Amendement DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

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I. Exposé introductif de M. Koen Geens, ministre de

RAPPORT

3099 DE BELGIQUE 11 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME Carina VAN CAUTER ET M. Stefaan VAN HECKE AVIS sur la section 12 — SPF Justice PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 036: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 12 “Service public fédéral Justice” du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016  (DOC 54 1352/001), y compris la justifi cation (DOC 1353/007) et la note de politique générale y afférentes (DOC 53  1428/008), au cours de ses réunions des 1er et 8 décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. KOEN GEENS, MINISTRE DE LA JUSTICE M. Koen Geens, ministre de la Justice, explique que sa note de politique générale présente un état des lieux actualisé de ce qui avait été annoncé dans la note de politique générale pour l’année 2015. Il passe en revue les différents points de sa note. À titre d’introduction, il attire l’attention sur le fait que deux des projets de loi “fourre-tout” annoncés ont déjà été soumis à l’approbation du Parlement et qu’un troisième projet de loi sera bientôt déposé. Ce dernier proposera des adaptations concernant l’internement, le stage judiciaire et la plateforme des signifi cations annoncée précédemment. Le Conseil des ministres se penchera bientôt sur un quatrième avant-projet de loi “fourre-tout”, qui contiendra des réglementations relatives à la détention préventive, à la gestion autonome et à la médiation. Il explique en outre qu’on travaillera, l’année prochaine, à la réforme d’un certain nombre de législations obsolètes évoquées dans la note de politique générale. Les lignes de force de ces réformes seront bientôt exposées au Parlement. Le ministre présente ensuite les lignes de force du chapitre II: “une justice efficiente, de qualité et accessible – ordre judiciaire”. Il commence par commenter l’état de la question et les initiatives prévues en matière d’organisation judiciaire (II.1). Ce volet de la note de politique générale porte sur les aspects suivants: • La réforme du paysage judiciaire et les services d’appui Le ministre rappelle les points essentiels de la note de politique générale à ce sujet tout en précisant que le but est de commencer à recourir aux contrats de gestion précités à partir de 2018.

En ce qui concerne la gestion autonome, il est annoncé que l’on examinera si, en plus du Collège des cours et tribunaux, du Collège du ministère public et du Centre de services de l’Ordre judiciaire, il y a encore lieu de créer une instance “intermédiaire” soit au niveau du ressort soit au niveau des différentes catégories de juridiction (selon la spécialisation “commerce”, “travail”, etc.). • Lutte contre l’arriéré judiciaire et mesure de la charge de travail de politique générale à ce sujet. • L’informatisation de la justice de politique générale à ce sujet.

Il est également indiqué que les projets d’arrêtés royaux relatifs à l’e-box et l’e-deposit ont déjà été soumis pour avis à la section de Législation du Conseil d’État. Ces arrêtés royaux pourront donc être prochainement publiés. • Structures, chefs de corps et contrôle • Exécution de la Sixième Réforme de l’État Le ministre rappelle les points essentiels de la note de politique générale à ce sujet et explique que la concertation relative à la Note-cadre de sécurité intégrale est actuellement en cours et devrait être achevée avant la fi n janvier 2016. • Bâtiments et infrastructure de l’Ordre judiciaire de politique générale à ce sujet.

Il précise également qu’en ce qui concerne le révision de la carte des cantons judiciaires, le gouvernement entend ramener le nombre de cantons à 90 % environ du nombre actuel. Le ministre annonce également déjà une réorganisation des lieux d’audience au niveau de la première instance en vue d’atteindre une rationalisation poussée. Dans la deuxième partie de son exposé, le ministre commente l’état de la question et les réformes visées en matière de droit judiciaire (II.2).

Ce volet de la note de politique générale porte sur les aspects suivants:

• Réforme du droit de procédure civile • Projet-pilote des tribunaux de commerce • Stimulation de solutions alternatives Au cours d’une troisième partie de son exposé, le ministre commente la situation actuelle et les réformes envisagées en ce qui concerne les acteurs de la Justice (II.3). Cette partie de sa note de politique comporte, outre un volet général, les points suivants: • Mobilité du personnel judiciaire • Post-mandat Le ministre rappelle les points principaux de sa note de politique à ce sujet.

Une quatrième partie de l’exposé du ministre porte sur l’accès à la justice et l’aide juridique de deuxième ligne (II.4). Le ministre rappelle les points essentiels de la note de politique générale à ce sujet. Une cinquième partie de l’exposé du ministre vise une politique budgétaire durable et les frais de justice (II.4). Le ministre rappelle les points principaux de sa note de politique à ce sujet. Il explique aussi que les groupes de travail mixtes composés de membres de l’administration et de l’ordre judiciaire mis en place en vue de l’optimalisation des moyens disponibles auprès de l’Ordre judiciaire se réunissent en ce moment.

Le chapitre suivant (III) de la note de politique vise un droit pénal et une politique criminelle équitables et transparents. Cette partie comporte, outre un volet général, les points suivants: • Un Code pénal rénové de politique générale à ce sujet. Il explique aussi que

l’avant-projet de loi qui contiendra le nouveau Livre Ier du Code pénal pourra être fi nalisé assez rapidement. Le volet principal de cette réforme concerne le Livre II et prendra plus de temps et demandera plus d’efforts car l’intention est de commencer par évaluer les peines et par fi xer de nouvelles peines justifi ées et justes pour les différentes infractions. • Un code d’instruction criminelle rénové • La détention préventive • Amélioration du statut de la victime • Exécution des peines et administration pénitentiaire • Des soins adéquats pour les internés En ce qui concerne la partie “Coûts médicaux liés au placement de personnes internées en établissement de soins externe”, dans laquelle il est annoncé que le ministre examinera, avec sa collègue de la Santé publique, de quelle manière l’INAMI pourra prendre à son compte toutes les factures concernant les soins de santé de certains internés, le ministre souligne que cet examen se fera à l’occasion du contrôle budgétaire au printemps de 2016. • Législation sur les armes Le quatrième chapitre de la note de politique générale, “La justice au service de la sécurité de la population”, comprend les parties suivantes:

• Une approche coordonnée de la sécurité: Notecadre de Sécurité intégrale de politique générale à ce sujet et souligne l’importance fondamentale de la circulaire “Foreign Fighters” qui y est mentionnée. Il indique qu’il est extrêmement important que cette circulaire soit prise en considération dans tout le pays. Il explique également que onze des douze mesures visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (annoncées par le gouvernement en janvier 2015) ont déjà été exécutées.

Il n’y a plus que le transfert à la police fédérale des compétences de la Sécurité de l’État en matière de protection des personnes importantes qui doit encore être réalisé. Le ministre explique également que l’on est occupé à recruter les personnels nécessaires pour l’encadrement de détenus qui représentent un risque sérieux en termes de radicalisation. Le ministre souligne au passage qu’il ressort de statistiques françaises que 15 % “seulement” des radicalisés ont séjourné précédemment en prison.

La note de politique générale mentionne également que le dialogue avec les responsables des différents cultes va être intensifi é. Le ministre fait observer à cet égard que ce dialogue a été beaucoup trop négligé par la politique. On y travaille désormais. Enfi n, le ministre relève que la transposition intégrale de la législation européenne en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains fait partie des priorités du ministre. • Cadre légal, réglementation et directives stratégiques Le ministre énumère les principaux points de la note de politique générale sur ces thèmes. • Services de sécurité et de renseignement: collaboration – moyens – priorités Le chapitre suivant (V) de la note de politique générale concerne la modernisation du droit civil et du droit économique.

Le ministre précise que l’avant-projet de loi transposant le Règlement droit successoral a déjà été soumis pour avis au Conseil d’État. La création d’une

Cour des marchés à la Cour d’appel de Bruxelles sera réglée dans le quatrième projet de “pot-pourri”. Le sixième et dernier chapitre de la note de politique générale concerne la coopération internationale, les droits de l’homme, le droit international humanitaire et la promotion de l’État de droit. Le ministre énumère les principaux points de la note de politique générale sur ces thèmes et précise que l’avant-projet de loi transposant la directive 2014/60/UE est soumis pour avis au Conseil d’État. * * * Le ministre commente ensuite brièvement la section 12 “Service public fédéral Justice” du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016.

Pour 2016, le budget affecté à la justice s’élève à 1 725,9 millions d’euros. C’est davantage que les 1 706,1 millions d’euros de cette année. En vue d’apurer les arriérés, on a obtenu, avec l’accord de l’Institut des comptes nationaux et d’Eurostat, les moyens nécessaires pouvant être imputés sur les années auxquelles ils se rattachent (il s’agit au total d’environ 150 millions d’euros). Des moyens supplémentaires ont aussi été obtenus en vue de limiter les économies en matière de personnel à 1 % au lieu de 4 % (37 millions d’euros).

Après les incidents de Verviers, le ministre a encore obtenu des moyens d’investissement supplémentaires, dont la moitié sera affectée à l’amélioration de l’informatique (32 millions d’euros). Au total, la Justice a dès lors jusqu’à présent pu disposer, cette année, de 1 908,9 millions d’euros. Après l’apurement de cette année, les efforts seront poursuivis en vue de remettre le fonctionnement du département Justice sur la bonne voie.

En plus du montant cité de 1 725,9 millions, il y aura encore une série de moyens provisionnels supplémentaires en 2016. — En ce qui concerne les crédits de personnel, il s’agit d’un montant de 10,1 millions de crédits Optifed qui doivent encore être ventilés. — En ce qui concerne la provision sécurité 2015, il est rappelé que l’on prévoit au moins les crédits de liquidation nécessaires en vue de payer ce qui a été prévu et engagé pour cette année.

Il s’agit d’un montant de 24,2 millions. La Justice a aussi droit à la provision

supplémentaire générale de 400 millions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit de moyens structurels supplémentaires qui seront affectés au personnel, au fonctionnement et aux investissements. Le ministre souligne que la Justice continue néanmoins à contribuer à l’effort budgétaire global. Le total du projet de budget des dépenses est le montant qui subsiste après déduction de l’effort de 39,8 millions demandé à la Justice.

Un montant de 1 161 millions sera affecté au personnel et un montant de 565 millions au fonctionnement, aux investissements et aux dotations. La présentation du budget a été quelque peu modifi ée et des montants ont été cumulés. Cela vaut tant pour des services dissous ou fusionnés que pour les dépenses de personnel au sein de l’ordre judiciaire et les crédits informatiques. Le principal objectif poursuivi est d’utiliser les moyens de façon plus rationnelle, de lutter contre les pertes dues à l’éparpillement et d’avancer dans l’autonomisation de l’appareil judiciaire (ce qui implique une plus grande autonomie d’affectation des moyens).

L’idée est qu’à terme, l’ordre judiciaire reçoive une enveloppe qu’il pourra répartir ensuite en fonction de ses propres besoins. Sans les fonds organiques, la cellule stratégique et les cultes, le niveau actuel des dépenses de personnel est de 1 172 millions d’euros, 1 161 millions d’euros étant par ailleurs prévus dans le budget 2016. Compte tenu des crédits Optifed de 10,1 millions qui restent à répartir, il devrait être possible d’atteindre l’objectif budgétaire fi xé et de remplacer également les membres du personnel et les collaborateurs qui quittent le département.

Il ressort du monitoring réalisé selon la méthodologie SEPP (SEPP: support électronique au plan de personnel) que les dépenses de personnel ont diminué de 41 millions d’euros entre septembre 2014 et septembre 2015. Toujours selon ce monitoring, les effectifs ont diminué de 827 unités au cours de la même période pour s’établir à 21 694 équivalents temps plein (ETP). En ce qui concerne les cultes et la laïcité, le ministre souligne que, contrairement aux autres services, ni le SPF ni le ministre de la Justice n’a d’impact direct sur leur politique de ressources humaines.

En revanche, et contrairement à d’autres services de la Justice, les cultes et la laïcité n’ont pas obtenu de moyens supplémentaires lors du dernier contrôle budgétaire, et ils ont également été soumis à l’économie linéaire de 4 %. Les difficultés ne sont du reste pas limitées à la laïcité. Les autres cultes pourraient également exiger que l’on remplisse complètement les cadres.

En ce qui concerne le volet informatique, 40,495 millions d’euros de crédits informatiques ont été centralisés, soit 30,112 millions d’euros pour le fonctionnement et 10,383  millions d’euros pour les investissements (il s’agit de crédits de liquidation). Ces crédits n’ont pas fait l’objet d’économies supplémentaires, bien au contraire. Le ministre rappelle que les crédits ont été complétés dans le courant de l’année 2015 par des moyens supplémentaires provenant de la provision sécurité.

