Amendement DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

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RAPPORT

3104 DE BELGIQUE 14 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Ahmed LAAOUEJ ET Benoît PIEDBOEUF ÉCHANGE DE VUES sur la section 18 – SPF Finances PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 00.: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 039: Rapports. 040:

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 18 (partim) –SPF Finances du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016, ainsi que la note de politique générale Finances du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fi scale (DOC 54 1428/010) au cours de sa réunion du 24 novembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES FINANCES, CHARGÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le gouvernement est parvenu à contrôle les fi nances publiques et à les ramener sous la norme européenne des 3 %. Outre cet effet budgétaire, il est également parvenu à prendre des mesures complémentaires radicales pour renforcer la compétitivité de l’économie belge et accroître le pouvoir d’achat du citoyen. D’importantes démarches ont été entreprises l’année dernière pour équilibrer le budget, rétablir la compétitivité et créer des emplois. — Mettre un plus grand nombre de personnes au travail et récompenser le travail En 2016, le gouvernement poursuivra sur la voie qu’il a déjà empruntée. Il commercera par exécuter le deuxième virage fi scal, qui accompagnera encore le premier. Au total, les charges sur le travail seront réduites de quelque 8 milliards d’euros au cours des années à venir. Cela stimulera tant l’employeur, les charges salariales étant réduites, que le travailleur, le travail devenant plus rémunérateur. Il est rompu de manière radicale avec le passé, lorsque la création nette d’emplois était essentiellement subsidiée par les autorités, ce qui est intenable à long terme. Pour ce faire, le gouvernement entamera simultanément deux chantiers. Le premier chantier consiste à faire totalement disparaitre, d’ici à la fi n 2016, le handicap du coût salarial accumulé depuis 1996. Grâce à l’ensemble des mesures mises en place, le gouvernement espère même réduire partiellement d’ici la fi n de la législature le handicap constitué avant 1996. La compétitivité de nos entreprises se voit ainsi également soutenue. En outre, les coûts salariaux plus faibles encouragent les employeurs à engager à nouveau davantage de personnel.

Le deuxième chantier vise à récompenser à nouveau le travail. Par suite d’une diminution de l’impôt des personnes physiques, chaque travailleur aura au bout du compte un salaire mensuel net plus élevé. La tranche d’imposition de 30 % disparaît et la tranche des 45 % est réduite. Les charges qui pèsent sur le travail seront encore réduites par le biais d’un bonus supérieur à l’emploi et d’une majoration de la quotité exemptée d’impôt en combinaison avec la hausse de la déduction des frais professionnels.

En 2016, les efforts se focaliseront en priorité sur l’augmentation du pouvoir d’achat des bas et moyens salaires. En outre, des mesures complémentaires spécifi ques seront également prises pour insuffler plus d’oxygène aux jeunes entreprises dynamiques développant des activités de haute technologie. L’objectif est de miser pleinement sur la création d’emplois dans le secteur privé. Cette mesure devrait donner, en 2016, une impulsion positive sans précédent à notre économie.

Le gouvernement veut ainsi restaurer la confi ance du citoyen dans le secteur public et soutenir la croissance économique à moyen terme en Belgique. — Contexte international L’économie ouverte de la Belgique est également tributaire de la situation dans d’autres pays. Le gouvernement n’est pas tout-puissant mais il est néanmoins responsable du climat dans lequel les sociétés investissent et entreprennent et dans lequel les citoyens travaillent..

L’amélioration de ce climat, à laquelle s’ajoutent la confi ance renouvelée envers l’Europe, les faibles prix du pétrole et le taux de change favorable, engendrera un printemps économique. Au regard de l’actualité de ces dernières semaines, qui a révélé la fragilité de la relance économique, ce n’est toutefois pas une sinécure. Les attentats de Paris et le relèvement de la menace terroriste en Belgique sapent la confi ance.

En outre, le Diesel gate, l’afflux des réfugiés, la Grèce et l’instabilité géopolitique dans de nombreux territoires restent des points d’attention. — Des fi nances publiques saines et le fi nancement du tax shift Lors de la mise en œuvre de cette nouvelle politique, le gouvernement respecte la trajectoire budgétaire et vise un budget en équilibre structurel d’ici à 2018. L’assainissement des fi nances publiques est indispensable pour mettre progressivement un terme à notre héritage, une dette publique démesurée de 106,7 % du PIB, notre pays faisant ainsi partie du club des pays à problèmes au sein l’UE

En ce qui concerne le tax shift, le glissement fi scal implique que les charges qui diminuent soient compensées ailleurs. Dans le cas contraire, le budget ne tiendrait pas la route. Une partie de ce tax shift sera fi nancée par d’autres taxes, moins néfastes pour la croissance. Les revenus provenant de la consommation de produits nocifs et polluants comme le tabac, l’alcool et le diesel augmenteront. Des taxes qui sont susceptibles d’être ressenties mais pour lesquelles le consommateur a le choix d’adapter son comportement – et donc aussi l’impact.

Les patrimoines sont eux aussi concernés, entre autres par le biais de la taxe de transparence. La lutte contre la fraude fi scale est par ailleurs intensifi ée. Cette réforme rend notre système fi scal plus favorable à la croissance et aussi plus équitable. Globalement, la pression fi scale est cependant à la baisse: les charges pesant sur le travail enregistrent une baisse supérieure à l’augmentation des autres recettes fi scales.

Le “tax shift” est donc dans les faits un “tax cut”. Compte tenu de la taille des pouvoirs publics, une partie de la baisse de la fi scalité peut être fi nancée par le biais d’une amélioration du fonctionnement des pouvoirs publics et donc par une diminution des dépenses publiques. Ainsi, les prélèvements publics baisseront aussi en fi n de compte. Le gouvernement mise notamment sur une plus grande rationalisation des compétences existantes et du fonctionnement des pouvoirs publics.

Le Fonds des rentes fera l’objet d’une réforme dans le cadre de laquelle on examinera comment centraliser et harmoniser les différentes tâches en matière de gestion de la dette. Par ailleurs, les perspectives d’avenir de la Monnaie royale de Belgique seront examinées et des mesures concrètes seront présentées au gouvernement. On s’efforcera également de procéder à une évaluation de toutes les participations de l’État en vue d’arrêter une stratégie optimale, notamment en ce qui concerne la décision sell/hold.

L’assainissement des fi nances publiques demeure donc une priorité majeure pour le gouvernement. Un effort d’assainissement accru renforce la confi ance de la population et des entreprises, ce qui est essentiel pour la croissance économique. L’impact négatif de l’assainissement à court terme ne contrebalance donc pas les avantages qu’il offre à moyen terme. De concert avec l’encouragement de la création d’emplois dans le secteur privé, c’est une stratégie qui commence à porter ses fruits.

On note ainsi dès à présent une baisse marquée du nombre de faillites, ainsi qu’une augmentation du nombre de starters, ce qui soutient l’évolution positive de l’emploi.

— Autres nouvelles mesures fi scales Outre le fi nancement du tax shift, beaucoup d’autres mesures fi scales sont également prises. Au niveau de l’impôt des personnes physiques, il sera élaboré, comme l’annonce en a été faite, un dispositif en vertu duquel les demandeurs d’asile sans revenus professionnels ne pourront pas récupérer de l’argent du fi sc. Des travaux sont également en cours en vue de simplifi er la réglementation en matière de TVA.

Beaucoup de choses ont déjà été réalisées dans ce domaine, notamment la modifi cation des règles de facturation et des règles de déduction pour les biens d’investissement à usage mixte, l’augmentation du seuil du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises, etc. Les mesures suivantes, notamment, fi gurent au programme de 2016: — de nouvelles règles relatives aux associations de frais et aux unités TVA, axées sur la pratique; — des règles claires en ce qui concerne le statut TVA pour les régies communales autonomes, les organismes de droit public et les maisons de jeunes; — l’assouplissement de la charge de la preuve pour les opérations intracommunautaires; — l’élimination de la distorsion de concurrence grâce à une réglementation TVA correcte.

Une série de mesures sont en préparation pour 2016 à propos du traitement fi scal des pensions. La possibilité sera créée, à côté de la PLCI, pour les indépendants-personnes physiques, de souscrire une pension complémentaire du deuxième pilier dont les avantages et les limites seront ceux prévus pour les indépendants-dirigeants d’entreprises. Les mesures suivantes sont par ailleurs prévues en 2016: — l’harmonisation des procédures fi scales dans tous les codes fi scaux; — le renforcement du rôle du Service de conciliation fi scale, dans le cadre duquel on examinera la possibilité d’étendre les compétences du service de sorte qu’il puisse se charger des remises d’amendes administratives et/ou des majorations d’impôts; — le renforcement du Service des décisions anticipées.

La transparence y joue un rôle central, à l’égard tant du public que des autres États membres. La Belgique fait office de précurseur en la matière:

l’initiative a déjà été prise d’échanger spontanément les rulings internationaux et les accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert qui ont été délivrés à partir du 1er janvier 2015. Le service continuera d’investir dans l’accessibilité pour les PME. — fi nancement de l’entreprise Plusieurs mesures spécialement adaptées en faveur des jeunes entreprises dynamiques seront élaborées en 2016  afi n de soutenir ces entreprises dans leur croissance.

Des moyens seront réservés à un ensemble de mesures en faveur des starters et des PME. Cette enveloppe sera affectée à la diminution des cotisations patronales pour les six premiers mois du recrutement, et à l’extension de la déduction fi scale pour investissement en faveur des PME. Pour croître, une entreprise a aussi besoin de fi nancement. Les jeunes entreprises dynamiques, qui sont une source capitale d’innovation et de création d’emplois mais éprouvent des difficultés à accéder à un fi nancement, pourront quand même obtenir le capital nécessaire par le biais d’une réduction d’impôt.

Il est prévu d’accorder une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour les investissements dans le capital social des entreprises débutantes (“tax shelter”). L’avantage concerne tant un investissement direct dans une microentreprise non cotée en bourse ou dans une PME que l’acquisition d’actions par le biais d’un fonds agréé par la FSMA ou d’une plateforme de crowdfunding agréée. La réduction d’impôt s’élève à 30 % pour un investissement dans une PME débutante et à 45 % dans le cas d’un investissement dans une microentreprise.

Le gouvernement entend par ailleurs maintenir le rôle de Bruxelles en tant que centre fi nancier et le renforcer où cela s’avère possible. L’objectif est de mettre sur pied un secteur fi nancier solide et plus durable, avec, en corollaire, une prestation de services améliorée visà-vis des entreprises et des particuliers. À cet effet, un groupe d’experts a été mis sur pied à l’initiative du ministre afi n de se livrer à une large réfl exion sur le paysage fi nancier belge.

