3026 DE BELGIQUE 9 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR M. Daniel SENESAEL RAPPORT AVIS sur la section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Partim: Sécurité de la Chaîne alimentaire) SOMMAIRE Pages

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 013: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Sécurité de la Chaîne alimentaire, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 54 1353/017) et la note de politique générale y afférentes (DOC 54 1428/011) au cours de ses réunions des 25 novembre et 2 décembre 2015. Les questions nos 7173 de Mme Hufkens, 7546 de Mme Matz et 7657 de Mme Dedry ont été répondues dans le cadre du présent débat et doivent par conséquent être considérées comme ayant été traitées. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale, a pour objectif en la matière de maintenir, voire d’améliorer lorsque c’est raisonnablement possible ou lorsque cela s’avère nécessaire, notre très haut niveau de sécurité alimentaire. Il s’agit d’une nécessité de santé publique et économique pour l’ensemble des acteurs dont l’activité est liée en tout ou partie à la chaîne alimentaire. Un niveau de sécurité élevé permet beaucoup plus de facilités pour la commercialisation des produits en Belgique et à l’étranger, que ce soit par l’ouverture de nouveaux marchés ou par le maintien de ceux existants, mais aussi par la confi ance des partenaires économiques et des consommateurs qu’elle rend possible. Un niveau de sécurité élevé, est aussi la promesse d’une qualité assurée aux consommateurs, de commerces crédibles, d’un secteur horeca valorisé, de situations sanitaires favorables dans nos élevages, etc. Un incident ou une crise sanitaire peut être nuisible aux consommateurs et aux secteurs concernés. Il faut donc s’en prémunir autant que possible. Un contexte de sécurité de la chaîne alimentaire favorable est nécessaire pour les consommateurs, les producteurs et les transformateurs, particulièrement pour ces deux derniers en ces temps de crise. Le ministre continuera donc, malgré les efforts budgétaires demandés, à veiller à un niveau de sécurité alimentaire, encadré par une réglementation équilibrée, qui ne laisse aucune place au hasard ou à l’improvisation.

La politique du ministre vise aussi, sans préjudice de ce qui précède, à simplifi er la vie des entreprises actives de la “fourche à la fourchette”, à leur donner des outils de développement économique et à leur permettre d’évoluer dans un contexte sanitaire favorable, conditions essentielles à une bonne santé économique. Dans ce cadre, son objectif est notamment de faire en sorte que les réglementations belges ne soient pas plus contraignantes que les législations européennes, particulièrement développées pour cette matière.

Il s’agit d’un point d’attention permanent, notamment pour toute nouvelle législation ou toute adaptation de la législation existante. Une comparaison avec les pays voisins est d’ailleurs régulièrement effectué dans des situations spécifi ques. Le ministre a en outre demandé à l’AFSCA d’évaluer la législation belge par rapport à cette politique sur la base de quelques législations signifi catives. Un grand travail a cependant déjà été réalisé à ce sujet lors de révisions de différentes législations effectuées précédemment dans le cadre de la simplifi cation administrative, sur la base d’une analyse propre ou de propositions des organisations professionnelles.

Tous les types d’opérateurs doivent être soutenus pour atteindre ces objectifs de sécurité alimentaire, et donc de respect des législations en vigueur à cet effet, afi n de leur permettre d’y parvenir de la manière la plus simple possible. Une attention particulière doit néanmoins être apportée aux plus petits opérateurs de la chaîne, bien que les règles qui les concernent soient en général plus souples pour eux.

Les mesures d’accompagnement, de pédagogie et d’information existantes, souvent trop méconnues, seront mieux mises en valeur et continueront à être développées et renforcées de manière générale. Une cellule spécifi que d’accompagnement des petits producteurs est également mise en place actuellement, sur la base d’un projet pilote concernant la transformation à la ferme. Sa structure et son mode de fonctionnement sont en cours d’élaboration, en étroite concertation avec les organisations professionnelles et les organismes d’encadrement régionaux concernés, afi n de pouvoir répondre au mieux aux besoins et aux attentes des producteurs sur le terrain.

