Amendement DES DÉPENSES pour l'année budgétaire 2016

3024 DE BELGIQUE 9 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR M. David GEERTS RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif de Mme  Jacqueline Galant, ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol

pages AVIS sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. Amendement. 006 à 011: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné la section

33 – SPF Mobilité et Transports du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/001 en 002), ainsi que la justifi cation (DOC 54 1353/019) et la note de politique générale y afférente (DOC 54 1428/014) au cours de ses réunions du 25 novembre et 2 décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME JACQUELINE GALANT, MINISTRE DE LA MOBILITÉ, CHARGÉE DE BELGOCONTROL ET DE LA SNCB La ministre commente sa note de politique générale à l’aide d’une présentation Powerpoint dont le contenu correspond à celui de cette note (DOC 54 1428/014, pp.

3-40). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Inez De Coninck (N-VA) indique que si 2015 a été l’année du diagnostic, 2016 devra être celle des concrétisations. Les lignes ferroviaires musées estiment être traitées de façon inéquitable par la législation et par le gestionnaire de l’infrastructure. Les sociétés régionales de transport appliquent déjà le système des sanctions administratives.

Mme  De Coninck a même déposé à cet égard une proposition de loi visant à permettre aux sociétés de transport de lutter contre les resquilleurs et la présence de personnes sur les voies, ainsi que contre l’utilisation abusive d’un abonnement ou d’un titre de transport. Est-il encore possible d’infl iger des sanctions pénales aux contrevenants par la suite? Comment les administrateurs indépendants peuventils être maintenus? La vision stratégique de la ministre accordait déjà une place importante à la sécurisation.

Quels enseignements a-t-elle tirés de sa visite en Espagne, pays qui a dû faire face il y a une dizaine d’années à une véritable hécatombe dans le réseau suburbain? L’ETCS devrait également être élargi à d’autres modes de transport. Il faut réaliser un screening des fonctions critiques afi n de couper l’herbe sous le pied des radicaux violents.

Comment la vente intégrée de tickets peut-elle contribuer à la multimodalité? Comment la ministre pourraitelle faire progresser ce dossier? Les deux entreprises ferroviaires publiques doivent subir une métamorphose au niveau de leur culture. Le groupe de l’intervenante a dès lors toujours été sceptique à l’égard de HR Rail. Les compétences cette entreprise devraient retourner dans le giron des entreprises ferroviaires mêmes.

Il faut abandonner le statut rigide du cheminot. Le nouvel accord social doit y veiller. Quel sera le montant économisé sur les dotations des syndicats? Comment assurera-t-on le service garanti? Où en sont les négociations sur Belgocontrol? À quelles modifi cations supplémentaires concernant la rémunération variable des CEO peut-on s’attendre? Où en est la construction du réseau suburbain autour d’Anvers? Cela fera-t-il l’objet d’un chapitre séparé dans le contrat de gestion? La standardisation des gares permet de réduire les coûts.

Quels sont les intérêts belges en jeu dans le quatrième paquet ferroviaire? M. Wouter Raskin (N-VA) attire l’attention sur la lutte contre la fraude sociale et la concurrence déloyale dans le secteur des transports. Le secteur des transports doit non seulement être sanctionné lorsqu’il ne respecte pas les règles, il doit également être soutenu. Près de 2 000 sociétés de transport sont tombées en faillite, victimes de pratiques déloyales de concurrence.

Le gouvernement actuel combat ce phénomène par le biais de réductions de charges, mais des mesures de soutien seraient également les bienvenues. La Cour des comptes a publié début 2015 un volumineux rapport sur le secteur des transports, et les auteurs de ce rapport ont été auditionnés par la commission le 5 mai 2015. Les problèmes tournent autour de la défi nition du cabotage et de l’absence de contrôle en ce domaine.

Les abus sont rarement sanctionnés. Effectuera-t-on davantage de contrôles ciblés en 2016? Établira-t-on une feuille de route en vue d’intégrer les services d’inspection? Pourquoi sanctionne-t-on surtout des sociétés de transport belges? Le transport des marchandises par chemin de fer est un moteur en matière d’emploi. Le Rhin de fer est le

chainon manquant du corridor reliant la mer Baltique à la mer du Nord. Il convient de passer à l’action. Le transport combiné et diffus aura été subventionné en 2015 et 2016. Poursuivra-t-on la même politique en 2017? L’étude qui doit servir de base pour la révision de la redevance pour l’utilisation de l’infrastructure peut-elle être communiquées aux membres de la commission? Cette redevance doit en tout cas être révisée de telle sorte que la SNCB soit moins tentée de fermer des lignes moins rentables.

Lorsqu’il est question de pratiques abusives dans les fi liales de la SNCB, la ministre se retranche trop souvent derrière l’enquête judiciaire, tandis que M. Raskin souhaiterait connaître son avis sur les pratiques abusives constatées contre lesquelles elle peut agir. Mme Daphne Duméry (N-VA) se réjouit de l’approche ambitieuse en matière de sécurité routière, plus particulièrement en ce qui concerne la récidive.

Il est préconisé, comme peine alternative, de suivre un cours, ce qui relève davantage du domaine de la prévention. La nouvelle procédure de perception immédiate contrecarre les réformes proposées par le ministre de la Justice. Le projet Mercurius visait à mettre en place une banque de données reprenant le statut des permis de conduire. Que va-t-on en fi n de compte réaliser? Comment la ministre explique-t-elle que le permis de conduire à points est mentionné dans l’accord de gouvernement mais pas dans sa note de politique générale? Le fi nancement de l’Institut d’accidentologie estil assuré? L’alcolock et la ceinture dans les bus scolaires sont des matières régionales.

Néanmoins, l’incidence d’une telle mesure sur la capacité de recourir à des bus scolaires ne peut être sous-estimée. Comment le code de la route sera-t-il simplifi é? Qu’entend-on lorsque, parlant de la navigation de plaisance, on veut promouvoir la visibilité de la Belgique, alors que le tourisme est une compétence régionale? Quelles mesures la ministre envisage-t-elle en matière de navigation intérieure?