La moitié des 32 millions d’euros qui a été allouée à la Justice sera consacrée à l’IT. Le ministre annonce un exercice similaire en ce qui concerne les moyens supplémentaires en vue de la lutte contre le terrorisme. L’état actuel des arriérés payés s’élève à 134,977 millions d’euros (en crédits d’engagement). Tant pour le fonctionnement normal que pour les frais de justice, les économies imposées restent problématiques.

Pour un nombre restreint d’initiatives, des moyens supplémentaires ont été obtenus. Outre l’apurement substantiel des arriérés, diverses initiatives ont été prises afi n de réduire ces frais (il s’agit des frais afférents à la poste, à la téléphonie, aux analyses ADN, aux experts, …). En ce qui concerne les reports de crédits, le ministre mentionne l’aide juridique. Sur le plan budgétaire, des mesures ont été prises tant pour le maintien de la valeur du “point” (qui est attribué aux prestations dans le cadre de l’aide) que pour les charges supplémentaires qui découlent de la crise de l’asile et de l’application de la législation Salduz.

Le ministre renvoie à cet égard non seulement aux mesures budgétaires qui viennent d’être mentionnées mais aussi à un certain nombre d’initiatives législatives en la matière. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres Mme Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) fait observer que le contexte budgétaire dans lequel il faut travailler est connu. Tous les départements se trouvent dans la même situation.

En ce qui concerne le SPF Justice, la légère augmentation du budget, la résorption quasi complète de l’arriéré de factures et les moyens supplémentaires engagés pour lutter contre le terrorisme constituent tout de même un point positif. De plus, les réformes qui ont été votées auront également un impact budgétaire, même si celui-ci ne sera perceptible qu’au bout d’un certain temps.

— À propos de l’organisation judiciaire L’intervenante fait observer que contrairement à l’année dernière, le budget de la Justice n’évoque pas le projet pilote relatif au tribunal unique. L’accord de gouvernement annonçait pourtant le lancement à court terme de ce projet pilote, ainsi que l’installation d’un guichet unique. Pourquoi la note de politique générale à l’examen est-elle muette à ce sujet? Quand ce projet sera-t-il lancé? Le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public ainsi que le Centre de services de l’Ordre judiciaire devraient acquérir une sorte de personnalité juridique.

Le ministre peut-il donner plus d’explications sur ce choix ainsi que sur ses conséquences? La note de politique générale présente par ailleurs un modèle de fi nancement, en vertu duquel une indemnité de base fi xe serait octroyée. Le ministre peut-il préciser quel pourcentage de cette indemnité dépendra des prestations du tribunal concerné? Le ministre indique qu’il sera tenu compte de l’input et de l’output.

L’intervenante suppose que pour ce dernier, on tiendra non seulement compte du nombre de poursuites, mais également des autres modes de règlement judicaire. Est-ce bien le cas? L’intervenante insiste sur la nécessité de convenir d’un certain nombre de critères valables. Le ministre peut-il donner plus d’explications à ce sujet? Un Centre de services de l’Ordre judiciaire sera créé. Le ministre peut-il préciser quelle sera la place occupée par ce Centre de services au sein de l’organisation judiciaire? — Lutte contre l’arriéré judiciaire et mesure de la Un tribunal doit rendre sa décision sur une affaire dans l’année.

Toutes les cours et tous les tribunaux ne sont pas aussi avancés. La mesure de la charge de travail est un instrument important, en l’occurrence, pour cartographier toutes les prestations. En effet, mesurer, c’est savoir. Mme Van Vaerenbergh espère que la mesure de la charge de travail pourra être fi nalisée d’ici 2016. Le ministre pourrait-il en outre donner des précisions sur le projet annoncé dans l’accord de gouvernement concernant les tribunaux du travail? Ce projet a-t-il déjà été entamé?

— Informatisation La commission a déjà consacré plusieurs réunions à l’informatisation de la justice. La loi du 19  octobre  2015  modifi ant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice introduit l’e-box dans le système juridique. La commission considère dès lors que le système sera opérationnel au 1er janvier 2016. La note de politique générale du ministre mentionne à certains endroits de nouveaux registres et banques de données (par exemple, le registre d’insolvabilité).

Elle ne mentionne toutefois pas le registre des gages, alors que celui-ci devrait être opérationnel au 31 décembre 2016. En outre, il conviendrait de réfl échir à l’interconnectivité de ces différents registres et banques de données. En ce qui concerne la gestion autonome, la membre précise que le matériel informatique dont disposent les cours et tribunaux n’est pas le même partout. C’est ainsi que, contrairement au tribunal de première instance, la cour d’appel d’Anvers travail peut déjà fonctionner avec l’e-deposit.

De quelle manière ces différences seront-elles prises en compte lors de l’attribution de moyens fi nanciers? — La sixième réforme de l’État Mme Van Vaerenbergh fait remarquer que la situation du parquet de Hal-Vilvorde n’est pas abordée dans la note de politique générale. Le ministre avait pourtant affirmé qu’il prévoirait les moyens nécessaires afi n que ce parquet puisse devenir un parquet à part entière.

Le ministre peut-il fournir davantage d’explications en la matière? En ce qui concerne le statut, la carrière et le statut pécuniaire du personnel judiciaire, des négociations sont en cours avec les syndicats en vue de parvenir à un gain d’efficacité et à une modernisation. Conformément à l’accord de gouvernement, le statut de greffier serait modernisé. Quels sont les plans du ministre en — Les frais judiciaires Les frais judiciaires doivent rester sous contrôle.

Le ministre annonce, à cet effet, un plan contenant 32 actions. Le ministre peut-il le commenter? En ce qui concerne, en particulier, les analyses ADN, les frais judiciaires doivent être réduits. Cependant, les prix obtenus sont tellement bas que la membre estime que le marché pourrait être perturbé et le nombre d’acteurs

qui réalisent des analyses ADN se réduire à un minimum. L’INCC, qui détient actuellement 10 % des parts de marché, sera-t-il capable d’examiner ces analyses ADN dans un délai raisonnable et de manière correcte et précise? Le cas échéant, l’INCC aura besoin de davantage de personnel. Il convient donc d’être vigilant. — Modernisation du droit civil Six groupes de travail ont été créés à cet égard. Le ministre peut-il faire le point sur le sujet? Enfi n, le ministre annonce qu’il soutient les propositions de loi pendantes à la Chambre relatives aux accueillants familiaux et aux enfants nés sans vie.

La membre espère que des avancées seront réalisées en la matière dans un bref délai. Mme Goedele Uyttersprot (N-VA) constate qu’un travail important a déjà été effectué sur le plan de la justice. C’était nécessaire. Comme l’accord de gouvernement, la note de politique générale à l’examen accorde une grande attention à l’aide de deuxième ligne. Le ministre a annoncé que le projet est maintenant examiné au niveau du cabinet.

Cette attention est justifi ée: la réforme de l’aide de deuxième ligne est nécessaire. Des plans — très concrets — sont élaborés en ce sens depuis des années, mais malheureusement, ils sont jusqu’à présent restés lettre morte. Pour cette réforme, il convient de tenir compte des deux principaux facteurs: — d’une part, l’accessibilité pour les justiciables/citoyens et la qualité doivent absolument rester garanties; — d’autre part, il convient de garantir la rémunération de l’avocat.

Tout le monde doit avoir accès à la justice. Le budget prévu à cet effet doit dès lors aller aux personnes qui en ont le plus besoin. Il faut non seulement établir une nouvelle nomenclature en concertation avec les barreaux, mais il faut aussi veiller au fi nancement durable de l’aide de deuxième ligne. Il ressort des chiffres des dix dernières années que le budget a plus que triplé, alors que le nombre de justiciables qui recourent au système pro deo n’a pas augmenté de manière proportionnelle.

Le groupe N-VA a déjà déposé une proposition de loi instituant un Fonds d’aide de deuxième ligne au cours de la législature précédente, afi n que ceux qui surchargent l’appareil judiciaire contribuent au fi nancement de l’aide de deuxième ligne. Mais le fi nancement du système pro deo ne restera possible que si l’on s’attaque également aux abus, tant du côté des justiciables que du côté des avocats.

Le groupe N-VA propose dès lors que l’on accorde aux bureaux d’aide juridique un accès gratuit aux banques de données de pouvoirs publics, de manière à ce qu’ils puissent enfi n vérifi er de manière adéquate le patrimoine complet (au lieu de devoir se fi er aveuglément aux justifi catifs de revenus fournis par les justiciables eux-mêmes). D’autre part, il faut prévenir une surconsommation, ce qui ne sera pas un exercice d’équilibre aisé.

À cet égard, il convient de responsabiliser tant le client que l’avocat. L’assistance pro deo est une belle idée, mais certaines initiatives s’imposent. Mme Uyttersprot espère qu’il sera tenu compte des réfl exions et propositions du groupe N-VA dans le cadre de la réforme de l’aide de deuxième ligne. L’accès à la justice et l’assurance protection juridique ne sont pas réservés aux seules personnes ayant les plus bas revenus, mais sont aussi destinés à celles qui appartiennent à la ‘classe moyenne’ et rencontrent de très importantes difficultés à la suite de certaines modifi cations récentes.

Ces personnes ont tout autant droit à une justice accessible, mais ne franchissent souvent pas le pas. Des initiatives sont dès lors nécessaires dans ce domaine. Quelles possibilités le ministre entrevoit-il? En ce qui concerne la loi sur l’internement, l’intervenante attire l’attention sur le fait que 2016 sera une année très importante pour l’exécution de cette loi, qui contient deux grands principes, à savoir la protection de la société, d’une part, et le droit aux soins, d’autre part.

Cela fait un an que le Centre de psychiatrie légale (CPL) a ouvert ses portes. C’était un cap important. Le ministre annonce trois types d’unités de soins particulières, à savoir: — pour long séjour — risque élevé: pour les détenus pour lesquels un traitement, une resocialisation et un départ ne sont plus possibles;

— pour internés de sexe féminin; — pour personnes internées présentant une défi cience mentale ou souffrant d’une lésion cérébrale acquise. Le traitement adéquat des internés est fi nalement en train de se concrétiser. Le budget pour les nouveaux centres de psychiatrie légale a pratiquement doublé, malgré la période budgétaire difficile. L’objectif reste de faire sortir de prison 950 internés d’ici la fi n de la législature.

L’intervenante souhaite que le ministre lui dise si cet objectif est réalisable. Elle souhaite, en outre, savoir si les moyens prévus pour les femmes et pour les détentions de longue durée sont suffisants. Envisage-ton par ailleurs de créer un établissement de soins pour délinquants sexuels? Concernant la réforme du droit civil et l’objectivation des pensions alimentaires, la membre estime que le moment est venu de s’atteler à une série de dossiers dans le domaine du droit civil.

Différents groupes de travail sont mis en place dans cette perspective. Le but principal est l’élaboration de procédures plus efficaces et plus rapides et d’assurer un jugement de qualité et accessible fi nancièrement rendu dans l’année; mais aussi de mettre l’accent sur des formes alternatives de résolution de litiges, y compris au sein du tribunal de la famille. À cet égard, l’objectivation des pensions alimentaires, à la suite d’un divorce, est un élément important.

Malgré l’impulsion qui a été donnée en ce sens par la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profi t de leurs enfants, force est de constater qu’il n’y a pas de ligne directrice suffisamment concrète qui permette de déterminer la pension alimentaire. Dans la pratique, cette lacune est, malheureusement encore trop souvent, une source d’insécurité, tant pour les juges que pour les citoyens.

Les différences entre les divers arrondissements judiciaires sont un fait. Dans la pratique, il existe différentes méthodes de travail, parmi lesquelles la méthode Renard, qui peut être utilisée via le site web de la Ligue des familles. Cette méthode n’apporte toutefois pas de sécurité au tribunal. En outre, il est choquant de constater que de nombreux parents organisent leur insolvabilité afi n de se soustraite à leurs obligations alimentaires.

Il convient d’intervenir avec sévérité dans ce domaine. Trop souvent, par exemple, les gérants non rémunérés contribuent à peine à l’entretien des enfants, ou du moins pas dans les mêmes proportions que l’autre parent. Le ministre indique que les compétences du tribunal de la famille seront renforcées en vue de récupérer

les revenus. Le ministre pourrait-il indiquer comment il conçoit concrètement cette intervention? Le ministre pourrait-il préciser ce qui est attendu de la Commission des créances alimentaires? Cette commission prendrat-elle également l’initiative de défi nir légalement les frais exceptionnels, cette notion étant souvent source de problèmes d’interprétation en pratique? Étant donné qu’une pension alimentaire correcte constitue pour les enfants une étape importante dans la lutte contre la pauvreté, Mme Uyttersprot demande déjà qu’une concertation étroite ait lieu à ce sujet avec Mme Elke Sleurs, secrétaire d’État.

Enfi n, en ce qui concerne le droit commercial et économique, l’intervenante constate que le ministre accorde l’attention nécessaire aux réformes prévues par l’accord de gouvernement dans le domaine du droit commercial et économique. Il est permis d’espérer que la réforme approfondie préparée par le Centre belge du droit des sociétés débouchera effectivement sur un droit des sociétés et des associations plus moderne, plus simple et plus cohérent qui sera au service des sociétés et des associations, et qui permettra d’accroître l’attractivité de la Belgique en matière d’investissements.

Le groupe N-VA soutient pleinement toutes les réformes qui aident l’économie à progresser. Il semble effectivement indiqué de réformer le droit de l’insolvabilité, non seulement en raison de la jurisprudence évoquée plus haut et du droit européen, mais aussi et surtout afi n de mieux protéger les sociétés qui ont des perspectives d’avenir contre le risque d’une faillite. Le membre estime que, pour atteindre cet objectif, il conviendra non seulement d’améliorer l’informatisation des données mais aussi de réfl échir à la maximalisation du nombre de sources d’informations et à la communication des informations à la banque de données centrale proposée.

Pourrait-on aussi penser à l’entreprenariat de la seconde chance lors de cette réforme? Il faut en effet donner rapidement et sans reproche une deuxième chance d’entreprendre aux dirigeants d’entreprise qui ont agi de bonne foi mais qui ont malheureusement dû assister à la faillite de leur entreprise, tout en veillant au mieux à la sauvegarde des intérêts des créanciers. En ce qui concerne les autres réformes dans le domaine du droit des entreprises, le groupe N-VA accueille avec intérêt les propositions et les différentes options.

Mme Sophie De Wit (N-VA) soulève les points suivants. En ce qui concerne les travaux relatifs au nouveau Code pénal et au nouveau Code d’instruction criminelle, le ministre a désigné des experts. Où en est-on dans ce dossier? Quelle est la composition de ces groupes de

travail? Quel calendrier a été prévu et de quelle manière le Parlement sera-t-il associé à ces travaux? La dépénalisation de certaines infractions qui n’auraient pas (ou plus) leur place dans le Code pénal se ferait par le biais d’un instrument d’évaluation que l’administration a développé en 2015 en association avec un groupe interdisciplinaire. Le ministre pourraitil donner des précisions à ce sujet? Qu’advient-il des circonstances atténuantes et aggravantes si l’on travaille avec des catégories? Le ministre pourrait-il faire l’état des lieux de la réforme annoncée de l’OCSC? En ce qui concerne la fermeture des sites internet contenant du matériel pédopornographique qui ont été signalés, le ministre souhaite faire appel à la coopération du point de contact civil de Child Focus afi n d’accélérer la procédure et ce, en étroite collaboration avec les autorités judiciaires et policières, dont la qualifi cation et les poursuites pénales de ces infractions relèvent de la compétence exclusive.

Quiconque consulte un tel site commet une infraction. Cela signifi e que les collaborateurs administratifs de Child Focus commettent une infraction lorsqu’ils contrôlent ces sites. Il est certes utile d’associer Child Focus à ce projet, mais il s’agit en l’occurrence d’une compétence typiquement policière. Le ministre pourrait-il fournir des explications à ce sujet? Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le ministre annonce que les lois MPR et MSR feront l’objet d’adaptations.

Le ministre pourrait-il indiquer dans quel sens iront ces adaptations? L’accord de gouvernement (mais pas la note de politique générale à l’examen) annonce la création de chambres supplémentaires dans les arrondissements pour les procédures rapides. Cela ne nécessite pas une intervention législative, mais c’est un instrument important pour résorber l’arriéré judiciaire. Quels sont les projets du ministre en la matière? De même, l’accord de gouvernement (mais pas la note de politique générale à l’examen) annonce une optimisation des accords de coopération entre la police, la justice, les CPAS, l’assistance et les administrations locales.

L’intervenante attire l’attention sur le fait que cette optimisation est non seulement importante dans le cadre de la lutte contre le terrorisme mais aussi dans le cadre du reclassement et de la prévention de la récidive.

En ce qui concerne la détention préventive, le ministre souligne que des pistes concrètes afi n de limiter la durée totale de la détention préventive sont à l’examen. Si ces pistes sont si concrètes, pourquoi faut-il encore les examiner? En ce qui concerne le fonds d’aide aux victimes, le ministre annonce une modifi cation de la loi visant à adapter l’aide aux victimes en fonction des besoins et des coûts actuels.

Les chiffres budgétaires montrent que le ministre prévoit d’augmenter le budget du fonds d’aide aux victimes de 15  millions d’euros. L’intervenante s’en réjouit Elle rappelle au ministre que l’accord de gouvernement annonce la création d’une banque de données ADN pour les inculpés d’infractions à caractère sexuel. L’intervenante estime qu’il faut s’y atteler d’urgence. Le but est, d’une part, d’exécuter toutes les peines et, d’autre part, de réduire la population carcérale.

La Belgique possède une importante population carcérale. À celle-ci s’ajoutent encore les détenus qui, après la fermeture de Tilburg, reviendront purger leur peine en Belgique. Le ministre mise largement sur le contrôle électronique et annonce une nouvelle loi concernant l’exécution des peines privatives de liberté. Étant donné que cette matière est actuellement réglée par une circulaire, l’intervenante se réjouit de l’imminence d’une base légale.

Il faut cependant veiller à ce que toutes ces mesures soient coordonnées. C’est une mission difficile. Comment le ministre s’y attellera-t-il? L’intervenante se réjouit par ailleurs que le juge du fond se verra accorder la possibilité de prononcer une période de sûreté. À propos de la concertation sociale et du protocole social 351, elle constate qu’un parcours de médiation a été lancé début octobre sur le service garanti.

Il est temps d’engranger des résultats sur cette question. Le ministre peut-il faire un état des lieux? S’agissant de la tutelle des mineurs non accompagnés, elle constate que le montant prévu au budget a diminué par rapport à l’exercice budgétaire 2015.Est-ce bien réaliste compte tenu de la crise des réfugiés? La membre remarque par ailleurs que l’on fera des économies sur la subvention accordée aux organismes chargés de l’accompagnement thérapeutique des auteurs de délits sexuels.

Mme De Wit attire l’attention sur le fait que les délinquants sexuels préfèrent souvent purger l’entièreté de leur peine plutôt que de bénéfi - cier d’un accompagnement et de suivre une thérapie

en échange d’une libération anticipée. La société doit être protégée. Le CPROC n’a jamais vu le jour. L’intervenante demande dès lors au ministre de consentir un effort particulier, malgré les défi s budgétaires. Une extension de la loi “Salduz” est annoncée. Le ministre dispose-t-il de suffisamment de moyens budgétaires à cette fi n? Enfi n, elle attire l’attention du ministre sur le fait que beaucoup de contrats pour le soutien administratif du ministère public et les juridictions s’achèvent le 31 décembre 2015.

Seront-ils prolongés? Mme Özlem Özen (PS) indique que la note de politique générale contient beaucoup de bonnes intentions qui sont cependant parfois exprimées dans des termes assez vagues. L’oratrice regrette que le budget de la justice continue de diminuer. Il ne sera que de 1,72 milliards d’euros en 2016. Seule une partie de cette diminution pourra être transférée aux Communautés dans le cadre de la compétence des maisons de justice.

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé qu’un budget de 400 millions d’euros sera alloué à la lutte contre le terrorisme. Ce budget doit encore être fi nancé. Le ministre a-t-il l’intention de réclamer une partie de ce budget pour le département de la justice et si oui, s’agit-il de dépenses structurelles ou d’un montant “one shot”? La lutte contre le terrorisme ne doit en tout cas pas se faire au détriment des autres obligations de l’État visant à favoriser la cohésion dans la société et l’intégration des exclus et des plus-faibles.

Le nouveau “Centre de services de l’Ordre judiciaire” (CSOJ), administré par les Collèges réunis, va gérer une série de compétences qui dépendent actuellement du SPF Justice. Cette initiative s’inscrit dans une responsabilisation des Collèges déjà entamée. Il faudra cependant des moyens suffisants pour cela ne devienne pas un piège. Il ne s’agit pas d’utiliser cette mesure pour se déresponsabiliser. Concernant la charge de travail, les mesures doivent tenir compte des méthodes de travail propres à chaque tribunal.

Tous les tribunaux ne statuent pas selon le même fonctionnement, par exemple en termes de collégialité. Il faut donc prendre en considération ce contexte pour éviter de ne trop cadrer la liberté des juges dans leur manière de fonctionner.

Le ministre souhaite revoir les compétences, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice. Cela vise-t-il à répondre à un problème spécifi que? Le ministre souhaite aussi réduire le nombre de bâtiments judiciaires. Il parle d’une diminution du nombre de lieux d’audience. Quels sont les lieux visés, mis à part les justices de paix? L’oratrice rappelle en outre que la justice de paix est une justice proche du citoyen, qui a fait ses preuves.

Les justiciables la comprennent. Il faut éviter d’éloigner la justice des citoyens. Quelles sont les justices de paix que le ministre veut supprimer? Quels seront les critères du ministre pour redessiner la carte des justices de paix? Concernant le projet-pilote devant le tribunal de commerce, des praticiens se posent des questions quant aux mesures proposées. Comment croire qu’une partie va réellement faire le travail de la partie adverse? Quid si la partie défenderesse ne dépose pas de conclusions mais se présente tout de même à l’audience d’introduction? Quelle sera la sanction dans ce cas? Pourrait-on aboutir à une situation absurde où, en l’absence de conclusions déposées par la partie défenderesse, le juge utilise les contre-arguments développés pour donner tort à la partie demanderesse? Par ailleurs, le projet-pilote néglige l’utilité des échanges oraux pour le travail préparatoire du juge.

Celui-ci découvre en général le dossier à travers les plaidoiries et il sait ensuite où porter son attention dans l’analyse du dossier. Par ailleurs, le tribunal est invité à limiter son jugement dans la mesure du possible à ce qui permet aux parties de trouver entre elles un arrangement sur les points litigieux qui ne sont pas tranchés. L’oratrice indique qu’un juge doit pourtant trancher tous les points de confl its qui lui sont soumis, sous peine de déni de justice.

De manière générale, cette réforme pose la question de l’accès à la justice qui ne doit en principe être soumis à aucune formalité. En imposant ces formalités, on restreint l’accès à la justice pour ceux qui voudront se passer d’un avocat à l’audience. De plus, imposer au justiciable de “pré mâcher” le travail du juge ne revient-il pas à reporter sur ses épaules le prix d’un arriéré judiciaire qui pourrait s’accumuler par manque de magistrats et de greffiers?

Concernant la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne, le budget de l’aide juridique est en augmentation pour 2016. Il s’agit en fait d’une indexation. Cela reste une nette diminution par rapport à 2014 et cela reste donc insuffisant. Par ailleurs, l’oratrice est d’avis que les peines de sûreté vont à l’encontre de la philosophie qui régit les tribunaux d’application des peines. Cela va aussi à l’encontre des besoins de mettre en place des outils de réinsertion et des besoins de sécurité dans les prisons.

Comment le ministre envisage-t-il la cohérence de cette mesure avec la révision du statut externe des prisonniers, fondée sur le principe des modalités d’exécution ouvertes à tous les prisonniers, sauf contre-indications? Ces dernières seront-elles imposées par la loi ou envisagées au cas par cas? Un illégal représentera-t-il d’office une contre-indication? Concernant la détention préventive, le ministre a de belles intentions.

Cependant, le développement des mesures alternatives s’accompagnera-t-il d’une augmentation des moyens, notamment pour les Communautés chargées de la surveillance électronique? Mme Özen revient ensuite sur la réforme proposée du droit successoral. Le but est d’accorder une plus grande liberté de choix pour déterminer le bénéfi ciaire d’un héritage. Autrement dit, on veut réduire la part réservataire des enfants et permettre d’en favoriser l’un par rapport à l’autre.

On pourrait par exemple défavoriser un enfant né hors mariage. Comment justifi er une telle mesure par rapport à l’évolution des familles actuelles qui sont de plus en plus recomposées? Enfi n, l’oratrice est d’avis que la question des enfants nés sans vie doit être traitée en commission de la Santé publique. Il s’agit en effet de trouver la façon la plus adéquate d’accompagner les personnes demandeuses d’un suivi psychologique notamment.

M. Egbert Lachaert (Open Vld) fait remarquer que les défi s auxquels la justice est confrontée ne sont pas des moindres. Malgré le contexte budgétaire, on maintient l’ambition de faire en sorte que les jugements soient prononcés dans un délai d’un an. L’intervenant espère que le ministre réussira à atteindre son objectif. Cela ne pourrait qu’accroître la confi ance du citoyen dans la justice. Pour ce faire, le ministre se concentre d’une part sur le fl ux entrant (input) d’affaires et, d’autre part, sur le

fl ux sortant (output). Il souhaite revaloriser la première instance, pour que l’on n’entame une procédure de recours que lorsque cette démarche est judicieuse. Le groupe Open Vld partage ce point de vue. Il faut cependant veiller à ce que le recours ne soit pas vidé de sa substance. Toutefois, le justiciable doit aussi être responsabilisé. Le ministre accorde aussi une attention particulière à l’output des cours et tribunaux.

Pour accroître l’output, il faut maîtriser les moyens et les utiliser là où c’est nécessaire. Sur ce plan, l’ancienne ministre de la Justice, Mme Annemie Turtelboom, a déjà entamé le travail avec la réforme judiciaire. La vigilance est cependant de mise lors de l’exécution de cette réforme: la mobilité horizontale est rendue difficile en raison de la suppression de lieux d’audience de justices de paix.

L’intervenant espère que l’esprit de la réforme précédente sera respecté. Le ministre évoque la possibilité de siéger “sous l’arbre”, comme à la maison communale. Le ministre peut-il préciser ses propos? Sur le plan de l’informatisation et de la modernisation, un grand mouvement de rattrapage doit avoir lieu. Les anciens ministres de la Justice ont également accordé une attention particulière à ce point.

On y a déjà consacré beaucoup d’argent dans le passé. Aujourd’hui, il existe encore beaucoup de pratiques informelles dans les greffes et tribunaux et il faut attendre les arrêtés royaux nécessaires en matière de numérisation. Il convient de réaliser des avancées sur ce point aussi rapidement que possible. La numérisation permettra fi nalement de faire des économies, étant donné que l’on aura besoin de moins d’effectifs.

Le groupe Open-Vld soutient les mesures en faveur des modes alternatifs de règlement des confl its. Les travaux relatifs à la modernisation du droit pénal et à la réforme de la procédure pénale, qui ont été entamés au cours de la législature précédente, seront poursuivis. Le ministre évoque la désignation d’experts et d’un groupe pluridisciplinaire d’experts. Le ministre peut-il indiquer quel est le rapport, en l’occurrence, avec le projet de loi pot-pourri II? M. Lachaert est satisfait de l’attention particulière qui est accordée aux victimes de violences intrafamiliales.

Il est positif que l’on procédera à une évaluation de la mesure d’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, car cette sanction est encore trop peu appliquée actuellement.

L’amélioration de la perception des amendes est également une préoccupation du groupe Open Vld depuis des années déjà. En effet, le Trésor public perd beaucoup d’argent à cause d’amendes non perçues. Il est important d’y remédier. Le groupe Open Vld approuve l’élaboration d’un statut complet pour les parents d’accueil. L’intervenant attire l’attention, en l’occurrence, sur les diverses initiatives législatives pendantes à ce sujet au Parlement.

En ce qui concerne les projets pilotes dans les tribunaux de commerce, l’intervenant évoque la prolongation du délai de citation. Il serait positif de réduire le nombre d’audiences, afi n que les parties ne doivent pas effectuer de déplacements inutiles. La numérisation joue aussi un rôle important en la matière. On peut ainsi faire en sorte que le procès se déroule de manière plus sensée. Le groupe Open-Vld soutient dès lors les initiatives du ministre en la matière.

Dans sa note de politique générale, le ministre parle d’une nouvelle loi relative à l’exécution de toutes les peines privatives de liberté. Cette loi prévoira que la victime sera informée de l’octroi de modalités au condamné et sera entendue et/ou représentée, à sa demande, au cours de la procédure. La question se pose cependant de savoir pourquoi ce système est préféré à un “opt-out”, à savoir la règle en vertu de laquelle la personne est de toute façon entendue sauf si elle le refuse? Le choix effectué par la note de politique générale ne risque-til pas de créer une “discrimination” entre les victimes capables de s’exprimer et celles qui le sont moins? En ce qui concerne l’infrastructure des établissements pénitentiaires, le membre s’enquiert de l’état d’avancement de la construction de la prison de Termonde et du complexe pénitentiaire de Haren.

Le calendrier effectif de la construction de ces deux établissements est-il connu? Quels obstacles faut-il encore lever? La note de politique évoque un nouveau masterplan qui prévoit aussi le lancement, en 2016, d’un projetpilote sur une sorte de maisons de détention. Son emplacement est-il déjà connu? Quel budget a-t-on prévu pour ce projet? Utilisera-t-on des maisons existantes qui seront transformées ou de nouvelles maisons devront-elles être construites? Quels permis faudra-t-il obtenir pour cela? Enfi n, l’intervenant s’enquiert de la situation des factures en souffrance et demande comment le budget supplémentaire accordé au département de la Justice pour lutter contre le terrorisme et le radicalisme sera employé.

M. Raf Terwingen (CD&V) fait observer qu’il soutient la note de politique et le budget du ministre de la Justice. Dans sa note de politique, le ministre indique que la réforme du Code pénal s’appuiera sur un instrument d’évaluation étayé sur le plan criminologique. Le ministre peut-il indiquer en quoi consiste “l’instrument d’évaluation” que l’administration a développé en association avec un groupe interdisciplinaire, dont la mise au point est apparemment achevée? L’intervenant demande si un calendrier a déjà été prévu pour l’adoption de l’arrêté royal qui fera entrer en vigueur la réglementation relative au test HIV obligatoire.

En ce qui concerne la détention préventive, l’intervenant est favorable à la limitation de sa durée totale (pourvu que cette mesure s’accompagne d’autres réformes pouvant réduire la durée de l’instruction) mais il souligne que la différenciation de la durée maximale de la détention préventive en fonction “de la gravité de l’infraction et du taux de peine applicable” soulève néanmoins des questions.

La détention préventive est une mesure d’exception qui doit servir à protéger la poursuite de l’instruction. Cette mesure ne peut être imposée qu’en cas de risque de récidive ou de collusion ou de danger pour la victime. Ainsi que le ministre l’indique également dans sa note de politique, la seule fonctionnalité de la détention préventive doit être la protection contre ces risques. Sous cet angle, il n’est pas du tout logique de coupler la durée et le mode d’exécution (sous surveillance électronique ou non) de la détention préventive au taux de la peine.

L’élaboration d’un nouveau cadre légal pour l’exécution des peines est une bonne chose. L’impossibilité actuelle d’exécuter les peines de moins de trois ans constitue un problème épineux. Cette situation est en effet source d’une importante inégalité de traitement, sachant que cette limite de trois ans est très arbitraire. Cette réforme est donc très importante sur le plan de la légalité et de la sécurité juridique.

M. Terwingen exprime certaines réserves à l’égard de l’instauration de la faculté pour le juge du fond de fi xer une période de sûreté. Il estime à ce propos que quand il s’agit de réinsertion, le TAP est l’instance la mieux placée pour statuer en la matière, d’autant plus qu’il s’agit d’une donnée évolutive difficile à apprécier au moment du prononcé de la peine. L’intervenant se réjouit en tout cas que cette possibilité soit limitée à certaines “infractions d’une extrême gravité”.

L’intervenant rappelle au ministre qu’un groupe de travail sur les maisons de détention a été créé au cours de la législature précédente. Les membres de ce groupe de travail sont favorables à l’idée de petites maisons pour l’exécution des peines d’emprisonnement. M. Terwingen se réjouit donc qu’un projet pilote concret soit bientôt mis sur pied. En ce qui concerne la lutte contre le trafi c d’armes, l’intervenant attire l’attention des membres sur la proposition de loi du groupe CD&V qui vise à compléter le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’écoute téléphonique en cas de trafi c d’armes (DOC 54 0117/001).

Mme Sonja Becq (CD&V) constate que la note de politique générale vise à concrétiser plus avant le plan stratégique et l’accord de gouvernement. Il est donc évident qu’elle la soutiendra. En ce qui concerne l’autonomie de gestion, elle constate que les “services d’appui” auprès des collèges seront transformés en “services de gestion”, qui seront également dirigés par un gestionnaire général. Le ministre peut-il donner davantage d’explications à ce sujet? Le ministre souhaite instaurer un modèle d’allocation dynamique.

Des paramètres qui sont fonction des objectifs que l’organisation doit atteindre (“une justice raisonnable dans un délai raisonnable”) seront en outre intégrés. De quelle manière ces paramètres seront-ils fi xés? En ce qui concerne l’informatisation de la justice, la membre demande ce qui est prévu pour la publication des jugements et arrêts. Le ministre souhaite réformer les justices de paix afi n de parvenir à une meilleure répartition de la charge de travail sans mettre en péril la proximité de la justice pour le citoyen.

Dans le cas où il y a plusieurs lieux d’audience, une délocalisation aurait lieu. Le ministre prévoit-il également de procéder ainsi à plus long terme? Même lorsqu’il s’agit de cantons différents? Cette délocalisation générera-t-elle également réellement un gain en termes d’économie et d’efficacité? L’intervenante suivra très attentivement le projet pilote relatif au tribunal du commerce. Elle pense avoir compris que le ministre souhaite instaurer, en vue d’une plus grande efficacité, une procédure écrite entre les avocats afi n qu’une date d’audience ne soit fi xée qu’au moment où l’on dispose de tous les éléments.

Il est important de progresser au niveau de l’aide juridique de deuxième ligne. Quand le projet de loi sera-t-il déposé? Qu’en est-il de l’assurance “protection juridique”? Le ministre prépare la réforme du Code civil en collaboration avec des experts. La membre rappelle au ministre que l’objectivation des pensions alimentaires a toujours été un point d’attention important pour le groupe CD&V. Elle se félicite dès lors que le ministre accorde une attention à la problématique des débiteurs d’aliments qui organisent leur insolvabilité, à la problématique de la recherche des revenus dans le cadre d’un divorce, ainsi qu’aux différents modes de règlement alternatif des litiges.

En ce qui concerne ce dernier point, elle constate avec satisfaction que le ministre fait une distinction, dans sa note de politique générale, entre les chambres de règlement à l’amiable d’une part et la médiation d’autre part. Les deux systèmes sont en effet souvent assimilés alors qu’il s’agit de modes différents de règlement alternatif des litiges. L’intervenante constate qu’eu égard à la pratique, le ministre veut apporter des améliorations mineures au fonctionnement des tribunaux de la famille.

Le ministre peut-il donner plus de précisions au sujet de la nature de ses projets concernant l’audition des mineurs? Le ministre annonce une adaptation de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Le ministre examinerait également en détail la problématique des honoraires à cet égard. C’est une bonne chose. La membre constate avec satisfaction que le ministre prévoit une intervention majorée du fonds des victimes.

Elle lui demande cependant d’être également attentif au manque de personnel que connaît ledit fonds. En ce qui concerne la loi sur l’internement, elle attend avec impatience la loi de réparation. Au sujet du Centre de psychiatrie légale (CPL) d’Anvers, elle estime enfi n qu’il s’indique d’évaluer le fonctionnement du CPL de Gand et d’en tirer les enseignements nécessaires. Mme Becq est en outre satisfaite de l’attention que le ministre accorde aux internés de sexe féminin ainsi qu’au long séjour.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) constate que la note de politique générale donne un bon aperçu des projets du ministre. Ce dernier est ambitieux et annonce

le dépôt d’une quarantaine de projets de loi, ce qui signifi e un projet de loi par semaine. Le ministre a déjà fait savoir qu’une première discussion de principe sera organisée sur la réforme du Code d’instruction criminelle et du Code pénal, en commission de la Justice, sur la base d’un certain nombre de directives. Une réforme en profondeur de la structure de gestion est annoncée. Il faudra encore attendre les textes concrets, mais les propositions semblent logiques à première vue.

La conversion de cadres en enveloppes budgétaires peut toutefois produire des effets indésirables. Ce sera en tout cas un exercice d’équilibre délicat. Le ministre propose de faire de la Cour de cassation une institution bénéfi ciant d’une dotation. Que justifi e ce choix et quelles en seront les conséquences? Cela aura-t-il un impact sur le statut du personnel? La mesure de la charge de travail est de nouveau reportée à 2016.

Ce planning est-il réaliste? L’intervenant insiste sur le fait que son absence freine la mise en œuvre de la nouvelle structure de gestion. La note de politique générale comprend également un certain nombre de points positifs, tels que notamment l’attention qui est accordée aux solutions alternatives. Le fait que le ministre réexaminera le rôle de la Commission fédérale de médiation en ce qui concerne la formation, l’accompagnement et la coordination est une bonne chose.

