3096 DE BELGIQUE 11 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Karin JIROFLÉE RAPPORT SOMMAIRE

Pages AVIS sur la section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (Partim: Égalité des chances) PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 00.: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 034: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale partim: Égalité des chances, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 54 1353/015) et la note de politique générale y afférentes (DOC 54 1428/018) au cours de sa réunion du 2 décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Elke Sleurs, secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifi que, chargée des Grandes villes adjointe au ministre des Finances, passe en revue les lignes de force de sa note de politique générale (DOC 54 1428/018). II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES Mme Valerie Van Peel (N-VA), fait observer que la note de politique générale promeut une société inclusive prévoyant une égalité des droits et des obligations pour chacun: homme ou femme, hétéro ou holebi, autochtone ou allochtone, jeune ou vieux, croyant ou athée. Les préjugés, la violence physique et verbale ou les actes de harcèlement en raison de la singularité d’une personne sont intolérables. Et ce, tant sur le lieu de travail et dans la sphère privée qu’en rue. La garantie de l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination sur des missions qui s’exercent au quotidien. La secrétaire d’État lance toute une série d’études et ce n’est pas une initiative sans importance. De nombreuses problématiques n’ont en effet jamais été étudiées précédemment ou ne l’ont pas été suffisamment. Or, c’est une nécessité si l’on veut pouvoir y apporter une solution adéquate, c’est-à-dire une solution qui offre à chaque individu l’occasion de s’épanouir pleinement dans sa singularité, tout en respectant autrui. Cette note prouve que la secrétaire d’État entend mettre en œuvre une politique d’égalité des chances forte, coordonnée et adaptée à chaque groupe cible individuel. La diversité croissante au sein de la société est une réalité qu’il faut encadrer de manière positive. La secrétaire d’État mène une politique qui vise à garantie l’égalité des droits pour tous.

La membre se réjouit que le Plan d’action de lutte contre les violences basées sur le genre comporte un volet spécifi que consacré aux violences sexuelles (contre les femmes et les hommes). C’est un aspect indispensable et urgent. La secrétaire d’État a dès lors raison de concrétiser d’emblée cette intention en mettant en œuvre un plan clair pour l’installation de centres pluridisciplinaires afi n d’éviter que les victimes doivent encore ,à l’avenir, s’adresser à plusieurs instances et services d’aide.

Il s’agit d’un élément essentiel. Trois projets pilotes seront lancés. Quel calendrier la secrétaire d’État se fi xe-t-elle concernant l’ouverture d’un nombre suffisant de centres de ce type? La création d’un nouveau site internet est une initiative particulièrement intéressante, de même que les campagnes annuelles de sensibilisation visant à briser certains mythes entourant le viol. Dans ce cadre, la secrétaire d’État entend-elle notamment rompre le tabou relatif à la déclaration et accompagner les victimes vers les services d’aide? À quoi ressemblera précisément ce site internet? La secrétaire d’État a-t-elle l’intention de réunir, à l’instar de certaines initiatives privées, des témoignages permettant aux victimes de trouver du réconfort dans les récits d’autrui? Un autre point très positif est l’attention accordée à la problématique des violences sexuelles envers les personnes handicapées.

Une étude réalisée aux Pays-Bas dans ce domaine a fait apparaître que les femmes constituaient le groupe le plus exposé à cette problématique. D’après l’étude, le type de handicap joue également un rôle important. Parmi les personnes souffrant de défi ciences mentales, environ 61 % des femmes et 23 % des hommes ont déjà été confrontées à des faits de harcèlement sexuel (allant de l’attouchement indésirable au viol).

Comme il existe peu d’études à ce sujet, en Belgique également, il n’est pas évident de prévoir un service adapté. Il n’est pas sans importance d’examiner d’abord à quelle fréquence des personnes handicapées sont confrontées, chez nous, à ces situations de violence et, par exemple, dans quelles situations elles le sont le plus souvent. À quelles actions la secrétaire d’État songe-t-elle concrètement? Vu que l’on ne dispose pas de beaucoup de données, une étude sera-t-elle entamée? Quel est le délai envisagé par la secrétaire d’État? Dans le chapitre consacré à la violence entre partenaires, il est question de directives claires à l’attention des professionnels qui entrent en contact avec ce type de violences, mais qui hésitent à dénoncer ces actes en raison du secret professionnel auquel ils sont tenus.

Jusqu’où s’étend, pour la secrétaire d’État, cet ensemble de prestataires d’aide? Inclut-elle également

les CPAS? En tout cas, des directives claires sont certainement nécessaires en l’occurrence, car la limite entre secret professionnel et devoir ou droit de dénonciation n’est pas évidente à fi xer. Par ailleurs, la secrétaire d’État aborde aussi les intimidations sexuelles dans des lieux publics, et parle d’une application pour les cartographier. S’agit-il d’une carte accessible à tous? Selon la secrétaire d’État, comment se présentera exactement cette application? Les lois antidiscrimination de 2007 n’ont pas fait l’objet d’une évaluation au cours de la législature précédente.

Il est donc très positif que ce soit maintenant le cas. La note prévoit un calendrier concret. La secrétaire d’État peut-elle indiquer comment se présentera exactement cette commission d’experts? Qui en fera partie? L’intervenante se réjouit que la secrétaire d’État ose aussi emprunter des chemins moins évidents et qu’elle soutient de manière primordiale des sous-groupes qui ont peut-être été trop ignorés jusqu’à présent.

Elle espère que l’on pourra constater, d’ici la fi n de la législature, que ces mesures intelligemment conçues auront eu l’effet escompté. Mme Fabienne Winckel (PS) estime que cette note de politique est plus étoffée que l’année passé et contient de bonnes intentions. Elle approuve que la secrétaire d’État ait pris le temps de consulter le secteur depuis la prise de ses fonctions et qu’elle a tenu compte de certaines des réfl exions et remarques émises sur la note de l’année dernière.

L’oratrice déplore trois éléments importants: l’absence d’un calendrier clair dans certains cas; le manque de mesures concrètes dans certains domaines et le manque de concertation affichée avec les entités fédérées. Le Plan fédéral Gendermainstreaming et le Plan d’action national de lutte contre les violences ou encore la lutte contre les violences sexuelles ne sont pas, comme indiqué, des initiatives prises en 2015 mais bien la poursuite de politiques menées sous les précédentes législatures.