Pour la fi n de l’année, ce groupe d’experts dressera un état des lieux des défi s auxquels est confronté le secteur, qui aboutira à des recommandations sous forme d’un rapport fi nal. Sur cette base, des mesures en adéquation avec la vision à long terme du gouvernement

quant au rôle de Bruxelles en tant que centre fi nancier seront proposées. — Douane La modernisation de la Douane est un objectif important. Une Douane efficace et performante peut constituer un levier économique sans que cela n’entrave sa lutte contre la fraude et la contrefaçon. En effectuant les investissements nécessaires, des retombées positives potentiellement élevées peuvent être dégagées par le biais des droits d’importation.

L’exécution du plan stratégique des douanes doit mener cette modernisation à bonne fi n, raison pour laquelle il sera suivi à lettre et exécuté sans délai. Ce plan comporte 136  projets spécifi ques, dont 22  ont déjà été réalisés et 52 devraient, au total, pouvoir être fi nalisés avant la fi n de l’année. En matière de sécurité, notre pays insiste, depuis un certain temps déjà, sur la collecte systématique et l’analyse en profondeur des données des passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

En ces temps de menace terroriste, il importe de mobiliser tous les moyens possibles pour garantir la sécurité des citoyens. La Douane peut, elle aussi, fournir une contribution considérable à la lutte contre le terrorisme. — SPF Finances La restructuration engagée du SPF Finances sera poursuivie. Le but est et reste un SPF Finances capable de garantir à tout moment l’exécution efficace et correcte de ses missions par la mise en œuvre optimale des moyens et dans les délais impartis.

Cette réforme doit aboutir à une amélioration approfondie de la prestation de services, de l’efficacité et de l’efficience. À cet effet, l’accent sera mis sur une intensifi cation de la numérisation et sur les contacts avec les citoyens et les entreprises. Par exemple, des efforts seront déployés afi n de poursuivre la professionnalisation de la présence sur les médias sociaux et de mieux harmoniser divers profi les en ligne. — Fraude La lutte contre la fraude fi scale reste également une priorité absolue parmi les priorités.

Les mesures en matière de fraude seront commentées dans un plan distinct, qui sera soumis sous peu.

II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES M. Roel Deseyn (CD&V) précise que le tax shift reste l’élément central de la note de politique, axée sur la croissance économique et le progrès social assortis d’un gain net pour les travailleurs. À cet égard, les plus bas revenus et les pensionnés font l’objet d’une attention particulière. L’intervenant demande s’il existe une analyse agrégée des mesures à travers les différents niveaux de pouvoir.

Que signifi ent toutes ces différentes mesures pour le pouvoir d’achat net d’un ménage? Le tax shift est également axé sur la création d’emplois. Le gouvernement s’attellera également au “redesign” du SPF Finances qui comprendra des réformes structurelles et davantage d’“e-government”. Le ministre parle d’une réduction systématique du nombre de fonctionnaires au SPF Finances. La numérisation et l’informatisation ont pour effet qu’une réduction de la charge de travail pourra être réalisée au sein de l’administration.

Un service semble toutefois échapper systématiquement aux réductions de personnel, à savoir le Service des Décisions anticipées en matières fi scales (SDA) / service des rulings. L’administration concernée met des collaborateurs à la disposition du SDA (qui se concentre sur le groupe-cible des grandes entreprises et des multinationales) qui n’engage pas lui-même directement. De cette manière, le SDA n’a pas été soumis à la politique de remplacement sélectif au sein du SPF Finances.

L’intervenant estime toutefois que l’on ne peut pas réduire excessivement le nombre de fonctionnaires qui sont au service du citoyen ordinaire afi n de ne pas mettre en péril la prestation de services. En ce qui concerne l’imposition des non-résidents, le ministre propose une réforme, et c’est une bonne chose. Concernant celle-ci, M. Deseyn souhaite inviter le ministre à également prendre d’autres mesures afi n de rendre cette imposition beaucoup plus efficace, et de mieux organiser la perception.

Il demande, en particulier, si le ministre a l’intention de s’attaquer à la discrimination qui découle du projet de loi adopté réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes fi nanciers, par les institutions fi nancières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fi ns fi scales (DOC 54 1448/001), et si les données collectées par les institutions fi nancières belges pourront également être utilisées par l’administration fi scale belge.

Cela permettrait de percevoir l’impôt beaucoup plus efficacement et d’éliminer la discrimination évoquée plus haut.

Concernant le statut des régies communales autonomes en matière de TVA, le ministre souhaite que les règles soient plus claires. Peut-il indiquer ce qu’il entend par là et quelles mesures il propose? Le ministre va-t-il se concerter avec les associations de villes et de communes concernées? En effet, beaucoup de questions se posent sur le terrain et l’inquiétude est grande. Dans ce dossier, les communes doivent être un partenaire privilégié.

Concernant le statut des maisons de jeunes en matière de TVA, le ministre entend défi nir des règles plus claires dont la sécurité juridique doit être le fi l conducteur. Ce dernier élément n’est pas vraiment conciliable avec une décision administrative récemment publiée à ce sujet. En effet, on ne sait toujours pas si les maisons de jeunes dont l’accès est réservé à leurs membres sont assujetties ou non à la TVA bien que ce soit indiqué sans ambigüité dans la circulaire.

Le ministre peut-il clarifi er cette question? Il se déduit de la réponse du ministre à la question de M.  Jef Van den Bergh, député, sur “les obligations des maisons de jeunes en matière de TVA” du 12 novembre 2014 (CRIV 54 PLEN 080, p. 15) que, comme aujourd’hui, la TVA ne sera pas appliquée lors des fêtes, des banquets ou d’autres activités occasionnelles, ou aux activités organisées dans le cadre des opérations des maisons de jeunes.

Étant donné que ces informations devront fi gurer dans le compte de résultats et dans les comptes annuels, les maisons de jeunes devront, de facto, tenir une comptabilité en partie double bien qu’elles ne soient pas obligées de le faire en vertu de la législation comptable. Le ministre peut-il expliquer si l’administration proposera des critères clairs à ce sujet et comment les intéressés devront s’y prendre en pratique? L’intervenant déduit de la réponse du ministre à la question de M. Jef Van den Bergh, député, que “l’Europe ne le permet pas”.

Ce n’est toutefois pas ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice. Le ministre peut-il confi rmer l’envoi d’une mise en demeure par la Commission européenne? Étant donné que l’activité de “débit de boissons” est indissociable des “activités des maisons de jeunes” proprement dites, il est très difficile d’établir une distinction dans ce domaine. M. Deseyn estime qu’il s’impose de trouver une solution adéquate pour régler ce problème car les maisons de jeunes jouent un rôle important dans la société.

L’intervenant se penche ensuite sur la réforme des procédures fi scales et sur le Service de conciliation fi scale. Dans sa note de politique générale, le ministre annonce une réforme de la procédure fi scale, dans le cadre de laquelle il sera examiné si un rôle particulier peut être joué par le Service de conciliation fi scale. Il souhaite que les compétences du service de conciliation

soient élargies et aussi que la procédure intentée devant ce service ait un effet suspensif ou interruptif. Le groupe CD&V plaide déjà depuis des années pour que ce rôle particulier soit confi é au Service de conciliation fi scale et a déposé par le passé des propositions allant dans ce sens. La principale faiblesse du Service de conciliation fi scale réside dans son manque de notoriété. Le ministre prendra-t-il des mesures pour accroître cette notoriété? Dans son rapport annuel de 2012, le Service de conciliation fi scale a recommandé l’instauration d’un mécanisme interruptif, de manière à ce qu’il soit impossible que les dossiers de contestation de contribuables qui sont également des agents du fi sc soient traités par leurs supérieurs hiérarchiques.

Ce mécanisme a-t-il été trouvé dans l’intervalle? L’accord de gouvernement indique que le fonctionnement du service de ruling sera évalué et que ce fonctionnement sera renforcé sur la base de l’évaluation. Quand un rapport d’évaluation relatif au fonctionnement du service de ruling a-t-il été rédigé? Le ministre affirme à juste titre que le principe des décisions anticipées doit être transparent à l’égard du public.

Le service de ruling belge fait déjà preuve d’une grande transparence (nombre des décisions de ruling sont publiées sur le site web). Les décisions dont l’anonymat ne peut être garanti par une publication individuelle sont par ailleurs publiées “collectivement” dans le rapport annuel. Il est cependant apparu dans les médias que les rulings publiés collectivement sont ceux qui ont le plus grand impact économique (p. ex. les excess profi t rulings).

Existe-t-il des propositions afi n d’accroître la transparence des ruling publiés collectivement à l’égard du Parlement, dans le respect de la vie privée de chaque contribuable? L’intervenant demande aussi si le ministre organisera une coopération étroite avec le service de ruling fl amand fraîchement créé. M. Deseyn approfondit ensuite le dossier de la taxe sur les transactions fi nancières (TTF). Dans la note de politique générale, on peut lire que, sur le plan européen, la Belgique poursuivra sa contribution constructive à la mise en place d’une taxe sur les transactions fi nancières.

Il est étonnant, à cet égard, que le ministre déclare que notre pays ne souscrit pas à la proposition actuelle de la Commission européenne. La Belgique a pourtant toujours été en faveur de cette taxe. En tant que ministre de la Coopération au développement au sein du gouvernement Leterme, Charles Michel s’est érigé en actif défenseur de la taxe dans les forums

européens. Bien que la taxe sur les transactions fi nancières fi gure toujours dans l’accord de gouvernement, le gouvernement belge semble maintenant adopter une attitude attentiste. Lors du dernier sommet des ministres européens des Finances, le ministre a freiné les choses par crainte de nuire à l’économie belge. Un premier argument de la note de politique générale concerne les effets négatifs potentiels sur l’économie, plus précisément les difficultés que rencontrent les entreprises à se couvrir face aux risques économiques réels (l’évolution des prix des matières premières, des cours de change, etc.).

La proposition actuelle de la Commission (http:// ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/ taxation/com_2013_71_en.pdf) remédie à ce problème. Tant que le chiffre d’affaires des entreprises n’est pas constitué pour plus de 50 % de transactions fi nancières, elles sont considérées comme des “établissements non fi nanciers” et ne sont donc pas redevables de la taxe sur les transactions fi nancières.

Par ailleurs, les entreprises sont uniquement redevables de la taxe si leur exposition aux produits dérivés (‘hedging risk’) ne dépasse pas le quintuple de leur chiffre d’affaires annuel. Selon l’intervenant, ces conditions souples libèrent donc une large majorité des entreprises du paiement de la taxe. Le risque que les entreprises soient considérées comme des établissements fi nanciers est donc très faible.

