3129 DE BELGIQUE 16 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MME Veerle WOUTERS PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 039: Rapports. 040: 041 à 043: Rapports. 044: Amendements adoptés par la commission. 045: 046 et 047: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Conformément à l’article 93 du Règlement de la Chambre, l’assemblée plénière a décidé, le 14 décembre 2015, de renvoyer les amendements supplémentaires n°s 6 (DOC 54 1352/040) et 7 (DOC 54 1352/045) présentés par Mme Veerle Wouters à votre commission, qui a examiné ces amendements au cours de sa réunion du 15 décembre 2015. I. — DISCUSSION Mme Veerle Wouters (N-VA) fait observer que l’amendement n° 4 (DOC 54 1352/005, p. 2) au projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 a réduit la dotation allouée au Sénat de 450 000 euros, la ramenant de 53 425 000 euros à 52 975 000 euros et a augmenté la dotation allouée à la Chambre des représentants du même montant, laquelle est passée de 27 222 000 euros à 127 672 000 euros suite au transfert de membres du personnel du Sénat à la Chambre. L’amendement n° 4 a été voté le mercredi 9 décembre 2015 en commission des Finances et du Budget. Par la suite, il est toutefois apparu que cet amendement était irrecevable. En effet, la Chambre des représentants ne dispose en la matière que d’une compétence liée l’obligeant à adopter le montant de la dotation approuvé par le Sénat. Or, le montant de la dotation approuvé par le Sénat le 11 décembre 2015 s’élève à 49 950 000 euros (doc. Sénat n° 6-245/1, p. 26 et Annales du Sénat 6-14) et non à 52 975 000 euros. Par voie de conséquence, deux nouveaux amendements ont été présentés en séance plénière du 14 décembre 2015, à savoir les amendements n°s 6 et 7 (DOC 54 1352/040 et 045), lesquels, d’une part, augmentent la dotation de la Chambre des représentants de 450 000 euros et la portent à 127 672 000 euros et, d’autre part, réduisent la dotation au Sénat de 3 475 000 euros et la portent à 49 950 000 euros. La dotation allouée au Sénat est donc adaptée conformément à la décision prise le 11 décembre dernier par cette assemblée.

M. Benoît Dispa (cdH) demande quelles seront les incidences des amendements n°s 6 et 7 sur le budget.

M. Eric Van Rompuy (CD&V) répond que des tableaux ont été joints en annexe à l’amendement n° 7 (DOC 54 1352/045), qui indiquent le nouveau total de la Section

01 Dotations et activités de la Famille royale compte tenu des amendements n°s 6 et

7. II. — VOTES L’amendement n° 6 est adopté par 14 voix et 2 abstentions. L’amendement n° 7 est adopté par 13 voix et 2 L’article 1.01.2 est adopté par 11 voix contre 5. L’ensemble du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016, tel qu’il a été amendé, est adopté par 11 voix contre 5.

La rapporteuse, Le président,

Veerle WOUTERS Eric VAN ROMPUY Centrale drukkerij – Imprimerie centrale