2981 DE BELGIQUE 4 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR MME Sabien LAHAYE-BATTHEU RAPPORT AVIS sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports (partim: Entreprises publiques) PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement

SOMMAIRE

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I. Exposé introductif de M. Alexander De Croo, vicepremier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la note de politique générale de M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, (DOC 54 1428/005, p. 18-38) au cours de la réunion du 24 novembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. ALEXANDER DE CROO, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, DE L’AGENDA NUMÉRIQUE, DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE A. L’année écoulée “Digital Belgium” est le nom de la stratégie que le ministre a lancée au printemps de concert avec le premier ministre Charles Michel afi n d’amener la Belgique au sommet du numérique en Europe. Pour l’heure, notre pays occupe la cinquième place de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (Digital Economy and Society Index) de la Commission européenne. Cet indice s’intéresse à un vaste éventail d’indicateurs dans cinq domaines: la connectivité, le capital humain, l’utilisation de l’internet, l’intégration de la technologie numérique et le service public en ligne. Si une cinquième place est plus qu’honorable, on peut encore faire preuve d’un peu plus d’ambition. Telle est la raison d’être de Digital Belgium, qui existe non seulement pour gagner quelques places dans le classement européen, mais aussi parce qu’aujourd’hui, le numérique est l’un des plus puissants moteurs de croissance et de création d’emplois. Lors du lancement de Digital Belgium, une série de propositions concrètes ont été formulées en vue de mieux soutenir les start-ups, le “plan start-up”. L’an dernier, ce plan a été examiné en marge du contrôle budgétaire et a reçu le soutien du gouvernement. L’objectif essentiel de ce plan est de faciliter l’accès au capital pour les entrepreneurs débutants. La révolution numérique lève de nombreux obstacles pour qui veut entreprendre ou innover. Il y a toutefois un obstacle important que les start-ups doivent affronter, à savoir réunir un capital de départ suffisant. Pour nombre d’entre elles, ce n’est pas une sinécure. Le tax shelter a pour effet que les personnes privées bénéfi cient d’une réduction fi scale de 30 % à 45 % à l’impôt des personnes physiques lorsqu’elles procurent du capital à risques aux start-ups. Une start-up peut ainsi récolter un montant maximum de 250 000 euros, avec un plafond de 100 000 euros par an. Le crowdfunding est lui aussi encouragé sur le plan fi scal.

Les start-ups numériques sont cruciales si nous voulons renforcer notre économie créative, notre économie numérique. Les start-ups sont le ferment dans la pâte de la quatrième révolution industrielle, du basculement vers l’économie numérique. Les start-ups se développent. Elles sont des laboratoires d’innovation dans lesquels les jeunes talents numériques construisent l’avenir. Par ailleurs, en collaboration avec mon collègue M. Francken, un pas important a, l’an passé aussi, été franchi dans le domaine des données ouvertes avec l’adoption d’une ambitieuse stratégie fédérale en matière de données ouvertes.

L’ouverture des données publiques est désormais la règle. Cela a également constitué une étape importante en vue de renforcer l’écosystème numérique dans notre pays. En outre, cela aide notre pays à se doter de pouvoirs publics efficaces, modernes et aux effectifs réduits. Digital Belgium s’intéresse également à l’infrastructure, un domaine crucial. Le trafi c des données mobiles double chaque année et le trafi c internet tous les deux à trois ans.

Pour que l’économie numérique puisse continuer son développement, des investissements sont nécessaires dans les infrastructures numériques. Notre pays joue actuellement un rôle de pionnier dans le développement des nouvelles technologies pour l’internet à très haut débit. Les autorités belges doivent tout mettre en œuvre pour conserver ce rôle de premier plan. Cela passe par des investissements dans les réseaux, par un cadre réglementaire stable, par des autorités qui collaborent plutôt que de se mettre des bâtons dans les roues.

C’est pourquoi, dans le domaine de l’infrastructure, une stratégie a été élaborée prévoyant 17 mesures concrètes dans 4 domaines d’action thématiques qui stimulent fortement en Belgique le déploiement de l’internet à haut débit, tant fi xe que mobile. Afi n que davantage de personnes encore utilisent ces réseaux, Digital Belgium accorde également une attention particulière à la sensibilisation et à la mobilisation, d’une part, et au renforcement des compétences numériques, d’autre part.

Ainsi par exemple, la campagne surfmobile.be a été réalisée cette année en deux phases, permettant aux gens de goûter à l’internet mobile durant le mois d’octobre, par le biais d’une dizaine d’opérateurs. Son objectif est d’augmenter le taux de pénétration de l’internet mobile dans notre pays. Digitalchampions.be est une autre initiative prise au sein de Digital Belgium. Dans cinq ans, neuf emplois

sur dix requerront des compétences numériques. Aujourd’hui, on estime que seuls six travailleurs sur dix disposent de compétences numériques suffisantes pour l’avenir. C’est en première instance une compétence des Communautés. Mais pour donner à l’économie numérique et à la quatrième révolution industrielle toutes leurs chances, Digital Belgium met également un certain nombre d’accents propres. Dans le domaine de la mobilisation se déroule actuellement la Tournée Digitale, une initiative de Digital Belgium en collaboration avec un certain nombre d’organisations patronales.

Il s’agit de soirées d’information interactives, destinées à mobiliser les entrepreneurs et les PME et à les motiver à franchir le pas vers l’économie numérique. Bref, la stratégie “Digital Belgium” a, l’an passé, été le catalyseur d’un large éventail d’initiatives. Toutes ces initiatives ne relèvent pas du travail législatif au sens strict. Certaines concernent plus la mobilisation et la motivation, d’autres ressortissent à d’autres domaines que ceux suivis et examinés par cette commission.

Mais c’est normal. La révolution numérique en cours ne se laisse pas enfermer dans nos vieilles structures, dans les carcans d’autrefois. B. L’année à venir Il est important de maintenir cette dynamique et cette approche proactive au cours de l’année à venir. On trouvera quelques lignes de force ci-après. 1. Infrastructure numérique Tout d’abord un mot sur l’infrastructure numérique. Tout citoyen a le droit d’avoir accès aux services numériques par le biais d’une connexion à haut débit de qualité, où qu’il habite.

Il y a quelques mois, le régulateur a rendu publique une carte de couverture des réseaux mobiles. Actuellement, on travaille d’arrache-pied à l’établissement d’une carte de couverture des réseaux fi xes, de manière à enfi n pouvoir identifi er les zones non couvertes. En collaboration avec les opérateurs, le ministre examinera comment trouver une solution pour les zones blanches – les zones ne disposant pas d’un accès suffisant au réseau fi xe – par le biais d’un mix de technologies.

L’innovation au niveau de l’offre est également cruciale. Si, dans notre pays, on investit dans la 5G, dans le câble et la fi bre optique, cela présuppose un cadre

stable et tourné vers l’avenir en matière de télécommunications. Cette stabilité doit fournir aux opérateurs une certitude suffisante et les stimuler à investir davantage dans les nouvelles technologies liées aux réseaux. Le renouvellement en temps utile des licences mobiles venant à échéance en 2021 en est un élément important. À cet égard, une première étape importante sera franchie au cours des prochains mois avec l’établissement de la valeur du spectre.

Les évolutions dans le domaine de la 5G doivent être suivies de très près. La 5G ne peut pas connaître une débâcle similaire à celle de l’introduction de la 4G. La 5G revêt une importance cruciale pour les innovations mobiles et la mise en place de l’internet-of-everything. Les voitures sans conducteur n’en sont qu’un exemple. Le plan de numérotation est lui aussi modernisé afi n de donner toutes leurs chances aux innovations comme l’internet-of-everything.

Outre la stabilité réglementaire nécessaire pour stimuler les investissements, il est également vital de garantir une saine concurrence. La promotion d’un marché des télécommunications sain relève en tout premier lieu de la responsabilité du régulateur des télécommunications. L’IBPT est, dans ce cadre, en train d’élaborer la procédure devant permettre de changer plus facilement d’opérateur (l’“Easy Switch”).

Par ailleurs, l’objectif est également de publier un baromètre de la qualité des prestations des différents opérateurs. Ce baromètre doit permettre aux citoyens de comparer plus facilement les différents opérateurs entre eux. La transparence est le plus solide levier afi n d’inciter les opérateurs à améliorer continuellement la qualité de leurs services et à optimaliser leurs prestations. 2. L’économie numérique Il faudra également continuer à renforcer l’économie numérique.

Comme cela a été dit, les starters jouent un rôle important dans l’économie numérique. L’impact du plan “Start-up” sera dès lors analysé cette année, de manière à pouvoir éventuellement le corriger là où c’est nécessaire. Le cadre réglementaire des plateformes de Crowdfunding et des fonds pour starters, le dernier volet du plan “Start-up” dont l’exécution est encore en suspens, sera fi xé. Les campagnes d’information et de sensibilisation concernant l’importance de l’économie numérique, à

l’intention du secteur des petites et moyennes entreprises en particulier, sont poursuivies afi n de faciliter le passage au commerce numérique. Par ailleurs, la Digital Health Valley sera lancée conjointement avec la ministre de la Santé. Il s’agit d’une initiative spécifi que en vue du développement de l’écosystème numérique dans le secteur des soins de santé. Une concertation en la matière aura lieu dans le courant des prochaines semaines.