Dans l’Impact Assessment, la Commission conclut ce qui suit: “Thus and on balance, the competitiveness of the non-fi nancial sector should not be negatively affected by the common system of an FTT. Neither should the innovative or productivity performance of non-fi nancial companies, be they large global players or be they SMEs, be negatively affected. On the contrary, as the relative attractiveness of investing in fi nancial instruments will edge down as compared to investing in the real economy some of the capital presently locked in fi nancial market activities might be re-channelled to fi nance additional investment in the real economy.” (http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/swd_2013_28_en.pdf, p.

49). Le ministre contredit la note de politique (DOC 54 1428/10, pp. 12-13) dans laquelle il est question de fi nancement alternatif de l’entreprise. Dès lors que le risque que nos entreprises soient considérées comme des institutions fi nancières et doivent dès lors payer la taxe sur les transactions fi nancières est si minime, le ministre peut-il expliquer quel est de facto le véritable problème en termes “d’effets sur l’économie réelle”?

Une réponse possible consisterait à dire que des institutions fi nancières risquent de répercuter les coûts supplémentaires de la TTF sur les entreprises de l’économie réelle. Le but n’est toutefois pas d’exonérer ces transactions de la taxe sur les transactions fi nancières, mais bien de trouver la charge fi scale (‘tax burden’) adéquate réduisant ce risque, ce qui est précisément la fi nalité de cette taxe sur les transactions fi nancières.

Les accises sur le diesel seront encore accrues. Le gouvernement néerlandais a augmenté les accises sur le diesel et le LPG au début de l’année 2014, ce qui a généré un comportement d’éviction fi scale prononcé parmi les citoyens. Des coups de sonde ont montré que la moitié des personnes qui s’approvisionnent en carburant de l’autre côté de la frontière le font plus souvent depuis la hausse des accises.

Une concertation avec les pays voisins et une mise en concordance avec leur politique sont indiquées. L’accord de gouvernement mentionne qu’un code unifi é sera élaboré en matière de documentation patrimoniale. La note de politique est muette à ce sujet. Quand le ministre en prévoit-il la réalisation? L’intervenant demande enfi n quel est l’état d’avancement de l’enquête de l’administration sur le système structurel d’acomptes pour les administrations locales.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) trouve que les mesures axées sur la stimulation du fi nancement et du développement des PME sont positives. Le ministre annonce des initiatives législatives de type tax shelter et des réductions d’impôt pour les investissements dans de jeunes PME durant leurs quatre premières années d’existence. L’intervenant demande que l’on prête attention au coût budgétaire de ces mesures et que l’on procède à un suivi budgétaire strict de leur mise en œuvre.

Des critères strictes sont également nécessaires afi n de veiller à ce que les PME en bénéfi cient effectivement et d’empêcher qu’il en soit fait un usage abusif, un avantage étant accordé à ceux qui n’en ont pas réellement besoin. Un deuxième point positif est la participation active de la Belgique à l’effort de transparence et à l’échange d’informations dans le domaine des rulings. Il s’est en effet avéré qu’en cette matière, la Belgique n’a pas collaboré de façon optimale avec la commission compétente du Parlement européen.

Dans sa note de politique générale, le ministre confi rme que la l’administration belge informera complètement aussi les administrations fi scales étrangères sur les décisions prises à propos d’excess profi t rulings. C’est une très bonne décision

qui doit permettre les administrations fi scales étrangères de bien faire leur travail. Au niveau européen, il faut en arriver à une collaboration structurelle et systématique entre les administrations fi scales en vue d’échanger des informations et d’aboutir peut-être ultérieurement à des assiettes et règles de taxation communes pour éliminer la concurrence fi scale entre les États. L’intervenant regrette toutefois qu’un certain nombre d’aspects soient peu évoqués dans la note de politique générale, voire pas du tout.

S’agissant des banques, c’est comme si l’on ne tenait pas compte de la crise qui a éclaté en 2008. Trois des principales banques belges ont rencontré des difficultés, notamment à la suite de leur soif de spéculation et appât du gain inextinguibles, avec les conséquences que l’on sait pour Fortis et Dexia. On dirait que le contrôle ou la maîtrise des risques ne sont plus nécessaires. Il faudrait ainsi davantage veiller à ce qu’elles assurent un fi nancement effectif de l’économie réelle.

Un autre point est le retrait du secteur bancaire du secteur de la production d’énergies fossiles en faveur d’autres orientations. Il renvoie à cet égard à la Conférence sur le climat qui se tiendra prochainement à Paris, à la lutte contre le fi nancement du terrorisme, au fi nancement des énergies renouvelables, etc. Le ministre donne l’impression de moins s’y intéresser. Le ministre déclare également vouloir faire de la lutte contre la fraude fi scale une priorité.

Pour le membre, il faut certainement dégager les moyens nécessaires pour ce faire. Il escompte un volet spécifi que à cet égard consacré à la lutte contre le fi nancement du terrorisme. Selon lui, ce point devrait certainement être abordé dans la note de politique générale. L’intervenant évoque ensuite la question de l’organisation du SPF Finances et de la poursuite des projets de modernisation de ce SPF.

Ce processus a déjà été lancé par les prédécesseurs du ministre. Selon le membre, la dimension humaine retient toutefois trop peu l’attention. Le département des Finances dispose d’effectifs importants et d’une très grande expertise. Le ministre tient trop peu compte du capital humain que le personnel des Finances représente. Le risque existe d’en perdre une bonne part si l’on ne tient plus compte des aspirations du personnel en moyens pour remplir ses missions, notamment dans le domaine informatique.

Beaucoup d’agents plus âgés en passe de prendre leur retraite pourraient jouer un rôle crucial dans la formation de leurs jeunes collègues, par exemple, ou servir de conseil dans la lutte contre la fraude fi scale. Ce serait un gâchis de perdre une telle expérience.

L’intervenant formule ensuite les critiques suivantes. La première concerne le point 7 de la note de politique générale, “l’État en tant qu’actionnaire”. Il attend plus de clarté sur les intentions du ministre mais craint que celles-ci ne soient axées que sur les ventes. Ces ventes amélioreraient sans doute le degré d’endettement, mais priveraient cependant aussi l’État d’une série de possibilités d’action, et certainement dans le secteur bancaire.

L’État belge est aujourd’hui pleinement propriétaire de Belfi us et est le principal actionnaire de BNP Paribas. L’intervenant préférerait que la politique soit axée non pas sur la vente de ces actions mais plutôt sur une infl exion de la politique menée par ces grands établissements financiers (pas d’investissements dans le secteur des combustibles fossiles, soutien à l’économie locale et à l’emploi local, etc.).

Ces actionnariats constituent un instrument important aux mains du gouvernement. L’intervenant déplore que la taxe sur les transactions fi nancières demeurera lettre morte. Le ministre indique que sur le plan européen, la Belgique poursuivra sa contribution constructive à la mise en place d’une taxe sur les transactions fi nancières (TTF) entrant dans le cadre des conditions décrites dans l’accord du gouvernement..

C’est ce qui fait qu’elle éprouve des difficultés à soutenir l’actuelle proposition de la Commission européenne d’instaurer une taxe sur les transactions fi nancières dans onze pays de la zone euro. Selon le gouvernement, le plus grand problème que pose cette proposition réside dans le fait qu’elle aura des répercussions négatives sur l’économie réelle. M. Gilkinet craint que ce soit précisément ce point de vue du gouvernement qui aura des conséquences non voulues.

L’évolution, constatée au cours des dernières années, vers une fi nancialisation de l’économie et une spéculation accrue des conséquences néfastes pour l’économie réelle et l’emploi. Une taxe efficace sur les transactions fi nancières pourrait cependant freiner la tendance à la spéculation. La Belgique devrait jouer un rôle de pionnier dans ce domaine. L’actuel point de vue du gouvernement est contraire à notre intérêt économique et aussi à celui d’autres États.

Le gouvernement entend renforcer le rôle de Bruxelles en tant que centre fi nancier. Ce n’est cependant pas le manque de capacité pour opérer sur les marchés fi nanciers qui constitue un handicap pour la Belgique. Ce handicap vient plutôt des excès et notamment ceux qui ont généré les difficultés auxquelles Dexia et Fortis ont été confrontées il y a quelques années. Il serait intéressant de disposer à Bruxelles d’un centre fi nancier qui se caractérise par son lien avec l’économie réelle.

Il pourrait par exemple être axé sur le fi nancement d’entreprises innovantes, au lieu de l’être sur les activités spéculatives d’une poignée d’entreprises, que l’État doit aider si les choses tournent mal. Sinon, on reproduira les erreurs du passé et le développement de l’économie réelle sera plutôt freiné. En ce qui concerne le point relatif au tax shift, l’intervenant souligne qu’il n’existe aucune garantie que les avantages qu’en tireront les entreprises seront utilisés pour créer des emplois.

S’agira-t-il d’emplois de qualité ou non? Les effets des économies sur l’économie ont-ils été suffisamment étudiés? Le tax shift devrait être un zero sum game, les pertes en recettes étant compensées. Cependant, selon l’intervenant, la note de politique générale n’est pas équilibrée sur ce plan. Il est fait état d’un défi cit de 3 milliards d’euros (sans tenir compte des coûts supplémentaires occasionnés par la lutte contre le terrorisme).

Le ministre parle d’économies efficaces pour fi nancer ce défi cit. Mais que faut-il entendre par là? Retirer des moyens à plusieurs services publics? Enfin, l’intervenant aborde la participation de la Belgique aux négociations européennes et internationales en matière de régulation fi nancière ou budgétaire. Certainement en ce qui concerne le niveau européen, il faudrait prévoir un meilleur suivi par la commission des Finances et du Budget.

Les décisions prises à ce niveau ont en effet un impact très important. L’intervenant ne partage pas les points de vue énoncés par le ministre au nom de la Belgique au cours des réunions au niveau européen. Au cours de l’année écoulée, le gouvernement a privilégié, au niveau européen, et par extension, au niveau international, une politique où la responsabilité budgétaire et les réformes structurelles occupent une place centrale.

Cette politique constitue, selon le gouvernement, la seule voie vers une croissance durable. L’intervenant ne souscrit pas à cette idée. Il estime qu’à une époque de mauvaise conjoncture, on peut justement investir dans l’économie (dans le domaine de l’énergie en particulier) au lieu, par exemple, de s’en tenir à des critères trop sévères sur la dette. La balance commerciale européenne présente un défi cit de près de 400 milliards d’euros en raison des frais d’importation de l’énergie fossile.

