Amendement DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

30740000 DE BELGIQUE 11 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR M. Karine LALIEUX RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif de la ministre de l’Énergie, de

Pages AVIS sur la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes ET Énergie (partim: Énergie) PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 00.: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 023: Rapports

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: Énergie) du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/002), ainsi que la note de politique générale et la justifi cation y afférentes (DOC 54 1353/018 et 1428/012) au cours de sa réunion du mardi 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME CHRISTINE MARGHEM, MINISTRE DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE La ministre renvoie à sa note de politique générale (DOC 54 1428/12). Elle souligne toutefois qu’au moment où la note de politique générale a été rédigée, l’accord sur la prolongation de Doel 1 et 2 n’avait pas encore été signé. Par conséquent, le texte de la note de politique générale doit être actualisé sur un certain nombre de points; la ministre formulera par ailleurs ci-après certaines remarques complémentaires. La ministre souligne que son ambition et celle du gouvernement restent de parvenir à une transition énergétique qui soit durable et qui implique tous les vecteurs énergétiques: en outre, cette transition doit également englober les aspects de l’environnement et du développement durable. Elle souligne à cet égard que la conférence sur les changements climatiques COP 21 à Paris est une occasion extraordinaire qui permet à tous les pays de faire un effort à l’aide de critères identiques: en d’autres termes, la conscience de l’impact de l’utilisation d’énergie sur la planète est essentielle et continue à croître. En ce qui concerne le soutien à des installations qui risquent de quitter le marché, la ministre annonce en outre qu’elle déposera prochainement un projet de loi à ce sujet au Parlement: il s’agit en effet de pas moins de 1700 MW de capacité en centrales au gaz qui risquent de disparaître du marché. Au moment où la note de politique générale a été rédigée, on ne savait pas que les centrales de Doel 3 et Tihange 2 seraient remises en service. De plus, il est vrai que des incidents techniques et des coupures restent toujours possibles: une marge sera donc toujours nécessaire en plus de la capacité de base, certainement en hiver et pendant les périodes de pointe, pour pouvoir répondre à la demande.

La ministre souligne que la décision de prolonger la durée de vie des centrales de Doel 1 et 2 a été prise dans un autre contexte, à savoir l’entrée en fonction du gouvernement actuel fi n 2014. Entre-temps, les réacteurs microfi ssurés ont été remis en service. À long terme, 2025 est toutefois l’échéance ultime pour l’énergie nucléaire en Belgique. Cela signifi e que nous nous trouvons actuellement dans la dernière ligne droite pour accélérer la transition énergétique.

Elle déplore que quasiment rien n’ait été fait depuis l’adoption de la loi sur la sortie du nucléaire en 2003. La signature de la convention de prolongation de Doel 1 et 2 entre l’État belge et Engie, la maison mère d’Electrabel, a eu lieu dans le délai légal, à savoir le 30 novembre. La ministre présentera à la commission un projet de loi qui confi rme et dépasse les principes de la convention, puisque dans la hiérarchie des normes juridiques, la loi est supérieure à une convention.

En ce qui concerne ces centrales “conventionnées”, ou Doel 1et Doel 2, un montant de 20 millions d’euros devra être versé chaque année et jusqu’en 2025 par les opérateurs dans le fonds de transition énergétique, qui sera affecté à des investissements dans des projets en matière d’énergies renouvelables. En ce qui concerne les autres centrales nucléaires, une contribution de répartition sera due pour les deux premières années 2015 et 2016 sur la base des revenus pour respectivement 2014 et 2015.

En effet, il convient de souligner à cet égard que, pendant une longue période en 2014, un certain nombre de centrales nucléaires n’ont pas pu produire, notamment pour cause de microfi ssures, d’entretien et même pour cause de sabotage, ce qui a entraîné un haut degré d’indisponibilité. Par conséquent, la contribution de répartition due pour 2015 est fi xée au montant forfaitaire de 200 millions d’euros, compte tenu du haut degré d’indisponibilité en 2014.

Pour 2016, le montant de cette contribution de répartition a été fi xé à 130 millions d’euros. À partir de là, à savoir à partir de 2017, et donc sur la base de la période et des revenus de 2016, où Doel 3 et Tihange 2 seront à nouveau opérationnels, le montant de la contribution de répartition augmentera à nouveau. La contribution de répartition pour ces autres centrales (en dehors de Doel 1 et 2) différera du montant des années précédentes parce que les prix de gros de l’électricité auront baissé et continueront à baisser (et que le bénéfi ce réalisé par les opérateurs sera donc moins important).

L’intégration croissante des marchés européens de l’électricité contribue à faire baisser les prix de gros, ce qui réduit le bénéfi ce du producteur, un

bénéfi ce qui a encore été estimé à 1,250 milliards d’euros dans la période de 2009-2010, et qui, selon la CREG, s’élevait encore récemment à 434 millions d’euros. La ministre souligne en outre que les litiges pendants devant les tribunaux belges entre l’État belge et l’opérateur seront gelés. En effet, Suez n’a jamais admis le principe de la contribution de répartition complémentaire mais n’a jamais gagné les procès en question.

Elle souligne que sur la base notamment des considérants dans d’autres arrêts, il apparaît clairement qu’une telle taxe doit avoir une base objective, qu’elle ne peut pas être discriminatoire et qu’elle doit en outre être proportionnelle, ce qui veut dire qu’elle ne peut être confi scatoire à l’égard des moyens de production des acteurs économiques concernés. Elle renvoie en outre au projet de loi qui sera déposé à la Chambre en la matière.

La CREG a en tout cas constaté que les super bénéfi ces (“windfall profi ts”) d’Electrabel ont actuellement fortement baissé par rapport à l’époque de la libéralisation en 2009, où l’ancien premier ministre, M. Van Rompuy, et l’ancien ministre de l’Énergie concerné, M. Magnette, ont conclu la pax electrica avec Electrabel fondée sur une contribution de répartition de base d’un montant de 250 millions d’euros.

Ensuite, une contribution de répartition complémentaire a encore été instaurée, de telle sorte que le montant avait fi nalement atteint 470 millions d’euros. L’évitement d’une approche confi scatoire a conduit à rechercher une formule qui soit basée sur la réalité économique et qui respecte la capacité des opérateurs, mais un montant minimum de 150 millions d’euros nets par an a toutefois été fi xé pour la période de 2017-2019.

En fonction de l’évolution des prix de l’électricité, le mécanisme en projet (34  % des bénéfi ces) permet toutefois de percevoir davantage mais si le mécanisme aboutissait à un montant inférieur, le minimum de 150 millions d’euros resterait toutefois dû. En tout cas, les producteurs connaissent déjà les prix jusqu’en 2019, puisque l’électricité est actuellement déjà vendue à un terme de 1, 2 et 3 ans.

Le système des contributions de répartition en projet sera calculé jusqu’en 2026, puisque 2025 sera la dernière année de production nucléaire. Entre 2020 et 2026, la CREG recalculera tous les paramètres de la formule tous les trois, le minimum de 150 millions d’euros étant maintenu.

Le retour d’un certain nombre de centrales nucléaires sur le marché de production modifi era évidemment la situation en ce qui concerne la réserve stratégique, qui ne s’applique en effet qu’en cas de capacité de production et/ou de capacité d’interconnexion insuffisante: c’est une bonne nouvelle sur le plan fi nancier, car cela signifi e que la réserve stratégique – avec les coûts qu’elle implique – devra être moins importante.

II. — DISCUSSION A. Questions des membres M. Bert Wollants (N-VA) trouve positif que l’on dispose à présent d’un cadre clair concernant la prolongation de la durée de vie des centrales Doel 1 et 2. La transparence s’impose en cette matière et dépasse le cadre de cette commission. Nous allons pouvoir ainsi évoluer progressivement vers un système de rente nucléaire qui sera enfi n basé sur un certain nombre d’éléments objectifs.

Le gouvernement précédent a, lui aussi, conclu une convention similaire avec Electrabel concernant la prolongation de la centrale Tihange 1. Selon le secrétaire d’État compétent à l’époque, M. Melchior Wathelet, la part de Tihange 1 dans la rente nucléaire s’élevait alors à 90 millions d’euros: la ministre a-t-elle aujourd’hui une idée du rendement de cette convention relative à Tihange 1, et existe-t-il un lien quelconque avec la convention qui est aujourd’hui en discussion? Selon certains intervenants, la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 nuira au développement des énergies renouvelables.

Or, le Bureau fédéral du Plan a constaté que ce ne sera pas le cas et que la quantité d’énergie renouvelable disponible sera équivalente, avec ou sans les deux centrales nucléaires précitées. Pour le reste, il est vrai que l’importation d’électricité est sujette à un certain nombre de limitations. L’intervenant renvoie, à cet égard, à une motion adoptée par la Tweede Kamer néerlandaise, qui annonce la fermeture prochaine des centrales au charbon aux Pays- Bas; de même, les Néerlandais entendent continuer à réduire leur production d’électricité générée dans des centrales au gaz.

L’intervenant souligne en outre, dans ce même contexte, que les Pays-Bas sont devenus importateurs nets d’électricité au cours de l’hiver précédent. La production d’électricité dans les pays voisins de la Belgique repose par ailleurs pour une grande part sur les combustibles fossiles et sur l’énergie nucléaire. Enfi n, l’annonce de la fermeture, en 2016, d’un certain nombre de centrales au gaz dans notre pays constitue évidemment un argument en faveur de la prolongation des deux centrales nucléaires en question.

L’intervenant poursuit en soulignant la grande importance que revêtent les versements qui alimentent le fonds de transition énergétique: c’est ainsi que pour Doel 1 et 2, il est clairement établi qu’un montant fi xe de 20 millions d’euros sera annuellement versé à ce fonds. Des discussions ont été menées au sein de cette commission à propos de la réserve stratégique. Il en est ressorti qu’il convenait de mettre en balance sécurité d’approvisionnement et coût: en d’autres termes, il faut disposer d’une réserve suffisante, mais pas excessive.

De nombreuses discussions ont également eu lieu au sein de cette commission à propos du plan de délestage: cette question devra être réexaminée chaque hiver, au cas par cas. En ce qui concerne la capacité de production, la ministre évoque la piste de l’“Energy-Only Market”. On ne sait toutefois pas encore clairement, à ce stade, si cette piste résistera à l’épreuve des règles de l’Union européenne. En matière de fl exibilité, l’accent sera mis notamment sur le stockage de l’électricité, mais les différentes pistes pour ce faire ne sont pas encore tout à fait claires.

Quoi qu’il en soit, le coût doit être un critère très important. La ministre peut-elle donner certaines précisions à ce sujet? Le système de pompage à Coo et l’atoll énergétique constituent, l’un comme l’autre, des solutions très coûteuses, alors que, d’autre part, le prix des batteries continue de baisser. Par ailleurs, en matière de technologie de l’hydrogène, les progrès continuent. La Belgique dispose du plus grand réseau d’hydrogène de toute l’Europe.

Existe-t-il, selon la ministre, des perspectives d’avenir dans ce domaine? Des avancées sont également réalisées en matière de gaz naturel. C’est une bonne chose que la conversion des branchements en vue du passage du gaz L au gaz H commence en Belgique dès 2016. En ce qui concerne l’offshore, la ministre a renvoyé à la CREG, qui a entamé une étude visant à évaluer le système de soutien à l’énergie éolienne offshore.

C’est une bonne chose que la ministre exprime son opposition aux systèmes de surcompensation qui nuisent aux consommateurs d’électricité. Il est en effet important d’opter pour un système de soutien efficace. M. Wollants renvoie à cet égard à la discussion de la semaine dernière, en commission de la Santé publique, sur la proposition de résolution relative à la conférence sur le climat. Il n’est toutefois pas certain que ce nouveau système sera conforme aux lignes directrices de l’Europe en la matière.

Par ailleurs, les prix de gros de l’électricité restent assez élevés. L’intervenant demande à la ministre si la Belgique s’alignera à nouveau sur les Pays-Bas et la France, sans quoi nous le payerons cash en termes de compétitivité de nos entreprises. La ministre s’attend-telle à une percée, cette année encore, dans le dossier de la création du fonds de lutte contre la pollution des sols par le mazout de chauffage? Enfi n, en ce qui concerne le pacte énergétique, l’intervenant avait espéré que nous serions déjà à un stade nettement plus avancé: ce pacte est devenu en effet urgent, et les régions sont demandeuses.

Il est vrai que des mesures concrètes sont nécessaires à cet égard en 2016, mais la ministre songe-t-elle au début ou plutôt à la fi n de l’année 2016? L’intervenant conclut en disant que l’énergie est une matière qui comporte de nombreux tenants et aboutissants. Autrement dit, il est important de prendre en compte tous les aspects de la problématique, ainsi que d’établir un lien avec le secteur même.

Mme  Karine Lalieux (PS) déplore tout d’abord l’agenda chahuté de la ministre, qui enchaîne une conférence de presse et la présentation de sa note de politique générale en commission, ainsi que la confusion des genres à laquelle a donné lieu ladite conférence de presse: celle-ci a eu lieu au 16 rue de la Loi en présence du premier ministre et des vice-premiers ministres, ce qui est normal, et de M. Gérard Mestrallet, CEO d’ENGIE, ce qui assurément est moins normal.

Sur le fond, ce qui saute aux yeux après une année de politique énergétique de l’actuelle coalition, c’est l’ajournement de facto opéré en ce qui concerne la sortie du nucléaire et le fait que certains partenaires de la coalition (l’Open Vld et le CD&V) se retrouvent en porte-à-faux par rapport à leurs engagements de campagne et aux accords actés en début de législature: en effet, sous couvert de sécurité d’approvisionnement, on a prolongé Doel 1 et 2, qui ne sont en réalité pas nécessaires dès lors que Doel 3 et Tihange 2 reviennent opportunément dans le parc; ensuite, maintenant que tout le parc nucléaire belge est maintenu en activité pour dix ans, où on en sont les mesures censées préparer la transition vers un nouveau système énergétique? En ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement, on rappellera les analyses convergentes d’ELIA, de la CREG et de la DG Énergie du SPF Économie sur l’inutilité de Doel 1 et 2 en cas de maintien de Doel 3 et Tihange 2.

Dans une note du 1er octobre 2015, la

DG Énergie affirme même que ces 4 réacteurs sont superfl us pour passer l’hiver qui s’annonce. L’intervenante souligne que si les producteurs nucléaires sont aujourd’hui à la fête, ce n’est pas le cas des autres acteurs sur le marché: — les consommateurs d’abord, qui auront vu en un an la TVA sur l’électricité repasser de 6 % à 21 % (ce gouvernement revenant sur une décision du gouvernement précédent) et qui verront sur leur facture la répercussion indirecte liée à la taxation des intercommunales, mais également aux 600 millions à 1,3 milliard d’euros de frais de jouvence pour le prolongement des réacteurs de Doel 1 et 2; ceci sans parler de la baisse de la rente nucléaire et du renforcement de la position monopolistique d’Electrabel, qui auront aussi un coût; — les autres producteurs ensuite, qui voient dans la prolongation du parc nucléaire un coup d’arrêt aux investissements dans les énergies renouvelables, ce qui se traduira également par une sortie à brève échéance des centrales à gaz actuelles, non rentables dans un contexte de surabondance d’énergie nucléaire; suite aux récents développements de la politique de l’énergie, certains opérateurs n’ont d’ailleurs pas manqué de faire part de leur étonnement de voir ce gouvernement – libéral – renforcer la position monopolistique du producteur historique.

Il faut rappeler le rôle que jouent à l’heure actuelle les centrales à gaz, qui sont des unités de production flexibles – au contraires des centrales nucléaires belges – qui servent d’appoint aux unités de production d’énergie renouvelable intermittente, comme le solaire ou l’éolien. Si ces centrales sortent du marché, après un passage par la réserve stratégique, comment assurer la viabilité du modèle de production des énergies renouvelables? Où en sont les mesures annoncées concernant le soutien aux opérateurs des centrales à gaz? La ministre a-t-elle ou non l’intention d’allonger la période pendant laquelle les centrales sortantes doivent intégrer la réserve stratégique, ce qui aurait au moins l’avantage d’éviter la fermeture défi nitive et brutale des unités au gaz, technologiquement performantes et peu polluantes, mais actuellement non rentables.

Les perspectives de sortie du nucléaire s’éloignent en effet avec le prolongement de Doel 1 et Doel 2 et le retour en activité de Doel 3 et de Tihange 2: comment croire en effet que l’ensemble des sept centrales va

pouvoir être brusquement désactivé sur une brève période de 5 ans (de 2020 à 2025)? L’intervenante met au défi la ministre de démontrer qu’un tel calendrier de sortie est réalisable. Ce qui apparaît clairement, par contre, c’est que la décision de prolongation est une tromperie par rapport à la sortie du nucléaire, qui n’interviendra pas à l’issue du calendrier actuel fi xé dans la loi. Cette politique – outre qu’elle met en contradiction la ministre avec ses engagements affichés en matière de transition énergétique – entraîne également un risque accru au regard de la sécurité nucléaire: il est en effet plus dangereux de faire fonctionner 7 réacteurs plutôt que 5, à plus forte raison si les réacteurs prolongés sont les plus anciens et de conception moins moderne.

La prolongation pose également un problème au regard de la gestion des déchets nucléaires, dont le volume va nécessairement augmenter; cela représente un passif fi nancier et environnemental alourdi sans motif valable. Concernant l’accord conclu avec les producteurs d’énergie nucléaire, on rappellera l’annonce par la ministre, le 29  juillet, d’un accord et d’une date de conclusion fi xée dans la loi.

Or, il convient de rappeler que le Conseil d’État, dans son avis sur l’avant-projet de loi qui allait devenir la loi du 28 juin 2015, a clairement rappelé que le gouvernement ne pouvait signer de convention contenant des engagements sur le plan fi scal, cette matière étant réservée par la Constitution au législateur. En commission, avant les vacances, la ministre avait elle-même assuré qu’elle ne signerait jamais de convention sans passer d’abord devant le Parlement avec un projet de loi fi xant les principes de cette convention; l’intervenante avait alors proposé de donner corps à cet engagement en déposant un amendement allant en ce sens, amendement que la majorité a rejeté.

Aujourd’hui, avec l’accord conclu sans texte de loi, on peut légitimement considérer que le Parlement est bafoué; d’autres intérêts plus puissants passent visiblement avant le Parlement. Un des volets de ce dossier concerne la rente nucléaire. En 2008, le ministre de l’Énergie de l’époque, M. Paul Magnette, avait proposé l’instauration de la contribution nucléaire, censée compenser l’amortissement rapide des centrales nucléaires et le sur-profi t réalisé en conséquence par les opérateurs nucléaires, dont Electrabel.

Cette taxe a rapporté à l’État belge – sur l’ensemble de la période considérée et en dépit

des procédures lancées par les producteurs – 2,5 milliards d’euros. Qu’a fait ce gouvernement de la rente nucléaire? La contribution de répartition nucléaire a été recalculée. Rappelons qu’initialement, dans les chiffres du budget, cette contribution était inscrite pour 2015  à 405 millions d’euros. Ce matin, il a été confi rmé que le montant était ramené à 200 millions d’euros, perte pour le budget que le gouvernement prévoit de compenser par la hausse de la TVA sur l’électricité.

Pour les années ultérieures, les montants sont encore plus faibles, puisqu’il est désormais question de 130 millions par an pour 2016 et les années suivantes. Pour clore le contentieux fi scal entre l’État et les producteurs nucléaires, un montant de transaction a été approuvé, à hauteur de 120 millions d’euros. Et l’intervenante s’interroge en outre sur la méthodologie du calcul qui a permis d’aboutir à une contribution forfaitaire sur 10 ans de 20 millions d’euros par an, pour les réacteurs prolongés de Doel 1 et 2.

En ce qui concerne les tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité, qui sont des biens de première nécessité, l’intervenante demande à la ministre de veiller à ne pas réduire les aides destinées aux CPAS. Elle invite également la ministre à mettre en œuvre des solutions en vue de supprimer les différences qui subsistent à l’heure actuelle – pour ce qui est du chauffage – entre les différentes sources d’énergie (mazout, gaz ou électricité); les critères d’éligibilité sont en effet plus larges pour le mazout que pour le gaz et l’électricité, or on n’a pas toujours le choix, par exemple lorsqu’on est locataire, de son mode de chauffage.

L’intervenante demande par ailleurs des précisions à propos de l’incidence de l’éolien offshore, qui relève du fédéral, dans le burden sharing qui reste encore à défi nir au niveau belge. Enfi n, l’IRE perd en 2016 près de 50 % du budget qui lui est consacré pour apurer son passif nucléaire (l’allocation passant de 7,6 à 3,3 millions d’euros). Estil besoin de souligner l’importance de cet organisme dans la production d’isotopes nucléaires à des fi ns médicales? Les besoins de fi nancement de l’IRE doivent être assurés.

M. Benoît Friart (MR) se réjouit de l’attention portée cette dernière année à la sécurité d’approvisionnement. Grâce aux mesures prises par la ministre, le spectre du délestage – voire du black out, qui est évidemment pire – s’éloigne, ce qui est bénéfi que tant pour les ménages que pour les entreprises. Et ce n’est pas seulement l’approvisionnement en électricité qui va aller en s’améliorant, mais également les tarifs: avec l’accroissement des interconnexions, la diminution à terme du volume de la très coûteuse réserve stratégique et l’intégration des agrégateurs du côté de la gestion de la demande, la facture d’électricité devrait effectivement baisser.

Pour rappel, depuis la libéralisation du marché de l’électricité, le coût de l’électricité a baissé de 50 %, alors même que les coûts de transport et les coûts liés au soutien des énergies renouvelables ont eu tendance à alourdir la facture pour le consommateur. L’intervenant plaide pour que la ministre continue à porter son attention sur la question des tarifs sociaux. Concernant le fi nancement du service de médiation, assuré à l’heure actuelle par le GRT et les fournisseurs, une nouvelle réfl exion est actuellement en cours; la ministre peut-elle en dire plus? La vision énergétique de ce gouvernement est cohérente, tant en ce qui concerne le court terme (la sécurité d’approvisionnement pour cet hiver et les hivers prochains, le plan de délestage), qu’en ce qui concerne le moyen et le long terme (la transition énergétique).

Il convient de rappeler, au sujet de la transition énergétique, qu’aucune action sérieuse n’a été engagée pour parer à la décision, en 2003, de sortir du nucléaire. Douze années ont ainsi été perdues, ce qui rend l’exercice aujourd’hui plus délicat. On annonce par ailleurs une diminution des capacités de production aux Pays-Bas à partir de 2020, ce qui diminue l’intérêt des interconnexions à la frontière nord; en outre, Doel 3 et Tihange 2 fermeront en 2022 et 2023.

Il convient dès lors de tracer un cadre clair pour encourager les investissements et pour engager la Belgique dans la voie de la transition énergétique. La note annonce de nouvelles propositions en ce sens pour le mois de juin 2016. La transition énergétique sera par ailleurs facilitée par un fonds encourageant l’innovation dans ce domaine, fonds alimenté par la redevance de 20 millions d’euros provenant de la prolongation de Doel 1 et 2.

La note prépare également le champ au chantier important que représente la conversion de notre réseau

de distribution de gaz; le gaz pauvre (low) des Pays- Bas venant à épuisement, il faut en effet convertir une partie du réseau (près de 1,5 million d’interconnexion principalement en Flandre et à Bruxelles) pour qu’il puisse transporter du gaz riche (high). Pourquoi – outre les aspects liés à la sécurité d’approvisionnement – avoir prolongé les centrales de Doel 1 et 2? Pour répondre à l’intervenante précédente, l’orateur indique que cette prolongation représente un investissement de 700 millions d’euros (pour la jouvence des centrales), dans un secteur de haute technologie, ce qui permettra de maintenir un know-how dans notre pays et améliorera la balance des paiements de la Belgique, les importations d’électricité diminuant.

En ce qui concerne les critiques émises par rapport à la baisse de la rente nucléaire, il convient de faire remarquer que les prix de gros de l’électricité ont fortement baissé depuis l’instauration de la rente: on est passé en quelques année de 72 €/MWh à un peu moins de 40 €/MWh, et il serait imprudent de parier sur une inversion de la tendance. De plus, le nouveau calcul tient compte, d’une part, des évaluations du bénéfi ce nucléaire menées en toute indépendance par la CREG et, d’autre part, des bornes rappelées par la Cour constitutionnelles en ce qui concerne l’impôt, lequel ne peut présenter de caractère confi scatoire, ce qui implique qu’on ne peut priver un agent économique de la totalité du bénéfi ce qu’il tire de son activité.

Mme Leen Dierick (CD&V) constate que le débat relatif à la note de politique générale va sans doute se résumer à présent à un débat sur la prolongation des centrales Doel 1 et 2: la membre le regrette, car une politique énergétique de qualité va bien au-delà de la prolongation d’un réacteur nucléaire. Au cours des débats nocturnes qui se sont tenus en commission sur la prolongation de Doel 1 et 2, l’ultimatum du 30 novembre semblait bien lointain.

Lors de ces débats, la ministre s’est à plusieurs reprises engagée à déposer, en temps utile et avant le 15 novembre 2015, un projet de loi au parlement sur les modalités de l’accord. L’intervenante constate que la ministre n’a pas tenu son engagement et elle le déplore. Les parlementaires sont mis aujourd’hui devant le fait accompli. Durant l’été, la ministre a soudain annoncé qu’un accord avait été trouvé mais que toute communication était prématurée dès lors que les négociations techniques devaient encore être menées.

Ces négociations n’en fi nissaient pas et ont ensuite été torpillées par la

communication de l’AFCN annonçant que les réacteurs microfi ssurés pouvaient être relancés. Cette annonce mettait donc fin à l’incertitude concernant les deux réacteurs, mais, pour le CD&V, il était impensable de poursuivre les négociations sans prendre en compte le fait que l’on récupérait 2000 MW de capacité. C’est pourquoi le CD&V, suivi ensuite de l’Open VLD, ont explicitement enjoint à la ministre, ainsi que le prévoit l’accord de gouvernement, de réexaminer toutes les conditions.

Le Premier ministre ainsi que la ministre se sont engagés, en séance plénière, à réévaluer les conditions mentionnées dans l’accord de gouvernement: où est cette évaluation? Sur quels chiffres et analyses la ministre s’est-elle basée? L’intervenante présume que la ministre concrétisera fi nalement son engagement et transmettra cette évaluation aux membres de la commission. À la suite de la décision de l’AFCN, 2000 MW sont soudain revenus sur le marché: cette information a indubitablement renforcé la position de négociation de la ministre par rapport aux exploitants.

De quelle manière cette donnée a-t-elle infl uencé les négociations? Tout le monde sait que la prolongation de Doel 1 et 2 – après l’annonce de la réouverture des réacteurs fi ssurés – n’est pas une évidence pour le CD&V. Le CD&V n’est pas idéologiquement opposé à l’énergie nucléaire: chaque technologie doit être évaluée selon ses mérites. Il est clair qu’aujourd’hui, nous avons encore besoin de l’énergie nucléaire, mais la grande question est de savoir de quelle quantité nous avons besoin.

Pas trop peu, mais pas trop, d’où cette attitude et cette préoccupation constantes, car, outre la sécurité d’approvisionnement, le CD&V estime que le prix a également son importance, de même que le passage vers une transition énergétique. Cette prolongation n’est donc jamais un but en soi, mais toujours un moyen pour garantir la sécurité d’approvisionnement. Une prolongation doit absolument être sûre et nécessaire: les choses ne sont donc certainement pas noires ou blanches, mais il convient de rechercher un équilibre et d’évaluer correctement les conséquences possibles.

Il est clair que les centrales nucléaires actuelles ne continueront pas à fonctionner éternellement: la technologie change, et des centrales plus fl exibles seront nécessaires à l’avenir: le CD&V souhaite, à cet égard, parvenir à un mix énergétique avec de l’électricité verte plus variable. Au sein de la majorité, le CD&V a dès lors adopté l’attitude la plus critique par rapport à la prolongation précitée.

L’accord signé hier soir doit, selon Mme Dierick, être évalué en fonction des critères de la sécurité, de l’accessibilité fi nancière, de la sécurité d’approvisionnement et de la durabilité. Le premier critère, la sécurité, est prioritaire. Un accord est à présent conclu, mais les centrales ne peuvent redémarrer que si l’exploitant réalise les investissements nécessaires. Un deuxième critère est l’accessibilité fi nancière.

L’exploitant doit investir 700 millions d’euros, ce montant ne représente pas un coût pour l’utilisateur, étant donné qu’il doit être pris en charge par l’exploitant. Un point positif important de la prolongation est qu’elle génère une recette supplémentaire. L’exploitant doit en effet payer 20 millions d’euros par an jusqu’en 2025. La création de ce fonds de transition énergétique destiné à la recherche et au développement de projets innovants dans le domaine de la production et du stockage d’énergie était l’une des conditions essentielles à l’accord sur la prolongation.

Enfi n, la prolongation permettra également de réduire le volume de la réserve stratégique, ce qui réduira le coût pour le consommateur. Une troisième critère a trait à la sécurité d’approvisionnement. La relance de D3/T2  est un facteur important pour la sécurité d’approvisionnement lors d’hivers rigoureux. Pour cet hiver, nous n’aurions rien à craindre avec D3/T2, mais le tout est de savoir ce qu’il en sera les hivers prochains.

L’intervenante souhaiterait obtenir les estimations pour les hivers 2016-2017, 2017- 2018 et suivants. En disposant de 2900 MW supplémentaires, notre position sera de toute façon plus confortable en termes de sécurité d’approvisionnement l’hiver, aussi s’il s’agit d’un hiver rigoureux, et même en cas d’incidents inattendus sur le réseau. Nous avons en effet constaté, au cours des années écoulées, que des incidents ou des imprévus peuvent toujours survenir, une certaine réserve devant donc être disponible.

L’intervenante souhaite néanmoins faire part de son inquiétude quant à une capacité nucléaire excédentaire en été. L’attention s’est surtout focalisée sur la rigueur hivernale, mais une capacité nucléaire de base excédentaire peut également poser problème en été. De nombreux professeurs en ont également fait état sur les réseaux sociaux. Comment la ministre réagit-elle en l’occurrence? Comment cette situation a-t-elle été anticipée? Cet élément a-t-il été pris en compte dans la négociation? Des accords ont-ils été pris au sujet

de la période estivale? Une possibilité peut consister à débrancher les réacteurs à ce moment pour un gros entretien. Cela a-t-il fait l’objet d’accords clairs dans la convention? Dans quelle mesure a-t-elle obligé les exploitants à rendre les réacteurs nucléaires modulables? Le quatrième critère est la durabilité. L’intervenante constate que notre pays n’opte heureusement pas pour les centrales au charbon polluantes, contrairement à l’Allemagne et aux Pays-Bas.

Les centrales au gaz constituent un bon complément à l’électricité produite à partir d’énergie solaire et éolienne, mais ne sont plus rentables dans notre pays. Il n’y a malheureusement plus d’investissements complémentaires. D’aucuns craignent que la capacité nucléaire supplémentaire ne compromette la poursuite du développement de l’énergie renouvelable. Cette crainte n’est toutefois pas fondée, le Bureau fédéral du plan l’a d’ailleurs clairement indiqué lors des auditions sur la prolongation.

Une production nucléaire accrue n’a pas d’incidence néfaste sur les sources d’énergie renouvelable. De plus, l’électricité verte a aussi la priorité sur le réseau. Une prolongation des réacteurs nucléaires ne peut avoir et n’aura pas pour effet de geler les investissements dans l’électricité verte. Enfi n, une prolongation permettra aussi de créer de l’emploi dans notre pays, ce qui n’est pas non plus négligeable.

L’intervenante conclut que le CD&V soutiendra cet accord, en tant que membre de la majorité, mais souhaite que les engagements pris soient exécutés. Nous avons été confrontés à des problèmes d’approvisionnement et il est vrai que nous avons soudainement plus d’approvisionnement; de plus, les factures ne peuvent inutilement augmenter et l’énergie renouvelable à elle seule ne suffit pas encore. C’est pourquoi ce choix a été fait et il générera des effets positifs sur certains plans: moins de dépendance de l’étranger, emplois supplémentaires, et moyens pour le fonds de transition énergétique.

Tout doit à présent être mis en œuvre pour réaliser cette transition. L’intervenante attend de la ministre qu’elle présente sous peu un plan clair et transparent. Les centrales nucléaires actuelles ne seront pas éternelles. Dans à peine 7 ans, nous serons en 2022. La ministre doit élaborer d’urgence une politique énergétique de qualité.

En 2015, la vision énergétique aurait en fait dû être réalisée et le pacte énergétique aurait dû être conclu. Mme Dierick constate que la ministre se borne toujours à prendre des décisions ad hoc en fonction de la sécurité d’approvisionnement. Mais en fait cet aspect ne devrait constituer qu’un élément de cette vision et de ce pacte énergétique. Elle espère que les discussions sur la prolongation pourront être clôturées une fois pour toutes au parlement et que le pacte énergétique pourra être fi nalisé en 2016.

En ce qui concerne la note de politique générale elle-même, l’intervenante pose une série de questions. — La ministre souhaite accroître la part de la “gestion de la demande” dans les appels d’offres pour la réserve stratégique (RS) et déposera bientôt des textes à cet effet. Comment souhaite-t-elle exactement accroître cette part? Le CD&V est aussi favorable à ce que l’on ouvre l’accès à la RS à un plus grand nombre d’acteurs.

L’intervenante a préparé une proposition de loi à ce sujet visant à autoriser les groupes de secours. À quels acteurs la ministre songe-t-elle? — La ministre prévoira un mécanisme permettant de revoir l’estimation du volume de la réserve stratégique. Cela semble être une bonne chose, car chaque MW de trop dans la RS a aussi un coût. — Le plan de délestage a été amélioré, ce qui semble certainement être une bonne chose.

Il sera testé avant l’hiver. Il semble intéressant d’évaluer également ce test. La ministre pourra-t-elle l’apporter au parlement? — En concertation avec la CREG, la ministre apportera des améliorations au fonctionnement du marché de l’énergie. La ministre affirme à juste titre que la compétitivité des centrales fonctionnant au gaz doit être améliorée, que la fl exibilité du marché doit être encouragée et qu’il faut tout faire pour conserver les centrales existantes.

La question se pose naturellement de savoir comment elle procédera. Cela pose problème depuis des années, et on n’a pas encore trouvé de solution. À quelles pistes la ministre songe-t-elle? — Quelles mesures peuvent être prises pour conserver les centrales existantes? Comment la ministre créera-t-elle, sur la base d’études, des conditions favorables tant pour maintenir les centrales existantes que pour attirer des investissements dans les nouvelles unités de production? L’intervenante demande davantage d’explications concernant ces initiatives.

Par ailleurs, la ministre devra rapidement trouver une solution au besoin croissant de fl exibilité, quelle solution est possible à cet égard?

— Le stockage d’électricité est aussi un point important. Comment la ministre l’encouragera-t-elle concrètement? Quelles actions concrètes entreprendra-t-elle? — Nous savons déjà depuis fi n 2012 qu’il sera progressivement mis un terme à l’exportation de gaz néerlandais vers la Belgique et que nos réseaux devront être adaptés. En vue de préparer la transition du gaz à bas pouvoir calorifi que vers le gaz à haut pouvoir calorifi que, une approche coordonnée et globale est nécessaire.

Il importe que la méthodologie soit claire; on pourra ensuite fi xer les coûts y afférents. La ministre a répondu à une question écrite qu’elle espérait que le document “méthodologie de la conversion sur les réseaux basse pression” pourra être terminé d’ici la fi n de l’année. Où en sont les choses? — Un fonds sera créé en collaboration avec les Régions en vue de lutter contre la pollution des sols causée par les combustibles liquides à des fi ns de chauffage.

Des questions ont déjà été posées à ce sujet. Apparemment, la ministre attend encore que le gouvernement fédéral prenne position dans ce dossier. Pourquoi le gouvernement ne s’est-il pas encore prononcé sur la base du projet d’accord de coopération? À quoi est dû ce retard? Quand un accord de coopération pourra-t-il être conclu avec les Régions? — Il ressort d’une étude de la CREG que l’énergie éolienne offshore aurait fait l’objet d’un subventionnement excessif.

Il convient dès lors d’intervenir pour éviter de mettre en péril les projets ultérieurs. La ministre prendra l’initiative dans ce dossier et reverra le montant des aides, ce qui est positif. L’intervenante a introduit une demande de question orale à cet égard. Quel est l’état d’avancement de la situation? Quand une initiative interviendra-t-elle? — Outre la sécurité d’approvisionnement, l’accessibilité financière de l’énergie constitue un aspect essentiel.

Dans ce cadre, l’accord de gouvernement prévoit une norme énergétique censée soutenir la compétitivité internationale des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. La CREG a déjà publié une étude comparative des prix en Belgique et chez nos voisins. Ces données doivent encore être affinées pour disposer d’une analyse sectorielle plus détaillée du secteur. La CREG a déjà annoncé qu’elle réaliserait une étude complémentaire.

La ministre examinera par ailleurs des pistes alternatives permettant de garantir la compétitivité des entreprises en accord de branches, notamment via la cotisation fédérale. À quelles pistes la ministre songe-t-elle déjà? Quand peut-on attendre ces propositions en 2016?

— En ce qui concerne la protection des consommateurs, la membre se réjouit que la ministre s’emploie, en collaboration avec le ministre des Consommateurs, à y conférer un caractère contraignant. Il est positif également qu’elle engage le dialogue avec les fournisseurs. — En ce qui concerne le service de médiation pour l’énergie, la ministre va instaurer une forme de contrôle en vue d’objectiver les chiffres budgétaires.

N’existait-il donc aucun contrôle jusqu’à présent et qu’est-ce qui incite la ministre à en instaurer un? L’intervenante attend avec impatience la poursuite des travaux relatifs à l’élaboration d’une vision énergétique et d’un pacte énergétique interfédéral. Il est plus que temps de mettre en place la transition. Quand le pacte énergétique sera-t-il fi nalisé? M. Frank Wilrycx (Open Vld) souhaite d’abord aborder la question de la prolongation des centrales de Doel 1 et 2.

Il s’étonne de ce qu’au cours de la législature précédente, la centrale nucléaire de Tihange 1 ait été prolongée pour 10 ans sans le moindre problème: tous les partis de la majorité de l’époque avaient accepté le raisonnement à la base de la prolongation et trois des partis de cette majorité, dont étaient issus tant le ministre que le secrétaire d’État compétent, crient aujourd’hui au scandale quand on vient leur parler de prolonger les centrales de Doel 1 et 2.

La note de politique générale indique par ailleurs qu’une norme énergétique est essentielle pour la compétitivité de nos entreprises mais que la sécurité d’exploitation et un climat favorable aux entreprises sont tout aussi importants. L’intervenant souhaite ensuite réagir à deux critiques adressées à l’open VLD. Premièrement, le parti soutiendrait le titulaire du monopole: or la réouverture de Doel 2 et Tihange 3 a donner lieu à une baisse du prix de 15 % sur le marché libre, ce qui montre qu’en la matière, le marché libre fonctionne donc bel et bien correctement.

Deuxièmement, l’intervenant répète que durant les auditions relatives au projet de loi contenant des dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique (DOC 54 967/001 et suivants), le Bureau fédéral du plan a indiqué clairement que la prolongation des centrales nucléaires n’aurait aucune incidence sur la situation de l’énergie renouvelable dans notre pays. En ce qui concerne la réserve stratégique, la ministre a dit elle-même que la note de politique générale a été dépassée par l’actualité: l’intervenant aimerait que la ministre situe la réserve stratégique dans un cadre international.

La ministre a dit que la production

décentralisée serait incluse dans la réserve stratégique: cela signifi e-t-il qu’il faut par exemple aussi y inclure la cogénération? Selon la note de politique générale, le stockage d’électricité sera en outre encouragé: la ministre pourrait-elle fournir des explications concrètes à ce sujet? En ce qui concerne les autres sources d’énergie et en particulier, le gaz naturel et la conversion gaz L – gaz H , force est de constater que le gaz à bas pouvoir calorifi que est aujourd’hui principalement livré au Limbourg, à Anvers et en Brabant fl amand, là où précisément, des expériences sont également menées en matière de géothermie: ne serait-il pas possible d’intégrer également les réseaux de chaleur dans cette conversion? Comment la ministre conçoit-elle le rôle de Zeebrugge en tant que port offrant des opportunités en matière d’importations gazières? Enfi n, l’intervenant demande si les sites actuels de stockage du gaz, comme Loenhout et Lillo, ont encore un avenir.

Quant au pétrole, la note de politique générale, fait état d’un nouveau mode de calcul de l’obligation d’approvisionnement stratégique: quelle en serait l’incidence budgétaire? Quelle sera l’attitude de la Commission européenne? Quant à la loi de réparation annoncée pour corriger les pourcentages d’obligation d’incorporation de biocarburants durables dans le carburant diesel, le secteur se demande si cette incorporation a encore sa raison d’être: ce point sera-t-il encore réglé en 2015? Le projet de loi concerné prévoira-t-il éventuellement une clause de rétroactivité? Enfi n, l’intervenant approuve le maintien annoncé du soutien aux installations de production de radio-isotopes médicaux, étant donné qu’il s’agit également d’un atout économique capital pour la région de Mol.

Parallèlement, des efforts sont déployés depuis déjà de nombreuses années pour mettre en place un Fonds pour lutter contre la pollution des sols causée par les combustibles liquides à des fi ns de chauffage: quel est l’état de la situation. Mme  Karin Temmerman (sp.a) fait remarquer, à l’intention de M. Wilrycx, que la prolongation de Tihange 1, lors de la législature précédente, était clairement liée à une confi rmation de la sortie du nucléaire et, en outre, à une rente nucléaire élevée et constante, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Concernant la panique à propos du plan de délestage, on craignait, lorsque trois centrales nucléaires étaient à l’arrêt, que le port de Gand connaisse des problèmes au même titre qu’une série d’hôpitaux de la région: un tel plan de délestage doit d’ailleurs toujours exister et il est bon qu’une série d’anomalies en aient été supprimées. Concernant la prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2 et l’accord signé hier à ce sujet, l’intervenante renvoie aux articles de presse du jour qui ont décerné à la Belgique le titre douteux de fossile du jour, à l’occasion de la Conférence de Paris sur le climat.

En optant pour l’énergie nucléaire, notre pays pourra certainement être qualifi é de fossile du jour pour le deuxième jour consécutif: il s’agit, en effet, d’une énergie dépassée, non fi able et dangereuse. Dépassée parce que ces centrales font partie des plus anciennes au monde. Non fi able parce qu’il est apparu très récemment encore que pas moins de quatre des sept centrales nucléaires étaient simultanément à l’arrêt.

Et dangereuse parce que partout dans le monde de nombreux incidents fatals se sont déjà produits avec cette forme d’énergie. Elle trouve scandaleux que, dans ce contexte, la ministre ose affirmer que la Belgique joue un rôle de pionnier dans le domaine énergétique. La facture énergétique des ménages a déjà augmenté substantiellement à plusieurs reprises et, dans ce contexte, la ministre allège les impôts d’Electrabel et négocie avec un monopoliste.

L’intervenante avance, en outre, que les investissements dans les énergies renouvelables seront au point mort. La ministre estime qu’une production sûre et stable est nécessaire mais, dans ce cas, elle ne doit pas opter pour l’énergie nucléaire: ces centrales nucléaires tombent tout simplement en panne ou posent des problèmes, en été lorsque la production d’électricité est trop élevée, si elles continuent à tourner.

Un réacteur nucléaire ne peut toutefois pas être arrêté si facilement. En ce qui concerne l’argument de la sécurité d’approvisionnement, l’intervenante renvoie aux auditions organisées au sein de cette commission concernant le projet de loi portant des dispositions en matière de sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique (DOC 54 967/1 et suivants): au cours de ces auditions, Elia a affirmé qu’un problème pourrait peut-être se poser en la matière si Doel 1 et 2 restaient fermés en même temps, de même que Doel 3 et Tihange 2, et s’il n’y avait ni soleil, ni vent, ni importations disponibles: cette combinaison de circonstances semble tout de même extrêmement improbable et pourtant, la ministre campe sur ses positions pour ce qui est de la prolongation de

Elle critique ensuite l’attitude incohérente de la ministre et des partis de la majorité lorsqu’il s’agit du traitement des monopoles: la poste belge fonctionne de manière concurrentielle, mais, selon l’Open VLD, par exemple, il convient malgré tout de lutter contre la position de monopole de la poste; quant s’agit d’Electrabel, par contre, l’attitude est tout à fait contraire: la position de monopole d’Electrabel est non seulement renforcée, mais aussi accrue.

Concrètement, l’intervenante demande si le projet de loi confi rmant la convention entre l’État belge et Electrabel sera approuvé vendredi prochain au sein du conseil des ministres, puis déposé au parlement? En ce qui concerne la rente nucléaire, celle-ci était trop élevée et n’était pas tenable, selon M. Wollants notamment: malgré tout, chaque fois qu’elle a été contestée devant les tribunaux belges, la rente a été confi rmée par le tribunal: pourquoi donne-t-on un tel cadeau à Electrabel? Initialement, une rente nucléaire de plus de 400 millions d’euros était inscrite dans le projet de budget de 2015; ce montant a ensuite été réduit à 200 millions: quel est le montant correct? S’agit-il de 150  ou de 130 millions pour 2016? En ce qui concerne la période allant de 2017 à 2019, s’agit-il d’un minimum de 150 millions et peut-il s’agir de plus si le mécanisme rapporte davantage? Ensuite, l’intervenante a compris que, pour la période allant de 2020 à 2026, le montant n’a pas encore été fi xé, mais le sera sur la base des chiffres qui seront fournis par la CREG: est-ce exact? Dans son exposé introductif, la ministre a déclaré que 40 % des gains du monopoliste nucléaire seraient écrémés par la rente nucléaire: pour Tihange 1, ce pourcentage s’élevait toutefois à 70 %.

Est-ce pour le reste exact que la rente nucléaire sera identique pour toutes les centrales nucléaires? L’intervenante attend avec impatience le projet de loi en la matière. Des motions ont été votées dans les conseils communaux de Sint-Gillis Waas, Kruibeke et Tamise à la suite de la prolongation de Doel 1 et 2: la ministre répondrat-elle à ces communes? Pourquoi la durée de vie de ces centrales nucléaires doit-elle en fait être prolongée et pourquoi un accord avec Electrabel est-il nécessaire à cet égard? En effet, les investissements dans les énergies renouvelables diminueront comme le confi rment Elia et la CREG.

De

plus, il y a momentanément déjà un surplus d’énergie, surtout en été. Par ailleurs, la sortie du nucléaire, prévue pour 2025, n’est absolument pas sure: pourquoi Electrabel investirait-elle tant si ce n’était que pour quelques années? Comment la ministre stimulera-t-elle les énergies alternatives et la transition énergétique? En ce qui concerne la note de politique proprement dite et plus particulièrement l’approvisionnement en pétrole, il est indiqué que les stocks stratégiques augmenteront mais les crédits inscrits au budget à cet effet sont insuffisants.

Est-il exact qu’une partie des stocks a été vendue en 2015? Pourquoi faut-il constituer des stocks plus importants dès 2016 et ce, pour éviter les hausses de prix? Comment la ministre va-t-elle corriger les tarifs sociaux? En ce qui concerne l’offshore, l’intervenante demande comment la ministre apportera une certaine certitude pour les investisseurs. Jusqu’à présent, huit concessions ont été données, mais le sursubventionnement ne vaut pas pour tous les acteurs.

De plus, l’offshore est essentiel pour la conclusion éventuelle d’un accord sur le climat, dès lors qu’il s’agit d’une compétence fédérale. La norme énergétique sera-t-elle également instaurée pour les ménages? En ce qui concerne les déchets nucléaires, les coûts de gestion doivent être couverts: la Cour des comptes a également formulé des observations à ce sujet. Il est dès lors étonnant que les crédits aient été réduits de moitié dans le projet de budget pour 2016.

L’intervenante fait observer qu’Electrabel fait partie de Synatom: quelle garantie l’État belge peut-il avoir de disposer dans cette construction du montant des provisions nucléaires? En effet, si Electrabel devait faire faillite, les provisions risqueraient d’être entraînées dans la faillite. Ne serait-il pas préférable que les provisions soient totalement aux mains de l’État belge, d’autant que le gouvernement actuel opte pleinement pour l’énergie nucléaire? Enfi n, en ce qui concerne les biocarburants, elle s’enquiert de la manière dont la ministre encouragera les biocarburants de la deuxième et de la troisième génération.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) fait observer qu’en ce qui le concerne, les réactions de la majorité à la prolongation des deux centres nucléaires ne sont que des balivernes: aujourd’hui est en effet une journée noire

pour le secteur énergétique: la prolongation bétonne le monopole d’Electrabel tout en prolongeant l’insécurité pour les autres acteurs du secteur. Les partis de la majorité, plus particulièrement la N-VA et le MR, préparent d’ores et déjà le prochain report de la sortie du nucléaire et c’est le jackpot à Paris. En outre, ce gouvernement n’a même pas la délicatesse d’annoncer seul une décision aussi radicale, plutôt que fl anqué des représentants d’Electrabel: voir, lors de cette conférence de presse, outre le premier ministre et la ministre de l’Énergie, M. Mestrallet donne une mauvaise image et constitue en outre un camoufl et pour les autres investisseurs énergétiques.

L’intervenant demande en outre quelle autre société privée peut négocier son taux d’imposition bilatéralement avec le Premier ministre? Le résultat de tout ceci est qu’il ne reste plus rien de la loi de 2003 sur la sortie du nucléaire: les observations de la majorité portant notamment sur l’incitation à développer les énergies renouvelables sont, à cet égard, totalement hors de propos. L’intervenant se réjouit d’ailleurs de voir qu’un certain nombre d’intéressés annoncent d’ores et déjà qu’ils vont saisir les instances compétentes et attaquer cette prolongation de la durée de vie des centrales: il renvoie à cet égard à une série d’avis très critiques du Conseil d’État relatifs au projet de loi portant des dispositions en matière de sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique déjà cité (DOC 54 967/1 et suivants).

En tout état de cause, cette commission a impérativement besoin de deux éléments majeurs: premièrement, une objectivation de la discussion entre Elia et la CREG sur la sécurité d’approvisionnement et le rôle de Doel 1 et 2 à cet égard et, deuxièmement, le texte de la convention même, qui doit être remis aux membres de la commission le plus rapidement possible. En outre, la ministre doit défi nir les prochaines étapes, notamment la traduction législative de cet accord.

L’intervenant constate ensuite que le Premier ministre n’a pas seulement repris le dossier de la prolongation des centrales nucléaires, mais aussi celui de la répartition des efforts belges dans le cadre des objectifs climatiques: l’intervenant se demande quelles compétences la ministre peut encore exercer toute seule. M. Calvo constate d’ailleurs que cet accord ne fait pas seulement réagir le mouvement écologiste, mais aussi les acteurs du marché: ainsi le CEO de la société Essent a déclaré que cette décision nous projetait

30 ans en arrière, tandis qu’Ecopower annonçait son intention d’intenter une procédure devant les instances européennes. L’intervenant se déclare nostalgique des vrais libéraux, ceux qui, par exemple, ont approuvé la loi de 2003 sur la sortie du nucléaire et la libéralisation du marché de l’énergie sous le gouvernement arc-en-ciel; aujourd’hui, cependant, les libéraux participent à l’installation d’un monopole énergétique.

Concrètement, l’intervenant souhaiterait obtenir des explications claires concernant l’évolution du montant de la rente nucléaire au cours des prochaines années. Selon l’intervenant, le montant annuel de 20 millions d’euros prévu pour alimenter le fonds de transition énergétique est ridiculement bas. Par ailleurs, il demande quand les projets de loi seront déposés à la Chambre. Cette décision modifi e en outre l’avenir de la réserve stratégique: quelles sont les estimations de la ministre concernant la réserve actuellement nécessaire? De quels avantages bénéfi cieront les entreprises qui souscrivent à la gestion de la demande dans le cadre de la réserve stratégique? Existe-t-il déjà un arrêté ministériel concernant le plan de délestage? Où en sont les contacts avec les régions? En ce qui concerne la norme énergétique, l’intervenant demande si la ministre prendra une initiative législative distincte en la matière ou si elle l’intégrera dans la loi de 1996 sur la compétitivité.

En ce qui concerne Myrrha, “le réacteur de la quatrième génération”, il bénéfi cie également du soutien de la ministre actuelle: au lieu d’être une opportunité, l’intervenant estime que Myrrha représente plutôt une menace mortelle pour l’avenir du CEN et de la Campine. Il est ensuite positif que l’on accorde plus d’attention aux déchets nucléaires qu’auparavant, mais c’est logique, car cette décision accroît encore la montagne de déchets nucléaires.

La ministre peut-elle fournir un calendrier concernant les décisions qui se préparent? Qu’en est-il des déchets à longue durée de vie? Existet-il une assise sociétale suffisante à ce sujet? Il en va de même pour la législation sur les provisions nucléaires: il convient de remettre rapidement la législation à jour, certainement maintenant que le secteur nucléaire est devenu encore plus important.

Enfi n, en ce qui concerne la diplomatie énergétique, l’intervenant est extrêmement favorable à la coopération Benelux: la ministre peut-elle fournir davantage d’explications à ce sujet? M. Michel de Lamotte (cdH) tient tout d’abord à rappeler que le quotidien économique français Les Echos avait signalé, dès le 29 juillet 2015, qu’ENGIE avait gagné son bras de fer avec la Belgique. En effet, pourquoi avoir poussé les feux pour la prolongation de Doel 1 et 2, alors que le retour en production de Doel 3 et Tihange 2 rend ces deux premiers réacteurs superfl us au regard de la sécurité d’approvisionnement? Cette coïncidence semble corroborer l’option nucléariste de la ministre; plus grave encore, elle met en péril la transition énergétique: on assiste en effet à un spectaculaire retour en arrière de 40 ans, à l’époque du tout-au-nucléaire, détricotant au passage les efforts des précédents gouvernements pour développer un mix énergétique en Belgique.

Ce ne sont pas les déclarations de M. Mestrallet, qui assure vouloir investir dans la transition énergétique, qui vont changer la donne: pourquoi investirait-il, puisqu’il n’y a plus de concurrence viable en Belgique, ce dont s’indignent d’ailleurs les producteurs alternatifs. Un point qui mérite d’être rappelé est la faiblesse de la base légale sur laquelle a été construite la décision de prolongation.

On ne reviendra pas sur les discussions en commission sur ce point. Par contre, ce qui est nouveau, c’est que la ministre n’a pas tenu son engagement contenu dans l’exposé des motifs du projet de la loi du 28 juin 2015 et censé répondre aux remarques du Conseil d’État estimant que le gouvernement ne peut exercer de fonction normative ou fi scale par voie de convention; la ministre avait en effet fait miroiter le dépôt et l’adoption d’un projet de loi fi xant la base fi scale de la nouvelle rente nucléaire pour la mi-novembre, et en tout état de cause avant la conclusion de la convention avec les exploitants de centrale nucléaire.

Cet engagement a d’ailleurs été confi rmé dans son communiqué de presse du 29 juillet, de même que par certaines déclaration des vice-premiers ministres Kris Peeters et Alexander De Croo. Aujourd’hui, il ne reste plus rien de cette promesse. Sur le fond du problème de la rente, il demeure le fait que celle-ci – qui constitue un impôt – a été négociée directement, à la baisse et par voie de convention, avec le redevable.

On connaît peu de cas de contribuables placés dans une position aussi confortable par rapport

au fi sc; Electrabel-ENGIE est traité comme un État dans l’État. Le nouveau mode de calcul est un cadeau fait à Electrabel-ENGIE, d’autant que la prolongation de Doel 1 et 2 (qui rapportera de son côté une modeste redevance de 20 millions d’euros) lui permet d’éviter une dépréciation d’actifs que le journal en ligne l’Écho évalue à 4,4 milliards d’euros. Quel est le sort d’EDF et de Luminus, qui ont des parts dans le parc nucléaire belge, dans le cadre de la nouvelle rente nucléaire? Ces développements récents coulent littéralement la transition énergétique: les centrales au gaz ne pourront plus – faute de rentabilité et face au base load du nucléaire – assurer le rôle de fl exibilité et d’appoint des énergies renouvelables; le soutien dont elles auraient besoin, pourtant annoncé dans l’accord de gouvernement, est toujours au point mort; la ministre est même allé jusqu’à affirmer que l’éolien rejetait globalement plus de CO2 que le nucléaire.

Tout ceci rend dérisoire la politique est matière d’énergies renouvelables. À propos de la réserve stratégique, l’intervenant souhaite savoir quand sera déposé le projet de loi consacrant la collaboration entre la CREG et ELIA pour ce qui est de la méthodologie d’évaluation des besoins au regard de la réserve stratégique

ELIA

est par ailleurs en train d’analyser les besoins pour la prochaine campagne; quand les premiers éléments de cette analyse seront-ils prêts? En ce qui concerne le futur Fonds pour la transition énergétique, qui sera alimenté à hauteur de 20 millions d’euros pas la redevance de prolongation de Doel 1 et 2, quels sont les projets qui pourraient être éligibles à une intervention de ce fonds? On a parlé de la centrale de Coo (avec le projet Coo 3) et de certains projets offshore, mais la commission européenne s’y serait opposée.

Qu’en est-il précisément? Revenant sur le plan de délestage, qui a fait l’objet d’une présentation et d’un échange de vues en commission, l’intervenant attire l’attention de la ministre sur ce qui apparaît comme une incohérence majeure dans le nouveau dispositif: il est en effet prévu dans les instructions données aux gestionnaires de réseau de distribution que ceux-ci pourront décider quand et qui réalimenter en priorité après un délestage, ce qui est en contradiction l’arrêté royal du 6 octobre 2015.

Qu’en

est-il au juste? Qui va pouvoir décider de la réalimentation prioritaire des sites sensibles? La conversion d’une partie du réseau de distribution de gaz (pour pouvoir passer du gaz low au gaz high) suscite beaucoup d’interrogations. A-t-elle déjà fait l’objet d’une planifi cation? Le cas échéant, quelle méthodologie et quel calendrier ont été retenus? Les Régions ont été associées au processus, mais qui supportera in fi ne le coût de l’opération? En 2008, ce dernier avait été évalué à première vue à près de 700 millions d’euros, ce montant a-t-il été révisé, soit à la hausse, soit à la baisse? Si l’opération est mise, en tout ou partie, à charge des Régions, une clé de répartition a-t-elle déjà été fi xée? L’intervenant souligne que la conversion en question concerne essentiellement certaines provinces fl amandes et Bruxelles.

Le réseau en question comporte également un pipeline de transit d’Anvers vers la France, dont l’utilisation n’est pas sans intérêt, d’un point de vue fi nancier, pour Fluxys; ce pipeline sera-t-il maintenu? Une reconversion est-elle également nécessaire? Des garanties d’approvisionnement de la France ont-elles été données pour après 2017? L’accord de gouvernement prévoit, pour 2016, une réévaluation de la protection du consommateur, notamment dans le domaine énergétique.

Toutefois, cet aspect ne fi gure pas dans la note de la ministre. La CREG a suggéré récemment d’améliorer l’information du consommateur relative aux “produits dormants” (des contrats continus toujours en cours mais qui ne correspondent plus à des produits offerts sur le marché), qui peuvent s’avérer très désavantageux pour le consommateur mais qui ne fi gurent souvent pas sur les sites de comparaison de tarifs.

L’orateur renvoie à cet égard à sa question orale n° 5517. Concernant les tarifs sociaux, l’intervenant signale une difficulté qui se produit semble-t-il, en pratique, lorsque l’attribution du tarif social dépend d’une décision dont le traitement peut prendre du temps; il semble en effet que ces décisions ne sont pas nécessairement assorties d’un effet rétroactif. Il conviendrait d’améliorer le système sur ce point, de même qu’il conviendrait de tenir compte davantage du critère du revenu dans l’attribution du tarif.

En ce qui concerne le service de médiation, il est question de procéder à une réévaluation de la clé de répartition dans le fi nancement de ce service (en fonction, notamment, de l’origine des plaintes introduites). L’orateur appelle la ministre à ne pas prendre

de décision hâtive à ce sujet, et de prendre en compte les données disponibles sur plusieurs années. À propos du Pacte énergétique, l’intervenant attend des réponses précises de la ministre concernant l’état de la situation de ses contacts avec les Régions. Y at-il un accord sur la méthode de travail? Combien de réunions y a-t-il eu jusqu’à présent? Enfi n, l’orateur se joint aux remarques soulevées par d’autres intervenants concernant la baisse conséquente des moyens alloués à l’IRE pour apurer son passif nucléaire: par rapport à 2015, ceux-ci diminuent en effet de 50 %, alors que les besoins estimés ont été revus à la hausse.

Quelle est l’explication de ce paradoxe? III. — RÉPONSES DE LA MINISTRE La ministre rappelle le cadre dans lequel est intervenue la prolongation de Doel 1 et 2; c’est l’accord de gouvernement (pp. 95 et 96) qui a permis de baliser cette décision, puisqu’il s’agissait de tenir compte: — de la mise à l’arrêt possible des unités nucléaires Doel 3 et Tihange 2; — de la capacité d’interconnexion additionnelle planifi ée; — de la possibilité d’intégrer de la capacité étrangère dans le réseau belge; — de l’évolution de la capacité de production belge; — moyennant un nouveau calcul la rente nucléaire.

Tous ces éléments constituaient un ensemble que le gouvernement a pris le temps de réexaminer, ce qui a donné lieu à la décision du 18 décembre 2014. À cette date, il faut rappeler que les craintes par rapport à la sécurité d’approvisionnement étaient réelles, que des doutes sérieux existaient aussi bien en ce qui concerne les capacités de production au niveau national que l’interconnexion avec l’étranger.

Dès lors, pour assurer la fourniture d’électricité dans le contexte d’un hiver éventuellement rude, la DG Énergie a procédé à un inventaire des capacités disponibles pour l’hiver 2014-2015. Il s’agissait d’une estimation des capacités nettes et fi ables, c’est-à-dire qu’on retient à cet effet les unités en mesure de produire durant la période hivernale, compte tenu des taux

de disponibilité historiques de ces différentes unités (91 % pour Doel 1 et 2, à comparer à l’éolien et au photovoltaïque qui sont à 20 % en moyenne) et partant de l’hypothèse du report des entretiens périodiques des centrales (notamment nucléaires) en dehors de la période hivernale (et, typiquement, en été). Cette évaluation a été transmise à ELIA en vue de faire des projections des besoins de la réserve stratégique pour la période correspondante.

Il est exact que la CREG, par la suite, a formulé des critiques sur les scénarios et options retenus par ELIA, ce qui a conduit la ministre a prendre la décision de faire travailler ensemble ces deux institutions, l’objectif étant d’estimer la réserve stratégique (qui a un coût) au plus près. Ces opérations ont conduit à un calibrage important de la réserve stratégique pour l’hiver 2014-2015, la situation étant tendue aussi bien du côté de la production (arrêt de Doel 3 et Tihange 2), que du côté des interconnexions, encore insuffisantes.

En outre, le plan de délestage alors en vigueur présentait certaines imperfections. Dans le prolongement de cet exercice, on a naturellement procédé à une évaluation des besoins pour les années à venir. Et c’est dans un contexte d’incertitude alimenté en partie par l’indisponibilité de Doel 3  et de Tihange 2, qu’a été prise la décision de prolonger Contrairement à ce que d’aucuns laissent entendre, cette prolongation ne constitue en rien un obstacle à l’investissement dans les énergies renouvelables: le cadre de la décision est clair, il s’agit d’une prolongation pour dix ans, les délais – en ce qui concerne le calendrier de sortie du nucléaire – sont donc connus et propices à l’investissement.

Il faut rappeler en effet que les investissements dans le domaine de l’énergie demandent du temps avant d’être concrétisés; il s’écoule en moyenne 7 à 8 ans entre le lancement d’un projet et le démarrage de la production. Il fallait donc donner du temps aux investisseurs pour remplacer la capacité opérationnelle des réacteurs nucléaires, qui assurent 53 % de la production d’électricité en Belgique, et c’est maintenant chose faite.

Par ailleurs, le gouvernement a bien dû constater une forte baisse du sur-profi t nucléaire, suite à l’effondrement des prix de gros sur le marché de l’électricité. Ce faisant, il était devenu nécessaire de revoir, à la baisse, le montant de la contribution de répartition nucléaire.

Pour rappel, le sur-profi t nucléaire avait été estimé en 2008-2009 à 750 millions d’euros, et la contribution fi xée forfaitairement à 30 %; le rendement de celle-ci a oscillé entre 215 et 245 millions d’euros jusqu’en 2009. Avec l’envolée des prix sur le marché de gros à partir de 2011 et jusqu’en 2013, et les 7 réacteurs nucléaires tournant à plein régime, le sur-profi t s’est momentanément envolé à 1,550 milliards d’euros, ce qui a justifi é le prélèvement d’une contribution complémentaire de 350 millions.

Le calcul des deux contributions est impacté par les temps d’arrêt des centrales; par ailleurs, dans le calcul de la contribution complémentaire, intervient une dégressivité par tranche pour permettre à EDF d’avoir une contribution à régler qui soit à mesure de sa présence réelle dans le parc nucléaire. Ce sur-profi t a cependant chuté en 2013, pour tomber à 435 millions d’euros. Il a à ce moment été décidé de ramener la contribution à 250 millions d’euros, afi n de se conformer à un principe en matière fi scale, selon lequel un impôt ne peut avoir de caractère confi scatoire.

Notons que si, jusqu’à présent, et y compris dans le dernier arrêt qu’elle a encore rendu le 17 septembre dernier, la Cour constitutionnelle a toujours fait droit à l’État belge dans le contentieux fi scal l’opposant aux producteurs nucléaires, on voit poindre dans les arrêts les plus récents – comme autant de signaux – des attendus qui insistent sur la nécessité de ne pas fi xer l’impôt dans une mesure confi scatoire.

Pour le budget 2015 (taxation du sur-profi t de 2014), il a fallu tenir compte, dans la fi xation de la contribution de répartition, de l’indisponibilité prolongée de 3 réacteurs; la base fi scale s’est donc réduite à 4 réacteurs, dans un contexte de baisse des prix de gros de l’électricité, et sur la base de chiffres confi rmés par la CREG. L’État a donc fi xé le forfait à 200 millions d’euros, actant une baisse par rapport aux prévisions arrêtées en juillet.

Il a été également tenu compte des risques liés aux nouveaux recours introduits, dans le contexte de sensibilité décrit plus haut en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Pour le budget 2016 (taxation du sur-profi t de 2015), le gouvernement a tenu compte de l’indisponibilité prolongée de Doel 3 et de Tihange 2. Le forfait a donc été fi xé à 130 millions. Pour les années à venir, la base est ramenée à 5 centrales, Doel 1 et 2 – centrales prolongées – faisant l’objet d’une redevance de 20 millions, distincte

de la contribution de répartition, en contrepartie de la prolongation pour 10 ans. Le produit de cette redevance alimentera le Fonds des énergies renouvelables, qui soutiendra l’innovation et le stockage d’énergie; pour répondre aux questions de certains intervenants, il semble a priori que Coo 3 pourrait éventuellement satisfaire aux conditions d’intervention – qui sont encore à préciser – de ce fonds.

La contribution de répartition pour 2017, 2018  et 2019 est fi xée selon une formule qui tient compte des projections de prix (puisqu’il est possible d’anticiper sur le marché les prix jusqu’à trois ans) et des indisponibilités. Par ailleurs, et ceci constitue une nouveauté, il est fi xé un montant minimal de 150 millions d’euros en-dessous duquel la contribution ne pourra pas descendre pendant la période triennale considérée, les prix dussent-ils encore baisser.

La formule permettra toutefois à l’État de profi ter d’une éventuelle embellie des prix. Pour la période 2020 à 2026, années pour lesquelles on ne dispose aujourd’hui d’aucune visibilité concernant les prix, une révision triennale interviendra, qui sera confi ée à la CREG. Le minimum à percevoir par l’État sera fi xé en fonction des conditions existantes par la CREG, selon les lignes directrices indiquées dans la loi, et toujours avec une formule permettant de relever le niveau de la contribution en cas de remontée des prix.

La prolongation va-t-elle “tuer” la transition énergétique? Quelques éléments permettent d’en douter: — le merit order des unités de production reste inchangé: les renouvelables, dont les coûts variables de production sont marginaux, restent prioritaires à la production (must run); — le Bureau fédéral du Plan a estimé que la prolongation de Doel 1 et 2 était sans incidence sur le niveau d’investissements dans le renouvelable; — 2 projets de parc éolien offshore étaient dernièrement en attente, non pas en raison de l’incertitude autour de la prolongation de Doel 1 et 2 ou du retour en production de Doel 3 et Tihange 2, mais dans l’attente des décisions du gouvernement concernant le niveau de soutien à l’offshore éolien (pour rappel, le gouvernement entend éviter la sur-subsidiation, qui se répercute in fi ne sur la facture des consommateurs); après clarifi cation des règles, ces producteurs éoliens ont fi nalement pu boucler leur fi nancement, ce qui indique bien que ce

n’est pas le nucléaire qui impacte l’éolien, mais les règles propres de fi nancement et de soutien de ce segment du marché. Par ailleurs, le choix de la prolongation est conforté par les projections relatives à la baisse de la production gazière aux Pays-Bas, qui va avoir à moyen terme un impact sur les capacités d’export vers la Belgique: se situant à 3500 MW aujourd’hui, elles baisseront à 2500 MW dès 2016 et à 2200 MW dès 2017.

De même, les notifi cations de sortie des centrales à gaz vont pleinement sortir leurs effets dès que ces centrales seront sorties de la réserve stratégique, après la période de 18 mois fi xée par la loi. La transition énergétique a été insuffisamment préparée depuis la loi de sortie du nucléaire en 2003. On disposait alors de 25 ans pour la préparer, le gouvernement actuel dispose d’une période de 10 ans pour préparer l’avenir, tout en devant assurer la continuité de l’approvisionnement, dans un contexte où l’interconnexion ne suffit plus à compenser les pertes de production.

Assurément, à l’heure actuelle, la part des énergies renouvelables n’est pas suffisante pour assurer le relai de l’énergie nucléaire, comme le démontre clairement l’exemple allemand: pour assurer la transition vers une énergie sans nucléaire, on a multiplié les éoliennes, cependant le rôle du base load est dévolu à des centrales au lignite ou au charbon extrêmement polluantes. D’autres éléments vont concourir à donner de l’élan à la transition énergétique: — le Pacte énergétique; — l’intégration dans le parc de production de certaines infrastructures; — des mesures de soutien pour les investissements récents, par exemple des centrales à gaz; — la clarifi cation des mesures de soutien à l’éolien offshore; — le développement, au niveau européen, de la réfl exion sur les marchés de capacité.

Dans ce contexte de transition, le rôle du nucléaire en Belgique est de fournir le base load, en hiver notamment, les énergies renouvelables complétant l’offre. Par ailleurs, l’impact de la prologantion de Doel 1 et 2 sur les prix de l’électricité au consommateur devrait en principe être positif, l’énergie nucléaire étant l’une des moins chères (pour rappel, une part importante du

surcoût récent sur les factures d’électricité est dû au mesures de soutien aux énergies renouvelables). d’énergie nucléaire, la ministre indique qu’une copie en a été adressée au président de la Chambre, qui veillera à sa communication aux membres. Le prescrit légal sera respecté, dans la mesure où la convention elle-même précise qu’elle ne peut sortir ses effets qu’au moment où la loi qui gouverne cette convention sera elle-même entrée en vigueur; le projet de loi sera déposé sous peu et le texte voté avant la fi n de l’année.

La garantie que constitue la convention a paru suffi sante à l’opérateur des centrales prolongées pour que celui-ci annonce sa disponibilité à redémarrer les centrales. Les investissements de jouvence pour la prolongation s’élèvent à 600 millions d’euros, ce qui constitue un montant du même ordre de grandeur que pour la prolongation de Tihange 1 (puissance de 1000 MW, Doel 1 et 2 totalisant 866 MW).

En ce qui concerne la conversion du réseau gazier pour passer du low-gas au high-gas, la ministre confi rme que ce sont surtout Bruxelles et la Flandre qui sont concernées. Elle ne dispose pas encore de données (coûts, clé de répartition, méthodologie) au sujet de cette opération. La question des déchets nucléaires et des provisions constituées pour apurer à terme le passif nucléaire est importante. La ministre est attentive à la responsabilité des entreprises qui ont historiquement exploité les centrales nucléaires et auxquelles doit in fi ne incomber la gestion du passif nucléaire; elle portera son attention sur le risque que pourrait constituer des modifi cations dans la structure interne de ces entreprises sur la disponibilité effective, à terme, des provisions constituées.

Une modifi cation législative à cette fi n n’est pas à exclure. De nombreux intervenants se sont inquiétés de la diminution, dans le budget 2016, des fonds alloués à l’IRE pour la gestion de son passif nucléaire. Il faut savoir que l’allocation de base consacrée à cette fi n à été reconduite et indexée pour 2016; la différence dans les chiffres résulte du fait qu’en 2015, une aide exceptionnelle de 4,275 millions avait été consentie.

Il faut ajouter qu’un arrêté royal du 29 octobre 2015 alloue à l’IRE un montant de 15 millions d’euros pour son passif

technique; ce montant ne fi gure pas dans le budget général, car la décision en question a été prise après le 15 octobre. En ce qui concerne le burden sharing au niveau belge, la ministre confi rme qu’il existe un lien avec le retard pris par les discussions avec l’éolien off shore. Il faut préciser que l’éolien off shore constitue la seule “réserve” fédérale pour le développement des énergies renouvelables.

La ministre entend donc poursuivre la politique de développement de l’éolien off shore, tout en veillant à ne pas provoquer de sur-subsidiation de ce secteur. Malgré les retards et certains ajustements de dernière minute demandés par une Région, les discussions pourraient aboutir à temps pour le segment ministériel de la COP21. En ce qui concerne le calcul de la norme énergétique (le calcul du coût de la facture par type de consommateur), la ministre entend, d’une part, poursuivre les études comparatives avec les pays voisins, et, d’autre part, affiner les profi ls de consommateurs, en distinguant différents types de consommateurs industriels (par exemple, les industries à forte consommation d’énergie).

Pour ce qui est du pipeline assurant le transit de gaz low d’Anvers vers la France, Fluxys garantit le transit vers la France jusqu’en 2029. En réalité, il s’agit de deux pipelines, dont un sera converti pour le gaz high en 2020. Les Régions ont reçu le planning provisoire des travaux pour avis. Le mix énergétique sera affiné dans le cadre du Pacte énergétique; des procédures de marché public en vue de la désignation d’experts sont actuellement en cours.

Concernant le relèvement en 2016  des seuils de stockage stratégique de pétrole, la ministre indique qu’il s’agit d’une obligation découlant d’un nouveau règlement européen. Cette décision aura un impact opérationnel, fi nancier et budgétaire non négligeable, et la ministre entreprendra des démarches auprès de la commission en vue d’adopter des modes de calcul de ces stocks plus appropriés. En ce qui concerne les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, une évaluation approfondie sera menée en 2016 pour améliorer les procédures, qui prendra en compte l’impact du système actuel sur les clients protégés et sur les fournisseurs.

Le sort des contrats dormants est une compétence partagée de la ministre et de son collègue Kris Peeters. Il est donc nécessaire d’adopter une analyse globale, d’autant que le besoin d’apporter une solution aux contrats dormants est présent dans d’autres secteurs d’activité, comme les télécoms par exemple. Enfi n, en ce qui concerne les biocarburants, il faut rappeler la nécessité d’adopter une loi de réparation, suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2015, qui a annulé une disposition de la loi du 17 juillet 2013 qui fi xait le volume de biocarburant que doit contenir le diesel.

Le point passe au Conseil des ministres du 4 décembre 2015. Par ailleurs, la ministre prépare un nouvel arrêté royal relatif au bioéthanol: l’objectif est d’augmenter la part du bioéthanol de deuxième et de troisième générations dans l’essence, ce qui constitue une mesure de soutien à certaines industries locales; le seuil visé est de 8,5 % de bioéthanol dans l’essence pour le 1er janvier 2017. M. Bert Wollants (N-VA) note à quel point la question de la rente nucléaire et de son calcul a focalisé les débats.

De nombreux intervenants citent des chiffres qui, tirés de leur contexte, perdent leur signifi cation. La calcul de la rente nucléaire, tel qu’il était appliqué auparavant, aboutirait actuellement à un rendement moindre que celui de la rente établie selon la nouvelle formule; en effet, les prix de gros sur le marché de l’électricité se sont effondrés ces dernières années, entraînant – comme la CREG l’a d’ailleurs confi rmé – une baisse du sur-profi t des exploitants de centrale nucléaire.

Le parc nucléaire qui sert de base à la contribution est de son côté passé de 7 réacteurs à 4, 3 réacteurs ayant été prolongés. La communication de la convention passée entre le gouvernement et les exploitants nucléaires intervient par l’intermédiaire du président de la Chambre. Cette manière de faire, que l’intervenant salue, contraste avec le peu de transparence qui a entouré la communication de la première convention, sous la précédente législature.

Mme  Karine Lalieux (PS) s’étonne du calendrier de communication de cette convention: la ministre l’a signée hier, donne une conférence de presse ce matin et expose sa note de politique générale en s’arrangeant pour reporter la communication de cette convention aux membres de la commission à plus tard (à demain ou à après-demain, selon ce que décidera le président de la Chambre). L’intervenante estime que la majorité devrait accepter de surseoir à la discussion de la note

de politique générale, tant que la convention n’aura pas été communiquée aux membres. Par ailleurs, l’intervenante souhaiterait connaître les sources de la ministre lorsque celle-ci évoque la baisse rapide et signifi cative de la capacité d’exportation d’énergie des Pays-Bas (2500 MW en 2016 et 2200 MW en 2017). D’où sortent ces chiffres? Enfi n, il faut rappeler à la ministre que la CREG et ELIA ont démenti la thèse défendue par la ministre, pour qui la prolongation de Doel 1 et 2 aurait, à un moment donné, été nécessaire en vue d’assurer la sécurité d’approvisionnement durant l’hiver 2015-2016.

L’intervenante attend donc toujours que la ministre fasse, au besoin par écrit, la démonstration de la justesse des arguments qu’elle a utilisés en vue de faire passer la loi prolongeant ces réacteurs. M. Michel de Lamotte (cdH) s’étonne des propos de la ministre, selon qui l’exploitant de Doel 1 et 2 s’estimerait en droit de relancer l’exploitation de ces réacteurs sur la seule base de la convention, et avant que la loi qui encadre ladite convention ne soit adoptée.

Sur quelle base peut-on s’appuyer pour affirmer que la convention vaut prolongation? Concernant la sécurité d’approvisionnement pour 2016, la ministre n’a pas fourni les informations demandées. La ministre rappelle que la base légale de la prolongation de Doel 1 et 2 réside dans la loi du 28 juin 2015. Le projet de loi qui doit être déposé concerne le principe de la rente nucléaire et de son nouveau mode de calcul.

C’est un élément qui intéresse sans doute le volet économique du dossier, mais qui n’empêche pas en soi le redémarrage effectif des réacteurs, dès lors que l’exploitant estime avoir reçu les garanties nécessaires, à travers la convention, au sujet du futur régime fi scal qui lui sera appliqué. Concernant la demande de M. de Lamotte au sujet de la sécurité d’approvisionnement, la ministre annonce qu’elle préparera une note écrite.

III. — VOTE

La commission émet, par 10 voix contre 4, un avis positif sur la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: Énergie) du projet du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2016, sur la justifi cation et sur la note de politique générale y afférentes.

La rapporteuse, Le président,

Karine LALIEUX Jean-Marc DELIZÉE Centrale drukkerij – Imprimerie centrale