Dans le passé, concernant la mise en œuvre du Plan fédéral Gendermainstreaming, chaque ministre devait intégrer dans ses missions la dimension de genre en deux lignes politiques dont il avait la charge. Qu’en est-il aujourd’hui? Existe-t-il un calendrier plus précis dans le cadre de l’exécution de ce plan? Le groupe PS a déjà dénoncé à plusieurs reprises que les femmes sont les plus durement touchées par

les mesures prises par le gouvernement: La mesure de durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée, celle du report de l’âge légal de la pension à 67 ans, la modifi cation apportée au calcul des pensions du secteur public, la diminution du séjour en maternité ou encore la diminution de moitié de l’allocation de garantie de revenus qui permet aux femmes qui travaillent involontairement à temps partiel de bénéfi cier d’un complément indispensable pour faire face à leurs besoins et à ceux de leur famille en sont quelques exemples.

Mme Winckel souligne que ce plan n’aura qu’un impact très faible tenant compte des mesures qui ont déjà été décidées par le Gouvernement. Concernant le Plan de lutte contre les violences faites aux femmes, l’intervenante estime qu’il faudra faire une étude sur l’impact des mesures prises durant l’année 2015 sur les femmes. L’oratrice rejoint la secrétaire d’état sur l’importance de s’intéresser également à la violence faite aux hommes.

Quelles statistiques sont actuellement disponibles sur cette problématique spécifi que et quelles initiatives nouvelles sont envisagées dans ce cadre? Il est positif que le processus législatif dans le cadre de la ratifi cation de la Convention d’Istanbul suive son cours et que la procédure de ratifi cation en Belgique soit presque terminée. Cette Convention est en effet le premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen qui vise une multitude de domaines.

A travers cette ratifi cation, le gouvernement manifeste “une volonté politique” d’adopter de nouvelles mesures concrètes et ambitieuses de lutte contre ces violences. Bien que la Belgique ne soit pas un mauvais élève dans la matière, dans quels domaines un travail spécifi que doit-il encore être réalisé pour répondre aux nombreuses exigences de la Convention en Belgique. Dans le cadre de la prise en charge des violences sexuelles, la mise en place de centres multidisciplinaires est envisagée.

Une étude de faisabilité sera menée afi n de voir quel modèle de centre se prête le mieux à la Belgique. Comment sera menée l’étude? Quelles sont les caractéristiques spécifi ques à la Belgique qu’il serait, selon la secrétaire d’État, important de prendre en compte dans ce cadre? Est-ce qu’un calendrier précis a été prévu? Une concertation avec les entités fédérées a-t-elle été réalisée pour agir sur cette problématique? L’intervenante déplore que l’étude sur les équipes mobiles ne soit pas menée en même temps que l’étude sur la faisabilité des centres multidisciplinaires car des complémentarités sont certainement souhaitables.

Lors des auditions organisées par le comité d’Avis pour l’Émancipation sociale sur la problématique des

viols, l’accueil des victimes a souvent été critiqué. Les intervenants ont signalé un manque de moyens humains mais aussi techniques, comme les locaux pour accueillir la victime isolément et dans de bonnes conditions. Qu’en est -il du guide “délits de mœurs” qui sera distribué aux polices locales et fédérales? Des solutions spécifi ques sont – elles envisagées dans le cadre de l’accueil des victimes? Une concertation avec le ministre de l’Intérieur a-t-elle déjà eu lieu dans ce cadre? Quand l’instrument uniforme d’évaluation des risques pour délinquants sexuels et le site internet à destination des victimes seront disponibles? N’est-il pas nécessaire de rassembler sur ce site des informations à destination des proches des victimes qui se trouvent souvent aussi démunies face à ces situations? Dans le cadre de la lutte contre les violences entre partenaires, une évaluation de la circulaire relative à l’éloignement du domicile est prévue.

Il semble en effet que l’existence de cette mesure ne soit pas connue de tous. Combien de fois cette mesure a déjà été appliquée? Quels sont les écueils rencontrés dans sa mise en œuvre? Quelles solutions sont envisagées pour y remédier? Il est important de continuer à agir sur la lutte contre les mutilations génitales féminines. Ces pratiques néfastes pour l’intégrité physique des femmes et des jeunes fi lles concernées ne connaissent pas les frontières.

Les pays occidentaux qui, comme la Belgique, accueillent des populations concernées par les pratiques de mutilations génitales féminines, sont confrontés tant au problème de la prévention des risques de mutilation qu’au traitement des conséquences de ces mutilations sur la santé des femmes qui en sont victimes. Le PS a déposé une proposition de résolution (DOC 54 1406/001 Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines) dans ce cadre.

La formation continue des différents professionnels travaillant avec les communautés concernées, en particulier dans le secteur de l’accueil et de l’intégration, est importante. La collaboration des organisations actives en la matière telles que le GAMS et INTACT est dans ce cadre essentielle. Il est donc indispensable de leur assurer un fi nancement adéquat pour mener à bien leurs missions. Qu’en est-il du fi nancement de ces organisations? Concernant la prostitution, une cartographie du phénomène et la mise en place d’ un groupe de travail pour

formuler des recommandations sont annoncés. Qui va se charger de cette cartographie? Par ailleurs, il est essentiel de prendre la mesure et l’ampleur d’une problématique pour y apporter des réponses mais il faut aussi pouvoir dresser les contours de la politique qu’on veut mener avant de demander que des recommandations soient formulées. Dans quel but ces recommandations devront être formulées et quelle ligne politique sera suivie en matière de prostitution? Mme Winckel salue que les discriminations au travail fassent l’objet d’une attention particulière mais elle s’étonne de la manière dont la problématique est abordée dans la note de politique.

Un constat connu de tous est dressé mais sans y mentionner les initiatives concrètes qui sont envisagées. Le plan d’action national de lutte contre la discrimination des femmes au travail reste pour Mme Winckel une déclaration d’intention. Un groupe de travail sera mis en place, coordonné par l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Qu’en sera -t -il de la concertation avec les entités fédérées en la matière? Existe-t-il un calendrier sur les travaux qui seront menés? Quelle est l’échéance pour aboutir à ce plan? La note ne prévoit rien en matière d’intégration des personnes étrangères sur le marché du travail.

Un long débat a déjà eu lieu au sein du parlement sur cette question. Qu’en est-il du suivi de la résolution prônant la sensibilisation, l’autorégulation et l’autocontrôle? Sur le sujet l’oratrice attire également l’attention de la secrétaire d’État sur la pertinence d’intégrer dans ce chapitre la problématique des femmes qui souhaitent se lancer comme indépendant car les freins sont encore nomreux.

Où en sont les discussions avec le ministre de l’Emploi sur cette problématique? Celui-ci avait évoqué l’utilisation des appels mystères afi n de lutter contre les discriminations à l’embauche. Cette mesure avait d’ailleurs largement été soutenue lors des auditions. Est-ce que les discussions sur le sujet se poursuivent? L’évaluation des lois anti discrimination du 10 mai 2007 était prévue en 2012. Celle-ci se fait toujours attendre.

Il est positif que des avancées auront lieu dans les mois à venir. Cette évaluation sera-t-elle présentée au parlement et les parlementaires peuventils être associés au travail qui sera mené par la suite? Le concept et l’adoption d’actions positives dans certaines situations sont défi nis dans ces lois. Ces actions positives visent à mettre fi n à une inégalité manifeste dont la disparition a été désignée comme un objectif à promouvoir.

Elles doivent être temporaires et de nature

à disparaître dès que l’objectif visé est atteint. Les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être mises en œuvre doivent être fi xées dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après consultations des instances d’avis que la loi détermine. Quel est l’état d’avancement de ce dossier? Dans le cadre du renforcement de la politique autour de la discrimination et de l’interculturalité, la création d’une nouvelle structure d’appui administrative est prévue.

Qu’en est-il dès lors du Centre interfédéral pour l’Égalité des chances? Une étude visant à identifi er la politique d’antiracisme existante est menée par un centre d’expertise externe. Quel est ce centre? Pourquoi une telle étude n’a-t-elle pas été confi ée au CIEC? Quel est le calendrier prévu pour la révision de la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité? Quels sont les éléments qui posent actuellement encore problème dans le cadre de cette révision? Mme Els Van Hoof (CD&V) souligne la nécessité de mesures et d’actions plus concrètes.

Il s’impose de réaliser des études pour disposer des informations nécessaires pour mener des actions. Le plan fédéral en matière de gendermainstreaming existe depuis longtemps et il importe de le mettre en œuvre le plus rapidement possible. La ministre prévoit-elle également de prendre en compte la dimension du genre dans la confection du budget (genderbudgetting)? Au cours de l’assemblée des Nations unies lors de laquelle les sustainable development goals (SDG) ont été présentés, il est apparu que même les pays africains appliquent le genderbudgetting.

La Belgique accuse encore un retard dans ce domaine. La secrétaire d’État pourrait-elle déjà donner plus de détails sur le plan d’action national (PAN) de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre 2015-2019, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences à l’égard des femmes? Ce plan a été élaboré à l’issue d’une large concertation. Il faut se féliciter que les violences basées sur le genre aient à nouveau été intégrées dans le plan national de sécurité, parce qu’il y avait un doute à ce sujet dans le passé.

Il est constructif que des mesures soient prises en vue du suivi des victimes de violences sexuelles. Pourquoi faut-il encore réaliser au préalable une étude d’un an à cet effet? Plusieurs hôpitaux peuvent-ils entrer en ligne

de compte pour accueillir un centre de lutte contre les violences sexuelles? Le taux de la peine pour les auteurs de violences sexuelles est souvent trop bas. Il n’est pas compréhensible pour une victime de croiser à nouveau l’auteur de l’infraction en rue peu de temps après le jugement. Il importe de réaliser des études complémentaires sur le taux de la peine et d’adapter éventuellement la législation actuelle.

Dans le cadre de la problématique des violences entre partenaires, il convient d’accorder une importance prioritaire aux femmes migrantes. Elles disposent souvent d’un réseau social limité et ne peuvent être prises en charge. Les femmes migrantes qui séjournent dans notre pays dans le cadre du droit au regroupement familial ne peuvent souvent pas quitter leur partenaire malgré les violences qu’elles subissent.

Quelle est l’intention de la secrétaire d’État en ce qui concerne le secret professionnel? Se basera-t-elle sur le modèle néerlandais ou envisage-t-elle d’élaborer une réglementation propre? Existe-t-il des directives sur l’attitude à adopter? Il importe d’accorder l’attention requise à la problématique des mutilations génitales. Il faut se réjouir qu’un toolkit ait été élaboré à cet effet. Il s’impose que les organisations collaborent dans ce domaine.

Des subsides suffisants seront-ils prévus de manière à ce que ces organisations puissent disposer de personnel formé et fonctionner correctement. Comment faut-il procéder à l’égard des personnes qui demandent le statut de réfugié sur la base de mutilations génitales? Même dans le cas où le statut de réfugié n’est pas demandé sur la base de mutilations génitales, il est important que la femme soit interrogée séparément.

L’impact des mutilations génitales peut être réduit si les choses sont claires dès le départ. C’est possible si la femme est interrogée séparément par des aidants femmes. Il faut prévoir une formation et organiser une concertation avec le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration pour limiter l’introduction de la pratique des mutilations dans notre pays. En Belgique, il n’y a pas encore eu de condamnation pour mutilations génitales.

En France, il y a eu une condamnation. Il est important que les avocats et les juges soient également sensibilisés à la problématique. L’intervenante se réjouit que la convention d’Istanbul soit ratifi ée. Quelles sont les autres mesures qui seront prises? Le comité d’experts développera des bonnes pratiques sur la base de consultations dans

différents pays. Il serait opportun que la Belgique soit également représentée au sein de ce comité du Conseil de l’Europe. L’article 4 de la convention dispose qu’il ne peut y avoir de discrimination fondée sur le statut de réfugié, ce qui reste problématique en Belgique. Les femmes qui se trouvent dans des camps de réfugiés sont souvent confrontées à des violences, y compris de la part d’aidants. Ces traumatismes supplémentaires ne sont actuellement pas pris en charge.

Il reste du travail à accomplir. Il est important d’accorder une attention suffisante à la discrimination sur le lieu de travail. Un travail considérable a déjà été accompli sur ce thème et il serait opportun d’aller plus loin dans ce domaine. Il est judicieux que le travail soit bien réparti entre les femmes et les hommes. Si l’un des partenaires décide néanmoins de réduire son temps de travail, il/elle ne peut être pénalisé/e après un éventuel divorce.

Dans ce cadre, les régimes matrimoniaux requièrent une attention prioritaire et il faut prévoir la possibilité d’adapter le contrat de mariage pour préserver les droits des deux partenaires. Il convient également d’être attentif aux besoins différents des femmes et des hommes dans le cadre du régime matrimonial légal et sur le plan des pensions et de la garantie d’un emploi de qualité. Il faut se réjouir que le commissaire européen organise également une concertation avec les partenaires sociaux sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

De bonnes pratiques peuvent en découler. L’impact de la résolution 1325 “Femmes, paix et sécurité” (CSNU 1325) des Nations unies reste limité. Cela pourrait être une piste intéressante d’instaurer des quotas. La secrétaire d’État pourrait-elle fournir des précisions au sujet du Mécanisme national des droits de l’homme? Mme Karin Jirofl ée (sp.a) se félicite que la note de politique générale élargisse la notion d’égalité des chances et souligne l’attention qui doit être accordée à divers groupes de la société.

La note de politique générale contient également un certain nombre d’éléments à la formulation vague et générale. La mise en œuvre du plan de gendermainstreaming a été approuvée par le Conseil des ministres en juin 2015. Il s’agit effectivement d’une priorité absolue. Dans ce cadre, il convient d’insister auprès de tous les membres du gouvernement pour qu’ils tiennent compte des différences entre les hommes et les femmes lorsqu’ils

présentent ou prennent des mesures. C’est ainsi que la réforme du système des pensions n’a pas tenu compte de la différence de carrière entre les hommes et les femmes. Certaines mesures n’ont pas tenu compte de la position de la femme sur le marché du travail. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une compétence directe de la secrétaire d’État, il serait toutefois intéressant de tenir compte des différences liées au genre dans l’épreuve d’admission pour les médecins et les dentistes.

Quelles mesures concrètes la secrétaire d’État prendra-t-elle afi n de mettre en œuvre le plan fédéral en matière de gendermainstreaming? Qui fait quoi, et comment s’effectuera concrètement le suivi de cette mise en œuvre? En ce qui concerne le plan d’action national (PAN), c’est une bonne chose que l’on s’intéresse également à la violence envers les hommes. Ce plan servira de base à l’insertion de la problématique des violences intrafamiliales et sexuelles dans le plan national de sécurité.

La secrétaire d’État peut-elle confi rmer que le thème de la violence entre partenaires a été effectivement repris dans le plan national de sécurité, compte tenu des incertitudes qui ont plané sur ce point? L’intervenante souscrit à la création des SARC et à l’approche multidisciplinaire de la violence sexuelle. Une étude de prévalence a été lancée en Belgique afi n d’évaluer le nombre de victimes masculines de violences sexuelles et de déterminer quelles sont les structures d’accueil spécifi ques nécessaires pour leur prise en charge.

Quand cette étude sera-t-elle fi nalisée? En ce qui concerne la violence entre partenaires, la circulaire sur l’éloignement du domicile fera l’objet d’une évaluation. Quels aspects de cette circulaire sont-ils susceptibles d’être modifi és? Il ressort d’une étude de l’université de Gand que 16 % des femmes enceintes sont victimes d’actes de violence (de la part de leur partenaire). Ne faudrait-il pas prêter une attention particulière à cette problématique? La violence entre partenaires commence souvent chez les jeunes.

Il importe donc de les faire réfl échir à la qualité des relations et de les sensibiliser à la violence psychique. En quoi consiste l’application qui sera lancée afi n d’analyser le phénomène de l’intimidation sexuelle sur la voie publique? Mme Jirofl ée estime, elle aussi, qu’il convient de prêter une attention suffisante, dans le plan d’action national, à la lutte contre la discrimination au travail.

Après l’accouchement, les femmes ont droit à un congé de maternité de quinze semaines, ce qui favorise le renforcement du lien maternel avec l’enfant. Il existe une discrimination à l’égard des hommes de ce point de vue. C’est pourquoi il conviendrait d’envisager la possibilité d’instaurer un congé de paternité de plus longue durée ou de rendre ce congé obligatoire. Selon la loi contre la discrimination du 10 mai 2007, la discrimination basée notamment sur la maternité équivaut à celle fondée sur le sexe.

Ne faudrait-il pas élargir ce principe à la paternité? Depuis longtemps déjà, les jeunes allochtones ont l’impression de faire l’objet de discriminations. C’est un problème auquel il faudrait prêter davantage attention. Quelles mesures concrètes seront prises pour lutter contre ce phénomène? L’intervenante souscrit aux propositions de la note de politique générale en ce qui concerne les LGBTI. Où en est actuellement le projet de modifi cation de la loi en matière de transsexualité? La secrétaire d’État a-t-elle une idée de l’importance numérique du groupe des intersexués? Mme Jirofl ée souligne enfi n que les missions de l’IEFH sont constamment élargies.

Il importe donc de prévoir un fi nancement adéquat. L’Institut a déjà indiqué que, sans fi nancement supplémentaire, il ne pourrait pas exécuter ses missions correctement. La secrétaire d’État peut-elle donner davantage d’explications à ce sujet? M. Damien Thiéry (MR) fait observer qu’un certain nombre de mesures et d’initiatives concrètes ont été reprises dans la note de politique générale. En ce qui concerne les SARC, un centre sera créé dans chaque région.

Qu’est-ce qui explique cette décision? Quand le lancement des projets pilotes estil prévu? Un outil d’évaluation des risques présentés par les délinquants sexuels sera élaboré. Quand cet outil sera-t-il mis au point? De quelle manière sera-t-il utilisé, et par qui? Quand la cartographie de la prostitution, qui est une bonne mesure, sera-t-elle réalisée? Certains pays y travaillent déjà. La secrétaire d’État connaît-elle ces initiatives étrangères? Pourquoi ne s’y est-on pas pris plus tôt en Belgique?

Pour l’élaboration du mécanisme national des droits de l’homme, une collaboration est prévue avec le ministre de la Justice et avec les Régions. Des contacts ont-ils déjà été pris avec ces dernières dans ce cadre? Existe-t-il une volonté de travailler ensemble sur cette thématique? La volonté de prêter attention au thème de la violence envers les hommes est une bonne initiative. C’est d’ailleurs une problématique à laquelle on s’intéresse de plus en plus également au niveau européen.

Mme Ine Somers (Open Vld) fait observer que la note de politique générale est ambitieuse et qu’elle prévoit un certain nombre d’études, d’évaluations, de plans d’action et d’actions de sensibilisation, où l’accent est mis principalement sur la discrimination. Eu égard aux difficultés budgétaires actuelles, il est nécessaire de fi xer des priorités. Des moyens fi nanciers suffisants ontils été prévus pour toutes ces campagnes et initiatives annoncées? La secrétaire d’État peut-elle joindre un aperçu de ces moyens au rapport? C’est une bonne chose que le Conseil des ministres du 24 juillet 2015 ait approuvé un nouveau plan fédéral en matière de gendermainstreaming.

L’exécution de ce plan permettra de voir en quoi consiste réellement la compétence transversale qu’est l’égalité des chances. Une concertation optimale avec tous les membres du gouvernement est une condition nécessaire à la réussite de ce plan. Sachant que la secrétaire d’État a promis qu’elle contribuerait à mettre en place l’encadrement et le soutien nécessaires, on suppose qu’elle n’adoptera pas une attitude passive et attentiste en cette matière, mais qu’elle jouera au contraire un rôle proactif, notamment en faisant rapport sur l’avancement du projet.

Quand ce rapportage sera-t-il effectué et quelle en sera la périodicité? La membre se réjouit qu’un plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre ait été lancé le 25 novembre 2015. Il est positif que ce plan comporte également un volet concernant la violence sexuelle et des mesures pour remédier aux violences faites aux hommes. Le plan tient-il aussi compte de la vulnérabilité des femmes dans les structures d’accueil collectives dans le cadre de l’asile et de la migration? La secrétaire d’État a-t-elle déjà abordé cette question avec le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration? En ce qui concerne les violences sexuelles, l’intervenante se félicite de la création de sexual assault referral centres (SARC) en vue d’une approche multidisciplinaire de la problématique.

Il est important qu’un lien soit établi rapidement entre les services d’aide aux

victimes et la police/justice. Les victimes de violences sexuelles doivent être encouragées à déclarer le délit le plus rapidement possible. Il arrive trop souvent que les victimes ne déclarent pas le délit après en avoir été dissuadées par l’auteur, des proches ou d’autres personnes. Qui procédera à l’étude de faisabilité des SARC? Quel budget est prévu pour le lancement des projets pilotes? L’intervenante se réjouit également que le guide “délits de mœurs” sera largement diffusé dans toutes les zones de police et écoles de police et que l’approche des délits de mœurs sera uniformisée pour la police locale et fédérale.

La secrétaire d’État peut-elle faire en sorte que la diffusion soit non seulement large mais aussi quelque peu ciblée? Cela n’a guère de sens que le guide arrive surtout entre les mains de personnes qui ne s’occupent pas vraiment de l’accueil des victimes. L’accueil des victimes revêt une importance capitale. La secrétaire d’État envisage-t-elle de mettre en place un système analogue à celui existant en matière d’homophobie et de transphobie, c’est-à-dire qu’il y aurait dans chaque commissariat de police un agent de référence s’occupant de ce genre de questions.

La secrétaire d’État annonce des campagnes de sensibilisation annuelles autour de la violence entre partenaires. C’est essentiel pour un thème n’autorisant le moindre compromis ni la moindre tolérance. En Flandre, une campagne s’adresse actuellement aux jeunes, mais il faut insister sur le fait que personne n’est oublié. La violence entre partenaires touche toutes les catégories d’âge. La secrétaire d’État s’adressera-t-elle à l’ensemble du groupe-cible? Et quel sera le rapport entre les campagnes fédérales et les campagnes régionales? Les campagnes prendront-elles aussi en compte la violence psychique entre partenaires (surtout utilisée par les femmes)? Pour l’Open Vld, la discrimination sur le lieu de travail représente un défi majeur.

Les résultats de l’enquête du Minderhedenforum (Forum des minorités) sur la discrimination dans le secteur des titres-services ont été communiqués l’année dernière. Il en est ressorti que le secteur public discrimine davantage que les entreprises de titres-services. Il est ensuite ressorti d’une nouvelle campagne d’appels mystères de Federgon que les résultats s’étaient à nouveau améliorés dans le secteur du travail intérimaire.

Cette enquête du Minderhedenforum a entraîné de nombreuses réactions au niveau fédéral et régional. La Chambre a adopté une résolution proposant un certain nombre de mesures. La secrétaire d’État peut-elle faire le point sur sa mise en œuvre et son suivi?

Il reste beaucoup à faire pour les personnes d’origine allochtone, ainsi que le démontrent année après année les chiffres relatifs au taux d’emploi, au taux de chômage et au degré d’activité des allochtones. Un écart important de plus de 20 points de pourcentage s’observe même pour les allochtones qualifi és par rapport aux autochtones. Au vu de ces chiffres, le Centre pour l’égalité des femmes et des hommes a demandé l’organisation d’une conférence interministérielle pour s’attaquer de manière structurelle à la distorsion.

La secrétaire d’État fera-t-elle en sorte qu’il y ait une telle conférence interministérielle? La discrimination sur le marché du travail ne concerne malheureusement pas que les allochtones. En 2013, la moitié des plaintes pour discrimination sur le lieu de travail émanaient de travailleuses enceintes au sujet de leur grossesse, du congé d’accouchement et du congé de maternité ou de leur retour après leur congé de maternité.

Il est étonnant que la secrétaire d’État n’aborde pas explicitement ce problème au point 3.1. lorsqu’elle évoque la préparation d’un plan d’action national de lutte contre la discrimination des femmes au travail. Cette problématique sera-t-elle incluse? Enfi n, Mme Somers pointe un thème qui ne fi gure pas dans la note de politique générale: La note de politique générale reste muette au sujet d’un autre groupe à risque en matière de discrimination: le groupe croissant d’isolés avec et sans enfants.

Ce dernier groupe est généralement oublié, par facilité, sauf par le fi sc, qui s’adresse d’abord à lui: les isolés sans enfant sont champions d’Europe en matière d’impôts. Aussi est-il demandé d’instaurer un “test célibataire” lors de l’évaluation d’une nouvelle réglementation afi n d’en vérifi er l’incidence sur les isolés avec et sans enfants. M. Michel de Lamotte (cdH), se félicite de l’adoption, par le Conseil des ministres, du plan fédéral gendermainstreaming.

Il est positif que la secrétaire d’État insiste auprès de ses collègues afi n que les mesures proposées tiennent compte des aspects liés au genre. Comment procédera-t-elle concrètement? Pour garantir la bonne exécution du plan, la secrétaire d’État prévoit-elle des sanctions ou un contrôle et une évaluation par le Conseil d’État? Serait-il possible d’instaurer le concept de genderbudgetting? Est-il nécessaire de confi er cette notion et son contrôle à la Cour des comptes?

En ce qui concerne l’évaluation des lois antidiscrimination, la note de politique générale prévoit la publication d’un arrêté royal fi xant la composition d’une commission d’experts et le dépôt, dans les six mois, du premier rapport d’évaluation de cette commission. Quelle sera la composition de cette commission d’experts? S’agira-t-il de partenaires sociaux, de représentants de la société civile ou d’universitaires? La présence d’un expert spécialisé sera-t-elle prévue pour l’évaluation de la loi en ce qui concerne les groupes spécifi ques, comme les personnes handicapées, l’égalité des chances, la race, etc.? Dans ce cadre, prévoit-on la transposition de directives européennes qui ont déjà subi du retard? Quand le rapport fi nal devra-t-il être transmis? Quel sera le mandat concret du mécanisme national des droits de l’homme, qui doit voir le jour? Sa mise en place nécessitera-t-elle la conclusion d’accords de coopération avec les Régions? Quel budget est prévu à cette fi n? Quel est le calendrier de la création de cet organe? Dans le cadre de la lutte contre le racisme, il faut saluer l’initiative d’accorder de l’attention à la lutte contre la diffusion de messages de haine, surtout sur Internet et les médias sociaux.

Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances a déjà créé en 2006 une cellule de lutte contre la cyber-haine. La secrétaire d’État peut-elle fournir un complément d’informations sur le travail déjà réalisé par cette cellule? L’intervenant a quelques questions concrètes concernant le budget. Pour les frais de fonctionnement relatifs à la diversité, l’interculturalité et l’égalité des chances, il est prévu des montants de 61 000 euros en 2015, 856 000 euros en 2016, 55 000 euros en 2017, 54 000 euros en 2018 et 53 000 euros en 2019.

Ces chiffres sont-ils corrects? Que financera la secrétaire d’État avec ce budget en 2016, dans la mesure où ce budget est presque 10 fois plus élevé que celui de 2015? Après le bond en 2016, un budget plus réduit est de nouveau prévu pour les années suivantes. La secrétaire d’État peut-elle fournir un complément d’informations à ce propos?

Les subventions accordées à des centres tels que Surya, Pag-asa et Payoke pour les années 2015 et 2016 sont pratiquement deux fois plus élevées que celles inscrites dans les budgets de 2017, 2018 et 2019. Pour quelle raison? La secrétaire d’État peut-elle expliquer les montants affectés aux subventions aux institutions publiques dans le cadre de la diversité, de l’interculturalité et de l’égalité des chances? Des crédits d’engagement sont prévus (16 en 2015, 2016 et 2017, 15 en 2018 et en 2019).

Il n’y a cependant pas de crédits de liquidation en regard. Les subventions aux institutions privées pour la diversité, l’interculturalité et l’égalité des chances diminuent de 20 % entre 2014 et 2015 et une nouvelles fois de 10 % entre 2015 et 2016. Comment ces diminutions serontelles imputées aux institutions qui percevaient jusqu’à présent ces subventions? Ces institutions devront en être informées en temps utile, de manière à pouvoir s’organiser.

M. Richard Miller (MR), fait remarquer que la mission de la secrétaire d’État est importante certainement en ce qui concerne l’opérationnalisation du plan fédéral relatif au gendermainstreaming. Force est, en effet, de constater qu’une série de mesures prises par le gouvernement ne produisent pas les effets souhaités pour les femmes. Une coopération avec tous les membres du gouvernement est dès lors nécessaire.

Il faut, en outre, tenir compte du fait que ces effets pervers sont encore plus graves pour les migrantes. La répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées doit être à l’avantage des citoyens et la complexité de la structure de l’État ne peut pas avoir de conséquences néfastes. Aussi convientil de bien coopérer avec les régions dans toutes les matières. L’enseignement et la culture jouent un rôle majeur dans le domaine de la politique de l’égalité des chances et il faut en tenir compte.

La secrétaire d’État peut-elle donner d’avantage de précisions sur les modalités d’application de la loi relative à la transsexualité? Les choses ne sont pas toujours faciles pour les transsexuels et la loi sous sa forme actuelle ne les aide pas. Concernant la violence sexuelle et la transsexualité, il faut accorder une attention particulière au statut du thérapeute sexuel. Nombre de problèmes pourraient être prévenus si ce thérapeute pouvait être associé à l’élaboration de la politique.

L’éducation sexuelle dans les écoles en est un élément majeur.

Il faut également faire fi gurer la reconstruction du clitoris dans le cadre du toolkit de prévention des mutilations génitales. Il s’agit d’une intervention chirurgicale, d’un accompagnement psychologique, d’informations à l’intention des femmes et de l’organisation qui les aide. Mme Muriel Gerkens, présidente, estime également qu’une série de projets et de mesures intéressants sont proposés dans la note de politique générale mais que trop peu d’informations sont disponibles concernant le calendrier, les différentes étapes et mesures concrètes.

C’est précisément là que le bât blesse. Les lois antidiscrimination de 2007 devaient être évaluées en 2012, ce qui n’a toujours pas eu lieu en 2015. Il ne suffit pas d’avoir de bonnes intentions, il faut les concrétiser. En outre, des mesures sont prises par le gouvernement qui vont à l’encontre des objectifs de cette note (notamment les fl exi-jobs et le travail à temps partiel), les pensions et l’exclusion de droits qui touche davantage les femmes que les hommes, et plus encore les femmes issues de l’immigration.

Tout cela peut avoir pour conséquence que les femmes ne peuvent plus combiner travail et vie de famille, ou qu’elles sont exclues du monde du travail. Il n’est pas assez tenu compte de l’aspect du genre dans la politique en matière de santé. C’est le cas pour des thèmes comme la violence, les viols, mais aussi en ce qui concerne les changements de situation professionnelle ou sociale auxquelles les femmes sont confrontées.

Depuis 2002, les données en matière de santé sont pourtant scindées en fonction du genre. Une politique adaptée est donc possible. La Belgique est par exemple l’un des pays comptant le plus de cas de cancers du sein. Il faudrait en tenir compte dans l’élaboration de la politique. En ce qui concerne la discrimination au travail, la note de politique générale PME et indépendants prévoit via 3 lignes que des mesures doivent être prises pour les femmes souhaitant devenir entrepreneur.

Ce point fi gure dans la note depuis plusieurs années déjà, mais il n’a encore donné lieu à aucune mesure concrète. Il conviendrait d’y travailler. Dans le secteur public également, il convient de prêter attention à l’écart salarial. Le rapport 2015 de l’institut insiste sur ce point. En ce qui concerne la violence contre les femmes et les hommes et l’accueil des victimes, le personnel de la justice et de la police doit bénéfi cier d’une bonne formation et d’un bon suivi.

Il convient d’éviter que l’attention portée à ce thème dépende de personnes individuelles. Toutes les personnes qui font partie de l’équipe responsable de l’accueil doivent prendre leurs responsabilités en la matière.

En ce qui concerne la prostitution, qui est aussi, selon l’intervenante, une forme de violence contre les hommes ou les femmes, le fait d’établir une cartographie est une initiative intéressante. La secrétaire d’État donnera-t-elle des directives pour l’étude à exécuter et la proposition de politique à laquelle elle donnera lieu? Le principe de base est-il qu’il s’agit d’une forme de violence? Songe-t-on à des mesures à l’égard des femmes qui se prostituent et/ou des hommes qui font usage de leurs services? Est-il tenu compte de l’aspect de la traite des êtres humains? En ce qui concerne le secret professionnel, l’intervenante souligne qu’il existe dès à présent des directives autorisant les travailleurs sociaux à signaler les cas de violence auxquels ils sont confrontés.

Des directives plus claires seront-elles données, de manière à ce que les travailleurs sociaux sachent ce qu’ils doivent faire? Ou le secret professionnel sera-t-il levé avec les risques que cela implique? La secrétaire d’État peut-elle donner un complément d’informations sur le mécanisme national des droits de l’homme? Il faut aussi tenir compte des observations formulées lors de la mise en œuvre du mécanisme, ainsi que de celles formulées par l’IEFH.

Pour terminer, Mme Gerkens fait observer que les négociations nécessaires avec les Régions ne peuvent pas entraver la mise en œuvre d’une politique fédérale. III. — RÉPONSES DE LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT 1. Gendermainstreaming La secrétaire d’État fait observer que le gendermainstreaming était effectivement déjà un concept connu, mais que celui-ci est à présent traité de manière plus précise. Au moment où le plan fédéral a été soumis au Conseil des ministres, il a été d’emblée précisé que le but était également d’exécuter ce plan.

Des coordinateurs ont dès lors été désignés dans chaque cabinet et chaque administration. Ces coordinateurs ont bénéfi cié d’une formation spéciale de deux semaines. Des formations de deux jours ont été organisées à l’intention du personnel des cabinets et des administrations. Ensuite, les cabinets ont distillé les lignes politiques et soulignant l’importance du gendermainstreaming. Tous les six mois, les membres du gouvernement doivent faire rapport au Conseil des ministres.

La secrétaire d’État évaluera ce rapport et indiquera aux membres du gouvernement, sur quels points ils ont ou non enregistré

une avancée. Tous les deux ans, il sera également fait rapport au parlement. Le rapport semestriel est destiné à maintenir la pression et à inciter les membres du gouvernement à tenir effectivement compte des aspects liés au genre. 2. Violences sexuelles, SARC et PAN L’étude de faisabilité sur les SARC sera menée par le CIDH attaché à l’université de Gand, qui dispose déjà d’une certaine expérience en matière d’approche multidisciplinaire.

Cette étude est nécessaire et durera une année, étant donné qu’il faudra examiner l’ensemble des différents aspects. Les exemples anglais et néerlandais ont été intéressants mais il faudra, avant de créer de tels centres en Belgique, procéder à une série d’adaptations en raison des différences entre les soins de santé et le système juridique belges et ceux des pays visités. Le remboursement des coûts (qu’estce qui relève des soins de santé et qu’est-ce qui relève des centres?) est également l’un des points à régler.

L’étude de faisabilité doit montrer si les centres peuvent être créés et à combien s’élève le fi nancement nécessaire à cet effet. Il faut également décider de l’expertise à pourvoir. Par exemple, une formation spécifi que concernant la prise en charge des victimes présentant un syndrome de stress post-traumatique ou à l’intention de la police des mœurs est-elle nécessaire? L’étude doit également établir combien de centres seraient effectivement nécessaires en Belgique.

Les résultats de l’étude sont attendus pour fi n août 2016 et pourraient donner lieu au lancement, fi n 2016, début 2017, de trois projets pilotes, un par région. Le groupe de pilotage pour les SARC se compose d’environ vingt-cinq membres, dont des gynécologues, des pédiatres, des représentants du parquet, du Collège des procureurs généraux, de la police fédérale et locale, des psychologues, ... Le 14 février 2016 verra le lancement du site web consacré aux violences sexuelles.

Ce site sera également accessible aux personnes handicapées. Les sites du SELOR et de l’IEFH consacré à la violence entre partenaires seront également adaptés aux personnes atteintes d’un handicap. Dans le cadre du PAN, des mesures très spécifi ques seront proposées en matière d’asile et de migration (tant les violences liées au genre en général que les mutilations génitales). On y reviendra lorsque le plan aura été publié.

L’IEFH a fi nancé une partie des toolkits en vue de la prévention des mutilations génitales féminines. Une réunion est également prévue d’ici peu avec Gams et Intact concernant la mise en œuvre des actions issues du PAN avec leur collaboration. L’application pour l’intimidation sexuelle s’inspire de l’application pour le gaybashing. Le but est de pouvoir indiquer où l’intimidation a eu lieu. 3. Prostitution Des contacts ont été établis avec la communauté française – qui a également lancé une étude – afi n de cartographier le phénomène de la prostitution.

Le but est de connaître la nature et l’ampleur du phénomène et de prendre éventuellement des mesures par la suite. C’est ainsi que le nombre des femmes concernées et leur origine seront déterminés, ainsi que le milieu dont elles sont issues et leur âge. 4. Mécanisme national des droits de l’homme La secrétaire d’État et le ministre de la Justice ont organisé une première série de rencontres avec les institutions qui existent déjà.

Des négociations seront entamées avec les entités fédérées dès qu’il y aura un accord de principe au niveau fédéral. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances a indiqué qu’il soutenait le mécanisme. Le but est d’arriver le plus rapidement possible à des résultats concrets. 5. La législation antidiscrimination L’arrêté royal a été adopté en Conseil des ministres et sera publié prochainement. La commission d’experts sera ensuite constituée.

Quatre personnes seront désignées par la secrétaire d’État à l’égalité des chances, quatre par le Conseil national du travail et deux personnes issues du barreau et deux issues de la magistrature siégeront aussi dans la commission. La parité linguistique doit être respectée, la commission doit compter autant d’hommes que de femmes et il doit y avoir un équilibre en ce qui concerne l’expertise au sein de la commission.

La commission sera instituée début janvier. Les premiers résultats doivent être publiés après six mois. C’est sur la base de ces résultats qu’il sera procédé, où cela

s’avère nécessaire, à une adaptation de la législation anti-discrimination du 10 mai 2007. En matière de discrimination au travail, une résolution relative à l’introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail a été adoptée (DOC 54 1108). Le point 5 de la résolution a été adopté et concernait l’efficacité de l’accord de coopération du 22 octobre 2010 entre le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, d’une part, et la Direction générale Contrôle des lois sociales, d’autre part, ainsi que de l’accord de coopération du 9 juillet 2014 entre l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, d’une part, et la Direction générale Contrôle des lois sociales, d’autre part, la secrétaire d’État s’est déjà concertée tant avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qu’avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances afi n de réaliser une telle évaluation.

Une campagne de sensibilisation claire visant à lutter contre la discrimination sur le lieu de travail de personnes issues de l’immigration sera mise sur pied. La campagne devrait être lancée le 21 mars 2016. 6. Secret professionnel Il sera tout d’abord examiné quels secteurs sont tenus au secret professionnel, quelles sont les différences et les besoins spécifi ques. Ensuite, une proposition de code de signalement, adapté à la catégorie professionnelle, sera élaborée.

On ignore quelquefois quelle information peut être divulguée et à quel moment elle peut l’être. Il s’agit d’éclaircir la situation. 7. Révision de la loi relative à la transsexualité Le nom de la loi est également dépassé. La concertation est en cours. Le but est de démédicaliser la transsexualité. Un des problèmes en suspens est notamment le régime relatif aux mineurs. Il existe déjà une concertation avec les parents, les médecins et les organisations transgenres.

L’objectif est que les décisions soient prises de façon réfl échie. La déclaration de transgendérisme sera effectuée sur la base d’informations. Actuellement, on travaille surtout à des mesures d’accompagnement, c’est-à-dire des mesures qui concernent notamment la position de la personne transgenre. La prévalence de l’intersexualité n’est pas connue parce qu’elle n’est pas enregistrée. Il s’agit d’un problème rare.

Il importe toutefois de disposer d’informations parce que des décisions médicales importantes

doivent pouvoir être prises à court terme. Les nouveau-nés intersexués subissent souvent de lourdes opérations de réattribution sexuelle. Il apparaît souvent par la suite que le sexe choisi ne correspond pas au véritable genre, avec tous les effets indésirables que cela comporte. J’ai, par conséquent, demandé une étude portant sur la prévalence et le trajet de soins médicaux, afi n de pouvoir prendre les mesures nécessaires par la suite.

En l’occurrence, l’approche diffère de celle du transgendérisme parce qu’il s’agit bel et bien en l’occurrence d’un acte médical. 8. Racisme Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances connaît le problème du racisme sur Internet en Belgique. Il participe dès lors également à un projet européen concernant la cyber-haine. En ce qui concerne la discrimination frappant les personnes issues de l’immigration, une étude fondamentale de quatre mois a été entamée afi n de pouvoir présenter ensuite des lignes d’action précises pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail.

Pour ce qui est des fonctionnaires, il y a une collaboration avec le cabinet du ministre de la Fonction publique. On s’occupe également de rédiger une défi nition de la personne issue de l’immigration. En plus des mesures précitées concernant la discrimination sur le marché du travail, une étude d’appui à la politique de quatre mois a été entreprise en ce qui concerne le racisme. Elle est censée dégager un certain nombre de lignes politiques claires en vue d’un plan d’action national potentiel de lutte contre le racisme.

La secrétaire d’État examinera quelle est l’adhésion à l’égard de ce plan au sein du gouvernement. L’évaluation précitée de la législation anti-discrimination comprend également une évaluation de la loi antiracisme de 1981 telle que modifi ée en 2007. Concernant les fonctionnaires, elle collabore dans ce cadre avec le cabinet du ministre de la Fonction publique. Il importe à cet égard que l’on défi nisse ce qu’est “une personne issue de l’immigration”.

Une telle défi nition nous permettra de recenser les personnes issues de l’immigration travaillant dans le secteur public. De cette manière, il sera possible d’analyser si des mesures politiques sont nécessaires afi n d’améliorer ce pourcentage 9. Études La secrétaire d’État donne la liste des études qui

seront effectuées ainsi que le calendrier de celles-ci. — Étude de faisabilité concernant les SARC, effectuée par: ICRH, calendrier: du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 — Étude sur la prévalence de la violence sexuelle chez les hommes, effectuée par

IRCP

Institute for International research on Criminal Policy, calendrier: du 1er septembre 2015 au 1er janvier 2016 — Étude de prévalence concernant la prostitution en Belgique, effectuée par: NVR et CFFB, calendrier: du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016 — Étude sur les lacunes du droit pénal sexuel, effectuée par

DEMOS

avocats, calendrier: du 30 septembre 2015 au 1er janvier 2016 — Étude sur les instruments d’évaluation des risques de violences sexuelles et des risques de récidive, effectuée par: Police fédérale, service Sciences comportementales, calendrier: du 15 novembre 2015 au 30 mars 2016 — Étude sur les personnes intersexuées en Belgique: contexte, prévalence et analyse en termes de soins médicaux, effectuée par: Centrum Seksuologie en Gender en Onderzoekscentrum voor Cultuur en Gender, calendrier: avril 2016 — Étude sur la politique de lutte contre le racisme en Belgique: état des lieux et analyse en vue de l’établissement d’un plan d’action national de lutte contre le racisme, effectuée par: Human Rights Center, calendrier: mars 2016 10.

Budget Pour les années 2016 et 2017, un budget supplémentaire de 300 000 euros est prévu pour le fi nancement de l’IEFH. En ce qui concerne les moyens de fonctionnement relatifs à la diversité, à l’interculturalité et à l’égalité des chances, les moyens supplémentaires prévus pour 2016 serviront à l’exécution des plans d’action nationaux. IV. — RÉPLIQUES ET DERNIÈRES RÉPONSES En réponse à la question de Mme Jirofl ée (s.pa) qui demandait si la violence entre partenaires fi gure ou non

dans le plan national de sécurité, la secrétaire d’État la qu’il existe un accord entre les ministres de la Justice et de l’Intérieur afi n d’insérer effectivement ce point dans la Note-cadre pour la sécurité intégrale. Cette question qui doit d’abord encore être discutée au sein du gouvernement. Mme Jiroflée (s.pa) demande quelles sont les mesures et les modifi cations visées en ce qui concerne l’interdiction de résidence et le fait que les jeunes allochtones se sentent visés.

Il s’agit d’un problème de société important. La secrétaire d’État précise, en ce qui concerne la circulaire relative à l’éloignement du domicile, qu’il y est notamment question du délai légal de l’interdiction de résidence et des sanctions légales prévues en cas de non respect de l’interdiction. En ce qui concerne la problématique des jeunes allochtones, rien de spécifi que n’est encore prévu pour ce groupe-cible, outre les mesures générales de lutte contre le racisme.

La secrétaire d’État accordera une attention accrue à ce groupe-cible spécifi que à l’avenir. Mme Fabienne Winckel (PS) souhaite souligner qu’en ce qui concerne le gendermainstreaming, les mesures déjà prises par le gouvernement doivent faire l’objet d’une évaluation, certainement dans le cadre de leur impact sur les femmes. En Belgique, 868 000 femmes vivent en-dessous du seuil de pauvreté. L’oratrice demande au gouvernement d’envisager une révision des mesures déjà prises.

En réponse à la question de Mme Van Hoof (CD&V), la secrétaire d’État précise que, jusqu’à présent, on n’a pas beaucoup prêté attention au genderbudgetting, mais que cela changera à l’avenir. V. — VOTE La commission émet, par 7 voix contre une et 3 abstentions, un avis positif sur la Section 23 – SPF Emploi, travail et concertation sociale (partim: égalité de chances), du projet de loi contenant le budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2016, ainsi que sur la justifi cation et la note de politique générale y afférentes.

La rapporteuse, La présidente,

Karin JIROFLÉE Muriel GERKENS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale