3092 DE BELGIQUE 11 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. Egbert LACHAERT ET MMES Stéphanie THORON, Catherine FONCK ET Karin TEMMERMAN AVIS sur la section 23 — SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (partim: service d’information et de recherche sociale) PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 030: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la partie service d’information et de recherche sociale de la section 23 (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/002), y compris la justifi cation (DOC 54 1353/015) et la note de politique générale du Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (DOC 54 1428/017) au cours de sa réunion du 2 décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Bart Tommelein, Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, indique que la lutte contre la fraude sociale sera intensifi ée. Non seulement la fraude entrave le fonctionnement du marché du travail et de l’économie, mais elle fausse également la concurrence, met en péril le fi nancement et l’assise sociale de notre régime de sécurité sociale et compromet la solidarité, qui est le fondement de notre État providence. La fraude sociale n’est pas une notion univoque. La fraude sociale peut prendre de très nombreuses formes et englobe des aspects tels que la fraude aux cotisations, aux allocations et la fraude sociale organisée ou non organisée. En outre, différents secteurs économiques, comme les secteurs de la construction, du transport… sont confrontés à un certain nombre d’effets pervers du marché intérieur européen: la libre circulation des travailleurs et des services. Ces principes en soi sont bons et amènent de la croissance économique, mais les règles doivent être appliquées correctement par tous et elles doivent pouvoir être contrôlées par nos services d’inspection. Ces dernières années, nous voyons apparaître de plus en plus d’abus, qui minent la légitimité de l’Europe auprès d’un grand nombre de citoyens et d’entreprises: dumping social, concurrence déloyale, usage abusif des détachements, sociétés boîtes aux lettres, etc. Selon M. Tommelein, l’assise de l’Europe doit être renforcée, car de nombreuses personnes ne comprennent pas que le contrôle soit si faible dans ce domaine. À cet égard, il a eu un entretien avec la

commissaire européenne Marianne Thyssen, à qui il a remis le récent accord Benelux en vue de lutter ensemble contre le dumping social. Les autorités ont pour tâche de mener une politique d’encouragement et de soutien vis-à-vis de nos entrepreneurs. Notre ambition est de garantir la viabilité économique en nous posant en véritable partenaires des entreprises. Cet objectif sera poursuivi en œuvrant à la poursuite de la simplifi cation administrative et de l’informatisation.

La complexité de la législation facilite la fraude et alourdit le contrôle de cet ensemble de règles. Si on souhaite garantir l’emploi, il faudra aussi intensifi er la lutte contre la fraude sociale. Pour que les services d’inspection puissent poursuivre leurs contrôles ciblés, on a rédigé un plan d’action 2016, qui actualise les 85 actions du plan 2015. L’accent sera mis sur le contrôle des entreprises et personnes malhonnêtes.

Dans le courant de l’année prochaine, les actions prioritaires suivantes seront poursuivies: La lutte contre le travail non déclaré et contre la fraude aux cotisations La lutte contre le travail au noir et la fraude aux cotisations reste une priorité. Le SIRS —l’organe faîtier des services d’inspection fédéraux — mettra sur pied une série d’actions de contrôle communes. On misera sur le datamining et le datamatching pour mieux prévoir la fraude.

Des systèmes de contrôle intelligents seront également instaurés. Il y aura un contrôle des présences dans le secteur de la construction (pour les chantiers de 800 000 euros à 500 000 euros) et dans le secteur de la viande. Secteur de la construction: Un “ConstruBadge” va être introduit dans le secteur de la construction à la demande des partenaires sociaux. À terme, c’est l’intégration de l’enregistrement des présences et du badge d’identifi cation qui est visée.

Le 8 juillet 2015, un accord a été dégagé au sein du secteur de la construction. À partir du 1er janvier 2016, l’enregistrement des présences sera étendu par un arrêté royal. Le Premier ministre Michel travaille à la transposition de la directive relative aux marchés publics: une procédure sera défi nie par arrêté royal; elle permettra notamment d’exclure de l’attribution des marchés les “prix anormalement bas” (p.ex. inférieurs de 15 % à la moyenne des prix introduits).

Le contrôle des

matériaux de construction est effectué par le ministre du Travail. Horeca: La caisse enregistreuse que le gouvernement précédent a décidé d’adopter dans l’horeca est maintenue par le gouvernement actuel. Le paquet de mesures d’accompagnement et la réforme fi scale (tax shift) doivent permettre cette transition. Une charte est en cours de rédaction en collaboration avec le ministre des Finances. Elle associera le secteur, les services d’inspection fi scale et sociale et le gouvernement.

L’intention est que les contrôles se déroulent dans le respect des entrepreneurs comme le prévoit l’accord de gouvernement. Les contrôles visent notamment les établissements horeca qui ne se sont pas enregistrés ou qui l’ont fait tardivement en vue de l’utilisation d’une caisse blanche. Le secrétaire d’État est convaincu que la rentabilité des établissements qui ont adopté ce système va s’améliorer car elle permettra de mettre en place des conditions de travail équitables dans ce secteur.

Il ne s’intéresse pas seulement à l’approche répressive. Des mesures préventives sont également prises. Il convient de prévoir des incitants pour réduire l’attrait du travail non déclaré, comme l’abaissement des charges des entreprises, le tax shift, la création de fl exi-jobs dans l’horeca, l’expression du travail des étudiants en heures, etc. Approche spécifi que par secteur L’approche spécifi que par secteur est poursuivie: après les tables rondes de 2015 avec les secteurs de la construction, du transport et des taxis, des tables rondes seront organisées en 2016 avec le secteur du nettoyage, le secteur agricole, le secteur horticole, les CPAS, etc.

La lutte contre la fraude aux allocations et contre la fraude au domicile Depuis le 28 août 2015, les contrôleurs de l’ONEM peuvent procéder à de nouveaux contrôles impromptus au domicile. La lutte contre la fraude aux allocations et au domicile s’appuie sur des techniques de datamining et de datamatching, comme l’utilisation des données énergétiques. Ces techniques ne servent qu’à fournir des indices en vue d’un contrôle ultérieur.

Dans le courant de 2016, des projets pilotes seront menés avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale, l’ONEm, Famifed, Ores (Bruxelles et Wallonie) et Eandis (Flandre). Le secrétaire d’État s’efforce d’optimiser la collaboration avec les Régions et avec les pouvoirs locaux. A terme, le soutien technologique doit non seulement donner lieu à l’octroi automatique des droits sociaux, maar aussi à des contrôles préventifs automatiques du cumul des droits.

Il faut éviter la fraude à la source. Lutte contre le dumping sociale (fraude transfrontalière) Le secrétaire d’État souligne qu’il est grand temps d’assurer l’emploi dans notre pays. Dans certains secteurs, il est même déjà trop tard: plus de 14 700 emplois ont disparu en trois ans dans le secteur de la construction, 10 600 dans le secteur du métal et 2 200 dans le secteur des transports. La lutte contre le dumping social est donc une nécessité absolue.

Aujourd’hui, la collaboration entre États membres reste dans une très grande partie basée sur des contacts informels et sur la bonne volonté des décideurs politiques. Cette situation doit changer d’urgence. La collaboration actuelle doit acquérir un caractère plus structurel et systématique. Le secrétaire d’État a demandé aux services d’inspection d’utiliser au maximum l’instrument existant, c’est-à-dire la procédure européenne de médiation, en cas de présomption d’irrégularités concernant les “formulaires A1”.

Pour l’heure, il s’agit du seul moyen “légal” qui permette de lutter contre les détachements abusifs. Le secrétaire d’État souligne qu’il nous faut néanmoins des mesures européennes contre le dumping social. Il est convaincu que l’Europe doit en faire davantage pour mettre un terme à ces pratiques. Il est un partisan convaincu de la libre circulation des services et des travailleurs en Europe, mais il s’agit d’éliminer les abus.

C’est avec l’Europe — et non contre elle — que nous devons trouver des solutions. Cela implique également que la disposition anti-abus en droit social devra, au besoin, être adaptée, si la Belgique est condamnée par la Cour de justice européenne. Le secrétaire d’État souhaite que l’Europe prévoie une procédure plus efficace en vue d’obtenir les informations nécessaires et correctes des pays à risque,

lorsque les services d’inspection belges interrogent leurs collègues étrangers. Il a déjà conclu des accords concrets en la matière avec le Benelux! Une collaboration au niveau du Benelux nous permet de peser davantage dans la balance et de rechercher une coalition plus large au niveau européen. Une recommandation Benelux a été adoptée en septembre dernier à l’initiative du secrétaire d’État, visant avec d’autres pays à trouver un consensus en vue de prendre des mesures au niveau européen et à prendre au sein du Benelux des initiatives pouvant servir d’exemples pour des solutions européennes.

Le Benelux joue en l’occurrence son rôle de “laboratoire de l’Europe”. Le secrétaire d’État souhaite organiser des contrôles transfrontaliers communs. Les premiers projets-pilotes ont été couronnés de succès. La Commissaire européenne à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a déjà évoqué l’importance d’un respect correct de la directive relative au détachement. Au niveau international, la Belgique continuera à jouer son rôle moteur dans la lutte contre la concurrence déloyale et le dumping social.

Grâce au système LIMOSA, nous faisons œuvre de pionnier en matière de contrôle du détachement de travailleurs salariés et d’indépendants. Nous sommes à la pointe en matière de datatiming et de datamatching. En l’absence d’approche européenne, nous nous heurtons toutefois à nos limites. Le secrétaire d’État prévoit d’effectuer en avril 2016 une visite d’étude avec la commission des Affaires sociales de la Chambre en Bulgarie et en Roumanie.

La problématique du dumping social pourra y être abordée. Ces pays peuvent être incités à collaborer à la lutte contre la fraude sociale transfrontalière. Le secrétaire d’État tentera également de conclure des accords avec les pays voisins, la France et l’Allemagne, pouvant concerner les régions frontalières, respectivement le Nord — Pas-de-Calais et la Rhénanie du Nord — Westphalie. Lutte contre les faux indépendants/faux travailleurs Le phénomène de la fausse indépendance reste préoccupant dans notre pays.

Nous constatons des abus dans des sociétés coopératives, composées de travailleurs salariés qui sont toutefois occupés sous un faux statut d’indépendant. Il s’agit évidemment d’une

concurrence déloyale pour les entrepreneurs belges qui doivent payer des charges sociales beaucoup plus lourdes. Une évaluation de la loi sur les relations de travail sera réalisée pour le 1er janvier 2016 par les partenaires sociaux. La loi présente en tout cas quelques possibilités d’adaptation. Une adaptation de la législation aura lieu, si nécessaire, en concertation avec les ministres de l’Emploi et des Classes moyennes.

Support: On continuera à travailler au support technologique de la politique. Ce support est déployé, en particulier, pour les tâches de prévention. Le datamining a déjà été mentionné, mais on continuera à miser sur le croisement de données dans certains secteurs, entre les services et entre les niveaux politiques. Nous devons aller plus loin dans le désenclavement des données des autorités publiques, sans négliger la protection de la vie privée.

Comme mentionné dans l’accord de gouvernement, les services fédéraux d’inspection sociale seront suffi samment soutenus, et renforcés, si nécessaire. Il est impossible d’engager la lutte de manière dynamique contre la fraude sociale sans disposer d’inspecteurs sociaux en nombre suffisant et sans être suffisamment soutenu par la technologie. Le SIRS, l’organisme coupole des services fédéraux d’inspection sociale, a débouché sur des contrôles regroupés et plus efficaces sur le terrain.

Nous continuons à miser sur cette collaboration et étudions si elles peuvent à terme entraîner l’intégration des services d’inspection et des plateformes de concertation. Un point de contact pour une concurrence loyale a été mis en place en octobre. Un tel point de contact canalise le fl ux actuel de plaintes auprès des différents services. Les plaintes anonymes ne sont pas possibles, un numéro de registre national ou un numéro d’entreprise sont toujours requis.

Il s’agit d’une forme de bonne gouvernance. Le secrétaire d’État veut veiller à ce que le signalement d’un citoyen fasse l’objet du suivi que nous sommes en droit d’attendre de la part d’une autorité moderne et axée sur le client. Comme nouveauté, il y a l’introduction des contrôles sociaux dits éclairs qui, tout comme dans le cas des contrôles BOB et des contrôles de vitesse au moyen de fl ashs effectués par la police, conduiront à terme à une adaptation des comportements.

Politique des poursuites: La politique des poursuites et des sanctions, dans laquelle le ministre de la Justice joue un rôle important, constitue la dernière phase du contrôle de l’application des règles. Le secrétaire d’État souhaite attirer l’attention sur le fait que les auditeurs du travail auront accès à la banque de données e-PV, le procès-verbal électronique de constatation dressé par les inspecteurs.

Cette application les aidera dans leur politique de poursuites. De plus, la possibilité d’envoyer les procès-verbaux de manière informatique aux auditorats du travail sans plus devoir les imprimer est examinée. Rendement: Le principal objectif de la lutte contre la fraude sociale est de préserver la concurrence loyale. Le produit budgétaire généré est estimé à 100 millions d’euros pour 2016. L’accord de gouvernement prévoit 50 millions d’euros.

Il est en outre prévu que les mesures prises lors du conclave budgétaire du mois de mars 2015 (point de contact pour une concurrence loyale, enregistrement des présences dans le secteur de la viande, …) généreront 50 millions d’euros. Le secrétaire d’État ajoute qu’il faut aussi veiller à ne pas imposer des objectifs fi nanciers trop importants aux services d’inspection. Cela pourrait en effet inciter les inspecteurs à se focaliser sur les dossiers à haut rendement, et ce au détriment de la recherche de fraudes plus complexes et qui sont souvent source de rendements fi nanciers plus faibles.

Il importe de mettre fi n à toutes les formes de fraude. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA) observe que la note de politique générale est relativement succincte et qu’elle contient peu d’éléments nouveaux. En outre, la note de politique générale renvoie à la précédente note de politique générale qui, dans l’intervalle, a été transformée en un plan d’action.

Et le membre de préciser que ce n’est pas une critique. Il est surtout important que la note de politique générale ne s’en tienne pas à des intentions et qu’elle débouche sur des résultats concrets.

L'intervenant commente ensuite les quatre grands domaines de la note de politique générale. Il est important de lutter contre la fraude aux cotisations par le biais de mesures structurelles. Il est procédé à une baisse des cotisations patronales. Les fl exi-jobs dans l’horeca s’accompagneront d’un contrôle effectif sur le terrain, de caisses enregistrées et d’autres mesures. Le membre demande des précisions à propos de la phrase suivante de la note de politique générale “Chacun commence avec une feuille blanche”.

Cela signifi e-t-il implicitement que la fraude commise dans le passé ne sera pas poursuivie? Les établissements horeca qui n’ont pas de caisse blanche ou qui ont tardé à installer une caisse blanche commenceront-ils également avec une feuille blanche? Les établissements horeca qui sont effectivement en infraction peuvent-ils encore se régulariser, moyennant le paiement ou non d’une amende? Le membre demande jusqu’où le secrétaire d’État souhaite aller.

S’agissant du phénomène des faux indépendants et de l’usage abusif des structures de société, c’est surtout le phénomène des sociétés coopératives qui est visé. Ces sociétés coopératives sont généralement constituées d’associés coopérateurs étrangers. M. Wouter Raskin demande s’il y a encore d’autres formes de société dans lesquelles les travailleurs sont employés sous un faux statut d’indépendant. Comment va-t-on concrètement s’attaquer au problème des faux travailleurs indépendants? La détection de la fraude au domicile fi ctif se fera par datamining et datamatching.

Il est question de lancer un projet-pilote en 2016. Il y a encore les contrôles non annoncés de l’ONEm, le croisement des banques de données et la collaboration avec les pouvoirs locaux — qui sont certes des outils efficaces, mais force est de constater qu’à l’heure actuelle, les inspecteurs ont seulement accès à la banque de données de leur propre organisme. À quand une banque de données accessible à tous les inspecteurs et reprenant l’ensemble des allocations accordées à une personne, ce qui permettrait de contrôler aisément si celle-ci a droit à une allocation? L’intervenant plaide à cet égard pour la création d’un service d’inspection intégré.

L'intervenant estime, lui aussi, que la lutte contre le dumping social et la fraude à la sécurité sociale doit être renforcée. Il y a eu beaucoup de pertes d’emplois dans certains secteurs à risque. La procédure de médiation A1 peut certes être lancée en cas de soupçons d’irrégularités, mais les pays d’origine sont peu disposés à apporter leur collaboration en la matière. M. Wouter Raskin se demande quels seront les résultats de la

visite de travail qui aura lieu en avril 2016 en Bulgarie et en Roumanie. Le “formulaire A1” est toujours un document papier, ce qui augmente le risque de fraude. Il faudra veiller à instaurer en 2016 un “formulaire A1 électronique”, l’objectif étant de rassembler toutes les informations de base pertinentes dans une banque de données commune qui pourra être consultée dans l’ensemble de l’Union européenne.

L'intervenant est favorable à l’organisation d’une concertation avec la commissaire européenne Thyssen afi n de lutter contre le dumping social et d’insister sur la nécessité de mener des actions effectives au sein de l’Union européenne. Si nous voulons donner une perspective à long terme à l’Europe, il faudra reconsidérer certains éléments. L’intervenant s’inscrit en cela dans une vision euroréaliste.

Il demande pourquoi le “mobility package”, qui est un paquet de propositions relatives à la mobilité professionnelle en Europe, a été reporté et ne sera présenté qu’au début de l’année prochaine par la commissaire européenne Thyssen. La loi du 25 août 20121, qui contient des critères devant permettre à l’inspection sociale de lutter contre le phénomène des faux indépendants, est difficilement applicable.

Quelles adaptations le secrétaire d’État envisage-t-il d’apporter à cette loi? Le plaidoyer du secrétaire d’État selon lequel il convient d’être prudent lorsqu’on impose des objectifs fi nanciers dans la lutte contre la fraude sociale est justifi é. La prévention est également un volet qui mérite qu’on y accorde de l’attention. Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) joue un rôle de pionnier dans la lutte contre la fraude sociale et est chargé de la mise en œuvre des mesures (notamment le point de contact pour une concurrence loyale).

Les contrôles sociaux éclairs ont surtout un caractère préventif. L'intervenant demande si le secrétaire d’État a une préférence pour certains secteurs dans lesquels les contrôles éclairs devraient être appliqués en premier. S’agit-il de secteurs à risques ou bien s’agit-il également d’autres secteurs? Le SIRS représente une première étape vers une inspection intégrée. On peut déjà accroître fortement l’efficacité en hébergeant les services d’inspection dans un seul bâtiment.

Ce gouvernement doit avoir l’ambition Loi du 25 août 2012 modifi ant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.

d’entreprendre des démarches effectives en vue d’une inspection intégrée. En ce qui concerne la politique de poursuite, on “examinera” si les procès-verbaux peuvent être envoyés de manière informatisée aux auditorats du travail. M. Wouter Raskin estime que l’intention d’examiner cette mesure est assez vague. Nous devons franchir le pas vers l’“E-pv”, le procès-verbal électronique. M. Wouter Raskin demande quels sont les obstacles à la réalisation de cette mesure.

Mme Meryame Kitir (sp.a) fait observer qu’il serait utile de disposer d’une synthèse des lignes de force des 40 mesures annoncées à l’occasion de la table ronde. L’intervenante demande en outre au secrétaire d’État d’expliciter l’objectif de la Charte relative aux contrôles fi scaux et sociaux conclue entre le secteur horeca, les services d’inspection et le gouvernement. Dans le cadre de la lutte contre le travail non déclaré et de la lutte contre la fraude aux cotisations, le secrétaire d’État a annoncé qu’il allait s’attaquer au recours abusif à des structures de société.

Cette mesure nécessite également de plus amples explications. L’intervenante épingle les mesures prises par M. Crombez, le précédent secrétaire d’État, concernant les règles belges des contrôles menés dans le cadre de la lutte contre le dumping social (la “disposition anti-abus”). Le gouvernement actuel a “gelé” cette mesure à la suite au procès devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Les services d’inspection ont été priés d’exploiter toutes les possibilités de la procédure de conciliation européenne pour lutter contre les détachements abusifs.

Dans l’intervalle, de nombreux emplois ont été perdus. Mme Meryame Kitir demande combien de procédures de conciliation ont été lancées, combien de détachements ont été invalidés et dans combien de cas les rémunérations et les cotisations ont été régularisées. La commissaire européenne, Mme Thyssen, a demandé aux parties prenantes de formuler des propositions sur le paquet de mesures relatives à la mobilité des travailleurs en Europe.

Mme Meryame Kitir demande si la Belgique y a contribué et si ces projets font l’objet d’un consensus européen. Un problème se pose effectivement concernant les critères généraux et spécifi ques par secteur qui sont inscrits dans la loi du 25 août 2012 pour lutter contre les faux indépendants. La loi sera évaluée. L’intervenante

demande dans quel sens vont les modifications législatives. Mme Catherine Fonck (cdH) constate que la lutte contre le dumping social et la fraude sociale nous amène à relever d’importants défi s, d’autant que de nombreux emplois sont perdus. La note de politique générale mentionne, il est vrai, les mesures du plan d’action, mais ne contient pas de relevé chiffré des résultats enregistrés à ce jour dans la lutte contre la fraude sociale.

Ces informations seraient pourtant utiles et permettraient, le cas échant, d’apporter des modifi cations au terme de l’évaluation. La note de politique générale manque de clarté à propos des mesures qui ont déjà été prises et des mesures qui doivent encore être mises en oeuvre. Sur le fond, l’intervenante souhaite se pencher sur la situation dans l’horeca et le secteur de la construction. Dans le secteur de la construction, selon la note de politique générale, le “construbadge” devrait être étendu aux travailleurs étrangers.

Comme cette extension est déjà prévue dans la législation de 2014, Mme Fonck aimerait avoir des précisions sur ce point. En ce qui concerne l’utilisation de la caisse enregistreuse dans le secteur horeca, le Conseil d’État a annulé en partie l’arrêté royal du 15 décembre 2013. Certaines dispositions se heurtaient au principe constitutionnel d’égalité. Cette situation crée une grande incertitude dans le secteur, d’autant que l’échéance du 1er janvier 2016 pour les entrepreneurs qui étaient déjà tenus d’installer une caisse est maintenue.

La question est de savoir ce que le gouvernement entend faire concrètement. Le SNI (le syndicat neutre des indépendants) a suggéré deux options: pour déterminer si un établissement horeca doit installer une caisse enregistreuse, on pourrait soit instaurer la règle des 10 % par voie d’arrêté royal (un minimum de 10 % de chiffres d’affaires généré par les repas servis), soit appliquer le concept des repas légers.

Quelles initiatives concrètes le gouvernement envisage-t-il en ce qui concerne la réglementation et l’entrée en vigueur de la mesure? Il est en tout cas indispensable de lever l’incertitude dans laquelle se trouve le secteur horeca. S’agissant de la lutte contre la fraude au domicile, la note de politique générale fait état de la réglementation adaptée dans le domaine des informations que les sociétés de distribution d’électricité, d’eau et de gaz transmettent aux services d’inspection.

Mme Fonck observe qu’aucun texte n’a jusqu’ici été communiqué

prévoyant une modifi cation ou une adaptation de cette réglementation. L'intervenante demande par ailleurs des précisions quant à la perception des cotisations de sécurité sociale dans l’État où l’activité est exercée en cas de détachement. Dans quelle mesure un tel plan est-il compatible avec la réglementation européenne et quel serait l’impact d’une telle mesure? La commissaire européenne Marianne Thyssen ne semble pas être d’accord avec la proposition de prélever, en cas de détachement, les cotisations de sécurité sociale dans l’État ou l’activité est exercée plutôt que dans le pays d’origine.

Quel est le point de vue du gouvernement à propos de ces visions contradictoires? Le gouvernement pourrait se concerter avec la commissaire Thyssen afi n de dégager une vision commune tenant compte de la réglementation européenne et de l’impact administratif. Il serait préférable que le gouvernement fédéral soit sur la même longueur d’onde que la commissaire européenne belge, estime Mme Fonck. La note de politique générale part du principe d’un doublement du rendement de la lutte contre la fraude sociale par rapport au montant fi gurant dans la déclaration gouvernementale, alors que nous n’avons encore aucune idée de la situation pour 2015.

Comment arrive-ton à un doublement? Il n’y a pas non plus de calendrier concret prévu pour plusieurs points mentionnés dans la note de politique générale (la déclaration de l’Europe à propos de la disposition anti-abus, la déclaration sur le différend relatif à la réglementation LIMOSA pour indépendants opposant la Belgique à la Commission européenne et la modifi cation de la réglementation à la lumière de l’avis à venir des partenaires sociaux).

Mme Catherine Fonck demande si des efforts concrets ont déjà été consentis afi n de mieux harmoniser les échanges d’informations entre les inspections fi scale et sociale. Existe-t-il déjà une base légale pour ce faire? Ces échanges d’informations ont-ils déjà lieu et comment le secrétaire d’État veut-il optimaliser ces échanges d’informations? Enfi n, l'intervenante se réfère à l’enquête organisée par Randstad à propos du travail des étudiants.

Une majorité (75 % des personnes interrogées) est favorable à la déclaration des prestations en “heures” plutôt qu’en “jours”. Tant les entreprises que les étudiants sont partisans de ce changement. Mme Catherine Fonck demande où on en est dans le processus de modifi cation de cette réglementation. M. Frédéric Daerden (PS) se réjouit que la lutte contre le dumping social soit un point d’action prioritaire.

Plutôt que des déclarations d’intention, ce sont des mesures concrètes dont on a un besoin urgent. De concert

avec le sp.a, le PS a lancé des propositions concrètes, par le biais de propositions de loi et d’amendements, visant à lutter contre la fraude sociale. La majorité n’a toutefois tenu aucun compte de ces propositions. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas pu collaborer avec l’opposition? Les moyens humains et matériels (ICT) doivent être canalisés afi n de lutter contre les pratiques illégales du dumping social.

Quels moyens budgétaires supplémentaires le gouvernement prévoit-il pour ce faire? L'intervenant partage l’avis qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération avec les régions et les pouvoirs locaux. L'intervenant s’attarde sur la transposition de la directive européenne relative aux marchés publics dans l’ordre juridique interne. La transposition de la directive permettra de lutter effectivement contre le dumping social.

Toutefois, le gouvernement n’a pas, dans son avant-projet, intégré un certain nombre d’éléments qui ont pourtant été promis aux partenaires sociaux dans le cadre du plan d’action. Il s’agit notamment de la limitation du nombre de sous-traitants ou de l’extension de la CCT n° 53 qui permet d’éviter que l’on recoure indûment au chômage temporaire. Y avait-il des visions divergentes à ce sujet au sein de la majorité? La transposition de la directive est une opportunité et l’intervenant attend du gouvernement qu’il élabore un projet ambitieux contenant des mesures concrètes qui lutteront effectivement contre le dumping social.

La déclaration LIMOSA pour indépendants est un élément essentiel dans la lutte que mènent les partenaires sociaux contre le phénomène des faux indépendants. Cette réglementation sera évaluée afi n de pouvoir lutter encore plus efficacement contre la fraude sociale. La réglementation actuelle applicable aux indépendants est toutefois contestée par la Commission européenne. M. Frédéric Daerden demande si le secrétaire d’État compte s’investir pour garantir le maintien de cette Le construbadge sera obligatoire pour tous les travailleurs belges et étrangers.

Le sera-t-il également pour toutes les autres personnes présentes sur le chantier? L'intervenant relève que le secrétaire d’État a déclaré dans les médias que le point de contact pour une concurrence loyale (qui a été lancé en octobre 2015) n’a pas été créé pour identifi er des cas individuels de travail au noir. La priorité des services d’inspection sociale reste la lutte contre la fraude sociale organisée et le dumping social.

Or, on constate que la pratique

s’écarte des déclarations officielles et de l’objectif initial. L’intervenant constate que certains signes révèlent qu’il y a bien des dénonciations individuelles. Le point de contact s’écarte dès lors de son objectif initial. La “délation” est donc en quelque sorte institutionnalisée. L’intervenant demande des précisions quant au fonctionnement et à la portée précise du point de contact. Mme Sybille de Coster-Bauchau (MR) indique que son groupe est persuadé que la lutte contre la fraude sociale est une nécessité, car la fraude sociale affaiblit la solidarité entre les citoyens.

Les phénomènes de fraude doivent être éliminés aussi rapidement que possible. Les initiatives lancées en 2015 doivent être poursuivies en 2016. L’aspect préventif joue également un rôle important. La modernisation des services compétents va dans le sens d’une simplifi cation administrative. L'intervenante estime que la lutte contre le dumping social et le détachement irrégulier de travailleurs étrangers est essentielle.

Les chiffres afférents à la perte d’emplois dans le secteur de la construction et dans le secteur métallurgique sont très préoccupants. L'intervenante demande quels sont les mécanismes que le secrétaire d’État entend mettre en place en ce qui concerne les travaux publics, les autorités étant parfois tenues en vertu du cahier des charges d’opter pour les entreprises les moins chères, qui font appel à leur tour à des travailleurs étrangers détachés, dans le cadre d’une sous-traitance.

L'intervenante estime, elle aussi, qu’il n’est pas possible de déposer des plaintes anonymes auprès du point de contact pour une concurrence loyale. L’intervenante demande quels sont les signalements qui ont déjà été faits. Les citoyens et entreprises ont-ils fourni des informations correctes? Le point de contact est-il déjà suffisamment connu? Les établissements horeca devront être équipés de la caisse enregistreuse pour le 1er janvier 2016 au plus tard.

Beaucoup d’entre eux ne semblent pas en avoir conscience. L’arrêt du Conseil d’État pose également problème. Le ministre des Finances devra élaborer une nouvelle proposition, qui devra être soumise au conseil des ministres. Comment le secrétaire d’État envisaget-il cette date-butoir du 1er janvier 2016? En effet, il faut garantir la sécurité juridique. L'intervenante souscrit à l’approche proactive adoptée par le secrétaire d’État dans la lutte contre la fraude aux allocations, mais elle souhaiterait obtenir des précisions concernant l’affectation des moyens,

les objectifs et l’évaluation du projet-pilote qui sera mis sur pied en collaboration avec l’ONEM. L’intervenante souligne l’importance du dialogue et de la concertation avec d’autres niveaux de pouvoir dans la lutte contre la fraude aux allocations. L’exemple des djihadistes qui sont partis combattre en Syrie tout en continuant à percevoir une allocation est frappant à cet égard. Certains CPAS se sont réfugiés derrière le secret professionnel pour refuser de communiquer les informations aux instances fédérales.

Quels mécanismes le secrétaire d’État entend-il mettre en place pour renforcer l’efficacité de la coopération avec les pouvoirs locaux? Mme Nahima Lanjri (CD&V) souligne que les personnes qui se rendent coupables de fraude sociale s’approprient des moyens qui sont destinés à d’autres personnes. Les fraudeurs ne contribuent pas à la sécurité sociale. Le système devient dès lors impossible à fi nancer.

L’employeur qui fraude paie moins à ses travailleurs et fausse la concurrence à l’égard de ses collègues. Il est dès lors capital que les personnes qui minent notre modèle social en fraudant soient poursuivies et punies. L’intervenante se félicite que le secrétaire d’État ait décidé d’organiser après la table ronde avec le secteur de la construction d’autres tables rondes avec d’autres secteurs et avec les pouvoirs publics.

L'intervenante relève que le secrétaire d’État a déclaré en ce qui concerne l’instauration de la caisse enregistreuse dans le secteur horeca qu’on commencera avec une feuille blanche et qu’on ne se préoccupera pas trop du passé. L’intervenante demande des précisions quant à cette déclaration, qui semble restreindre les compétences des inspecteurs sociaux, ce qui est contraire au Code pénal social.

Il ne faut pas gêner les inspecteurs sociaux dans leur travail. Comment interpréter cette déclaration si des inspecteurs sociaux souhaitent examiner de manière plus approfondie certains faits qui ont eu lieu dans le passé? Le secrétaire d’État pourrait-il fournir des précisions quant à cette déclaration? L'intervenante demande si beaucoup de visites domiciliaires non annoncées ont déjà eu lieu dans le domaine de la fraude aux allocations.

Quel a été le résultat de ces visites? Il est question de mettre en place en 2016 un projet-pilote relatif à la communication par les entreprises d’utilité publique d’informations structurées aux services d’inspection, et une collaboration est prévue avec l’ONEM. D’autres services seront-ils, outre l’ONEM, associés à cette collaboration (on songe à l’INAMI, à l’ONSS, au SPP Intégration sociale), ou cela se fera-t-il à un stade ultérieur? En ce qui concerne la lutte contre la fraude transfrontalière, le secrétaire d’État a remis à la commissaire

européenne une Convention Benelux visant à lutter conjointement contre le dumping social. Grâce à cette convention, des pays pourront décider entre eux d’autoriser des contrôles transfrontaliers. Mme Nahima Lanjri estime que nous devons poursuivre sur cette voie. Elle se réjouit que Mme Thyssen ait l’intention de prendre de nouvelles initiatives. Ainsi, la commissaire européenne souhaite donner suite à l’accord politique récemment conclu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de créer une plateforme de lutte contre le travail au noir.

Les services chargés de contrôler le respect de la réglementation, les services d’inspection et les partenaires sociaux européens seraient réunis au sein de cet organe. Par ailleurs, il est prévu de s’occuper d’ici la fi n de l’année 2016 de la question de l’échange électronique d’informations en matière de sécurité sociale. Dans le futur, les instances de sécurité sociale devront pouvoir répondre dans certains délais aux demandes d’informations relatives au retrait des formulaires A1 qui leur auront été adressées par d’autres instances de sécurité sociale.

Quels sont les résultats concrets que le secrétaire d’État attend de ces initiatives et quel rôle la Belgique jouera-t-elle concrètement dans cette plateforme de lutte contre le travail au noir? Mme Nahima Lanjri aborde ensuite la loi visant à lutter contre la pratique des faux indépendants. Cette loi fera l’objet d’une évaluation, et un avis ne serait rendu que d’ici juin 2016, à la demande du Conseil national du travail.

Les critères utilisés sont multiples et difficilement applicables. Il est à espérer que l’évaluation et l’avis permettront de mieux lutter contre le phénomène des faux indépendants. Le problème ne s’arrête cependant pas aux frontières nationales. L’intervenante demande comment la pratique transfrontalière des faux indépendants sera abordée. L'intervenante fait remarquer que le point de contact pour une concurrence loyale est considéré comme une “best practice”.

Elle souligne que le point de contact ne peut certainement pas être une “ligne de dénonciation” anonyme. Si nécessaire, les données de certaines personnes seront traitées de manière confi dentielle. À titre d’exemple, le point de contact peut être utilisé dans les situations suivantes: dénonciation d’employeurs qui n’appliquent pas correctement la réglementation, non-paiement d’heures supplémentaires, non-octroi de chèques-repas aux ayants droit ou abus éventuels dans des bureaux d’intérim.

Ce point de contact peut surtout être utile pour des personnes qui ne sont souvent pas affiliées à un syndicats et qui ont un statut de travailleur précaire. Elles peuvent déposer plainte auprès du point de contact, qui examinera cette dernière. Le point de contact vient juste d’être lancé et n’est pas encore assez connu. L’intervenante compte sur le fait qu’il fonctionnera avec succès.

En ce qui concerne “les contrôles sociaux éclairs” (contrôles annoncés censés avoir un effet préventif), Mme Nahima Lanjri renvoie à une étude réalisée dans des fi rmes de nettoyage à Gand d’où il ressort que, même en cas de contrôles annoncés, les fi rmes de nettoyage concernées n’étaient pas en règle dans un cas sur trois. Sur quels points ce contrôle peut-il encore être amélioré et à quelle échelle sera-t-il poursuivi à l’avenir? M. Egbert Lachaert (Open Vld) constate que la note de politique générale est une actualisation de la note précédente.

Il fait remarquer que le régime des fl exi-jobs est entré en vigueur le 1er décembre 2015. Les organisations syndicales entameront une procédure devant la Cour constitutionnelle. Cette initiative est déplorable, car les fl exi-jobs font avancer l’économie. Le secrétaire d’État plaide pour que l’on étende le régime à d’autres secteurs. Comment conçoit-il concrètement cet élargissement? En ce qui concerne les étudiants jobistes, on a annoncé que le quota des prestations sera calculé en “heures” et non plus en “jours”.

Où en est cette initiative? M. Jean-Marc Delizée (PS) estime que la lutte contre le dumping social est très importante, car les mesures ont des conséquences pour les entreprises et pour assurer le travail et l’emploi. En ce qui concerne les mesures annoncées dans la note de politique générale, sa vision des choses est similaire sur une série de points, mais pas sur tous. L’intervenant ne souhaite pas tellement remettre en question le principe du contrôle des demandeurs d’emploi, mais bien les moyens affectés à cet effet.

Il ressort d’une question parlementaire qu’en 2014, l’ONEM a constaté 10 566 infractions, ce qui a donné lieu à un montant d’environ 36 millions d’euros d’amendes. Il existe donc un système de contrôle qui fonctionne, mais le secrétaire d’État annonce un système de contrôle plus efficace grâce au datamining. L’intervenant émet des doutes quant à ces mesures et craint qu’elles aient plutôt un effet inverse.

Les contrôles à domicile sont prévus par la loi et, depuis le 28 août 2015, les contrôleurs de l’ONEM peuvent rendre des visites inopinées aux demandeurs d’emploi. M. Jean-Marc Delizée estime qu’avec cette mesure, on revient 20 ans en arrière. Cette réglementation avait déjà été adaptée deux fois dans le passé (notamment sous le gouvernement Verhofstadt) car on estimait que d’autres mesures étaient plus efficaces que les contrôles à domicile.

L’intervenant prend acte du fait que le gouvernement qualifi e plutôt cette mesure d’exceptionnelle. Que fera le gouvernement afi n qu’elle le reste? Combien de contrôles à domicile les services de contrôle ont-ils déjà effectué depuis l’entrée en vigueur de la loi? Combien d’infractions ont été constatées?

L'intervenant constate que le gouvernement souhaite s’attaquer à la fraude aux allocations et au domicile par le biais d’autres mesures, à savoir par le biais du “datamatching” et du “datamining”, qui identifi ent des clignotants et permettent ainsi de mieux orienter les contrôles. L’intervenant estime que le projet qui sera lancé dans ce contexte en 2016 avec l’ONEM est un projet déraisonnable, qui ne témoigne pas d’un grand sens de la réalité.

Si on constate une consommation énergétique importante chez un demandeur d’emploi isolé, on partira du principe qu’il est cohabitant. Si la consommation énergétique d’un demandeur d’emploi isolé est anormalement basse, on partira du principe qu’il n’habite pas à l’endroit qu’il a indiqué. L'intervenant ne peut souscrire à cette méthode de profi lage. Plusieurs facteurs peuvent expliquer une différence de consommation: une mauvaise isolation entraîne une consommation élevée, alors qu’un endettement important et des factures impayées incitent plutôt à une consommation faible.

Le fait qu’une personne utilise, dans ce cas, un compteur à budget, est un élément qui devrait être pris en compte dans l’analyse. L’intervenant donne encore d’autres exemples de consommation énergétique qui, en fonction de la situation, peuvent jeter un éclairage différent sur l’analyse. Un avis du 17 juin 2015 de la Commission de la protection de la vie privée a d’ailleurs montré qu’une consommation énergétique importante ou faible peut s’expliquer par différents paramètres qui n’ont rien à voir avec la fraude.

Il est dès lors difficile de fi xer des normes de consommation fi ables. Le secrétaire d’État a répondu à une question parlementaire que le critère serait une différence de 80 % par rapport à la consommation moyenne. Il s’agit d’un pourcentage élevé, ce qui montre que ce critère est déraisonnable et inutilisable. L'intervenant renvoie à la déclaration du secrétaire d’État selon laquelle les données énergétiques peuvent uniquement servir d’indication et que celle-ci doit s’accompagner d’autres constatations.

D’autre part, les visites à domicile seront exceptionnelles, car elles seront remplacées par le “datamining” et le “datamatching”. Ces déclarations ne sont-elles pas contradictoires? L’intervenant souhaiterait ensuite savoir si le projet de loi qui règle cette matière a déjà fait l’objet d’un avis du Conseil national du travail. La différence de 80 % par rapport à la consommation moyenne sera-t-elle effectivement la norme? Le projet pilote de 2016 avec l’ONEM sera-t-il instauré par arrêté royal? Les résultats de ce projet pilote seraient déterminants en vue de prévoir des

initiatives pour d’autres assurés sociaux. Le calendrier peut-il être précisé? M. Stefaan Vercamer (CD&V) demande si ces données peuvent être transmises à d’autres services (CPAS, sociétés de logement social, et autres) lorsque l’ONEM constate une fraude au domicile. Procéder de la sorte permettrait d’éviter de devoir mener chaque fois la même enquête. En ce qui concerne les flexi-jobs, M. Stefaan Vercamer se montre particulièrement critique, car il estime que ceux-ci régularisent le travail au noir.

Les fl exi-jobs devraient être évalués fi n 2016. Mais cette intention ne fi gure pas dans la note de politique générale. L’intervenant attend une évaluation approfondie en 2016. Les organisations syndicales ont intenté une procédure contre la législation relative aux fl exi-jobs devant la Cour constitutionnelle pour violation du principe d’égalité. Que pense le secrétaire d’État de cette procédure et quelles initiatives prendra-t-il si la Cour constitutionnelle reconnaît que le principe d’égalité est violé? Enfi n, l'intervenant fait observer que dans le cadre du tax shift un budget de 610 millions d’euros a été prévu pour des mesures dans le secteur de la construction.

Comment utiliser au mieux ces moyens pour résoudre les problèmes provoqués par le dumping social? M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld) demande des précisions sur la polémique relative à la “liste des repas légers”. Cette question préoccupe le secteur de l’horeca. Cette liste verra-t-elle le jour ou non? Enfi n, l'intervenant fait observer que la commissaire européenne, Mme Thyssen, a déclaré récemment lors d’une conférence réunissant les présidents des commissions des Affaires sociales des parlemements nationaux des États membres de l’Union européenne qu’elle n’était pas favorable à une perception des cotisations de sécurité sociale dans le pays d’emploi plutôt que dans le pays d’origine.

La commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté une résolution à cet égard. Ses membres ont fortement insisté sur ce point, mais la commissaire européenne ne partage pas ce point de vue. Quelle sera la position du secrétaire d’État en la matière?

B. Réponses du secrétaire d’État M. Bart Tommelein, secré taire d’É tat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privé e et à la

Mer du Nord, adjoint au ministre des Affaires sociales, répond aux différentes interventions: Observations générales relatives à la note de politique générale Le secré taire d’É tat explique que la note de politique générale de l’an dernier contenait des projets pour les 5 années de législature. Dans cette optique, on y retrouve effectivement une série d’éléments prévus dans la note de politique générale précédente.

Un an plus tard, on enregistre déjà des résultats concrets. Comme la création du point de contact pour une concurrence loyale. Celui-ci reçoit une dizaine de signalements par jour. Son fonctionnement sera évalué en temps utile. En février 2015, les projets relatifs à l’horeca et aux fl exi-jobs ont été présentés. Dans l’intervalle, il existe un cadre légal pour ces mesures. La lutte contre la fraude sociale, qui comprend un plan d’action en 85 points, sera examinée annuellement au Parlement.

Les actions y seront évaluées et ajustées, de concert avec le SIRS. Les fl exi-jobs seront également évalués en temps utile. Le secrétaire d’État est favorable à l’adoption en temps utile de lois réglant tous ces points concrets et à leur ajustement, si nécessaire. La note de politique générale contient des points pour lesquels il n’est pas encore possible de communiquer des chiffres concrets. La mise en œuvre de mesures prend un certain temps.

Ce n’est qu’après que des données peuvent être collectées et faire l’objet d’une évaluation. Le “plan pour la concurrence loyale” pourra être détaillé en commission. Ces plans sont également abondamment commentés sur le site web du secré taire d’É tat. La lutte contre le travail au noir et contre la fraude aux cotisations Concernant les questions relatives à la “Charte avec le secteur horeca”, aux “caisses enregistreuses” et “au coup d’éponge sur le passé”, le secrétaire d’État fait observer que l’horeca est le secteur qui enregistre actuellement le plus de fraudes.

Si nous voulons mettre en garde le secteur, nous ne devons pas déclencher une chasse aux sorcières. Les “caisses enregistreuses” sont un moyen de contrôle fi scal, et non social. Elles enregistreront la présence des travailleurs, mais pas les temps de travail. Dans de nombreux cas, les exploitants horeca avaient recours à un circuit au noir pour pouvoir payer le travail au noir. Si on élimine les causes du travail au noir (c.-à-d. une charge salariale trop élevée et trop peu de fl exibilité), il n’y a plus de raison de travailler

au noir. Les caisses enregistreuses ne doivent donc pas servir à prouver qu’un établissement a travaillé au noir par le passé. Cela ne signifi e pas que les services d’inspection doivent renoncer aux contrôles habituels. S’il existe des indices concrets de fraude et d’évasion fi scale, l’inspection sociale a le devoir de procéder à un contrôle. La Charte avec le secteur horeca souhaite mettre l’accent sur la nécessité de se respecter mutuellement.

Durant les inspections, les inspecteurs doivent respecter les clients et les activités des restaurateurs, tandis que ces derniers doivent respecter les tâches des services d’inspection. La provocation n’a donc pas sa place. Cette règle vaut également pour les déclarations sur le travail au noir que certains restaurateurs postent sur les médias sociaux. Il sera procédé à des contrôles prioritaires à l’égard des restaurateurs qui présentent des “signes extérieurs” indiquant qu’ils poursuivent l’organisation du travail au noir.

Ces signes comprennent non seulement des déclarations à la presse et dans les médias sociaux, mais également le fait de tarder à demander l’enregistrement d’une caisse. Le secrétaire d’État laisse les services d’inspection sociale opérer en toute autonomie et ne s’immisce pas dans les contrôles individuels effectués sur le terrain. L’introduction de la “caisse blanche” relève de la compétence du ministre des Finances.

Dès que le Conseil d’État a rendu sa décision, le SPF Finances a déclaré que la “caisse blanche” serait introduite. La date du 1er janvier 2016 reste inchangée pour les établissements déjà tenus d’adopter ce système tandis qu’une mesure doit encore être prise pour les établissements soumis à la “règle des 10 %”. La mesure de la “caisse blanche” n’est pas neuve. La législation la concernant remonte à 2009.

En 2010, le taux de TVA est passé de 21 % à 12 % en raison de l’introduction de ladite “caisse blanche”. Le secrétaire d’État prend la défense de tous les établissements de l’horeca qui ont adopté ce système et qui l’utilisent déjà. Dès le 1er janvier 2016, l’absence de “caisse blanche” sera cependant sanctionnée. Nous souhaitons que l’horeca soit durable et que la concurrence soit loyale dans ce secteur, et nous ne pouvons plus faire marche arrière.

En ce qui concerne les fl exi-jobs, le secrétaire d’État renvoie à l’accord de gouvernement. Si les fl exi-jobs sont évalués positivement dans l’horeca, il pourra éventuellement être envisagé de les étendre à d’autres secteurs qui emploient beaucoup de main-d’œuvre. Si l’évaluation est positive et avantageuse pour tous, cet élargissement pourrait être envisagé à plusieurs secteurs où la fraude est problématique et à certains

secteurs où la fl exibilité est nécessaire et où il est impossible d’embaucher des intérimaires à temps plein. L’horeca emploie environ 125 000 personnes dont 80 000 à temps partiel et 45 000, seulement, à temps plein. Les mesures actuelles visent à employer plus de personnes à temps plein. Le mode de paiement des heures supplémentaires envisagé dans l’horeca (brut=net) ne peut être appliqué qu’au personnel à temps plein.

Ce système est donc moins coûteux que les fl exi-jobs. Le secrétaire d’État a bon espoir et pense que les résultats seront positifs dans l’horeca. Par rapport à l’année passée, le nombre d’emplois vacants a augmenté de 12 %. Plus de cotisations ONSS ont été payées et le nombre d’emplois à temps plein a augmenté. De plus, le nombre de faillites a diminué considérablement dans l’horeca. Une fois qu’il sera apparu clairement que les fl exi-jobs ne constituent pas une menace pour les emplois stables dans l’horeca, il y aura une marge de manœuvre pour poursuivre la concertation avec les syndicats.

Le CNT a effectivement rendu un avis mitigé sur les fl exi-jobs. La création d’emplois est primordiale. Certains secteurs nécessitent des mesures spécifi ques. L’horeca est un secteur très particulier caractérisé par des différences régionales et structurelles. Comme dans d’autres secteurs, comme la fruiticulture, des mesures spécifi ques s’imposent. Il en va de même pour le secteur de la construction. Il faut éviter que des discussions surgissent constamment à propos du principe d’égalité.

Le secrétaire d’État se réjouit de l’appel visant à faire déclarer les prestations de travail des étudiants en heures plutôt qu’en jours. L’étude de Randstad est également favorable à ce principe. Ce changement est nécessaire sur le plan de la fl exibilité, et les heures prestées par les étudiants jobistes seront mieux comptabilisées. Pour des raisons techniques, cette législation ne sera toutefois mise en œuvre que pour l’été 2017.

À titre personnel, le secrétaire d’État n’est pas partisan d’une “liste des repas légers”. Cette idée ne fait d’ailleurs pas non plus l’unanimité au sein du secteur. Une telle liste nécessiterait une actualisation annuelle, et l’on risque de s’enliser dans des discussions interminables sur le terrain. Le secrétaire d’État est partisan, en revanche, de paramètres clairs permettant d’établir sans ambiguïté qui doit et qui ne doit pas avoir de caisse enregistreuse.

L’instauration du “ConstruBadge” sera examinée de manière plus approfondie avec le ministre de l’Emploi.

La mise en œuvre de la directive européenne sur les marchés publics sera réalisée par le biais d’un projet de loi. Certaines parties de la directive peuvent également être transposées en droit belge par voie d’arrêté royal. C’est notamment le cas de l’instauration de la limitation du nombre de sous-traitants. La fraude aux allocations et la fraude au domicile Le projet de loi relatif à la fraude au domicile fera l’objet d’une deuxième lecture en Conseil des ministres, après quoi le projet de loi sera transmis à la Chambre.

Les visites à domicile ou les contrôles du domicile effectués par l’ONEM restent une mesure d’exception. On ne dispose pas encore de chiffres sur le nombre de visites à domicile depuis l’entrée en vigueur de la mesure. Le projet en matière de fraude au domicile et de datamining des données énergétiques sera instauré par le biais d’un projet de loi. Il y aura donc au préalable une discussion au Parlement.

Entre-temps, le CNT a remis un avis qui sera communiqué au Parlement. L’utilisation des données énergétiques est une pratique qui est appliquée en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale pour détecter les immeubles inoccupés. En Flandre, les immeubles inoccupés ne sont pas détectés de cette manière, parce qu’il n’y a pas de base décrétale à cet effet. Le secrétaire d’État ne comprend dès lors pas pourquoi des objections sont formulées à ce que l’on mette en place, pour ses compétences, un mécanisme de contrôle similaire à celui qui s’applique aux immeubles inoccupés.

Tout comme les immeubles inoccupés, la fraude sociale et la fraude au domicile doivent également être détectées. Le secrétaire d’État se demande pourquoi la liste de l’OCAM relative aux combattants présumés en Syrie ne pourrait pas être croisée avec la liste des données énergétiques pour les habitations où ces personnes prétendent résider. Le projet pilote doit se concentrer sur les données et les écarts clairement observables.

Un écart de 80 % est une indication claire. Si ces simples données montrent que quelqu’un n’occupe pas un immeuble, il appartient aux services d’inspection responsables d’intervenir. Un projet-pilote relatif à l’emploi des données en matière énergétique est lancé avec le concours de l’ONEm, et une instance comme Famifed s’est également

déclarée favorable à une telle mesure. L’extension à d’autres instances a reçu l’aval de la commission de la protection de la vie privée. Les formes de collaboration avec les autorités locales seront améliorées. La lutte contre le dumping social (fraude S’agissant du dumping social, le secrétaire d’État déclare qu’il est sur la même longueur d’onde que la commissaire européenne Marianne Thyssen dans un plaidoyer pour “plus d’Europe” en vue d’échanger des informations dans la lutte contre la fraude sociale.

Nous avons besoin des moyens nécessaires pour renforcer les contrôles et l’Europe doit y prendre sa part de responsabilité. La commissaire européenne M. Thyssen a annoncé une série de mesures, notamment le “mobility package” et le “electronic data exchange in the fi eld of social security”. Elle souhaite également améliorer un certain nombre de procédures en vue de pouvoir contrôler si les cotisations de sécurité sociale sont effectivement payées.

En sa qualité de commissaire européenne, elle ne se montre effectivement pas favorable à la perception des cotisations de sécurité sociale dans l’État où l’activité est exercée plutôt que dans le pays d’origine. Le secrétaire d’État (suivi en cela par plusieurs organisations syndicales) est favorable à la perception des cotisations de sécurité sociale dans l’État où l’activité est exercée. C’est un point de vue qui ne fi gure pas dans l’accord de gouvernement et qui a pris forme en cours de route.

Le secrétaire d’État souligne le risque de voir l’assise européenne minée si l’on ne prend pas rapidement des mesures de contrôle en vue de lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Les revenus s’élevaient, selon les chiffres du SIRS, à 74 904 312 euros au 30 juin 2015. Il sera demandé à la commissaire européenne d’associer les services d’inspection sociale belges aux consultations sur le paquet mobilité.

Le secrétaire d’État continuera de plaider en faveur de l’introduction du “formulaire électronique A1” certifi é. Il plaidera également pour que l’on engage les moyens humains et matériels nécessaires pour renforcer les services d’inspection sociale. Le secrétaire d'État réfute l’affirmation de Mme Kitir selon laquelle il aurait suspendu la “disposition antiabus” de son prédécesseur, M. Crombez. Cette mesure n’a jamais été appliquée en raison de la procédure

pendante devant la Cour européenne de Justice. Cette procédure suit néanmoins son cours. Si la “disposition anti-abus” doit être corrigée, une initiative sera prise en ce sens. Le secrétaire d’État ne dispose pas de chiffres relatifs à la procédure de médiation. La procédure dans le différend relatif à la réglementation LIMOSA pour indépendants opposant la Belgique à la Commission européenne n’est pas encore clôturée.

Il sera procédé à une évaluation en vue d’optimaliser la réglementation LIMOSA. En tout état de cause, des modifi cations y seront apportées en vertu d’une approche sectorielle et en accordant une attention particulière aux secteurs sensibles à la fraude. Le secrétaire d’État est disposé à juger sur pièce toutes les propositions de lutte contre la fraude sociale, également celles émanant de l’opposition.

Sur ce point, on observe d’ailleurs dans les grandes lignes une unité de vision entre les partis de la majorité et de l’opposition, ainsi qu’entre les employeurs et les organisations syndicales. Lutte contre les faux indépendants / faux Les sociétés coopératives ne sont évidemment pas les seules formes de sociétés dans lesquelles des travailleurs sont occupés sous un faux statut d’indépendant. Des constructions en toiles d’araignées peuvent être détectées.

Le secrétaire d’État attend une analyse de la problématique de la fausse indépendance, qui a été reportée au début 2016 à la demande des partenaires sociaux. Il s’agit d’ailleurs en l’espèce d’une matière faisant partie des attributions des ministres de l’Emploi et des Classes moyennes. De la répression à la prévention — accent mis sur l’appui technologique à la politique Le secrétaire d’État insiste pour qu’il y ait sur un échange des données rapide entre les services d’inspection dans le respect de la vie privée

GENESIS

est la banque de données à laquelle quatre grands services d’inspection sociale ont mutuellement accès à leurs données, en respectant toutefois certaines conditions. On pourra éventuellement évaluer si ce système fonctionne correctement. L’organisation d’une collaboration efficace entre les services d’inspection est une option politique qui requiert un certain temps. Le secrétaire d’État étudiera

comment d’autres mesures pourront être prises en vue d’une inspection intégrée. Le secrétaire d’État estime que l’échange de données entre les services d’inspection fi scale et sociale constitue également un point prioritaire qui pourra être suivi au sein du Collège pour la lutte contre la fraude. Le développement du point de contact pour une concurrence loyale sera poursuivi graduellement. À terme, toutes les plaintes seront traitées au point de contact.

Une évaluation suivra. Actuellement, seul l’enregistrement des plaintes y est effectué. Le point de contact aura besoin d’une autorisation de la commission de la vie privée si, à un stade ultérieur, les données sont analysées plus avant et traitées à d’autres fi ns. Le point de contact ne peut effectivement pas servir à dénoncer des cas individuels. On ne peut pas fermer les yeux sur la fraude sociale.

Selon le secrétaire d’État, il faut plutôt se concentrer sur la grande fraude sociale organisée et sur la fraude transfrontalière (le dumping social), mais cela ne signifi e pas pour autant que les plaintes relatives au travail au noir et au travail illégal doivent être ignorées. Il faut faire prendre conscience que la fraude sociale est une infraction. Les agences de travail intérimaire qui constatent des fautes ou des situations dramatiques sur le terrain devraient pouvoir les communiquer au point de contact.

Le point de contact est un instrument récent et devra faire l’objet d’une communication pour qu’il soit davantage connu. Les contrôles sociaux ‘éclairs’ n’étaient pas mentionnés dans la note de politique générale précédente. Ces contrôles ont un caractère préventif et peuvent prouver leur utilité auprès de tenanciers d’établissements de certains groupes de population dans des villes telles que Gand et Anvers.

Le secrétaire d’État envisage de prendre contact avec les organisations qui peuvent atteindre ces groupes cibles plus efficacement. Ainsi, il sera possible de mieux faire connaître non seulement les nouvelles obligations mais aussi les nouvelles possibilités offertes par les mesures politiques (comme les fl exi-jobs, les heures supplémentaires exonérées d’impôt, le travail occasionnel, etc.). Avant le lancement d’une campagne, il sera procédé à une évaluation des contrôles sociaux éclairs.

Bien que ces contrôles sociaux éclairs soient annoncés, il y a effectivement encore trop d’irrégularités constatées. Cela prouve qu’il reste beaucoup de travail à faire dans le domaine de l’information et de la collaboration avec les fédérations.

Politique en matière de poursuites Le projet pilote “e-PV” sera mis en œuvre en 2016 dans deux auditorats du travail.

C. Répliques des membres

M. Wouter Raskin (N-VA) fait observer qu’il a déclaré que la note de politique contenait peu de nouveautés mais qu’il le comprend très bien. Il partage l’analyse du secrétaire d’État selon laquelle il ne faut pas hésiter longtemps avant de prendre des mesures et indiquant que certaines mesures peuvent être corrigées en cas de nécessité. Il comprend la position de Mme Thyssen en sa qualité de commissaire européenne mais indique que celle-ci ne doit pas nous empêcher de faire pression sur l’Europe afi n que l’Union européenne prenne des mesures énergiques contre le dumping social. Nous avons besoin d’une “autre Europe”, sans quoi l’assise de l’Europe continuera à s’éroder. La coopération des services d’inspection reste également une question importante. M. Jean-Marc Delizée (PS) répond que, concernant la lutte contre le dumping social, l’objectif poursuivi est le même. Le plan d’action contre la fraude sociale contient également des éléments positifs. L’exploitation des données énergétiques (datamining) en vue du contrôle de l’occupation des habitations et d’une autre nature que l’exploitation des données (datamining) dont il est question ici. Dans les biens inoccupés, il n’y a aucune consommation d’énergie. Les régions examinent actuellement la question de l’efficacité énergétique des habitations. Ces études indiquent que l’examen des données énergétiques est très compliqué et que les marges d’erreur sont nombreuses. L'orateur prend acte du fait que l’exploitation des données énergétiques (datamining) fait l’objet d’un projet de loi et que le secrétaire d’État est ouvert à la discussion des amendements de l’opposition. Concernant la proposition de percevoir les cotisations de sécurité sociale dans le pays où le travail est exercé, Mme Nahima Lanjri (CD&V) fait observer que Mme Thyssen, Commissaire européenne, a indiqué que cette proposition ne pourrait être adoptée que si tous les autres États membres de l’Union européenne y apportaient leur concours. La proposition de percevoir les cotisations de sécurité sociale dans le pays où le travail est exercé a fait l’objet d’une proposition de résolution à la Chambre. Dès lors, elle est largement soutenue par le Parlement fédéral. Elle invite les collègues de la N-VA à soutenir ce point de vue au Parlement européen.

L'intervenante estime qu’il serait positif de créer un point de contact central mais indique que les différents services d’inspection doivent conserver leurs spécialisations. Le point de contact central pourrait répartir les plaintes et indiquer les suites réservées à cellesci. L’intégration des services d’inspection serait une régression car elle obligerait les services d’inspection à se spécialiser dans tous les domaines.

Mme Catherine Fonck (cdH) souligne la nécessité d’une position commune soutenue par la commissaire européenne de la Belgique et le gouvernement fédéral. Elle souligne en outre les incertitudes observées dans l’horeca à propos de la “caisse blanche”. Elle plaide en faveur d’une concertation avec ce secteur, lequel a besoin de sécurité juridique et de clarté. III. — VOTE Par 9 voix contre deux, la commission émet un avis favorable sur la partie examinée de la section 23 du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016.

Les rapporteurs, Le président

Egbert LACHAERT Vincent

Stéphanie THORON VAN QUICKENBORNE

Catherine FONCK

Karin TEMMERMAN Centrale drukkerij – Imprimerie centrale