3064 DE BELGIQUE 10 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR MME Caroline CASSART-MAILLEUX RAPPORT SOMMAIRE

Pages AVIS sur la section 2 – SPF Chancellerie du Premier ministre (partim: Institutions culturelles fédérales) PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 19: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 2 – SPF Chancellerie du Premier ministre, partim Institutions culturelles fédérales, du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 54 1353/003) et la note de politique générale y afférentes (DOC 54 1428/006) au cours de ses réunions des 18 novembre et 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF En complément de sa note de politique générale (DOC 54 1428/006, p. 18 et s.), M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, rappelle que l’ac cord de Gouvernement comprend deux engagements clairs en ce qui concerne les institutions culturelles fédérales:

1° le maintien de l’investissement public en faveur des trois institutions culturelles fédérales;

2° la recherche de synergies et de gains d’efficacité par une étroite collaboration entre le Théâtre Royal de la Monnaie (TRM) et l’Orchestre national de Belgique (ONB). L’investissement public et l’exception culturelle: Malgré le contexte de crise économique et d’assainissement des fi nances publiques que connaît notre pays, un certain nombre de solutions positives ont pu être trouvées pour répondre au mieux à la spécifi cité des institutions culturelles fédérales.

Avec toutes les mesures prises en 2015, les institutions ont reçu des montants équivalents à ceux de 2014. Pour 2016, les montants sont mêmes supérieurs si l’on prend en compte les investissements ponctuels. Il faut en particulier relever que les frais de personnel des institutions ont été soustraits à la contrainte d’économie et que l’effort requis sur les frais de fonctionnement a été réduit de 20 % à 15 %.

Dès lors, l’économie totale au budget initial 2015 des dotations était de moins de 5 %. En outre, lors du contrôle budgétaire de mars 2015, un montant supplémentaire de 1,5 millions d’euros récurrents a été dégagé. Ce montant est indexé pour 2016 et n’est pas soumis à l’économie annuelle de 2 % fi gurant dans l’accord de gouvernement.

Ensuite, un montant de 2,134 millions d’euros a été dégagé pour permettre certains investissements non récurrents en matière de sécurité au sein des trois institutions, à réaliser au plus tard en 2016. Enfi n, en exécution de l’accord sur la baisse des charges sociales, il a été décidé que le taux facial des cotisations patronales sera réduit de 32,4 % à 25 % pour les travailleurs du TRM et du Palais des Beaux-Arts.

Cette mesure de nature à soutenir l’emploi culturel a été accueillie de manière extrêmement positive au sein des institutions concernées. Le ministre indique qu’il souhaite, au travers de Beliris, continuer à apporter les fi nancements nécessaires pour rénover à BOZAR la salle M et le Studio, mettre en œuvre la digitalisation, et, au TRM, poursuivre la mise en œuvre du Masterplan: les travaux actuels aux ateliers se terminent en 2016 et la Régie devrait également fi naliser la rénovation du théâtre en 2016.

Le ministre souhaite également que les institutions puissent obtenir des financements alternatifs au fi nancement public. Il est primordial que les trois institutions renforcent le développement de modes de fi nancement complémentaires (mécénat, sponsoring, UE); actuellement, l’ONB et le TRM ont un pourcentage de recettes propres assez faible (+-12 % pour l’ONB et +-20 % pour le TRM). Il faut également que se créent entre ces deux institutions des synergies concrètes et porteuses de valeur ajoutée, tant organisationnelle que culturelle.