M.  Bert Wollants (N-VA) demande à la ministre d’aligner sa politique le plus possible sur celle de ses collègues régionaux. Chaque aéroport doit clairement savoir ce qu’il peut et ne peut pas faire afi n de ne pas créer ou maintenir des inégalités en matière de concurrence. La formation de FABEC porte dès aujourd’hui ses fruits, en dépit des antagonismes entre la France et l’Allemagne

FABEC

va-t-il être mis en œuvre comme la Commission le souhaite? L’accord de gouvernement prévoyait une coopération plus intense entre les pays du Benelux comme tremplin vers FABEC. Belgocontrol collaborerait déjà en mars avec le service de la circulation aérienne des Pays-Bas. A-t-on déjà observé des progrès dans ce dossier? Belgocontrol enregistre chaque année 60 millions d’euros de pertes du fait que, sous la direction du précédent CEO, les vols à haute altitude ont été retirés.

Des accords seront-ils conclus pour compenser cette perte? Se penche-t-on sur la fi xation de l’âge de la pension? Les nuisances sonores ont été analysées en 2015. En 2016, il convient de passer à l’action. Comment procédera-t-on pour conclure l’accord aéroportuaire? Les routes ont été évaluées en 2014. Quels ont été les résultats de cette évaluation? A-t-on tenu suffisamment compte de la composante économique? Quelle a été la méthode utilisée? Quelle modifi cation s’impose-t-elle? La loi sur les procédures de vol doit être établie parallèlement à l’accord aéroportuaire.

La dernière fois, la loi sur les procédures de vol n’a pas pu être adoptée à défaut d’un accord aéroportuaire entre les Régions et l’autorité fédérale. Le problème résidera dans la coordination des deux dossiers. Comment la ministre pense-t-elle aborder ce problème? Les normes sonores bruxelloises doivent faire partie de l’accord avec les Régions et ne peuvent pas être dissociées du survol de Bruxelles, mais pas davantage du survol de la périphérie fl amande.

M. Laurent Devin (PS) constate que la note de politique générale de la ministre s’inscrit dans le prolongement de sa vision stratégique (DOC 54 1317/001). Il faudra surtout attendre de voir à quoi ressemblera le nouveau contrat de gestion conclu avec les entreprises ferroviaires. Pour l’instant, la plate-forme d’intermodalité

n’existe, elle aussi, que sur papier. Comment la redevance d’infrastructures peut-elle être revue, de manière à ce que la SNCB puisse faire rouler davantage de trains et qu’Infrabel ne doive pas faire d’économies sur les frais de personnel et puisse continuer à réduire la dette? L’étude qui a été commandée à ce propos peut-elle être communiquée à la commission? Quelle est la politique suivie pour réaliser le RER (réseau express régional, actuellement appelé ‘réseau suburbain’)? La liberté tarifaire demandée par la SNCB fera augmenter les tarifs sur les grandes lignes, sauf si un tarif différencié est appliqué pour les navetteurs et si les titulaires d’un abonnement ne sont pas pénalisés.

La ministre dit ne pas vouloir toucher au statut des cheminots et vouloir en même temps modifi er la loi de 1926 – qui ancre légalement le statut du cheminot – selon un modèle appliqué dans le secteur privé. La ministre entend aussi retirer certaines tâches à HR Rail – qui se charge de la gestion du personnel des deux entreprises ferroviaires publiques. La ministre entend par ailleurs aussi recourir à la “one-man-car” sur les lignes rurales.

Cela suppose cependant l’installation de portiques, un investissement particulièrement coûteux. Des fonctions ferroviaires non essentielles ne seront par ailleurs pas remplacées. De nombreuses tâches administratives devraient être automatisées. La productivité doit augmenter de 4 % par an sur une période de cinq ans. C’est irréaliste, d’autant que la ministre a besoin d’un accord social équilibré pour atteindre tous ces objectifs.

C’est précisément parce que la sécurité constitue la principale priorité qu’il conviendrait d’abandonner le principe de la “one-man-car”. L’accompagnateur de train est essentiel en cas d’incident ainsi que pour informer les voyageurs. Pourquoi la dotation pour la sécurité n’est-elle pas augmentée dans le contrat de gestion? M.  Gilles Foret (MR) souligne la continuité de la politique de la ministre. Quand la banque de données des permis de conduire – mentionnant également la déchéance éventuelle du droit de conduire – sera-t-elle disponible? Tout le monde pourra-t-il la consulter? Cela indique déjà que, lors de la simplifi cation du code de la route, les usagers faibles seront mieux pris en compte.

Le 5  mai  2015, la commission a auditionné des experts de la Cour des comptes qui ont étudié la concurrence déloyale et le dumping social dans le secteur du transport au moyen de sociétés “boîtes aux lettres”.

Quel est le point de vue de la ministre à propos des voitures sans conducteur? Une solution structurelle sera-t-elle trouvée en 2016 pour le survol de Bruxelles après la consultation de toutes les parties en 2014 et en 2015? Quand la loi sur les procédures de vol sera-t-elle prête? L’accord de coopération avec les régions sera-t-il revu afi n de garantir le fi nancement de Belgocontrol? Comment la survie de Belgocontrol peut-elle être assurée sur le plan de la technique budgétaire? Quelle méthode va-t-on appliquer pour que les cinq aéroports belges soient sur la même ligne? Comment les droits de trafi c sont-ils accordés aux vols irréguliers? Le subventionnement des compagnies aériennes est abordé.

Comment la lutte contre le dumping social dans ce secteur sera-t-elle menée? Quand la cellule d’investissement commune et la plate-forme pour la multimodalité seront-elles mises en place? La ponctualité pondérée – qui tient compte des heures creuses et des heures de pointe – est une bonne chose. Comment l’harmonisation avec les correspondances peut-elle encore être améliorée? Les réseaux suburbains de cinq agglomérations renforceront le réseau existant.

Il convient d’assurer les correspondances avec les transports publics, prévoir assez de parkings pour les voitures et les vélos et être particulièrement attentif aux quartiers où se situent les gares. Tous ces projets pourront-ils être fi nancés ou feront-ils l’objet d’un cofi nancement? La commission a adopté une résolution sur les données libres afi n de permettre aux startups de développer des applications.

Les images des caméras de toutes les gares du pays seront-elles mises à la disposition de la police des chemins de fer? M. Jef Van den Bergh (CD&V) indique que la mobilité durable sera encore plus importante à l’avenir. La mobilité sera de plus en plus infl uencée par les voitures sans conducteur, les vélos électriques et les vélos classiques. Un cadre légal devra être créé pour les vélos électriques, à propos desquels cette commission a d’ailleurs prévu des auditions.

Cette question est importante, notamment pour les compagnies d’assurance.

Le SPF Mobilité devrait également se doter d’un parc automobile plus durable. L’année dernière, la ministre a évoqué un parc automobile GNC et électrique. Cette année, sa note de politique n’aborde pas cette question. Le glissement modal (“modal shift” en anglais) va audelà d’un simple glissement de la route vers le rail. Il s’étend aussi aux différents modes de transport, voire à toutes les solutions – par exemple au télétravail – qui permettent d’éviter de se déplacer.

Par exemple, l’utilisation du vélo – qui relève surtout de la compétence des régions et des communes – peut être stimulée par l’autorité fédérale, par exemple à la SNCB. Quelles décisions la plate-forme stratégique d’intermodalité pourra-t-elle prendre? Quel est le calendrier prévu dans ce domaine? Plusieurs ministres sont certes compétents en ce qui concerne le budget consacré à la mobilité, qui est essentiel à l’égard des déplacements entre le domicile et le lieu de travail et constitue un élément éventuel mais néanmoins indépendant de la réforme fi scale.

Toutefois, l’année dernière, la ministre a indiqué qu’elle défendrait cette initiative. Va-t-elle jouer un rôle moteur à ce propos ou le ministre de l’Emploi doit-il s’en charger? L’année 2016 doit être l’année de l’installation du système ISA (limiteur intelligent de la vitesse) sur toutes les routes européennes. En ce qui concerne la sécurité routière, l’intervenant déplore l’absence d’objectifs chiffrés qui traduiraient annuellement l’objectif principal de réduire de 50 % d’ici 2020 le nombre de tués sur les routes (par rapport à 2010).

En effet, on constate aujourd’hui que le nombre d’usagers faibles victimes d’un accident de la route mortel ne diminue pas. Il convient également d’être attentif à la réduction du nombre de blessés graves et de blessés. M. Van den Bergh défend à nouveau l’introduction du permis de conduire à points. La lutte contre la récidive importe également pour les infractions qui ne sont pas soumises au juge de police.

La loi de 2010 sur l’éthylotest antidémarrage visait les souffrant d’alcoolisme grave et incorrigible. La part du transport des élèves est très importante en raison de la facture maximale. Beaucoup d’excursions scolaires seraient sans doute supprimées si l’on voulait prévoir des places assises équipées de ceintures de sécurité dans tous les autobus. Quelle sera la sanction alternative pour une amende administrative?

Depuis onze ans, le plan sur les amendes revient régulièrement à l’ordre du jour. Les négociations annoncées avec l’Allemagne et le Luxembourg ont déjà été inscrites dans la note de politique de la ministre l’année dernière. Il est positif que le car-pass – qui garantit le kilométrage des véhicules d’occasion – soit également appliqué au niveau international. Le transport de marchandises par la route ne peut pas seulement se concentrer sur les camions mais doit aussi viser les camionnettes, qui ont pris de l’importance avec le développement du commerce électronique.

Il est étrange que la note de politique évoque “l’aviation de plaisance”, s’agissant des drones, compte tenu de l’utilisation professionnelle de ces appareils, notamment par la police. Quand l’arrêté royal relatif à ces appareils – qui devra naturellement attendre l’avis de l’Europe et de la Commission de la protection de la vie privée – sera-t-il prêt? La réforme du droit maritime était déjà à l’ordre du jour en 2007.

Elle devait être fi nalisée en 2012. Où en est-on? En ce qui concerne les chemins de fer, la note de politique répète la vision stratégique de la ministre. Quand la cellule d’investissement commune – qui devra se pencher sur un nouveau plan pluriannuel d’investissement – sera-t-elle opérationnelle? Il est curieux de devoir constater que le tableau budgétaire mentionne 581 millions d’euros pour la SNCB et 592 millions d’euros pour Infrabel alors que la cellule d’investissement n’a pas encore été installée.

L’intervenant demande que le nouveau contrat de gestion soit également attentif à l’utilisation du vélo et à l’utilisation combinée du vélo et du train. On ne dispose pas encore de données ouvertes, de sorte que l’on ne peut pas non plus développer d’applications pour les voyageurs. L’importance du Rhin de fer est encore une fois soulignée en tant que lien manquant dans le corridor européen entre la Mer du Nord et la Mer Baltique.

Lorsque l’on sait qu’une modifi cation de la redevance d’infrastructure doit être annoncée 18 mois à l’avance et que le nouveau plan de transport entrerait en vigueur à la mi-2017, cela signifi e qu’il conviendrait déjà de prévoir une révision fi n 2016.

Le CEO de la SNCB doute de la stabilité de l’ETCS- ERTMS, un scepticisme qui s’observe aussi aux Pays-Bas. La note de politique générale précédente parlait déjà du wifi dans les trains. Maintenant, le délai annoncé est 2019. Quels sont les projets pour accélérer l’installation? M. Veli Yüksel (CD&V) souhaite que la Division de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) soit modernisée. Quelles mesures le ministre a-t-il prises en ce qui concerne les plaques transit? Où en sont les choses en ce qui concerne le guichet DIV de Gand? Sur quoi sera basé le nouveau cadre pour les ancêtres – le précédent date de 2013? À la suite de décisions judiciaires, on en est revenu à la situation d’avant le 6 février 2014 en matière de nuisances sonores.

Quand peut-on attendre une solution structurelle satisfaisante pour toutes les parties prenantes? Bruxelles National est un moteur économique. Il est dès lors vital qu’un accord soit conclu entre les cinq aéroports belges. Quel sera le rôle du SPF Mobilité dans l’élaboration de la loi sur les procédures de vol? Un nouveau contrat de gestion a été conclu avec Belgocontrol en 2014, mais pour quand sont attendus le nouvel accord de coopération garantissant défi nitivement le fi nancement et le plan de performance qui sera ensuite approuvé par la Commission européenne? Actuellement, les coûts sont fi xés pour cinq ans et doivent être couverts par les utilisateurs et les Régions selon une clé de répartition qui est fi xée chaque année.

Quand peut-on attendre l’arrêté royal en la matière? Le personnel de Belgocontrol doit faire l’objet d’un contrôle sévère, car il travaille avec une infrastructure délicate, ce qui peut présenter un risque pour la sécurité. Mme Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld) constate que la concertation avec les Régions s’inscrit comme un fi l rouge dans la note de politique générale. Qu’il s’agisse de l’ISA (limiteur intelligent de vitesse), de Belgocontrol ou des routes aériennes, la concertation avec les Régions est toujours la clé pour réaliser des avancées.

