Amendement PROJET du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 AVIS sur la section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération du développement (partim: Commerce extérieur)

3010 DE BELGIQUE 8 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MME Rita BELLENS RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé du secrétaire d’État au Commerce extérieur, Pages AVIS sur la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération du développement (partim: Commerce extérieur) PROJET du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 et 007: Rapport.

MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné la section

14 - SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Commerce extérieur) du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/001), ainsi que la note de politique générale du secrétaire d’État au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur (DOC 54 1428/016) au cours de ses réunions du 17 novembre et du 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR, ADJOINT AU MINISTRE CHARGÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR M. Pieter De Crem, secrétaire d’État au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur, indique que sa note de politique générale est avant tout une justifi cation des choix budgétaires pour l’année budgétaire 2016, mais présente également un bilan sur la politique menée et offre un aperçu de la période prochaine. Cette politique est pour la plupart déterminée sur la base des chiffres et graphiques qui représentent le commerce extérieur. — Balances commerciales géographiques La balance commerciale est un des éléments des la balance des paiements. Du côté des recettes, on note la valeur monétaire des exportations réalisées au cours d’une période donnée. Du côté des dépenses, on note la valeur monétaire des importations. La différence entre les deux est donc la balance commerciale. Celleci représente la principale composante de la balance des paiements. La Belgique affiche une balance commerciale excédentaire avec l’Union européenne (UE). L’excédent a même presque doublé, passant de 12,5 milliards d’euros au terme des six premiers mois de 2014 à 24,3 milliards d’euros à l’issue de la même période en 2015. Au sein de la zone euro, l’excédent commercial avec la France est passé à 11,6 milliards d’euros au terme des six premiers mois de 2015 contre 10,7 milliards d’euros au terme de la même période en 2014. Des excédents, certes moins conséquents, ont été enregistrés avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg et l’Autriche. Le défi cit commercial avec les Pays-Bas s’est réduit à 8 milliards

d’euros à l’issue des six premiers mois 2015 contre 13,9 milliards d’euros pour la période correspondante de 2014. Pour ce qui est des États membres hors zone euro, le solde commercial global est resté positif. L’excédent s’est même accru de 6,5 milliards d’euros à 9,7 milliards d’euros grâce notamment à de meilleures balances commerciales avec le Royaume-Uni et la Pologne. La balance commerciale avec les autres pays européens hors UE est par contre restée négative.

Le défi cit est même passé de 2,8 milliards d’euros à 3,6 milliards d’euros. Le solde négatif de la balance de la Belgique avec la Russie est passé à 3,3 milliards d’euros. En ce qui concerne les autres continents, il y a lieu de constater que la balance commerciale de la Belgique avec l’Amérique s’est fortement détériorée. Le défi cit qui se chiffrait à 3,7 milliards d’euros au premier semestre de 2014 a atteint 6 milliards d’euros au cours de la même période en 2015.

Le solde commercial négatif avec l’Asie s’est lui aussi accru passant de 3,1 milliards d’euros à 5,6 milliards d’euros, en raison notamment de la forte hausse des défi cits avec la Chine, Singapour et le Japon. La balance commerciale de la Belgique avec l’Afrique a affiché un excédent de 1,3 milliard d’euros en 2015 (6 premiers mois), ce qui est légèrement inférieur à l’excédent de l’année précédente.

Enifn, la balance commerciale avec l’Océanie a affiché en 2015 (6 premiers mois) un excédent de 280,7 millions d’euros contre 107,8 millions d’euros l’année précédente. — Position de la Belgique Les chiffres les plus récents indiquent une évolution positive des exportations belges pour le second semestre de 2015 en comparaison avec la même époque l’année précédente alors que les importations ont, elles, légèrement diminué à l’issue des six premiers mois. — Exportations Les exportations totales de biens au départ de l’Union Européenne (UE–28) ont représenté un montant de 2 424,7 milliards d’euros.

La Belgique s’est attribué une part de 7,5 % de ce montant, ce qui en a fait le 6e plus

grand exportateur au sein de l’UE. La 1re place est revenue à l’Allemagne, suivie par les Pays-Bas et la France. Alors que les exportations européennes (UE-28) augmentaient de 5,5 % au cours du premier semestre de l’année, les ventes belges n’ont progressé que de 1,9 % au cours de la même période. Les exportations allemandes ont augmenté de 7,0 % alors que les Pays- Bas et la France enregistraient des augmentations respectives de 1,7 % et 5,2 %. — Importations Les importations totales de biens dans l’Union Européenne (EU-28) ont représenté 2 343 milliards d’euros pour les 6 premiers mois de l’année 2015.

La Belgique s’est attribué 7,2 % du total, ce qui en fait le 6e plus grand importateur de biens au sein de l’UE. La 1re place est une nouvelle fois revenue à l’Allemagne (20,1 %), suivie du Royaume-Uni (12,0 %) et de la France (11,1 %). Alors que les importations européennes (UE-28) ont augmenté de 3,9 % au cours du 1er semestre, les achats belges à l’étranger ont, quant à eux, régressé de 0,9 %. Les importations allemandes ont augmenté de 3,0 %, tandis que les importations britanniques et françaises ont respectivement augmenté de 12,3 % et 0,8 %.

Le total des importations belges ayant régressé, alors que les achats européens évoluaient en sens opposé, notre importance en tant qu’importateur a diminué au cours du premier semestre. * Comme mentionné dans l’exposé d’orientation politique “Commerce extérieur” du 17 novembre 2014 (DOC 54 0020/020, p. 3), “la mission du secrétaire d’État au Commerce extérieur est de soutenir au maximum les entreprises par une approche inclusive, qui vise à la croissance économique et à notre prospérité”.

Une telle approche inclusive constitue la clé de voûte de la recherche d’une croissance économique durable et d’une grande prospérité pour la population belge. En Belgique, pays exportateur par excellence, la prospérité, l’emploi et le bien-être dépendent fortement de l’étranger. Il est primordial à cet égard que notre politique étrangère constitue, conformément à la réalité institutionnelle

belge, un ensemble complémentaire et cohérent dans lequel chaque niveau de pouvoir voit ses intérêts correctement défendus. — Missions économiques Dans ce contexte, les dernières missions économiques ont à chaque fois prouvé leur rendement absolu pour les entreprises belges ainsi que pour les relations politiques et bilatérales avec nos partenaires commerciaux. Les missions économiques s’inscrivent dans les formules suivantes: — visites royales d’État avec un volet économique, — visites princières économiques présidées par la princesse Astrid, — missions thématiques.

Un volet économique sera également associé aux visites d’État prévues en 2016 aux Pays-Bas et au Japon. En 2016, des missions économiques sous la présidence de la princesse Astrid sont en outre prévues en Indonésie et au Texas (États-Unis). Les missions thématiques sont organisées à la demande des entreprises et des secteurs économiques. Elles ouvrent des portes économiques et politiques à l’étranger, principalement en offrant l’opportunité de s’asseoir autour de la table avec les différents ministres compétents à l’étranger ou d’exposer directement des dossiers.

Elles sont un instrument important et substantiel, et restent par conséquent un élément essentiel de la politique commerciale extérieure de la Belgique, à la grande satisfaction des participants et des partenaires — Le Ducroire Le Groupe Credendo (Ducroire et ses fi liales), Finexpo et la Société belge d’investissement international (SBI) restent cruciaux pour soutenir l’internationalisation des entreprises belges.

Sous l’impulsion du gouvernement, le conseil d’administration du Ducroire a décidé d’étendre son programme de support aux PME. Ce support supplémentaire est nécessaire à un moment où les budgets

des PME sont sous pression, en raison de la conjoncture économique. Les exportateurs belges de biens d’équipement et services sont régulièrement confrontés à la demande de leurs contractants étrangers d’obtenir des délais de paiement à moyen terme (de 2 à 5 ans). Par le rachat de ces créances sur les clients étrangers, le Ducroire reprend la charge fi nancière de telle sorte que les exportateurs ne doivent plus provisionner ces créances.

Ce produit, appelé “forfaiting” permet de fi nancer les entreprises pour leurs contrats à l’exportation portant sur des montants limités, variant de quelques milliers d’euros à 3 millions d’euros (5 millions d’euros dans certains cas). Le forfaiting est principalement destiné aux PME pour les inciter à conquérir des marchés à l’exportation. Les capacités du Ducroire consacrées à ce produit passent de 100 à 200 millions d’euros. — L’Agence pour le Commerce extérieur La dotation fédérale de l’Agence pour le Commerce extérieur est défi nie nominalement dans l’accord de coopération conclu entre l’autorité fédérale et les régions, pour un montant de 2 478 935, 25 euros pour l’année 2002, indexé annuellement.

En 2015, la Région fl amande a décidé de réduire de moitié sa dotation. Les autres régions ont aussi adapté leurs dotations. Le nombre de missions princières a été réduit de quatre à deux. Au niveau fédéral, la dotation pour 2016 s’élèvera à 2 470 000 euros, une réduction de 20 000 euros par rapport à 2015, compte tenu des contraintes budgétaires imposées. Alors que la dotation du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement représentait un peu plus de la moitié du budget de l’Agence pour le Commerce extérieur en 2014, elle verra sa part augmenter en 2016, jusqu’à plus de deux tiers du total.

Les régions ayant réduit en 2015 la totalité de leur dotation, et non uniquement la part destinée au fi nancement des missions, l’Agence reste confrontée à des problèmes budgétaires. Par conséquent, elle a été encouragée en 2015 à chercher de nouvelles sources de recettes. Elle a aussi contribué dès 2015 à l’organisation logistique et au volet économique de deux visites

d’État des Souverains belges à l’étranger par an, ce qui a représenté une première source de revenus. Le lancement du projet Trade4U a également généré de nouveaux revenus. Trade4U est une plateforme développée par l’Agence pour le Commerce extérieur qui, entre autres fonctionnalités, diffuse, contre paiement, des opportunités d’affaires internationales à ses abonnés par mail et via une application mobile.

En outre, le ministre en charge de la Loterie nationale a accédé à la demande du secrétaire d’État au Commerce extérieur de faire octroyer une subvention de 250 000 euros à l’Agence par la Loterie nationale. Enfi n, le secrétaire d’État a demandé au gouvernement d’appliquer la pleine indexation de la subvention fédérale à l’Agence, tel que le prévoit l’Accord de coopération du 24 mai 2002, qui a créé l’Agence pour le Commerce extérieur.

Compte tenu des contraintes budgétaires, ce montant n’a pas encore été inscrit pour 2016. En 2016, il sera à nouveau demandé à l’Agence pour le Commerce extérieur de mettre sur pied des mesures qui contribueront à consolider son budget. — Les Chambres de Commerce et les Business Clubs Conjointement avec les régions, le gouvernement soutient fi nancièrement les Chambres de Commerce en Belgique et à l’étranger, et les Business Clubs.

Le gouvernement fédéral soutient le fonctionnement de ces Chambres et les régions, à leur tour, appuient les projets organisés par ces Chambres. Dans le courant de 2015, le gouvernement fl amand a décidé d’abandonner cette méthode et de développer sa propre technique de fi nancement, en renonçant au cofi nancement à la suite d’une opération d’harmonisation de son système de subventions. Aux fi ns de ce nouveau système, le gouvernement fl amand a adopté, le 2 octobre 2015, la note conceptuelle “Financement structurel”.

La date de lancement ambitionnée est le 1er avril 2016 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2016). Cette adaptation nécessite une concertation entre toutes les régions. Quand le gouvernement connaîtra les techniques de fi nancement appliquées par chaque région, les objectifs, le fonctionnement et les critères d’appui seront révisés, en concertation avec les Chambres et les associations

énumérées ci-dessus. Il saisira par ailleurs cette occasion pour simplifi er les procédures. Pendant cette période transitoire, le gouvernement continuera à soutenir le fonctionnement des Chambres de Commerce en Belgique et à l’étranger, et les Business Clubs. Le secrétaire d’état examinera, avec le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, et en concertation avec les régions, comment le réseau informel à l’étranger pourrait être développé sur la base d’objectifs clairs et comment il peut mieux appuyer les initiatives régionales. — Finexpo Finexpo apporte son soutien à l’exportation de biens d’équipement et des services connexes, en particulier via les instruments suivants: — les stabilisations d’intérêt; — les bonifi cations d’intérêt avec ou sans dons; — les dons; — l’assistance technique.

Le projet du budget général des dépenses prévoit pour 2016 un montant de 27 951 000 euros en crédit d’engagement et 20 043 000 euros en crédits de liquidation (A.B. 14 51 21 31.12.01, DOC 54 1352/001, p. 346). En ce qui concerne le crédit d’engagement, cela signifi e une réduction de 232 000 euros par rapport à 2015. Pour le crédit de liquidation, il s’agit d’une réduction de 182 000 euros. Ces réductions sont le résultat de la réduction linéaire, décidée par le gouvernement.

Le Commerce extérieur contribue de cette manière à atteindre les objectifs budgétaires. Actuellement, il y a des dossiers approuvés ou en cours d’approbation pour un montant d’engagement potentiel de 71,8 million euros. Ces dossiers ne seront pas tous réalisés en 2016, compte tenu de l’état des négociations dans lequel ils se trouvent. Les bonifi cations d’intérêt ont de longues périodes de remboursement, ce qui entraîne une répartition des liquidations sur plusieurs années.

Les projets de Finexpo actuellement en cours nécessitent 11,5 millions d’euros de crédits de liquidation en 2016.

— Assistance technique L’accord gouvernemental prévoit la possibilité d’introduire l’instrument de l’assistance technique dans le cadre de projets d’investissements à l’étranger (DOC 54 0020/001, blz. 209). L’assistance technique dans le cadre d’un projet d’investissement se compose de services qui aident à la création et à la mise en œuvre des projets d’investissements qui augmentent le stock de capital physique d’un pays en développement et permettent un accroissement du capital humain dans le pays bénéfi ciaire grâce à la technologie et au transfert de connaissances.

Ces services reposent sur l’expertise dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’investissement avec des fonctionnaires, des travailleurs ou des employés dans le pays bénéfi ciaire ou prennent la forme de formation technique, de conseil et de soutien par du personnel du pays donateur. Cet instrument sera disponible en 2016. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Peter Luykx (N-VA) remarque une grande continuité avec la précédente note de politique générale du secrétaire d’État.

Il approuve les priorités de la politique du secrétaire d’État, à savoir la réduction du nombre de missions princières, le soutien du Ducroire aux PME, une meilleure information des entreprises en ce qui concerne les divers services d’appui des pouvoirs publics et de nouveaux instruments en matière d’assistance technique. La Belgique est un exemple d’économie ouverte par excellence et dispose d’une multitude de petites et moyennes entreprises qui souhaitent être actives sur des marchés étrangers.

Cela représente un grand potentiel de croissance pour l’économie belge. La compétence fédérale en la matière est toutefois limitée. À la suite des diverses réformes de l’État, le commerce extérieur est en grande partie devenu une compétence régionale. Dans le cadre du fédéralisme de coopération, l’autorité fédérale a un rôle de soutien à jouer en fonction des régions. La note de politique générale contient une multitude de chiffres, mais l’intervenant souhaiterait qu’ils soient répartis par région.

La décision du gouvernement fl amand de diminuer de moitié la dotation fl amande à l’Agence pour le Commerce extérieur a entraîné une réduction des missions princières. L’intervenant insiste,

à cet égard, pour que l’on mène un débat plus vaste sur les tâches fondamentales de l’Agence fédérale. Il a été annoncé précédemment que le plan d’action du conseil d’administration de l’Agence – qui découle de la baisse de la dotation – serait évalué en septembre 2015. Où en est ce plan d’action? Les missions économiques seraient rentables et auraient prouvé leur utilité, mais en même temps, leur effet serait difficile à chiffrer.

Peut-on réaliser une estimation des conséquences d’une réduction des missions princières pour les entreprises participantes? La présence d’un membre de la Famille royale est-elle vraiment une plus-value mesurable? Les décisions économiques, comme les investissements, sont tout de même beaucoup plus infl uencées par des facteurs comme l’emplacement, l’accessibilité, etc. La politique annoncée en matière d’assistance technique est-elle liée à la stratégie de sortie de plusieurs pays partenaires de la Coopération belge au développement? Cette assistance technique est-elle considérée comme une aide publique au développement reconnue? Existe-t-il un lien avec les partenariats bilatéraux existants? Les revenus du projet Trade4U seront-ils affectés intégralement à l’Agence pour le Commerce extérieur, ou bien une partie ira-t-elle à Flanders Investment & Trade (FIT) et à l’Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers (Awex), étant donné que ces derniers ont assumé une partie du coût du développement? Combien d’entreprises en font usage ? Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) rappelle que son groupe a toujours été le fervent défenseur des missions économiques belges dans le cadre d’une collaboration intra-belge saine, équilibrée et au profi t de toutes les entités.

L’intérêt de ces missions économiques qu’elles soient princières, royales ou simplement économiques n’est plus à démontrer. La concertation est donc indispensable et le gouvernement fédéral, notamment via l’Agence pour le Commerce extérieur et tous les outils à sa disposition, doit en être le garant absolu. Ceci est donc sans doute la “mission” du secrétaire d’État. Pour Mme Grovonius il s’agit de préserver, de pérenniser et d’encourager la valeur ajoutée du niveau fédéral, dans ses compétences, en termes de diplomatie, de représentations à l’étranger et de relations économiques notamment au travers de l’Agence fédérale pour le

Commerce extérieur au profi t des entreprises belges et de l’ensemble des entités fédérées. Comme déjà souligné lors de l’examen de l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État (DOC 54 0020/033, p. 11), le gouvernement fédéral est composé des mêmes partis néerlandophones que le gouvernement fl amand. Or, dans l’accord de gouvernement fl amand, le mot “Belgique” ne revient pratiquement jamais dans le chapitre international et l’accent régionaliste/ nationaliste d’un “État dans l’État” est très fort.

Ainsi, concernant le commerce extérieur, la Flandre, par une décision unilatérale décriée par de nombreuses entreprises qui n’étaient absolument pas demanderesses, ne fi nancera plus que deux missions économiques par an au niveau fédéral. Les autres régions n’ont eu d’autre choix que de suivre cette décision dommageable. On est très loin du fédéralisme de coopération mais plutôt dans un fédéralisme de compétition.

Et pourtant le secrétaire d’État semble faire comme si de rien n’était dans sa note de politique générale. Il faut ainsi attendre la 16e page pour voir apparaitre le mot “région”. Il est important de rappeler que ce sont bien les régions qui ont la complète compétence en matière de commerce extérieur. Il semblerait cependant que, à plusieurs reprises, cette collaboration ne soit plus optimale suite à plusieurs initiatives non concertées prises par le gouvernement fédéral.

Le dernier exemple en date est celui de la future mission diplomatique du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des institutions culturelles fédérales, en Iran. Cette mission n’a, semble-t-il, que peu voire pas du tout été concertée avec les entités fédérées sauf en dernière minute, posant des problèmes d’équilibres et de composition de la délégation, d’agenda et de cohérence.

Il ne s’agirait pas de la première mission ainsi organisée sous ce gouvernement fédéral. La note de politique générale du secrétaire d’État est la plus longue en matières internationales, il a réussi à rédiger dix pages de plus que son collègue compétent en matière de Défense. Dommage cependant que la moitié de ces vingt pages soient presqu’uniquement consacrées à des “constats” sans montrer ce qui a été fait pour améliorer ou encourager telle ou telle constatation.

Pourquoi le secrétaire d’État a-t-il procédé ainsi surtout lorsqu’il constate que la Belgique a, sur certains aspects, perdu des parts de marché? Quelles mesures politiques ont-elles été prises par le gouvernement fédé-

ral pour éviter cela? De nouvelles initiatives vont-elles être prises en coopération avec les entités fédérées? Concernant la Russie, la note de politique générale constate une chute des exportations belges liées aux sanctions et à la situation qui prévaut en Ukraine. L’objectif de l’intervenante est de maintenir le dialogue vers une désescalade sans pour autant tomber dans la naïveté. Toute sanction doit servir l’objectif de désescalade.

Il s’agit dès lors d’adopter des sanctions proportionnées, réversibles et réellement efficaces vis-à-vis de la Russie tout en tenant compte des conséquences sur l’économie belge. La Russie est, quoi qu’en pense, inévitable dans plusieurs dossiers internationaux, comme la Syrie le prouve actuellement. Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour soutenir les entreprises belges touchées par ce contexte géopolitique? Serait-il possible, qu’outre les sanctions déjà prises vis-à-vis de l’économie européenne, la Russie décide de “délister” les entreprises européennes sur les listes fermées, ce qui constituerait un grand handicap pour les entreprises belges si une levée de l’embargo devait être décidée de part et d’autre? Concernant les États-Unis, la note de politique générale constate l’augmentation significative des exportations belges (DOC 54 1428/016, p.

6). Paradoxalement elles ont diminué vers le Pérou par exemple, pays avec lequel s’applique pourtant déjà un accord de libre-échange à titre temporaire et que soutient ce gouvernement de même que le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) malgré tous les dangers que de tels accords – en l’état actuel – représentent pour les normes sociales et environnementales, les services publics et la capacité des États à légiférer.

Comment explique-t-on ces chiffres? Dans ce contexte comment comprendre l’intérêt économique de tels traités? Ces inquiétudes vives sur le TTIP seront-elles relayées lors de la mission économique au Texas? A plusieurs reprises, les graphiques soulignent l’importance des secteurs des minéraux et des pierres et matériaux précieux. Vu ces chiffres, quelle est l’attitude du gouvernement par rapport à la lutte contre les “minerais des confl its”? Le gouvernement compte-t-il exiger – contrairement à la majorité parlementaire (résolution adoptée par la “minerais des confl its”, DOC 54 1226/009) – la mise en place d’un système de diligence raisonnable obligatoire

du début de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la fi n de celle-ci? Le gouvernement va-t-il exiger que cette obligation ne se limite pas aux entreprises européennes, mais à toutes les entreprises qui placent ces minerais ou des produits contenant ces minerais en Europe, audelà des importateurs? Concernant les relations commerciales belges avec Israël, la Commission européenne a publié des règles instaurant l’étiquetage différencié des produits israéliens fabriqués en Cisjordanie occupée, à Jérusalem-Est ainsi que sur la partie du plateau du Golan annexée par l’État hébreu en décembre 1981.

Comment le gouvernement fédéral réagit-il en la matière? Quelles sont les conséquences pour nos entreprises? Quelles mesures concrètes le gouvernement compte-t-il prendre pour faire appliquer ces règles alors que jusque-là le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, s’est toujours retranché derrière l’Union européenne? Quels sont les principaux objectifs des visites d’État en 2016 aux Pays-Bas et au Japon, et des missions économiques en Indonésie et aux États-Unis au regard des compétences du secrétaire d’État? Le secrétaire d’État prétend “stimuler” le conseil d’administration du Ducroire pour étendre son support aux PME (DOC 54 1428/016, p.

15)? Par ailleurs, en collaboration avec les régions, il compte mettre le focus sur les PME ce que Mme Grovonius salue. Que va-t-il faire concrètement? Le secrétaire d’État entend assurer une meilleure visibilité et lisibilité des instruments existant aux différents niveaux de pouvoir. Comment compte-t-il s’y prendre? Le secrétaire d’État entend se concentrer sur les “activités business à Bruxelles dans le cadre des Sommets UE et des missions” (DOC 54 1428/016, p.

17). Qu’entend-il, concrètement par là? Une collaboration avec la Région de Bruxelles-Capitale est-elle prévue à cette fi n? Concernant le rôle de l’Agence pour le Commerce extérieur (idem), Mme Grovonius constate que les crédits budgétaires alloués par le gouvernement fédéral diminuent une nouvelle fois. Comment le secrétaire d’État compte-t-il assurer l’avenir de cette Agence – puisqu’il reconnait qu’elle reste confrontée à des problèmes budgétaires – et surtout, plus fondamentalement, lui permettre de concrètement assumer ses

missions essentielles malgré la défi ance fl amande en la matière? Selon la note de politique générale le secrétaire d’État a demandé au gouvernement d’appliquer la pleine application de l’indexation, mais ce montant n’a pas encore été inscrit pour le budget 2016 (DOC 54 1428/016, p. 18). Face à la diminution de nombreux postes en lien avec l’image et la promotion de la Belgique, peut-on assurer que la promotion du commerce extérieur fédéral ne sera pas mise à mal à l’avenir? Ne faut-il pas voir derrière ces diminutions budgétaires la réalisation de l’accord de gouvernement fl amand? Ainsi, le gouvernement fl amand a décidé unilatéralement de développer sa propre technique de fi nancement des Chambres de Commerce et des Business Clubs.

Au-delà de la période transitoire, comment le secrétaire d’État compte-t-il faire face à cette situation à l’avenir? Concernant l’essentielle mission fédérale de promouvoir l’image de la Belgique, la note de politique générale évoque certaines initiatives (DOC 54 1428/016, p. 19). Le secrétaire d’État peut-il apporter des précisions en la matière? Enfi n, la note parle d’un nouvel instrument disponible en 2016 afi n d’apporter une assistance technique dans le cadre de projets d’investissements à l’étranger.

Le secrétaire d’État peut-il en dire plus?

M. Richard Miller (MR) estime que la note de politique générale du secrétaire d’État est vraiment équilibrée quant au rôle des régions en matière de Commerce extérieur. Il est logique, dès lors, que cette note se limite au rôle que le gouvernement fédéral est encore appelé à jouer dans ce domaine stratégique régionalisé. Scinder les statistiques citées suivant les régions pourrait néanmoins être utile.

L’intervenant aimerait obtenir des précisions du secrétaire d’État quant aux chiffres relatifs au commerce belge des armes. Quelle part représente-t-il dans le commerce extérieur? De quel type d’armes s’agit-il concrètement: armes classiques ou plutôt produits de haute technologie, comme les instruments optiques? Quels sont les éléments expliquant la relative amélioration des statistiques relatives aux exportations belges vers les pays en dehors de la zone euro par rapport aux pays de la zone euro? On dit qu’il pourrait être mis fi n aux sanctions commerciales russes en janvier 2016.

Le commerce belge y est-il préparé? La baisse des volumes asiatiques dans les échanges commerciaux belges s’explique-t-elle par les problèmes économiques en Chine?

Les négociations actuellement en cours entre les États-Unis et la Commission européenne concernant le TTIP visent précisément à assurer un meilleur accès des PME européennes au marché américain. Les autorités belges sont-elles prêtes à accompagner effectivement les petites et moyennes entreprises et à les préparer à une plus grande ouverture du marché américain? Enfi n, M. Miller demande quand une conférence interministérielle sur le Commerce extérieur peut être prévue.

Mme Sarah Claerhout (CD&V) souligne l’importance des débouchés étrangers pour une économie ouverte comme l’économie belge. Aussi le gouvernement fédéral doit-il contribuer à aider les PME à internationaliser leur marché. Le Commerce extérieur est, par excellence, le domaine d’action dans lequel le fédéralisme de coopération doit s’exprimer. L’autorité fédérale doit assumer un rôle de coordination en la matière au bénéfi ce des régions.

Cette observation générale vaut plus particulièrement pour le fi nancement des instruments nécessaires pour le Commerce extérieur. Comment le secrétaire d’État évalue-t-il les mécanismes existants de coordination avec les Régions, tels que la conférence interministérielle? L’intervenante se réjouit de constater que l’Agence pour le Commerce extérieur n’a pas dû procéder à des licenciements forcés. Compte-t-on créer de nouvelles recettes pour l’Agence? L’intervenante s’enquiert de l’existence d’une perspective d’avenir durable pour ce qui est des Chambres de commerce.

Le gouvernement fl amand a retiré son aide fi nancière. Comment la Région fl amande et les autres régions comptent-elles réagir? Qu’en est-il du rôle et des instruments de Finexpo dans les pays en développement? Le gouvernement fédéral élabore-t-il une stratégie à long terme pour les marchés économiques émergents de concert avec les régions? Ce siècle devrait être “le siècle de l’Asie”. La Belgique se prépare-t-elle à cette réalité économique?

M. Tim Vandenput (Open Vld) déclare s’intéresser moins à la dimension institutionnelle des répartitions de compétences de la Belgique fédérale qu’aux chiffres économiques. Aussi se réjouit-il de constater qu’en matière de Commerce extérieur, les chiffres évoluent globalement dans le bon sens. S’il souscrit sans réserve aux objectifs du secrétaire d’État, tels qu’ils sont exposés dans la note de

politique générale, il se demande néanmoins pourquoi les mesures en matière d’assistance technique, de meilleure lisibilité des procédures, d’accent mis sur les petites et moyennes entreprises, etc. ne sont annoncées que maintenant. Les décisions de l’autorité fl amande concernant la dotation de l’Agence pour le Commerce extérieur et le fi nancement des Chambres de commerce illustrent à nouveau la nécessité d’une concertation efficace entre les régions et l’autorité fédérale. Le secrétaire d’État pourrait-il optimiser les structures de concertation existantes ?

M. Wouter

De Vriendt (Ecolo-Groen) demande pourquoi la croissance des exportations belges a été plus faible, au premier semestre 2015, que celle des exportations globales des 28 États membres de l’Union européenne (respectivement 1,9 % contre 5,5 %). Le commerce belge en Europe hors Union européenne a été touché par les mesures commerciales prises par la Russie. Quels sont les secteurs belges à l’exportation qui ont été touchés par ces mesures et ces secteurs se sont-ils révélés en mesure de déplacer leurs marchés vers d’autres pays? L’intervenant est également frappé par la détérioration de la balance commerciale avec les États-Unis et, en particulier, avec les puissances économiques asiatiques telles que la Chine, le Japon et Singapour. La note de politique générale du secrétaire d’État précise explicitement qu’il est “très difficile” de traduire le bilan des missions économiques en chiffres (DOC 54 1428/016, p. 14). Néanmoins, M. De Vriendt demande que l’effet de ces missions soit à l’avenir étayé autant que possible par des chiffres. Il s’interroge en outre sur la part des PME dans ces missions. Les partis de la majorité ne sont manifestement pas sur la même longueur d’ondes, en particulier en ce qui concerne les relations entre l’autorité fédérale et les régions, et les problèmes liés à l’Agence fédérale pour le Commerce extérieur. Pourtant, s’il veut que sa politique ait la moindre chance d’aboutir, le secrétaire d’État devra clarifi er la relation entre le niveau fédéral et les régions. Un certain nombre de mesures annoncées requièrent en effet une concertation et un accord avec les régions. En ce qui concerne spécifi quement l’Agence pour le Commerce extérieur, la décision du gouvernement fl amand pose problème au niveau budgétaire. La note de politique générale annonce dès lors notamment de “nouveaux revenus” pour l’Agence dans le cadre du volet économique des deux visites d’État des Souve-

rains belges à l’étranger par an (DOC 54 1428/016, p. 17). Que devront concrètement payer les entreprises participantes? Les instruments classés sous l’appellation Finexpo concernent en fait le domaine politique de la Coopération au développement. Quelles sont les relations avec la Coopération technique belge (CTB)? Ces instruments sont-ils pris en compte dans l’aide officielle au développement? M. De Vriendt regrette enfi n explicitement le silence de la note de politique générale à l’examen sur la question des droits de l’homme.

Il s’agit d’une lacune importante, compte tenu de la réalité des confl its potentiels entre intérêts économiques et droits humains. M.  Georges Dallemagne (cdH) indique qu’un an après l’entrée en fonction du gouvernement actuel, le problème fondamental relatif à la politique fédérale en matière de Commerce extérieur resté inchangé. D’après l’intervenant, on ne sait toujours pas clairement quel rôle les partis fl amands et le gouvernement fl amand accorderont encore au secrétaire d’État fédéral.

Qui plus est, le secrétaire d’État fédéral doit composer avec un ministre des Affaires étrangères qui n’a de cesse de s’immiscer dans le domaine du Commerce extérieur. En raison de l’attitude de la Flandre, le fi nancement de l’Agence pour le Commerce extérieur est devenu problématique. En 2016, la dotation à l’Agence sera même nominalement inférieure à celle de 2002, lorsque l’accord de coopération entre l’État fédéral et les régions est entré en vigueur.

Les chiffres budgétaires signifi ent que le gouvernement fédéral ne respecte même pas ses propres engagements fi xés dans l’accord de coopération avec les régions. Existe-t-il une marge de manœuvre pour augmenter la dotation fédérale à l’Agence, avec le soutien éventuel de la Région wallonne?

M. Dallemagne souligne par ailleurs que, dans sa note de politique générale, le secrétaire d’État fait passer pour siennes des décisions du conseil d’administration du Ducroire visant à soutenir les PME. Par ailleurs, la note de politique générale parle beaucoup de nouvelles initiatives et de concertations avec les régions, sans les assortir d’un effort budgétaire. Enfi n, les régions, qui, fi nalement, sont compétentes, se penchent depuis un certain temps déjà sur une stratégie relative aux marchés en croissance en Asie.

M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) affirme que la compétence et le pouvoir décisionnel du secrétaire d’État sont sérieusement sapés par le fait qu’il n’est pas associé aux négociations en cours relatives aux accords commerciaux, comme ce fut par exemple le cas avec le Canada, et, surtout, au cours des présentes négociations avec les États-Unis concernant le TTIP. Par ailleurs, M. Hellings infère des chiffres du secrétaire d’État que jusqu’à 76 % des exportations belges sont réalisées dans des pays européens, appartenant ou non à l’Union européenne.

Il s’agit d’États de droit démocratiques, sans confl its géopolitiques possibles ni problèmes concernant les droits de l’homme. Pourquoi la Belgique devrait-elle dès lors miser spécifi quement sur des pays en croissance plus lointains, qui posent souvent problème en la matière? L’intervenant mentionne, en guise d’exemples, des pays comme la Turquie et le Qatar. Le Commerce extérieur est en effet également un instrument diplomatique pour les autorités belges.

Quel rôle le Ducroire a-t-il en fait à jouer dans le commerce avec les pays européens qui représentent, ainsi qu’il a été indiqué, 76 % des exportations belges? Une augmentation des crédits budgétaires alloués au Ducroire est-elle réellement un bon choix politique? Le Ducroire est un assureur crédit couvrant les risques politiques et commerciaux des transactions commerciales internationales d’entreprises et de banques belges.

Que représentent de tels risques dans le cadre des échanges commerciaux européens? La même question se pose en ce qui concerne les États-Unis, qui représentent 8 % des exportations belges. Globalement, le Ducroire ne joue donc un rôle que dans 16 % des exportations belges. Vu l’existence d’un assureur-crédit tel que le Ducroire pour les entreprises et banques belges, at-on réellement besoin d’un mécanisme d’arbitrage international, souvent contesté (Investor State Dispute Settlement, ISDS)? Quels intérêts économiques le gouvernement belge pense-t-il activement défendre par l’organisation des missions économiques en Indonésie et aux États-Unis en 2016? Quel rôle les régions jouent-elles dans ces missions? Il paraît que les régions sont désireuses de participer à la mission aux États-Unis et de l’organiser, alors qu’elles se montrent très critiques à l’égard des négociations en cours concernant le TTIP.

N’est-ce pas contradictoire?

B. Réponse du secrétaire d’État au Commerce extérieur 1. Trajectoire budgétaire – Évolution des données chiffrées Le secrétaire d’État indique que la présente note de politique générale s’inscrit dans le contexte budgétaire tel que présenté dans son exposé d’orientation politique (cf. le rapport de Mme Rita Bellens, DOC 54 0020/033). Il entend bien poursuivre le travail sur la voie qu’il s’est fi xée.

Cette année, la note de politique générale fournit davantage de données chiffrées afi n de répondre à une demande qui avait été formulée à propos de la note déposée en 2014. Pour ce qui est de l’évolution des chiffres en matière de parts de marché, d’importations et d’exportations, et de leur répartition entre les différentes entités fédérale et fédérées, le secrétaire d’État s’informera auprès des régions et transmettra les données ainsi obtenues à la commission.

2. L’Agence pour le Commerce extérieur Pour ce qui est du financement de l’Agence, le secrétaire d’État indique que la dotation fédérale est défi nie nominalement dans l’accord de coopération conclu entre l’autorité fédérale et les régions. Pour 2015, le coefficient de conversion 2004-2013 est de 1,222. La dotation devrait donc s’élever à 2 550 000 euros x 1,222 = 3 120 000 euros. Or, le montant effectif de la dotation s’élève à 2 490 000 euros, soit une différence de 630 000 euros pour l’année 2015.

Suite aux mesures de restrictions budgétaires, le gouvernement a à nouveau décidé que le montant ne pouvait être indexé en 2016. Un crédit de 2 470 000 euros a donc été inscrit dans le projet de budget général des dépenses (AB 51 21 41.40.01, DOC 54 1352/001, p. 346). Une nouvelle demande d’indexation sera formulée lors du contrôle budgétaire. Afi n de faire face à cette forte diminution budgétaire, plusieurs mesures ont été prises: économies réalisées en matière de frais de personnel (190 000 euros) et de coûts de fonctionnement (quelque 160 000 euros), ainsi que pour les missions économiques (environ 400 000 euros).

Une politique de grande rigueur continuera à être appliquée. De nouvelles recettes ont également été générées en 2015. Par décision du conseil d’administration du 4 décembre 2014, l’Agence contribue dorénavant à

l’organisation logistique et au volet économique des visites d’État (voir point 3 ci-dessous). Un contrat a été signé entre l’Agence et le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. Par ailleurs, l’organisation de séminaires a rapporté quelque 62 000 euros. La Loterie nationale a octroyé un subside de 250 000 euros. En outre, un prélèvement de 270 000 euros sera effectué sur le fonds de réserve de l’Agence, avec l’accord de la Cour des comptes et du ministre du Budget.

Le lancement du projet Trade4U a également généré de nouveaux revenus. Trade4u est une plateforme développée par l’Agence pour le Commerce extérieur qui, entre autres, diffuse, contre paiement, des informations concernant des opportunités d’affaires internationales à ses abonnés. Les recettes prévues pour 2015 et 2016 s’élèvent à chaque fois à 50 000 euros. Ce projet a démarré en avril 2015. L’Agence tente de lui donner une certaine publicité par l’envoi de courriels et l’organisation de séminaires afi n de persuader les entreprises de la plus-value offerte par la plateforme.

Au cours de l’été dernier, des stagiaires ont été engagés pour améliorer l’offre. Actuellement quelque 280 sites sont consultés journellement. Grâce à ces diverses initiatives, un nombre record d’opportunités d’affaires ont pu être envoyées aux entreprises en août 2015. À ce jour, la plateforme compte 277 abonnés, dont 223 ont déjà payé leur abonnement. En pourcentage, la répartition entre régions correspond à la répartition des entreprises dans le fi chier “exportateurs”.

Les sociétés abonnées apprécient le service fourni. 3. Les missions économiques et les visites d’État Le secrétaire d’État estime que les missions économiques princières sont indispensables pour les entreprises belges, qui sont demandeuses en la matière. Les visites d’État effectués par le Roi ont également une composante économique visant à promouvoir le commerce extérieur. Pour ce qui est des coûts, les visites d’État en Chine et en Pologne ont respectivement coûté 47 000 et 23 000 euros.

Dans ce cadre, les recettes de l’Agence pour le Commerce extérieur se sont élevées à 170 000 euros. Les estimations réalisées pour les visites d’État au Japon et aux Pays-Bas en 2016 sont respectivement de 80 000 et de 30 000 euros, tandis que les recettes

de l’Agence pour le Commerce extérieur sont estimées à 216 000 euros. Ces recettes sont la contribution du SPF au développement versée à l’Agence dans le cadre du contrat signé entre l’Agence et le SPF pour l’organisation des missions à l’étranger et les frais de personnel liés à cette organisation. Ces montants ne comprennent donc pas les rétributions directement payées par les entreprises au SPF pour pouvoir participer à la mission.

4. L’assistance technique fournie par Finexpo Le secrétaire d’État souligne qu’il n’existe pas de lien direct avec la Coopération belge au développement et les pays partenaires. Les entreprises belges doivent faire face à la concurrence d’entreprises étrangères, par exemple des sociétés chinoises spécialisées dans la construction automobile ou la fourniture d’équipements. Ces entreprises chinoises cassent les prix.

Pour aider nos entreprises à faire face à ce dumping, Finexpo tente de leur apporter une certaine plus-value, qui prend notamment la forme d’une assistance technique. L’assistance technique fournie dans le cadre d’un projet d’investissement à l’étranger propose des services afi n de contribuer à la création et la mise en œuvre des projets d’investissements, d’augmenter le stock de capital physique d’un pays en développement et de permettre un accroissement du capital humain dans le pays bénéfi ciaire grâce à la technologie et au transfert de connaissances.

Cette assistance est réservée à des entreprises belges répondant aux critères défi nis dans le cadre d’autres instruments de Finexpo (stabilisations d’intérêt, dons, bonifi cations d’intérêts avec ou sans don). Ces entreprises peuvent uniquement demander à bénéfi cier d’un don ou de l’assistance technique de Finexpo dans le cadre de projets d’investissements qui sont exécutés par cette même entreprise dans des pays en développement et qui sont pour le surplus fi nancés par de l’aide déliée ou sur une base commerciale.

Le client doit en outre être reconnu comme une institution publique. Pour introduire une demande, les entreprises doivent remplir une liste de questions détaillées sur l’assistance technique souhaitée. Celle-ci répond aux règles prévues par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ce nouveau système offre un avantage concurrentiel aux entreprises belges pour les appels d’offres internationaux. Il peut profi ter à des entreprises qui n’entraient jusqu’ici pas en ligne de compte pour une aide de Finexpo de par la nature de leurs produits ou du pays d’exportation. Les dons octroyés par Finexpo pour l’assistance technique s’élèvent au maximum à un million de DTS ou 3 % de la valeur totale de la transaction.

Le montant le moins élevé est à chaque fois pris comme seuil. Il s’agit de montants limités qui ne requièrent donc pas une hausse des crédits budgétaires. 5. La simplifi cation des procédures en matière de soutien à l’exportation Des mesures ont été prises en vue de faciliter l’accès des entreprises aux différents instruments de Finexpo. Le vade-mecum sera actualisé dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel instrument d’assistance technique.

Un certain nombre de procédures spécifi ques doivent être suivies afi n de se conformer aux règles budgétaires sur le plan national, ainsi qu’à un certain nombre d’obligations imposées sur le plan international, dont l’Arrangement for Officially Supported Export Credits prévu par l’OCDE. 6. Les Chambres de commerce et les Business Clubs Le pouvoir fédéral appuie le fonctionnement des Chambres de commerce en Belgique et à l’étranger, et les Business Clubs.

Les frais de fonctionnement sont supportés par le pouvoir fédéral tandis que les subventions de projets sont à la charge des régions. Le montant prévu par le pouvoir fédéral était de 330 500 euros en 2014 et de 258 300 euros en 2015. S’y ajoutent les subventions de projet des régions, soit 322 500 euros en 2015. Les données ne sont pas encore connues pour 2016. Le gouvernement fl amand a décidé d’abandonner cette méthode de cofi nancement et a décidé de fi nancer les projets des Chambres de commerce via un système propre sans tenir compte des subventions accordées par d’autres entités.

Il a également décidé de conclure des partenariats stratégiques permettant de subventionner certaines Chambres de commerce à plus long terme.

L’année 2016 sera une année de transition afin de permettre à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale de réorganiser leur propre système de fi nancement. Pour sa part, le gouvernement fédéral s’est attelé à une simplifi cation des procédures afi n de diminuer les charges administratives tant pour les Chambres de commerce que pour l’administration. 7. L’évolution des exportations intercontinentales et les relations commerciales avec les États-Unis Les évolutions constatées au niveau des exportations intercontinentales sont assez similaires.

Alors qu’elles ont fortement augmenté à destination de l’Amérique et de l’Océanie, les exportations à destination de l’Afrique et de l’Asie ont affiché des hausses plus modérées. Le secrétaire d’État rappelle les chiffres suivants: — Amérique: + 8,2 % en 2015 (6 premiers mois) contre + 0,5 % en 2014 (même période); — Afrique: + 1,7 % en 2015 (6 premiers mois) contre – 5,4 % en 2014 (même période). Pour ce qui concerne le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP), le secrétaire d’État souligne l’importance des négociations menées actuellement entre l’Union européenne et les États-Unis afi n de réduire les barrières tarifaires et non tarifaires, et de contribuer à la création de nouveaux emplois des deux côtés de l’océan Atlantique.

Il rappelle que le mandat de négociation a été attribué à la Commission européenne par le précédent gouvernement. Ce futur partenariat porte sur différents chapitres, dont l’accès au marché, les tarifs, les règles d’origine, l’énergie, les matières premières, la régulation de la concurrence et du trust, les entreprises étatiques et les subventions, les droits intellectuels et les services. Les discussions sont déjà très avancées sur les services, tandis que les chapitres relatifs au transport et aux investissements doivent encore être abordés.

On constate peu d’évolution dans le point de vue défendu au niveau sous-fédéral américain en ce qui concerne l’accès aux marchés publics. Une nouvelle proposition sera faite en février 2016. Il est par ailleurs difficile de réconcilier les priorités américaines avec celles de l’Union européenne sur la coopération réglementaire. Quelques avancées ont néanmoins été enregistrées. Les négociateurs européens défendent la formule de l’accord de

reconnaissance mutuelle. Les négociations relatives aux obstacles techniques ou au commerce connaissent même une certaine régression. Les États-Unis acceptent mal la diffusion des standards européens vers les pays limitrophes de l’Europe. Au-delà des accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers, ces standards sont considérés comme une entorse à la concurrence. Pour ce qui concerne la sécurité alimentaire, la santé animale et les mesures phytosanitaires, des discussions doivent encore être menées sur le champ d’application des mesures et les équivalences.

Des progrès ont été accomplis mais des différences signifi catives demeurent, notamment en matière d’évaluation des risques. Ont également été abordées les demandes d’accès au marché américain pour la viande de bœuf, les œufs et les volailles. 8. Évolution des parts de marché L’Union européenne reste le principal client de la Belgique. De 2014 (6 premiers mois) à 2015 (même période), la part des exportations belges imputées à l’Union européenne s’est légèrement accrue, passant de 70,5 % à 71,4 %.

La tendance à la baisse observée auparavant au profi t des économies émergentes telles que le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud (pays BRICS) semble donc s’estomper. 58 % du commerce extérieur belge se fait avec les Pays-Bas, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l’Italie. Ces marchés limitrophes approchent cependant de la saturation si bien que de nouveaux marchés de croissance doivent être recherchés en tenant compte des intérêts des différents secteurs.

La part des pays européens hors Union européenne a diminué, passant de 5,7 % à 4,3 % au terme des six premiers mois de 2014. Comme mentionné précédemment, le différend commercial avec la Russie est l’une des causes de cette baisse. 9. Les droits de l’homme La Belgique continuera à s’investir activement pour défendre les droits de l’homme sur le plan international  et plus particulièrement: la lutte contre l’impunité, l’abolition de la peine de mort, la lutte contre toute forme de discrimination, y compris la lutte contre le racisme, la défense de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et des droits des enfants et des femmes.

La mise en œuvre du premier plan national “entreprises et droits de l’homme”, qui devrait être adopté prochainement, fera également partie des priorités du secrétaire d’État.

Lors de sa récente visite en Iran, le secrétaire d’État a souligné, lors d’une interview, que les droits de l’homme ne sont pas respectés en Iran selon les standards en vigueur en Belgique. L’Iran doit encore réaliser de gros efforts mais il faut donner à ce pays la chance de créer la stabilité économique nécessaire, ce qui conduira à plus de stabilité dans la région et aux frontières de l’Union européenne.

Les sanctions individuelles en cas de nonrespect des droits de l’homme continuent à s’appliquer. 10. Les exportations d’armes Le secrétaire d’État ne dispose pas de chiffres concernant les exportations d’armes car il s’agit d’une compétence régionale. 11. La Russie Un embargo a été décrété par l’Union européenne sur le commerce des armes. Des restrictions ont également été imposées pour des biens de haute technologie et des sanctions ont été prises sur le plan fi nancier: accès limité aux marchés primaires et secondaires pour cinq institutions fi nancières qui sont propriété de l’État.

Par contre, l’Union européenne n’a instauré aucun embargo commercial. Les exportations belges vers la Russie ont diminué de manière importante, pour passer de 5 milliards d’euros en 2001 à 3 milliards d’euros en 2015. Ceci est surtout dû à la récession économique en Russie, dont les causes principales sont la chute des produits pétroliers et la baisse de la consommation intérieure. Pour ce qui est des produits agricoles belges, l’exportation des poires a baissé de 3,9 % tandis que celle des tomates a augmenté de 3,4 %.

D’autres produits ont connu une baisse beaucoup plus importante: - 23,6 % pour le lait, - 18,7 % pour la viande de porc et - 30,3 % pour les pommes. Le gouvernement belge estime que les sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre de la Russie ne doivent pas être modifi ées. Il est néanmoins important d’éviter que certains intérêts microéconomiques soient touchés de manière disproportionnée. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de continuer à permettre la participation des entreprises à des missions commerciales, foires commerciales, séminaires et activités analogues.

La Belgique entretient de bonnes relations bilatérales avec la Russie et souhaite les maintenir. Notre pays est partisan de la poursuite du dialogue avec

les autorités russes sur tous les sujets tout en continuant à lui imposer des sanctions et à soutenir l’Ukraine. 12. Attention particulière accordée aux PME Le secrétaire d’État continuera à porter une attention particulière aux PME, notamment dans le cadre des moyens dont disposent le Ducroire et Finexpo. Il a réussi à attirer l’attention des PME en donnant une plus grande visibilité au Commerce extérieur.

Celles-ci sont particulièrement intéressées à participer aux missions économiques. Le secrétaire d’État transmettra ultérieurement la part des petites, moyennes et grandes entreprises pour ce qui est de la participation aux missions économiques. Les principaux secteurs d’importation sont les secteurs de la pharmacie, de la pétrochimie, du dragage, de l’agroalimentaire, des nouvelles technologies, des machines et équipements, du diamant, ainsi que le secteur médical.

Vu cette grande diversité, des outils spécifi ques doivent être prévus pour pouvoir exporter ces différents produits.

C. Répliques

M. Peter Luykx (N-VA) revient sur la question de la répartition des compétences. Il rappelle le principe du fédéralisme de coopération et cite l’accord de gouvernement: “Nous défendons une collaboration entre les entités fédérées et le niveau fédéral qui joue un rôle d’appui” (DOC 54 0020/001, p. 208). Il insiste aussi sur le fait que, depuis la quatrième réforme de l’État en 1993, les entités fédérées sont compétentes pour la promotion des exportations et la recherche d’investissements. Enfi n, le membre souligne que ce sont avant tout les entreprises qui sont responsables des exportations et elles ont tout intérêt à ce que les compétences soient clairement définies entre les différents niveaux de pouvoir.

M. Georges Dallemagne (cdH) estime inquiétant que le pouvoir fédéral ne dispose d’aucune information sur les exportations d’armes. Cette question est pourtant primordiale pour la sécurité et la politique étrangère de notre pays. En outre, il appartient à l’État fédéral de rendre des comptes sur le plan international, notamment dans le cadre du Code conduite dont s’est dotée l’Union européenne sur l’exportation des armes. L’État fédéral doit vérifi er à quels pays se font les ventes d’armes.

Ceci est d’autant plus important que des accusations graves pèsent actuellement sur la Belgique en matière de commerce et de trafi c d’armes.

M. Richard Miller (MR) est d’avis que l’on ne peut inverser le processus de la réforme de l’État. La seule compétence exercée par les régions en matière de politique étrangère porte précisément sur l’exportation des armes. Il renvoie aux diverses études juridiques réalisées par la sous-commission de contrôle des licences d’armes du Parlement wallon.

M. Georges Dallemagne (cdH) répond qu’il ne s’agit pas d’une question d’ordre politique ou commercial mais d’une question d’ordre juridique particulièrement importante pour la politique étrangère de la Belgique et la sécurité internationale. Les régions exercent la compétence commerciale mais l’État fédéral est le seul à devoir rendre des comptes vis-à-vis des instances européennes et internationales.

La compétence d’avis de l’État fédéral est d’ailleurs sollicitée par les régions en cas de vente d’armes, et certainement lorsque l’acheteur est un pays qui peut poser problème. Ce mécanisme devrait encore être renforcé et formalisé.

M. Richard Miller (MR) observe que cette dernière remarque vaut pour d’autres compétences. La Belgique, et donc l’État fédéral reste l’interlocuteur sur le plan international, mais la réalité fédérale fait que ce sont les entités fédérées qui détiennent les compétences. Le membre soutient l’approfondissement de la réforme de l’État et la régionalisation de la compétence en matière d’exportations d’armes, quel que soit le contexte international.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) confi rme que le SPF au développement dispose d’un droit de regard sur les destinations des livraisons d’armes. Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) renvoie à la proposition de Mme Julie Fernandez Fernandez et consorts de modification du Règlement de la Chambre des représentants, visant a garantir le contrôle effectif du commerce des armes au sein de la commission spéciale des achats militaires (DOC 54 0994/001).

Le secrétaire d’État confi rme que les régions sont compétentes pour l’exportation d’armes et la vérifi cation que les livraisons ont bien lieu vers des pays autorisés. Il rappelle les débats menés par le passé sur les livraisons d’armes à des démocraties naissantes.

La seule compétence exercée par l’État fédéral concerne les ventes d’armes par les forces armées belges à d’autres armées. Le secrétaire d’État fournira les données demandées sur la répartition régionale des exportations mais, en ce qui concerne les exportations d’armes, il ne dispose d’aucune information sur leur destination. Pour plus de renseignements en la matière, il invite donc les membres à s’adresser aux instances régionales.

La commission décide à l’unanimité de demander une note au service juridique de la Chambre sur la répartition des compétences en matière d’exportations d’armes (voir l’avis en annexe du présent rapport). * *

Au cours de sa réunion du 1er décembre 2015, la commission a pris connaissance de la note du service juridique de la Chambre sur la répartition des compétences entre l’État fédéral et les régions en matière de commerce des armes (cette note fi gure en annexe 1 du présent rapport). M. Benoit Hellings (Ecolo — Groen) constate que selon cette note, l’État fédéral demeure compétent pour: — l’importation et l’exportation concernant l’armée et la police; — le transfert des matières nucléaires, d’équipements nucléaires et de données nucléaires technologiques ou de leurs dérivés à d’autres États; — la lutte contre le trafi c d’armes.

La note omet cependant de préciser que l’État fédéral reste également compétent pour ce qui concerne le courtage des armes. En effet, l’article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente dispose qu’ “aucun belge ni étranger résidant ou commerçant en Belgique ne peut, contre rémunération ou gratuitement, quelle que soit la provenance ou la destination des biens et indépendamment du fait que ceux-ci entrent ou non sur le territoire belge, négocier, exporter ou livrer à l’étranger ou posséder à cette fi n, des armes, des munitions ou du matériel devant servir spécialement (à un usage militaire ou de maintien de l’ordre) ou de la technologie y afférente, ni intervenir comme intermédiaire dans ces opérations, sans posséder à cet effet une licence délivrée par le ministre de la Justice.

Cette licence peut être demandée pour une durée indéterminée ou pour une opération donnée”. Cette disposition n’a pas été modifi ée par la loi du 25 mars 2003, qui a entériné la régionalisation des compétences en matière de commerce des armes. À ce jour, aucune disposition n’a toutefois été prise par le pouvoir fédéral pour organiser cette procédure d’agréation et de contrôle. Les courtiers continuent donc à travailler dans la plus grande opacité.

M. Jean-Jacques Flahaux (MR) ajoute que l’État fédéral belge est tenu de transmettre à ses partenaires européens les informations transmises par les autorités régionales sur tout projet de vente d’armes. Les États, ainsi informés, peuvent alors remettre un avis, qui n’est

cependant pas contraignant. Rien ne peut empêcher un État de passer outre l’avis de ses pairs. Le membre estime qu’il faudra aller plus loin à terme. Il faudra aussi améliorer la procédure d’information entre les régions et le pouvoir fédéral. M. Dirk Van der Maelen (sp.a) constate que dans le cadre de l’élaboration du projet de loi spéciale modifi ant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui a régionalisé le commerce des armes, le Conseil d’État a indiqué qu’il appartenait “au législateur spécial d’apprécier si la loi spéciale en projet ne doit pas éventuellement organiser elle aussi une procédure destinée à assurer, dans la matière visée par le transfert de compétence, la cohérence de la politique étrangère de la Belgique” (avis n° 35 701/VR/V, Doc.

Sénat n° 3 — 89/1, p. 9). L’article 7  de l ’Accord de coopération du 17 juillet 2007 entre l’État fédéral, la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente ainsi que des biens et technologies à double usage, permet aux régions ou à l’État fédéral, s’ils l’estiment nécessaire, d’ “introduire une demande de consultation, respectivement auprès du SPF Affaires étrangères ou auprès des Régions.

Ces demandes se font de ministre à ministre ou via les points de contact, avec envoi d’une copie aux ministres concernés. En fonction de la nature de la demande, ces consultations peuvent se faire par écrit ou, si nécessaire, par l’organisation d’une réunion d’information”. Le gouvernement fédéral ne pourrait-il pas faire usage de cette disposition pour obtenir des informations sur la vente d’armes par les trois régions aux pays du Moyen-Orient et transmettre ensuite ces informations à la Chambre? Combien d’armes ont-elles été vendues à ces pays en 2013 et en 2014? De quels types d’armes s’agit-il? Le système des certifi cats de destination fi nale a-t-il été appliqué? Le membre doute en effet que l’Arabie saoudite soit encore en possession de toutes les armes achetées à la Belgique.

Il croit savoir qu’une partie de ces armes a été livrée à des milices radicales en Syrie. Il existe également de fortes présomptions que des armes livrées à l’Arabie saoudite sont aujourd’hui

utilisées dans le confl it au Yémen. L’Arabie saoudite participe d’ailleurs de manière active à ce confl it. Or, un État ne peut vendre des armes à un autre État engagé dans un confl it armé. M. Van der Maelen demande donc au gouvernement de faire en sorte qu’il soit mis fi n au commerce d’armes avec tous les pays du Moyen-Orient, comme l’ont déjà fait l’Allemagne et la Suède. Il rappelle que le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fi scale, a déjà décidé de geler la procédure relative à la signature d’un accord fi scal avec l’Arabie saoudite.

Le secrétaire d’État fait remarquer qu’il ne peut répondre aux questions de MM. Hellings et Van der Maelen étant donné qu’elles relèvent de la compétence des autorités régionales, elles-mêmes contrôlées par les parlements régionaux. Ceux-ci effectuent ce travail de contrôle, les uns avec plus de réticence que d’autres. Le secrétaire d’État transmettra le présent rapport au premier ministre de sorte qu’il puisse à son tout en informer les autorités régionales.

Par ailleurs, il souligne que la signature d’un certifi cat de destination fi nale suppose que l’acheteur ne peut revendre les armes à un tiers sans accord du vendeur initial. III. — VOTES Par 9 voix contre 2, la commission émet un avis favorable sur la Section 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Commerce extérieur).

Le rapporteur, Le président,

Rita BELLENS Dirk VAN der MAELEN

ANNEXE 1

Note du service juridique de la Chambre du 1er  décembre  2015  relative à la répartition des compétences entre l’État fédéral et les Régions en matière de commerce des armes — responsabilité internationale de la Belgique — demande formulée par la commission des Relations extérieures le 17 novembre 2015 Au cours de la réunion du 17 novembre 2015, votre Commission a demandé une note relative à la répartition des compétences entre l’État fédéral et les Régions en matière de commerce des armes et de responsabilité de la Belgique à cet égard au niveau international et européen. Répartition des compétences en matière de commerce des armes Les Régions sont compétentes pour: — l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, tout en respectant les critères défi nis par le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements1. L’État fédéral est toutefois demeuré compétent pour: et la police2; — le transfert de matières nucléaires, d’équipements nucléaires et de données nucléaires technologiques ou de leurs dérivés à d’autres États3; — la lutte contre le trafi c d’armes4. Dans l’exercice de leurs compétences en matière de vente d’armes, les régions doivent se conformer au Code de conduite de l’Union européenne sur l’exportation d’armes, et la politique menée par les régions Voir art. 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 4°, et art. 6, § 1er, VI, dernier alinéa, 8°, LSRI. Voir art. 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 4°, LSRI. Voir C. const. 10  novembre  2011, n° 168/2011. La Cour constitutionnelle a estimé que la matière réglée par la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d’exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires (Moniteur belge du 10 mars 1981) n'a pas été transférée aux Régions, si bien que l'État fédéral est toujours compétent. Sur la base de la compétence résiduaire du législateur fédéral.

ne peut donc pas être plus souple que ce Code de conduite, lequel a été intégré dans la Position Commune du Conseil européen de 20085. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la directive 2009/43/CE, le transfert de produits liés à la défense entre États membres est soumis à des règles particulières plus souples que les règles relatives aux échanges avec les pays tiers6. Responsabilité de la Belgique au niveau international et au niveau européen Si les régions enfreignent les obligations de la Belgique au niveau international ou au niveau européen d’une quelconque manière, l’État fédéral est, en principe, responsable de ces infractions.

En effet, tant pour les relations internationales qu’au sein de l’Union européenne, le principe général est qu’aucun État ne peut se dissimuler derrière la répartition interne de ses compétences pour se soustraire à ses responsabilités. L’État fédéral peut toutefois se substituer à une Région si celle-ci n’a pas respecté une obligation internationale ou supranationale7. Cependant, cette substitution est subordonnée à des conditions strictes.

Par exemple, il est notamment prévu que l’État fédéral doit avoir été condamné par une juridiction internationale ou supranationale. Outre cette responsabilité juridique, la Belgique devra répondre en tant qu’état de la politique en matière de vente d’armes par l’intermédiaire de son porte-parole, qui, selon le cas, peut être une Région ou l’État fédéral (voir, ci-dessous, sous “Coopération entre les Régions et l’État fédéral”).

Coopération entre les Régions et l’État fédéral Dans le cadre de l’élaboration de la loi spéciale qui a régionalisé le commerce des armes, le Conseil d’État a conseillé au législateur spécial d’apprécier si la loi spéciale ne devait pas éventuellement organiser elle aussi une procédure destinée à assurer la cohérence de la politique étrangère en la matière8. Cf. Position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 défi - nissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, JO L 335 du 13 décembre 2008, 99.

Cf. Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifi ant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, JO L 146 du 10 juin 2009, 1. Cf.

Art. 16, § 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Voir l'avis du Conseil d'État n° 35 701/VR/V, Doc.parl. Sénat n° 3-89/1, p. 9.

L’accord de coopération entre les Régions et l’État fédéral concernant le commerce des armes peut être considéré comme une telle procédure9. Cet accord vise, d’une part, à ce que les Régions puissent bénéfi cier des informations recueillies par le SPF Affaires étrangères et, d’autre part, à ce que la participation et la représentation de la Belgique aux forums internationaux et européens compétents soient réglées dans le respect de la répartition des compétences entre les Régions et l’État fédéral.

Cet accord prévoit notamment ce qui suit: — Le SPF met à la disposition des Régions des informations relatives aux pays faisant l’objet d’une demande de licence. Les Régions peuvent ainsi disposer des fi ches pays établies par le SPF Affaires étrangères, ainsi que de toutes les informations supplémentaires pertinentes si la Région le souhaite (voir art. 4 à 6). Les Régions ou l’État fédéral peuvent introduire auprès du SPF Affaires étrangères ou des Régions une demande de consultation, pouvant donner lieu à l’organisation d’une réunion d’information (voir art. 7); — Le fait que le SPF Affaires étrangères mette à disposition d’une Région des fi ches pays et d’autres informations ne signifi e pas que l’État fédéral prend position sur un dossier individuel (voir art. 8, alinéa 1er).

L’État fédéral ne peut, à cet égard, assumer de responsabilité pour l’octroi ou le refus d’une licence; — Si le refus d’une licence doit être notifi é sur la base d’accords internationaux ou européens, la Région fournit les informations nécessaires au SPF Affaires étrangères, qui exécute la notifi cation (voir art. 9); — Avant qu’un ministre régional n’accorde une licence pour une transaction globalement analogue à une transaction qui a été refusée par une autre Région au cours des trois dernières années, celle-ci devra être consultée (voir art.

10). Le point de contact fédéral au sein du SPF Affaires étrangères sera également informé. Si après consultation, le ministre régional décide d’accorder la licence, il en informera les autres ministres régionaux et le ministre des Affaires étrangères en fournissant une argumentation étayant sa décision; Voir l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, ainsi que des biens et technologies à double usage, Moniteur belge du 20 décembre 2007.

— Les Régions peuvent (dans une mesure limitée) compter sur l’aide des postes diplomatiques belges pour les certifi cats de destination fi nale (voir art. 11). Ainsi, les postes diplomatiques belges pourront être chargés d’authentifi er et de légaliser le certifi cat de destination fi nale dans le pays destinataire. Pour des fournitures particulièrement sensibles ou en cas de suspicion d’exportation illicite ou détournement de fournitures, les postes diplomatiques effectueront, à la demande de la Région concernée et dans la mesure de leurs possibilités, des vérifi cations quant à l’affectation effective des fournitures à leur destination et usage déclarés; — Pour la représentation de la Belgique dans le cadre d’un régime de contrôle international ou dans le cadre de l’Union européenne, un porte-parole est désigné, soit la Région wallonne ou la Région fl amande, soit l’État fédéral (voir art.

12). Le porte-parole organise préalablement à chacune des réunions de tels forums une réunion de concertation entre les Régions et l’État fédéral où la position belge est préparée et où d’autres questions concernant la politique des licences peuvent être discutées; — Les parties signataires respectent le caractère confi dentiel des informations qu’elles échangent entre elles et avec les autres États (voir art.

2, alinéa 2, et art. 8, alinéas 2 et 3).

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