L’objectif de cette cellule est de mettre en œuvre l’accompagnement en étroite collaboration avec ces divers organismes, les organisations professionnelles et les structures privées ad hoc qui organisent déjà un accompagnement transversal et individualisé des

producteurs, afi n de leur apporter les outils supplémentaires nécessaires à cette fi n (expertise, évaluations scientifi ques, conseils, formations spécifi ques pour les opérateurs, etc.). L’ensemble des initiatives de vulgarisation et d’accompagnement déjà existantes seront également bien identifi ées au sein de cette structure. Elle bénéfi ciera de moyens budgétaires ad hoc qui ont été dégagés à cet effet et disposera à terme de deux ou trois personnes.

A côté de ces projets, en général pris dans le cadre du développement des circuits courts et du commerce local ou national, pouvoir développer nos exportations de produits agricoles et agro-alimentaires, surtout dans le contexte de crise actuel, est important pour le ministre. Les dossiers qui permettent d’établir des protocoles sanitaires avec les pays tiers et de les mettre en œuvre sont souvent très lourds, prennent du temps et nécessitent beaucoup de travail.

Par ailleurs, tant en Belgique qu’au sein de l’Union européenne, il existe une stratégie de développement économique des secteurs concernés qui s’appuie très fort sur la “grande exportation”.En vue de pouvoir venir en appui à cette politique par l’indispensable volet sanitaire, et de donner les moyens des ambitions, le ministre a obtenu du gouvernement une autorisation de dépense supplémentaire pour l’AFSCA de près de 1,5 millions d’euros par an dès 2016, entièrement dédiés à cette thématique.

Concrètement, cette enveloppe permettra le développement d’un projet appelé “Foedex”, pour “Food- Feed-Export”. Ce projet se concrétisera notamment par un quasi doublement des services concernés avec l’engagement de treize personnes supplémentaires, qui disposeront de moyens leur permettant de fonctionner, notamment pour leurs indispensables déplacements à l’étranger. Un site internet spécifi que sera développé et les programmes permettant une certifi cation électronique seront accélérés.

Les procédures d’engagement ont démarré pour que ce projet puisse être mis en œuvre le plus tôt possible en 2016 et produire ses effets le plus rapidement possible. Au niveau européen, une révision de certains règlements en matière de sécurité alimentaire est en cours. Le gouvernement est impliqué dans ces travaux. L’objectif est de maintenir le niveau de sécurité alimentaire tout en luttant contre l’excès de régulation,

en donnant un large pouvoir de décision aux États membres, pour notamment permettre la pérennisation du modèle belge et d’apporter les réponses ad hoc aux politiques propres menées en Belgique. Il est également important pour la Belgique, souvent qualifi ée de trop bon élève, que les règles prises par l’Europe soient appliquées partout de la même manière, dans un marché ouvert qui est un des piliers de la construction européenne.

La lutte contre le gaspillage alimentaire et la fraude alimentaire sera également une priorité. L’accord du gouvernement prévoit d’une part que “la structure organisationnelle du gouvernement fédéral sera optimalisée compte tenu notamment du transfert de compétences vers les entités fédérées, en en donnant les objectifs” (DOC 54 0020/001, p. 185), et d’autre part “qu’il sera examiné comment les activités liées à la santé du SPF Santé publique peuvent être intégrées dans l’INAMI” (ibid., p.

82). Dans ce contexte, en collaboration avec les autres membres du gouvernement concernés, deux projets sont identifi és en ce qui concerne la sécurité de la chaîne alimentaire. Tout d’abord le CERVA (Centre d’Etude et de Recherche Vétérinaire et Agrochimique) et l’ISP (Institut de Santé Publique), deux institutions scientifi ques ayant de nombreuses synergies, seront fusionnés. Les principes sont adoptés et les projets de loi sont en phase fi nale de rédaction.

La fusion devrait être fi nalisée et mise en œuvre début 2017. Une réorganisation des services compétents en matière de sécurité alimentaire sera également étudiée en concertation avec les parties prenantes et la ministre de la Santé publique. Ce processus est encore au tout début. Aucune décision n’a encore été prise. Depuis la mise en place du Gouvernement, le ministre a maintenu et maintiendra encore une vigilance élevée par rapport aux risques d’émergence ou de réémergence d’organismes nocifs pour les plantes et les produits à base de plantes et en matière de maladies animales.

A ce sujet, une grande vigilance est actuellement de mise suite à la réapparition de la Fièvre catarrhale ovine en France à la fi n de l’été 2015. Les plans de lutte et des programmes sanitaires ad hoc continueront à être maintenus, adaptés ou développés.