Cet argent pourrait être mieux utilisé. Sur le plan européen également, il faut œuvrer à une harmonisation fi scale et sociale. M. Benoît Piedboeuf (MR) précise que dans la partie concernant les autres nouvelles mesures fi scales, le gouvernement prévoit la mise en place d’une nouvelle mesure relative à l’impôt des personnes physiques visant à mettre en place une réglementation empêchant les

demandeurs d’asile sans revenus professionnels de bénéfi cier de remboursements d’impôts. Il demande des précisions. Concernant l’adaptation de la loi tax shelter dans l’audiovisuel, le ministre affirme qu’un premier commentaire administratif relatif à la nouvelle législation a été publié au mois d’août 2015 afi n de lever des imprécisions de manière prévisible et rapide pour le secteur. Ce commentaire a offert un premier fi l conducteur au secteur lui permettant d’interpréter certaines dispositions importantes de la nouvelle législation et offrant aussi la marge nécessaire aux producteurs pour s’adapter à la réglementation réformée.

L’orateur demande des précisions à ce sujet. Dans le cadre de la modifi cation de la réglementation relative à la TVA, l’accord de gouvernement plaide pour la présomption de la bonne foi du contribuable, ce que l’orateur soutient, et pour le fait qu’en cas de première infraction, l’amende ne soit en principe pas imposée, si le contribuable apporte une rectifi cation spontanée dans le délai requis. L’assouplissement en matière des amendes ne concernerait que les amendes fixes à savoir les amendes non proportionnelles, forfaitaires au tarif unique dont le contrevenant doit s’acquitter quelle que soit sa situation personnelle.

Le ministre prévoit-il des mesures dans le cadre des amendes proportionnelles? Quand entreront en vigueur toutes ces mesures? Dans la note de politique générale, il est question de mettre en place des règles claires et précises en ce qui concerne le statut des régies communales autonomes (RCA). Le ministre a-t-il déjà avancé sur le dossier? Les RCA qui exercent une ou plusieurs activités bénéfi cientelles des exemptions prévues à l’article 44 du Code de la TVA lorsque leurs statuts prévoient explicitement que les bénéfi ces de ces activités seront distribués? La précision des règles en ce qui concerne le statut TVA des RCA aura-t-elle des effets rétroactifs? Dans la partie “fi nancement des entreprises, réforme du secteur fi nancier” M. Piedboeuf souhaite connaitre la position de la Belgique sur la question de l’instauration d’une taxe sur les transactions fi nancières? Quelle position est défendue au niveau européen? Où en est-on actuellement? D’autres pays sont-ils également mitigés quant à sa mise en œuvre et les risques qu’elle engendrerait sur l’économie réelle? Que devrait rapporter cette taxe?

Dans la partie “l’État en tant qu’actionnaire” et dans l’optique d’évaluations des participations de l’état visant à établir une stratégie optimale, le ministre a annoncé analyser fi n 2015 les recommandations qui ressortiront de deux rapports externes. Quel organisme réalise ses rapports? Qui en fait la demande? Quels sont les objectifs? Le ministre a déclaré que le service des décisions anticipées était important non seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les PME.

L’intervenant demande s’il ne serait pas également utile de créer un service similaire pour les particuliers, certainement pour ceux qui résident dans les régions frontalières et qui travaillent à l’étranger. Enfin, il évoque la récupération des suites des mesures fédérales par les entités fédérées auprès des particuliers. Les communes bien gérées où les centimes additionnels sont peu élevés seraient dès lors contraintes de les augmenter.

Quel est le point de vue du ministre à propos de ces propositions? Mme Katja Gabriëls (Open Vld) souligne que le tax shift sera la plus grande réforme fi scale adoptée depuis longtemps et qu’elle occupe, à ce titre, une place centrale dans la note de politique. La baisse des charges sur le travail et des cotisations patronales réduit le handicap salarial. Le gouvernement prend dès lors un nouveau cap et mise sur la création de nouveaux emplois dans le secteur privé.

On perçoit déjà une croissance nette du nombre d’emplois. Le travail étant récompensé, les travailleurs sont moins taxés et ils ont une plus grande liberté de choix. Son groupe tient à une politique budgétaire stricte qui permettra d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2018. Des fi nances publiques saines sont indispensables pour la croissance économique. Une solution se prépare enfi n pour régler le problème que pose le fait que les demandeurs d’asile sans revenu professionnel ne pourront plus récupérer d’argent de la part du fi sc.

La note de politique dispose que la fonction de conservateur des hypothèques va basculer dans la structure des autorités publiques fédérales (sous la responsabilité de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale). L’accent sera de plus en plus mis, au sein de la fonction de conservateur des hypothèques, sur le traitement de la documentation immobilière, ce qui entraînera une prestation de services plus efficace et fl uide, ainsi que des réductions de frais.

Aujourd’hui, les montants des amendes relatives à la TVA sont souvent disproportionnés. La note de politique et l’accord de gouvernement plaident pour la présomption de la bonne foi du contribuable et pour qu’en cas de première infraction, l’amende ne soit pas infl igée, en principe, si le contribuable apporte une rectifi cation spontanée dans le délai requis. Or, le système des amendes relatives à la TVA est très étendu.

La réduction des amendes s’accompagnera-t-elle d’une simplifi cation du système? Comment le ministre s’y prendra-t-il dans l’affirmative? Et quelles sont les réductions prévues? L’intervenante s’attache ensuite aux régies communales autonomes. Les communes recourent souvent à la régie communale autonome (RCA) pour la construction d’un nouveau hall des sports, d’une nouvelle piscine, d’une nouvelle salle des fêtes, etc.

Elles ont en effet l’avantage de pouvoir récupérer la TVA, ce qui représente une économie substantielle. Pour récupérer la TVA, une telle entreprise doit cependant avoir un but lucratif. C’est ce “but lucratif” qui pose actuellement problème. Selon le service de ruling, précédemment il suffisait que les statuts fassent mention d’un but lucratif. Selon le nouveau point de vue (Décision anticipée n° 2014 577 du 16 décembre 2014), les statuts doivent prévoir un versement à la caisse communale et la politique des charges et des prix ne peut exclure la possibilité de distribuer des bénéfi ces.

Le nouveau point de vue prête fortement à confusion parmi les régies communales autonomes, qui sont contrôlées massivement par l’ISI. La note de politique générale indique que des règles claires seront élaborées en ce qui concerne le statut TVA des RCA. Il est important de savoir quelle sera la vision du ministre à l’avenir. M.  Ahmed Laaouej (PS) indique que la note de politique générale du ministre reflète sa vision de l’économie, qui vise essentiellement à renforcer l’offre afi n de stimuler la croissance économique.

La réduction des impôts sur les revenus, qui devrait stimuler la demande, est toutefois totalement absorbée par l’augmentation des taxes sur la consommation. Le ministre prévoit qu’elle se réduira, parce que les consommateurs adopteront leur comportement. Cette affirmation n’est toutefois aucunement étayée. Il ne s’agit que d’une hypothèse. Le ministre dissimule également le fait que le saut d’index fera disparaître une source de revenus disponibles.

La différence entre ce qui est pris et ce qui est rendu prouve que le ministre ne stimule certainement pas la demande. Le ministre prétend que la modération salariale et la réduction des cotisations sociales devraient donner une nouvelle impulsion à l’économie, mais cela n’est pas exact.

L’évaluation par la Banque nationale et le Bureau du plan des effets sur l’emploi, la croissance, la demande intérieure (publique et privée), le revenu disponible, etc. fait défaut dans la note de politique générale. L’intervenant demande de pouvoir disposer de ces analyses et simulations au niveau agrégé et d’analyser l’ensemble des mesures pour en vérifi er le résultat net. Si, par comparaison aux prévisions du Bureau du plan à politique constante, l’emploi ne devrait pas croître, par exemple, cela constituerait quand même un affront considérable pour le gouvernement.

Tant que tous ces éléments factuels étayant la politique font défaut, il est difficile de croire le ministre en ce qui concerne sa vision, idéologique ou non, de l’économie. Il se recommande de partir de modèles économiques qui ont déjà prouvé leur valeur, et de la réalité plutôt que de se fonder sur une vision idéologique. Le ministre entend en fi nir avec l’héritage du passé et avec la dette publique.

L’intervenant précise que c’est le gouvernement Dehaene – Di Rupo qui, à l’époque, était parvenu à ramener la dette publique sous la barre des 100 % du PIB. La crise fi nancière de 2008 a entraîné une nouvelle augmentation de la dette. Le gouvernement prend de surcroît un risque considérable avec la réforme fi scale: le contexte de croissance économique faible dans lequel elle sera mise en œuvre ne permettra pas de générer suffisamment de moyens pour compenser la diminution des recettes fi scales.

En ce qui concerne les crédits budgétaires, l’intervenant note un défi cit de 2,8 milliards d’euros. Si ce défi cit n’est pas comblé, même en tenant compte de diverses recettes et économies, on se dirige vers un défi cit structurel de 2 à 3 milliards d’euros d’ici à 2019, à moins d’un redressement soudain et miraculeux de l’économie. Pour l’heure, sur la scène internationale, on ne perçoit que des signaux préoccupants, malgré des cours du pétrole intéressants, une politique monétaire européenne favorable et un commerce international qui revient à la normale.

Le caractère imprévisible de la guerre au Moyen Orient et les conséquences de la débâcle de Volkswagen pour l’économie allemande n’annoncent rien de bon. Dans ce climat international, et compte tenu de la fragilité de la situation budgétaire, il est irresponsable de mettre en œuvre une réforme fi scale avec un défi cit structurel de trois milliards d’euros qui pèse considérablement sur les épaules des générations futures.

Dans ce dossier, la responsabilité incombe surtout au premier ministre. Le membre souligne, en passant, l’incidence non négligeable de la réforme sur les fi nances des communes.

Il évoque ensuite la TVA et la réduction des amendes. Pendant longtemps, les carrousels à la TVA ont posé problème en raison des retards qui pouvaient en effet se produire dans la procédure. Mais si les amendes sont élevées, c’est précisément parce que ce sont les assujettis à la TVA qui, dans la pratique, recouvrent la taxe pour le compte de l’État et des fi nances publiques, à l’inverse d’un contribuable ordinaire à l’impôt des personnes physiques.

Le traitement fi scal des pensions constitue un autre aspect essentiel. L’intervenant espère que la concertation sociale jouera pleinement dans ce dossier. On ne peut tolérer que le gouvernement recommande au public les deuxième et troisième piliers des pensions pendant des années, pour ensuite modifi er le régime du jour au lendemain. Cela équivaut à une rupture de contrat inadmissible. En ce qui concerne le Service de Conciliation fi scale, M. Laaouej se déclare satisfait.

Actuellement, les receveurs sont en effet soumis à une pression importante et refusent souvent des plans d’apurement, des délais, etc., même aux personnes se trouvant dans une situation précaire. Le fait que les receveurs sont responsables avec leurs propres moyens n’y est pas étranger. La création d’un service pouvant intervenir de manière transparente et objective est une initiative dont on ne peut que se réjouir.

Tout dépend, bien sûr, de la manière dont les choses seront concrétisées à l’avenir. En ce qui concerne le Service des Décisions anticipées, l’intervenant constate que l’on vise une plus grande transparence. Il espère seulement que cela pourra être mis en œuvre rapidement. Concernant la réforme du secteur banquier et fi nancier, l’intervenant fait remarquer que de nombreux établissements fi nanciers retombent dans leurs vieilles habitudes et visent à nouveau une rentabilité élevée.

En particulier, la progression du phénomène du shadowbanking est inquiétante. La question se pose de savoir si le secteur bancaire fait preuve de la prudence requise. Il propose de faire le point sur la question en commission en présence des principaux experts dans ce domaine. Même si la réglementation a radicalement changé, les mauvaises habitudes du passé peuvent réapparaître. Un élément décevant de la note de politique générale est la position et le commentaire du ministre concernant la taxe sur les transactions fi nancières.

S’agit-il de son point de vue personnel ou de celui du gouvernement? Il s’agit-là d’une régression. En effet, la Belgique a joué un rôle de pionnier dans ce dossier, le lobby bancaire y faisant d’ailleurs preuve d’une résistance acharnée.

En ce qui concerne la modernisation du département, l’intervenant se demande quelle part des 500 millions d’euros que rapportera la réforme y est affectée. La note de politique générale plaide en faveur d’une poursuite du datamining, d’une sélection automatique plus poussée pour le traitement des dossiers. L’intervenant préfère que le contrôle et la sélection des dossiers soient effectués, dans une certaine mesure, par des fonctionnaires responsables.

Manifestement, l’ordinateur sélectionne parfois des dossiers d’entreprises où il n’y a rien à contrôler, alors que d’autres dossiers tombent entre les mailles du fi let. Enfi n, il demande des explications concernant les projets afférents à la Monnaie royale. Mme Veerle Wouters (N-VA) constate que le gouvernement réalise des avancées importantes sur le plan de l’assainissement du budget et du renforcement de l’économie.

Il opère une réforme fi scale historique qui abaisse les charges sur le travail de 8 milliards d’euros. Dans ce cadre, il parvient à trouver une répartition équilibrée entre l’amélioration de la compétitivité et l’augmentation du pouvoir d’achat. Au niveau des recettes également, un équilibre est atteint entre la fi scalité environnementale, les taxes sur les mauvaises habitudes de consommation et une contribution des grandes fortunes.

En outre, le taxshift ne consiste pas à reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre. Il s’agit réellement d’une baisse des impôts, une partie des coûts étant compensée par des économies au niveau des pouvoirs publics eux-mêmes (un tax cut au lieu d’un tax shift). L’intervenante se réjouit que le ministre œuvre à un prochain train de mesures axées sur le renforcement de l’économie. À cet égard, elle distingue trois mesures qui contribueront à préserver la croissance à long terme: — la simplification administrative et le concept only once La charge bureaucratique est une des principales faiblesses de l’économie belge.

Elle coûte 5 milliards d’euros par an. Pour les petites entreprises, cela représente une lourde charge. Plus de la moitié des frais administratifs résulte de la réglementation fi scale. Un meilleur service (numérique) aux citoyens doit être une priorité, le service devant être garanti (déclarations électroniques, etc.). — la simplifi cation des impôts L’intervenante se félicite également des mesures relatives aux amendes TVA et du fait que lors d’une

première infraction, on partira du principe que le contribuable est de bonne foi. L’amélioration du service est également importante sur ce plan, plus particulièrement sous l’effet du développement de l’infrastructure TIC. Il s’avère toujours que tous les services ne sont pas entièrement disponibles numériquement. Sur la liste des recommandations européennes axées sur le renforcement de l’économie, la simplifi cation fi scale est un objectif important qui n’est pas encore réalisé.

Le ministre prend déjà des mesures en ce sens. — le fi nancement des jeunes entreprises Des chiffres récents montrent qu’outre les nombreuses cessations, il n’y a pas eu suffisamment de starters ces dernières années. Une étude complémentaire révèle que les jeunes entrepreneurs tentent surtout d’avoir une vie décente plutôt que de suivre de grandes ambitions. Leur faciliter les choses grâce à la simplifi - cation administrative, l’abaissement des charges et un meilleur accès au fi nancement contribuera certainement à rendre l’entrepreneuriat à nouveau attrayant.

En outre, il convient encore de souligner l’importance d’une douane efficace e t performante en tant que levier économique et maillon crucial de la chaîne logistique. Enfin, l’intervenante attend avec impatience les mesures annoncées par le ministre dans le cadre de la lutte contre la fraude fi scale. M. Peter Vanvelthoven (sp.a) déplore que certains points de la note de politique générale ne correspondent pas à la réalité.

C’est ainsi qu’on peut y lire que le handicap salarial n’a cessé d’augmenter depuis 1996, alors que la réduction de ce handicap a pourtant déjà été initiée sous le précédent gouvernement. Par ailleurs, le ministre affirme, dans le cadre du tax shift, que le consommateur a le choix par rapport à certaines augmentations d’impôts, alors que ce n’est certainement pas le cas, par exemple, en ce qui concerne l’augmentation de la TVA sur l’électricité.

Il en va de même du saut d’index, qui a une forte incidence sur le pouvoir d’achat de la population. Des baisses d’impôts sont réalisées mais, par ailleurs, d’autres impôts sont également fortement augmentés. Cela honorerait le gouvernement de la reconnaître. La note de politique générale précise que la politique fonctionne, ce qui est démontré par l’augmentation du nombre d’entreprises débutantes, la création d’emplois supplémentaires et la diminution des faillites.

Selon l’intervenant, tout cela est présenté sous un jour meilleur qu’il ne l’est en réalité. La réduction systématique de la cotisation patronale de 33 % à 25 % a pour but de répondre à la question de savoir si cette réduction s’applique uniquement

au secteur privé ou également au secteur public. La réponse est importante dans l’optique du traitement égal des membres du personnel des villes et communes qui exploitent, par exemple, un centre d’hébergement et de soins, une piscine, etc. Ils ne peuvent souffrir d’un handicap concurrentiel par rapport au secteur privé. Le tax shift serait réalisé sans manipulations comptables et par le biais d’économies réelles dans les dépenses publiques.

Cela nécessite des explications et des précisions complémentaires. À la critique selon laquelle les chiffres budgétaires pour la lutte contre la fraude pour 2015, à concurrence de 175 millions d’euros, ont été estimés à un niveau très bas, le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude fi scale, qui était compétent avant le ministre, a répondu que ce gouvernement ne ferait pas de surestimations. Or, il s’avère maintenant que le gouvernement, pour maintenir son budget en équilibre, porte son estimation, à partir de 2018, de 175 à 525 millions d’euros (350 millions d’euros supplémentaires par an) et qu’il tient compte en outre également de 250 millions d’euros supplémentaires suite à la régularisation fi scale.

À partir de 2018, cela représente donc 600 millions d’euros supplémentaires par an. Pour l’intervenant, il s’agit clairement d’une opération cosmétique. Il considère qu’il s’agit d’estimations supplémentaires très importantes, qui permettent au gouvernement de combler le trou du budget. Mais on peut douter que cela suffise. La note de politique générale reste particulièrement vague quant à ce qu’il y a lieu d’entendre par des “économies efficaces dans les dépenses publiques”.

De quoi parle-t-on exactement? De quelles économies s’agit-il? Il est renvoyé en ce qui concerne le fi nancement du tax shift à la lutte contre la fraude fi scale, mais rien n’est dit quant à la façon dont tout cela sera organisé concrètement. Différents chiffres circulent effectivement – même au sein de la majorité – au sujet du défi cit budgétaire, ce qui remet en cause le sérieux de la politique proposée par le ministre.

En ce qui concerne la TVA, l’intervenant renvoie aux régies communales autonomes et à la TVA sur les maisons de jeunes. Il souligne à cet égard que l’accord de gouvernement, ainsi que de nombreux textes législatifs, accordent une place importante à la sécurité juridique. Ce principe joue un rôle essentiel pour les entreprises et les particuliers, ainsi que pour l’ensemble de la communauté. Or, il est totalement foulé aux pieds en ce qui concerne les deux premiers points précités.

Les nombreuses régies communales autonomes qui ont fonctionné pendant des années d’une certaine façon sont

soudain confrontées à des règles totalement nouvelles et plongées dans l’incertitude. L’intervenant plaide pour le maintien de la sécurité juridique existante. Il ne faut pas non plus perdre de vue que beaucoup de régies communales autonomes sont de gros investisseurs. Cette critique est également valable pour ce qui est maisons de jeunes. L’intervenant demande à cet égard des précisions quant à la référence faite par le ministre à la réglementation européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice.

En ce qui concerne le service de conciliation fi scale, M. Vanvelthoven fait observer que chaque fois qu’une contestation peut être résolue par la conciliation, il faut s’en réjouir. L’intervenant se pose toutefois des questions quant à l’instauration d’un nouveau délai d’interruption et de suspension. Les avocats qui traitent les dossiers fi scaux sont souvent des spécialistes qui misent surtout sur des batailles de procédure, l’objectif principal étant de faire traîner la procédure aussi longtemps que possible.

Le délai raisonnable est déjà dépassé dans de nombreux cas à l’heure actuelle. Est-il vraiment sage de créer de nouveaux délais, alors que la conciliation est déjà possible à de nombreux stades? Peut-être les services fi scaux attachent-ils aujourd’hui trop peu d’importance aux possibilités de conciliation existantes et l’accent devrait-il être davantage mis sur celles-ci. Il semble toutefois superfl u de créer encore une administration supplémentaire en la matière.

En ce qui concerne le service des décisions anticipées (ruling), il convient de souligner l’importance de la transparence. Le groupe de l’intervenant est bien entendu favorable à la sécurité proposée, mais il estime qu’il faut également s’intéresser à la question de la publication des rulings conclus. Apparemment, tous les rulings ne doivent pas être publiés individuellement. L’intervenant se penche enfi n sur la politique du personnel menée au sein du SPF Finances, qui n’est pas évoquée par la note de politique générale.

Or, on prévoit le départ d’un quart environ des effectifs au cours des cinq prochaines années, ce qui entraînera une perte d’expertise considérable. Comment le ministre entend-il gérer cette situation? La note de politique générale reste également muette quant à la collaboration avec Vlabel. On prétend que les agents fédéraux n’auraient plus accès aux fi chiers relatifs à la possession d’immeubles. Se pose encore le problème des bureaux d’enregistrement qui continuent à enregistrer des actes, et le font depuis un an en contravention avec la loi.

Comment se fait-il que cette situation illégale soit toujours en cours?

M. Benoît Dispa (cdH) décèle un certain optimisme chez le ministre, qui parle de printemps économique. Mais l’intervenant ne partage pas cet optimisme. Le climat actuel, qui nous contraint à prendre des mesures de nature à garantir notre sécurité, aura également un impact sur les prévisions économiques. Sur le plan budgétaire, le ministre s’attend à un équilibre structurel d’ici 2018, mais l’intervenant estime que rien n’est moins sûr.

Par ailleurs, l’incertitude règne encore en ce qui concerne le fi nancement intégral du tax shift. Il est surprenant de constater à quel point les prévisions budgétaires du gouvernement (défi cit structurel 2015 égal à 2,1 % du PIB) diffèrent de celles de la Commission européenne (2,6 %). Ces disparités sont encore plus importantes lorsqu’on examine les chiffres à moyen terme. La Commission européenne évoque un défi cit structurel de 2,7 % pour 2017, ce qui est très loin de ce que le gouvernement a annoncé (0,5 %).

L’intervenant demeure sceptique quant aux attentes du gouvernement, qui espère atteindre l’équilibre d’ici 2018. L’objectif principal du gouvernement est la création d’emplois par le biais de la réduction des cotisations patronales. L’intervenant peut globalement adhérer à cet objectif, mais il émet certaines réserves, notamment en ce qui concerne la sélectivité et le caractère linéaire. Une étude réalisée en octobre 2015 par l’IRES (UCL) (“Tout miser sur les bas salaires!”, www.uclouvain.be) montre que les crédits prévus par le gouvernement ne peuvent pas être affectés à la fois à un abaissement généralisé des cotisations et à un renforcement signifi catif de la baisse structurelle des coûts sur les bas salaires.

Or, c’est surtout en se concentrant sur les salaires les plus bas qu’on peut créer de l’emploi. Se concentrer sur d’autres aspects n’aurait qu’un impact très limité voire aucun impact sur l’emploi. En ce qui concerne les secteurs publics locaux et non marchands, l’intervenant est également d’un autre avis. L’infl uence de la baisse des cotisations sur les pouvoirs et établissements locaux (hôpitaux, établissements de soins) est un autre point d’attention.

Elle pourrait avoir un effet positif sur ces administrations et secteurs ou institutions. Le ministre a d’ailleurs, lui-même, préconisé d’éviter une concurrence fi scale déloyale à ce niveau. L’intervenant demande qu’ils puissent également bénéfi cier de la diminution envisagée. Le ministre annonce un plan de lutte contre la fraude fi scale. L’intervenant espère que ce plan sera soumis au Parlement à bref délai.

Les revenus de la lutte contre la fraude fi scale constituent une part du fi nancement du tax shift. Dans la note de politique générale, le ministre annonce une révision du système des amendes dans le cadre de la TVA, en raison notamment de leur caractère

disproportionné dans certains cas. L’intervenant se dit quelque peu méfi ant mais attend de voir le plan. Dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, la note de politique générale annonce la suppression de la réduction d’impôt pour les demandeurs d’asile sans revenus professionnels (DOC 54 1428/10, p. 8). L’intervenant considère que cette mesure a une portée assez limitée et demande des explications.

Quels sont les montants en jeu? Cette mesure semble inspirée par des motifs idéologiques. La note de politique générale ne dit mot du versement des centimes additionnels aux pouvoirs locaux. Toutefois le versement d’avances structurelles est régulièrement promis aux communes. Le ministre pourrait-il nous en dire plus? Une question importante, selon l’intervenant, est de savoir si les économies annoncées pour le SPF Finances, et la fonction publique en général, (DOC 54 1428/10, p.

6) s’appliquent également aux départements de la sécurité. M. Dispa est irrité par le double discours du ministre. Le gouvernement applique des économies linéaires et procède à des réductions de personnel, mais dès qu’un problème surgit en matière de sécurité, il annonce immédiatement la mise à disposition de crédits supplémentaires substantiels ou de renforts de personnel pour faire face aux menaces.

Où est la vérité? Ici également, l’intervenant a l’impression que les économies linéaires et les réductions de personnel sont inspirées par des motivations idéologiques. L’intervenant préconise, lui aussi, une certaine sobriété de la fonction publique mais à un moment donné, il faut à nouveau prévoir des moyens. Au plan international aussi, on se demande si la Belgique est encore en mesure d’exercer les fonctions essentielles de l’État.

L’intervenant abonde dans le même sens. Le discours d’une baisse continuelle et sans nuance n’est plus tenable, il est ambigu, contradictoire et peu crédible. L’intervenant prône une sélectivité en vertu de laquelle certains domaines, comme la sécurité ou la justice, ne seraient pas soumis aux réductions linéaires. Il craint également que Le SPF Finances ne puisse continuer à fonctionner si les économies linéaires se poursuivent.

Concernant la Douane, qui joue aussi un rôle dans la problématique sécuritaire, une série de mesures de renforcement sont proposées. Ce service obtiendra-t-il des moyens supplémentaires issus du crédit global de 400 millions d’euros qui a été promis par le gouvernement? Concernant la dette publique (DOC 54 1428/10, p. 7), la note mentionne qu’un effort particulier est nécessaire.

S’agit-il de mesures très spécifi ques ou uniquement des mesures générales d’économies appliquées à la dette? L’intervenant demande plus d’explications au sujet de la valorisation de certains actifs ou de certaines participations (DOC 54 1428/10, p.14). La vente d’une participation publique s’accompagnera-t-elle toujours d’une réduction de la dette publique? M. Dispa demande enfi n si le gouvernement est en faveur d’un siège pour la zone euro au sein du conseil d’administration du FMI, ce qui serait logique.

L’intervenant affirme que le ministre s’interroge à propos de l’impact de la taxe sur les transactions fi nancières sur l’économie réelle. Le point de vue du gouvernement selon lequel un nombre insuffisant de pays la soutiennent témoigne d’un manque de courage. Il se cache derrière d’autres pays pour ne rien faire luimême ou pour attendre une réglementation mondiale. M. Marco Van Hees (PTB-GO!) lit dans la note de politique générale que la modération salariale poursuivra son cours en 2016, entre autres à la suite du saut d’index socialement corrigé (DOC 54 1428/010, p. 4).

C’est une bonne nouvelle pour les employeurs, mais évidemment pas pour les travailleurs. Outre le saut d’index, quels autres éléments contribueront à cette modération salariale? L’intervenant demande des explications au sujet de l’abaissement des tranches d’imposition dans l’impôt des personnes physiques. Il pose une série de questions spécifi ques. De quelles réductions d’impôts s’agit-il précisément? Quelle partie de la réforme de l’impôt des personnes physiques (pour laquelle un montant de 828 millions d’euros a été inscrit au budget 2016) l’abaissement des tranches d’imposition représentera-t-elle? Quels seront les nouveaux seuils pour les tranches de 40 % et de 45 %? Le ministre peut-il fournir un relevé détaillé de l’incidence par catégorie de salaire? L’intervenant conteste l’affirmation du ministre selon laquelle le tax shift apporterait plus de justice fi scale.

Seule la progressivité de l’impôt augmenterait la justice, or le tax shift tend précisément à la réduire. Le ministre peut-il préciser l’impact du tax shift sur l’impôt des personnes physiques et sur la fi scalité globale? Comment le ministre fi nancera-t-il le tax shift? M. Van Hees évoque ensuite les mesures d’économie annoncées au SPF Finances. Comment le ministre compte-t-il combiner ces mesures avec son intention d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale? Pour atteindre cet objectif, il faut tout de même bien y affecter davantage d’agents fi scaux! Les économies entraînent

également la fermeture de bureaux locaux, ce qui rend le fi sc moins accessible aux contribuables. Le manque de personnel va en outre encore aggraver le problème du versement tardif des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques. Il en va de même pour le recouvrement des impôts. Dans sa note de politique générale, le ministre annonce l’élaboration d’une réglementation empêchant les demandeurs d’asile sans revenus professionnels de bénéficier de remboursements d’impôts (DOC 54 1428/010, p. 8).

S’agit-il de la suppression du crédit d’impôt pour enfants à charge? Le ministre ne craint-il pas une discrimination des demandeurs d’asile par rapport aux autres citoyens? En ce qui concerne la réforme des amendes TVA, l’intervenant craint que l’objectif du ministre soit surtout de réduire ces amendes. Ne risque-t-on pas dès lors d’assister à un estompement de la norme, qui encouragera le non-respect de la législation relative à la TVA, ainsi que la fraude fi scale? L’intervenant demande au ministre de préciser ce qu’il entend par l’assouplissement de la charge de la preuve pour les opérations intracommunautaires, et par l’instauration de nouvelles règles relatives aux associations de frais et aux unités TVA, orientées sur la pratique.

En ce qui concerne les rulings fi scaux, le ministre a l’intention d’inciter davantage de PME à demander un ruling au Service des décisions anticipées. Le ministre dispose-t-il de statistiques annuelles quant au nombre de PME qui demandent actuellement un ruling? Cette mesure ne risque-t-elle pas d’augmenter la charge de travail, alors qu’on a l’intention de faire des économies en personnel? Va-t-on procéder à des transferts de personnel pour renforcer le Service des décisions anticipées? L’intervenant se réjouit par ailleurs de constater qu’il est prévu que ce dernier échangera les rulings relatifs au transfer pricing avec les services fi scaux étrangers.

La publication individuelle et nominative des rulings renforcerait en tout état de cause la transparence. L’intervenant s’attarde ensuite sur la réforme du secteur fi nancier. Il déplore que le gouvernement ne soit pas convaincu par la proposition actuelle de la Commission européenne visant à instaurer une taxe sur les transactions fi nancières dans 11 pays de la zone euro. Il s’agit d’un véritable retour en arrière.

M.  Van Hees se penche ensuite sur la réforme annoncée des services de douane. La note de politique générale prévoit la poursuite de la mise en œuvre de quelques projets comme la System Based Approach, permettant de passer d’un contrôle transactionnel à des

contrôles basés sur les systèmes de gestion internes avec quelques entreprises OEA ne proposant pas de prestation de services (notamment le secteur chimique) (DOC 54 1428/010, p. 15). Cela signifi e-t-il que les entreprises du secteur chimique exerceront elles-mêmes des contrôles en lieu et place de la douane? Le nombre de contrôle douaniers s’en verra-t-il diminué? M. Rob Van de Velde (N-VA) se félicite de l’intention du ministre d’harmoniser les procédures fi scales dans les différents codes fi scaux.

L’intervenant plaide pour que toutes les informations à la disposition des services de recouvrement soient exploitées en vue d’améliorer le recouvrement de l’impôt. Le membre peut déduire de sa propre analyse qu’en raison d’un grand nombre de problèmes, ce sont 500 millions à 1 milliard d’euros d’impôts établis qui ne peuvent pas être recouvrés. M. Van de Velde a détecté une trentaine de problèmes typiques récurrents, dont l’insaisissabilité des revenus belges à l’étranger, le non-dépôt des comptes annuels, etc.

Un certain nombre de problèmes typiques peuvent être résolus grâce à une simple simplifi cation des procédures, par exemple la suppression de l’obligation de l’envoi recommandé. Selon l’intervenant, cette dernière mesure permettrait d’économiser 1,2 million d’euros. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) s’interroge sur le tax shift annoncé. Il subsiste encore beaucoup d’incertitudes sur le produit escompté de cette mesure et sur ses effets retour.

Le ministre rate l’aubaine de procéder à une réforme approfondie de la fi scalité: le tax shift ne fait qu’accroître le nombre de petites règles et d’exceptions ainsi que le degré de complexité de la fi scalité. Est-il possible d’avoir un aperçu de l’impact du tax shift par mesure et par catégorie de revenus? Le Bureau du plan a-t-il déjà fi nalisé son étude sur l’incidence du tax shift sur la création d’emplois? À la veille de la Conférence de Paris sur le climat, l’intervenant regrette l’absence, dans la note de politique générale, d’un volet consacré au verdissement de la fi scalité.

Pourquoi le ministre n’y prête-t-il aucune attention? Que pense le ministre de la proposition de Groen de remplacer l’avantage fi scal des voitures de société par un budget mobilité? L’intervenant demande des précisions au ministre quant à la réforme annoncée de l’impôt des sociétés. Qu’en est-il du pacte fi scal que le ministre entend conclure avec les employeurs? Il est essentiel de réformer l’impôt des sociétés, en réduisant le nombre de postes de déduction et en le modelant davantage sur mesure pour les PME afi n de combler l’écart entre les

entreprises de grande taille (qui ne paient pratiquement pas d’impôt des sociétés) et de petite taille (qui sont généralement imposées au tarif nominal). En ce qui concerne l’assujettissement des maisons de jeunes au régime de la TVA, M. Calvo demande quel est le but visé par cette mesure, qui a suscité beaucoup d’inquiétude dans le secteur. L’intervenant s’attarde ensuite sur le budget supplémentaire de 400 millions d’euros prévu pour les mesures de sécurité rendues nécessaires par le relèvement du niveau de la menace terroriste.

Ce relèvement a-t-il une incidence sur le fi nancement du tax shift? L’intervenant émet enfi n des réserves quant au rôle que le ministre entend faire jouer à la douane dans la lutte contre le terrorisme. Les missions normales de la douane ne risquent-elles pas de s’en voir compromises? M. Eric Van Rompuy (CD&V) souligne qu’il convient d’opérer une distinction claire entre le tax shift proprement dit et la relation entre celui-ci et le budget: il s’agit de deux débats distincts.

En ce qui concerne spécifi quement les mesures prévues dans le cadre du tax shift (taxe Caïman, régularisation fi scale, taxe sur les opérations spéculatives, augmentation du précompte mobilier, ...), l’intervenant demande au gouvernement d’apporter le plus rapidement possible la clarté sur les recettes escomptées en la matière. Le tax shift se fonde sur l’hypothèse d’une croissance économique préexistante.

L’étude annoncée du Bureau fédéral du plan et de la Banque nationale de Belgique sur l’impact macroéconomique du tax shift montrera dans quelle mesure le tax shift peut lui-même continuer à stimuler cette croissance. L’intervenant souligne que la Commission européenne prévoit pour 2016 une croissance supplémentaire de 0,3 % du PIB à la suite du tax shift. Il appartiendra au gouvernement de prouver que le tax shift est fi nançable en lui-même, sans tenir compte de la croissance économique déjà existante.

Les représentants de la Commission européenne ont souligné, lors des auditions de la semaine dernière, que le solde structurel belge a diminué de 0,4 % du PIB en 2015. Pareil pour 2016. La Belgique est ainsi considérée par la Commission comme “largement conforme”: notre pays satisfait donc dans une large mesure aux normes européennes. M. Van Rompuy constate toutefois une importante différence au niveau du solde structurel de 2017: alors que le gouvernement table sur un défi cit structurel de 0,5  % du PIB, la Commission évoque 2,2 % du PIB à politique inchangée.

Ceci explique qu’il

faudra encore consentir de sérieux efforts au cours des prochaines années: il faudra trouver 1,9 milliard d’euros en 2017, 2 milliards d’euros en 2018 et pas moins de 3,2 milliards d’euros en 2019 pour atteindre l’équilibre structurel et pouvoir réaliser le tax shift. À cet égard, il n’est toutefois tenu aucun compte de l’éventuel effet positif du tax shift sur la croissance économique. En 2010, le solde structurel s’élevait à 3,8 % du PIB.

Cette année, le défi cit structurel sera d’environ 2,7 % du PIB. Cela veut dire qu’en l’espace de cinq ans, le solde structurel s’est amélioré de 1 % du PIB. En outre, la Commission européenne a souligné que l’amélioration du solde structurel de chaque fois 0,4 % du PIP en 2015 et en 2016 est imputable, à hauteur de deux tiers, aux baisses des taux d’intérêt. M. Van Rompuy en conclut que si le gouvernement veut parvenir à un équilibre structurel en 2018 ou 2019, il faudra encore consentir des efforts considérables.

L’intervenant souligne que le tax shift devrait, en fait, être neutre au plan budgétaire. L’enjeu est donc de déplacer la pression fi scale de telle sorte que les diminutions de charges ou autres réductions d’impôts puissent être compensées d’une manière ou d’une autre par de nouvelles taxes. III. — RÉPONSES DU MINISTRE — Remarques générales Le ministre déclare qu’il ne sera pas facile de parvenir à un équilibre budgétaire.

Le niveau de difficulté de cette mission dépendra en partie de la croissance économique: une différence de 1 % en termes de croissance économique se traduit par une différence de 2 milliards d’euros dans le budget. Le ministre souligne que la réalisation de l’équilibre budgétaire ne dépend pas seulement des efforts du gouvernement mais aussi de la croissance économique et des chiffres de l’infl ation.

Le ministre renvoie à l’exposé général dans lequel fi gure une estimation du solde structurel par rapport à la trajectoire budgétaire prévue. Le solde structurel diminue chaque année et baisse de 4,2 milliards EUR en 2016 à 3,2 milliards EUR en 2019. Par rapport à la trajectoire prévue qui vise un équilibre pour 2018, cela correspond à un effort à fournir à concurrence de 1,9 milliard EUR en 2017, de 2 milliards EUR en 2018 et de 3,2 milliards EUR en 2019 (DOC 54 1350/001, pp.

58- 59). Le ministre souligne que ces montants ne peuvent pas tout simplement être additionnés: il s’agira, en 2019,

d’un effort cumulatif de 3,2 milliards d’euros et donc pas de 7 milliards d’euros. Enfi n, le ministre admet qu’il faudra encore trouver 1 milliard d’euros pour fi nancer le tax shift durant les années 2018 et 2019. Le gouvernement s’y est également engagé. Le ministre estime que cet objectif est réalisable à moyen terme. — Tax shift Contrairement à M. Gilkinet, le ministre croit à l’effet du mécanisme des prix dans le fi nancement du tax shift.

Le gouvernement part du principe que les mesures dans le cadre du tax shift auront pour effet que le coût du travail diminuera, ce qui induira une demande de travail accrue, par conséquent plus d’emplois en d’autres termes. Le ministre réfute également les propos de M. Laaouej selon lesquels la mise en place d’un tax shift aurait peu de sens en période de croissance économique faible. Le tax shift a précisément pour objectif de redynamiser l’économie.

L’infl uence du scandale des émissions chez Volkswagen sur l’économie allemande et, par conséquent, européenne, ne sera pas si importante. Le recul de la croissance économique en Chine constitue, pour le ministre, un défi bien plus important dans la mesure où de nombreuses entreprises allemandes sont également actives sur le marché chinois. Le SPF Finances réalise actuellement une étude sur les effets du tax shift par catégorie de revenus (par décile).

Dès que cette étude sera fi nalisée, le ministre la transmettra à la Chambre. D’après le ministre, les effets retour du tax shift ont été estimés avec prudence: il s’agit d’un montant de 900 millions d’euros, soit environ 11 % de l’opération globale. D’autres opérations de tax shift à l’étranger ont souvent généré des effets retour de 15 à 20 %. Le ministre précise que les effets retour n’ont pas été inclus dans le fi nancement du tax shift, ils sont imputés au budget.

Le ministre ajoute enfi n que le tax shift n’a rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. — Politique de la demande contre politique de l’offre Le ministre indique qu’une politique basée sur l’offre est identique à une politique basée sur la demande. Une politique axée sur l’offre vise à optimiser la compétitivité pour pouvoir améliorer le marché de l’emploi

et promouvoir les investissements. Les interventions sur le marché de l’emploi constituent l’un des éléments principaux de cette politique. Une telle politique de l’offre stimule aussi automatiquement la demande. C’est ainsi qu’une politique de l’offre bien réfl échie se mue systématiquement en une politique de la demande structurelle. Pour le ministre, il n’existe donc aucune contradiction entre les deux approches, comme l’affirme M. Laaouej. — La taxe sur les transactions fi nancières L’accord de gouvernement stipule que le gouvernement est partisan d’une taxe sur les transactions fi nancières, à condition qu’il n’y ait pas d’impact négatif sur l’économie réelle ni sur les fonds de pension et les compagnies d’assurances.

Le principal obstacle dans ce dossier est le désaccord entre l’Allemagne et la France. L’Allemagne ne veut absolument pas entendre parler d’une taxe sur les produits liés aux obligations, tandis que pour la France, il ne peut être question d’une taxe sur les produits liés aux actions. Cette opposition fait en sorte qu’aucun progrès n’est réalisé dans ce dossier. Le ministre trouve aussi que, d’une certaine manière, il est contradictoire que, d’une part, la Commission européenne propose d’introduire la taxe sur les transactions fi nancières dans 11 pays de la zone euro, alors que, d’autre part, au niveau européen, on engage la discussion avec les 28 États membres sur l’instauration d’une Union des marchés de capitaux (Capital Markets Union).

Des voix s’élèvent pour que l’on intègre cette taxe, d’une manière ou d’une autre, dans l’union des marchés de capitaux. — Réforme du secteur fi nancier À l’initiative du ministre des Finances, un groupe d’experts a été créé en vue d’ouvrir une large réfl exion sur le paysage fi nancier belge et d’examiner les besoins des entreprises et des fournisseurs de services fi nanciers. Ce groupe d’experts analyse en outre les grands défi s de la numérisation que le secteur fi nancier va devoir relever: les géants de la technologie comme Google, Apple et Facebook risquent de devenir les grands concurrents des banques sur le plan des services fi nanciers numériques.

Le rapport du groupe d’experts est attendu pour la fi n de l’année. La mise en œuvre des normes de Bâle III a renforcé les fonds propres des banques, qui disposent

dorénavant de davantage de liquidités. Cet élément revêt une importance cruciale, car la crise fi nancière de 2008 était surtout une crise de liquidités. Grâce au renforcement de leurs réserves en capital, les banques seront en tout cas mieux prémunies contre les crises futures. — l’État actionnaire Le ministre réfute l’affirmation selon laquelle le gouvernement veut valoriser à tout prix les participations de l’État dans les banques (BNP Paribas et Belfi us).

Le ministre souligne que le gouvernement s’efforcera d’obtenir le prix le plus élevé possible. Les ventes ne se dérouleront que si elles ont un impact positif sur le paysage bancaire belge, sur le fi nancement de l’économie belge et sur l’emploi dans notre pays. — TVA applicable aux maisons de jeunes Le gouvernement a décidé de soumettre désormais à la TVA tous les débits de boissons dont le chiffre d’affaires excède 50 000 euros, dont les maisons de jeunes.

Cette décision a été prise afi n de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice qui stipule clairement qu’en matière d’imposition à la TVA, aucune distinction ne peut être établie entre les maisons de jeunes et les autres débits de boissons. Le ministre souligne que les Pays-Bas et la France ont pris la même décision. L’assujettissement des maisons de jeunes (dont le chiffre d’affaires excède 50 000 euros) au régime de la TVA sert précisément à lever cette insécurité juridique. — Rulings fi scaux Le ministre répond que 28 % des rulings accordés l’ont été à des PME.

Les PME ont donc bien accès au système de ruling. Tous les détails des rulings ne peuvent être rendus publics pour des raisons de secret d’entreprise. — La modernisation du SPF Finances L’informatisation et de l’introduction du datamining doit permettre d’améliorer l’efficacité et le niveau de performance du SPF Finances. Le ministre compte sur l’informatisation pour compenser le départ d’un certain nombre de membres du personnel âgés.

Le ministre fait en outre observer qu’une centaine d’agents supplémentaires ont été récemment recrutés à l’Inspection spéciale des impôts en vue d’intensifi er la lutte contre la fraude fi scale. D’autre part, le ministre nie que des effectifs auraient été transférés d’autres services du SPF Finances vers le Service

des décisions anticipées en matière fi scale, le fameux service de ruling. Dans le cadre de la dernière réforme du SPF Finances, il a été créé un service spécial chargé de veiller au bien-être des agents. Ce service tente d’améliorer l’environnement de travail des agents, par l’instauration du télétravail, du travail à temps partiel et des horaires fl exibles. — Bruxelles en tant que centre fi nancier Le ministre veillera à ce que Bruxelles demeure un centre fi nancier, hébergeant des activités bancaires honnêtes et constructives, tout en excluant les activités bancaires risquées.

Un secteur bancaire sain et performant est tout à l’avantage de l’économie belge. — Le handicap en termes de coût salarial D’ici la fi n 2016, le gouvernement entend faire totalement disparaître le handicap en termes de coût salarial accumulé depuis 1996. Grâce à l’ensemble des mesures mises en place, le gouvernement espère même réduire partiellement le handicap constitué avant 1996. Des coûts salariaux plus faibles stimulent les e mployeurs à engager à nouveau davantage de personnel. — Tax shelter pour le secteur audiovisuel Comme la nouvelle loi modifi ant radicalement le régime de tax shelter pour le secteur audiovisuel présente quelques imprécisions, le ministre déposera un nouveau projet de loi contenant les éléments suivants: o La possibilité d’être qualifi ées de “sociétés de production éligibles” pour les sociétés liées à une entreprise de télédiffusion, pour autant que l’entreprise de télédiffusion ne retire aucun avantage de l’œuvre concernée; La prise en compte des dépenses exposées au cours des six mois précédant la signature de la convention-cadre, pour autant que la nécessité de faire ces dépenses au préalable soit justifi ée; La fi xation des rémunérations des producteurs et autres frais de commissions en leur faveur en tant que dépenses éligibles, en respectant bien entendu la limite de 18 % des dépenses réalisées en Belgique.

— Impôt des sociétés Le ministre fait observer que les postes de déduction dans le cadre de l’impôt des sociétés ont tous leur raison d’être. Ils sont souvent dictés par l’idée de favoriser l’un ou l’autre secteur industriel afi n de maintenir certains investissements en Belgique ou d’attirer précisément davantage d’investissements. Il ne serait pas profi - table au climat d’investissement que le gouvernement supprime subitement l’ensemble de ces postes de déduction.

Le ministre suggère que les entreprises puissent avoir le choix. Elles pourraient alors opter pour un régime ayant à la fois un taux nominal élevé et des postes de déduction ou pour un régime assorti d’un taux nominal plus faible, mais sans postes de déduction. Le ministre présentera cette proposition en temps opportun au gouvernement. — Accises Le ministre confi rme que lors de l’augmentation des accises, la situation dans les pays limitrophes a été prise en considération afi n d’éviter autant que possible que les consommateurs fassent leurs courses à l’étranger dans les régions frontalières. — Régies communales autonomes Le ministre explique que les régies communales autonomes ne relèvent en principe pas du régime TVA applicable aux administrations publiques et doivent donc être considérées comme des assujettis ordinaires.

En tant qu’exploitants d’une installation sportive ou culturelle, les régies communales autonomes sont visées par les exemptions de l’article 44 du Code de la TVA. L’application de cette exemption exige notamment que l’exploitant soit un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes de cette exploitation servent exclusivement à en couvrir les frais. Si un organisme peut être qualifi é d’organisme sans but lucratif sur la base des critères précités, le fait qu’il réalise ou cherche à générer des excédents systématiques n’est pas pertinent.

Sont en effet aussi qualifi és d’organismes sans but lucratif, les organismes qui cherchent à générer des excédents pour autant que ces gains ne soient pas partagés entre leurs membres. Les régies communales autonomes dont les statuts déterminent que les gains éventuels seront partagés entre les membres ne relèvent donc pas, en principe, du champ d’application de l’exemption précitée de la TVA. Comme l’a déjà précisé le précédent ministre des Finances dans sa réponse à la question écrite n° 842 de Mme Warzée-Caverenne du 2 avril 2014, il convient

cependant de vérifi er si ces dispositions statutaires ne sont pas de nature purement théorique, auquel cas il peut être décidé que l’exemption est tout de même d’application. Ce sera le cas lorsque la régie communale autonome est systématiquement en défi cit parce que les prix demandés aux visiteurs de l’organisme ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d’exploitation et qu’il est dès lors impossible de distribuer des gains.

Pour cela, le résultat opérationnel de l’activité globale de la régie communale autonome doit être pris en compte. À cet égard, les subsides de fonctionnement que les communes mettent à la disposition des régies communales autonomes, ne doivent en principe pas étant donné le lien étroit qui existe entre elles, être considérés comme des recettes des régies communales autonomes. Les subsides octroyés par la commune à la régie communale autonome doivent par contre être ajoutés aux autres recettes en vue de déterminer si les dispositions statutaires relatives au but lucratif et à l’objectif de distribuer des gains sont théoriques ou non.

Le SPF Finances est en train de préparer une publication exposant en détail la réglementation applicable aux régies communales autonomes. Il va de soi qu’en cas de contrôle éventuel, ces règles seront respectées tant par l’Administration générale de la Fiscalité que par l’Inspection spéciale des impôts. — Service de conciliation fi scale Le ministre explique que le caractère autonome du Service de conciliation fi scale est très important afi n que les conciliations restent confi dentielles et aient ainsi une chance d’aboutir.

Cette confi dentialité s’applique à toutes les parties concernées, et en premier lieu au médiateur lui-même. Cette confi dentialité spécifi que est d’ailleurs prévue par l’obligation de secret visée à l’article 1728 du Code judiciaire. Il sera vérifi é si les médiateurs fi scaux peuvent être mentionnés explicitement dans cette disposition légale en vue d’accroître les chances de réussite de la conciliation fi scale et de mieux protéger les médiateurs. — Amendes en matière de TVA Le ministre constate que l’idée d’adoucir le traitement sévère des contribuables de bonne foi emporte une large adhésion.

La réglementation actuelle en vertu de laquelle un assujetti ayant procédé à une rectifi cation spontanée reçoit tout de même une amende, suscite le mécontentement des entrepreneurs et des professions

du chiffre. Les amendes élevées et trop fréquentes en matière de TVA ont aussi pour conséquence que les directions régionales sont inondées de demandes de réduction ou de remise de ces amendes. En ce qui concerne la proportionnalité des amendes, il a été convenu dans le cadre du processus de taxifi - cation en cours d’inviter les professionnels du chiffre à élaborer une proposition de modifi cation de l’arrêté royal n° 41.

Cette proposition sera ensuite appréciée par le SPF Finances. — Le FMI Le ministre estime qu’un siège unique devrait être réservé au sein du FMI à l’ensemble des pays de la zone euro, ce qui signifi e que les grands pays de cette zone devraient renoncer à disposer de leur propre siège. Si cette solution s’avère irréalisable, le ministre préconise le maintien de la situation actuelle. — La Monnaie royale L’accord de gouvernement indique que l’avenir de la Monnaie royale sera évalué en 2016.

Les problèmes essentiels se situent en la matière au niveau des coûts élevés, des faibles volumes atteints et de la baisse de la demande de monnaies. — Le Redesign des pouvoirs publics Le ministre indique qu’il s’agit d’une compétence de son collègue chargé de la Fonction publique. L’accent sera principalement mis en l’espèce sur le renforcement des processus visant à améliorer la qualité du service.

Ainsi, le processus d’acquisition et le patrimoine public seront examinés minutieusement pour l’ensemble des pouvoirs publics. — Conservateurs des hypothèques Les modifi cations apportées au régime applicable aux conservateurs des hypothèques seront évaluées en temps utile, le but étant de déterminer si celles-ci ont généré des gains d’efficacité.

Les rapporteurs, Le président,

Ahmed LAAOUEJ Eric VAN ROMPUY

Benoît PIEDBOEUF Centrale drukkerij – Imprimerie centrale