À cet égard, deux axes peuvent être suivis: 1. La coordination de certains services d’appui: Les trois institutions sont d’accord de réorganiser un certain nombre de services auxiliaires afi n de pouvoir les répartir:

1° Un système de billetterie commune aux trois institutions a été développé avec l’aide de Beliris et devrait être bientôt opérationnel. L’investissement porte sur l’achat d’un nouveau logiciel de billetterie et la mise en service d’un espace de billetterie commun. Ce projet a été dirigé conjointement, pour les trois institutions, par BOZAR et le TRM;

2° Les investissements nécessaires en communication et informatique, par exemple pour l’enregistrement de représentations en vue de rediffusions, font actuellement l’objet de projets dans les institutions. Ces

projets doivent être dirigés, à tout le moins en partie, de manière conjointe. 2. La réorganisation de l’offre musicale: Comme s’y était engagé le gouvernement, il a été décidé d’affronter les difficultés auxquelles sont soumis les ensembles musicaux fédéraux depuis plusieurs années, en raison de l’évolution du contexte économique, en raison de leur structure de fi nancement (stagnation des recettes propres, augmentation des frais de fonctionnement et de la charge des pensions) mais aussi des défi s auxquels l’ensemble du secteur musical est confronté (nouvelles technologies, changement des habitudes de consommation, crise).

La mission “d’établir un état de lieux des deux orchestres et de fi xer toute possibilité de synergie visant à utiliser au mieux toutes les ressources disponibles pour atteindre un haut degré de qualité” a été confi ée à M. Jean-Marie Blanchard, expert international reconnu pour ses connaissances et compétences en termes de fonctionnement des opéras et orchestres. Cette mission a été menée en concertation avec le TRM, l’ONB et aussi BOZAR qui est un partenaire actif des deux ensembles.

Les différents intervenants des trois institutions ont apporté leur expertise et collaboration à M. Blanchard, dont la mission a abouti à l’établissement d’un rapport qui a été communiqué au ministre, en présence des responsables des trois institutions, le 22 septembre dernier. Ce rapport est à présent examiné et discuté en détail au sein de chacune des trois institutions. Ces consultations internes doivent aboutir rapidement à l’établissement d’un modus operandi commun permettant la mise en œuvre du redéploiement nécessaire.

L’axe majeur du redéploiement vise le développement dès 2016 de projets artistiques communs aux trois institutions, porteurs d’un rapprochement progressif des deux orchestres devant aboutir de manière harmonieuse, étape par étape et à un horizon établi à 10 ans, à la création d’un ensemble musical unique de très haute qualité artistique et culturelle chargé d’une mission prioritairement lyrique et symphonique.

L’une des étapes importantes sera l’engagement dès 2020 d’un chef musical commun aux deux orchestres (et pas aux trois institutions comme écrit par erreur récemment dans un journal).

L’emploi artistique sera préservé. Le rapprochement tiendra compte des départs naturels et des ressources disponibles de part et d’autre. La mise sur pied d’une académie d’orchestre commune aura pour objectif d’offrir de nouvelles opportunités de formation professionnelle aux jeunes musiciens. Le redéploiement se réalisera dans le respect de l’ensemble des intervenants: les musiciens, les institutions et l’État fédéral.

L’ambition est de se doter d’institutions culturelles performantes, moteurs de développement culturel, économique, social et de répondre à la préoccupation d’assurer de manière pérenne, une offre culturelle et musicale répondant aux meilleurs standards de qualité belges et européens et d’offrir les meilleurs garanties d’évolution positive et durable à l’emploi artistique. Il s’agit d’une vision d’avenir, projetée à court, moyen et long terme portant l’ambition d’un avenir artistique et culturel stimulant, à la hauteur du statut de capitale de l’Europe dont bénéfi cie Bruxelles.

Le ministre attend à présent des responsables des trois institutions, mais essentiellement des deux orchestres, qu’après concertation et discussion avec leur personnel ils mettent en perspective les recommandations du rapport de M. Blanchard et qu’ils établissent une programmation étayée devant aboutir à un rapprochement des ensembles orchestraux. Ils peuvent défi nir leurs projets et offrir une plus-value à la restructuration de l’offre culturelle fédérale.

À terme, cela donnera naissance à un ensemble orchestral portant à la fois le répertoire d’opéra du TRM et une saison symphonique entière. Il ne s’agit en aucun cas de réduire l’offre de représentations ni à Bruxelles ni ailleurs en Belgique. Au contraire, il s’agit de faire davantage et (encore) mieux qu’aujourd’hui. En ce qui concerne l’avenir, les contrats de gestion actuellement en préparation le sont en concertation avec chacune des institutions.

Leurs objectifs sont de: — clarifi er et donc de stabiliser la situation de chacune des institutions en précisant les missions fi xées et les moyens disponibles et à développer; — développer la solidarité entre les institutions;

— mettre en œuvre le redéploiement de l’offre musicale selon un calendrier fi xé; — renforcer les missions de rayonnement international; — et répondre aux remarques formulées par la Cour des comptes dans son rapport d’août 2014 relatives à la nécessité d’une meilleure visibilité de la gestion des ressources humaines par l’établissement d’un plan de personnel et de règles plus claires en matière de gestion de ressources humaines.

Les trois institutions accueillent de manière très positive cette perspective de contrat. Il s’agira d’une première tant pour l’ONB que pour le TRM qui ne disposent actuellement que de protocoles de gestion minimalistes. Les discussions sont d’ores et déjà engagées avec les trois institutions et devraient aboutir d’ici la fi n de l’année. II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES Mme Inez De Coninck (N-VA) juge très positivement l’action du ministre en ce qui concerne les institutions culturelles fédérales.

Moins d’un an après l’entrée en fonction du gouvernement, un rapport d’évaluation et de recommandations (parmi lesquelles la nomination, à terme, d’un directeur musical commun aux deux formations orchestrales) a été réalisé par M. J.M. Blanchard, expert internationalement reconnu. Par ailleurs, le secteur a été épargné par les mesures d’économie décidées au niveau fédéral. L’intervenante regrette cependant que les conclusions de ce rapport n’aient pas été communiquées plus rapidement aux membres de la commission et suggère d’organiser prochainement un échange de vues sur les recommandations contenues dans le rapport et leur mise en œuvre.

Par ailleurs, il est nécessaire de continuer à investir dans les institutions culturelles fédérales, en concertation avec les Communautés. De quel ordre de grandeur serait la participation des Communautés dans le fi nancement de ces investissements? Une clé de répartition a-t-elle déjà été arrêtée? La note de politique générale évoque également un fi nancement accru provenant de Beliris – qui a déjà participé aux travaux de rénovation des ateliers du TRM, qui devraient s’achever sous peu – à destination des institutions culturelles fédérales.

Pour quels montants?

Les accès (en ce compris les garages) des différentes institutions culturelles fédérales ont été récemment sécurisés. Pour quels montants? Plus généralement, la sécurité au sein des bâtiments qui abritent ces institutions est-elle suffisamment prise en compte? Enfi n, la note de politique générale évoque également les protocoles d’accord et contrats de gestion qui doivent être conclus prochainement avec les institutions culturelles fédérales.

Des explications complémentaires pourraient-elles être fournies sur ce point à la commission à l’occasion d’une prochaine réunion? Mme Karine Lalieux (PS) se réjouit de constater que les dégâts dans les institutions culturelles fédérales ont pu être réduits par rapport aux annonces initiales du gouvernement, qui prévoyait d’y réduire les budgets de 20 %, comme dans tous les autres départements. On peut regretter que les établissements scientifi ques fédéraux n’aient pas eu la même chance, sans doute doit-on y voir la résultante d’un confl it communautaire.

On peut cependant mettre au crédit du ministre d’avoir défendu une exception pour le secteur biculturel. En ce qui concerne les éléments de prospective développés par le ministre, et en particulier les constats et recommandations du rapport de M. Blanchard, l’oratrice se joint à la demande de l’intervenante précédente en ce qui concerne la communication de ce rapport aux membres de la commission. La fusion des deux orchestres (de l’ONB et du TRM) est une des hypothèses envisagées par le rapport Blanchard en vue de pérenniser une offre musicale de qualité dans la capitale.