La lutte contre la résistance aux antibiotiques et la diminution de leur utilisation dans les élevages va être amplifi ée en 2016. La mise en place de l’AMCRA et son travail a déjà permis de réduire fortement la consommation des antibiotiques dans les élevages, mais il est nécessaire d’aller plus loin. Concrètement, un nouvel arrêté royal relatif à l’administration, la fourniture et la prescription de médicaments vétérinaires sera publié avant mi 2016. Il comprendra trois volets, modernisant de la sorte l’ancienne législation:

1° L’ensemble des obligations administratives liées à la détention, l’administration, la fourniture et la prescription de tous les médicaments vétérinaires, tant par le vétérinaire que, le cas échéant, par l’éleveur: l’inscription dans un registre à l’exploitation des traitements administrés aux animaux producteurs de denrées alimentaires sera rendu obligatoire, comme l’exige d’ailleurs l’Europe.

2° L’obligation pour le vétérinaire de transmettre les données d’utilisation des antibiotiques pour les espèces cibles dans une nouvelle banque de données qui sera opérationnelle début 2016, Sanitel Med: ces données pourront ensuite être utilisées pour évaluer de manière globale et de manière beaucoup plus précise quels antibiotiques sont utilisés dans les élevages et en quelle quantité. Elles pourront également être utilisées dans le cadre de le travail de comparaison entre éleveurs et entre vétérinaires;

3° L’utilisation d’antibiotiques qualifi és de “critiques”, c’est-à-dire d’utilisation critique en médecine vétérinaire et humaine, sera limitée et conditionnée à la réalisation de tests préalables. L’ensemble de ces dispositions a été établi en concertation avec les secteurs concernés, de même qu’avec la ministre de la Santé publique, également compétente, l’AFSCA, la DG4 du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Les textes viennent d’être fi nalisés et le parcours préalable à la publication a commencé. Sans préjudice de la qualité du système souhaité, les principes de simplifi cation administrative et de “only once” (collecte unique des données) notamment, seront appliqués grâce à l’utilisation rendue possible des moyens informatiques et à la compatibilité entre systèmes.

Les abeilles n’ont pas été oubliées. Des projets de recherche y seront consacrés et des programmes de surveillance et de lutte contre les maladies seront maintenus ou initiés. En ce qui concerne les fonds sanitaires, dont les recettes proviennent des cotisations obligatoires versées par les opérateurs des secteurs concernés, leurs autorisations de dépenses ont été augmentées en 2012, préservées jusqu’en 2015, et seront augmentées à partir de 2016, de sorte qu’alors l’intégralité des recettes pourra être dépensée en vue de venir en appui aux politiques citées.

L’AFSCA continuera son travail de veille sur la sécurité alimentaire, dont la santé animale et végétale. Cette mission pourra continuer malgré le défi que constitue la mise en œuvre des mesures budgétaires du gouvernement auxquelles elle contribue comme les autres départements. Le ministre a approuvé son business plan en mars 2015 en veillant à ce que les principes évoqués concernant la politique en la matière y soient bien présents.

Il s’agit là d’une feuille de route qui balisera son travail jusqu’en 2017. II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES M. Daniel Senesael (PS) constate que l’exposé introductif du ministre apporte une série de précisions par rapport à la note de politique générale, spécialement en ce qui concerne les données budgétaires. L’engagement de plusieurs personnes est ainsi annoncé dans le domaine de l’exportation. L’intervenant note qu’une évaluation est annoncée de la législation existante par rapport aux objectifs politiques poursuivis en matière de sécurité de la chaîne alimentaire.

Il est fait état d’une recommandation à ce sujet en cours d’adoption par le Parlement Benelux. L’orateur appelle à y être attentif. Les mesures d’accompagnement pédagogique par l’AFSCA sont insuffisamment connues. L’orateur estime qu’il serait préférable de les répertorier et d’intensifi er le travail de communication. La cellule spécifi que d’accompagnement des petits producteurs est annoncée pour novembre 2015.

Qu’en est-il? Le ministre annonce qu’”un projet d’arrêté royal relatif à la fourniture et à la délivrance des médicaments

vétérinaires est en cours de finalisation” (DOC 54 1428/011, p. 19). S’agit-il vraiment d’un arrêté royal et non d’une loi? L’orateur approuve la priorité apportée à la protection des abeilles par le ministre. Un nouveau programme de surveillance de la mortalité des abeilles en Belgique sera ainsi étudié. Quelles en seront les modalités et principes d’application concrète? Mme Renate Hufkens (N-VA) apprécie que la note de politique générale afférente à l’exercice 2016 soit plus fouillée que celle afférente à 2015.

Des progrès ont été notés sur le terrain au cours de l’exercice écoulé. La Sécurité de la Chaîne alimentaire doit associer l’impératif de transparence et s’accorder à des objectifs atteignables pour les opérateurs. Entre tous ces enjeux, un équilibre a été trouvé. Il est important pour les petits producteurs de défi nir des règles qui soient réalistes, améliorent la transparence et restent payables. L’oratrice approuve dès lors que le ministre annonce ne pas vouloir aller plus loin que le niveau des obligations européennes.

La sécurité juridique est essentielle pour tous les opérateurs; les modifi cations de normes ne peuvent s’amonceler et l’AFSCA doit continuer à jouer un rôle pédagogique d’information. L’intervenante sollicite plus d’informations sur la cellule spécifi que d’accompagnement des petits producteurs. En ce qui concerne le gaspillage alimentaire, des initiatives ont déjà été menées en Flandre. Au niveau fédéral, une simplifi cation administrative est annoncée pour faciliter les dons de denrées alimentaires et le ministre des Finances travaille à l’abaissement de la TVA.

Un point de préoccupation, pour Mme Hufkens, consiste en ce que l’effet de telles mesures est difficilement quantifi able. Une meilleure coordination des initiatives est en outre nécessaire. Le ministre s’y attèlera-t-il? Le ministre estime important de lutter contre la fraude alimentaire (DOC 54 1428/011, p. 17). Peut-il apporter des précisions sur sa vision en la matière? Quelles mesures spécifi ques sont envisagées? Pour l’intervenante et son groupe, insister sur l’exportation des produits agroalimentaires belges est pertinent.

Le secteur de l’alimentation en Belgique est l’un des plus importants. Le bannissement par la Russie des produits européens a eu un effet négatif important sur un grand nombre de producteurs de fruits. Quelles mesures concrètes le ministre envisage-t-il dans ce dossier? Une concertation renforcée aura-t-elle lieu avec les autorités régionales?

L’intervenante souscrit à la lutte contre l’utilisation des antibiotiques sur les animaux d’élevage. Son groupe y a toujours accordé une attention particulière. La lutte doit être poursuivie et intensifi ée. L’oratrice approuve aussi la recherche d’une plus grande transparence et la préoccupation exprimée par le ministre en faveur d’une plus grande convivialité pour les consommateurs. La simplifi cation administrative constitue également un objectif pertinent.

Mme Hufkens souhaite que la préoccupation de la transparence soit tout autant dirigée vers les producteurs que vers les consommateurs. Le site web est une bonne initiative, mais il ne saurait s’agir de la seule modalité de la transparence. Enfi n, Mme Hufkens demande plus de précisions sur la réorganisation administrative annoncée. Un protocole à ce sujet a déjà été conclu entre le ministre en charge de la Sécurité de la Chaîne alimentaire et celle en charge de la Santé publique.

Ce protocole indique-t-il déjà une direction pour cette réorganisation? Mme Nathalie Muylle (CD&V) se réjouit elle aussi que la note de politique générale afférente à l’exercice 2016 soit plus fouillée que celle afférente à 2015. Plusieurs initiatives ont été lancées en 2015. Le CD&V approuve les annonces en faveur des petits producteurs, et notamment la cellule spécifi que d’accompagnement. Un premier projet pilote sur les circuits courts est également envisagé.

Quel est l’échéancier dans ce dossier? L’intervenante attire l’attention sur la situation particulière des écoles, qu’il s’agisse des formations dans le domaine de l’alimentation ou de celles dans le domaine du commerce. Certes les règles en matière de Sécurité de la Chaîne alimentaire sont importantes; il convient toutefois qu’elles soient adaptées à la nature scolaire de l’établissement. Les formalités administratives devraient être simplifi ées.

La lutte contre le gaspillage alimentaire n’est pas nouvelle. Cette matière est complexe en raison de la répartition institutionnelle des compétences et du rôle de l’échelon européen. Des initiatives ont été prises, mais leur effet est difficilement évaluable. En France, une initiative a été prise pour obliger les plus grands supermarchés à donner les denrées alimentaires invendues à des organisations caritatives.

De telles mesures seraient-elles envisageables en Belgique? La consommation de médicaments inquiète, qu’il s’agisse de l’utilisation sur l’homme ou sur l’animal. La Belgique a une situation particulière, liée entre autres à l’établissement sur son territoire d’un grand nombre de

fi rmes pharmaceutiques. Une trop grande utilisation de médicaments nuit à la santé publique. Quel est l’échéancier concret des mesures annoncées dans ce dossier? Mme Karin Jirofl ée (sp.a) note qu’en combinaison avec l’exposé introductif du ministre, la note de politique générale afférente à 2016 est nettement plus informative que celle de l’année précédente. Cependant, la note reste parfois trop dans le domaine des généralités.

Il est indiqué que “Le gouvernement veillera à ce que les réglementations belges ne soient pas plus contraignantes que les exigences de la législation européenne” (DOC 54 1428/011, p. 15). Certes, l’économie est un enjeu important. Toutefois, la santé publique doit rester prioritaire. Il conviendrait chaque fois de vérifi er si la santé publique ne nécessite pas d’aller plus loin que les exigences de la législation européenne, quelles que soit les préoccupations en matière d’exportation.

L’intervenante apprécie d’entendre le ministre annoncer que des initiatives seront prises pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Comment le ministre compte-t-il procéder? Quels stimulants sont envisagés? Dans ce cadre, il semble à l’oratrice qu’une action serait pertinente avec les Régions en matière d’économie circulaire. Un aspect est de la compétence de l’autorité fédérale: les dates limites de consommation.

Quelle est la position du ministre dans cette matière? Avec d’autres membres, Mme Jirofl ée note la volonté du ministre de lutter contre la fraude alimentaire. Encore récemment, un scandale a éclaté autour des poissons servis dans certains restaurants bruxellois. Quelles sont les actions concrètes qui pourraient contribuer à cette lutte? Le membre souscrit à la volonté du ministre de lutter contre l’utilisation d’antibiotiques sur les animaux d’élevage.

Une initiative législative serait nécessaire. Il est renvoyé au travail de l’AMCRA. Des mesures ne seraient-elles pas aussi à prendre du côté de la demande? Un soutien à la commande de viande produite sans antibiotiques ne pourrait-il pas être envisagé? La commission a entamé ses travaux autour des propositions de résolution jointes relative à la notifi cation d’un label d’alimentation positive à l’Union européenne (DOC 54 1124/001) et relative à la labellisation des denrées alimentaires (DOC 54 1209/001).

Des auditions ont eu lieu. Quelle est la position du ministre dans ce dossier?

de renforcer, notre niveau de sécurité alimentaire afi n de protéger la santé des consommateurs, des animaux et des plantes” (DOC 54 1428/001, p. 15), alors qu’en 2015 déjà, 12 millions d’euros sont retranchés du budget du département. Pour l’oratrice, la comparaison avec les États voisins, annoncée par le ministre, ne peut avoir pour conséquence que la Belgique perdrait son niveau élevé de sécurité alimentaire.

Le membre partage l’interrogation d’autres orateurs concernant le soutien annoncé aux petits producteurs. En ce qui concerne les dossiers permettant d’établir des protocoles sanitaires et ensuite de les mettre en œuvre, “afi n d’en accélérer les procédures et de manière générale notre efficacité, le gouvernement a débloqué près d’un million et demi d’euros par an dans le Budget de l’AFSCA dès 2016” (DOC 54 1428/011, p.

16). Doit-il en être déduit que des problèmes existent sur le terrain? Quelle en est la teneur? Un avis a été rendu par le Conseil fédéral du Développement durable concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le ministre pourrait y puiser son inspiration pour aller plus loin que la seule mesure annoncée à ce sujet dans sa note. Quelles mesures concrètes le ministre prendra-t-il dans la lutte contre la fraude alimentaire? L’oratrice apprécie qu’une piste de réfl exion consiste en la fusion de l’AFSCA et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

En effet, pour Mme Dedry, la Sécurité de la Chaîne alimentaire doit relever de la Santé publique et non de l’Economie ou de l’Agriculture. Le membre approuve l’amplifi cation annoncée de la lutte contre la résistance aux antibiotiques et la diminution de leur utilisation dans les élevages et note qu’un arrêté royal relatif à la fourniture et à l’administration des médicaments vétérinaires est en cours de fi nalisation.

Quel est l’échéancier en la matière? “Deux nouveaux projets de recherche relatifs à la santé des abeilles dans notre pays ont ainsi été fi nancés pour un budget de 550 000 euros et vont débuter en 2016” (DOC 54 1428/011, p. 20). En soi, ce montant n’est

pas très élevé, pour Mme Dedry. En quoi consistent ces projets de recherche et quand les résultats peuvent-ils être attendus? M. Benoît Piedboeuf (MR) partage l’avis du ministre qu’il convient de ne pas aller plus loin que les obligations européennes, déjà suffisamment contraignantes. Le souci pour les petits producteurs réjouit également l’intervenant. La cellule spécifi que d’accompagnement des petits producteurs aura-t-elle pour objectif d’aider ces opérateurs à se mettre en conformité avec les règles en vigueur? Un élément important figurant dans la note de politique générale est le souci pour les vétérinaires.

Certaines zones géographiques se caractérisent par une désertifi cation de la médecine vétérinaire, spécialement en zones rurales. Quelles mesures le ministre envisage-t-il? Pour la bonne santé du secteur, l’accompagnement des exportations est essentiel. L’orateur encourage le ministre à poursuivre dans cette voie. Mme Muriel Gerkens, présidente, approuve l’orientation du ministre de soutenir les petits producteurs.

Mais quelles sont les modalités envisagées par le ministre? Des engagements nouveaux sont-ils envisagés? Il a existé par le passé, à l’Institut Technique Horticole de Gembloux, deux personnes qui s’occupaient justement d’accompagner les petits producteurs dans l’élaboration des cahiers de production de référence, avant que les subsides ne soient coupés et ne soient pas repris par la Région wallonne.

La pérennité des moyens doit donc être assurée. L’intervenante se dit inquiète de la volonté du ministre de favoriser à tout prix les exportations. La production locale et la consommation locale doivent encore être soutenues. Un prix juste pour les producteurs doit rester l’objectif. L’utilisation d’antibiotiques sur les animaux s’inscrit dans une perspective similaire, à savoir qu’elle biaise le marché et qu’elle atteint gravement la santé des citoyens en augmentant la résistance aux antibiotiques.

Des phénomènes tels que la spécialisation de producteurs à l’exportation peuvent engendrer des conséquences néfastes. Ainsi, ceux qui produisaient des poires uniquement pour les exporter en Russie se sont retrouvés sans client, avec pour conséquence un effondrement du prix des poires en Belgique, y compris pour les poires issues de l’agriculture biologique. L’oratrice souligne l’urgence de travailler à lutter contre l’utilisation des antibiotiques sur les animaux.

L’AMCRA fournit un travail remarquable, mais l’impact réel sur l’utilisation reste limité. Des souches résistantes aux antibiotiques apparaissent, par exemple en Chine. D’autres mesures doivent être prises. En ce qui concerne les abeilles, il n’est pour Mme Gerkens plus suffisant de lancer des projets de recherche ou des programmes de surveillance. Ce dossier traîne depuis bien trop longtemps pour en rester là.

De nombreuses études sont réalisées par les universités. Un plan d’action nettement plus volontaire est indispensable. L’oratrice rappelle les questions orales et l’interpellation développée au cours de la réunion du 18 novembre 2015 concernant, entre autres, le glyphosate, le sulfoxafl or et les néonicotinoïdes, qu’il faut interdire pour toxicité et non respect des procédures (CRIV 54 COM 271), et réitère ses arguments quant à ce.

Le membre trace un lien entre la sécurité alimentaire et la matière climatique: en raison de l’augmentation des températures, il est constaté que la production de gueuze naturelle artisanale belge est mise en péril et que les truffes disparaissent. Ceci démontre l’importance de la question climatique, de manière transversale. III. — RÉPONSES DU MINISTRE — Recommandation du Parlement Benelux Le ministre n’a pas encore reçu la recommandation du Parlement Benelux et y accordera toute l’attention qu’elle mérite. — Sécurité de la Chaîne alimentaire et exportations À travers les différentes possibilités de valorisation des produits alimentaires, compte tenu des compétences propres des producteurs belges et au vu de la qualité du secteur agroalimentaire belge, le ministre estime important de faire le maximum pour valoriser toutes les méthodes de commercialisation, en Belgique ou à l’exportation.

