3093 DE BELGIQUE 11 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. LACHAERT EN MMES Stéphanie THORON, Catherine FONCK ET Karin TEMMERMAN RAPPORT AVIS sur la section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Personnes handicapées) PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

SOMMAIRE

Pages Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 031: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la partie Personnes handicapées de la section 24 (SPF Sécurité sociale) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/2), ainsi que la justifi cation (DOC 54 1353/16) et la note de politique générale de la Secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre des Finances (DOC 54 1428/18), au cours de sa réunion du 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Elke Sleurs, secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre des Finances, fait observer que la politique de ces dernières décennies a apporté, sur le plan fi nancier et médical, de grandes améliorations aux personnes handicapées. Elle estime néanmoins qu’aujourd’hui encore, une personne handicapée est trop peu considérée comme une personne à part entière: la perception sociale se focalise surtout sur la question de la dépendance, la prestation du service étant subordonnée aux structures organisationnelles et administratives existantes. On oublie trop souvent qu’une personne handicapée préfère participer à la société comme un citoyen ordinaire, être active, à temps partiel ou non, sur le marché de l’emploi, et qu’elle a besoin d’une vie sociale à part entière. La force du changement consiste dès lors à essayer aujourd’hui de rencontrer ces aspirations humaines fondamentales. Les personnes handicapées sont des citoyens qui veulent participer à la société de la manière la plus autonome possible; leurs droits, leurs capacités, leur autonomie doivent être respectés autant que faire se peut. La politique de la secrétaire d’État vise à concrétiser cet objectif. 1. Vers une politique du handicap inclusive et transversale En application des principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, UNCRPD), la politique doit se baser sur deux piliers fondamentaux: l’inclusion et la transversalité. Le plan d’action fédéral suit deux pistes:

d’une part, les objectifs et actions transversaux, d’autre part, les objectifs et mesures spécifi ques. Dans le cadre des objectifs et actions transversaux, chaque membre du gouvernement a pris l’engagement, le 27 mars 2015, d’intégrer, lors de la rédaction de sa note de politique générale, la dimension du handicap dans deux lignes stratégiques minimum, l’objectif étant de vérifi er quel pourrait être l’effet d’une nouvelle mesure stratégique sur les personnes handicapées.

Chaque membre du gouvernement s’est également engagé à faire en sorte que les administrations qui relèvent de ses compétences progressent dans la mise en œuvre du principe du handistreaming. En ce qui concerne les mesures et objectifs spécifi ques, qui mettent en œuvre les dispositions de la convention des Nations unies, il est tenu compte des observations de la société civile et du mécanisme indépendant instauré à la suite du premier rapport belge sur l’implémentation de la convention des Nations unies, et des recommandations formulées par le Comité de l’ONU au sujet de ce premier rapport belge.

Le mécanisme de coordination au sein du SPF Sécurité Sociale fournira une assistance pour les deux axes. En 2016, la secrétaire d’État veillera à la mise en œuvre du plan d’action fédéral Handicap et se concertera avec les autres membres du gouvernement pour les mesures spécifi ques. De même, elle associera le Conseil supérieur national des personnes handicapées à la défi nition de la politique: cet organe consultatif dispose, au sujet de la situation des personnes handicapées, de connaissances pratiques approfondies qu’il s’agit de valoriser pleinement.

Chaque membre du gouvernement fera rapport sur les deux axes; ensuite, la secrétaire d’État fera le relevé des deux lignes politiques présentant une dimension de handicap de chacun des membres du gouvernement. 2. Emploi des personnes handicapées La personne handicapée a, elle aussi, le droit d’avoir une vie professionnelle: toute personne handicapée qui souhaite participer au marché du travail doit en avoir la possibilité grâce à la suppression de tous les seuils.

De concert avec d’autres membres du gouvernement, la secrétaire d’État prend des initiatives concrètes afi n de promouvoir l’emploi sur le marché du travail privé et public. À terme, toute personne handicapée doit pouvoir être professionnellement active selon ses possibilités et ses choix.

Dans un premier temps, on s’attèle à l’élaboration d’une réglementation relative au cumul de revenus professionnels et des allocations fédérales pour les personnes handicapées. Le but est d’élaborer une réglementation pratique et transparente, s’alignant le plus possible sur le système existant en assurance maladie. Aussi, les pièges à l’inactivité sont-ils démantelés, en particulier lorsqu’ils sont liés à l’allocation d’intégration.

Des screenings des capacités des personnes présentant une défi cience sont réalisés et des formations sont dispensées en collaboration avec les services pour l’emploi régionaux. Les ministres des Affaires sociales et de l’Emploi souscrivent pleinement à cet objectif. En octobre 2015 a été lancé le projet pilote ID@ work, qui vise l’intégration des personnes présentant une défi cience mentale sur le lieu de travail.

Dans le cadre de ce projet, des instruments seront développés pour permettre à l’employeur d’évaluer si son lieu de travail est adapté aux personnes handicapées et pour l’informer des améliorations qu’il peut éventuellement apporter. Il convient d’objectiver les chiffres relatifs à l’emploi des personnes handicapées. La Banque-carrefour de la Sécurité sociale peut jouer un rôle important à cet égard.

Dans le respect de la protection de la vie privée, il est envisagé d’établir une liaison automatique entre les banques de données contenant les données des membres du personnel et les banques de données pour la reconnaissance des personnes handicapées. Dans le secteur public, il sera mené, en concertation avec le ministre de la Fonction publique, une politique RH inclusive à part entière, dans le cadre de laquelle la priorité est donnée aux aménagements des lieux de travail, à l’organisation de bourses à l’emploi en collaboration avec les universités et les hautes écoles, à l’instauration d’une prime pour les fonctionnaires titulaires d’un certifi cat de connaissance de la langue des signes, à la création d’un pool d’interprètes en langue des signes qui pourront assister les fonctionnaires dans leurs relations avec les personnes atteintes d’une défi cience auditive.

3. Accessibilité Tout le monde a droit à une existence de qualité. Le degré d’inclusion et la possibilité de prendre part à la société jouent un rôle crucial à cet égard. Le fait de donner à tout le monde, de manière équivalente et autonome, accès à l’environnement, aux transports, aux

bâtiments, aux produits, aux services et à l’information permet d’offrir une plus grande participation et, partant, une meilleure existence à tout le monde. En collaboration avec la ministre de la Mobilité, la secrétaire d’État a réalisé cette année une avancée importante pour améliorer l’accès au transport ferroviaire pour les personnes handicapées: dans 18 grandes gares, le délai de réservation pour l’obtention d’une assistance personnelle a été ramené de 24 heures à 3 heures.

Ces efforts en vue d’améliorer l’accessibilité et la mobilité des personnes handicapées se poursuivront. 4. Tarif social et augmentation des allocations les plus basses Beaucoup de personnes handicapées peuvent prétendre au tarif social pour internet et pour la téléphonie fi xe et mobile. Le fait que, dans la pratique, une petite partie seulement du groupe-cible bénéfi cie effectivement du tarif social prouve que la complexité du système constitue elle-même un obstacle.

Pour donner suite à l’avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées en la matière, la secrétaire d’État s’efforcera d’accroître encore l’accessibilité du tarif social. Idéalement, les tarifs sociaux devraient, à terme, devenir superfl us, étant donné que les allocations et les interventions concernées sont suffisamment élevées. La secrétaire d’État continuera donc de prôner l’augmentation systématique des allocations les plus basses.

5. Transparence et simplifi cation Dans les différents régimes de sécurité sociale et d’assistance sociale (accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et handicap), des systèmes divers coexistent en matière d’évaluation médicale. Cette évaluation sera uniformisée, de sorte que les personnes concernées ne doivent pas accomplir plusieurs fois le processus de reconnaissance d’un handicap.

Les personnes handicapées qui choisissent de cohabiter avec un partenaire qui perçoit des revenus ou dispose d’un patrimoine peuvent encore être confrontées à une diminution, voire à la perte de leur allocation. Sur la base d’une vaste enquête auprès de la société civile menée par le précédent secrétaire d’État, une modifi - cation de la législation a été préparée pour remédier à la problématique du “prix de l’amour”.

Entre-temps, l’impact budgétaire d’une modifi cation des règles a été calculé et une proposition concrète a été soumise pour avis au Conseil supérieur national des personnes handicapées.

6. Octroi automatique de droits et suppression de la surcharge administrative En mai 2015, on a lancé le projet handifl ux, un service web qui donne la possibilité aux organisations publiques et privées d’extraire des données de dossiers (par exemple concernant la reconnaissance du handicap, le droit à diverses allocations, ...). Cela permet à ces organisations de vérifi er très rapidement si la personne en question peut revendiquer d’autres mesures, réductions ou initiatives de soutien; le projet peut aussi induire des projets similaires dans d’autres administrations.

En 2016, la DG Personnes handicapées travaillera dans un environnement multidisciplinaire. Différentes conséquences positives résulteront de cette nouvelle manière de travailler: — simplification de la demande de carte de stationnement; — absence d’interruption des droits de la personne handicapée reconnue temporairement; — aucune nécessité d’introduire une nouvelle demande en cas de changement de situation (aggravation des conséquences du handicap, modifi cation des revenus, nouvelle inscription au registre national après une radiation d’office, changement de la composition du ménage, changement de domicile à la sortie de prison ou d’un établissement de défense sociale), car la DG Personnes handicapées suivra dorénavant elle-même activement les changements de situation.

En 2015, la secrétaire d’État a pris et a soutenu des initiatives qui doivent mener d’ici fi n 2015 à la suppression des attestations papier que doivent fournir les personnes handicapées pour prouver qu’elles ont droit à une allocation ou qu’elles sont reconnues comme personnes handicapées. 7. Cartes de stationnement Grâce à la carte de stationnement, qui leur permet de garer leur véhicule sur des emplacements réservés, les personnes handicapées peuvent participer activement à la vie sociale.

La secrétaire d’État décrit le système actuel, en ce compris les points problématiques: 1) Une carte de stationnement reste valable à vie (sauf dans un nombre limité de cas de reconnaissance du handicap pour une période déterminée).

Problème: en cas de décès, la carte de stationnement doit être restituée à la DG Personnes handicapées par le biais de la commune, mais ce n’est pas toujours fait dans la pratique, de sorte que l’on a déjà égaré 200 000 cartes de stationnement de personnes décédées; 2) En cas de vol ou de perte, un duplicata peut être demandé. Pour ce faire, un procès-verbal de la police assorti de la déclaration du vol est en principe requis, mais vu qu’il s’agit d’une mission fastidieuse pour les services de police, la DG Personnes handicapées fournit généralement un duplicata sur simple demande.

Par ailleurs, la remise d’un duplicata est également possible si la carte est endommagée ou illisible. Problème: rien ne permet de garantir, dans la pratique, qu’une personne ne dispose que d’une carte; 3) En cas d’abus, un agent qualifi é peut retenir la carte. Problème: qui peut être considéré comme un “agent qualifi é “(question liée au débat sur les missions essentielles des services de police)? Comment un abus peut-il être constaté, notamment en ce qui concerne la validité de la carte de stationnement? Un contrôle plus strict de l’usage correct de la carte de stationnement est un point prioritaire de la politique.

Il faut réprimer les abus avec sévérité. Afi n de concrétiser cette priorité, les actions suivantes ont été engagées: 1) Les amendes SAC seront durcies afi n de dissuader les abus. En concertation avec le ministre de l’Intérieur, il est examiné si et comment des sociétés de parking privées peuvent être associées à la lutte contre les contrevenants; 2) La banque de données de la DG Personnes handicapées sera rendue accessible aux communes, qui seront dès lors en mesure de vérifi er si une personne est en possession d’une carte de stationnement valable; 3) Un marché public pour des cartes de stationnement sera attribué d’ici au 1er juillet 2016.

Un cahier des charges sera prochainement publié dans lequel une étude des possibilités technologiques d’optimalisation du contrôle des abus est demandée. La récupération des cartes de stationnement fait l’objet d’une concertation avec le secteur des entreprises de pompes funèbres, qui jouent déjà actuellement un rôle important dans le cadre de la récupération des cartes d’identité et des permis de conduire après le décès d’une personne.

L’organisation représentative

de la profession est d’accord sur le principe de récupérer également les cartes de stationnement, mais les modalités pratiques doivent encore être examinées plus avant. Ce point est également lié à la question de savoir si la carte de stationnement sera à l’avenir encore délivrée pour une durée indéterminée. La DG Personnes handicapées plaide pour une durée de validité limitée, mais la secrétaire d’État n’y est pas favorable, parce que la plupart des personnes concernées, qui ont un handicap durable, seraient ainsi confrontées à des charges administratives supplémentaires.

8. Politique internationale Sur le plan international, la Belgique promeut et défend activement les droits des personnes handicapées. Notre pays a ainsi l’intention d’organiser un événement sur ce thème dans le cadre de la neuvième conférence des États signataires de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui sera organisée en juin 2006. La carte européenne du handicap est un projet intéressant, qui a vu le jour à l’initiative du Belgian Disability Forum.

La concertation menée entre l’autorité fédérale et les entités fédérées a généré une proposition de projet de toutes les administrations concernées (le SPF Sécurité sociale, l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées (AWIPH), Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE), la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) et Dienststelle für Personen mit Behinderung (DPB)).

Les responsables politiques de ces administrations se sont également engagés à fournir une carte européenne du handicap à toutes les personnes handicapées qui la demandent, quelle que soit l’institution qui les a reconnues. La proposition de projet belge largement motivée et documentée a été déposée dans l’intervalle. Grâce à cette carte, une personne handicapée aura plus aisément accès dans plusieurs États membres à certaines activités sportives, culturelles et touristiques.

9. Conclusion La secrétaire d’État conclut que vivre avec un handicap est une lourde charge à porter pour les personnes concernées. C’est pour cette raison qu’un service de qualité attentif aux situations spécifi ques est absolument nécessaire et que les formalités administratives doivent être réduites à un minimum.

II. —DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Jan Spooren (N-VA) soutient la politique présentée dans la note de politique générale, qui permettra aux personnes handicapées de gagner en autonomie et de participer plus facilement à la vie en société. S’il présente l’inconvénient de nécessiter systématiquement la collaboration des autres membres du gouvernement pour mettre en œuvre la politique, le principe de la transversalité présente également des avantages: — il se fonde sur la convention précitée des Nations unies et est également partagé par les organisations représentatives des personnes handicapées; — il permet le monitoring et le soutien de la politique dans les différents départements.

Améliorer l’accès des personnes handicapées au marché du travail est essentiel et s’inscrit dans l’objectif politique général consistant à augmenter le taux d’emploi. L’analyse des capacités et l’accent portant sur la formation engendreront certainement des progrès. La future suppression du “prix de l’amour” et du “prix du travail” s’inscrit, quant à elle, dans une réforme fi scale élargie. Une réforme de l’évaluation médicale cadre parfaitement avec la recherche d’une simplifi cation administrative et d’une politique efficace.

L’intervenant accorde une grande d’importance au relèvement de l’allocation de remplacement de revenus au seuil de pauvreté européen et salue l’extension de l’enveloppe bien-être et l’accent international marqué. Quand le plan d’action fédéral Handicap sera-t-il achevé? Si chaque département intègre la dimension de handicap dans deux lignes politiques, cela implique-t-il que le principe de “handistreaming” n’est plus à l’ordre du jour dans les autres lignes politiques? Comment la réforme des échelles et des instruments d’évaluation médicale se présentera-t-elle? Comment le projet ID@ work sera-t-il intégré dans la politique? Quel est l’avantage d’une EU disabilitycard et quand sera-t-elle mise en œuvre? M. Jean-Marc Delizée (PS) reconnaît que le secrétaire d’État a approfondi le dossier: en comparaison avec il y a un an, davantage d’éléments fondamentaux fi gurent dans sa note de politique générale.

Il y a d’ailleurs des éléments positives, par exemple en matière de la diminution de la charge administrative et du renforcement de l’automaticité des droits pour les personnes

handicapées. L’orateur reste toutefois sceptique par rapport à la faiblesse des mesures concrètes qui sont envisagées à court terme, mais aussi par rapport au défaut de calendrier précis pour les réformes envisagées. Il y a certes des mesures de simplifi cation et de transparence, mais elles ne remédient pas à un problème soulevé depuis par le secteur des années. Actuellement, lorsqu’une modifi cation de l’état civil entraîne une diminution du droit, la décision a toujours un effet rétroactif et crée une dette.

Même si la DG Personnes handicapées réagit rapidement, il faudrait que l’information et la décision rectifi ant le droit surviennent dans le même mois. La personne handicapée est dispensée d’en informer la direction générale Personnes handicapées qui obtient l’information de manière automatique par le biais de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Il importe de supprimer tout effet rétroactif, ce qui permettra de se conformer aux prescriptions de la charte de l’assuré social.

Il faut donc mettre fi n à cette distorsion entre deux réglementations, dont l’une, la charte, peut être considérée comme supérieure. L’orateur soutient le principe du handistreaming. C’est un élément essentiel de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui doit être mis en pratique concrètement. Chaque ministre s’est engagé à intégrer chaque année la dimension du handicap dans au moins deux lignes de politique.

Quand pourra-t-on obtenir un état des lieux des avancées en la matière? Le secrétaire d’État peut-elle déjà donner des exemples concrets de politiques spécifi ques où la dimension du handicap pourrait ou devrait être intégrée? Il est décevant que le secrétaire d’État ne poursuit pas le travail important qui a été effectué par son prédécesseur concernant la réforme de la loi de 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Sous la précédente législature, plusieurs outils ont permis de jeter les bases et les grands principes pour une réforme de cette loi. L’étude Handilab a clairement démontré que les ménages avec des personnes percevant une allocation sont dans une situation de vie précaire: 39,3 % des personnes handicapées ont un revenu qui se trouve en dessous du seuil de pauvreté européen, alors que ce pourcentage s’éleve à 14,6 % dans la population belge totale.

De plus, l’étude a illustré que les allocations de remplacement de revenus et d’intégration ne couvrent pas

de manière suffisante les coûts supplémentaires dus au handicap. Enfi n, les résultats de la recherche mettent en lumière l’isolement social au sein duquel doivent vivre de nombreuses personnes handicapées. Outre cette étude, une consultation publique a permis de recueillir les contributions de tous horizons: particuliers, parents, familles des personnes handicapées, CPAS, conseil consultatif, mutualités, syndicats, secteur associative, … Suite à cette étude et à cette consultation, une note d’orientation a été actée par le précédent gouvernement.

Celle-ci, établie en étroite concertation avec le secteur comme le prévoit la Convention des Nations Unies, identifi ait cinq grandes orientations: renforcer le soutien à l’intégration, construire un outil permettant l’évaluation correcte et juste du handicap, lutter contre la pauvreté des personnes, lutter contre les pièges à l’emploi et mener une simplifi cation administrative des procédures actuellement en vigueur.

Certes, des éléments de la note de politique générale rejoignent des axes développés dans cette note d’orientation: les propositions de modifi cation de la réglementation relative à l’allocation d’intégration (AI) et à l’allocation de remplacement de revenus (ARR), de lutte contre les pièges à l’emploi et de simplifi cation administrative. Cependant, ces réformes et la mise en œuvre devaient se faire de manière globale, ce qui semble loin de la vision développée.

Avant d’être la note d’orientation du prédécesseur de la sécretaire d’État, c’est avant tout la note avec des recommandations d’un secteur, des personnes handicapées et de leurs proches. Est-ce donc bien sur cette base que la proposition de modifi cation concernant l’AI et l’ARR sera formulée? Comment sera réduit concrètement ce taux de 39,3 % de personnes handicapées ayant un revenu qui se trouve en dessous du seuil de pauvreté européen? On n’utilise pas un seuil de pauvreté identique pour mesurer la pauvreté en Europe, mais un seuil par pays, calculé en proportion du revenu médian.

Le plus souvent, c’est le seuil à 60 % du revenu médian qui est utilisé. Les seuils varient donc en fonction du niveau de vie de chaque pays et sont calculés en parité du pouvoir d’achat. En matière d’emploi, il y a l’annonce de la suppression du piège à l’inactivité liée à l’AI, ce qui est appelé le “prix du travail”. Cette réforme est attendue depuis longtemps et faisait d’ailleurs partie de la réforme globale qui était envisagée sous la précédente législature.

En effet, le système actuel n’encourage pas les personnes handicapées bénéfi ciaires d’une allocation à

entreprendre une recherche d’emploi en raison de leur situation de santé et des frais indirects bien souvent supérieurs qu’elles encourent à aller travailler. Actuellement, l’AI est réduite lorsque la personne handicapée accepte un emploi, même à temps partiel. Les revenus du travail presté par la personne handicapée sont déjà en partie immunisés. Ne faudrait-il pas encourager le maintien ou le début d’une activité professionnelle, au moins à temps réduit, en immunisant intégralement la première tranche de revenus (comme ça se fait en matière d’indemnités de mutuelle)? Il faut aussi garantir que la personne handicapée qui perd son travail conserve une allocation d’intégration d’un montant au moins égal à l’allocation qu’elle percevait durant sa période d’emploi.

De quelle manière le secrétaire d’État compte-t-elle renforcer ce système dans la proposition transmise au Conseil supérieur pour personnes handicapées? Quand est-ce que son avis devrait être transmis? Lorsqu’on parle du “prix du travail”, il est souvent évoqué aussi le “prix de l’amour”. Il est indispensable d’ouvrir le droit à une allocation d’intégration pour tous en supprimant la prise en compte des revenus du ménage.

Cette problématique fi gurait déjà dans la précédente note de politique générale. A ce stade, le calcul de l’impact budgétaire d’une telle modifi cation est demandé. Pourquoi cela demande-t-il autant de temps? Quand est-ce que la suppression sera realisée? Il faut veiller aussi à ce que l’AI ne diffère pas selon la personne qui perçoit les revenus de remplacement minima au sein du ménage. C’est une discrimination latent qui dépasse le concept de “prix de l’amour”; il s’agit plutôt d’une globalisation des revenus du ménage.

Toujours en matière d’emploi, il apparaît, d’après le rapport d’évaluation 2013 de la commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale, que seulement 17,24 % des administrations publiques fédérales respectent l’exigence formulée de 3 %. En outre, la commission observe que les personnes handicapées ne représentent qu’ 1,57 % du taux d’emploi dans ces administrations.

L’État doit pourtant faire fi gure d’exemple. Il est clair que la politique manque d’ambition en la matière. L’objectif des 3 % est-il toujours d’actualité? Une concertation avec la commission d’accompagnement est-elle menée? Des recommandations ont-elles été formulées par celle-ci? Qu’est-ce que qui est entendu par le dégagement de moyens pour des “aménagements raisonnables” et quels seront concrètement les moyens

dégagés? Quelles initiatives pourraient être envisagées au niveau fédéral pour augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé? Une concertation avec le ministre de l’Emploi a-t-elle déjà eu lieu dans ce cadre? Le tarif social sera rendu plus accessible. L’élargissement du groupe-cible bénéfi ciaire est une bonne proposition. Comment les travaux se dérouleront à cet égard et comment cela sera rendu possible concrètement? La question des cartes de stationnement est évidemment très complexe car elle revêt différents aspects.

Les autorités communales ont-elles été consultées concernant la volonté d’élargir et de durcir les amendes SAC? Est-ce que l’avis du Conseil supérieur a été sollicité concernant les solutions à apporter à la problématique de la récupération de ces cartes de stationnement? La concertation en la matière est fondamentale si l’on veut apporter des réponses efficaces et respectueuses pour chacun. Même si la collaboration avec le secteur des entrepreneurs des pompes funèbres est basée sur la bonne volonté, on quitte la sphère du public.

Ne serait-il pas préférable que la DG Personnes handicapées reste entièrement maître du processus? Un courrier peut être envoyé à la succession avec une invitation à remettre la carte de stationnement du défunt à la police. On peut aussi adresser régulièrement aux zones de police une liste avec les cartes qui doivent être récupérées; l’agent de quartier connaît normalement bien les héritiers ou les personnes qui s’occupaient de la Personne handicapée.

La secrétaire d’État a l’intention de rendre payante la délivrance d’un duplicata de la carte de stationnement. Est-ce que ça sera le cas pour tous, aussi pour des personnes plus faibles sur le plan mental ou désorientées? Va-t-on les sanctionner à cause de leurs défi ciences? Quid d’un public démuni fi nancièrement? Ne faudrait-il pas au moins prévoir une exemption du paiement pour ceux qui perçoivent une allocation? Un élément essentiel est le soutien qu’il convient d’apporter aux familles des personnes handicapées et dont il n’est, à nouveau, absolument pas fait mention dans la note de politique générale.

Un projet de loi voté sous la précédente législature a permis de défi nir la notion d’aidant proche et d’identifi er les personnes qui composent ce groupe-cible. Il s’agissait d’une première étape. A présent, il est fait complètement abstraction de ces personnes qui jouent un rôle essentiel, souvent indispensable, dans l’accompagnement des personnes handicapées. Il semble que ce soit la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique qui soit en charge de ce dossier.

Toutefois, la secrétaire d’État

aux Personnes handicapées a un rôle important à jouer dans l’avancement de celui-ci. Quel est l’état des lieux en ce dossier? Y a-t-il enfi n des mesures envisagées afi n d’attribuer aux aidants proches une véritable protection sociale? L’orateur pose ensuite quelques questions spécifi ques concernant le budget: — les montants alloués aux allocations pour personnes handicapées font l’objet d’une diminution importante: on parle d’une baisse de plus de 500 millions d’euros, meme s’il faut prendre en considération le transfert de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA).

Y a-t-il une marge qui est effectivement prévue pour mettre fi n aux prix de l’amour et du travail, mais également pour relever progressivement l’AI jusqu’au niveau du seuil européen de pauvreté, comme il est indiqué dans la note de politique générale? — l’allocation prévue pour les frais de personnel de la DG Personnes handicapées est réduite de près de la moitié par rapport à 2015. Comment cette diminution de plus de 6 millions d’euros peut-elle être expliquée? Est-ce réellement dû au simple transfert de l’APA? Quel sera le cadre de personnel précis de cette DG à l’avenir? — s’il est vrai qu’il y a une augmentation des crédits relatifs notamment aux études et aux recherches en 2016, on peut également constater une diminution importante de ces crédits à partir de 2017: on passe de 139 000 euros à 38 000 euros.

Pourtant, statistiques, chiffres et recommandations sont essentielles pour mener une réelle politique proactive qui s’adapte aux besoins des personnes concernées et leurs associations. Qu’est-ce qui explique les fl uctuations en la matière? — l’augmentation en 2016 des montants alloués au soutien fi nancier de projets ou associations actives dans le domaine du handicap est une décision positive. A qui seront destinés ces nouveaux subsides de 454 000 euros? — les Communautés ne pourront pas exécuter la mission liée à l’APA comme prévu à partir du premier janvier 2016.

Elles ont dès lors demandé au SPF Sécurité sociale de prolonger la période transitoire d’au moins un an. Un compte d’ordre a dès lors été créé pour chaque Communauté. Le SPF Sécurité sociale facturera ainsi à chacune d’elle les moyens de fonctionnement relatifs au versement de l’APA. Les membres du personnel chargés du versement de l’APA seront transférés à la Communauté concernée à partir de 2016, mais ils

seront toutefois mis à la disposition du SPF Sécurité sociale pendant une durée d’un an minimum. Cette prolongation n’a pas encore donné lieu à des protocoles d’accord avec les Communautés ni a été accordée par le biais d’une modifi cation de la LSF. Selon la Cour des comptes (DOC 54 1351/2), ces comptes d’ordre ne pouvant règlementairement pas passer en position débitrice, les Communautés devront y prévoir en temps voulu des provisions suffisantes.

Il en va de la continuité du versement de ces allocations. Est-ce qu’un protocole d’accord est fi nalement envisagé dans ce cadre? Si ce n’est pas le cas, la secrétaire d’État envisage-t-elle de déterminer une position débitrice maximale pour chaque compte d’ordre à titre de mesure transitoire, comme le suggère la Cour des Comptes? Mme Stéphanie Thoron (MR) souscrit aux lignes de force et aux projets de la note de politique générale.

Quelles mesures ont déjà été prises par les différents membres du gouvernement dans le cadre de la politique de handistreaming? La simplifi cation administrative et la transparence sont très importantes pour les personnes handicapées et constituent donc à juste titre le fi l directeur de différents dossiers, comme celui afférent à l’octroi automatique des tarifs sociaux. Il convient de prévoir un meilleur accès au marché du travail et une meilleure participation à tous les aspects de la société des personnes handicapées; les informations statistiques à ce sujet sont encore trop limitées.

ID@work peut devenir un instrument important pour aider les personnes souffrant d’un problème mental à trouver un emploi. Le cumul illimité de revenus professionnels et l’allocation d’intégration doivent aider à motiver les personnes à travailler. Les pouvoirs publics doivent eux aussi prendre leurs responsabilités: comme le quota proposé de 3 % n’est pas atteint dans la plupart des départements, un effort supplémentaire est nécessaire, et le rapport annuel de la commission d’accompagnement qui vient de paraître peut être une source d’inspiration à cet égard.

Les bonnes pratiques peuvent-elles être échangées entre les départements? La mobilité des personnes handicapées est améliorée à juste titre en faisant en sorte que l’assistance dans les grandes gares puisse être possible dans un laps de temps plus bref avant le départ. Comme c’est le cas pour le “prix du travail”, il faut aussi mettre progressivement un terme au “prix de l’amour”.

Mme Nahima Lanjri (CD&V) souscrit à la portée de la note de politique générale et insiste en faveur de la réalisation concrète de ces objectifs. clôturé? Quel est le rapport entre le plan d’action et la note de politique générale? Quelle est la mission des autres membres du gouvernement? Améliorer l’accès au marché de l’emploi est souhaitable et nécessaire. Le gouvernement doit s’atteler à son objectif d’intégrer 3 % de personnes handicapées dans l’effectif de son administration: actuellement, celles-ci ne représentent que 1,7 % en moyenne et seules 7 entités atteignent la norme fi xée.

Quelle est la situation dans le secteur privé? L’instrument de monitoring socio-économique, qui vise à diversifi er le marché du travail, peut être utilisé par différents groupes à risques, tant les personnes d’origine étrangère que les personnes handicapées. Comment mettre le projet pilote qui s’adresse aux personnes handicapées ne bénéfi ciant pas d’une allocation de maladie en adéquation avec la réforme de la réinsertion, sur le marché de l’emploi, de personnes bénéfi ciant du régime de l’allocation d’incapacité de travail? Comment lutter concrètement contre le piège à l’emploi? L’octroi automatique de droits sociaux est un objectif légitime.

Comment rendre le tarif social plus accessible? La simplifi cation administrative peut y contribuer. Encouragera-t-on également les pouvoirs locaux dans cette voie? L’intervenante attire, en particulier, également l’attention sur la loi du 6 mars 2007 modifi ant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, qui prévoit que lorsqu’une personne perd le droit aux allocations familiales majorées pour les enfants présentant une affection parce qu’elle a atteint la limite de 21 ans, ses droits à une allocation d’intégration sont examinés d’office.

Dès lors que cette loi n’a encore jamais été exécutée faute d’arrêté royal, l’intervenante a déposé une proposition de loi1 pour que la loi entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2017. La secrétaire d’État veillera-t-elle de toute urgence à exécuter la loi du 6 mars 2007? Conformément à l’accord de gouvernement, les allocations doivent être relevées au moins au niveau du seuil de pauvreté européen.

Quelle est l’ampleur de l’écart qui subsiste encore pour les personnes handicapées et dans quel délai sera-t-il résorbé? Proposition de loi modifi ant la loi du 6 mars 2007 modifi ant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue de permettre l’octroi automatique d’allocations (DOC 54 1044/1)

L’harmonisation des systèmes d’évaluation médicale est une bonne chose. En Flandre, il a été développé un instrument scientifi que d’évaluation des besoins de soins et de soutien, dont pourrait s’inspirer la politique fédérale. Une application uniforme des règles est également souhaitable pour les décisions prises au niveau des pouvoirs locaux. Les personnes qui résident dans une institution sont déjà considérées comme des isolés pour les allocations d’intégration et pour la garantie de revenus aux personnes âgées, mais ce n’est pas encore le cas pour les personnes handicapées qui cohabitent, dans une habitation privée, avec une autre personne qui perçoit des revenus, que celle-ci soit ou non leur partenaire.

Quand l’assimilation interviendra-t-elle? En Flandre, il est prévu d’instaurer, en 2017, le budget personnalisable, laissant plus de liberté pour l’affection de la somme octroyée. La secrétaire d’État envisage-t-elle de mettre sa politique en concordance avec ce projet? Les cartes de stationnement constituent une problématique complexe. Outre les abus déjà évoqués, le problème inverse se pose également: lorsqu’un chauffeur de bus ou une personne individuelle assure le transport d’une personne handicapée qui n’a pas emmené sa carte de stationnement, le chauffeur ne peut utiliser les facilités liées à la carte.

Les services fournis par le call center de la DG Personnes handicapées se sont-ils améliorés? Mme Meryame Kitir (sp.a) souscrit aux intentions développées dans la note de politique générale, mais déplore qu’elles soient trop vagues et que le délai de leur réalisation ne soit pas mentionné. L’occupation de personnes handicapées ne sera pas tant favorisée par des statuts spécifi ques en termes de droit du travail mais plutôt par le développement d’instruments (interprètes en langage des signes, écrans spéciaux, transport en taxi, etc.).

Par ailleurs, la transition d’une allocation vers un travail professionnel est encore trop difficile. Quels seront les moyens affectés aux primes pour les fonctionnaires qui connaissent le langage des signes et les interprètes en langue des signes? Travailleront-ils pour plusieurs services publics ou seront-ils affectés à un département déterminé? une réalité? Sur quels objectifs la politique pourra-t-elle être jugée?

Les cartes de stationnement pour personnes handicapées auront-elles à l’avenir une durée de validité limitée? M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), président, adhère aux priorités inscrites dans la note de politique générale et se dit satisfait des nombreuses propositions concrètes. L’autorisation pour les personnes handicapées de cumuler revenus professionnels et allocations permettra indéniablement d’éliminer un piège à l’inactivité.

De quelle manière et dans quels délais cela se fera-t-il? La personne qui travaille doit avoir un revenu supérieur à celui d’une personne qui ne travaille pas. Les fonctionnaires ayant une connaissance de la langue des signes recevront une prime linguistique. Sur combien de fonctionnaires ayant cette connaissance spécifi que espère-t-on pouvoir compter? Dans la réfl exion sur le système de cartes stationnement, la note de politique générale présente une avancée par rapport à celle de l’année dernière.

De nombreuses communes prévoient déjà des amendes SAC pour les personnes qui se garent sur un emplacement réservé aux handicapés sans disposer d’une carte, mais ces amendes ne peuvent être infl igées que par les agents de police et les personnes qui travaillent pour une agence de stationnement publique; cette compétence sera à juste titre attribuée également aux sociétés de stationnement privées. La secrétaire d’État entend également étendre les amendes SAC à l’usage incorrect ou frauduleux des cartes de stationnement, mais il ne sera pas aisé d’organiser des contrôles en la matière.

Rendre la carte temporaire ne constitue pas un bon choix: la plupart des personnes ont un handicap à vie et ne doivent pas être confrontées à des charges administratives superfl ues, comme le remplacement de la carte. L’instauration d’une carte intelligente munie d’un code à barres constitue une solution plus adéquate.

B. Réponses de la secrétaire d’État handicapées et à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre des Finances, affirme que le gouvernement a accepté, en mars 2015, le principe du handistreaming, qui implique que la dimension du handicap est examinée dans chaque domaine politique. Dans chaque cabinet et dans chaque administration, une personne de référence a dès lors été

désignée. Cette personne a bénéfi cié d’une formation. Chaque département a, dans l’intervalle, identifi é au moins deux lignes de politique où une attention particulière est portée à la dimension du handicap; chaque année, un rapport d’avancement est établi à ce sujet s’agit d’une liste dynamique et donc adaptable de lignes de politique qui constituent ensemble le plan d’action fédéral Handicap, et à propos de laquelle le Conseil supérieur national des personnes handicapées rend un avis.

La liste actuelle peut être fournie à la commission. L’accès des personnes handicapées à un emploi doit être facilité, tant dans le secteur public que privé. Le fait que le secteur public n’atteint pas son objectif de 3 % d’emplois pour des personnes handicapées est lié à différentes causes: — il y a une sous-estimation du nombre de personnes handicapées, car elles ne se font pas toujours enregistrer; — le nombre élevé de fonctionnaires qui ont pris leur pension a fait baisser les chiffres; — le groupe le plus important de personnes handicapées appartient à la catégorie D, catégorie dans laquelle on recrute de moins en moins de fonctionnaires; — enfi n, il est un fait que l’on ne fournit pas encore suffisamment d’efforts pour ce groupe-cible.

Selor, le bureau de sélection des pouvoirs publics, met l’accent sur l’activation des personnes handicapées en conscientisant les organisations publiques et en améliorant l’accessibilité de son propre site internet aux personnes appartenant à ce groupe-cible. Les interprètes en langue des signes peuvent jouer un rôle important dans l’intégration dans le monde du travail; on ne sait pas encore clairement combien d’entre eux travaillent déjà au sein des services publics.

Il faut mettre fi n sans délai au “prix du travail” et au “prix de l’amour”. Les réformes engagées dans ces dossiers ont été suspendues en attendant l’avis du Conseil supérieur national aux personnes handicapées, mais des avancées pourront sans doute être réalisées au cours des prochains mois. L’une des mesures concrètes envisagées est la garantie d’un revenu d’intégration stable pour les personnes actives sur le marché du travail.

Cette matière est liée à la réforme de l’évaluation médicale, qui doit être réalisée dans un cadre pluridisciplinaire développé en concertation avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Le projet ID@work a déjà permis d’identifi er certains problèmes, qui seront graduellement palliés.

La sixième réforme de l’État a transféré le compte de trésorerie relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées aux Communautés. Étant donné que, pour des raisons techniques, celles-ci ne sont pas encore prêtes à effectuer elles-mêmes le paiement en 2016 et que la continuité du service doit être garantie, l’autorité fédérale continuera provisoirement à prendre en charge cette mission et les Communautés lui rembourseront les sommes correspondantes.

La Communauté fl amande et la Commission communautaire commune ont déjà conclu un accord avec l’autorité fédérale à cet égard. L’autorité fédérale s’inspirera de l’instrument développé au niveau fl amand pour la mesure de la charge des soins et de l’aide nécessaire. La problématique peut être examinée dans le cadre d’une conférence interministérielle. Le système des cartes de stationnement doit être réformé sur plusieurs points: — le code barre et le numéro doivent fi gurer sur le même côté de la carte, ce qui n’est pas le cas actuellement, afi n de faciliter le contrôle; — le pouvoir de contrôle doit être étendu aux surveillants de parkings afi n de permettre un meilleur respect des règles; — la Banque-carrefour de la sécurité sociale peut offrir des perspectives en vue d’un contrôle se basant toujours sur les informations les plus récentes; quelques questions concernant la protection de la vie privée doivent préalablement être éclaircies; — les entrepreneurs de pompes funèbres devant d’ores et déjà retenir garder la carte d’identité de personnes décédées, il ne serait pas illogique qu’ils soient également chargés de retenir la carte de stationnement.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées a déjà été interrogé, mais il doit encore se prononcer formellement sur cette piste de réfl exion; — ainsi qu’il a déjà été signalé, la DG Personnes handicapées est favorable à une limitation de la durée de validité de la carte, mais la secrétaire d’État n’est pas de cet avis. L’octroi automatique de droits requiert une réforme de la DG Personnes handicapées, y compris une réorganisation du call center.

L’instauration de handifl ux, qui fait en sorte que l’enregistrement de personnes handicapées conduise automatiquement à l’octroi de certains droits, constitue un premier pas dans la bonne direction; l’instauration de handicare en élargira

l’application. Tout comme Mme Lanjri, la secrétaire d’État est plus particulièrement favorable à l’idée que l’on vérifi e automatiquement si un enfant qui bénéfi cie d’allocations familiales majorées peut prétendre à l’allocation d’intégration lorsqu’il atteint l’âge de 21 ans. La EU disability card est un projet qui a été soumis à l’approbation des instances européennes et va dans le sens du handipass belge.

Cette nouvelle carte permettra à une personne de prouver qu’elle bénéfi cie en raison de son handicap de certaines réductions dans son pays d’origine et qu’elle a donc également droit à ces réductions dans un autre pays.

C. Répliques des membres

M. Jean-Marc Delizée (PS) a des doutes quant à la cohérence du plan d’action fédéral Handicap. Comme chaque ministre est tenu de communiquer au moins deux lignes politiques pour lesquelles la dimension de handicap est examinée, il ne peut être question d’une politique globale et cohérente. Il demande également que le Conseil supérieur national des personnes handicapées soit associé davantage et à un stade plus précoce à l’identifi cation des lignes politiques. La compétence en matière de politique de l’emploi est répartie entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées. Il faudrait dès lors créer un groupe de travail, au sein de la conférence interministérielle compétente, chargé d’améliorer l’intégration des personnes présentant une défi cience au marché du travail. La problématique des cartes de stationnement est encore plus complexe que ne le croit la secrétaire d’État. C’est ainsi que l’utilisation de la carte par un membre de la famille de la personne handicapée qui ne transporte la personne handicapée est aussi une infraction à la laquelle les solutions présentées ne remédient pas. Outre le contrôle et les solutions techniques, la sensibilisation de la population et des pouvoirs locaux est aussi susceptible d’améliorer la situation. L’intervenant déplore l’imprécision de certaines réponses et l’absence d’autres. Mme Nahima Lanjri (CD&V) propose que le plan d’action fédéral Handicap soit dorénavant dénommé plan d’avancement, ce qui correspondrait mieux à son caractère évolutif.

III. — VOTE

La commission émet, par 9 voix contre 2, un avis favorable sur la section 24 (SPF Sécurité sociale – partim Personnes handicapées) du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016.

Les rapporteurs, Le président,

Egbert LACHAERT Vincent

Stéphanie THORON VAN QUICKENBORNE

Catherine FONCK

Centrale drukkerij – Imprimerie centrale