3075 DE BELGIQUE 11 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR M. Frank WILRYCX RAPPORT AVIS Sur la section 46 – SPP Politique scientifique PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie).

002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 024: Rapports

SOMMAIRE

I. Exposé introductif de la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes, adjointe au

Pages

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 46 – SPP Politique scientifi que du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/2), ainsi que la note de politique générale et la justifi cation y afférentes (DOC 54 1428/18 et 1353/21) au cours de sa réunion du mardi 24 novembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ELKE SLEURS, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, À L’ÉGALITÉ DES CHANCES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES, ET À LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, CHARGÉE DES GRANDES VILLES, ADJOINTE AU MINISTRE DES FINANCES La réforme de la Politique scientifique fédérale constitue l’une des priorités de ce gouvernement. Cette année, la secrétaire d’État a déjà réalisé différentes choses en vue d’assurer un plus bel avenir à la Politique scientifi que fédérale. En 2015, la priorité était: — la prise de diverses mesures nécessaires et urgentes afi n de garantir la continuité du fonctionnement de la politique scientifi que fédérale et des Établissements scientifi ques fédéraux; — l’analyse et la cartographie de la situation existante et l’élaboration de la réforme globale de la politique Voici les axes de développement de ses initiatives de réforme: — le Service public de programmation Politique scientifi que (SPP PS), — les Établissements scientifi ques fédéraux (ESF), — la Politique spatiale belge, — et les programmes scientifi ques fédérales. La mise en œuvre de la réforme globale de la politique scientifi que fédérale démarrera en 2016. Les Établissements scientifi ques fédéraux Aperçu des dix ESF L’autonomisation des ESF ne peut être réalisée sur une année. Ces établissements doivent aussi pouvoir

continuer à fonctionner avec professionnalisme. C’est pour cette raison que la secrétaire d’État a pris, cette année, deux séries de décisions fondamentales. Ces décisions visent à rattraper le retard, à optimaliser l’output scientifi que et contribuent à la satisfaction au travail du personnel. Qui plus est, elles généreront plus de visiteurs, renforceront l’image et apporteront une plus-value économique.

Il y a, premièrement, des investissements supplémentaires uniques à hauteur de 11,26 millions d’euros. Ce montant représente une augmentation de 30 % par rapport à la dotation des ESF pour 2015. Parallèlement à cela, une task force est créée avec la Régie des bâtiments. Son but est de s’assurer que la rénovation de l’architecture des ESF reste parmi les priorités principales. Les résultats seront progressivement visibles.

Les Musé es royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB) Dans le cadre des travaux de rénovation des MRBAB, la secrétaire d’État a permis la réalisation de l’audit énergétique de ce vaste bâtiment. Une nouvelle téléphonie performante va y être installée, en plus d’un système visant à améliorer les fl ux internes d’information et d’une gestion technique du bâtiment destinée à améliorer le contrôle des alarmes incendie, des alarmes techniques, de la détection d’eau, etc.

Dans le cadre de la conservation durable des œuvres d’art, des moyens technologiques et digitaux de pointe seront mis en place. Ces moyens permettront, grâce à une puce électronique et à un code-barres, de doter chaque œuvre d’art d’une identité unique et traçable. Les Musées royaux d’Art et d’Histoire (MRAH) Les MRAH se concentreront d’abord sur la préparation des espaces qui accueilleront les salles dédiées aux arts décoratifs du 18e au 20e siècle.

La secrétaire d’État a honoré le mécénat du Fonds InBev-Baillet Latour pour l’aménagement de ces salles grâce à une injection fi nancière supplémentaire de 93 000 euros et un fi nancement supplémentaire du volet fi nal du projet, à savoir l’intégration du magasin Wolfers. Il s’agit d’une création d’intérieur de l’architecte d’Art nouveau Victor Horta, qui sera reconstruite et viendra couronner le circuit des salles précitées.

La mobilisation de capitaux privés est un point d’attention de la politique de la secrétaire d’État.

Un budget sera également dégagé pour améliorer la réserve abritant les collections folklore, métal et archéologie nationale. Le fi nancement nécessaire sera alloué pour la restauration de dix sarcophages égyptiens et la communication aux visiteurs de l’étude scientifi que associée. Entre-temps, les résultats peuvent être admirés à l’exposition Sarcophagi, actuellement en cours aux MRAH jusqu’au 20 avril 2016.

La secrétaire d’État ne peut que recommander aux membres d’aller visiter cette splendide réalisation. Les MRAH ont réalisé un véritable tour de force: ils ont en peu de temps sorti de leurs réserves des travaux prestigieux pourtant inconnus, fait examiner et restaurer leurs trésors, et ils dévoilent maintenant au public les secrets de la restauration. Les visiteurs seront stupéfaits par la richesse visuelle de cet établissement et par son expertise scientifi que.

Institut royal du Patrimoine artistique (IRPA) Dans le cadre des investissements uniques que la secrétaire d’État met à disposition cette année, l’IRPA a opté en priorité pour la rénovation de son matériel de recherche. Un autre poste important est celui du stockage de données. Les personnes handicapées ont également été prises en compte puisque deux chaises d’évacuation adaptées ont été achetées pour les cas d’urgence.

La secrétaire d’État a naturellement applaudi cette décision, puisque le domaine des personnes handicapées relève de ses attributions. L’IRPA travaille tant avec que pour les ESF, mais il travaille également en collaboration avec les administrations locales, les communautés et les organismes privés. Cette logique s’inscrit parfaitement dans la vision de la secrétaire d’État de voir les ESF devenir des centres de connaissances qui collaborent avec d’autres niveaux.

Partant de l’expertise de l’IRPA, elle a initié un projet autour des saisies d’œuvres d’art sous l’occupation française. Ce projet vise à actualiser la liste des œuvres d’art et à résumer la problématique historique et juridique. Le projet se fait en concertation avec les communautés.

Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (IRSNB) La secrétaire d’État a jugé important pour l’IRSNB d’investir dans la numérisation de qualité des types de spécimens disponibles, afi n qu’ils puissent être consultés et examinés sans problème sur un support numérique. À cette fi n, du matériel sera acquis qui servira tant pour les spécimens biologiques et géologiques que pour les spécimens paléontologiques.

En tant que gestionnaire du navire Belgica de recherche maritime, l’IRSNB percevra un budget supplémentaire, afi n de pouvoir effectuer les travaux d’entretien nécessaires. Musée royal de l’Afrique centrale (MRAC) La secrétaire d’État soutient pleinement l’ambition du MRAC d’ouvrir le bâtiment totalement rénové à l’été 2017. La première priorité dans le cadre des moyens d’investissement supplémentaires va donc à des éléments de fi nalisation, tels que du matériel d’aménagement et des infrastructures de sécurité, la restauration, la communication et le marketing, du matériel audio, des photos et des fi lms, etc.

Elle soutient également deux expositions Pop-up pour 2016 (expositions de patrimoine propre montées en dehors de l’établissement). Le MRAC continue ainsi de vivre pendant cette phase de pré-ouverture. Bibliothèque royale de Belgique (BRB) Pour la secrétaire d’État, la première priorité pour la BRB était de rénover le système de gestion de la bibliothèque. Ce système permet l’inventorisation adéquate, la gestion efficiente et l’ouverture au public des documents.

Le service au public bénéfi ciera d’un coup de jeune grâce à la rénovation de la salle de lecture “Journaux et Médias contemporains”. Afin de transformer les espaces publics de la BRB en des lieux de rencontre plus modernes dédiés à la lecture, à l’étude et à la recherche, le wifi y sera installé. Afi n de booster la numérisation et la réalisation des reproductions, le matériel nécessaire sera acquis.

La secrétaire d’État a eu l’honneur d’assister, à la BRB, au lancement d’un programme de numérisation destiné à rendre les journaux belges accessibles en

ligne. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’intérêt que porte plus généralement la secrétaire d’État à la numérisation du patrimoine. Le programme Cartesius de numérisation des cartes géographiques, projet porté par la BRB, les Archives générales du Royaume, le MRAC et l’Institut national géographique, s’inscrit dans cette même veine. La réalisation de ces deux projets s’étalera sur de nombreuses années.

Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les provinces (AGR) Dans le cadre des investissements supplémentaires destinés aux AGR, la secrétaire d’État a tenu compte de deux missions essentielles de cet ESF, à savoir la conservation et la mise à disposition d’archives de l’État. La capacité interne de conservation sera augmentée, des copies de sauvegarde pourront être réalisées, et un nouveau système de gestion pour la conservation à long terme des collections d’archives sous forme numérique et analogique sera acquis.

Dans le cadre du service au public, il sera investi dans le renforcement de l’offre numérique grâce à l’acquisition de scanners couleurs. Pour ce qui est des directives en matière de conservation des archives, la secrétaire d’État introduira début 2016 de nouvelles normes techniques par arrêté ministériel et par circulaire, à l’attention de tous les services et établissements fédéraux. Elle indique aussi que, sous son impulsion, des discussions ont été initiées avec les archives du Palais royal en vue de moderniser l’archivage des documents et de faciliter la recherche scientifi que.

Cet élan se poursuivra les années prochaines. L’intégration du Centre d’Étude et de Documentation Guerre et Société contemporaine (CEGES) en tant que direction opérationnelle au sein des Archives générales du Royaume, sera réalisée le 1er janvier 2016, le principe ayant déjà été approuvé par la loi-programme du 24 décembre 2002. Pour 2015, le CEGES a également reçu des investissements uniques.

Institut royale météorologique de Belgique (IRM) / Observatoire royal de Belgique (ORB) / Institut belge d’Aéronomie spatiale de Belgique (IASB) Pour l’IRM, l’ORB et l’IASB, la secrétaire d’État a investi pour leur site d’Uccle à hauteur de 2 070 000 d’euros dans des infrastructures communes. Ce budget sera utilisé pour moderniser et élargir le centre de calcul d’une capacité de stockage et d’une capacité de calcul supplémentaires, d’un pare-feu et d’une climatisation adaptée.

Un investissement spécifi que sera consenti pour doter l’IRM d’un système de détection d’orage encore plus performant. Cela permettra de prévenir la population de manière plus ciblée en cas de conditions climatiques extrêmes. L’autonomisation des ESF Les ESF ont été créés en tant que services d’État à gestion séparée, au sein d’un service centralisé, notamment le Service public de programmation Politique scientifi que.

S’il est vrai que ces services disposent de règles comptables et budgétaires propres adaptées, dues à leur statut de services d’État à gestion séparée, ils n’ont toutefois pas de personnalité juridique propre. Ils demeurent donc des services du pouvoir exécutif (placés sous l’autorité hiérarchique du ministre) dont seule la gestion technico-budgétaire est indépendante de la gestion des autres services de l’administration générale.

Pourtant, ces établissements accomplissent la tâche importante de gérer le patrimoine mobilier de l’État belge, aussi gigantesque que diversifi é. D’une part, ce sont des établissements scientifi ques et, d’autre part, une grande partie de ces établissements ont également un fonctionnement fortement axé sur le public, par exemple comme musée ou prestataire de services à la société. Sous sa forme actuelle, le SPP PS entretient une relation complexe avec les ESF.

Il est effectivement en même temps impliqué dans la direction politique, les décisions de fi nancement, la gestion et le soutien administratif. L’accord de gouvernement stipule à ce sujet que le SPP PS sera intégré ailleurs en tant que direction générale. Cette mesure s’inscrit dans la même politique de rationalisation que celle des ESF. L’autonomisation des Établissements scientifi ques fédéraux est une composante essentielle des réformes de la politique scientifi que fédérale.

Aujourd’hui, les ESF fonctionnent essentiellement grâce à la dotation, avec un apport minimal du privé ou de la société. En raison

de ses structures actuelles, la politique scientifi que fédérale ne répond pas suffisamment aux demandes de notre société en constante mutation. Afi n de répondre de manière optimale aux profondes évolutions dans l’économie, le tissu social et les structures publiques, la réforme de la politique scientifi que fédérale doit poursuivre le rapprochement entre les ESF et la société. Cela permettra à la politique scientifi que fédérale (i) de répondre plus rapidement à l’évolution de la demande, (ii) de mieux s’adapter aux besoins spécifi ques de chaque ESF et (iii) de garantir une surveillance optimale du planning d’affectation et de l’utilisation des deniers publics.

Afi n de mettre en route l’autonomisation, différents tours de consultation ont été réalisés auprès du siège central du SPP PS et auprès des ESF. Les analyses des tours de consultation ont révélé que les ESF manquaient actuellement de force de frappe pour pouvoir prester selon les normes actuellement en vigueur. L’un des facteurs importants, c’est la centralisation des services d’appui au SPP Politique scientifi que, qui empêche les ESF de jouir d’une autonomie opérationnelle suffisante.

Cela empêche les ESF d’accomplir suffisamment leur mission propre. Au sein de chaque ESF, le directeur général et son comité de direction doivent en outre tenir compte des différents organes de gestion qui, s’ils soutiennent le fonctionnement, le retardent tout autant qu’ils le bureaucratisent. Les tâches principales, fi xées par les arrêtés de création respectifs, sont souvent perdues de vue dans la pratique.

Les ESF signalent des manquements et des ineffi ciences structurels, qui s’expriment entre autres au niveau du personnel. Des audits internes et des études de satisfaction des visiteurs des ESF sont effectués, mais ils ne débouchent généralement pas sur des actions concrètes d’amélioration. En raison de leur localisation, différents ESF à fonction muséale s’associent à des activités touristiques dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Mais tous trouvent trop peu d’adhésion aux programmes des communautés. Une collaboration avec les universités

existe déjà. La secrétaire d’État renforcera par ailleurs ces liens de collaboration et, puisque cela relève du fi nancement fédéral, elle augmentera en outre aussi la part et la marge de pilotage des ESF. Pour toutes ces raisons, la situation actuelle des ESF n’est plus tenable. La réforme des ESF vise à renforcer leur mission scientifi que et publico- sociétale. L’autonomisation est la clé. Elle doit se faire de manière accompagnée et en conservant les moyens actuels.

Pour les ESF avec collections, aucun changement n’est opéré concernant l’attribution actuelle de ces collections. Une note de vision sur l’autonomisation des ESF et la réforme globale du SPP PS sera examinée avec les partenaires de la coalition avant la fi n de l’année. La forme proposée est celle d’une entité à personnalité juridique. Cette structure donne une plus grande responsabilité à l’entité même, mais maintient les contrôles nécessaires sur l’utilisation des deniers publics.

Dans un esprit de rationalisation, ces établissements développent des services partagés afi n de réaliser les économies nécessaires grâce à des avantages d’échelle. Un conseil d’administration à composition équilibrée placé sous la responsabilité politique de la secrétaire d’État à la Politique scientifi que, pilotera l’entité. Un contrat de gestion avec l’entité fi xera les obligations mutuelles pluriannuelles en matière de pilotage, de suivi, d’évaluation et d’exécution.

L’ensemble de ces réformes sera budgétairement neutre pour les ESF. Bien qu’un ajustement des moyens fi nanciers par ESF doive en principe être possible, selon les besoins, ce ne sera jamais un but en soi. Toutefois, il va de soi que la répartition des moyens fi nanciers peut varier en fonction des besoins. L’objectif est également que la réforme du SPP Politique scientifi que conduise à une utilisation optimale de l’expertise de qualité actuellement présente, en faveur des ESF autonomisés.

Le Spatial L’Agence spatiale interfédérale Comme la secrétaire d’État l’a expliqué dans sa déclaration de politique générale et sa note d’orientation politique de 2015, le paysage spatial a récemment radicalement changé. Il est ressorti d’une analyse comparative des différentes alternatives réalisée par les services concernés,

notamment par le Haut Représentant pour la politique spatiale, que la meilleure alternative pour réagir à ces changements est de créer une agence spatiale belge, à laquelle les entités fédérées seraient associées. L’agence spatiale belge sera la première à être une entité autonome. Elle sera dotée, à instar des ESF, d’un conseil d’administration, d’un petit comité de direction avec un directeur général, d’un conseil consultatif interfédéral, où seront représentés les entités fédérées et le niveau fédéral, et d’un conseil consultatif technique, composé de représentants du monde scientifique, industriel et de la communauté des consommateurs.

La prochaine conférence ministérielle de l’ESA étant prévue à la fi n 2016, l’agence doit être opérationnelle avant cette date. Eumetsat Outre la conférence ministérielle de l’ESA couronnée de succès en décembre 2014, sur laquelle la secrétaire d’État s’est amplement étendue dans sa note d’orientation politique de 2015 et dans ses réponses aux questions parlementaires, le gouvernement a assuré en juin de cette année la participation belge à l’Eumetsat Polar System – Second Generation (EPS-SG).

Ce système de satellites opérationnels est une composante du programme Eumetsat obligatoire et permet de meilleures prévisions météorologiques. Coopération internationale L’un des domaines spatiaux où la Belgique excelle au niveau international, c’est la mesure de la situation de la végétation mondiale. Il s’agit notamment de prévisions de récolte, de déboisement, d’évaluation des cultures dans une région donnée, etc.

Ces observations sont actuellement effectuées par le satellite Proba- Végétation, de fabrication belge. Le traitement se fait au VITO à Mol. La Belgique et la Chine promeuvent la collaboration scientifi que dans le domaine de l’utilisation d’images satellites, via entre autres la coopération bilatérale organisée depuis des années entre universités et établissements belges et chinois. De cette collaboration scientifi que, combinée à l’expertise industrielle belge acquise entre-temps dans le domaine de l’observation de la terre par satellite, est née l’idée de mettre en place une mission belgo-chinoise satellite commune.

Tant l’industrie que les utilisateurs fi naux s’attendent à ce que cette mission assure la succession de l’actuel mini-satellite belge opérationnel PROBA-VEGÉTATION.

Lors de la visite d’État en Chine de juin 2015, un accord de coopération a été conclu entre le service spatial du SPP PS (le précurseur de l’agence spatiale interfédérale) et l’agence spatiale chinoise CNSA. Cet accord de coopération est nécessaire pour une meilleure harmonisation mutuelle des activités spatiales chinoises et belges et pour encourager les acteurs industriels à mettre en place et élaborer des projets communs.

La secrétaire d’État espère pouvoir conclure en 2016 les premiers contrats sous cet accord de coopération et que de nouvelles initiatives seront formulées. Les programmes scientifi ques fédéraux Les programmes de recherche scientifi que dans lesquels la politique scientifi que fédérale est impliquée, ont été réexaminés cette année avec un regard critique. La secrétaire d’État vise, pour 2016, la mise en place de nouvelles initiatives et la réalisation de réorientations, en tenant compte des moyens fi nanciers disponibles.

La collaboration interdisciplinaire Brain Les Établissements scientifi ques fédéraux peuvent et doivent remplir un rôle moteur dans la stimulation de la collaboration interdisciplinaire dans les domaines de leur compétence. La collaboration interdisciplinaire est effectivement l’un des objectifs de Brain, mais Brain se concentre trop peu sur les compétences scientifi ques fédérales des ESF. La politique scientifi que fédérale se verra dès lors réorientée pour être davantage axée sur les Établissements scientifi ques fédéraux, qui continueront toutefois d’être stimulés comme auparavant à collaborer avec d’autres établissements et universités.

Cela implique également que des parties de ces fl ux fi nanciers pour la recherche scientifi que seront davantage axées sur les structures et domaines principaux de la Politique scientifi que fédérale, avec un impact plus important des ESF sur ces fl ux fi nanciers. En d’autres termes, le programme Brain en cours reçoit une autre orientation. Chercheurs scientifi ques supplémentaires Le cadre réglementaire du programme de recherche “chercheurs scientifi ques supplémentaires” dans les établissements universitaires de recherche et les ESF était dépassé.

Suite aux avis négatifs de l’Inspection des Finances, la secrétaire d’État a donc pris l’initiative

d’adapter l’arrêté royal réglant les modalités de fi nancement de ces chercheurs supplémentaires. L’Inspection des Finances stipulait toutefois également dans son avis que la déconstruction progressive de ce programme s’avérait nécessaire dans le futur. Les moyens fi nanciers ainsi libérés seront injectés dans de nouvelles initiatives scientifi ques, notamment FED-tWIN. FED-tWIN La suppression progressive des programmes de recherche supplémentaires permet un nouveau mécanisme de fi nancement pour des programmes de recherche spécifi ques destinés à promouvoir la coopération entre Établissements scientifi ques fédéraux et universités.

Le nom du programme est FED-tWIN. Une première ronde de concertation avec tous les acteurs concernés a permis de collecter les informations nécessaires. Entre temps le programme est en train de se concrétiser en concertation étroite des ESF et des universités. Les Pôles d’Attraction interuniversitaires (PAI) La sixième réforme de l’État signe le transfert des Pôles d’Attraction interuniversitaires vers les entités fédérées.

Ce transfert est préparé en étroite concertation avec le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek (FWO) et le Fonds national pour la Recherche Scientifi que (FNRS). Le modèle de collaboration a déjà été transmis aux ministres compétents des communautés. Le Secrétariat polaire L’année prochaine, les bases seront jetées d’une nouvelle structure de gestion pour la base polaire belge Princesse Élisabeth. Conformément à l’accord de gouvernement, une asbl internationale sera créée, au sein de laquelle les autorités détiendront la participation majoritaire.

Un groupe de travail sera mis en place pour ouvrir le dialogue avec les partenaires privés. La base juridique nécessaire sera créée. En attendant, le cadre actuel, constitué par le Secrétariat polaire – un service d’État à gestion séparée lié au SPP Politique scientifi que – a déjà été adapté en 2015 afi n de correspondre aux principes d’une gestion transparente des deniers publics. L’organisation de la campagne scientifi que Belare pour l’été antarctique 2015-2016 est garantie avec la collaboration de la Défense.

Le navire de recherche Belgica Le navire de recherche Belgica est vieux et doit être remplacé. Afi n de pouvoir encore maintenir le navire à fl ot et dans des conditions sûres pendant trois à quatre ans, le gouvernement a décidé mi-2015 de permettre la réalisation de travaux d’entretien urgents pour un montant de 1 019 000 euros. Comme mentionné cidessus, cela faisait partie des investissements uniques supplémentaires au profi t des ESF.

Tout semble indiquer que le Belgica, après 2019, aura du mal à encore obtenir les attestations de contrôle technique et les assurances pour son maintien à fl ot. Sur les instructions de la secrétaire d’État, un groupe de travail a été mis en place en 2015 afi n de discuter de la problématique du remplacement du Belgica et d’examiner toutes les options possibles. Ce groupe de travail se penche actuellement sur la manière de générer un retour optimal sur investissement, par une collaboration potentielle avec des entreprises privées, et ce tant dans l’éventualité de la construction ou de l’achat d’un nouveau navire de recherche que dans l’éventualité de son utilisation.

Cette collaboration avec l’industrie sera explicitée plus avant au cours des prochains mois. Un certain nombre d’options sont ensuite encore examinées mais la conclusion provisoire est que, à terme, la construction d’un nouveau navire est la solution la meilleure et la moins coûteuse. Le prix s’élève à 55 millions d’euros. Réforme du Service public fédéral de programmation Politique scientifi que Comme mentionné ci-dessus, l’accord de gouvernement prévoit au point 5.3.3. l’intégration du SPP PS ailleurs.

Cette réforme radicale de la Politique scientifi que fédérale est exécutée avec la plus grande circonspection en tenant compte des différentes analyses effectuées. La réforme proposée visant la création de l’Agence spatiale interfédérale de Belgique et la transition des ESF vers des entités à personnalité juridique, fait que le pilotage central depuis le SPP PS glissera en grande partie vers les ent ités autonomisées.

Après la mise en œuvre de ces réformes, subsisteront notamment les activités suivantes: — Le service de collaboration scientifique internationale. — Le service des indicateurs scientifi ques.

— Belnet, qui entretient un réseau informatique ultrarapide de connexion des universités entre elles. — Les services horizontaux, comme le service du personnel, le service juridique, le service communication externe et le service fi nancier. — Et enfi n, ce que la secrétaire d’État appellerait les établissements partenaires, comme la Fondation Biermans-Lapôtre, l’Academica Belgica, la Cinematek, l’Institut Von Karman, l’Académie royale belge des Sciences d’Outre-Mer, etc.

Ces activités du siège central du SPP PS qui ne seront pas reprises dans les entités autonomisées, seront intégrées dans le SPF le plus approprié. II. — DISCUSSION Questions des membres Monsieur Marcel Cheron (Ecolo-Groen) fait observer que la phase VII du programme des pôles d’attraction interuniversitaire – PAI- est prévue de 2012 à 2017. Le transfert de ce programme vers les communautés a été décidé dans le cadre de la sixième réforme de l’État.

Cela suppose néanmoins que ce transfert soit opéré dans les meilleures conditions possibles pour les chercheurs. De même le texte prévoit la conclusion d’un accord de coopération entre les communautés. Quelles sont les mesures prises par le fédéral afi n d’organiser au mieux ce transfert? Quelle entité sera chargée d’organiser l’évaluation scientifi que ex post de la phase actuelle et l’évaluation ex ante de la prochaine phase? Le lancement d’une nouvelle phase demande 12 à 18 mois de préparation et d’évaluation en fi n de pouvoir débuter.

Est-ce que la ministre peut garantir que la continuité entre les phases sera respectée dans l’intérêt des chercheurs? Dans la phase actuelle les établissements scientifi ques fédéraux avaient également accès aux PAI, ce qui contribuait à la qualité de la recherche. Le nouveau mécanisme envisagé ne le prévoit pas. Est-ce que la ministre va remédier à cette situation? Est-ce qu’elle compte entreprendre des démarches avec les communautés pour garantir l’insertion des ESF dans les PAI?

Le fédéral a-t-il pris l’initiative en ce qui concerne l’accord de coopération? Est-il à la manœuvre pour le rédiger? Le programme cadre de recherche BRAIN-be intègre les instruments de fi nancement de la recherche fédérale en vue de stimuler une collaboration rend encore plus effective de la recherche mise en œuvre dans les établissements scientifi ques fédéraux (ESF) avec le reste de la communauté scientifi que.

IL tente également de répondre de façon encore plus adéquate aux besoins de connaissance de l’ensemble des départements fédéraux. Est-ce que la ministre peut indiquer où en sont les appels en cours / combien de projets sont fi nancés, pour quel montant, avec quels résultats? Quelle sera la situation des appels prévus pour fi n 2015 et pour 2016, compte tenu des restrictions budgétaires imposées par le gouvernement? Par ailleurs de même que pour les PAI, le programme se termine en 2017 et la préparation de nouveaux programmes prend entre 12 à 18 mois.

Le processus est-il déjà lancé? Sera-t-il assuré dans les mêmes conditions qu’auparavant? L’orateur est très préoccupé par le sort de BELSPO, de ses missions et de son personnel. Malheureusement l’essentiel du débat s’est focalisé jusqu’à présent autour des questions de personnes. Le fond n’a que rarement été abordé, et on ne sait toujours pas ce que la ministre compte apporter comme améliorations en termes de services au public et d’’une efficacité de la fonction publique scientifi que.

L’accord de gouvernement aborde principalement le domaine spatial et les ESF mais qu’en est-il des autres missions et activités de BELSPO? Quel est le projet de la ministre, outre sa refonte au sein de notre service fédéral? En effet, il existe une diversité de services actifs au sein de BELSPO: la gestion et le fi nancement de programmes et d’infrastructures de recherche, des activités internationales en matière de recherche, la concertation belge en matière de recherche et innovation, le service d’études et de mise au point des indicateurs de R et I, etc.

L’accord de gouvernement prévoit bien que le SPP soit supprimé ET intégré ailleurs comme direction générale. Les missions évoquées plus haut sont essentielles pour le soutien aux chercheurs en Belgique et découlent pour la plupart d’obligations internationales. L’orateur

renvoie par exemple au CERN, créé en 1954 et dont la Belgique est un des membres fondateurs. Quel que soit le SPF/SPP qui sera en charge de ces missions, elles devront être maintenues. Où en est la ministre dans cette réfl exion? Quelle SPF va accueillir les autres services? Toutes les missions de BELSPO seront-elles maintenues et assumées en cohérence, en évitant un fractionnement par silo? Modifi er les institutions est une chose, assurer la transition et la continuité du service public en est une autre.

Les fonctionnaires sont d’ailleurs là pour cela. Encore faut-il leur donner les moyens en réduisant les incertitudes concernant le projet en gestation et en leur permettant de faire parti intégrante de ce projet. Les dossiers P&O n’avancent pas et l’incertitude est grande pour les agents. Par ailleurs, le climat de confi ance semble pas rétabli entre l’administration du gouvernement. C’est dommageable pour les chercheurs et pour la recherche.

Comment va s’organiser le transfert du personnel vers la nouvelle structure? Est-ce que la ministre à cartographié les compétences présentes en interne? Est-ce que la mobilité interne des agents est une piste de travail? En ce qui concerne la mobilité des chercheurs, estce que ces programmes seront poursuivis? Le membre souhaite plus d’explications sur les bourses postdoc, les mandats de retour et le visa scientifi que.

M. Bert Wollants (N-VA) constate qu’une partie considérable des compétences en matière de politique scientifi que sont restées fédérales: par conséquent, il reste indispensable de réaliser des investissements et de procéder aux réformes nécessaires. Une opération de rattrapage est notamment nécessaire pour rentabiliser pleinement les établissements scientifi ques. C’est un point positif que la secrétaire d’État exécute scrupuleusement l’accord de gouvernement sur ce point.

En outre, elle prévoit de nombreux millions d’euros supplémentaires en ces temps difficiles d’économies. À cet égard, elle opte clairement pour une vision orientée vers le futur, où l’argent public doit être rentabilisé au maximum tandis que dans le même temps, un certain nombre de partenaires privés sont associés à la politique menée. De cette manière, tant les citoyens que les entreprises peuvent recueillir les fruits d’une modernisation de la politique scientifi que.

Ensuite, l’intervenant demande des précisions au sujet des incidents qui se sont produits au niveau du

Secrétariat polaire. Ces incidents ont été largement évoqués dans la presse francophone et depuis la semaine dernière, également dans la presse néerlandophone. L’intervenant demande à la secrétaire d’État de faire le point sur la question. En outre, l’intervenant demande quelques précisions au sujet de la situation du Cegesoma à long terme. En ce qui concerne l’aliénation d’un certain nombre d’œuvres d’art à l’époque de l’occupation française, M. Wollants demande des précisions au sujet de l’enquête relative à la saisie.

Enfi n, en ce qui concerne les archives du palais royal, l’intervenant demande s’il existe une possibilité pour que l’État fédéral acquière les petits cahiers de feu le Roi Baudouin. Mme Fabienne Winckel (PS) constate, après analyse de la note de politique générale, que le secrétaire d’État poursuit malheureusement le démantèlement de la politique scientifi que fédérale. Bien qu’elle l’ait déjà interrogée souvent à ce sujet, elle n’a jamais obtenu de réponse claire et rassurante.

La note de politique générale contient également de nombreuses zones d’ombre. En ce qui concerne les Établissements scientifi ques fédéraux (ESF), la secrétaire d’État énumère une série de fi nancements qu’elle a pu réaliser grâce à l’opération unique de 11 millions d’euros. Ces opérations uniques n’ont cependant pas de caractère structurel ni structurant. En ce qui concerne les ESF qui possèdent des collections, l’intervenante ne constate aucune modifi cation en ce qui concerne l’attribution des collections.

Qu’en est-il, par exemple, des expositions de collections transversales? Les Musées royaux d’Art et d’Histoire ouvriront des salles pour exposer des œuvres du XVIIIe au XXe siècles: de quelle superfi cie s’agira-t-il? L’intervenante le déplore, vu que la Région bruxelloise vient d’acquérir le garage Citroën et a annoncé un projet plus ambitieux en la matière: n’est-il pas possible de créer des synergies sur ce plan? La secrétaire d’État souhaite octroyer une personnalité juridique à chaque ESF: n’est-ce pas un premier pas vers une régionalisation? Si tel est le cas, l’intervenante demande à ce que le secrétaire d’État soit claire … À partir de 2016, les ESF seront dirigés par des conseils d’administration “équilibrés”: que signifi e ce

terme? Ces conseils offriront-ils les mêmes garanties en matière d’indépendance scientifi que que les Conseils scientifi ques de chaque ESF dont le ministre semble vouloir se défaire? Ne faut-il pas maintenir une distinction entre la gestion scientifi que et la gestion administrative? La ministre souhaite installer une task force avec la Régie des bâtiments en vue de préserver l’architecture des ESF: qu’est-ce que cela signifi e concrètement? Enfi n, selon la note de politique générale, les ESF doivent mieux répondre à l’évolution de la demande et garantir une surveillance optimale de l’utilisation des deniers publics, le mécénat, le parrainage et le fi nancement participatif étant encouragés: comment un budget peut-il être prévu s’il doit se baser sur une source de fi nancement aussi incertaine que le fi nancement participatif? Comment peut-on garantir en l’espèce que ces projets seront conçus dans le respect de l’intérêt général, et non aux conditions de certains mécènes ou certaines entreprises? En matière de navigation spatiale, l’inspection des fi nances a rendu en septembre un avis extrêmement négatif sur l’avant-projet de loi instituant l’agence spatiale.

Cet avis concerne tant la structure juridique et fi nancière que l’absence de contrôle budgétaire, l’opportunité politique et le cadre du personnel. La ministre annonce néanmoins qu’elle présentera son projet au gouvernement avant la fi n 2015. Il s’agit d’une question essentielle, dès lors que cela concerne l’un des rares domaines dans lesquels la Belgique a investi des budgets croissants au cours des dernières décennies, et ce, tant en faveur des entreprises qu’en faveur des acteurs scientifi ques du secteur.

La gestion de la participation belge à l’agence spatiale européenne (ESA) (200 millions par an) est assurée par un service de BELSPO, dont l’efficacité est louée chaque année dans le rapport annuel de BELGOSPACE (l’association qui réunit tous les industriels du secteur spatial belge). Cette gestion permet à notre pays d’obtenir des retombées remarquables de notre contribution, dès lors que nous parvenons à orienter les programmes obligatoires de l’ESA en notre faveur et à choisir ou à initier les programmes optionnels d’une manière satisfaisante pour tous.

L’intervenante estime qu’une agence spatiale interfédérale engendrera plus de rigidité, des compromis qui nuiront à la qualité et une explosion des coûts de gestion. De plus, l’intervenante estime qu’il s’agit une fois

encore d’une première étape vers une régionalisation de cette matière. Il est pourtant clair qu’à titre individuel, tant la Flandre que la Wallonie, et, a fortiori, Bruxelles, n’auront aucun poids dans le processus décisionnel de l’ASE, ce qui aura un impact substantiel sur les retombées économiques. Quel sera le coût de cette agence et quels en seront les frais de fonctionnement? Quel budget sera reservé pour en couvrier les frais? Est-ce que le secrétaire d’État prévoit un quelconque un impact économique? La secrétaire d’État annonce en outre la suppression des programmes fédéraux de recherche scientifi que, au motif que le cadre réglementaire serait obsolète.

Que signifi e ici le terme “obsolète”? Le secrétaire d’État peut-il chiffrer ces suppressions, tant en nombre de chercheurs qu’en millions d’euros? Quelles institutions seront affectées? À quels projets les moyens budgétaires ainsi libérés seront-ils réaffectés? Concernant enfi n la situation de Belspo, l’intervenante comprend que ce cas sera réglé une fois que l’agence spatiale aura été mise en place et que l’autonomisation des ESF sera réalisée.

La partie résiduelle de Belspo sera alors intégré dans un autre SPF. Selon l’intervenante, il s’agit là d’un gaspillage colossal: il est vraiment tout à fait insensé d’isoler ainsi les compétences et les connaissances. Pour conclure, l’intervenante souhaite aborder un problème d’actualité lié au niveau 4 de la sécurité relevé sur le territoire bruxellois. Il semblerait que les musées du centre ville de Bruxelles n’aient reçu aucune information en matière de sécurité et qu’une lettre adressée par les musées à la Secrétaire d’État serait restée sans réponse.

Il semblerait aussi que l’inspection des fi nances aurait bloqué une demande d’achat de portiques de sécurité. En raison de cette vigilance de niveau 4, les musées sont fermées encore quelques jours. Pourriez-vous nous faire un état de la situation? Quelles sont les mesures décidées afi n d’assurer la sécurité des visiteurs et des travailleurs lors de la réouverture des musées? Mme Cassart-Mailleux (MR) fait observer que l’accord de gouvernement est très clair en ce qui concerne la réforme de la politique scientifique fédérale.

La secrétaire d’État a pris un certain nombre de mesure dès 2015 et a parallèlement élaboré les réformes qui seront mises en œuvre à partir de 2016. En ce qui concerne les établissements scientifi ques fédéraux, l’opération “one shot” représente un accroissement de la dotation de pas moins de 30 %. L’autonomisation

des établissements scientifi ques fédéraux était une nécessité et constitue une opération neutre sur le plan budgétaire. L’instauration du mécénat, du sponsoring et du fi nancement participatif est également une bonne chose: le ministre peut-il donner des informations complémentaires à ce sujet? En ce qui concerne la création d’une agence spatiale interfédérale, les grandes lignes sont désormais connues: le ministre peut-il donner davantage de détails à ce sujet ainsi qu’un calendrier? Le ministre peut-il fournir davantage d’explications concernant notre participation au programme EUMETSAT? En ce qui concerne les programmes scientifi ques fédéraux, l’intervenante demande où en est la réforme de brain.be.

Elle pose la même question pour le Secrétariat polaire. Enfi n, une étude est en cours concernant la faisabilité et le fi nancement du remplacement du Belgica: où en est-elle? Mme Griet Smaers (CD&V) souhaite, au nom de son groupe, exprimer son soutien aux réformes proposées, mais elle comprend aussi les remarques des chercheurs selon lesquelles les choses progressent très lentement, et souhaite aussi obtenir davantage d’explications quant à la vision à long terme de la secrétaire d’État.

L’intervenante constate que plusieurs des réformes proposées par le ministre seront réalisées à partir du début de l’année 2016, c’est-à-dire dans quelques semaines. Quelle est l’analyse de la secrétaire d’État et quel est son point de vue sur les problèmes évoqués? L’investissement supplémentaire unique de 11 millions d’euros et l’installation d’une task force avec la Régie des bâtiments sont des mesures uniques à court terme.

Par ailleurs, le ministre annonce l’autonomisation des établissements scientifi ques fédéraux: la secrétaire d’État peut-elle expliquer sur quelle vision repose cette réforme? L’intervenante aimerait que l’on prévoie une réforme sur mesure pour chaque établissement individuel. En ce qui concerne la présidence du SPP Politique scientifi que, une procédure a été lancée en vue de désigner un successeur à M. Mettens: où en est cette procédure? L’intervenante souhaiterait ensuite obtenir davantage d’explications au sujet du passage de la note de politique générale relatif à l’autonomisation des ESF

(DOC 54 1428/18, p. 7 et suivantes). Ces institutions se focaliseraient actuellement trop sur les dotations et elles ne répondraient pas suffisamment aux demandes d’une société en mutation. Qu’en est-il? Quels moyens ont été dégagés à cette fi n? De quelle manière procédera-t-on? Aux termes de la note de politique générale, les programmes de recherche scientifi que dans lesquels la politique scientifi que est impliquée ont été réexaminés cette année avec un regard critique et certaines réorientations seront opérées en 2016.

De quelles réorientations s’agit-il? Quels critères seront utilisés à cet égard? Qui a réalisé cette analyse critique? En ce qui concerne les musées, l’intervenante constate que des collections considérables se trouvent dans les caves. Il doit certainement être possible d’attirer davantage de visiteurs et d’accroître le potentiel, grâce notamment à des efforts appropriés en termes de marketing. Comment se déroule d’ailleurs la collaboration entre les trois musées situés sur le site du Cinquantenaire? La secrétaire d’État a-t-elle déjà pris des initiatives pour renforcer cette collaboration? L’intervenante demande en outre à la secrétaire d’État de faire le point sur les aides que les musées bruxellois ont reçues depuis les récentes menaces terroristes.

M. Smaers s’enquiert enfi n des derniers développements relatifs à la station polaire. M. Frank Wilrycx (Open Vld) constate que la numérisation des collections et l’attraction du capital privé constituent deux fi ls conducteurs parmi les intentions exprimées par la ministre dans sa note de politique générale. Le premier objectif sera-t-il mis en œuvre en collaboration avec le vice-premier ministre De Croo, qui a l’Agenda numérique dans ses attributions? Le deuxième point est absolument capital, eu égard aux difficultés budgétaires rencontrées par les autorités fédérales.

Des initiatives concrètes ont-elles déjà été prises e l’espèce? L’intervenant lit en outre qu’à partir du 1er janvier 2016, le CEGESOMA sera intégré aux Archives du Royaume: où en est cette réforme? Qu’est ce qui garantit que cette institution pourra préserver sa spécifi cité? L’agence spatiale interfédérale devient par ailleurs une agence autonome, en collaboration avec les entités fédérées. Comment procédera-t-on? Quel rôle les entités fédérées assumeront-elles désormais dans ce domaine? En ce qui concerne les problèmes liés au secrétariat polaire, la ministre a déjà répondu à des interpellations

en séance plénière le 19 novembre dernier. Quels ont été les derniers développements depuis lors? Qu’en est-il des réactions internationales? Mme Monica de Coninck (sp.a) se rallie à plusieurs questions des intervenants précédents. Elle s’enquiert encore de l’incidence précise des économies linéaires imposées depuis 2015 aux institutions scientifi ques fédérales. Les investissements supplémentaires d’une valeur de 11,26 millions d’euros mentionnés par la secrétaire d’État représentent-ils une opération unique ou récurrente? L’accord de gouvernement prévoit la suppression de BELSPO et l’autonomisation des institutions scientifi ques fédérales; les activités du siège central du SPP Politique scientifi que qui ne seront pas incluses dans les entités autonomes seront, d’après la note de politique générale, intégrées dans le SPF le plus approprié.

La secrétaire d’État peut-elle fournir davantage d’informations à cet égard? En 2015, une enquête a déjà été effectuée auprès du personnel, ainsi qu’une analyse SWOT. Sait-on maintenant clairement où le personnel sera occupé à l’avenir? Quels sont les membres du personnel concernés? D’une manière générale, une telle opération de rationalisation s’accompagne généralement de la fusion et de la création de services d’appui communs mais, en l’occurrence, il semble plutôt que ces services d’appui soient supprimés.

La sixième réforme de l’État a transféré aux entités fédérées les pôles d’attraction interuniversitaires, qui doivent disparaître d’ici au 30 juin 2017. Des discussions ont été menées à cet égard avec les Communautés. Quel est l’état d’avancement de ce transfert? L’intervenante demande en particulier si l’on a déjà entrepris la rédaction d’un accord de coopération en la matière. La membre regrette l’état précaire dans lequel se trouve l’Academia Belgica de Rome en raison de problèmes fi nanciers.

Cette situation porte gravement atteinte à notre réputation à l’étranger. Mme de Coninck demande enfi n quand les nouvelles directives relatives à la conservation des archives fédérales entreront en vigueur. Quels moyens budgétaires seront dégagés à cette fi n? M. Jean-Marc Delizée, président, constate que cette matière suscite de nombreuses questions et préoccupations de la part des membres de la commission.

Alors que d’aucuns considèrent que la note de politique fédérale est orientée vers l’avenir, le président y voit

un affaiblissement et un démantèlement de la politique scientifi que fédérale. En ce qui concerne les activités spatiales, par exemple, la Belgique est actuellement un pilier, dans la mesure où elle fournit la cinquième contribution à l’Agence spatiale européenne. La politique proposée ne peut donc mener qu’à une détérioration des retombées économiques, surtout dans le domaine spatial. Plus concrètement, et en ce qui concerne l’organisation des travaux de cette commission, la secrétaire d’État a annoncé qu’elle soumettrait au gouvernement, avant la fi n de l’année, une note de vision relative à l’autonomisation des institutions scientifi ques fédérales et à la réforme globale du SPP Politique scientifi que.

Il suggère qu’une fois que cette note de vision aura obtenu l’approbation du gouvernement, un échange de vues soit organisé au sein de cette commission, au début de 2016, par exemple. Le président demande également un échéancier concret concernant le dépôt du projet de loi portant création de l’agence spatiale interfédérale. M de Lamotte (cdH) souligne que les économies concernant les ESF sont astronomiques.

Entre 2014 à 2019, les institutions culturelles perdront 16 % de leurs moyens, soit 4,91 millions. Certes un subside supplémentaire de 11 millions a été accordé cette année mais ce n’était qu’un one shot. La note commence d’ailleurs par ces investissements uniques qui n’ont été officiellement accordés aux ESF que par l’AM du 14/9/2015 (paru au MB du 5/10/2015), même si les ESF ont été prévenus à la fi n juin.

Ces montants supplémentaires sont certes une bonne chose, mais comment peut-on imposer des délais aussi serrés pour des marchés publics qui frôlent parfois le million, alors que toute la législation sur les marchés publics ne peut fonctionner que si on prend le temps de faire non seulement un marché mais aussi une étude de marché préalable qui respectent des règles très strictes et donc nécessitent des mois si on veut au fi nal acheter un produit/service réellement adéquat? Est-ce que le respect de règles budgétaires permet vraiment des investissements à ce niveau dans l’année, et si oui ne court-on pas le risque de procédures bâclées et de produits inadéquats au fi nal? Dans le même ordre d’idées, il semblerait que la SA Technopolis va analyser chaque ESF en 2016 pour permettre sa réorganisation optimale en personnalité juridique.

Triple question donc: — Cette structure est-elle la bonne pour auditer les ESF après la gestion très problématique qu’à mis au jour l’audit de PWC le printemps dernier? — N’y a-t-il pas confl it d’intérêt pour cet instrument d’une entité fédérée à analyser des entités fédérales? Et dès lors quel poids pourra-t-on donner à de telles analyses? — En quoi l’expertise de cette structure est-elle également pertinente par rapport a chacun des 4 pôles des ESF: art, documentation, nature et espace? Par ailleurs, la ministre présente dans sa note, le SPP Politique scientifi que comme un frein au développement des ESF. “A quelques exceptions près, les ESF sont devenus trop dépendants du SPP PS pour la réalisation de leurs projets.

Cette dépendance les empêche d’accomplir suffisamment leur mission propre”. C’est pourquoi, elle prône l’autonomisation. Mais, pour une ministre qui prône l’autonomisation, la note est bien directive. Est-ce que les ESF pas à même de connaître leurs propres priorités? Il ressort de la description de ce que la ministre appelle la “relation complexe” du SPP politique scientifi que avec les ESF que le SPP a tout à la fois un rôle de tutelle et un rôle de support.

Il parait évident que si un ESF dépend de la tutelle pour toute une série de budgets (personnel, recherche, dotations supplémentaires, etc.), il sera moins enclin à exprimer un mécontentement sur le niveau de support qu’il lui apporte, ce qui ne favorise pas le développement d’une culture orientée “client interne” à la tutelle. Comment, concrètement, est-ce que la ministre voit l’organisation de cette autonomie? Elle évoque des organes de gestion nouveaux? Quelle en sera la composition? Les représentants des Communautés y seront intégrés? Budgétairement, la ministre parle des levées de fonds par le mécénat, le sponsoring et le crowdfunding qui seront stimulés et que la réforme sera “un enrichissement pour les ESF”. “En effet, les moyens fi nanciers libérés par la suppression du SPP Politique scientifi que seront notamment utilisés à leur profi t.” a-t-elle dit lors de la discussion de la Note de politique générale de l’année dernière.

Mais si l’on compare les chiffres prévus pour la dotation 2016 et ceux de 2015 avant l’aide

complémentaire, les montants diminuent. Où en est-elle donc concrètement avec les apports du privé: mécénat, sponsoring ou crowdfunding et le gain qui devait venir de la réforme du SPP? De plus, concernant la forme proposée d’entité à personnalité juridique (page 9, fi n du point 2): a-t-on déjà essayé de comparer les moyens en personnel et en fonctionnement/investissement des ESF par rapport à Bozar ou la Monnaie? Ces entités ont une personnalité juridique, mais surtout beaucoup plus de moyens.

Comment elle peut garantir l’efficience des ESF tout en étant budgétairement neutre? Pour cela, des économies de fonctionnement et de personnel ont-elles été imposées aux ESF durant l’exercice 2015 et pour l’exercice 2016? Enfi n, concernant la recherche, la ministre annonce que “La politique scientifi que fédérale se verra dès lors réorientée pour être davantage axée sur les Établissements scientifi ques fédéraux, qui continueront toutefois d’être stimulés comme auparavant à collaborer avec d’autres établissements et universités.” Sachant qu’il est de plus en plus facile pour les universités belges de coopérer avec une entité en Pologne ou en Espagne, parfois même aussi facile qu’avec une organisation relevant du fédéral comme un ESF.

Comment elle compte renforcer cette coopération? Plus de 60 chercheurs des universités fl amandes lancent un cri d’alarme via la presse fl amande et la VRT. Il n’y aurait disent-ils “pas de vision, pas de projets, pas de vision à terme pour les institutions scientifi ques fédérales et en particulier, la Bibliothèque royale, les Archives générales du Royaume et le musée des Beaux-arts”. Parmi les signataires, on trouve Bruno De Wever (Université de Gand), frère de Bart De Wever, et Jean-Paul Van Bendegem philosophe de la VUB. (La Libre, 5 novembre) Ne serait-il pas temps de renforcer la coopération avec le secteur? Le membre s’interroge sur les réelles intentions de la ministre concernant la politique scientifi que.

SPP Politique scientifi que Le premier paragraphe de la NPG précise que “Lors de son entrée en fonction fi n 2014, le gouvernement a fait savoir qu’il s’emploierait à réformer le Service

publique de programmation Politique scientifi que (SPP PS).” alors que l’accord de gouvernement ne parlait pas de réforme mais de suppression pure et simple: ‘Dans la même optique de rationalisation que pour les ESF, le SPP Politique scientifi que est supprimé”. Il est intégré ailleurs comme direction générale”. Alors, on supprime ou on ne supprime pas? “On intègre ailleurs?”… suite à la création de l’Agence spatiale interfédérale de Belgique et la transition des ESF vers des entités à personnalité juridique.

La ministre évoque certaines missions “résiduelles” de BELSPO, mais elle ne décrit pas la méthodologie qu’elle compte utiliser pour supprimer BELSPO. Où en êtes-vous à cet égard? La ministre a promis un projet de loi avant la fi n de l’année. Quand sera-t-il réellement disponible? Et comment on va assurer le maintien des activités opérationnelles des autres missions de BELSPO? Il existe un plan d’action global? Les missions de Belspo sont essentielles à l’activité de recherche dans le pays, aux activités industrielles et à la présence belge dans de nombreuses Instances et organisations internationales...

Plus spécifi quement, la ministre précise ce qu’après la création de l’Agence spatiale interfédérale de personnalité juridique, il restera peu de missions au SPP. Dans l’énumération de celles-ci, elle ne parle cependant pas de la gestion des programmes de recherche (hors PAI). Qu’adviendra-t-il de cette gestion? Cette gestion sera communautarisée à l’instar des PAI ou restera-elle dans les compétences du SPP nouvelle mouture? Par ailleurs, quand sera nommé le nouveau directeur? Le membre a interrogé la ministre sur le sujet le 6 octobre et elle précisait qu’il y avait toujours 4 candidats et qu’elle devait soumettre le dossier au Conseil des ministres.

Qu’en est-il? Et d’ailleurs, pourquoi avoir lancé un appel pour le mandat de président du SPP Politique scientifi que alors que le SPP doit être incessamment rattaché à un SPF? Que doit-on voir arriver: la nomination d’un président pour très peu de temps comme il y aura la réforme du SPP ou alors même pas de nomination car la réforme

aura eu lieu avant? La procédure sera-t-elle toujours valable alors que la fonction aura changée? Spatial Concernant le spatial, le membre est ravi de lire que l’administration propose des conclusions conformes à ce qu’elle avait déjà annoncé… “Il est ressorti d’une analyse comparative des différentes alternatives par les services concernés pour réagir à ces changements, notamment le Haut Représentant pour le spatial, la meilleure alternative est la création d’une agence spatiale belge”.

Conclusion qui était déjà dans l’accord de gouvernement. Les négociateurs de l’époque n’avaient-ils donc pas réalisé cette analyse avant de se prononcer sur une modifi cation d’une telle ampleur de notre politique spatiale? La note explique que cette agence ne sera pas une agence technique, mais explique nettement moins ce qu’elle sera… Est-ce que la ministre pourrait préciser les fondements de la création de cette agence, Quid de l’implication des entités fédérées? Quid des missions, de la gestion,…? Rien n’est clair, même le nom… Office Interfédéral pour l’Espace, Agence spatiale (interfédérale) belge.

S’agit-il d’une structure “confédérale”? “Fédérale”? “Inter-Communautaire”? PAI M de Lamotte souhaite ensuite rappeler la nécessité des pôles d’attraction interuniversitaires et l’obligation de réaliser ce transfert de compétence en garantissant la pérennité des PAI. On sait que la coopération et la coordination de la recherche fondamentale à l’échelon national sont capitales pour positionner les équipes de recherche belges à l’échelle mondiale.

La création, en 1987, des pôles d’attraction interuniversitaires – PAI – a permis la mise en œuvre de cette coopération et de cette coordination. En effet, ces réseaux d’excellence interuniversitaires regroupent des équipes de recherche de haut niveau dans une même discipline et appartiennent aux différentes communautés linguistiques du pays. Un signal politique clair doit être donné quant à la garantie d’un prolongement de ces contrats, un des risques majeurs est d’assister à un phénomène de

fuite d’une partie de ces cerveaux aux compétences internationales très prises. Secrétariat polaire Il en est de même pour le Secrétariat polaire. Nous devons garantir sa pérennité et son efficacité. Les objectifs que la ministre énumère dans la note étaient déjà dans l’accord de gouvernement et dans la NPG de l’an dernier, mais concrètement où en est-on? On connaît les disfonctionnements et les résultats des audits depuis bien longtemps? Il est temps d’avancer.

Quand sera réellement créé l’ASBL dont elle parle? Par ailleurs, un nouvel élément est venu s’ajouter à la saga qui lie le Secrétariat polaire et l’ISF. Le litige opposant Alain Hubert à la Politique scientifi que ne date pas d’hier. Le 21 octobre dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles avait ainsi interdit au président de l’IPF de se rendre à la base. Ce même tribunal a jugé jeudi dernier qu’Alain Hubert et ses collaborateurs devaient restituer le matériel emporté, sous peine d’une astreinte de 150 000 euros par personne et par infraction.

La décision du tribunal faisait suite à une plainte que la ministre aurait introduite. Le membre souhaite avoir un complément d’informations Questions plus ponctuelles La ministre parle de la Chine, mais aucun autre accord de coopération n’est en préparation? Pour le Belgica, quand seront disponibles les conclusions du groupe de travail? Dans le budget, pourquoi toutes ces modifi cations en terme de personnel? Beaucoup de transferts entre différents postes en ce qui concerne le personnel: Grosse augmentation des rémunérations et allocations du personnel ( 6692 > 8827 milliers d’euros pour les statutaires et 2731 > 4248 pour les autres)) qui viennent d’une diminution en personnel R&D et PAI ( 3029 > 0) et du service d’information scientifi que et technique (SIST) ( 512 >108) Mais, en terme d’effectifs, y a-t-il des diminutions de personnel suite à la “réforme “du SPP, qui commencera en 2016? Y aura-t-il des pertes d’emploi?

L’orateur a cru comprendre qu’on supprime la ligne de crédit des “Chercheurs supplémentaires”. Or, ces moyens sont importants pour fi nancer des chercheurs dans les Universités via le FNRS et le FWO. Il s’agit, par ce biais, d’établir des liens entre la recherche fédérale et les Universités. A-t-on informé les Fonds de cette décision? Sur quelles bases elle a pris cette décision et qu’est-ce qu’elle va faire de ces moyens? En conclusion, la Note de politique générale inquiète.

La ministre semble tout vouloir chambouler, mais faire peu de chose pour aider concrètement la recherche et tenir compte des remarques du secteur. L’orateur voit peu d’actions concrètes en faveur de la recherche belge. Réponses de la Secrétaire d’État à la Lutte Personnes handicapées et à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre des Finances La secrétaire d’État indique que le CEGESOMA sera intégré dans les Archives du Royaume dès le 1er janvier 2016.

L’objectif n’est absolument pas de démanteler cette institution, mais au contraire de la renforcer et de veiller à ce que son budget, qui est actuellement négatif, revienne à zéro, afi n de pouvoir garantir le maintien du personnel. Le CEGESOMA pourra continuer à fonctionner. Cette solution a été négociée entre les directeurs des deux institutions et la secrétaire d’État. Pour maintenir le navire de recherche Belgica à fl ot et dans des conditions sûres pendant quelques années, le gouvernement a décidé de permettre la réalisation de travaux d’entretien urgents pour un montant d’1,19 million d’euros.

La secrétaire d’État a créé en 2015 un groupe de travail chargé de discuter de la problématique du remplacement du Belgica et d’examiner toutes les options possibles. Dès que ce groupe de travail aura achevé sa mission, les résultats pourront être rendus publics et notamment communiqués à cette commission – cette communication aura vraisemblablement lieu dans quelques semaines. La ministre prendra ensuite une décision.

Il s’est en tout état de cause avéré que la location ou l’achat d’un navire existant sont bien plus onéreux que la construction d’un nouveau navire: toutes les études montrent que la construction d’un nouveau navire est la meilleure solution. En ce qui concerne le Secrétariat polaire, les rapports de l’inspection des Finances révèlent une confusion d’intérêts manifeste et un manque total de transparence

dans la facturation. La secrétaire d’État a choisi de doter la base polaire belge d’une nouvelle structure de gestion, qui a été approuvée par le Conseil des ministres. Une nouvelle expédition composée de scientifi ques, de membres du personnel de la Défense et d’autres experts a été lancée il y a trois semaines. Plusieurs procédures juridiques sont actuellement en cours, dont certaines ont été introduites par M. Alain Hubert lui-même.

Bien qu’un juge lui en ait interdit l’accès, M. Hubert a pénétré dans la base polaire et y a dérobé du matériel. Une partie de ce qui avait été dérobé a été restituée et M. Hubert a quitté la base polaire. La mission polaire n’est en tout état de cause pas compromise et les expériences scientifi ques se poursuivent. La secrétaire d’État compte bien entendu, dans le respect de l’État de droit, se conformer au résultat des procédures judiciaires.

La collaboration scientifi que avec un certain nombre d’autres pays dont la Suisse et la France, ainsi que la Norvège, se développe entre-temps. La secrétaire d’État souligne enfi n qu’elle n’exclut pas une nouvelle collaboration avec M. Hubert, mais que celle-ci devra se fonder sur des règles très claires. La secrétaire d’État comprend les inquiétudes émises au sujet des pôles d’attraction interuniversitaires.

Elle souligne néanmoins qu’il n’est pas question de supprimer ceux-ci. La secrétaire d’État travaille à cet égard en étroite collaboration avec le FWO et le FNRS, sur la base d’un modèle développé par ceux-ci. Le modèle de coopération en question a été transmis aux ministres francophones et fl amands compétents, et la secrétaire d’État continuera à suivre ce dossier de près afi n que le transfert aux entités fédérées soit réalisé d’ici 2017.

En ce qui concerne les Archives du Royaume, un échange de vues très constructif mais confi dentiel a eu lieu entre l’archiviste du Royaume et le chef de cabinet du Roi. Le principe de l’adoption de normes modernes en matière d’archives a été confi rmé à cette occasion. En ce qui concerne les cahiers évoqués ci-dessus, rien ne prouve qu’ils existent et c’est en tout état de cause aux héritiers de la Reine Fabiola qu’il appartiendra le cas échéant de prendre une décision: la discussion porte entre autres sur la question de savoir si ces documents ont un caractère privé ou public.

En ce qui concerne les saisies d’œuvres d’art sous l’occupation française, la secrétaire d’État souligne que l’art est une compétence communautaire. Elle a donc créé un groupe de travail regroupant des représentants de l’autorité fédérale et des entités fédérées et chargé d’établir un état des lieux de la question sur les plans historique et juridique. Ce groupe de travail s’est réuni une première fois le 15 juillet 2015 dans une ambiance très constructive.

La prochaine réunion est prévue pour

le 30 novembre. L’objectif est notamment de mettre l’inventaire des œuvres concernées à jour. BRAIN.be ne sera donc pas supprimé, mais il sera bien davantage dirigé par les établissements scientifi ques fédéraux, avec plus d’autonomie et un conseil d’administration; le conseil scientifi que n’est pas supprimé: l’objectif est que les programmes “BRAIN” soient davantage dirigés par les ESF mêmes et non par la coupole BELSPO.

De plus, une partie du personnel de BELSPO sera transférée vers les établissements scientifi ques fédéraux et une autre, intégrée dans d’autres SPF encore à déterminer. En ce qui concerne l’autonomisation des ESF, la secrétaire d’État a honoré le mécénat du Fonds InBev- Baillet Latour pour l’aménagement de salles dans les Musées royaux d’Art et d’Histoire. Le Palais des Beaux- Arts peut être cité à titre d’exemple du mouvement d’autonomisation des établissements.

La secrétaire d’État renvoie pour le surplus à sa note de politique générale (DOC 54 1428/18, p. 4). Elle répond aux questions de Mme Winckel qu’elle souhaite effectivement ne pas morceler les collections: les fonds nécessaires sont prévus pour la rénovation des Musées d’art et d’histoire, et du Musée d’art moderne dans les Musées royaux des Beaux-Arts. Le fi nancement est presque défi nitif, mais il ne peut pas encore être libéré.

Plusieurs questions ont également été posées au sujet de la sécurité dans les musées fédéraux: ces musées sont actuellement fermés suite à l’alerte de sécurité à Bruxelles. La secrétaire d’État a des contacts étroits avec BELSPO et les établissements scientifi ques fédéraux en la matière: leur demande de poster des militaires pour la surveillance a été transmise par l’intermédiaire du ministère de l’Intérieur.

L’OCAM et la police ont eux-mêmes directement pris contact avec les musées. Il s’est avéré que les plans de sécurité actuels devront en tout état de cause être revus: ainsi, il faudra par exemple prévoir un fonctionnaire de sécurité pour chaque établissement. La secrétaire d’État prendra une décision en la matière lorsque le niveau de sécurité sera à nouveau passé de 4 à 3. Les entretiens d’embauche organisés pour le poste de président du SPP Politique scientifi que ont pris fi n (les intéressés ont pu relire le texte de leur intervention); les différentes candidatures sont actuellement comparées et une décision interviendra rapidement.

La description de fonction précise clairement qu’il s’agit d’une désignation temporaire. Tous les intéressés en ont été informés.

En ce qui concerne les programmes scientifi ques fédéraux, un certain nombre de questions concrètes ont été posées, notamment au sujet de l’affiliation à des institutions internationales et des contributions à de telles institutions: la secrétaire d’État peut confi rmer formellement qu’il n’y est pas mis fi n. La secrétaire d’État confi rme en outre que le programme Brain en cours est en partie réduit et réformé et que, simultanément, le nouveau programme est élaboré, et ce, notamment à la suite des avis négatifs de l’Inspection des fi nances concernant le fi nancement, parce qu’il n’était pas question d’un fi nancement de base durable pour les mandats de recherche.

Les fl ux fi nanciers concernant le programme Brain ne seront plus gérés en tant que tels par le siège central du SPP. Le Conseil des ministres a adopté un nouvel arrêté royal de manière à ce que les recherches soient garanties pour l’année académique 2015-2016 et à ce qu’un nouveau mécanisme de fi nancement soit mis au point pour la nouvelle année académique à partir de 2016. Le ministre soumettra une proposition à ce sujet au Conseil des ministres, en étroite collaboration avec la politique scientifi que fédérale et les universités.

Les recteurs sont très enthousiastes au sujet de la collaboration possible dans le domaine des sciences humaines. L’accord de gouvernement prévoit la création d’une agence spatiale interfédérale en tant qu’entité indépendante, dotée d’un conseil d’administration, d’un conseil scientifi que et d’une représentation des Régions. Le projet de loi en question est prêt dans l’intervalle et sera très prochainement examiné au sein des groupes de travail intercabinets.

La secrétaire d’État renvoie à une série d’explications en la matière données au sein de cette commission et à la note de politique générale. Le nom de l’agence fi gurera évidemment dans le texte du projet de loi mais lui semble être d’un intérêt secondaire. La compétitivité de l’agence revêt une plus grande importance, dans le cadre de l’ASE également. Le fi nancement par le biais du service pour l’espace est maintenu: les paiements sont toujours effectués à l’avance.

L’avis de l’Inspection des fi nances concernant le projet de loi était en effet négatif: celui-ci est examiné pour le moment et les adaptations nécessaires seront apportées au texte du projet de loi. La secrétaire d’État souligne que l’Inspection s’interroge à juste titre au sujet de l’utilisation des deniers publics. Plus généralement, le rapport de Technopolis a encore été demandé par le gouvernement précédent et cette mission est toujours en cours.

Les deux rapports sur le Musée royal de l’Afrique centrale et l’Institut royal belge des sciences naturelles sont arrivés dans

l’intervalle. Les résultats serviront dans l’optique de leur autonomisation. La secrétaire d’État comprend par ailleurs l’inquiétude régnant dans les institutions scientifi ques fédérales mais le personnel y est reconnu à sa juste valeur: ainsi, une collaboration a été mise sur pied avec un groupe de travail du personnel en vue de préparer l’avenir. L’investissement de 11 millions d’euros est un mouvement de rattrapage unique destiné notamment à fi nancer la numérisation des collections.

Cette numérisation est très importante et essentielle à long terme. Elle est bien entendu organisée en collaboration avec le vicepremier ministre De Croo et en étroite concertation avec d’autres projets similaires du gouvernement. La mutation de la société est un fait: la secrétaire d’État en veut pour preuves les évolutions en matière de santé publique où il est également question d’une socialisation des soins: selon elle, un mouvement similaire est en cours pour les ISF: les gens doivent être associés à ce que les autorités organisent.

Au cours de la visite d’État effectuée en Chine en juin 2015, un Memorandum of Understanding a été signé avec l’Agence spatiale chinoise mais il incombe maintenant à nos entreprises de traduire cet accord politique dans le domaine économique. En ce qui concerne l’autonomisation des institutions scientifi ques fédérales, les priorités ont été fi xées en concertation avec les institutions concernées: les investissements que ces dernières ont proposés ont presque tous été acceptés et le cabinet n’a rien imposé.

S’agissant de l’activation et des expositions des collections qui sont stockées dans des caves, l’exposition des sarcophages égyptiens aux MRAH est un bon exemple d’une première initiative en ce sens. L’avant-projet de loi sur l’agence spatiale sera encore examiné en groupe de travail intercabinet avant les vacances de Noël. Il sera ensuite soumis au gouvernement: le calendrier de la suite des opérations devra ensuite être examiné.

Répliques Mme Fabienne Winckel (PS) fait observer que les musées qui sont aujourd’hui fermés rouvriront ultérieurement: elle insiste sur la nécessité de revoir leurs

plans de sécurité et de prendre un certain nombre de mesures de sécurité avant leur réouverture. Par ailleurs, elle n’a pas obtenu de réponse en ce qui concerne la composition du conseil d’administration des futures ISF: que signifi e le mot “équilibré”? Qu’en sera-t-il de l’indépendance scientifi que? Enfi n, elle réitère sa question à propos du mécénat, du sponsoring et du crowdfunding: comment pouvoir garantir l’intérêt général plutôt que les intérêts subjectifs des entrepreneurs et autres mécènes? M. de Lamotte (cdH) constate que la secrétaire d’État use souvent des mots “bientôt”, “dans le futur”, “presque prêt”, etc. alors que les délais sont pourtant très courts s’il faut mettre en œuvre un certain nombre de choses dès 2016.

Il souscrit par ailleurs aux questions de l’intervenante précédente en ce qui concerne le crowdfunding. Quelles économies au niveau des frais de fonctionnement imposera-t-on encore aux ISF? Quelle est la réponse de la secrétaire d’État à la lettre ouverte des chercheurs fl amands? Enfi n, quid de la recherche en dehors des PAI? La secrétaire d’État répond à Mme Winkel qu’équilibré signifi e une composition linguistique paritaire.

Elle reviendra ultérieurement sur la composition concrète des conseils d’administration des ISF: cela dépendra notamment de quelle structure il s’agit. Pour ce qui est de la lettre ouverte, une délégation de chercheurs en sciences humaines sera reçue au cabinet la semaine prochaine.

III. — VOTES

La commission émet, par 9 voix contre 4, un avis favorable sur la section 46 – SPP Politique scientifi que du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016

Le rapporteur, Le président,

Frank WILRYCX Jean-Marc DELIZÉE Centrale drukkerij – Imprimerie centrale