Il en va de même pour la plate-forme multimodalité, les Régions ayant leur mot à dire dans une matière fédérale. L’intervenante espère que cela ne paralysera pas les autorités fédérales.

Dans un souci de mobilité durable, l’accord de gouvernement prévoit que les pouvoirs publics doivent acquérir des voitures plus respectueuses de l’environnement. Cela s’applique-t-il à tous les services publics? En matière de sécurité routière, les États généraux de la sécurité routière se tiendront mi-décembre, la campagne BOB fête son vingtième anniversaire et 7 000 suggestions citoyennes ont été réceptionnées, à propos desquelles on peut se demander comment elles seront évaluées.

Il est question d’étendre l’éthylomètre antidémarrage, mais le système actuel ne convient pas en raison de son coût élevé, du manque de candidats et du programme d’encadrement. Mme Lahaye-Battheu estime qu’une évaluation s’impose avant même qu’il puisse être question d’une extension du système. Le plan amendes sera lancé à la fi n de cette année. Y a-t-il une coopération avec les pays voisins? A-ton prévu quelque chose concernant des sanctions alternatives? Des auditions seront bientôt organisées en ce qui concerne les vélos électriques.

Des véhicules semi-autonomes et autonomes circulent déjà aux États-Unis, aux Pays-Bas et en Allemagne, mais pas en Belgique, qui accuse un retard en la matière. Où en est la simplifi cation du Code de la route? Les Régions ont-elles déjà fourni leur contribution? Pourquoi la navigation de plaisance devait-elle être réformée? Pour les chemins de fer, 2016 sera une année cruciale: un nouveau plan d’investissement pluriannuel, un nouveau plan de transport, un nouveau contrat de gestion et un nouveau plan d’entreprise doivent être établis.

Tout cela nécessite un nouvel accord social. Le ministre souhaite réformer la loi de 1926 relative au statut du personnel des chemins de fer. Quel est le calendrier prévu? L’accumulation de règles de sécurité a donné naissance à un écheveau inextricable qui est néfaste pour la sécurité. Il s’impose donc de supprimer toute une série de règles. Le service de médiation entretient des relations tendues avec la SNCB.

Les choses seront-elles différentes avec le nouveau Comité consultatif pour les voyageurs

ferroviaires? Il convient de conclure de bons accords pour éviter de nouveaux incidents entre ces entités. Depuis la suppression de Railtime, les données ouvertes et les informations en temps réel se font attendre. Quel est le calendrier prévu en la matière? Enfi n, l’intervenante rappelle l’objectif du service garanti. On attend une proposition des partenaires sociaux pour la fi n de cette année. Que fera la ministre si aucune proposition ne lui est soumise? M. Tim Vandenput (Open Vld) estime qu’il est indispensable que les aéroports régionaux contribuent au fi nancement de Belgocontrol et espère que la loi sur les procédures de vol annoncée n’hypothéquera pas le potentiel de croissance de l’aéroport national.

L’accord de coopération de 1989 en vertu duquel Belgocontrol prête une assistance gratuite aux aéroports régionaux doit être revu. Il est à espérer que la loyauté fédérale jouera un rôle en la matière. Chacun peut trouver une raison pour laquelle il souhaite l’arrêt ou la réduction des survols. Il ne faut toutefois pas oublier que la principale préoccupation doit être la sécurité. L’aéroport national est aussi un moteur de croissance économique – qui représente 2,7 % du produit intérieur brut et 66 000 emplois directs et indirects – qui possède encore un grand potentiel de croissance.

Il faut aussi qu’il y ait un certain consensus entre les communes, les Régions et l’autorité fédérale. Le fait que la ministre soit prête à écouter tous les groupes d’action est un bon signe. M. David Geerts (sp.a) se demande comment le fait que différents postes budgétaires augmentent fortement par rapport à l’année dernière peut être concilié avec le fait que les moyens affectés aux entreprises publiques ferroviaires diminuent fortement.

Il convient de s’attaquer à la congestion du trafi c par le biais du “modal shift”, mais cela signifi e aussi que l’on mettra davantage l’accent sur l’intermodalité. Il est à espérer que la plate-forme annoncée pourra y apporter une contribution substantielle. Il convient aussi de prêter davantage attention à la sécurité des cyclistes en vue d’accroître l’utilisation du vélo. Peut-on attendre les premières voitures autonomes en 2016? Quand la banque de données de signaux routiers existera-t-elle, ce qui permettra de mettre en œuvre l’ISA (limiteur intelligent de vitesse)?

On ne retrouve dans le budget aucune trace de la lutte contre la récidive. M. Geerts plaide lui aussi en faveur de l’introduction effective du permis de conduire à points. Dans quelle mesure l’institut d’accidentologie diffèret-il du BART (“Belgian Accident Research Team”)? Quel budget est prévu à cet effet? La police et les autorités locales sont favorables à une simplifi cation du Code de la route.

Il est dès lors urgent de s’atteler à cette tâche. Le 5 mai 2015, la commission a entendu les membres de la Cour des comptes concernant leur rapport sur le secteur des transports. M. Geerts a déposé ces six propositions de loi pour s’atteler aux problèmes de la concurrence déloyale et du dumping social mais également à celui des entreprises “boîtes aux lettres” en Europe orientale. Cependant, rien ne s’oppose à une initiative gouvernementale.

Non seulement les services d’inspection disposent d’effectifs insuffisants mais ils devraient également collaborer davantage. La directive européenne 2014/67 doit faire l’objet d’une transposition dans le droit belge. Lorsqu’il est question de “risk rating”, comment cela se traduit-il non seulement en termes d’organisation des contrôles mais également sur le plan budgétaire. Un accord aéroportuaire efficace et équilibré est indispensable, ne fût-ce que pour éviter que des compagnies aériennes, telles que récemment Ethiopian Airways, ne partent.

Quels sont les résultats de l’étude menée en 2015 concernant la structure des coûts dans le transport maritime? Le budget prévoit-il des moyens destinés à la maintenance de TBL1+ et ETCS? Lors d’une récente visite de travail au sein d’Infrabel, il est apparu que des centaines de balises ne fonctionnaient pas. Concernant les passages à niveau et la présence de personnes non autorisées sur les voies, il convient d’actualiser le cadre légal existant.

Le ministre propose des sanctions administratives. Qui peut les imposer et auprès de quelle instance peut-on introduire un recours contre celles-ci? Quel est le rôle dévolu au service de médiation? Pour ce qui est de Securail, il conviendrait d’examiner les compétences dont disposent les collègues français. Quels sont les moyens qui ont été engagés pour améliorer l’accessibilité des stations?