Le ministre mesure bien que la promotion économique appartient aux compétences des Régions. Une concertation a donc lieu avec les entités fédérées, de même qu’avec le ministre fédéral de l’Economie. L’ensemble des membres des différents gouvernements travaillent dans le cadre de leurs compétences respectives. A travers la protection de la sécurité alimentaire, la promotion de la créativité, des rencontres avec des

délégations étrangères en Belgique ou des visites à l’étranger, le ministre, en restant dans son domaine de compétences, soutient le secteur agricole. Les procédures pour être présent sur certains marchés sont fort complexes. Le niveau de sécurité alimentaire en Belgique est un atout pour rentrer sur ces marchés. La traçabilité des produits et le professionnalisme de l’AFSCA s’associent à une nécessaire réactivité sur les marchés étrangers.

Les marchés chinois et turcs s’ouvrent ainsi aux produits belges. Il est également important de faire preuve de souplesse. D’autres acteurs économiques d’autres pays sont en concurrence. Le projet “Foedex” représente un montant d’1,475 million d’euros. — Niveau de sécurité alimentaire Le fait que le ministre indique qu’il ne souhaite pas que les réglementations belges soient plus contraignantes que les exigences de la législation européenne n’empêche pas des avancées dans la sécurité alimentaire, en vue de garantir la santé publique, sur des points particuliers.

Le ministre ne veut toutefois pas se fi xer comme objectif politique général la recherche systématique d’une réglementation pour tout. Un équilibre doit être trouvé entre la réglementation et la praticabilité administrative. — Soutien des petits producteurs De nombreux opérateurs, au détour d’une activité scolaire ou associative, et de nombreux petits producteurs, de fromages locaux par exemple, expriment une incompréhension par rapport aux exigences de la Sécurité de la Chaîne alimentaire et, par extension, par rapport à l’AFSCA.

Il est soutenu que les règles seraient appliquées différemment en Belgique, du fait de la rigueur des contrôles. Tout d’abord, le ministre veut mettre en place la cellule spécifi que d’accompagnement des petits producteurs. Une première réunion a eu lieu le 15 septembre 2015. La deuxième réunion n’a pu se tenir et sera convoquée à nouveau en décembre 2015. La cellule représente un montant pouvant aller jusque 961 000 euros.

L’entrée en vigueur du travail de la cellule est prévue au mois de janvier 2016. Trois collaborateurs y seront désignés. Les organismes régionaux compétents y seront associés. Différentes parties prenantes, dans le secteur agricole et

des petits producteurs, y sont représentées et pourront exposer leurs propositions. Ensuite, le ministre a commandé une étude comparée de la législation, entre la Belgique et les États voisins. Ceci permettra d’objectiver et éventuellement d’infi rmer les impressions de petits producteurs qui critiquent le niveau d’exigences en Belgique. En outre, le travail avec l’AFSCA se poursuit pour améliorer l’explication et la vulgarisation de la législation pour les petits producteurs.

En ce qui concerne le grand public, même si des efforts ont été faits (site internet, service de médiation, etc.), il faut encore faire comprendre les règles et l’application de celles-ci. Le “Businessplan” de l’AFSCA accorde une large part à cette question. Un protocole de collaboration entre l’AFSCA et les écoles existe. Il peut en être fait usage. Les informations peuvent être prises auprès de l’Agence.

Le ministre plaide pour une certaine forme de souplesse et entend qu’il soit tenu compte de toutes les situations concrètes. Un équilibre entre l’efficacité et l’impact de la situation doit être trouvé. — Antibiotiques sur animaux Le ministre confi rme qu’un arrêté royal – et non une loi – portera sur la fourniture et l’administration des médicaments vétérinaires. La phase de concertation avec les acteurs scientifi ques et l’ensemble des intervenants est terminée.

L’entrée en vigueur est prévue pour le mois de mai 2016. Le ministre a l’intention de prendre langue avec le nouveau ministre en charge de l’Agriculture au sein du gouvernement néerlandais. Les Pays-Bas présideront bientôt le Conseil européen et veulent en faire un dossier prioritaire. Pour le surplus, le ministre fait remarquer que plusieurs questions ont déjà été posées sur le sujet en commission, et renvoie aux réponses déjà données (CRIV 54 COM 218, p.

17). Les concertations restent nécessaires avec les autorités régionales. — Fièvre catarrhale Tout danger pour la Belgique en matière de fi èvre catarrhale n’est pas écarté. L’évolution de la situation en France reste suivi de près.

À titre conservatoire, avant de prendre la décision formelle, le gouvernement a établi un cahier des charges et un appel d’offres général pour la vaccination à concurrence de deux millions de doses et de trois millions en option. La disponibilité des vaccins est toutefois un élément difficile. Le délai de réception peut atteindre trois à six mois à dater de la commande. Or, il y a une grande différence entre vacciner à l’étable et vacciner en pâture.

En outre, une vaccination au moment où la contamination a déjà atteint le territoire belge serait moins judicieuse. Idéalement, il conviendrait d’administrer les vaccins avant la fi n de l’hiver. La décision n’a pas encore été prise entre la vaccination obligatoire et la vaccination facultative. Le choix s’opérera après consultation des organisations agricoles et la réalisation d’une étude “coût-bénéfi ces” (en cours). — Gaspillage alimentaire De nombreuses initiatives ont été lancées pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Celles-ci sont cependant disparates, spontanées, non coordonnées. En outre, les Régions, compétentes pour des larges pans de cette matière, poursuivent des politiques différentes. Le ministre s’assigne un rôle de coordination des initiatives et d’assouplissement des règles chaque fois qu’il est possible de le faire sans nuire à la sécurité des aliments (date limite de consommation, date de congélation, formation spécifi que du personnel des organisations caritatives, lien avec l’AFSCA, etc.).

Le ministre des Finances travaille à la réduction du taux de TVA. À titre expérimental, le ministre a octroyé un subside à une plate-forme basée à Bruxelles, qui cherche à lutter contre le gaspillage alimentaire. Les enseignes de la grande distribution veulent s’investir dans ce dossier. — Fraude alimentaire La fraude aux poissons dans certains restaurants bruxellois a été identifi ée par le SPF Economie, grâce à des tests ADN.

Dans ce type d’action, l’AFSCA apporte son concours technique lorsqu’elle est sollicitée. Le ministre voudrait toutefois aller plus loin. Pour ce faire, la réglementation le permet. L’AFSCA pourra, si des indices de fraude existent, initier l’enquête. Des protocoles de coopération existent entre les services publics compétents.

— Abeilles La compétence en la matière est partagée entre l’autorité fédérale et les Régions. L’autorité fédérale est membre d’une plate-forme fédérale, regroupant l’ensemble des interlocuteurs. Des contacts ont lieu avec les autres structures. Un plan fédéral “Abeilles” 2016-2017 sera prochainement adopté. Il fera suite au plan “Abeilles” 2012-2014 et comprendra le détail des mesures de protection des abeilles, dont la surveillance des ruches par l’AFSCA et les actions sur les pesticides.

Sur ce point, le ministre rappelle la réponse qu’il a donnée aux questions posées et à l’interpellation développée en commission (CRIV 54 COM 271). — Réorganisation des services Le contexte budgétaire actuel nécessite des solutions efficaces dans l’allocation des ressources. Le ministre se donne pour objectif de ne pas bousculer les services concernés. Des détails sur le protocole ne sont donc pas encore disponibles.

Un dialogue doit d’abord avoir lieu. — Vétérinaires Un cadastre des données vétérinaires a été établi. Ce cadastre doit toutefois encore être actualisé et objectivé, afi n de disposer d’une photographie précise de l’évolution chiffrée de la profession. Le ministre voudrait faciliter le travail en association et limiter les charges administratives. L’exercice de la profession en association est également étudié, spécialement en vue des zones rurales. * * * À la question de Mme Muriel Gerkens, présidente, concernant les observations de la Cour des comptes sur le budget de l’AFSCA (DOC 54 1351/002), le ministre indique qu’il en tiendra compte, même si elle est de nature plutôt technique (modalités de prise en charge du personnel).

IV. — VOTE Par 8 voix et 2 abstentions la commission émet un avis favorable sur la section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Sécurité de la Chaîne alimentaire, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016, sur la justifi cation et sur la note de politique générale y afférentes.

Le rapporteur, La présidente,

Benoît PIEDBOEUF Muriel GERKENS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale