3019 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MME Veerle HEEREN RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif de M. Theo Francken, secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, chargé de la Simplifi cation administrative, adjoint au ministre

Pages AVIS sur la section 02 – SPF Chancellerie du premier ministre (partim: Simplification administrative) PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 8 décembre 2015 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 009: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 02 – SPF Chancellerie du Premier ministre (partim: Simplifi cation administrative) du projet contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016, ainsi que la justifi cation et la note de politique générale (DOC 54 1352/001, 1353/003 et 1428/19), au cours de ses réunions du 25 novembre et du 2 décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. THEO FRANCKEN, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À L’ASILE ET À LA MIGRATION, CHARGÉ DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, ADJOINT AU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’INTÉRIEUR.

Le secrétaire d’État présente succinctement les progrès réalisés sur le plan de la réduction de la surcharge administrative et de la promotion de l’innovation au sein des pouvoirs publics. — L’innovation au sein des pouvoirs publics Si les bonnes idées sur l’innovation ne manquent pas au sein et en dehors des autorités, elles ne se traduisent pas toujours par des résultats concrets. Nombre d’initiatives manquent souvent d’un cadre clair qui pourrait leur permettre d’évoluer et d’infl uer sur les autorités et la société.

Si l’innovation existe bel et bien au sein des autorités, elle se présente cependant sous une forme fragmentée, ce qui engendre du gaspillage et en diminue la valeur ajoutée. M. Steven Vandeput, ministre en charge de la Fonction publique, partage cette analyse de l’innovation au sein des autorités. Le secrétaire d’État et le ministre cherchent donc ensemble un cadre adéquat. — Simplifi cation administrative La simplifi cation administrative est une mission permanente pour les pouvoirs publics.

Les prédécesseurs du secrétaire d’État, assistés par l’Agence pour la Simplifi cation administrative, ont déjà accompli un grand travail afi n de réduire les tracasseries administratives dans notre pays. Mais il reste beaucoup à faire. Les efforts visant à renforcer la simplifi cation s’articulent autour de trois ambitions centrales: simplifi er ce qui est compliqué, améliorer ce qui existe et supprimer ce qui est superfl u.

Si, dans le passé, les efforts de simplifi cation ont souvent visé les services publics destinés aux citoyens et aux entreprises, le secrétaire d’État souhaite expressément y ajouter la simplifi cation des pouvoirs publics eux-mêmes.

L’Agence pour la Simplifi cation administrative (ASA) a plus de 15 ans d’expérience en projets transversaux de simplifi cation ainsi que dans les domaines de la qualité de la législation et de la simplifi cation des procédures. L’ASA se voit dès lors confi er la mission de réaliser une analyse des forces et faiblesses de leur fonctionnement et de leur expérience en matière de projets innovants de simplifi cation.

Les résultats de cette analyse contribueront à atteindre les objectifs fi xés dans l’accord de gouvernement en matière d’innovation. Ils constitueront la base de la concertation avec les autres ministres compétents. Le Plan d’action fédéral de simplification administrative pour la présente législature comporte déjà plusieurs projets de simplifi cation importants, qui sont présentés ci-après. — Only once Les citoyens et les entreprises sont souvent priés de transmettre des données et attestations à l’administration qui ont préalablement déjà transmises à une autre entité de l’autorité.

Cela est dû à une communication défaillante entre les différentes entités de l’autorité. Pour arriver à une administration plus efficace et plus à l’écoute des usagers, le législateur a imposé le principe de la collecte unique des données ou le principe “only once” aux services publics fédéraux par disposition légale. Cette loi entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2016. Le principe “only once” est un principe solide.

La réalisation oblige les services publics à partager leurs données avec d’autres administrations et à les réutiliser au besoin. Pour la compilation et la diffusion de toutes les données et attestations, des intégrateurs de services sont créés. Tous les services publics peuvent y faire appel. L’implémentation pratique du principe “only once” au sein des différentes entités signifi e une mini-révolution administrative: tous les services publics doivent revoir et adapter leurs formulaires, leurs processus dans les administrations et toute la réglementation y afférente.

Bref, l’implémentation sera un défi à relever. Les services du secrétaire d’État en assureront, de manière active, la promotion, le soutien, la coordination et le suivi. — Utilisation des sources authentiques Comme stipulé dans l’accord de gouvernement, le fonctionnement du Registre national sera optimalisé en collaboration avec le ministre de l’Intérieur. Les données

seront transmises gratuitement aux administrations et services habilités à cet effet tout en respectant les dispositions relatives à la protection de la vie privée. — eDepot et eGreffe En collaboration avec le SPF Justice, le SPF Économie et Fedict, l’ASA a continué d’investir l’année dernière dans les applications eDepot et eGreffe. Les résultats de cet effort sont tout bonnement spectaculaires. Entre août 2014 et juillet 2015, le nombre de sociétés et d’associations créées par voie électronique a augmenté de 90 %.

En juin 2015, 85 % des actes constitutifs de sociétés ont été déposés électroniquement par les notaires. Lors du deuxième trimestre de 2015, plus de 47 % des ASBL ont été constitués en ligne via le portail eGreffe, évitant donc ainsi au citoyen tout déplacement vers le greffe du tribunal. Dans l’intervalle, un accord est intervenu avec les notaires; celui-ci assure que d’ici la fi n de l’année 2015, toutes les sociétés seront créées électroniquement.

L’année prochaine, l’on continuera par ailleurs à investir dans ces applications afi n de s’assurer que toutes les modifi cations puissent à l’avenir être communiquées électroniquement. En d’autres termes, le service aux citoyens et aux entreprises est amélioré. — eRegistration Depuis le 1er janvier 2015, tous les actes notariaux sont enregistrés et inscrits de manière électronique à la Conservation des hypothèques par le biais d’une application coordonnée par l’Agence pour la simplifi cation administrative en étroite collaboration avec le SPF Finances et la Fédération royale des Notaires belges.

Au cours du premier semestre de cette année, plus de 430 000 actes notariaux ont ainsi été traités. — Facturation électronique La promotion et la facilitation de l’“e-facturation” constitue un autre projet prioritaire. L’ASA a calculé qu’un basculement vers la facturation entièrement électronique est susceptible d’entraîner une économie de 3,37 milliards d’euros. Nous n’en sommes pas encore là, mais des progrès sont constamment réalisés dans ce domaine également.

Quant à la facturation électronique entre entreprises, elle est en bonne voie. En 2014, environ la moitié de toutes les factures entre entreprises ont été envoyées électroniquement. En 2013, il s’agissait d’à peine un tiers des factures. L’ambition est de faire de la facturation électronique la norme dans un avenir proche. L’autorité fédérale mène une campagne de promotion intensive dans ce but. Les services du secrétaire

d’État ont fait réaliser un fi lm promotionnel dans lesquels des entreprises incitent d’autres entreprises à faire le pas de la facturation électronique. Cette campagne de promotion met en lumière les avantages et fournit aux entreprises davantage d’informations sur la façon d’opérer cette transition. Une avancée a été également réalisée au niveau de la facturation électronique pour l’État. Il a été décidé en juin 2015 que tous les départements de l’autorité fédérale, à l’exception du SPF Justice et du ministère de la Défense, s’attellent en priorité aux mises à niveau techniques de FEDCOM et Mercurius.

Cet objectif devrait être réalisé d’ici la fi n 2015. Le but est de faciliter considérablement la connexion avec de nouveaux fournisseurs. Les services du secrétaire d’État ont également mis en place une structure de gouvernance en 2015, intégrant tous les acteurs de la facturation électronique pour l’État. Cette structure coordonnera les différentes initiatives des régions et de l’autorité fédérale et fera office de point de contact unique pour les administrations et entreprises. — Modernisation et informatisation de l’état civil D’ici la fi n de la législature, une modernisation et une informatisation effectives de l’état civil doivent avoir lieu dans toutes les communes.

À cet effet, le secrétaire d’État présentera une note au Conseil des ministres contenant un plan d’action concret visant la réalisation de cet objectif et la création d’un Registre central de l’état civil. Un certain nombre de projets pilotes ont également déjà été lancés auprès du SPF Affaires étrangères et de quelques communes. Les agents consulaires du SPF Affaires étrangères seront les premiers, dès début 2016, à se lancer dans l’utilisation des actes électroniques de l’état civil via une application développée à la demande de l’ASA. — Simplifi cation de l’administration dans l’horeca Un secteur économique qui se plaint souvent d’une réglementation excessive est celui de l’horeca.

En vue de défi nir l’ampleur du problème, on a réalisé une étude répertoriant les coûts qui doivent être supportés par les entrepreneurs propriétaires d’un café ou d’un restaurant en vue de respecter la réglementation des pouvoirs publics. Ces coûts ont ensuite été comparés avec les coûts de production et la rentabilité. Sur la base de cette étude, des solutions pratiques, concrètes et réalisables ont été formulées en vue de réduire sensiblement la pression réglementaire à laquelle sont soumis les établissements

horeca. À cet égard, on a également examiné si l’instauration des caisses enregistreuses antifraude peuvent contribuer à réduire encore la surcharge administrative. Le rapport horeca est à la disposition des partenaires sociaux et des ministres compétents, qui sont en train d’examiner la faisabilité d’une série de pistes de simplifi cation. — Simplifi cation administrative de la Migration Eu égard à ses compétences en matière d’Asile et de Migration, le secrétaire d’État a bien entendu misé sur un certain nombre de projets de simplifi cation dans ce domaine d’action.

C’est ainsi que depuis le 1er octobre 2015, un avertissement automatique est lancé lorsque la carte d’étranger est presque arrivée à expiration pour les étrangers en séjour illimité. Afi n de permettre à l’administration d’identifi er plus rapidement les étrangers qui se sont rendus coupables d’une infraction, l’Office des étrangers (OE) aura désormais accès à la Banque de données nationale générale (BNG).

Un arrêté royal a été approuvé à cet effet par le Conseil des ministres et est actuellement adapté pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État. Il est également instauré une autorisation combinée pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner et travailler sur notre territoire. — Mesures des charges administratives Mesurer, c’est savoir, mais si l’autorité procède à un nombre excessif de mesures, les bonnes intentions risquent de générer des coûts supplémentaires et une surcharge administrative supplémentaire.

Ainsi qu’il a été annoncé en 2014, les moyens destinés aux mesures ex post des charges administratives ont dès lors été réduits de moitié. Le rapport de mesure annuel a en outre été simplifi é et ne contient plus que les mesures pertinentes. Les charges administratives fédérales pour les citoyens et les entreprises ont été réduites de près de quatre cents millions d’euros (399 890 555 euros) en 2014, dont 43,5 % au profi t des citoyens et 56,5 % au profi t des entreprises.

Ce montant excède de 130,89 millions d’euros le montant de 2013. L’essentiel de la réduction des charges – près de 80 % du montant total – s’explique par l’utilisation croissante de la facturation électronique.

L’enquête bisannuelle d’évaluation des charges administratives imposées aux entreprises et aux indépendants a, à nouveau, été exécutée en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan. Le rapport fi nal de cette étude sera disponible d’ici la fi n décembre. — Analyse de la réglementation Un dernier domaine dans lequel le gouvernement fédéral souhaite avancer concerne le fonctionnement interne des pouvoirs publics.

Le gouvernement procède actuellement à une analyse d’impact de la réglementation (AIR) afi n d’évaluer au préalable l’impact de la législation proposée sur le terrain. En théorie, un tel exercice est un bel outil permettant d’assurer la qualité de la politique menée. Le problème est que trop d’analyses de ce type sont effectuées, et à des moments inopportuns, créant dans la pratique ainsi une charge administrative en soi.

Des AIR sont bien souvent effectuées au tout dernier moment du processus décisionnel, à savoir avant de transmettre le projet de loi au Conseil des ministres. Étant donné qu’un accord politique a généralement déjà été obtenu, ces analyses n’ont en fait plus lieu d’être. La plus-value pour parvenir à une réglementation qualitative en faveur des citoyens et entreprises est inexistante. Une première étape dans ce processus de réforme a été de demander au Comité d’analyse d’impact d’évaluer le système existant.

Le but est de formuler des propositions de réforme soutenues par l’ensemble des partenaires. Pour ce faire, les “bonnes pratiques” existant en Belgique et à l’étranger serviront de base pour ces propositions. — Conclusion Outre les grands projets esquissés, les autorités fédérales travaillent également à divers dossiers plus restreints, petits cailloux dans les chaussures des citoyens et des entreprises qu’il convient de faire disparaître.

L’optimalisation du fonctionnement des pouvoirs publics et de la réglementation applicable aux entreprises et aux citoyens représentent une tâche permanente, une tâche nécessitant l’engagement de chaque membre du gouvernement, de chaque service public et de chaque service lié aux autorités, une tâche dont l’importance ne peut être sous-estimée. Le 21ème siècle est le siècle de la globalisation, les États rivalisant sans cesse pour réaliser des investissements et garantir leur croissance économique.

Le mot d’ordre est la compétitivité. Des pouvoirs publics efficaces, simples et transparents, qui

innovent et veillent à la qualité de la législation, ne sont dès lors pas un luxe, mais une nécessité absolue pour que le pays ait sa place sur l’échiquier économique. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Koen Metsu (N-VA) lit dans la note de politique générale que la loi Only Once produira pleinement ses effets le 1er janvier 2016 (DOC 54 1428/019, p. 21). Au niveau européen, la collecte unique des données constitue également une priorité de l’agenda numérique.

Le secrétaire d’État peut-il expliquer où en sont les services publics fédéraux en ce qui concerne la mise en œuvre de ce principe? Au niveau européen, les données ouvertes constituent une autre priorité. C’est également le cas en Belgique: pour la première fois, la volonté de fournir des données ouvertes fi gure dans l’accord de gouvernement (DOC 54 0020/001, p. 187). Le trajet juridique – la transposition de la directive européenne PSI – s’accompagne d’un trajet organisationnel et technique.

Le gouvernement fédéral a convenu d’une stratégie ambitieuse en matière de données ouvertes (DOC 54 1428/019, p. 27). Le plan d’approche a été approuvé avant les vacances d’été de 2015. Y a-t-il déjà des réalisations concrètes, et si oui, peuvent-elles être commentées? Enfi n, l’intervenant estime que, compte tenu des menaces terroristes récentes, il n’est sans doute pas superfl u d’enregistrer certaines données importantes (telles que les mouvements suspects) dans les banquescarrefours.

Par exemple, ces données pourraient être enregistrées dans le Casier judiciaire, le registre des étrangers, le registre des licences d’armes ou le registre de l’exécution des peines en ce qui concerne les bracelets électroniques. Il importe que ces informations ne puissent être consultées que par des fonctionnaires autorisés à le faire, et exclusivement pour les informations nécessaires à l’exercice de leurs activités professionnelles.

Le gouvernement fédéral envisage-t-il de relier les banques-carrefours au niveau interdépartemental afi n que la collecte de données ait lieu une seule fois (only once) et que les informations puissent être consultées par des personnes autorisées à y accéder pour certaines missions spécifi ques? Mme Nawal Ben Hamou (PS) souligne l’importance de l’informatisation du Registre national pour les communes.

Quel est le calendrier prévu pour cette opération? Des informations pratiques seront-elles également fournies pour cela? Cette opération sera-t-elle gratuite pour les communes?

M. Philippe Pivin (MR) souligne que la maîtrise des charges administratives requiert l’attention constante des autorités publiques. Dès lors, il est heureux que la simplifi cation administrative reste une priorité importante du gouvernement. C’est ainsi que la coopération est encore renforcée entre les différents départements et l’Agence pour la Simplifi cation Administrative (ASA). En outre, les chiffres concernant la simplifi cation administrative sont encourageants.

Enfi n, l’intervenant souligne l’importance que son groupe attache à la réduction des charges administratives pour le secteur de la construction et l’horeca. Les services du secrétaire d’État assureront la coordination et le suivi de la mise en œuvre, ainsi que de l’application du principe de l’introduction unique (only once). Quels moyens humains et fi nanciers va-t-on y consacrer? En outre, le secrétaire d’État continuera à investir dans des applications telles que eDepot et eGreffe.

L’utilisation de ces applications est déjà entrée dans les mœurs. Quels efforts supplémentaires sont-ils prévus? Mme Françoise Schepmans (MR) aborde le thème de la modernisation et de l’informatisation de l’état civil. La note de politique générale en annonce le déploiement dans toutes les communes d’ici la fi n de la législature (DOC 54 1428/019, p 24). Un certain nombre d’environnements pilotes ont à cet effet été lancés notamment auprès des Affaires étrangères et de quelques communes.

De quelles communes s’agit-il, et comment cette opération de modernisation sera-t-elle mise en œuvre? Les communes doivent-elles supporter elles-mêmes les frais de l’opération? Pour ce qui est des communes bruxelloises, l’exercice se fera-t-il par l’intermédiaire du comité informatique de la Région bruxelloise ou directement par les communes? À partir de début 2016, les agents consulaires du SPF Affaires étrangères disposeront d’une application relative à l’utilisation d’actes électroniques de l’état civil.

L’objectif est-il que les communes utilisent également cette application à l’avenir? Dans l’affirmative, y-a-t-il des frais liés à l’application pour les communes? M. Franky Démon (CD&V) constate qu’il ressort des chiffres que près de la moitié des factures sont envoyées par voie électronique (DOC 54 1428/019, p 23). Le contrat de gestion conclu avec bpost ne prévoit toutefois aucun défi ou outil supplémentaire pour poursuivre sur cette voie.

Comment fera-t-on pour qu’à l’avenir, un nombre encore plus important de factures soit envoyé électroniquement?

L’objectif du principe only once est louable. Le citoyen qui constate qu’il doit continuer à envoyer la même information à maintes reprises pourra-t-il en informer les autorités? Mettra-t-on en place une plateforme où de telles constatations peuvent être signalées pour qu’il soit remédié à la situation? Le guichet unique constitue un autre défi pour l’autorité fédérale. La Flandre a déjà le numéro 1700 et les villes et les communes consentent, elles aussi, des efforts pour mettre sur pied un guichet unique.

Quelles initiatives le secrétaire d’état prendra-t-il à cet égard? Pour ce faire, collaborera-t-il avec les communautés et les régions ainsi qu’avec les villes et les communes? La simplifi cation administrative en matière de soins de santé a déjà été débattue par le passé au sein de la commission compétente. Force est toutefois de constater que les attestations vertes et les ordonnances sur papier sont encore toujours utilisées.

Dans une perspective européenne, la Belgique affiche un piètre résultat en se classant à la 20e place en matière de prescriptions électroniques. Le secrétaire d’État est-il associé aux discussions sur les efforts à fournir dans ce domaine stratégique? Des avancées ont-elles été enregistrées? Quelle est la vision du secrétaire d’État sur ce point? Lorsqu’il a commenté l’exposé d’orientation politique en matière de simplifi cation administrative, le secrétaire d’État a déclaré qu’il entendait s’atteler à l’octroi automatique de droits (DOC 54 0020/047, p.

9). À quoi ont abouti les efforts entrepris? Enfi n, le secrétaire d’État a l’intention d’examiner, à intervalles fi xes, la qualité de la législation en vue de sa simplifi cation. Il va sans dire que le pouvoir législatif peut contribuer à cet objectif. Quelles sont les ambitions concrètes du secrétaire d’État dans ce domaine? Entretient-il des contacts avec les différents ministres concernés? Mme Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld) souligne que la simplifi cation administrative est un cheval de bataille de son parti.

Pour l’Open Vld, l’innovation au sein de l’administration, la simplifi cation administrative, la numérisation et la simplifi cation de la législation sont autant de missions majeures. Dans le cadre de ses compétences en matière d’agenda numérique, le ministre De Croo a, lui aussi, accordé une attention spéciale à cette thématique. C’est pourquoi le groupe de l’intervenante soutient tous les efforts déployés par le secrétaire d’État en matière de simplifi cation administrative.

L’intervenante regrette toutefois que plusieurs thématiques et ambitions énoncées dans la note de politique

générale ne sont qu’une simple redite de l’an dernier. Cette observation s’applique notamment aux mesures urgentes en faveur du secteur de la construction et de l’horeca. En quoi ont consisté les efforts pour ces secteurs? Le secrétaire d’État pourrait-il citer quelques mesures concrètes au regard du rapport sur l’horeca? Il a également été affirmé que davantage de crédits de la Simplifi cation administrative iraient aux projets eux-mêmes, plutôt qu’à la mesure des résultats.

Cet objectif a été atteint? Lors de la discussion de l’exposé d’orientation politique, le secrétaire d’État a en outre formulé la remarque suivante: “Une évaluation du Plan d’action fédéral 2012- 2015 aura lieu dans le courant de l’année 2015; ensuite, le plan concernant la période 2015-2019 lui succédera.” (DOC 54 0020/047, p. 8). Il a également affirmé ce qui suit: “Le rapport relatif à la modernisation et à l’informatisation de l’état civil est prêt.” (DOC 54 0020/047, p.

9). Mme Lahaye-Battheu trouve que la communication relative au Plan d’action fédéral prête à confusion. Où en est l’évaluation du plan pour la période 2012-2015? Cette évaluation, comprenant un état des lieux sur les projets réalisés et ceux qui doivent encore l’être, mérite quoi qu’il en soit un débat parlementaire. Comment se déroulera l’évaluation pour 2015-2019? Le secrétaire d’État a en outre confi é à l’ASA la mission de réaliser une analyse des forces et faiblesses sur le fonctionnement du service et son expérience en matière de projets innovants.

Quel est le calendrier prévu à cet effet? Cette analyse sera-t-elle commentée au Parlement? Le rapport concernant la modernisation de l’état civil était déjà prêt l’année passée. Quels sont les objectifs concrets des projets pilotes en cours? Quels sont les avantages pour les administrations des villes et des communes? Le secrétaire d’État a aussi de nouveau renvoyé au principe “Only Once”, et ce à juste titre.

L’Open Vld est un fervent partisan du principe selon lequel les citoyens et les entreprises ne doivent envoyer la même information qu’une seule fois aux pouvoirs publics. Comment se déroule la collaboration entre les intégrateurs de services fédéraux et régionaux, fl amands notamment? Qui est représenté dans quel intégrateur? De quelle manière se déroule la collaboration avec les autorités locales? Sont-elles associées à ce projet? Il est judicieux d’appliquer aussi le principe “Only Once” au niveau local.

L’intervenante renvoie enfi n au rapport fi nal sur les charges administratives imposées aux entreprises et aux indépendants et au premier rapport d’évaluation de l’Analyse d’Impact de la Réglementation (AIR). Elle plaide également en faveur d’une discussion de ce thème au sein du Parlement.

B. Réponses du secrétaire d’État Le secrétaire d’État répond aux questions qui ont été posées au sujet des différents thèmes. La loi Only Once se situe évidemment au niveau fédéral. Une part importante des informations “fédérales” est toutefois déjà partagée avec les autres niveaux de pouvoir. Le Registre national qui est notamment utilisé par les administrations locales en est une illustration. Pour le niveau fédéral, le principe doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Il va de soi que les entités fédérées et les autorités locales s’emploient, elles aussi, au maximum à la mise en œuvre du concept. Le principe fi gure en tout cas dans la note de politique du ministre fl amand qui a la simplifi cation administrative dans ses attributions. Le principe est en effet une priorité européenne également. L’ASA a mis en place un trajet d’accompagnement avec 52 services publics fédéraux.

Le secrétaire d’État présentera prochainement un rapport d’avancement au Conseil des ministres. Cinquante services publics (96 %) ont désigné un coordinateur only once et 19 services publics (37 %) ont déjà remis un plan d’action. Force est par ailleurs de constater que le nombre de demandes d’accès aux sources authentiques auprès de l’intégrateur de services fédéral (Fedict) a fortement augmenté depuis quelques mois.

Le trajet d’accompagnement a en tout cas atteint les objectifs, à savoir la conscientisation (awareness) des services publics et le soutien dans leur mission afi n d’être only once compliant au 1er janvier 2016. Il n’en demeure pas moins qu’une série de services ont encore du pain sur la planche. Le citoyen qui remarque que le principe only once n’est pas respecté peut toujours déposer une plainte auprès du médiateur fédéral.

Le secrétaire d’État prend en outre acte de la suggestion concernant la déclaration et le listage des plaintes. Des mesures importantes ont dès lors été prises l’année dernière en vue d’atteindre les objectifs.

— Open data L’ambitieuse stratégie fédérale en matière d’open data a été élaborée en collaboration avec le ministre De Croo et approuvée par le gouvernement fédéral le 24 juillet 2015. L’ASA dresse actuellement l’inventaire de toutes les sources de données payantes au sein des services publics fédéraux. La stratégie consiste à faire en sorte qu’un maximum de datasets soient mis gratuitement à disposition en vue de leur réutilisation.

Aussi estil logique de commencer par l’inventorisation de ces données. Le portail open data paneuropéen a été lancé récemment au niveau européen. La task force open data fédérale saisira cette occasion pour lancer un portail open data fédéral unique. Il permettra de communiquer en toute transparence au sujet de la stratégie fédérale en matière d’open data et d’en assurer la promotion tant au sein même qu’en dehors des services publics.

Enfi n, le secrétaire d’État a demandé à la société Creative Commons Belgium, le spécialiste en la matière, un avis sur les futures licences open data. L’avis est positif en ce qui concerne la stratégie retenue, à savoir que l’utilisation de la licence CC0 par défaut représentera une avancée pour l’agenda open data. Ces mesures permettront à la Belgique de progresser considérablement en matière d’open data. — Registre central de l’état civil Un certain nombre de communes ont déjà été sélectionnées pour participer au projet-pilote, mais la liste n’est pas encore exhaustive.

La sélection a tenu compte d’une répartition équilibrée en Belgique. Les communes-pilotes retenues pour le projet sont Sint- Gillis, Liège, Louvain et Bruxelles. Les premiers tests effectués dans ces communes ont eu lieu en 2014. À l’heure actuelle, il n’est pas encore prévu de nouveaux tests dans celles-ci. La planifi cation des tests suivants suivra lorsque les groupes de travail fonctionnels auront fi ni leurs travaux et que l’application aura été actualisée.

Cette dernière sera du reste déjà testée également dans quelques consulats. Ces consulats pilotes sont ceux de La Haye, Londres, Madrid, Paris, Varsovie et Vienne. Ils entameront des tests parallèles début décembre 2015. En d’autres termes, ils travailleront ‘doublement’, en créant aussi électroniquement les actes sur papier dans le Registre central de l’État civil. Par ailleurs, tout fournisseur de

logiciels des administrations locales peut également apporter lui-même des communes tests, une fois que celles-ci ont elles-mêmes commencé à effectuer des tests. À l’heure actuelle, ces communes ne sont pas encore toutes connues. Dans le cas du fournisseur de logiciels Schaubroeck, il s’agit par exemple de la commune de Tamise. De nombreuses parties intéressées sont associées au projet administratif: la Justice, l’Intérieur, les entités fédérées, les associations de villes et communes, les intégrateurs de services, les administrations locales et les fonctionnaires de l’État civil. — Octroi automatique de droits Des avancées ont également été enregistrées dans le domaine de l’octroi automatique de droits.

L’ASA examine actuellement plusieurs nouvelles possibilités d’octroi automatique de droits. Cet exercice donnera lieu à l’établissement d’un guide contenant des directives claires à l’attention des décideurs politiques. Il sera entre autres précisé dans quels cas il est recommandé d’accorder des droits automatiquement. Ainsi, tous les ministres fédéraux pourront également être soutenus dans l’octroi automatique de droits relevant de leurs compétences en tenant compte du rapport coût/efficacité.

Sur la base de sa compétence horizontale en matière de simplifi cation administrative, le secrétaire d’État insiste auprès des ministres fonctionnels compétents pour qu’ils appliquent le concept. L’octroi proprement dit des droits relève en effet de leurs prérogatives. — Qualité de la législation Les Pays-Bas sont revenus sur le principe des moments fi xes de modifi cation de la réglementation, et la Belgique suit le même exemple.

À certains moments prédéfi nis, il est simplement impossible d’adapter la réglementation. Le secrétaire d’État souligne que le contrôle qualitatif de la législation constitue aussi une mission essentielle du pouvoir législatif. Depuis plusieurs décennies, la parlementaire chargé du suivi législatif. — Secteur de la construction et horeca Pour le secteur de la construction, un screening (“werfmap”) a été établi, et il comprend l’identifi cation de tous les documents nécessaires sur un chantier de construction.

Une enquête a en effet révélé que des

sommes considérables étaient gaspillées pour des documents non obligatoires. Le temps et l’énergie consacrés à l’obtention de ces documents n’étaient donc pas nécessaires. Il s’agit donc clairement d’une avancée. Pour la suite, une concertation est actuellement en cours avec le secteur de la construction en vue de développer une application web. Le rapport relatif à la simplifi cation administrative dans l’horeca est terminé.

Cette étude peut être mise à la disposition des parlementaires et discutée au Parlement. Le rapport sur la construction et le rapport sur l’horeca peuvent être consultés sur le site internet http:// www.simplifi cation.be. — ASA L’analyse des forces et faiblesses relative au fonctionnement de l’ASA et à son expérience en matière de projets innovants est en cours et elle se clôturera au printemps 2016.

Le poste budgétaire correspondant à la mesure de l’impact des projets a été réduit de moitié. Les moyens ainsi libérés seront consacrés à la mise en œuvre de projets concrets. — Prescriptions médicales Le secrétaire d’État partage le point de vue selon lequel on a besoin d’une simplifi cation administrative plus approfondie ainsi que d’innovation dans le secteur des soins de santé. L’annonce, par la ministre M. De Block, de la suppression des prescriptions sur papier et des étiquettes jaunes d’ici 2018 est une bonne nouvelle.

Cette simplifi cation permettra aux administrations de réaliser d’importantes économies et évitera au citoyen beaucoup de tracasseries administratives. La compétence en matière de facturation électronique est répartie entre le secrétaire d’État et le ministre De Croo. Le secrétaire d’État est compétent pour le volet business to business. La efacturation des autorités relève de la compétence du ministre De Croo, qui a également bpost dans ses attributions.

Un peu moins de la moitié de l’ensemble de la facturation se fait aujourd’hui par voie électronique. Son utilisation est stimulée, notamment par le biais de petits fi lms publicitaires.

Ces deux projets sont indiscutablement des réussites. Les chiffres sont impressionnants: lors d’un sondage réalisé en juin 2015, il s’est avéré que 85 % des actes constitutifs de sociétés ont été déposés électroniquement. Ce sera 100 % à partir du 1er janvier 2016. Près de la moitié des ASBL sont aujourd’hui créées en ligne via le portail eGreffe (DOC 54 1428/019, p. 22). Le bouche-à-bouche a largement contribué au succès.

Les associations ou entreprises dont l’expérience a été positive conseillent souvent à d’autres de recourir à ces applications. Auprès des PME aussi, les applications en ligne ont le vent en poupe. Il en va de même pour la facturation électronique. — Guichet unique Le ministre Borsus se penche sur le déploiement du guichet unique, en particulier au profi t des PME. Nombre d’informations peuvent être retrouvées sur le site suivant: http://business.belgium.be. — Plan d’action fédéral Dans l’intervalle, l’évaluation du Plan d’action fédéral est prête et le secrétaire d’État est disposé à en présenter prochainement les résultats au Parlement.

Ce travail était censé être terminé durant l’été 2015, ce qui n’a toutefois pas pu avoir lieu en raison d’autres thèmes politiques prioritaires. Le secrétaire d’État est également disposé à présenter le nouveau plan d’action pour 2015-2019. Ce nouveau plan se focalisera sur un nombre plus restreint de projets de manière à tous les réaliser. Le plan d’action précédent était plus vaste mais n’a par ailleurs mis en œuvre qu’une partie des projets proposés.

C. Répliques

M. Koen Metsu (N-VA) constate la présence d’un fi l rouge dans la note de politique, à savoir le souci d’éviter que des données soient introduites plusieurs fois. Au même titre que le citoyen, tous les pouvoirs publics ne peuvent que se réjouir de ce principe. Si l’évolution actuelle se poursuit, le but de réduire les charges administratives de 30 % sera atteint d’ici la fi n de la législature

M. Franky Demon (CD&V) comprend que le secrétaire d’État ne soit qu’indirectement compétent en matière d’octroi automatique de droits en vertu de sa compétence horizontale pour la simplifi cation administrative. Il espère toutefois que le secrétaire d’État fournira une série d’outils utiles à ses collègues ministres sur la base de cette même compétence. III. — AVIS La commission émet, par 11 voix contre une et une abstention, un avis favorable sur la section 02 – SPF administrative) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016.

Le rapporteur, Le président,

Veerle HEEREN Brecht VERMEULEN Centrale drukkerij – Imprimerie centrale