On peut également se réjouir de l’évaluation du fonctionnement des chambres de conciliation au sein du tribunal de la famille, à condition que le but soit de réaliser des progrès. Il s’indiquerait en outre de développer une médiation pour les affaires administratives. Le ministre est-il compétent en la matière? La médiation sera renforcée de cette manière. L’instauration d’un statut pour les magistrats emporte son adhésion, au même titre que l’amélioration de la position de la victime et le Fonds d’aide aux victimes.

L’intervenant est favorable de soumettre le contrôle des prisons à un contrôle du Parlement. Il aurait toutefois aimé que ce contrôle soit plus étendu, notamment au contrôle des personnes privées de leur liberté. L’intervenant souscrit au développement de maisons de détention. Il y a en effet un besoin impérieux de différenciation dans le cadre de l’exécution de la peine. Non seulement les projets de ce type favorisent la réinsertion

des intéressés dans la société, mais l’intervenant suppose – l’évaluation devra le démontrer – qu’ils auront également un effet positif sur le budget, étant donné que ces établissements ne requièrent pas un degré de sécurisation élevé comme les prisons. Il est toutefois permis de se demander quel est le groupe cible de ces projets pilotes. Les détenus qui ne sont pas encore en fi n de peine pourront-ils également en bénéfi cier? L’intervenant estime que le champ d’application doit être aussi étendu que possible.

Il souligne par ailleurs l’importance du monitoring et espère que des universitaires seront associés à ce projet. L’intervenant souscrit par ailleurs à l’attention accordée aux transgenres et à la volonté d’élaborer une meilleure réglementation en ce qui concerne les dommages de masse occasionnés dans des domaines privés et à la suite d’une catastrophe. En ce qui concerne le Masterplan bâtiments judiciaires, l’intervenant souligne l’importance d’une justice proche du citoyen.

La prudence s’impose dès lors en la matière. L’idée d’organiser des audiences “sous l’arbre” dans une maison communale, par exemple, est séduisante. L’intervenant constate néanmoins que le ministre se défait d’une part d’un certain nombre de bâtiments et fait appel d’autre part aux maisons communales pour accueillir les audiences. Quelles seront les modalités pratiques en l’espèce? Y aura-t-il encore un greffe? Il faudra en tout état de cause prévoir un point de contact physique auquel les citoyens pourront adresser leurs questions d’ordre juridique.

La réforme de l’aide juridique de deuxième ligne est un dossier qui traîne depuis longtemps. Le point de départ de cette réforme doit être le souci de garantir l’accessibilité de la justice. De nombreuses mesures prises dans le passé ont eu pour effet de restreindre l’accès à la justice. L’intervenant évoque notamment la décision de soumettre les honoraires des avocats à la TVA, ainsi que l’augmentation de l’indemnité de procédure et des droits de greffe.

La Cour des comptes se demande à cet égard si le budget prévu en l’espèce sera suffisant, compte tenu également de l’extension prochaine de la législation Salduz. L’intervenant demande dès lors si des moyens suffisants ont été prévus. En ce qui concerne les factures arriérées, la Cour des comptes constate qu’en juin 2015, elles atteignaient un montant de 145,78 millions d’euros. En octobre 2015, le ministre a obtenu un budget supplémentaire de 35 millions d’euros.

L’arriéré actuel s’élève donc à 110 millions d’euros. Le ministre peut-il dire où en sont les choses?

A-t-on prévu un budget suffisant pour résorber entièrement cet arriéré? Il rappelle ensuite au ministre l’observation suivante de la Cour des comptes: “Afin d’assainir la situation, le gouvernement a recouru à l’article 70 de la loi du 22 mai 2003167 et a autorisé, par une délibération budgétaire du conseil des ministres, au-delà des crédits ouverts au budget général des dépenses de l’année budgétaire 2015, l’engagement de dépenses sur l’allocation de base 12 56 03 12.11.40 (frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police) pour un montant de 35 millions d’euros.

La Cour a informé le président de la tances exceptionnelles et imprévisibles requises par l’article 70 de la loi précitée.” (DOC 54 1351/002, p.151) Comment le ministre réagit-il à cette observation? Ce problème sera-t-il résolu? Ces dernières années, on a déjà fait beaucoup en rapport avec la problématique des personnes internées. Le ministre a annoncé que cette problématique serait traitée dans le projet de loi pot-pourri

III. Le ministre

prévoit une capacité supplémentaire. Tout comme les intervenants précédents, il estime qu’il s’indique d’évaluer le fonctionnement du CPL de Gand avant de faire un choix sur le modèle à utiliser dans les nouveaux CPL. M. Van Hecke fait remarquer que tout le monde n’est pas enthousiaste en ce qui concerne la politique du personnel, l’encadrement et l’accompagnement au CPL de Gand. Concernant la sécurité, l’intervenant demande quelles modifi cations le ministre souhaite apporter à la loi MRD et à la loi MPR. Il y a évidemment le trafi c d’armes et l’évolution des télécommunications, mais à quoi pense le ministre pour le reste? Dans sa note de politique, le ministre fait état d’une première évaluation qui a été effectuée sur plus de 4 400 MRD. Cette évaluation a-t-elle mis en lumière la nécessité de procéder à une modifi cation en profondeur? M. Van Hecke indique que les services de renseignement demandent l’application d’un nombre toujours plus grand de méthodes qui font l’objet de moins en moins de contrôle. La prudence s’impose donc en l’occurrence. L’intervenant attend avec impatience la mise en œuvre des recommandations du Comité R. Il constate toutefois que seules la recommandation relative à l’organisation de la collaboration internationale des services de renseignement et de sécurité et la directive régissant les contacts internationaux que peut entretenir

l’OCAM seront transposées en une réglementation concrète. Qu’advient-il des autres recommandations du Comité R? À partir du 1er janvier 2016, la protection des personnes sera transférée de la Sûreté de l’État à la police fédérale. Ce calendrier est-il réaliste? Ce transfert concerne-t-il aussi les marchandises. L’intervenant indique qu’il ressort des chiffres budgétaires qu’un budget est encore prévu à cet effet jusqu’en 2019 pour la Sûreté de l’État.

N’est-ce pas contradictoire? Le ministre peut-il fournir des précisions? L’intervenant constate ensuite que le budget de la Sûreté de l’État a sensiblement diminué par rapport à celui de l’année passée. Il suppose que les chiffres seront corrigés. La Cour des comptes fait observer à propos des dépenses de personnel des juridictions ordinaires que sur la base du monitoring mensuel, quatre postes présenteront un solde négatif à la fi n de l’année.

Quelle solution concrète le ministre envisage-t-il? Au cours de l’été 2015, le ministre a en effet procédé à des recrutements supplémentaires. La Cour des comptes indique par ailleurs que par le passé aussi, certains budgets prévus pour les juridictions ordinaires étaient insuffisants. L’intervenant constate que les frais médicaux dans les prisons diminuent sans autre explication. Est-ce le résultat d’un glissement vers le département de la Santé publique? Comment ces chiffres doivent-ils être interprétés? Qu’en est-il du service minimum? Enfi n, M. Van Hecke souhaite avoir des précisions sur la répartition au sein de la Justice du montant de 400 millions d’euros dégagé pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

En désignant 3 juges d’instruction supplémentaires, le ministre confi rme en tout état de cause, après le projet de loi pot pourri II, sa confi ance dans les juges d’instruction. M. Marcel Cheron (Ecolo-Groen) revient sur l’accès à la justice et l’aide juridique de deuxième ligne. Quelles seront les grandes lignes du projet de loi à venir en Le ministre annonce des mesures concrètes en concertation avec les assureurs et l’ordre des barreaux.

L’assurance protection juridique est certes intéressante, mais l’aide juridique ne se limite pas à cela. La responsabilité de l’État en matière d’accessibilité à la justice doit subsister pour les plus faibles. La Cour des comptes précise que l’augmentation budgétaire est simplement une indexation. Ces crédits risquent se s’avérer d’autant

plus insuffisants si une directive européenne qui imposerait dans le droit belge certaines dispositions par rapport à des mandats d’arrêt européens venait à s’appliquer. Qu’en est-il de cet impact? M. Christian Brotcorne (cdH) est d’avis que la note de politique générale est ambitieuse et contient beaucoup d’éléments allant dans le bon sens. Cependant, l’orateur craint une insuffisance de moyens pour les mettre en œuvre. — Organisation judiciaire et le CSOJ L’orateur se demande qui sera le gestionnaire de ce nouvel organe.

S’agira-t-il d’un magistrat? La note précise que certains services de gestion pour l’organisation judiciaire du SPF Justice seront intégrés dans le CSOJ, notamment les bâtiments et l’infrastructure. Est-ce une voie ouverte vers le retour de la gestion des bâtiments au sein du SPF Justice? En outre, le CSOJ sera-t-il mis en place dans le courant de l’année 2016? Comment sera-t-il composé? — Arriéré judiciaire Tout le monde est d’accord pour combattre cet arriéré.

Pour avoir une véritable évaluation de la charge de travail, il faudrait commencer par réduire cet arriéré et une des pistes qu’avait notamment proposées la fi rme KPMG dans une étude sur la mesure de la charge de travail en 2013 était la nomination de magistrats supplémentaires. Cela n’a pas été fait. Comment faire dès lors pour réduire cet arriéré judiciaire qui existe toujours bel et bien? On ne peut que souhaiter une réussite des projets en la matière.

L’orateur rappelle cependant que le justiciable ne disposant pas des outils informatiques doit aussi avoir accès à la justice. — Réforme du Conseil supérieur de la Justice Pourquoi une réforme est-elle nécessaire? Dans quel sens ira-t-elle? Va-t-on augmenter ou restreindre les compétences du CSJ? Quid de ses capacités d’enquête ou d’avis?

— Exécution de la sixième réforme de l’État L’orateur se réjouit d’entendre que les contacts entre le niveau fédéral et les Communautés sont effectifs au niveau de la Justice. C’est essentiel, les Communautés devront en effet gérer tout un pan important de la politique d’exécution des peines. Qu’en est-il du transfert des moyens fi nanciers? Quels seront les budgets transférés et dans quels délais? — Bâtiments et infrastructure de l’Ordre judiciaire Le ministre annonce des rationalisations.

M. Brotcorne est favorable à une meilleure gestion et à la mise en œuvre d’économies d’échelles. Cependant, l’accessibilité ne doit pas être oubliée, en particulier concernant les justices de paix. Un arrêté royal est annoncé prochainement. Il faut en effet rassurer les justices de paix et les élus locaux. Quel est l’avis du ministre concernant la réhabilitation du palais de justice de Bruxelles à des fi ns judiciaires? La réforme du paysage judiciaire a convenu du maintien des lieux d’audience.

Quel est le timing pour la rénovation ou la construction à certains endroits de palais de justice? — Réforme de la procédure civile Le ministre évoque aussi un souhait de diminuer les procédures devant le juge de paix et le tribunal de la famille. Qu’est-ce qui est envisagé précisément? Des évaluations des législations sont certes nécessaires, mais il faut éviter que des différences d’application de la législation d’un tribunal à un autre ne conduisent à faire droit à la pratique plutôt qu’à l’esprit des réformes mises en œuvre à travers la création du tribunal de la famille et de la jeunesse et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Un débat est indispensable avant toute modifi cation de ce type. — Médiation familiale Cette piste est très intéressante pour désengorger les tribunaux. Malheureusement, on ne voit pas dans le budget une concrétisation de la volonté politique en la matière. Il faut mettre en œuvre des modalités

fi nancières efficaces. Au Québec, seulement 7 % des affaires familiales sont encore judiciarisées, tellement il est fait usage de la médiation familiale. L’État a pris en charge jusqu’à six séances de médiation familiale lorsque des enfants sont en jeu. Cela est peut-être une piste à suivre. — Carrière des magistrats L’orateur est convaincu que le ministre ne travaille que sur la fi n de carrière et l’après carrière des magistrats.

Il faut aussi travailler sur la période précédant la retraite, pour des magistrats disponibles pour un temps de travail réduit. On doit s’orienter vers un réaménagement de la carrière des magistrats. Par ailleurs, deux nouveaux juges d’instruction ont été engagés, pour la matière du terrorisme. Cela ne dit cependant rien du rôle du juge d’instruction dans le cadre de la réforme envisagée de la procédure pénale. — Aide juridique Il y a des négociations avec les barreaux notamment.

Il y a une volonté d’aboutir de part et d’autres et des pistes crédibles sont sur la table. Le problème budgétaire subsiste néanmoins. Y a-t-il une volonté récurrente d’augmenter au moins la valeur du point d’un euro? Cette aide juridique va-t-elle être refi nancée? Le budget prévu pour 2016 ne suffira pas à faire face à tous les besoins. Quels sont les projets de réforme? M. Brotcorne considère la piste de l’assurance protection juridique tout à fait intéressante.

Pour que cela soit efficace, il faudra des incitants. L’orateur plaide par exemple pour la déductibilité fi scale de la prime d’assurance. — Politique budgétaire et frais de justice Tous les arriérés ont-ils été payés? Comment faire en sorte que le problème ne se pose pas à nouveau à l’avenir, en particulier vu l’absence d’augmentation des moyens prévus? Le ministre a beau vouloir rationaliser les coûts, l’orateur a des doutes.

Par exemple, comment l’INCC pourrait-il servir d’appui en matière d’expertise alors que son responsable a encore déclaré récemment en commission de la Justice qu’il n’avait pas de moyens?

— Droit pénal et politique criminelle Les réformes sont attendues avec beaucoup d’intérêt. Des experts travaillent actuellement sur les sujets. Cela représente un coût, or, la rémunération de ces experts est en diminution. On passerait de 412 000 euros en 2015 à 127 000 euros en 2016.1 Comment aller au bout de ces réformes en prévoyant une diminution de la rémunération des experts? — Détention préventive L’orateur se pose des questions quant à la manière dont le ministre va parvenir à convaincre les magistrats à ne plus détourner la détention préventive de son objectif effectif.

Il a été démontré que la surpopulation carcérale vient de la détention préventive. Il n’est pas normal que dans un pays de droit comme le nôtre les détentions préventives représentent un tel pourcentage de la population carcérale. — Amélioration du statut de la victime M.  Brotcorne demande si l’idée d’une prise en charge, notamment psychologique ou des frais de procédure ou d’avocats, en cours de procédure est envisagée par le ministre. — Exécution des peines et révision de l’échelle des peines L’orateur attend de voir ce que donneront les travaux des experts.

Il a quelques craintes par rapport à la libération conditionnelle. Il est envisagé qu’elle devienne parfois automatique ou ne soit pas allouée de la même manière. Il y a certains paradoxes. Il faudrait s’intéresser à la personnalité du condamné. — Soins de santé des détenus Il y a une diminution relativement importante sur le plan budgétaire. La charge des soins de santé serat-elle transférée – en tout ou en partie – vers le SPF Santé publique? — Concertation sociale Le ministre parle d’un trajet de médiation.

S’agit-il bien du service garanti dans les prisons? Où en est-on concrètement dans cette négociation? Par ailleurs, le ministre indique que la concertation sociale sur le congé préalable à la pension sera poursuivie. Cela n’est pas propre à la justice mais c’est un problème de l’ensemble 54K1353007.pdf, p.4

de la fonction publique. Pourquoi la négociation se fait-elle au niveau du SPF Justice? C’est une piste qui pourrait être intéressante en termes d’économies. Il faut pouvoir remettre en question certains acquis sociaux qui ne sont plus opportuns et ne correspondent plus à la réalité actuelle. — Établissements pénitentiaires Le ministre envisage des rénovations de prisons. Pourquoi rien n’est-il prévu du côté francophone? Il y a aussi de grands besoins de ce côté.

Par ailleurs, l’orateur regrette l’absence de vrai débat concernant la méga-prison de Haren. L’orateur est interpellé par rapport à l’avis de la Cour des comptes concernant les contrats DBFM. Celle-ci considère que ces contrats sont extrêmement coûteux pour les fi nances publiques. 2 A-t-on une idée des coûts réels, notamment pour Haren, et de l’impact sur les budgets annuels de la justice? Par ailleurs, l’orateur constate que le poste nourriture continue à diminuer.

Quelle est l’explication? Cette diminution est-elle due aux résultats de la lutte contre la surpopulation carcérale? On est pourtant au-delà de la barre de 10 % de surpopulation carcérale. — Internés Le ministre veut mettre en place des chambres de protection sociale. Cela a-t-il été budgétisé? Il faudra engager du personnel spécialisé pour les soins notamment. Par ailleurs, pourquoi aucune structure n’est-elle encore localisée en Wallonie? Des moyens seront-ils prévus? — Déradicalisation Où en est la mise en place des annexes vouées à la déradicalisation à Hasselt et à Ittre? — Trafi c d’armes illégales Il serait opportun de se pencher sur les raisons pour lesquelles on retrouve des armes, fabriquées en Belgique, au sein des armements de l’État islamique notamment. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1351/54K1351002. pdf, p.166.

— Budget général Beaucoup de postes sont en diminution, ce qui correspond à l’accord de gouvernement. La Cour des comptes épingle la crainte d’insuffisances de crédits pour toute une série de postes. C’est le cas par exemple3 en matière d’internement, pour la laïcité, pour les crédits de fonctionnement et investissement, ou encore les services de tutelle des mineurs étrangers. Il y a d’ailleurs eu un cri d’alarme de la part de ces derniers pour obtenir plus de moyens.

C’est le cas aussi dans toute une série d’autres domaines comme le pointe la Cour de comptes. Ce sont des questions essentielles qui portent sur la crédibilité du budget de la Justice et auxquelles il faut apporter des réponses. M. Philippe Goffin (MR) indique tout d’abord que la question de l’informatisation, qui a déjà été largement abordée en commission de la Justice, est fondamentale. A côté des projets d’ampleur, il y a de nombreuses petites choses qui pourraient être réalisées et qui permettraient d’améliorer la situation sur le terrain.

L’orateur pense notamment à la compatibilité entre les programmes de la justice et de la police, qui éviteraient aux magistrats d’avoir à réencoder tous les procès-verbaux, à l’absence de possibilité de paiement électronique dans les greffes, ou encore à la signature électronique. Des “quick wins” comme ceux-là sont attendus pour faciliter le travail quotidien de tous les acteurs de la justice. Le ministre a-t-il identifi é, en concertation avec les acteurs de terrain, de tels “quick wins”? Le ministre envisage-t-il de prendre des mesures concrètes de ce type? — Réforme du droit de la procédure civile La loi dite “Pot-pourri 1” a initié de nombreuses mesures visant à diminuer le nombre de procédures pour que la justice puisse se concentrer sur ses tâches fondamentales.

Le ministre annonce que ces mesures seront complétées par d’autres, comme une réduction du nombre de procédures devant le juge de paix et le tribunal de la famille. L’orateur demande plus de précisions à cet égard. — Un Code pénal et un Code d’instruction criminelle rénovés Le ministre évoque régulièrement les travaux des groupes d’experts à composition pluridisciplinaire qui travaillent à la réforme du Code pénal et du Code d’instruction criminelle.

L’orateur se réjouit que le ministre ait http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1351/54K1351002.pdf, p.149 et s.

pris ce chantier d’ampleur à bras-le-corps. Il souhaite savoir si le ministre dispose déjà de pistes quant au contenu de la réforme. La commission de la Justice pourrait-elle être informée de l’avancement des travaux de ces groupes à intervalle régulier? Cela serait très utile. L’orateur rappelle que la réforme d’un Code pénal dépasse le clivage majorité contre opposition. — Exécution des peines et établissements pénitentiaires Le ministre indique que toutes les peines doivent être exécutées, ce qui est important pour éviter le sentiment d’impunité.

L’orateur partage l’idée selon laquelle des réformes en matière de droit pénal et plus particulièrement d’exécution des peines doivent permettre de diminuer la surpopulation carcérale. Le ministre a, en outre, la volonté de travailler sur les peines alternatives comme la peine de travail, la surveillance électronique, la probation autonome, volonté que l’orateur partage pleinement. Depuis la sixième réforme de l’État, l’exécution d’une partie de ces peines alternatives relève des Communautés.

Les maisons de justice sont actuellement débordées. Le ministre a-t-il pu faire un monitoring de la situation dans les Communautés pour voir si ces peines alternatives sont effectives? Par ailleurs, l’orateur indique que le débat qui aura lieu en commission de la Justice concernant la situation dans les prisons et la politique pénitentiaire tombera à point nommé puisque le ministre a exprimé sa volonté d’y travailler. — Bâtiments judiciaires Concernant les bâtiments judiciaires, M. Goffin rappelle que la Belgique compte plus de 350 bâtiments alors que les Pays-Bas en comptent 80.

Il y a donc une réfl exion à mener sur les raisons de ce nombre et la possibilité de le réduire. Le procureur général de Liège a mentionné une expérience intéressante à Eindhoven, où, dans un même bâtiment, le justiciable, la police, la justice, les auteurs ou les victimes travaillent au sein d’une même entité. Il pourrait être intéressant de voir comment ce système fonctionne. Il est aussi important de rassurer les uns et les autres par rapport à cette rationalisation des bâtiments.

Des changements doivent pouvoir se faire pour suivre l’évolution de la société.

— L’autonomie de gestion L’orateur se demande où on en est exactement et quel est le timing concret. La note explique la manière dont l’enveloppe pour la gestion de l’ordre judiciaire sera distribuée dans le cadre de la gestion autonome. La distribution aux différentes entités se fera notamment sur base de la charge de travail, ce qui paraît évidemment essentiel. Cette charge de travail doit être connue pour fi n 2016 pour qu’en 2018, cette autonomie de gestion et les moyens qui vont avec puissent être conformes aux nécessités de cette gestion. — Assurance protection juridique Le sujet n’est pas nouveau, au contraire.

La note parle de mesures concrètes pour l’année 2016. L’orateur est impatient de voir quelle solution pourra être proposée. — Maitrise des frais de justice La note de politique générale parle de la diminution des tarifs des analyses ADN. Cette mesure a fait grand bruit dans la presse notamment, les laboratoires estimant que les rémunérations diminuées du jour au lendemain sont nettement insuffisantes.

Qu’en est-il? — Mesure d’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique Le ministre assure que cette mesure sera évaluée. L’orateur indique avoir lu récemment qu’elle était peu appliquée car il est difficile de la prononcer rapidement sans dossier bien solide. Le ministre dispose-t-il déjà de pistes pour en améliorer son application? — Fermeture des sites internet contenant du matériel pédopornographique La note mentionne la participation de Child focus.

L’orateur souhaite savoir comment Child focus interviendra concrètement. — Objectivation des pensions alimentaires Le ministre prévoit qu’une attention particulière sera accordée à la problématique des débiteurs d’aliments qui organisent leur insolvabilité, laissant les créanciers d’aliments abandonnés à leur sort. C’est une problématique extrêmement importante. Des solutions doivent être trouvées. Cela touche en effet un grand nombre de familles.

— Enlèvement d’enfant La note apporte une attention aux enlèvements internationaux d’enfants. L’orateur indique que son groupe est très attentif à cette problématique. Des parents se retrouvent très désemparés face à un enlèvement, et doivent avoir une réponse concrète aux difficultés qui se posent. — Commission des victimes d’acte intentionnel de violence L’orateur est heureux de constater que la note de politique prévoit une adaptation de cette législation.

Une adaptation est nécessaire. Le MR y sera particulièrement attentif. L’orateur rappelle en conclusion que le ministre dispose d’une ressource rare et précieuse dans la vie politique: le temps. Il invite donc le ministre à profi ter de ce temps pour faire le point dans tous les domaines et à éviter de prendre des raccourcis de sorte que la cohérence subsiste dans l’ensemble du travail produit. On touche en effet à des pans très importants de la vie en société.

B. Réponses du ministre Généralités M. Koen Geens, ministre de la Justice, formule tout d’abord quelques réserves à propos des observations des membres quant au rythme auquel le ministre présente des initiatives à l’examen et à l’approbation du parlement. Il rappelle, à ce sujet, les grandes lignes des propos qu’il a tenus lors de la discussion du deuxième projet de loi pot-pourri (DOC 54 1418/005, p. 57).

Le ministre a expliqué à cet égard que la mise en place de réformes d’envergue requiert du temps et de l’énergie. Le ministre pense aussi qu’il ne serait pas intelligent de proposer ces réformes et de les soumettre du jour au lendemain au Parlement. Cette méthode réduirait les chances de réussite, en particulier lorsqu’on considère que les projets de réformes en question ne pourraient être déposés qu’à la fi n de la législature.

Or, il s’impose de remédier sans attendre à une série de problèmes aigus. Cette méthode a été commentée précédemment (voir à cet égard le rapport de la discussion de l’exposé d’orientation politique du ministre de la Justice, DOC 54 0020/040).

L’état d’avancement de la réforme d’un certain nombre de Codes et de lois importantes Le ministre fournit ensuite un complément d’informations concernant les groupes de travail d’experts associés aux réformes d’un certain nombre de Codes et de lois importantes. En ce qui concerne la réforme du Code pénal, il signale que les professeurs Damien Vandermeersch (UCL) et Joëlle Rozie (UA) sont chargés de ce projet.

Pour la réforme du Code d’instruction criminelle, il s’agit des professeurs Philippe Traest (UGent), Marie- Aude Beernaert (UCL), Bernard Kennes (ULB) et du procureur général honoraire d’Anvers Yves Liégeois. Le professeur Raf Verstraeten (KULeuven) assure la coordination des deux groupes de travail. Le ministre explique également qu’il convoquera, début 2016, la commission de résonnance, annoncée précédemment.

Le ministre indique par ailleurs qu’il souhaite informer le parlement à brève échéance au sujet de l’instrument de taxation qui sera utilisé pour défi nir le taux exact de la peine. Tous les professeurs compétents des différentes universités belges sont associés à la réforme du droit de la famille et du droit patrimonial de la famille. En ce qui concerne le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, un projet de loi est sur le point d’être fi nalisé.

Les professeurs Eric Dirix (KULeuven) et Patrick Wéry (UCL) sont associés à la réforme approfondie du Code civil. Il est ensuite précisé qu’un groupe de travail dirigé par M. Ivan Verougstraete, ancien président de la Cour de cassation, est chargé de la réforme du droit économique et du droit de l’insolvabilité. La question de l’entrepreunariat de la seconde chance est également examinée dans ce cadre.

L’aide juridique de deuxième ligne Le ministre donne ensuite un aperçu de l’état d’avancement d’un certain nombre d’initiatives législatives. Il commence par l’aide juridique de deuxième ligne. Le ministre explique que l’avant-projet de loi est actuellement soumis à l’avis de l’Inspection des Finances. Cet avant-projet sera encore soumis à l’approbation du Conseil des ministres avant les vacances de Noël.

Il précise également qu’une proposition de loi sera préparée, en collaboration avec le Parlement, concernant

la création d’un fonds. Il souligne que les crédits nécessaires ne peuvent pas être sous-estimés, compte tenu surtout des règles européennes en matière de Salduz qui doivent être transposées en droit national pour le 27 novembre 2016. Le ministre prévoit les nouvelles règles de fi nancement pour l’année judiciaire 2018. Il annonce une hausse considérable des crédits actuellement prévus pour le fi nancement de l’aide juridique étendue.

Le ministre souligne par ailleurs que les observations de la Cour des comptes sur cette partie du budget général des dépenses sont certes judicieuses, mais pas insurmontables (DOC 54 1351/002, p 153). Il annonce également que les démarches nécessaires sont entreprises pour puiser des crédits supplémentaires dans la provision interdépartementale. La transposition des directives “traite et trafi c des êtres humains” et “lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants et la pédopornographie” En ce qui concerne la transposition des directives visant à prévenir et à combattre la traite et le trafi c des êtres humains, d’une part, et à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (et l’association d’organisations telles que Child Focus), le ministre précise que le Roi se verra offrir la possibilité de désigner des organisations compétentes pour faire rapport au ministère public concernant des cas d’abus.

Il envisage aussi à cet égard d’accorder, sous certaines conditions, une immunité pénale pour certaines activités relatives à la recherche de sites web contenant du matériel pédopornographique. Financement du personnel de l’ordre judiciaire Le ministre se penche ensuite sur les crédits inscrits pour fi nancer le personnel de l’ordre judiciaire. Il fait le point de la situation pour les années 2014-2016, afi n d’illustrer que les économies imposées ne doivent pas être surestimées.

En 2014, 655 des 670 millions de crédits budgétisés ont été affectés. Pour l’année 2015, le ministre prévoit une affectation de plus ou moins 645 millions d’euros. Le ministre fait également observer qu’il souhaitait initialement affecter 656 millions d’euros. À cet égard, il explique qu’il a tout mis en œuvre pour utiliser entièrement ces crédits, notamment en faisant appel à des mandats temporaires.

Par manque de temps, cela n’a pas été tout à fait possible. Pour 2016, 640 millions d’euros sont budgetisés.

La Sûreté de l’État En ce qui concerne les crédits prévus pour la Sûreté de l’État, le ministre indique qu’une augmentation des crédits à concurrence de 6 % est prévue. Le ministre souhaite à cet égard démentir certains articles parus dans la presse qui évoquent une baisse des crédits pour l’année à venir. À l’occasion des prochains contrôles budgétaires, le ministre s’efforcera d’obtenir la mise à disposition de nouveaux moyens.

L’accompagnement des MENA En ce qui concerne les crédits alloués pour l’accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), le ministre fait observer que notre pays est confronté à un afflux plus important qu’initialement prévu (il fournit un aperçu des statistiques relatives aux entrées de MENA), qui nécessitera un recours à la provision interdépartementale. Il rappelle qu’à l’occasion du dernier contrôle budgétaire, des crédits supplémentaires ont été octroyés pour le recrutement de trois collaborateurs d’accueil et de tuteurs pour les MENA.

Les frais de justice Le ministre évoque ensuite les mesures qui sont/ont été prises en vue de maîtriser les frais de justice. Le ministre est convaincu de l’efficacité des 32 actions qu’il a mises en chantier à cet égard (voir DOC 1428/008, p. 19). Toutes ces mesures feront l’objet d’une concertation avec le Parlement. Le ministre est par ailleurs conscient que les crédits structurels prévus (70 millions d’euros) sont largement insuffisants et qu’il faudra trouver des moyens supplémentaires.

Il note à cet égard que des modifi cations sont apportées à l’arrêté royal relatif aux tarifs des analyses ADN. Il annonce également que les laboratoires agréés se sont déclarés prêts à appliquer de nouveaux tarifs à compter du 1er décembre 2015. Désormais, l’établissement d’un profi l génétique sera facturé 60 euros (soit une fraction seulement des tarifs en vigueur jusqu’à présent). Le ministre ajoute qu’une évaluation de cette adaptation est prévue après quatre mois.

Il souligne enfi n que les tarifs des interprètes devront probablement aussi être ajustés (vers le haut, en l’occurrence). La concertation sociale Dans la suite de son exposé, le ministre examine la question de la concertation sociale. Il souligne l’intention qu’il a annoncée à cet égard au début de l’année

2015  de parvenir à un accord sur sept points avec les organisations syndicales. Tel est le préalable à la conclusion d’un accord global. Le ministre est satisfait: des résultats ont été enregistrés pour la plupart des points, à l’exception de la concertation relative au service minimum garanti. Concernant ce dernier point, il reconnaît rester en défaut par rapport à ce qui avait été annoncé dans l’accord de gouvernement (qui prévoyait un accord pour la fi n de cette année).

Concernant ce point, le ministre se penche en particulier sur le congé préalable à la pension (CPP). Celui-ci ne peut être confondu avec le “sac à dos” de jours de repos non pris qui sera maintenu. Le ministre explique qu’il veut assimiler le congé préalable à la pension au système en vigueur dans d’autres secteurs, ce qui signifi erait que les membres du personnel concernés (sans utiliser leur “sac à dos”) pourraient prendre leur congé préalable à la pension à 58 ans au plus tôt.

Les discussions relatives à la pension des magistrats fait également partie du volet “concertation sociale”. Le ministre rappelle l’échéance de 2030 et explique que ce dossier est traité en concertation avec le ministre des Pensions. Le régime défi nitif devra être intégralement en vigueur à ce moment-là. Le but est d’évoluer graduellement vers une retraite anticipée à 63 ans, la possibilité étant conférée de prendre une pension à temps partiel ou à mi-temps à partir d’un âge donné.

Le ministre présume que cette dernière innovation suscite beaucoup d’intérêt et la rattache aussi aux carrières prolongées des magistrats adoptées précédemment par le Parlement (voir à ce sujet la loi du 19 octobre 2015 modifi ant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice – ces prestations prolongées sont d’ailleurs prises en compte dans le calcul des pensions des magistrats concernés).

Il est pleinement conscient du fait que la discussion relative aux pensions est une matière extrêmement sensible. Il reste encore à déterminer si le nouveau régime sera inséré dans le Code judiciaire ou dans un autre ensemble normatif. Les Masterplans Le ministre répond ensuite aux observations et aux questions relatives aux Masterplans (MP). Il confi rme une nouvelle fois que les MP 1 et 2 seront fi dèlement exécutés.

Cela signifi e donc qu’il y aura un nouvel établissement pénitentiaire tant à Anvers qu’à Dendermonde, de même qu’à Haren. En ce qui concerne le MP 3, le ministre annonce qu’il est dans sa phase fi nale. Le projet est actuellement

soumis pour avis à l’Inspection des Finances et on décidera bientôt si les projets qui y fi gurent seront réalisés par le biais d’une construction de type PPP ou non. Le ministre ne souhaite pas se prononcer pour le moment sur les lieux où ces nouveaux établissements seront implantés. Comme annoncé dans l’accord de gouvernement, la location de cellules à Tilburg prendra fi n en 2016. Le Conseil des ministres se prononcera sur ce dossier avant la fi n de l’année.

Le gouvernement néerlandais a entre-temps approuvé officiellement la fermeture de l’établissement pénitentiaire. Le ministre souligne que c’est un grand défi que de remédier, dans son propre pays, à la baisse du nombre de places dans les prisons. Frais médicaux Le ministre explique que, lors du contrôle budgétaire au printemps 2016, on procédera à un transfert des crédits pour un montant de 18 millions d’euros (maintenant à charge du SPF Justice) vers le SPF Santé publique.

L’alimentation des personnes détenues en prison Le ministre répond que l’évolution des frais liés à ce poste doit être examinée de près. L’augmentation de la centralisation et le recours plus fréquent aux services de restauration, de même que la baisse de la population carcérale, peuvent être une partie de l’explication. L’hébergement des détenus radicalisés Il est souligné qu’il est de la plus haute importance que les mesures prévues en la matière soient exécutées.

Des sections spécialisées pour l’hébergement des détenus radicalisés seront bientôt créées; les crédits annoncés sont en train d’être analysés par l’Inspection des Finances. L’objectif est bien sûr de soumettre les contacts entre les détenus concernés à un contrôle particulier. L’internement Le ministre explique qu’il y aura quatre types d’institutions pour les séjours de longue durée (Long stay) des personnes internées.

1) Les institutions pour les internés de sexe masculin (à Bierbeek et le centre de soins psychiatriques “les Maronniers” à Tournai);

2) Deux institutions pour les internés de sexe féminin; 3) Une institution pour les personnes présentant une défi cience mentale ou souffrant d’une lésion cérébrale non acquise; 4) Une institution pour les personnes internées qui représentent un danger pour la société. La question concernant la création éventuelle d’une institution de type Long Stay pour les délinquants sexuels n’a pas encore été tranchée, mais cette possibilité est examinée.

Le ministre précise que le fonctionnement de l’établissement de défense sociale de Paifve et du centre de psychiatrie légale (CPL) de Gand sera évalué et que la procédure d’attribution de la concession pour l’exploitation du nouveau CPL d’Anvers a été lancée. Le ministre indique enfi n que des crédits ont été inscrits au budget pour le fi nancement des Chambres de la protection sociale. La procédure de recrutement a aussi été lancée.

Le fonds d’aide aux victimes Le ministre confi rme que l’article 10 de la directive 2012/29/UE citée dans la note de politique sera transposé en droit belge. Il renvoie à cet égard à la note de politique (DOC 1428/008, pp. 25-26) et explique qu’il est déjà possible d’octroyer une “aide d’urgence” provisoire. Il précise aussi que le cadre a été renforcé de 14 unités. L’exécution des peines Le ministre souligne que cette question mérite une approche nuancée.

Il est également conscient du fait que la situation fi nancière des Communautés compétentes en la matière n’est pas idéale (en vertu des règles de fi nancement adoptées au cours de la sixième réforme de l’État, seuls 85 % des crédits dont disposait précédemment l’autorité fédérale ont été transférés aux Communautés – la liquidation/compensation de ce transfert n’est prévue qu’en 2019). Le ministre participe à la conférence interministérielle compétente dans ce domaine.

Il est donc tenu informé en permanence de la situation. Le ministre tient ensuite à dissiper un malentendu: il y a une différence considérable entre l’“exécution immédiate” et l’“exécution effective” des peines. La première de ces notions signifi e que la peine est exécutée sans

délai – ainsi, depuis très longtemps, la peine n’est exécutée que dans les 6 à 9 mois suivant le jugement qui la prononce – et la seconde, que la peine est effectivement purgée. Or, ces deux concepts sont quelquefois confondus dans l’opinion publique. En ce qui concerne l’exécution effective, le ministre reconnaît qu’il ne faut pas uniquement se focaliser sur la peine d’emprisonnement classique et qu’il est préférable d’opter dans certains cas pour des peines alternatives.

Le ministre place beaucoup d’espoirs dans les nouvelles peines autonomes de probation et de surveillance électronique. Le ministre renvoie en conclusion à ses projets concernant la période de sûreté qui pourra être imposée par le juge. Cette mesure a été annoncée dans l’accord de gouvernement. Elle sera concrétisée dans le quatrième projet de loi pot-pourri. Autonomie de gestion pour l’ordre judiciaire Le ministre est très favorable à l’introduction de l’autonomie de gestion pour l’ordre judiciaire.

Il souligne qu’il faut éviter de confondre cette forme d’autonomie avec l’indépendance et l’autonomie du pouvoir judiciaire garanties par la Constitution qui permettent audit pouvoir judiciaire de poursuivre et de sanctionner les infractions et de régler les différends. Il n’est pas question de remettre ces dernières en cause mais le ministre est convaincu, en revanche, que l’autonomie de gestion peut être surveillée et contrôlée à certains égards.

Il est également expliqué que l’enveloppe de fonctionnement prévue par le Code judiciaire doit évoluer en fonction de la charge de travail et de l’index. Le ministre renvoie, à cet égard, aux Pays-Bas, où un système similaire est en vigueur et où les contrats de gestion sont évalués tous les trois ans. Il existe aussi, aux Pays-Bas, un mécanisme qui récompense les juridictions qui obtiennent de bons résultats dans la réduction des délais de traitement judiciaire des dossiers.

Le ministre met en garde contre le risque que ce système ait un effet Mattheus, c’est-à-dire contre le risque que les tribunaux qui obtiennent les moins bons résultats soient sanctionnés (reçoivent moins de moyens) et que la qualité de leurs prestations diminue encore en raison de cette sanction. Mesures de la charge de travail Concernant ce point, le ministre souligne qu’il importe d’avoir une bonne vue d’ensemble des dossiers qui entrent et sortent des juridictions.

La mesure de la charge de travail joue naturellement un rôle important à cet égard. Le ministre reconnaît qu’il doit reporter la date limite initialement prévue à la fi n 2016 pour que la mesure soit fi able. Il estime en outre que confi er la responsabilité de l’instrument de mesure à l’ordre judiciaire n’était sans doute pas la meilleure solution, et annonce qu’un nouvel arrêté royal devra être préparé (en exécution de l’article 352bis du Code judiciaire) en vue de défi nir une mesure univoque et claire.

Un nouveau “statut” pour la Cour de cassation Le ministre rappelle que la Cour de cassation demande l’instauration d’une structure de gestion adaptée à son statut particulier. À l’inverse de ce qui existe dans d’autres juridictions, le ministère public de cette juridiction et son siège font partie du même comité de direction; en outre, par rapport aux autres juridictions, il s’agit d’une entité relativement petite, qui travaille en souplesse.

Aussi ne se recommande-t-il pas d’associer la Cour à la structure de gestion nettement plus pesante appliquée aux autres juridictions de l’ordre judiciaire. Il est dès lors proposé d’instituer un système comparable à celui qui est appliqué à la Cour constitutionnelle (dotation du parlement) et au Hoge Raad der Nederlanden. Rationalisation du parc immobilier Le ministre explique qu’il revient en premier lieu au chef de corps de veiller à ce que les bâtiments restent ouverts.

Bien qu’il ait son idée en la matière, il ne souhaite pas se prononcer de manière concrète à ce propos. Quant à la question de la justice rendue “sous l’arbre”, le ministre confi rme une fois encore l’importance de la proximité du juge vis-à-vis du justiciable (en particulier pour le traitement de certaines matières, telles que les matières familiales). Les communes pourront mettre des locaux à disposition à cet effet (par exemple, à la maison communale), de telle sorte qu’un seul siège pourra être maintenu dans les communes ayant des juridictions (justices de paix) à plusieurs sièges.

Il n’est toutefois pas nécessaire de conserver deux greffes distincts – à l’heure où les moyens de communications modernes permettent la transmission rapide de documents, cela est superfl u. La première phase de l’opération concernée sera approuvée par le Conseil des ministres avant la fi n de l’année, les deuxième et troisième phases étant déjà en préparation.

Le ministre s’attarde brièvement à la remarque de M. Goffin relative aux avantages que présenterait l’hébergement dans les mêmes locaux de la justice, de la police et d’autres services étroitement liés. Il souscrit à ce principe, mais estime que ce projet ne peut être réalisé dans l’immédiat. Le ministre compare cette mesure au projet visant à mettre en relation les différentes bases de données pertinentes (par exemple, la banque de données nationale générale de la police et la base de données SIDIS) en vue d’améliorer l’échange d’informations.

Cet objectif n’est pas non plus facile à mettre en œuvre et il ne pourra pas être réalisé du jour au lendemain. Informatique Le ministre répète que les projets d’arrêtés royaux relatifs à l’e-box et à l’e-deposit ont déjà été soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’État. Ils pourront par conséquent être publiés prochainement. Il explique par ailleurs que le projet VAJA est en phase de test à Anvers et que certaines dispositions devront encore être prises avant de pouvoir fi naliser le projet et de l’appliquer partout (il renvoie à cet égard à la concrétisation du paiement électronique).

Projets pilotes détention En ce qui concerne le projet pilote relatif à la création de maisons de détention de moindre capacité (prévue pour 2016), le ministre précise que celles-ci visent essentiellement l’accueil de détenus en phase de transition (pour préparer leur réinsertion dans la société). Le ministre ne conteste pas la nécessité de mettre en place d’autres projets de formes alternatives de détention.

L’objectivation des pensions alimentaires – modifi - cations du droit de la famille Le ministre cite à cet égard la note de politique générale (DOC 1428/008, p. 48-49). En ce qui concerne la question de Mme Becq relative au droit, pour les enfants, d’être entendus, et la question de l’aliénation parentale, le ministre explique qu’à la suite de l’évaluation ancrée légalement de la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse (voir l’article 273 de ladite loi), des adaptations de la législation pourront être proposées.

Tribunal unique Le ministre explique que le projet de loi pot-pourri IV contiendra une série de dispositions permettant d’évoluer dans la direction d’un tribunal unique au niveau de la première instance. Registre des gages Le ministre annonce la mise sur pied du registre national des gages en collaboration avec le département des Finances. Il sera opérationnel à partir de la fi n de l’année 2016. Parquet de Hal-Vilvorde En guise de réponse aux questions relatives au parquet de Hal-Vilvorde, le ministre renvoie à sa réponse à la question orale n° 7762 du 1er décembre 2015 de M. Hans Bonte (CRIV 54 COM 285, p.

29). Réglementation légale relative aux enfants nés sans vie Le ministre souhaite que le traitement parlementaire de ce dossier législatif progresse rapidement. Cette question repose cependant maintenant entre les mains du Parlement. Assurance protection juridique Le ministre a clôturé les discussions avec les assureurs et discutera maintenant, au niveau du gouvernement, des éventuels incitants devant être octroyés pour rendre la conclusion de telles polices plus attrayante.

Soutien aux centres chargés de l’accompagnement thérapeutique des auteurs d’agressions sexuelles Le ministre annonce qu’il s’emploiera à rendre structurel le soutien accordé à ces centres. Audit du Conseil supérieur de la Justice Il est expliqué que l’audit annoncé dans l’accord de gouvernement aura bientôt lieu. Le ministre fait également remarquer que sa collaboration actuelle avec le Conseil supérieur de la Justice est excellente.

La collaboration locale en vue de la lutte contre le radicalisme Le ministre souligne l’importance de cette collaboration (dans les Cellules locales de sécurité intégrale)

entre les services de police et les services de prévention. Le ministre ne voit pas d’inconvénient à ce que le Code pénal soit modifi é pour permettre aux personnes qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, ont connaissance d’informations pertinentes (relatives au radicalisme) de partager ces informations avec les services compétents sans qu’elles courent le risque d’être poursuivies pour violation du secret professionnel.

La détention préventive Le ministre reconnaît que la durée de la détention préventive doit, d’un point de vue intellectuel, être considérée indépendamment de la peine défi nitive qui peut être infl igée par le juge. L’objectif fi nal est de réduire la durée de traitement des dossiers grâce aux mesures proposées pour limiter la durée totale de la détention préventive. Le ministre estime d’ailleurs que cela a peu de sens de maintenir pendant plus de quatre mois en détention préventive une personne suspectée d’avoir commis une infraction passible d’une peine maximale de cinq ans.

Cette personne doit être jugée au terme de ces quatre mois. Les arriérés Le ministre attire enfin l’attention des membres sur une imprécision dans les observations de la Cour des comptes sur le projet de budget général des dépenses. La Cour indique que le montant des factures impayées avait été estimé à 182,9 millions d’euros au 31 décembre 2014 (DOC 1351/002, p. 150). Le ministre conteste ce chiffre, il s’agit, selon lui, d’un montant de 160 millions d’euros (un apurement pour un montant total de 150 millions d’euros a en outre été prévu).

La Cour précise en outre qu’au 1er octobre 2015, 95,71 millions des crédits destinés à ces arriérés avaient été engagés. Ces données ne sont plus actuelles: au 1er décembre, 135  millions d’euros avaient déjà été engagés.

C. Répliques et réponses complémentaires

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) s’attarde sur la réponse du ministre au sujet de l’attribution de la concession pour l’exploitation du nouveau CPL à Anvers et de l’évaluation du contrat relatif à l’exploitation du CPL à Gand. L’évaluation ne sera fi nalisée au plus tôt qu’au moment de l’attribution de la concession à Anvers. C’est regrettable, dès lors que les éventuels enseignements tirés des expériences faites à Gand ne pourront être pris en compte pour l’attribution de la concession à Anvers.

L’intervenant demande par ailleurs si la Cour de cassation s’attend à des modifi cations budgétaires à la suite du nouveau modèle de gestion qu’il est suggéré d’instaurer. M. Van Hecke se réjouit par ailleurs que le ministre annonce que des recherches seront menées sur l’introduction éventuelle d’autres formes de détention. Enfi n, M. Van Hecke fait observer que le ministre prévoit un transfert des compétences de la Sûreté de l’État à la police fédérale en matière de protection de personnes importantes.

Or, des crédits sont simultanément prévus jusqu’en 2019. Comment ces deux données sont-elles conciliables? M. Christian Brotcorne (cdH) souhaite savoir comment le ministre va soutenir, notamment fi nancièrement, la volonté exprimée de mettre en place des médiations, en matière familiale ou commerciale par exemple. Mme Özlem Özen (PS) revient sur la question des justices de paix. Elle comprend la volonté du ministre de sauvegarder la proximité dans les cantons où des sièges excédentaires seront supprimés.

Cependant, cela aura un coût, notamment logistique. Qui va supporter le coût de cette réorganisation? Mme Sophie De Wit (N-VA) ne s’oppose en principe pas au rôle pouvant être joué par Child Focus dans la lutte contre les sites pédopornographiques. En revanche, elle craint que l’immunisation pénale (conditionnelle et partielle) des collaborateurs de Child Focus puisse attirer des personnes au mauvais profi l, c’est-à-dire que des candidatures soient posées par des personnes attirées par le fait qu’elles peuvent visiter de tels sites internet sans risques de poursuites.

Dans quelle mesure de telles personnes sont-elles soumises à un screening? L’intervenante estime au demeurant que l’octroi d’une immunité pénale est une mesure exceptionnelle que l’autorité doit utiliser avec énormément de parcimonie. Le ministre répond en premier lieu à la question de Mme De Wit. Il explique que d’autres services qui effectuent des missions identiques ou comparables sont également confrontés à cette menace.

Le ministre indiquera toutefois dans l’arrêté royal en question que les candidats doivent faire l’objet d’un screening. En réponse à la question de M. Brotcorne relative à la médiation pénale, le ministre précise que cela sera réglé dans le quatrième projet de loi pot-pourri et qu’il s’est concerté avec la Commission fédérale de médiation en

ce qui concerne les matières relatives à la médiation en matière familiale. Il est toutefois trop tôt pour fournir un état des lieux de la question. Le ministre précise également que le Conseil des ministres approuvera encore avant la fi n de l’année le transfert de compétences dans le domaine de la protection des personnalités de haut rang. Ce n’est qu’à ce moment que les crédits y afférents seront transférés. III. — VOTES La commission émet, par 9 voix contre 3, un avis favorable sur la section 12 – SPF Justice – du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016.