Cette hypothèse a suscité un certain émoi au sein des formations concernées, une pétition ayant été lancée qui a recueilli près de 13 000 signatures. Quelle réponse le ministre peut-il apporter aux craintes légitimes, par rapport au maintien de l’emploi, que suscite ce projet? Le maintien de l’emploi artistique n’est cependant pas le seul enjeu d’une fusion éventuelle. Il s’agit également d’une question qui touche à l’offre culturelle à Bruxelles, capitale de la Belgique et siège des institutions européennes.

Comment assurer, par exemple, qu’il n’y aura pas, en cas de fusion des orchestres, de diminution du programme symphonique par rapport à la situation actuelle? Comment un orchestre unique pourra-t-il assurer simultanément une représentation lyrique et l’accompagnement du concours Reine Elisabeth? Les tournées

à l’étranger de l’ONB, ensemble internationalement reconnu, seront-elles maintenues? Enfi n, l’intervenante souhaite rappeler les termes de la question orale qu’elle a posée à la ministre du Budget au sujet de la suppression du subside fédéral dont bénéfi ciait jusqu’à présent Flagey, institution biculturelle bruxelloise. Le ministre en charge des institutions culturelles fédérales peut-il apporter des précisions à ce sujet? M. Richard Miller (MR) estime que le dossier des institutions culturelles fédérales a été géré très sérieusement par le ministre, sachant la situation qui prévalait l’année dernière suite aux mesures de restrictions budgétaires annoncées par le gouvernement.

C’est en effet dans un contexte difficile que le ministre a annoncé des mesures ménageant l’exception culturelle, tout en indiquant qu’il souhaitait que les institutions concernées cherchent des sources alternatives de fi nancement (notamment via le mécénat), et que, pour le moyen et le long terme, des réponses structurelles devraient être apportées. Entretemps, la réduction du taux des cotisations patronales a également contribué à soulager le budget des institutions culturelles fédérales.

En fi n de compte, les actions engagées ont pu rassurer les acteurs concernés par l’offre culturelle dans la capitale. Le travail se poursuit, en ce qui concerne les synergies, avec les responsables des institutions concernées. Les préoccupations évoquées par l’intervenante précédente seront rencontrées, dans la mesures où l’ambition a clairement été affichée de ne pas diminuer l’offre culturelle, mais de la maintenir à un haut niveau.

Un point extrêmement positif est l’engagement qui est pris de maintenir, dans la capitale de l’Europe, le niveau actuel des créations dans le domaine de l’opéra, art européen par excellence. Pour Mme Sarah Claerhout (CD&V), l’exposé du ministre témoigne de sa volonté de continuer à investir dans le secteur biculturel, au besoin en renouvelant les pratiques et la gestion en collaboration avec les acteurs concernés.

Ce faisant, elle ne peut que partager la vision du ministre. Quelques aspects nécessitent des éclaircissements: — En ce qui concerne les deux formations orchestrales, il est prévu à terme de recruter un directeur musical commun; dans quelle vision artistique s’inscrit cette

option? Ménage-t-elle suffisamment la nécessaire stabilité et le projet artistique des institutions concernées? — Les rapprochements et les synergies entre les trois institutions fédérales impliquent-ils suffisamment tous les acteurs concernés? — Le rapport Blanchard met en évidence les disparités entre les statuts des musiciens de l’ONB et du TRM; il indique clairement que l’harmonisation de ces statuts sera un exercice délicat, même si la perspective de la sauvegarde de l’emploi devrait faciliter les choses.

Sur ce point précis de l’harmonisation des statuts, où en est-on et quel est le calendrier envisagé? — Un choix politique a-t-il été déjà fait concernant le fi nancement alternatif? Par exemple, la transformation de BOZAR en fondation est-elle envisagée? Concernant le crowdfunding et le mécénat, que prévoiront les protocoles d’accord? En guise de conclusion, l’intervenante souligne l’importance que revêt le maintien de l’investissement dans le secteur culturel bicommunautaire à Bruxelles, lequel est nécessaire au rayonnement de Bruxelles, capitale de la Belgique et siège des institutions européennes.

Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) partage le dernier constat de l’intervenante précédente et note que l’exposé du ministre atteste qu’il partage également ce souci. Dans son exposé, le ministre a indiqué que des synergies allaient être recherchées et mises en place entres les différentes institutions, notamment via la mutualisation de divers éléments (billetterie, académie, bibliothèque musicale). Le ministre vise-t-il à terme une fusion, partielle ou totale, des institutions? Pour y voir plus clair, il serait utile que les membres de la commission puissent disposer du rapport Blanchard.

Une communication insuffisante de ce dernier est d’ailleurs de nature à entretenir les craintes des travailleurs des institutions concernées concernant le maintien de l’emploi. Il ne suffit donc pas de se concerter uniquement avec les directions des institutions, mais avec tous les acteurs, en ce compris les travailleurs. L’intervenante souhaiterait également savoir comment on pourra, à l’avenir, garantir un haut niveau de

production, tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif, en ayant un seul ensemble musical au lieu de deux? Le ministre a par ailleurs indiqué que les contrats de gestion des institutions culturelles étaient actuellement en préparation. Il serait sans doute utile que de prendre un temps pour échanger sur ce point au sein de la commission. Ceci concourrait également à créer de la clarté autour des synergies annoncées.

Enfi n, l’intervenante souhaiterait obtenir des précisions concernant, pour les trois institutions, la trajectoire budgétaire de ces dernières années et les perspectives budgétaires futures. M. Georges Dallemagne (cdH) souligne, à l’instar des intervenants précédents, l’importance du facteur culturel pour le rayonnement international de la Belgique et comme facteur de rencontre entre les communautés.

À cet égard, on ne peut que se féliciter que les dégâts aient été limités, quand on constate les coupes budgétaires qui ont frappé les services fédéraux en général. Cependant, des inquiétudes se font de plus en plus jour, notamment au sein de l’ONB, à mesure que sont dévoilées les préconisations contenues dans le rapport Blanchard. L’intervenant craint que, sous couvert de l’absorption de l’ONB par le TRM, on n’assiste à la disparition d’un ensemble musical réputé, élément de notre patrimoine culturel depuis 80 ans.

Plus concrètement, on peut d’ailleurs se demander comment un seul orchestre va pouvoir assurer le travail de deux ensembles sans qu’on constate une diminution de l’offre musicale. Pour répondre en tout état de cause aux inquiétudes qui sont apparues, il conviendrait de garantir que le projet de fusion ne s’accompagnera pas de licenciements, mais seulement de départs naturels. Concernant les synergies annoncées, quelles sont celles qui sont envisagées dans l’immédiat? Où en est précisément la procédure de conclusion des contrats de gestion, qui constituent tant pour l’ONB que pour le TRM une nouveauté? Le budget des trois institutions pour 2016 prévoit une augmentation de 1,5 millions d’euros par rapport au budget de 2015; cette augmentation suitelle une répartition identique à la répartition du budget global? Qu’est-il prévu en ce qui concerne la procédure de sélection du prochain directeur musical de l’ONB? La coopération avec les Communautés dans le secteur culturel fi gure dans l’Accord de gouvernement fédéral.

Le moins qu’on puisse noter, c’est que les dossiers de coopération dans ce domaine ont jusqu’à

présent montré un défi cit important de concertation, si l’on se réfère à l’exemple du Musée ‘Citroën’. Les ministres communautaires ont cependant fait part de leur volonté de mettre sur pied une plate-forme culturelle pour faciliter la concertation entre les différents niveaux de pouvoir. Quel est, à cet égard, le point de vue du ministre? Enfi n, l’intervenant aimerait entendre le ministre en ses explications à propos de la suppression, pour 2016, du subside de 350 000 euros, provenant de la Loterie Nationale, dont bénéfi ciait Flagey.

Mme Véronique Caprasse (Défi) souhaite tout d’abord souligner la très haute qualité artistique des orchestres qui dépendent des institutions culturelles fédérales. Le maintien de ces formations est essentiel pour les perspectives de carrière des jeunes artistes formés chez nous et donc pour éviter que nos talents ne soient contraints de s’expatrier. La lecture du rapport Blanchard est malheureusement de nature à faire craindre pour l’avenir de ces ensembles, et donc d’une vie musicale de haut niveau en Belgique.

Les recommandations que ce rapport contient s’appuient toutefois sur des constats que l’intervenante juge erronés, notamment en ce qui concerne la comptabilisation des concerts de l’ONB au cours de la prochaine saison symphonique. Dès lors, si le rapport manque de fi abilité, est-il prudent d’engager les réformes qu’il préconise? Les conseils d’administration des institutions culturelles ont été invités à apporter leur pleine expertise et pleine collaboration en vue de la rédaction du rapport Blanchard.

Comment cela s’est-il traduit concrètement? La direction musicale de l’ONB a-t-elle été consultée? Les délégués syndicaux ont été consultés en mai par M. Blanchard, mais on peut s’interroger quant à la prise en compte de leur point de vue. Certains musiciens interrogés estiment que leur situation n’est pas refl étée fi dèlement dans le rapport. Les musiciens et leurs délégués syndicaux ont pourtant développé une approche constructive en vue d’apporter des réponses aux problèmes qui se posent.

Leur point de départ est que toute réforme doit s’appuyer sur une vision à fort contenu artistique. La Cour des comptes a par ailleurs rendu un rapport, en août 2014, qui épingle les quinze dernières années de gestion au sein des institutions culturelles fédérales et décrit les erreurs et irrégularités de gestion commises par les différents conseils d’administration. Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre en vue

d’assurer l’efficience et la transparence dans la gestion des institutions culturelles fédérales? Quant à la perspective d’une fusion – à plus ou moins long terme – des deux ensembles musicaux, l’intervenante fait part de ses doutes: l’interprétation d’une œuvre lyrique et l’interprétation d’une œuvre symphonique sont deux choses différentes, et des tentatives de collaboration dans le passé, notamment en ce qui concerne la mise à la disposition temporaire de musiciens d’un orchestre à l’autre en vue de limiter le recours coûteux aux musiciens contractuels de complément, n’ont pas livré les résultats escomptés, précisément en raison à la différence de nature entre l’approche lyrique et l’approche symphonique.

Enfi n, le ministre peut-il préciser le rôle que les Communautés sont appelées à jouer dans l’essor des institutions culturelles fédérales? Quel mode de concertation est à ce stade envisagé? III. — RÉPONSES DU MINISTRE M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, indique que le rapport établi par M. Blanchard a en premier lieu été conçu comme un instrument de travail à destination du ministre et des directions des institutions culturelles fédérales en vue d’initier un processus de réforme au sein de ces institutions.

Il ne voit cependant aucune objection à la diffusion de ce document, qui sera donc mis à la disposition des membres de la commission. Cependant, il faut préciser que ce rapport n’est pas l’œuvre du ministre ni de son cabinet; les recommandations qu’il contient doivent encore être analysées et discutées entre les parties concernées. Le ministre s’étonne des critiques émises par la dernière intervenante à l’encontre du rapport en question: M. Jean-Marie Blanchard est un expert français internationalement reconnu en matière de gestion dans le domaine lyrique; son rapport a été bien accueilli par les institutions concernées; les seules critiques émises l’ont été par certains représentants syndicaux qui ont cru pouvoir mettre en doute la précision des informations contenues dans le rapport en comptabilisant différemment les prestations de l’ONB: lorsque le rapport Blanchard indique 54 concerts symphoniques pour la saison 2015-2016 de l’ONB, sont exclus de ce chiffre les concerts pédagogiques et d’autres événements auxquels l’ONB apporte sa participation.

On ne peut donc pas parler d’erreur, le rapport est au contraire

extrêmement précis et détaillé dans le relevé des prestations des institutions culturelles fédérales. Le ministre n’ignore pas les préoccupations et inquiétudes que le rapport a pu susciter au sein du personnel, en particulier à l’ONB, où une pétition a été lancée par certains syndicats lors des concerts. Il convient évidemment d’apporter des réponses à ces préoccupations, ce qui passe par un dialogue avec le personnel, parallèlement au dialogue à mener avec les directions des institutions culturelles à propos de leur gestion.

Le rapport Blanchard contient des recommandations qui portent notamment sur la relation à long terme entre les deux formations musicales (l’ONB et l’orchestre du TRM), envisageant une fusion qui réponde à des considérations qualitatives tout en préservant les intérêts des travailleurs concernés, dont les musiciens. À l’heure actuelle, ces deux formations comptent respectivement 83 et 87 musiciens, M. Blanchard envisage d’aller d’ici 2027, ou plus tôt, vers un seul ensemble musical, plus large (130 musiciens) et capable d’exécuter à un haut degré de qualité aussi bien le répertoire lyrique que le répertoire symphonique.

Cela implique, notamment, une harmonisation des statuts, qui divergent fortement entre les deux institutions. Il s’agit-là d’un processus de longue haleine, par phase, qui démarre seulement. On peut en tout état de cause indiquer qu’il n’y a pas de plan social à prévoir, seuls les départs naturels concourront à la diminution globale des effectifs. Le rapport souligne également la nécessité de mobiliser davantage les fi nancements alternatifs.

Quand on voit, par exemple, la capacité de mobilisation de fonds privés du tax shelter, dans le domaine audiovisuel, on peut se demander s’il ne serait pas intéressant d’étendre le tax shelter aux arts de la scène. Le mécénat constitue également une solution, mais il faut reconnaître qu’il offre moins de retombées que le tax shelter et qu’il est également plus coûteux d’un point de vue budgétaire. Quand à l’idée d’une fondation, le ministre n’y est pas opposé, pour autant qu’elle permette réellement de récolter des moyens externes nouveaux et non uniquement des subventions publiques.

Le rôle que pourraient jouer les institutions européennes dans le développement d’une vie culturelle de haut niveau à Bruxelles, ville qui abrite les principales institutions de l’Europe, mériterait également d’être analysé. La responsabilité première du ministre n’est pas de développer lui-même une vision culturelle pour les trois institutions; ce rôle incombe, en première instance, aux directions artistiques respectives de ces institutions.

Le ministre peut par contre agir, d’une part, sur le volet budgétaire et, d’autre part, par le biais des contrats de gestion, en vue notamment de fi xer des objectifs en termes de qualité ou de nombre de représentations à assurer. En ce qui concerne le volet budgétaire, le ministre estime qu’avec un fi nancement largement préservé ces deux dernières années, et des moyens accrus dès 2016 et dans les années à venir, on a fait mieux que limiter les dégâts.

La situation est en tout cas sans comparaison possible avec l’évolution des budgets culturels au niveau des Communautés. Le projet culturel à Bruxelles est fermement défendu au niveau fédéral: en 2015, le niveau des réalisations (54,717 millions d’euros) se situe pratiquement au niveau de 2014 (54,572 millions d’euros), et dès 2016 la tendance sera de nouveau positive, avec 55,635 millions d’euros, soit une progression de près de 2 %, loin d’une logique de diminution.

Les montants pour 2017 et au-delà ne sont pas encore connus, mais ils devraient suivre cette tendance. Le montant supplémentaire de 1,5 millions d’euros dégagé lors du contrôle budgétaire de mars 2015 obéit, entre les trois institutions concernées, à une répartition identique à la répartition du budget global. L’intervention de Beliris en faveur des institutions culturelles fédérales devrait s’élever ces trois prochaines années à 11 millions pour BOZAR et à 3,3 millions d’euros pour le TRM. Pour ce dernier, les montants engagés avec la Régie des bâtiments s’élèvent en outre à 20 millions d’euros.

Enfi n, la décision a été prise d’allouer en 2016, aux trois institutions, un montant global de 2 millions d’euros en vue d’améliorer la sécurité en leur sein; cette décision a été prise avant les évènements tragiques qui ont récemment secoué l’actualité. En ce qui concerne les contrats de gestion, le ministre a fait part de sa volonté d’étendre ces instruments à toutes les institutions culturelles.

Jusqu’à présent, seul BOZAR bénéfi ciait d’un contrat de gestion, l’ONB et le TRM étant régis par des protocoles de gestion moins ambitieux. L’outil du contrat de gestion constitue un levier qui permet d’agir sur le degré de qualité artistique visé, en fi xant, en contrepartie d’un engagement budgétaire clair, les activités artistiques, le nombre de prestations (à Bruxelles, en Belgique et à l’étranger) et de créations, en exigeant un mise à niveau dans la gestion selon les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de 2014 (établissement d’un plan de personnel et règles plus claires en matière de gestion des ressources humaines) et, plus spécifi quement en ce qui concerne l’ONB et l’orchestre du TRM, en défi nissant les lignes directrices en vue du rapprochement progressif des deux formations musicales.

Enfi n, la concertation avec les Communautés dans le domaine culturel, qui est inscrite dans l’Accord de gouvernement fédéral, a commencé. À l’issue de premiers contacts avec les entités concernées (le fédéral, les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté fl amande et la Communauté française), la seule démarché initiée a été de mettre sur pied un agenda culturel commun. Si les autres grands chantiers culturels n’ont pas encore reçu de concrétisation, c’est que les dossiers ne sont pas encore prêts: — En ce qui concerne le Musée ‘Citroën’, la Région de Bruxelles-Capitale a indiqué qu’elle y travaillait encore, et le fédéral n’a en conséquence été saisi d’aucune proposition; — En ce qui concerne le Conservatoire, si les deux Communautés acceptent d’y dispenser leur enseignement et d’en utiliser les installations, elles n’ont cependant formulé aucune proposition en vue d’investir dans le bâtiment; le ministre indique toutefois qu’il tente de trouver une solution via Beliris.

La question relative à la suppression de la subvention – émanant de la Loterie Nationale – dont bénéfi ciait Flagey ne relève pas directement des attributions du ministre, qui est en charge du secteur culturel fédéral. Or, Flagey n’est pas une institution fédérale mais bicommunautaire; en outre le bâtiment est privé. Il n’y a donc aucune raison pour le secteur culturel fédéral d’investir dans une institution culturelle qui dépend d’un autre niveau de pouvoir. * * * Suite aux réponses du ministre, de nombreux membres font par de leur intérêt pour la tenue d’un échange de vues sur la question des contrats de gestion qui vont être conclus avec les institutions culturelles fédérales, de même que pour l’audition de M. Jean- Marie Blanchard à propos du rapport qu’il a rédigé.

IV. — VOTE La commission rend par 9 voix contre 4 un avis positif sur la section 2 — SPF Chancellerie du premier ministre (partim Institutions culturelles fédérales) du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016, sur la justifi cation et sur la note de politique générale y afférentes.

La rapporteuse, Le président,

Caroline Jean-Marc CASSART-MAILLEUX DELIZÉE Centrale drukkerij – Imprimerie centrale