Le ministre accorde une attention particulière aux développements dans le domaine de l’e-commerce. Les aspects de cette question relatifs au marché du travail relèvent des attributions du ministre de l’Emploi, mais le ministre l’invitera à obtenir rapidement des résultats et à établir un cadre réglementaire pour le travail de nuit, sans quoi des emplois seront perdus et délocalisés dans le secteur de la logistique.

Le ministre déposera une série de projets de loi qui stimuleront l’économie numérique en levant la distinction entre le papier et le numérique. Notre législation comporte toutes sortes de dispositions qui empêchent les autorités et les entreprises d’informatiser leurs processus et de les rendre plus efficaces. Il s’agit, par exemple, de l’obligation d’envoyer des courriers recommandés par la poste, de l’obligation de prévoir des archives sur papier, ou de l’obligation de signer manuellement des formulaires.

Les dispositions obsolètes seront abrogées afin d’encourager autant que possible l’utilisation des moyens de communication et supports numériques, ce qui aidera de nombreux groupes et secteurs à basculer vers le numérique. On songera, par exemple, aux établissements de crédit, aux compagnies d’assurances, aux commerçants et aux comptables. L’équivalence entre, d’une part, les documents et actes électroniques et, d’autre part, les documents et actes physiques ou au format papier, doit être concrétisée dans le droit.

Actuellement, il subsiste en effet trop d’insécurité juridique quant à la reconnaissance juridique de services et documents électroniques, ce qui empêche leur utilisation en pratique. On ne citera peut-être qu’un seul chiffre: en 2014, 3,3 millions d’envois recommandés ont été expédiés. La numérisation de ces envois recommandés générerait un gain d’efficacité considérable et d’importantes économies pour les entreprises.

La possibilité sera également prévue d’un envoi recommandé électronique “hybride”, ce qui signifi e

que l’envoi est expédié par voie électronique et que le destinataire le reçoit au format papier grâce à la matérialisation par un opérateur postal. 3. Sécurité numérique La sécurité numérique est un troisième domaine d’attention prioritaire. L’économie numérique a besoin de confi ance et de sécurité pour croître. Cela signifi e qu’il faut respecter les droits et lutter efficacement contre les pratiques illégales.

Il est important que cela se fasse avec la proportionnalité requise. L’accent doit être mis en premier lieu sur la prévention et sur une approche pédagogique, dans un but de sensibilisation. En matière de sécurité numérique, le ministre fait également référence au Centre pour la Cybersécurité Belgique, qui est opérationnel et qui a été mis en place sous la houlette du premier ministre. Des contacts réguliers avec le centre précité devraient permettre à notre pays de s’armer adéquatement contre toutes les formes de cybrecriminalité nationale et internationale.

Dans le cadre de la sécurité, le ministre souhaite évoquer brièvement la décision de principe visant la levée de l’anonymat des cartes SIM prépayées. Cette décision fait partie d’un ensemble plus vaste de mesures prises la semaine passée par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les données téléphoniques constituent un élément crucial de la lutte contre le terrorisme.

Ces données ont notamment joué un rôle important dans la traque du “cerveau” présumé des attentats sanglants de Paris, ainsi que dans les opérations qui ont été menées la semaine suivante à Saint-Denis. La Belgique est l’un des rares pays européens où l’on peut encore acheter des cartes SIM de manière anonyme. La levée de cet anonymat ne résoudra pas tout, mais il est clair pour toutes les personnes concernées que cette mesure permettra de mieux armer nos services de sécurité dans leur lutte contre le terrorisme.

Il est évident que ces données ne seront pas accessibles à tout le monde et que leur communication ne pourra se faire que dans des conditions strictes, dans le cadre d’une enquête judiciaire, etc. Les données continueront aussi à être conservées par l’opérateur

télécom, comme c’est déjà le cas à l’heure actuelle pour les personnes qui n’achètent pas de cartes prépayées mais qui ont un abonnement GSM ordinaire. 4. Administration numérique Dans le domaine de l’administration numérique, le mot d’ordre doit être la qualité du service numérique au citoyen – le client. L’attention doit se focaliser sur le citoyen, et non sur l’administration, et encore moins sur la manière dont les autorités organisent leurs services d’appui en matière de TIC.

C’est la raison pour laquelle il convient notamment de créer un point d’entrée unique pour toute la gamme d’applications numériques relatives aux services publics. Il s’agira du nouveau site portail MyBelgium (horizon 2020). En outre, une solution sera également trouvée en matière d’authentification mobile, pour permettre aux citoyens et aux entreprises d’accéder aisément aux applications d’e-government, sans faire de concessions sur les aspects liés à la sécurité.

On n’insistera jamais assez sur l’importance des données ouvertes. Cet été, la stratégie de données ouvertes a obtenu le feu vert du gouvernement. Avant la fi n de cette année/ le début de l’année prochaine, le projet de loi réglant la réutilisation des informations publiques sera déposé au Parlement, après consultation de la Commission de la protection de la vie privée et du Conseil d’État. Le ministre œuvre en outre activement à l’instauration de l’adresse électronique unique pour les entreprises, grâce à laquelle les entreprises auront la possibilité de créer une boîte aux lettres numérique qui sera légalement équivalente à l’adresse physique du siège social.

Le ministre évoque encore brièvement les entreprises publiques qui relèvent de sa compétence, à savoir bpost et Proximus. La semaine dernière, la commission a approuvé la modernisation de la loi du 21 mars 1991. L’examen en séance plénière suivra en décembre. Le ministre exprime l’espoir que le nouveau cadre réglementaire permettra à bpost et à Proximus – deux entreprises fortes – d’opérer de manière encore plus efficace dans un environnement hyperconcurrentiel.

Dans le cas spécifi que de bpost, il y a le nouveau contrat de gestion. Celui-ci courra jusqu’en 2020 et remplacera l’actuel contrat de gestion, qui expire en décembre.

Le nouveau contrat a été notifi é à la Commission européenne et confi rme notamment l’importance d’un réseau de proximité avec 1 300 points de vente, dont 650 bureaux de poste. Mais également le rôle social du facteur, le service “SVP Facteur” pour les moinsvalides, etc. La législation qui régit actuellement les services postaux est devenue un fatras illisible de lois et arrêtés obsolètes, épars et maintes fois modifi és et complétés.

C’est pourquoi le gouvernement examine également dans quelle mesure une nouvelle loi postale permettrait de clarifi er davantage la législation. La libéralisation du marché des services postaux doit être examinée à la loupe. La Commission européenne a mis notre pays en demeure l’an dernier en raison des conditions de licence contraignantes imposées à (tout opérateur étranger) voulant accéder au marché des services postaux dans notre pays.

Cet aspect devra être l’un des points d’attention de l’exercice, tout comme la stabilité réglementaire pour les prestataires des services postaux. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Peter Dedecker (N-VA) approuve totalement le contenu de la note de politique générale, qui porte sur une série de règles d’ordre budgétaire. L’intervenant formule toutefois quelques considérations concernant les compétences des différents ministres pour réaliser la politique proposée.

Les “compétences numériques”, par exemple, relèvent des attributions des ministres de l’Enseignement des Communautés. Le marché des télécommunications est presque intégralement concurrentiel. Le marché joue entièrement son rôle. Imposer des obligations légales n’est pas une solution. L’accès à la 4G, par exemple, n’est impossible qu’à 0,61 %. Il est positif que l’on vérifi era au cas par cas comment couvrir les régions dont la couverture est pauvre ou inexistante.

Les tarifs des télécoms peuvent encore baisser. Plusieurs opérateurs européens demandent une attribution du spectre de 700 MgHz. Cela doit avoir lieu en collaboration avec le secteur privé. En ce qui concerne le recommandé électronique, des entreprises privées peuvent développer un produit standardisé qui aurait la même valeur légale qu’un recommandé ordinaire.

Le support d’un contenu illégal doit être protégé contre les plaintes éventuelles de clients. Les critères de qualité imposés à bpost – un bureau de poste par commune, par exemple, alors que certaines communes sont vraiment très peu peuplées – sont trop contraignants. En la matière également, il est nécessaire d’assortir l’offre à la demande. M. Gilles Foret (MR) souligne la dynamique qui ressort de la note de politique générale du ministre.

Comment établit-on le degré de couverture de l’internet à large bande, sachant qu’un collègue parlementaire du Sud du pays peut capter un signal à l’extérieur, mais pas à l’intérieur? Quels sont les montants européens libérés pour l’Agenda numérique? Quelle est la stratégie suivie pour le déploiement de la 5G? Comment peut-on harmoniser les différentes fréquences en vue de l’internet des objets? Comment collabore-t-on avec les Régions? Comment peut-on faire en sorte que les vendeurs de cartes SIM appliquent les mêmes règles pour identifi er les acheteurs? Les contenus illégaux sont consultés par le biais de nouveaux moyens technologiques.

Comment lutter contre cette pratique? M. Veli Yüksel (CD&V) revient sur les mesures récentes prises par le gouvernement et en particulier sur celle relative à la carte de téléphone anonyme prépayée (“prepaid”). Comment fera-t-on en sorte que l’identité de l’acquéreur d’une carte SIM puisse être contrôlée partout de la même façon? Combien de cartes SIM anonymes y a-t-il actuellement en circulation? Quelle est la politique menée en la matière à l’étranger? L’infrastructure de télécommunications est-elle suffisamment solide pour résister à des actes de terrorisme? Les ministres communautaires de l’Enseignement ont, eux aussi, un rôle important à jouer dans le cadre de l’Agenda numérique, dont les modalités ont été exposées en commission en septembre dernier par le commissaire européen Andrus Ansip.

Comment pourra-t-on enregistrer rapidement des avancées dans ce domaine?

Quelles sont les démarches concrètes entreprises par le ministre en vue de concrétiser l’octroi automatique du tarif social, qui a déjà fait l’objet de nombreuses études? En ce qui concerne les Open Data, la Belgique, qui offre un taux de couverture de 77,3 % dans les zones rurales (alors que la moyenne européenne est de 89 %), se situe, d’après la Commission européenne, en 26e position. Que pourrait-on faire pour améliorer notre classement? Le fonctionnement du marché ne nous permettra pas à lui seul de redorer notre blason.

Lors d’une visite chez Mobistar, l’attention a été attirée sur le fait que l’IBPT devrait disposer de davantage de compétences. L’accord de gouvernement indique d’ailleurs que cet institut doit pouvoir jouer pleinement son rôle de régulateur indépendant. Qu’en est-il des préparatifs afférents au contrat de gestion qui doit être conclu avec l’IBPT? Quelles sont les ambitions du ministre en ce qui concerne Proximus, étant entendu que la modifi cation législative autorisera les pouvoirs publics à faire passer leur participation sous la barre des 50 %? Les Belges ne dépenseraient que 5 euros pour leurs achats électroniques.

Ce montant est beaucoup plus faible que ceux enregistrés chez nos voisins. A-t-on l’intention de modifi er les conditions de couverture inscrites dans la loi postale, afi n de permettre l’arrivée de nouveaux acteurs? Mme Nele Lijnen (Open Vld) répète que l’économie numérique est devenue le moteur de la création d’emplois. Le potentiel de croissance du commerce électronique est énorme et il ne peut pas être hypothéqué inutilement par des réglementations absurdes.

Les télécommunications jouent un rôle crucial dans les situations de crise. Les médias sociaux sont parfois plus rapides. Be-alert a pour but d’avertir le citoyen aussi vite que possible d’une menace. Une concertation doit toutefois être menée en la matière avec le ministre de l’Intérieur. Il est vital que la communication de crise passe par les canaux officiels. M. David Geerts (sp.a) exhorte le ministre à prendre au sérieux son rôle de coordinateur de tous les niveaux de compétence concernés (puisque les domaines couverts, qui vont du secteur de la santé à la communication de crise, sont également très nombreux).

Comment l’économie numérique va-t-elle créer 50 000 emplois si elle en détruit des dizaines de milliers

entre-temps? Ce glissement social risque d’exclure de nombreuses personnes non qualifi ées. Il risque de renforcer la dualisation. Quelles actions concrètes le ministre compte-t-il entreprendre pour garantir un accès généralisé à l’internet à large bande? Pourquoi l’objectif de la directive européenne 2014/61 – qui vise à abaisser le coût de l’accès à la large bande – n’a-t-il pas encore été réalisé, d’autant plus que cet objectif fi gurait déjà dans la précédente note de politique générale? L’IBPT examine s’il y a suffisamment de concurrence entre les opérateurs de télécommunications.

La loi sur les télécommunications et une série d’initiatives commerciales (telles que Kingkong par exemple) ont fait baisser les prix. À l’heure actuelle, on constate toutefois une tendance à la hausse. L’utilisateur devrait pouvoir télécharger sa facture pour pouvoir comparer différents tarifs. Que doit-il advenir de la bande passante de 700 MgHz une fois que les Communautés auront été consultées? Pour maîtriser les dépenses TIC, il a été recommandé de privilégier les synergies et la réutilisation.

Cette recommandation n’est toutefois pas réitérée dans l’actuelle note de politique générale. Quelque 700.00 personnes ont droit au tarif social. Seule la moitié le réclame effectivement. Le système doit dès lors être rendu plus performant. En matière d’e-commerce, il y a lieu de trouver un équilibre entre la rentabilité économique et la qualité du travail. Quelles autres mesures le gouvernement envisage-til lors de l’achat d’une carte SIM? Suffira-t-il de montrer sa carte d’identité? En cas d’activation du plan de délestage, dont on ne peut pas assez souligner l’impact sur les télécommunications, l’infrastructure critique sera-t-elle mieux sécurisée? Quelles sont les intentions du ministre concernant Proximus? La note de politique générale est muette à ce sujet.

On n’y trouve rien non plus à propos de l’IBPT.

L’intervenant est personnellement disposé à discuter des critères de qualité des services postaux – en matière de fréquence de la distribution, pas en matière de couverture géographique – étant donné que bpost doit pouvoir s’armer contre de nouveaux acteurs sur le marché des services postaux, compte tenu des volumes réels. Pour quand faut-il attendre la charte de l’administrateur public? Mme Karine Lalieux (PS) déplore l’absence de renvoi à la neutralité du réseau et se demande comment a été calculé le nombre d’emplois – 50 000 – que l’économie numérique devrait créer, et si la mise en œuvre de nouvelles technologies n’aura pas plutôt tendance à détruire des emplois.

La qualité des nouveaux emplois n’est pas garantie non plus. L’intervenante rappelle que le travail de nuit est nocif pour les travailleurs. Les partenaires sociaux doivent dès lors être consultés en l’espèce. La carte de la couverture de l’Internet à haut débit, qui serait prête pour la fi n 2015, est-elle accessible au public? Cela ne fait pas partie du service universel. Comment la couverture complète sera-t-elle fi nancée par conséquent? C’est également la raison pour laquelle l’intervenante est opposée à la privatisation de Proximus.

L’entreprise publique peut en effet investir dans ce domaine. Un débat est nécessaire concernant la “Digital Health Valley”. Certains assureurs et employeurs pourraient avoir tendance à vouloir disposer des données par défi nition personnelles et à sanctionner un refus. Le statut juridique des personnes pouvant y accéder et de l’usage qu’elles peuvent en faire doit être défi ni avec précision. Le secrétaire d’État ayant la vie privée dans ses attributions doit également y être associé.

Concernant Digitalchampions.be, les entités fédérées sont compétentes, bien que l’autorité fédérale gère un site, sans mentionner le budget qu’il y affecte. Il faut savoir que l’enseignement numérique est refusé dans la Silicon Valley. Quel budget a-t-on prévu pour l’administration “sans papier”? Le citoyen pourra-t-il encore opter pour une version papier d’un document? Quelles conditions seront-elles assouplies pour attirer de nouveaux opérateurs postaux? L’octroi automatique du tarif social est déjà prévu depuis longtemps.

Il est dès lors temps de le réaliser.

Concernant le “Easy Switch” (changement d’opérateur de télécommunications), l’intervenante s’attend à ce qu’un arrêté royal soit élaboré dans les plus brefs délais. La note de politique ne mentionne nullement la neutralité du réseau. N’est-elle plus importante pour le ministre?

B. Réponses du ministre Compétences/coordination Le rôle de coordination du ministre ne signifi e nullement qu’il voudrait outrepasser ses compétences ou empiéter sur celles d’autres niveaux de pouvoir. Le travail de nuit dans des centres logistiques d’e-commerce relève par exemple des attributions du ministre de l’Emploi. Son rôle consiste essentiellement à prendre des initiatives et à les soutenir. Dans l’enseignement, par exemple, une compétence communautaire, il faut veiller à fédérer toutes les énergies et à ne pas les morceler entre plusieurs départements.

Couverture géographique D’ici la mi-janvier 2016, l’IBPT aura achevé une étude qui pourra être consultée par tous. Une chose est claire en tous cas: en cas de couverture défaillante ou inexistante, il sera tenu compte de trois éléments:

1° la couverture sera examinée au cas par cas, ce qui implique qu’il pourra être fait appel à tout moment à un autre opérateur, 2° la demande doit être effective, et 3° la solution technique peut être un mix de différentes technologies économiquement justifi ées. Dans cette matière, le gouvernement – et pas seulement le marché – a un rôle à jouer. En ce qui concerne la piètre couverture dans l’extrême Sud du pays: la couverture mobile est conforme à la loi, mais un tiers de la Wallonie ne dispose pas d’un câble directionnel, de sorte qu’il n’y a pas d’alternative aux lignes de cuivre et encore moins d’obligation légale d’offrir une alternative, contrairement à ce qui prévaut en Région fl amande.

Tarif social Ce tarif doit être modernisé. En matière de couverture Internet, il existe différentes formules susceptibles de répondre à la demande. En Belgique, le tarif social est plus étendu que chez nos voisins – surtout pour les lignes fi xes, dont l’importance s’amenuise petit à petit –, alors que le niveau de vie n’est pas moins élevé chez nous. La condition de base doit être que les personnes qui ont besoin d’accéder aux télécommunications puissent l’obtenir.

Bande 700 MHz Cette bande importe surtout pour le trafi c de données. Aucune décision n’a été prise pour l’instant concernant l’attribution. Des discussions sont en cours à ce sujet avec le réseau Astrid. Envoi recommandé électronique La base légale pour l’équivalence avec l’envoi recommandé papier fait encore défaut. Ensuite, il s’agira bien entendu pour les opérateurs d’adapter leur offre en conséquence.

Contrat de gestion bpost En 2013, le parlement a adopté une loi obligeant le ministre à présenter le projet de contrat de gestion au parlement. Cette présentation est prévue le mardi 1er décembre 2015. Carte téléphonique prépayée Avec la Suède et l’Autriche, la Belgique est le seul pays où l’on peut acheter des cartes sim sans s’identifi er. Le problème consistera également à convenir d’une procédure d’identification uniforme avec les opérateurs et les distributeurs de ce type de cartes.

Pour l’heure, 40 % des cartes sim en circulation sont prépayées (prepaid). L’identification obligatoire ne sera dès lors instaurée que pour les futures cartes. En cas d’achat et d’utilisation de cartes sim étrangères, les services de renseignement doivent échanger les données nécessaires. Impact du plan de délestage La correction nécessaire du plan de délestage – qui est d’ailleurs devenue moins urgente – modifi e également l’éventuel impact sur le réseau de télécommunications.

L’analyse critique doit cependant en être poursuivie afi n de savoir exactement quelles fonctions seront coupées en cas de coupure importante de courant

IBPT

Contrairement à ce que l’accord de gouvernement prévoit en la matière, aucun contrat de gestion n’est conclu avec le régulateur – qui doit être et rester le plus indépendant possible. En revanche, l’IBPT est obligé de venir présenter son plan stratégique au parlement. Proximus Le ministre espère que la direction réfl échira aux investissements nécessaires et, en cas d’arbitrage,

prioritaires à moyen et long terme, afi n que Proximus puisse continuer à jouer son rôle sociétal, social – en matière d’emploi – et technologique – en matière d’innovations – dans la société de l’information de demain. Le réseau dense de Proximus est unique, mais a bien sûr aussi ses limites. Loi postale À la suite de nombreuses modifi cations, la loi postale doit être simplifi ée. Le ministre apprécie que l’on soit prêt à adapter, en toute ouverture, les critères de qualité légaux en fonction des attentes réelles du citoyen. “Digital Belgium” Le chiffre de 50 000 emplois annoncé est un objectif.

Plusieurs études – notamment d’Omar Mohout – sur les startups montrent que cet objectif ambitieux peut être réalisé. Ces études ne sont ni exhaustives ni officielles, mais peuvent permettre de mieux comprendre comment l’économie numérique crée des emplois. Plan haut débit Le plan a été publié, mais ce sont surtout les Régions qui sont concernées. Un accord de coopération a d’ailleurs été préparé en la matière.

Easy Switch Il s’agit du fait de pouvoir changer rapidement et facilement d’opérateur. Le ministre aimerait aller plus vite, mais doit respecter la procédure avec l’IBPT, qui doit effectuer des consultations. L’ouverture du câble doit également être prise en compte à cet égard. Comparaison tarifaire Une facture ne comporte pas nécessairement toutes les données utiles sur la consommation et les préférences du client.

C’est néanmoins une idée intéressante, dont la faisabilité mérite d’être examinée. e-commerce Au fi l des siècles, depuis l’invention de la machine à vapeur, les progrès techniques ont permis de remplacer des emplois malsains, dangereux et fatigants par des emplois plus sains, moins dangereux et moins fatigants. Les progrès techniques vont donc généralement de pair avec une amélioration des conditions de travail.

L’économie numérique a le même effet: elle détruit des emplois et elle en crée. Mais il ne s’agit pas du même

type d’emplois. En Belgique, les petites entreprises ne trouvent pas assez de main-d’œuvre qualifi ée dans le domaine des nouvelles technologies. Le ministre espère que les partenaires sociaux viendront avec une proposition pour la fi n de l’année. Actuellement, la Belgique exporte non seulement des biens et des services, mais aussi des emplois. En quatre ans, 30 000 emplois ont été perdus dans le secteur du commerce électronique.

Le consommateur belge se fait servir par des centres logistiques situés à l’étranger. Le produit de ce qui est consommé en Belgique part à l’étranger, alors qu’il pourrait alimenter une dynamique positive en Belgique même. Il convient de souligner à cet égard que les emplois dont il est question ici se situent en France, au Royaume-Uni et en Allemagne, où la législation sociale est comparable à la nôtre.

Il s’agit en outre d’emplois convenant à des personnes peu formées. Internet des objets Proximus a déployé le réseau LoRa afi n d’établir une connexion sans fi l entre des objets et l’internet. Charte de l’administrateur public La Société fédérale de Participations et d’Investissement a été chargée de rédiger cette charte. Agenda numérique Les partenaires sociaux sont libres de formuler des propositions à cet égard.

Digital Health Valley Les avantages compensent largement les risques. Le peu d’avancées concrètes est dû au fait qu’il s’agit d’un domaine complètement nouveau. Les associations de patients sont en tout cas d’ardents défenseurs du projet. Le fait de pouvoir suivre sa propre santé ouvre des perspectives insoupçonnées. À l’évidence, une certifi cation s’impose. À cet égard, ce ne sont pas tant les données que les algorithmes – ce que l’on fait des données – qui importent et qui doivent retenir l’attention des autorités.

Les applications éventuelles doivent prévenir tout risque d’abus. C’est ce que l’on appelle l’anonymisation. Les limites doivent être intégrées. Administration “paperless” La numérisation n’est pas obligatoire mais elle doit devenir l’option de référence en l’absence de choix explicite (“numérique par défaut”). Fedict dispose d’un budget en la matière. L’e-government doit pouvoir fonctionner en toute sécurité.

Beaucoup de

personnes considèrent que les documents papier se perdent moins facilement. Il ne faut pas perdre cet aspect de vue. Neutralité du réseau Le ministre s’interroge quant à l’accord européen que le régulateur doit mettre en œuvre. Pour la première fois, la neutralité du réseau est inscrite dans la législation européenne.

C. Répliques

M. Peter Dedecker (N-VA) défend fermement les avancées réalisées grâce au libre marché. De nouveaux services apparaissent dès lors que le consommateur est prêt à en payer le prix. Dans ce domaine, les Pays-Bas sont un pays de référence, sans toutefois que les salaires en pâtissent. Il est inouï d’interdire la création d’emplois en prétextant la crainte d’un recul des normes sociales. Si notre pays veut être compétitif, notamment dans le domaine de l’e-commerce, il doit aller de l’avant. L’économie numérique peut d’autant moins être freinée que la demande est très forte. En ce qui concerne le recommandé électronique, plusieurs opérateurs peuvent proposer un produit standard à un prix modeste. Ici aussi, les autorités devraient s’adresser au citoyen plutôt que, comme la Justice l’a fait avec son système de dépôt électronique des conclusions, développer ses propres applications, ce qui ne relève absolument pas des attributions des pouvoirs publics. L’intervenant attire enfi n l’attention sur sa propre proposition de loi qui propose que les données de consommation qui fi gurent sur une facture soient exportables vers une application permettant de comparer les tarifs. M. Veli Yüksel (CD&V) prend acte du fait que l’accord de gouvernement prévoit erronément la conclusion d’un contrat de gestion avec l’IBPT ainsi que du fait que l’IBPT doit présenter son plan stratégique au parlement plutôt qu’au ministre. M. David Geerts (sp.a) ne sous-estime pas du tout l’importance économique de l’e-commerce. Il n’en demeure pas moins que toute solution doit être équilibrée et respecter des normes sociales légitimes. Mme Karine Lalieux (PS), présidente, annonce qu’un échange de vues avec le ministre aura lieu la semaine prochaine, le mardi 1er décembre 2015, au sujet du projet de contrat de gestion de bpost, déjà

approuvé par le Conseil des ministres et le conseil d’administration de bpost. Strictement confi dentiel, le texte de ce projet, qui lui a été communiqué, pourra être consulté par les membres au secrétariat de la commission. III. — AVIS La commission émet, par 11 voix contre 1 et 2 abstentions, un avis favorable sur cette partie du budget.

La rapporteuse, La présidente, Sabien LAHAYE-BATTHEU Karine LALIEUX Centrale drukkerij – Imprimerie centrale