Il était d’abord question de réduire la redevance d’infrastructure, mais on ne parle plus aujourd’hui que d’une optimisation. De quoi s’agit-il précisément? Le ministre en charge de la régulation du rail – M. Willy Borsus – reste muet à cet égard. Quel point de vue la ministre compte-t-elle adopter dans le débat relatif au quatrième paquet ferroviaire qui aura lieu au sein du conseil des ministres européen? Le service garanti et l’instauration du “one-man-car” – train sans accompagnateur – ne pourront être un succès que si le dialogue social est scrupuleusement respecté en la matière.

L’intervenant constate enfi n une augmentation de 3 millions d’euros par rapport à l’année passée pour ce qui est de l’allocation de base 33.1. L’augmentation est de 0,3 millions d’euros pour le service du transport aérien, ce qui n’est pas mentionné dans la justifi cation. La clé de répartition entre Infrabel et la SNCB est de 53/47, alors que les ceo, interrogés sur la question le 21 octobre 2015, ont déclaré qu’ils ne disposaient pas encore d’indications quant aux économies qui leur seraient imposées.

L’intervenant constate également que la cellule d’investissement commune ne s’est pas encore réunie. Par ailleurs, les investissements dans les bâtiments abritant des gares ne fi gurent pas dans le budget. L’intervenant évoque enfi n la discussion relative à la redevance d’utilisation, dont la diminution entraînerait la fermeture de lignes rurales. La ministre devrait faire la clarté sur toutes ces questions dans les meilleurs délais.

M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) constate que la ministre reconnaît que la congestion du trafi c a un coût économique et sociétal important, alors que dans le même temps, le gouvernement subventionne les voitures de société et sanctionne le transport ferroviaire. Il est d’ailleurs grand temps de s’attaquer au problème même de la congestion du trafi c. L’intervenant estime que les terroristes n’auront aucun mal à contourner le PNR (“Personal Name Register”).

Tous les voyageurs ferroviaires seront-ils enregistrés? L’extension de la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation sera-t-elle utilisée pour un contrôle a posteriori ou dans le cadre d’une politique de prévention? Comment sera-t-il tenu compte de l’ensemble des stakeholders du transport ferroviaire? Il est nécessaire

de développer un “modal shift”. Le transport ferroviaire doit devenir plus attrayant, notamment grâce à une réduction des tarifs. Il est tout sauf attrayant à l’heure actuelle, et ce, à tous les égards (ponctualité, confort, tarifs, …). Le comité consultatif doit être pris au sérieux et il faut nommer des administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration des entreprises publiques ferroviaires.

La loi annoncée sur les procédures de vol ne peut pas avoir pour effet de geler les routes aériennes actuelles – qui ne satisfont personne. La ministre doit avoir un plan avant de déposer un projet de loi en la matière. Le service du transport aérien coopérera-t-il en la matière avec le SPF Mobilité? La ministre doit restaurer la confi ance. Mme  Isabelle Poncelet (cdH) fait remarquer que les moyens budgétaires ne sont pas à la hauteur des bonnes intentions.

L’intervenante constate que la note de politique est muette sur le rôle que les vélos électriques peuvent jouer dans la mise en place d’une mobilité durable. Le gouvernement veut réduire le nombre d’accidents mais le ministre de l’Intérieur annule entre-temps l’aide aux ASBL qui font de la prévention. Comment se fait-il que la banque de données sur les permis de conduire n’ait pas été actualisée? Il est louable de faire en sorte que tous les enfants puissent disposer d’une place assise avec ceinture de sécurité dans les bus scolaires.

Les excursions scolaires sont d’ores et déjà hors de prix dans les zones rurales. Nombre d’excursions scolaires ne seront-elles pas annulées de ce fait? Quand la loi sur la dispersion des vols sera-t-elle prête? Quand commenceront les négociations avec les Régions? Pour quand peut-on prévoir un encadrement légal de l’utilisation de drones? Pourquoi la SNCB agrandit-t-elle pas les parkings pour les navetteurs? Quels nouveaux moyens supplémentaires sont libérés pour le nouveau plan de transport? Pourquoi la ministre veut-elle modifier la loi de 1926 sur les chemins de fer alors que le statut du personnel peut être examiné au sein d’une commission paritaire nationale?

Quand les administrateurs régionaux seront-ils nommés dans les deux entreprises publiques ferroviaires? Mme Karine Lalieux (PS) critique le retard qu’accuse le déploiement du réseau suburbain et espère que la ministre tiendra compte de la densité de population lors de l’élaboration de la loi sur la dispersion des vols. L’intervenante se demande si l’offre S – 4 trains par heure en heure de pointe – pourra être étendue.

Le défi cit d’exploitation de 2017 pourra-t-il être couvert? Les moyens sont-ils disponibles pour porter à quatre voies les lignes 124 et 161? Comment se fait-il que l’ouverture du tunnel Schumann-Josaphat, qui est attendue depuis un quart de siècle déjà, soit encore reportée de cinq mois en raison de problèmes d’homologation? Belgocontrol subit une perte structurelle qui s’élève annuellement à 8 millions d’euros en raison la non-indexation des contributions des compagnies aériennes et à 15 millions d’euros du fait que les aéroports wallons n’apportent qu’une modeste contribution et les aéroports fl amands aucune contribution en échange des services que leur fournit Belgocontrol.

L’autorité fédérale devra-t-elle combler le défi cit? Rien n’est prévu à ce propos dans le budget. Le fonctionnement de Belgocontrol est tout d’abord important pour la sécurité. Qu’en est-il d’ailleurs du protocole que doit conclure Belgocontrol avec la Direction générale Transport aérien? La ministre a-t-elle déjà reçu des propositions des partenaires sociaux concernant le service garanti sur le rail? En ce qui concerne le survol de la Région bruxelloise, la note de politique générale ne souffle mot du critère de la densité de population, alors que la ministre en a parlé dans sa présentation.

Les routes seront-elles revues avant que la loi sur les procédures de vol à déposer ne les gèle? Les négociations avec les Régions concernant la création d’un organe de contrôle indépendant des nuisances sonores ont-elles déjà commencé?

B. Réponses de la ministre Lutte contre le terrorisme En ce qui concerne le Passenger Name Record et l’extension du réseau de caméras de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, une concertation entre plusieurs SPF est encore nécessaire. Il est encore trop tôt pour communiquer le résultat de cette concertation.

Banque de données des permis de conduire Cette banque de données est un projet qui date déjà et qui nécessite des investissements de la part du SPF Justice. En attendant l’achèvement de la banque-carrefour, un projet pilote sera lancé en collaboration avec les communes. Perception immédiate des amendes sanctionnant des infractions routières En avril 2015, la ministre a proposé un plan contre l’impunité des infractions au code de la route.

Ce plan comporte cinq mesures et une concertation est en cours à ce propos avec le SPF Justice et le SPF Intérieur. Véhicules autonomes À court terme, la ministre ne prévoit pas d’apporter des changements au cadre législatif. À moyen terme, des modifi cations s’imposeront, mais la ministre indique que cela devra se faire dans un cadre international, par le biais de modifi cations à la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968.

Code de la route La révision du Code de la route sera un des principaux chantiers de 2016. Le gouvernement visera à en accroître la cohérence interne et l’uniformité. Le Code de la route, qui date de 1975 et qui a été modifi é à de multiples reprises, doit également gagner en lisibilité. Permis de conduire à points La ministre renvoie à l’accord de gouvernement: “Le gouvernement élabore un plan systématique contre la récidive.

Dans ce cadre, il examinera les instruments les plus appropriés tels que par exemple: une intensifi cation de l’identifi cation des infractions graves; un retrait plus rapide du permis de conduire suivi d’un nouvel examen; un permis à point; l’obligation de suivre une formation; une augmentation des amendes…” (DOC 54 0020/001, p. 226). Il s’agit donc d’une mesure qui fera l’objet d’un examen plus approfondi.

Transport scolaire La ministre indique que nul ne peut s’opposer à des mesures visant à promouvoir la sécurité des transports scolaires. Le fait d’être une communale rurale ou une ville ne change absolument rien à l’affaire. Tout enfant jouit du même droit à la sécurité routière. La ministre cite la France en exemple et imposera des ceintures de sécurité et des places assises dans les bus scolaires.

Des concertations auront lieu avec les sociétés de transport régionales. Problèmes linguistiques Lors de contrôles de chauffeurs étrangers, les contrôleurs du SPF Mobilité et Transports disposent de dictionnaires reprenant les mots et expressions les plus usuels dans diverses langues. Sur le terrain, cela permet de résoudre la majorité des problèmes de communication. Réglementation européenne En 2016, le gouvernement belge transposera en droit belge la directive européenne relative au tachygraphe numérique.

La Commission européenne doit toutefois procéder à une révision de la défi nition du cabotage, afi n de permettre l’optimalisation du contrôle du transport de marchandises entre les pays européens et au sein du Benelux. Contrôle du transport routier Les contrôles seront basés sur une banque de données intégrée. En faisant appel à diverses sources d’informations, il sera possible d’axer spécifi quement les contrôles sur les entreprises qui enfreignent le plus les réglementations.

Les divers services d’inspection seront associés à cette banque de données. Dumping social En ce qui concerne le problème du dumping social dans le secteur des transports, la ministre renvoie à la politique du secrétaire d’État chargé de la lutte contre la fraude sociale. DIV de Gand Un choix défi nitif entre les trois emplacements envisagés pour le bâtiment de la DIV de Gand sera opéré dans le courant du mois de décembre 2015.

Quel que soit le choix défi nitif, un certain nombre d’adaptations mineures devront en tout état de cause être apportées au bâtiment. Cour des comptes Le rapport de 2015 de la Cour des comptes relatif au transport de marchandises par route sera intégré dans le plan d’action contre le dumping social. Un plan de contrôle sera élaboré par le SPF Mobilité et Transports, les services de police et différents services d’inspection.

Régions Les réformes de l’État successives imposent en effet de nombreuses concertations avec les Régions pour ce qui est de la Mobilité, ce qui peut infl uencer la rapidité du processus décisionnel. Ainsi, par exemple, les différents aspects liés à la sécurité routière font l’objet d’une concertation avec les Régions. Mobilité durable Le gouvernement montrera effectivement l’exemple en matière de mobilité durable, conformément à l’accord de gouvernement, en conférant un caractère plus écologique à son propre parc automobile.

La ministre entamera à cet égard une concertation avec le ministre chargé de la Fonction publique. Institut d’accidentologie La création de l’institut d’accidentologie se heurte en effet à certaines difficultés qui sont non seulement d’ordre fi nancier, mais aussi de nature institutionnelle. Secteur du transport Le gouvernement fédéral travaille bien en collaboration avec le secteur du transport dans le cadre de la politique de mobilité.

Il y a un véritable contrôle du respect des règles en matière de cabotage et le but est de traiter de la même façon les transporteurs belges et étrangers. Vélo électrique La ministre s’est attelée à l’élaboration d’un arrêté royal visant à inscrire l’utilisation du vélo électrique dans un cadre réglementaire. Budget de mobilité L’accord de gouvernement fédéral indique à cet égard: “Le gouvernement crée un cadre légal pour un budget de mobilité afi n d’en permettre une application rapide et aisée.” (DOC 54 0020/001, p.

225). Ce système, qui doit permettre au travailleur de choisir lui-même son mode de transport, effraie les employeurs, qui s’attendent à ce qu’il soit trop complexe et entraîne des complications au niveau de la législation relative à la sécurité sociale. L’instauration du budget de mobilité suppose la simplifi cation de différentes règles administratives, ce qui devra faire l’objet d’une concertation approfondie entre les ministres de la Mobilité, de l’Emploi et des

Affaires sociales. Deux principes directeurs seront en tout état de cause appliqués en la matière: la liberté d’opter pour un tel budget de mobilité e t la neutralité Navigation intérieure Le centre de gravité de cette compétence se situe au niveau des Régions. Le citoyen et le secteur de transport concerné ne peuvent toutefois pas subir des désagréments à la suite du transfert de compétences consécutif à la sixième réforme de l’État.

Navigation de plaisance Les compétences des Régions seront entièrement respectées. Une législation claire contribuera toutefois au rayonnement de la Belgique en tant que pays propice à la navigation de plaisance. Droit maritime La révision du droit maritime fait partie des compétences du secrétaire d’État à la Mer du Nord qui comprennent certains aspects de la navigation intérieure. Le gouvernement travaille actuellement à un avant-projet de loi en la matière.

Brevets de conduite La législation en question est dépassée et morcelée. Les règles pour la pleine mer, la côte et les eaux intérieures doivent être davantage harmonisées, ce qui aura lieu en étroite concertation avec le secrétaire d’État à la Mer du Nord. Redevance d’infrastructure La redevance d’infrastructure actuelle fait partie d’un exercice d’équilibre délicat qui est indissociablement lié aux dotations d’Infrabel et de la SNCB.

La révision de la redevance sera déjà examinée dans le cadre de l’élaboration des nouveaux plans d’entreprise, contrats de gestion et plans d’investissements pluriannuels des deux entreprises précitées. Il sera également tenu compte de la réglementation européenne pertinente. Les calculs de la nouvelle redevance prendront cependant certainement encore deux ans environ en raison des exigences de procédure.

L’offre ferroviaire suburbaine autour de Bruxelles devait être étendue en décembre 2015, mais on pourrait accuser un certain retard suite à l’entrée en service postposée du tunnel Schuman-Josaphat. Jusqu’à 62 %

de l’offre fi nale sera fi nalisée grâce à la fi n des travaux du tunnel Schuman-Josaphat. Une augmentation de la fréquence de l’offre ferroviaire suburbaine de la SNCB devra être réalisée en décembre 2017 au plus tard, ce qui représente 90 % de l’offre fi nale du réseau express régional. Le nouveau plan de transport de la SNCB en 2017 représentera plusieurs millions de train-kilomètres supplémentaires à Bruxelles et aux alentours.

Le nombre de mouvements de trains dans le nouveau tunnel Schuman-Josaphat restera d’abord limité. La ministre souligne également que les travaux ont pris un retard important en raison des difficultés rencontrées par la Région de Bruxelles Capitale et la Région fl amande pour l’octroi des autorisations nécessaires. Infrabel et la SNCB réaliseront une étude commune sur le problème de capacité de la Jonction Nord-Midi et les solutions possibles à ce problème.

Les deux entreprises ferroviaires géreront le solde restant du fonds RER, soit environ 105 millions d’euros, en bon père de famille. L’infrastructure existante sera entretenue. Ainsi, il y aura notamment des rénovations de gares et la continuité des mises à quatre voies. Les permis d’urbanisme nécessaires pour ces travaux ont été dans le passé source de retards. Securail Securail coopérera plus étroitement avec la Police des Chemins de fer.

Les images enregistrées par les caméras de toutes les gares sont mises à disposition par la Police des Chemins de fer. Le nombre de patrouilles dans les trains et les gares a augmenté. En ce qui concerne les trains internationaux, une coopération a été entamée avec la France, l’Allemagne et les Pays-Bas. Menace terroriste Vu l’augmentation de la menace terroriste – qui atteint le niveau 4 – il a été décidé de procéder à un déploiement maximal du personnel de sécurité, notamment par le report des périodes de formation.

Des militaires ont été déployés dans les grandes gares et stations de métro. Le nombre de patrouilles dans les gares et aux alentours de celles-ci a été augmenté. Le Thalys fait l’objet de contrôles supplémentaires dans les gares de Bruxelles-midi, Anvers et Liège.

Profi ling La SNCB fait partie de l’International Union of Railways et prend part aux groupes de travail de cette organisation internationale pour l’amélioration de la sécurité interne. Une tendance internationale veut que l’on ait de plus en plus fréquemment recours à des formations spécifi ques. Le ministre a chargé la SNCB de mettre sur pied un benchmark international. Ensuite, il pourra être décidé en concertation avec le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur si une telle formation sera également proposée en Belgique.

Budgets destinés à la sécurité De tels budgets font partie de la dotation publique générale aux entreprises ferroviaires. À cet égard, le contrat de gestion conclu avec l’État devra comporter des critères transparents. Portiques En Espagne, le ministre a pu observer l’utilisation des portiques dans les gares madrilènes. La SNCB est actuellement en train de réaliser une étude qui vise spécifi quement le contexte belge.

Au cours d’une concertation informelle qui a eu lieu lors du Conseil européen des transports du 8 octobre 2015, il s’est avéré que la Commission européenne réalisait en ce moment une étude à l’échelle européenne. Usage optimal des lignes ferroviaires Ce point fera l’objet de la plate-forme d’intermodalité, en collaboration avec les Régions et compte tenu des divers moyens de transport. La collaboration entre la SNCB et les sociétés de transport régionales doit naturellement être améliorée en tenant compte de la répartition des compétences au sein de la Belgique fédérale.

Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires Le Comité a été réformé et professionnalisé dans le courant de 2015. Le bureau se réunit mensuellement et l’assemblée plénière a eu lieu dans le courant du mois de septembre 2015. Un règlement d’ordre intérieur doit être établi. Un premier avis est attendu en décembre 2015. La SNCB a élaboré un protocole de coopération avec le Comité. Vente de billets La SNCB prévoit d’ores et déjà la vente de billets aux guichets, dans les distributeurs, sur Internet, dans les trains ou au moyen d’une application mobile, et ce, avec

divers modes de paiement. Des points de vente supplémentaires seront proposés, les librairies par exemple. Tout cela sera réglé dans le nouveau contrat de gestion. À court terme, la SNCB mise sur une simplifi cation de la structure des prix. À moyen terme, il faut tendre vers une carte mobib universelle pour toutes les formes de transport public dans le pays. Déploiement de l’ERTMS Après l’accident de Buizingen, les chemins de fer ont rédigé un masterplan afi n d’accroître la sécurité du réseau ferroviaire.

Fin 2015, le système de sécurité TBL1+ sera opérationnel sur l’ensemble du réseau interne belge. Infrabel prépare l’installation du système ETCS sur le réseau – celle-ci devrait être terminée pour la fi n 2022 – et accorde à cet égard la priorité aux lignes les plus utilisées. La SNCB et Infrabel collaborent activement sur ce dossier. La SNCB doit en effet être en mesure d’apporter les modifi cations nécessaires au matériel roulant.

Filiales Le dossier relatif aux éventuelles irrégularités dans les fi liales du groupe SNCB est aux mains de la justice. Depuis son entrée en fonction, la ministre a veillé à ce que ces accusations soient examinées par la justice. Il y a lieu d’éviter de telles situations à l’avenir. Les règles en matière de bonne gouvernance seront appliquées avec plus de rigueur et le nombre de fi liales du groupe SNCB sera réduit.

Service de médiation La note de politique générale aborde la question du différend entre la SNCB et le Service de médiation ferroviaire quant à la compétence de celui-ci en cas de constat d’irrégularité concernant les titres de transport. La ministre entend élargir le débat, notamment à l’introduction d’un nouveau système de sanctions administratives. Tarifs SNCB La ministre souhaite améliorer le service, augmenter le nombre de clients et stabiliser la source de recettes de la SNCB.

La liste des paramètres de la politique tarifaire, notamment en ce qui concerne les jeunes, les seniors et les voyages gratuits, sera dressée dans le cadre des négociations relatives au nouveau contrat de gestion entre l’État et la SNCB.

Plan pluriannuel d’investissement Le nouveau plan pluriannuel d’investissement des chemins de fer sera élaboré avec l’aide de la cellule d’investissement, sur la base notamment des analyses du SPF Mobilité et Transports. Parkings pour les vélos La ministre estime que le prochain contrat de gestion devra être ambitieux en ce qui concerne les parkings pour les vélos dans les gares. En outre, des vélos blue-bike seront également proposés à de nouveaux emplacements.

Une amélioration reste nécessaire dans ce domaine, surtout en Wallonie. HR Rail La loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges sera modifi ée en vue de la modernisation du fonctionnement de HR Rail. Des critères objectivables seront imposés à cette fi n. Syndicats Lors de la concertation sociale avec les syndicats, les entreprises ferroviaires ont déposé un document concernant, d’une part, la réalisation de gains de productivité nécessaire et, d’autre part, un protocole d’accord sur la représentation syndicale dans les structures de concertation sociale des chemins de fer et leur fi nancement.

Ce protocole d’accord sera suivi d’autres accords avec toutes les organisations syndicales concernées. Aucune de ces mesures n’affectera le statut des cheminots. La révision de la loi du 23 juillet 1926 ne vise pas à modifi er les dispositions concernant la majorité des deux tiers requise au sein de la commission paritaire. Vision stratégique Cette vision sera développée dans les prochains plans d’entreprise d’Infrabel et de la SNCB, les contrats de gestion avec l’État et les plans pluriannuels d’investissement.

Pour progresser rapidement dans ce domaine, des accords ont été conclus avec la direction d’Infrabel et de la SNCB à propos des efforts budgétaires relatifs à leurs dotations respectives jusque 2019. Des économies ont déjà été imposées en 2015. La vision globale de l’avenir des chemins de fer sera toujours prise en considération lors de la mise en œuvre concrète de ces économies.

Routes aériennes L’accord de gouvernement prévoit l’évaluation des routes aériennes utilisées à partir du 9 janvier et du 6 mars 2014. L’analyse de Belgocontrol tiendra uniquement compte des conséquences possibles pour la capacité de l’aéroport de Bruxelles-National, de l’efficacité des routes et du trafi c aérien. L’étude de Belgocontrol ne contient aucun critère relatif à l’environnement. Contrairement à la route “Leuven rechtdoor”, l’impact pour la périphérie nord peut être qualifi é de plutôt minimal.

Aéroports L’élaboration d’une stratégie pour les aéroports belges demandera bien sûr une vaste concertation avec les Régions. Soutien aux compagnies aériennes La Commission européenne a entamé une procédure en vue de détecter d’éventuelles aides publiques illicites aux compagnies aériennes. La ministre déplore cette décision, étant donné que le secteur est exposé à la concurrence déloyale de sociétés opérant en dehors de l’Union européenne.

De plus, la solution offerte par le règlement européen (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 n’entrera en vigueur que dans le courant de l’année 2022. Autrement dit, il faudrait pouvoir trouver une solution alternative

FABEC

Les pays qui font partie du FABEC ont adopté, le 8 octobre 2015, une déclaration commune dans laquelle ils affirment continuer à s’engager au sein du FABEC. Il a été convenu, sur une base bilatérale, d’un système de compensation entre les pays membres du FABEC, permettant d’assurer des revenus à Belgocontrol. La Commission européenne souscrit à la déclaration des pays membres du FABEC. Belgocontrol La ministre est en train de préparer un nouvel arrêté royal instaurant un système de redevances sur les mouvements d’avions.

Le régime de pension en application chez Belgocontrol fait actuellement l’objet de discussions avec le ministre des Pensions. Par ailleurs, un protocole d’accord portant sur un échange de données est en cours d’élaboration entre Belgocontrol et la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports. Un screening du personnel de Belgocontrol est également en cours. En 2015, l’État fédéral est intervenu pour venir fi nancièrement en aide à Belgocontrol

pour les mouvements pour lesquels aucune redevance n’est payée. La réglementation européenne et le troisième contrat de gestion entre Belgocontrol et l’État belge servent de lignes directrices en la matière. Pour les aéroports régionaux, l’accord de coopération de 1989 entre l’État fédéral et les Régions est toujours en vigueur. L’intervention fédérale en 2015 aura un caractère temporaire, dans l’attente d’une révision de l’accord de coopération de 1989.

Il n’y pas encore d’avancée dans ce dossier, étant donné que les Régions ne sont pas demandeuses d’une révision de la réglementation de 1989, qui leur est favorable. Il faudra donc à nouveau tenir compte, dans le budget fédéral pour l’année budgétaire 2016, de la nécessité de produire un effort fi nancier pour Belgocontrol. Budget 2015 Lors du contrôle budgétaire effectué au cours de l’année budgétaire 2015, un crédit récurrent de 3 millions d’euros a été prévu pour fi nancer l’étude nécessaire sur les nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National.

À partir de 2016, ce montant sera réparti sur diverses allocations de base de la section 33, moyennent l’assentiment du Conseil des ministres.

C. Répliques

Mme Isabelle Poncelet (cdH) ne nie pas le bien-fondé des mesures visant à sécuriser les bus scolaires, mais elle souligne la nécessité de veiller aux éventuels effets non désirés de ces mesures pour les écoles situées dans des régions plus reculées. Par ailleurs, on attend toujours des réponses claires à propos des facilités de stationnement pour les navetteurs, des drones et de la nomination, toujours en attente, des représentants des Régions. M. Bert Wollants (N-VA) indique que dans son jugement rendu en 2014 à propos des routes aériennes audessus de l’agglomération bruxelloise, le juge bruxellois de première instance ne s’est pas basé sur la capacité. III. — AVIS La commission émet, par 9 voix contre 2, un avis favorable sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016.

Le rapporteur, La présidente,

David GEERTS Karine LALIEUX Centrale drukkerij – Imprimerie centrale