Amendement DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

3089 DE BELGIQUE 11 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Benoît PIEDBOEUF ET Ahmed LAAOUEJ RAPPORT SOMMAIRE Pages ÉCHANGE DE VUES Note de politique générale Loterie Nationale PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 028: Rapports.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DU BUDGET, CHARGÉE DE LA LOTERIE NATIONALE 1. Contexte Mme Sophie Wilmès, ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, fait observer qu’il est avant tout important de dresser le contexte fi nancier actuel de la Loterie nationale. Depuis 2006, le chiffre d’affaires de la Loterie Nationale stagne autour de 1,2 milliard d’euros. Cela peut s’expliquer par différents facteurs (libéralisation du marché des jeux de hasard, jeux en ligne,…).

Les derniers chiffres confi rment ce constat: ainsi, à la date du 10 octobre 2015, le chiffre d’affaires cumulé est même en régression de 2,13 % par rapport au budget 2015. Cette stagnation du chiffre d’affaires a bien entendu aussi des répercussions sur le bénéfi ce opérationnel de l’entreprise. Celui-ci, budgété pour 2015 à 320,6 millions d’euros serait ainsi ramené à 311,7 millions d’euros. Les prévisions relatives à 2016 n’ont pas encore été communiquées par l’entreprise mais, eu égard aux chiffres des années précédentes, on peut néanmoins s’attendre à un ordre de grandeur similaire.

2. Missions de la ministre En tant que ministre de tutelle, la ministre a la mission de veiller à la réalisation de deux objectifs: l’organisation des jeux responsables et la redistribution des bénéfi ces. a. Les jeux responsables La Loterie Nationale doit toujours rester un opérateur de jeux responsable exemplaire. Elle doit continuer à jouer un rôle préventif dans la lutte contre l’assuétude au jeu en fi nançant des études scientifi ques en la matière et en appliquant les conclusions de ces études.

De plus, chaque nouveau produit doit être développé selon les normes européennes de jeu responsable et soumis pour avis au Comité du Jeu responsable de la Loterie nationale. Par ailleurs, les campagnes de marketing de la Loterie nationale doivent être soumises au Code de publicité éthique et responsable. En tant que ministre de tutelle, la ministre portera une attention particulière aux mesures d’interdiction de vente aux mineurs.

Dans le cadre de ces mesures, la Loterie nationale met notamment en place des contrôles

sur le principe du “Mystery Shopping”. Ces contrôles sont réévalués de manière permanente et des évolutions positives ont été constatées. Il faudra persévérer dans les efforts entrepris en la matière. Les libraires sont le canal préférentiel de la Loterie nationale et la ministre veillera à ce que la concertation avec le secteur continue de se dérouler de manière optimale, sans oublier que la diminution du nombre de libraires est un défi quotidien pour la Loterie nationale et que des mesures d’accompagnement spécifi ques efficaces devront être suivies.

De plus, la Loterie nationale doit continuer à s’adapter aux nouvelles demandes et exigences des clients en innovant et en proposant de nouveaux canaux de distribution1. b. La redistribution des bénéfi ces Concernant la répartition du bénéfi ce opérationnel, la ministre annonce que pour 2015, le gouvernement a décidé de limiter la rente à 115 millions, mais de revenir au montant de 135 millions à partir de 20162.

Les subsides ont été fi xés à 205,9  millions pour 2015 (inscrits dans un arrêté royal du 10 août 2015). La ministre aura une idée plus précise du montant des subsides pour l’année 2016 lorsque le budget 2016 de la Loterie nationale aura été approuvé par le conseil d’administration. La ministre tient à souligner l’importance de la politique des subsides de la Loterie nationale. Cette politique permet de soutenir des objectifs sociétaux importants et de développer des initiatives nouvelles.

Maintenir et optimaliser ces actions est donc une priorité essentielle pour la ministre. Pour les années à venir, la ministre souhaite pouvoir proposer un calendrier qui offrirait aux bénéfi ciaires de l’arrêté royal une plus grande prévisibilité en accélérant, autant que faire se peut, les décisions en la matière. 3. Vision de la ministre concernant l’entreprise Les résultats fi nanciers attendus en 2015 restent relativement décevants et un défi cit estimé à 9,2 millions est attendu (après distribution des subsides et versement de la rente de monopole).

La Loterie nationale doit être une entreprise efficiente et économe, tout en assurant pleinement ses missions. Par exemple, la vente de produits en ligne et via smartphone. Comme c’était déjà le cas en 2014.

Dans ce cadre, elle devra revoir ses processus de gestion et examiner ses investissements et ses frais de fonctionnements à l’aune de leur rentabilité. Elle doit se concentrer davantage sur sa structure de coûts de manière à stabiliser, autant que possible, son bénéfi ce opérationnel. Par ailleurs, une évolution du business model de la Loterie nationale doit être lancée en réponse, par exemple, à l’érosion du Lotto ou aux attentes nouvelles des clients et des canaux de distribution.

Cela pourra s’effectuer via notamment une analyse en profondeur des structures et un nouveau plan d’entreprise qui mettra l’accent sur le développement de nouveaux projets. 4. Le contrat de gestion Les négociations actuellement en cours concernant le contrat de gestion offrent l’occasion de clarifi er et de renforcer les règles de gouvernance en vigueur tant au niveau du comité de direction que du conseil d’administration.

Les objectifs de la ministre seront (dans la droite ligne des éléments déjà évoqués): • d’assurer l’un des rôles de la Loterie nationale, qui est de canaliser le jeu et de persévérer dans la lutte contre l’assuétude au jeu, • de s’assurer que la Loterie nationale est une entreprise économe et efficiente, • de veiller aux mesures d’interdiction de vente aux mineurs.  La ministre affirme que la fi nalisation du contrat d’ici la fi n 2015 constitue bien sa priorité.

Par la suite, la ministre souhaite entamer, de concert avec M. Koen Geens, ministre de la Justice, ayant la tutelle sur la Commission des jeux de hasard, une réflexion sur les problématiques communes et de rééquilibrage des obligations des différents opérateurs. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Peter Dedecker (N-VA) souligne que, comme le gouvernement fédéral, la Loterie nationale vise à réaliser des économies dans ses frais de fonctionnement afi n de réaliser des investissements ultérieurement.

La Loterie nationale doit devenir une entreprise efficace

et économe et revoir tous ses processus internes dans ce but. Une deuxième mission importante dévolue à la Loterie nationale concerne la prévention de l’assuétude au jeu et la lutte contre cette dépendance. En effet, ce phénomène prend des proportions importantes et le défi , dans ce domaine, est de s’y opposer. En d’autres termes, cette mission demeure importante pour la Loterie nationale mais elle incombe aussi aux entreprises privées de jeux et de paris.

La Loterie nationale finance depuis longtemps l’étude de l’assuétude au jeu. Dans ce domaine, un défi important réside dans la mise en œuvre des recommandations et des conclusions des études réalisées. L’intervenant se félicite de l’annonce de la ministre à ce sujet. Une mesure concrète consiste à distinguer la participation au Lotto de l’achat de billets à gratter. Il a été démontré que ces billets induisaient une dépendance beaucoup plus grande.

La détection des comportements problématiques dans le domaine du jeu devrait être plus rapide et ceux-ci devraient être traités plus rapidement. Il s’agit d’une autre responsabilité de la Loterie nationale. La ministre annonce des mesures particulières en ce qui concerne l’application de l’interdiction de la vente aux mineurs. Le “mystery shopping” a déjà permis à la ministre d’obtenir de nombreux résultats positifs.

L’intervenant encourage la ministre a également prendre des mesures afi n de lutter énergiquement contre le jeu des mineurs sur les machines à jouer. En effet, il importe de garantir des conditions équitables sur le marché: il n’est pas juste de lutter contre la vente en librairie mais de ne pas lutter contre le jeu par d’autres canaux. Une proposition consiste à équiper les machines à jouer d’un lecteur de carte d’identité électronique.

Enfi n, l’intervenant demande explicitement que l’on soit attentif à la publicité éthique. Il convient de lutter contre les stéréotypes, notamment sur le plan sexuel. M. Dedecker demande aussi que l’on interdise les publicités qui présentent le fait de jouer au Lotto comme une alternative professionnelle à part entière. Mme Griet Smaers (CD&V) souhaite en tout premier lieu demander à la ministre comment elle voit la stabilisation de la structure de coûts de la Loterie Nationale aller de concert avec la poursuite de la politique de subsidiation menée par la Loterie Nationale.

La Loterie Nationale déterminera-t-elle de façon autonome les modifi cations à apporter à la structure de coûts? Dans quel délai la ministre escompte-t-elle les premiers résultats? Sera-ce avant la conclusion d’un nouveau contrat de gestion avec la Loterie Nationale? Ou les deux négociations ont-elles lieu simultanément? Un

nouveau contrat de gestion doit être conclu d’ici la fi n de l’année. Outre les accents généraux fi gurant dans la note de politique générale, quels accents nouveaux la ministre compte-t-elle mettre en avant? La part de marché de la Loterie Nationale sera-t-elle maintenue? Mme Smaers déclare par ailleurs que les librairies représentent un point de vente très important pour la Loterie Nationale. Ces marchands de journaux remplissent, selon Mme Smaers, un rôle important dans le tissu social local.

Elle souhaite voir ce rôle conforté. Les recettes de la vente de produits de la Loterie Nationale sont importantes pour ces commerçants. L’intervenante espère que la Loterie Nationale continuera à jouer son rôle vis-à-vis de ceux-ci. Elle plaide pour que la Loterie leur donne une marge supplémentaire sur la vente de ses produits. Dans le cadre de l’assainissement des fi nances publiques, un montant de 20 millions d’euros d’économies supplémentaire est demandé à la Loterie Nationale.

La membre le déplore et aurait préféré que ces 20 millions d’euros soient utilisés pour soutenir la viabilité des marchands de journaux. La ministre insistera-t-elle, auprès de la Loterie Nationale, sur la nécessité de prévoir des marges réalistes sur la vente des produits de loterie pour les marchands de journaux? Mme Smaers ajoute qu’elle est favorable au “mystery shopping” afi n de réfréner la vente aux mineurs d’âge.

Le problème est toutefois que cet instrument est uniquement utilisé pour la vente des produits de la Loterie Nationale et pas pour les ventes réalisées par d’autres fournisseurs de jeux ou de paris, qui vendent souvent des produits beaucoup plus nocifs. La ministre peut-elle apporter une solution à ce problème? S’agissant de la politique de subsidiation, l’intervenante demande si la ministre conservera les priorités de son prédécesseur ou si elle imprimera également ses propres accents? M.  David Geerts (sp.a) reconnaît que le chiffre d’affaires de la Loterie nationale stagne.

Cette situation est probablement liée à la libéralisation du marché et à la concurrence d’opérateurs privés qui font souvent appel à des sportifs ou à des équipes de foot célèbres en donnant le premier rôle aux joueurs vedettes. Cela accroît indubitablement l’attractivité des sites privés de paris en ligne. La stagnation du chiffre d’affaires est un problème pour les autorités en raison de la baisse de la rente de monopole ainsi que des subsides fi xés par arrêté royal

en faveur de toutes sortes d’initiatives socioculturelles. Quelles conclusions en tire le gouvernement? Le sp.a estime que le comportement responsable et l’entrepreunariat éthique de la Loterie nationale sont très importants, mais qu’il convient d’imposer les mêmes exigences aux concurrents privés sur le marché des jeux de hasard. Il faut garantir un level playing fi eld à tous ceux qui proposent des jeux et des paris.

Il convient d’examiner quels budgets publicitaires génèrent quelles recettes. On pourra en tirer des conclusions importantes concernant la distorsion de concurrence existante. M. Geerts plaide aussi, comme M. Dedecker, pour la limitation des messages publicitaires stéréotypés. M. Geerts se réjouit également des intentions et des mesures annoncées par le ministre en vue de protéger les mineurs. Cette préoccupation est indubitablement partagée par tous les groupes politiques.

L’intervenant s’inquiète cependant du fait que les paris sur internet ont fortement augmenté. Cette situation est dangereuse et entraîne une plus grand dépendance en raison de l’absence de toute forme de contrôle social, qui est par contre présent lors des parties de poker occasionnelles entre amis. M. Geerts plaide, comme Mme Smaers, pour que l’on prenne des mesures visant à soutenir la viabilité des marchands de journaux.

Ils jouent un rôle important dans la préservation du tissu social et assurent un certain contrôle social. En ce qui concerne les économies sur les frais de fonctionnement de la Loterie nationale annoncées par le ministre, M.  Geerts demande de quel montant il s’agit. Ce chiffre a-t-il été fi xé après concertation avec l’entreprise elle-même? M. Stéphane Crusnière (PS) se demande si le mot d’ordre de la ministre “faire plus avec moins” est bien réaliste dans le cas de la Loterie nationale.

Le groupe PS est sceptique. Les défi s auxquels la ministre est confrontée sont en effet considérables. L’intervenant identifie trois problèmes en ce qui concerne les revenus de la Loterie nationale:

1° les produits de la Loterie nationale 2° les jeux et les paris sur internet 3° les marchands de journaux.

1° La dépendance excessive de la Loterie nationale à Euromillions est un fait et un problème, comme la ministre le reconnaît elle-même. Quelles initiatives compte-t-elle prendre pour y remédier?

2° Les jeux en ligne sont un phénomène très répandu, qu’il n’est pas simple de contrôler. Selon M. Crusnière, les projets du gouvernement ne sont toutefois guère ambitieux à cet égard. La Loterie nationale perd pourtant une part de marché considérable à cause de ces jeux et paris. Les avis de la Commission des jeux de hasard contiennent suffisamment d’idées pour pouvoir agir.

3° La baisse des ventes chez les marchands de journaux est également problématique pour les revenus de la Loterie nationale. L’intervenant s’enquiert des mesures d’action que prévoit la ministre pour pallier ce problème.

4° M. Crusnière demande enfi n des précisions sur l’avenir des Fonds organiques, que le gouvernement actuel a presque tous supprimés. Le Fonds belge pour la sécurité alimentaire (FBSA) est en train de subir le même sort. Or, le ministre compétent, M. De Croo, a déclaré que le fi nancement de ce fonds par la Loterie nationale serait maintenu. La ministre du Budget peutelle confi rmer ces propos? M.  Benoît Dispa (cdH) demande avant tout à la ministre si elle se rallie aux déclarations de son prédécesseur, qui prônait une privatisation partielle de la Loterie nationale.

Ce projet est-il toujours à l’ordre du jour? Dans la négative, quel rôle spécifi que la ministre conçoit-elle pour la Loterie nationale, qui se distingue dès lors des opérateurs privés du marché? Le nouveau contrat de gestion annoncé par la ministre pour la fi n 2015 peut-il faire l’objet d’un débat en commission et, dans l’affirmative, quand? D’après M. Dispa, l’ancien ministre du Budget, M. Jamar, s’y était engagé.

En tout cas, l’intervenant insiste pour que l’on évite tout vide juridique. Aux termes de la note de politique générale, la rente de monopole augmente de 115 millions d’euros pour 2016. Le gouvernement attend en outre, pour fi nancer le

tax shift, une contribution de la Loterie nationale d’une hauteur de 30 millions d’euros. Comment la ministre concilie-t-elle les montants mentionnés dans la note de politique générale et les chiffres fi gurant dans le tableau distribué concernant le fi nancement du tax shift? Le membre demande des éclaircissements. M. Dispa souhaiterait par ailleurs savoir comment la ministre compte résorber le défi cit budgétaire de la Loterie nationale.

L’intervenant ne s’oppose pas à l’assainissement du fonctionnement interne de la Loterie nationale, mais la ministre a-t-elle imposé à l’entreprise un montant traduisant l’effort à produire? Une trajectoire budgétaire a-t-elle été convenue afi n de retrouver rapidement l’équilibre budgétaire? Quels accents la ministre entend-elle imprimer à la politique de subventionnement? Le membre soutient l’accélération du calendrier des décisions et des paiements.

Quelles sont les grandes lignes de la politique que la ministre compte mettre en place en matière de subventions? Ou rien ne changera-t-il fondamentalement? En tant qu’observateur extérieur, on est parfois en droit de se questionner sur les critères d’attribution utilisés. Enfi n, M. Dispa partage l’opinion des intervenants précédents: il soutiendra pleinement une politique énergique de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu, notamment chez les mineurs, menée par la ministre.

Bien que la Loterie nationale soit une vache à lait intéressante pour les autorités, il faut rester suffisamment vigilant à l’égard du phénomène d’addiction. Quelles initiatives la ministre prendra-t-elle pour réduire la dépendance au jeu? M. Gauthier Calomne (MR) remercie la ministre pour avoir consacré, dans sa note de politique générale, une attention explicite à la lutte contre la dépendance au jeu.

Il se réjouit vivement du fi nancement d’études internationales à cet égard. L’intervenant aurait souhaité obtenir davantage d’explications sur le résultat de ces études. Dispose-t-on déjà de conclusions de recherches en ce qui concerne la lutte contre la dépendance aux jeux et paris sur internet. L’intervenant se félicite par ailleurs des résultats positifs de l’imposition du respect de l’interdiction de vente aux mineurs grâce à la technique du mystery shopping.

Existe-t-il d’autres outils que la ministre peut mettre à profi t dans la lutte contre la vente de jeux aux mineurs, en particulier en ce qui concerne les paris sur internet? M. Calomne précise enfi n que la Loterie nationale est prise entre deux feux: d’une part, elle doit inciter le public à acheter ses produits et, d’autre part, elle doit se

comporter en opérateur responsable sur le marché du jeu, en soumettant ses campagnes marketing au Code de publicité éthique et responsable. M. Calomne souhaiterait obtenir davantage d’explications concernant la contribution du Comité de Jeu responsable de la Loterie nationale. La Loterie nationale coopère-t-elle dans ce domaine avec d’autres pays européens? M. Benoît Piedboeuf (MR) demande à la ministre des explications supplémentaires concernant la politique de subventions de la Loterie nationale.

Sur la base de quels critères les subsides sont-ils accordés? Contrairement à M. Crusnière, M. Piedboeuf estime que la note de politique générale de la ministre témoigne d’une vision réaliste de l’institution qui lui est confi ée. La ministre compte-t-elle encore défi nir de nouvelles priorités par rapport à celles fi xées par son prédécesseur? C’est avec étonnement que M.  Piedboeuf a pris connaissance du défi cit auquel est confrontée la Loterie Nationale.

La ministre a-t-elle déjà élaboré une trajectoire budgétaire visant à permettre à la Loterie nationale de retrouver un budget en équilibre? Quand la ministre pense-t-elle pouvoir disposer du texte défi nitif du contrat de gestion 2016-2020? Mme Barbara Pas (VB) constate la présence d’un nouveau bénéfi ciaire sur la liste de 2015 relative à l’attribution des subventions de la Loterie nationale. Il s’agit de l’Agence pour le commerce extérieur.

Cette agence s’occupe des missions économiques princières dirigées par la Princesse Astrid. Sous l’impulsion du ministre-président du gouvernement fl amand de l’époque, M. Kris Peeters, les entités fédérées avaient réduit leur contribution de moitié, les missions économiques de la Princesse devant dès lors passer de quatre à deux par an. Il aurait été plus utile de consacrer ces fonds à des missions fl amandes qu’à des missions princières.

De plus, chacun devrait apporter sa contribution en ces temps d’économies – la Princesse Astrid également. Mais c’est sans compter le budget belge de la Loterie nationale qui compense cette réduction … — La ministre estime-t-elle que la Loterie nationale donne un bon signal en venant fi nancièrement en aide à l’agence? Il s’agit d’une solution typiquement belge faisant fi de la décision des entités fédérées.

Qu’en pense le gouvernement?

— La ministre juge-t-elle opportun que la Loterie nationale s’immisce ainsi dans des dossiers sensibles sur le plan communautaire? Qu’en pense le gouvernement?

B. Réponses de la ministre Mme Wilmès, ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, répond ce qui suit. La ministre rappelle tout d’abord que la Cour de Justice a décidé que la contribution sociale de la Loterie nationale est importante et pertinente, mais que le fi nancement des œuvres sociales ne doit pas primer. Structure des coûts de la Loterie nationale L’examen du défi cit de la Loterie nationale a révélé que le problème se situe manifestement au niveau du chiffre d’affaires.

Les solutions suivantes peuvent être envisagées: agir sur la part de marché et réduire les coûts. Contrairement aux opérateurs privés, la Loterie nationale doit, en tant qu’opérateur de jeux responsable, satisfaire à différents critères de qualité. La ministre estime donc qu’il est préférable que les joueurs se tournent vers la Loterie nationale plutôt que vers des opérateurs privés. Par ailleurs, eu égard à la diminution des bénéfi ces, la Loterie nationale sera également contrainte de réduire ses coûts.

Des efforts comparables sont demandés à l’ensemble des services publics fédéraux. La ministre n’a pas imposé un volume d’économies précis à la Loterie nationale qui, en tant qu’entreprise publique autonome, confectionne son budget pour 2016. Il appartient au ceo et au comité de direction de la Loterie nationale de faire leur travail à cet égard. Le comité de direction s’est attelé à la préparation d’une proposition pour le conseil d’administration de la Loterie nationale.

Politique en matière de subventions La ministre rappelle que les contributions accordées par la Loterie sont les seuls revenus de certaines institutions. Elle songe notamment à Child Focus. Tous les subsides sont inscrits dans un arrêté royal répartissant les montants accordés par la Loterie, les bénéfi ciaires dont c’est la seule source de fi nancement y étant traditionnellement automatiquement repris.

Seule une partie des subsides est consacrée à des projets. Il est décidé à l’avance quels doivent être les thèmes abordés par ceux-ci. Les projets de 2015 devaient concerner le

développement durable, la lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale. Un appel à projets est lancé pour chaque thème. C’est un jury d’experts qui décide quels sont les projets susceptibles de bénéfi cier de subsides, en se fondant sur une liste établie par ordre de préférence. Les subsides sont accordés jusqu’à l’épuisement du budget prévu à cet effet. Un budget de subsides de 205,9 millions d’euros était disponible pour 2015.

Outre l’appel à projets, il a permis de fi nancer les œuvres sociales suivantes: la Croix-Rouge, la Fondation Roi Baudouin, le Centre antipoisons, la Commémoration de la guerre de ‘14- ’18, Child Focus, les centres d’hébergement, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, les Parents d’enfants victimes de la route. Privatisation partielle de la Loterie nationale? La ministre souligne qu’une privatisation partielle de la Loterie nationale n’est pas à l’ordre du jour.

Elle renvoie ensuite à la remarque qu’elle a déjà formulée concernant la place particulière qu’occupe la Loterie nationale en tant qu’opérateur de jeux responsable dont les recettes sont utilisées pour fi nancer des œuvres sociales importantes. Comment remédier au problème de la perte de parts du marché? La ministre déclare qu’elle préfère que les joueurs achètent des produits de la Loterie nationale, qui est un opérateur de jeux responsable.

Ces produits ont passé toute une série de tests et ils sont minutieusement contrôlés par le Comité de jeu responsable de la Loterie nationale. De plus, les recettes fi nancent des œuvres sociales qui ne pourraient sans doute pas subsister sans cette aide (par exemple la traduction en braille, par l’Œuvre nationale des aveugles (ONA), de manuels et notes scolaires traditionnels pour les enfants aveugles qui suivent l’enseignement régulier).

Contrat de gestion 2016-2020 La ministre déclare qu’elle est tout à fait disposée à débattre du nouveau contrat de gestion avec la commission dès que celui-ci aura été conclu, ce qui devrait être le cas à la fi n de l’année 2015. Rente de monopole La rente de monopole de 30 millions d’euros qui a été prévue pour le fi nancement du tax shift fait intégralement partie du montant total de la rente de monopole de 135 millions d’euros pour 2016.

Lutte contre la dépendance au jeu La ministre déclare poursuivre cette lutte, en plus des efforts qui sont déjà déployés par la Loterie nationale, notamment le fi nancement de la recherche scientifi que concernant la lutte contre la dépendance au jeu. Interdiction de vente aux mineurs Rendre cette interdiction effective constitue un défi important pour la ministre. Elle plaide pour que les moyens disponibles soient clairement affectés là où des problèmes se posent véritablement.

Les paris sur Internet constituent dès lors un défi de taille pour la ministre. La mise en place d’un véritable contrôle à cet égard représente un défi important. En effet, il est facile aujourd’hui de jouer sous une fausse identité. Les jeunes le savent. La ministre déclare qu’elle effectuera en l’espèce un travail préparatoire en étroite concertation avec le ministre de la Justice qui est responsable pour les paris.

Cette politique ne visera pas en premier lieu à encore imposer des obligations supplémentaires à la Loterie nationale. Il s’agit d’imposer un cadre législatif plus strict aux opérateurs privés. Concernant les machines à sous, la ministre estime qu’il y a une différence par rapport aux jeux de hasard sur Internet. Ces machines se trouvent dans des endroits où un contrôle social est possible, y compris de la part de l’exploitant qui peut les bloquer à distance.

Les libraires Les librairies restent un point de distribution très important pour la Loterie nationale. Une partie considérable de son chiffre d’affaires provient des ventes en librairies. Cependant, la Loterie nationale doit aller avec son temps et rendre également ses produits disponibles via d’autres canaux de vente attrayants pour les joueurs. Agence pour le Commerce extérieur En réponse à la question de Mme Pas, la ministre précise que l’Agence pour le Commerce extérieur a été créée par l’accord de coopération conclu entre l’autorité fédérale et les Régions le 24 mai 2002.

L’Agence est au service des trois organismes régionaux compétents en matière de commerce extérieur, mais aussi du SPF Finances.

Par le biais de l’arrêté royal du 10 août 2015 déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l’exercice 2015 de la Loterie nationale, une aide fi nancière unique, et non structurelle, de 250 000 euros a été octroyée. Il s’agit d’un faible montant comparé à la dotation de 2 490 000 euros que l’État fédéral a versée. La ministre a en outre attiré officiellement l’attention de l’Agence pour le Commerce extérieur sur le fait que c’est à elle qu’il appartient, dans le cadre de son budget 2016, de trouver les moyens de fi nancement adéquats pour garantir un budget en équilibre.

En effet, ce n’est pas le rôle de la Loterie nationale de compenser de manière structurelle les réductions décidées des subsides régionaux et fédéraux.

C. Répliques

M. David Geerts (sp.a) demande encore une réponse claire à la question portant sur les moyens dont la Loterie nationale dispose pour faire du marketing et de la publicité. Pour 2013-2014, les marchés de publicité ont représenté 54 millions d’euros, dont la Loterie nationale a reçu 54 % et Sports Betting 29 %, les Casinos 2 % et les Casinos en ligne 16 %. En 2014, Sports Bettings grimpe de 29 % à 44 %, alors que le marché global de la publicité passe cette année-là de 54 millions d’euros à 76 millions d’euros. De plus, un certain nombre de dispositions légales font baisser la part de la Loterie L’intervenant exhorte la ministre à veiller, en concertation avec le ministre de la Justice, à ce que le level playing fi eld soit à nouveau mieux garanti. Peter Dedecker (N-VA) partage la dernière analyse de M. Geerts, selon laquelle la part de marché de la Loterie nationale doit assurément augmenter sans entraîner une croissance supplémentaire du marché global des jeux de hasard. C’est donc avec consternation qu’il constate qu’à l’heure actuelle, tous les opérateurs se livrent une véritable guerre publicitaire, ce qui risque bel et bien de générer une expansion de ce marché. L’intervenant met la ministre en garde contre ce risque et lui demande d’élaborer, avec le ministre de la Justice, les contours d’une politique mûrement réfl échie. En ce qui concerne la lutte contre la pratique des jeux de hasard par des mineurs, il ne fait aucun doute que c’est du côté des opérateurs privés que les problèmes se posent avec le plus d’acuité. Il faut dès lors intervenir plus sévèrement à leur égard. D’autre part, il incombe à la Loterie nationale de montrer le bon exemple. Elle doit être la référence. M. Dedecker estime que cela doit

valoir également pour la mise à disposition de machines à sous. Équiper ces machines d’un lecteur de cartes eID est une simple opération qui peut vraiment faire une différence. Mme Griet Smaers (CD&V) aimerait que la ministre explique encore plus clairement ce quelle compte faire pour rendre la vente de produits de la Loterie nationale plus attrayante pour ces commerçants. La ministre estelle disposée à investir davantage dans ce domaine? M. Benoît Dispa (cdH) prend acte de la réponse de la ministre, selon laquelle une privatisation partielle de la Loterie nationale n’est pas à l’ordre du jour.

Mais il souligne que le prédécesseur de la ministre avait bel et bien tenu des propos dans ce sens. L’intervenant comprend que le ministre ne peut imposer des chiffres exacts aux organes de gestion de la Loterie nationale de manière à retrouver un équilibre budgétaire. Cela dit, il attend avec impatience le débat prévu en commission sur le nouveau contrat de gestion, où il ne manquera pas de revenir plus longuement sur cette problématique.

M. Dispa souligne, en ce qui concerne la dépendance au jeu, que le président de la Commission de contrôle des activités de jeu a tiré la sonnette d’alarme en juin 2015, car la commission ne dispose pas de suffisamment de moyens pour accomplir correctement les tâches qui lui ont été confi ées par la loi. L’intervenant demande au ministre de prévoir ces moyens, en concertation avec le ministre de la Justice.

En ce qui concerne la réponse du ministre relative à la rente de monopole, il demande d’encore examiner les chiffres de manière approfondie. Il souligne en effet l’existence d’un problème de calcul pour 2015 – 2016. La ministre explique comme suit les chiffres relatifs à la rente de monopole: initialement, la rente avait été fi xée à 95 millions d’euros; le montant a ensuite été porté à 105 millions d’euros, puis augmenté une seconde fois en juillet 2015 à 115 millions d’euros pour 2015 et à 135 millions d’euros pour 2016.

Le montant de 135 millions d’euros comprend les 30 millions d’euros pour le tax shift. La ministre répond à la question de Mme Smaers qu’il appartient aux organes de gestion de la Loterie nationale de prendre des décisions en la matière.

Les rapporteurs, Le président,

Benoît PIEDBOEUF Eric VAN ROMPUY

Ahmed LAAOUEJ Centrale drukkerij – Imprimerie centrale