3103 DE BELGIQUE AMENDEMENT déposé en séance plénière 11 décembre 2015 PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 039: Rapports.

N° 6 DE MME WOUTERS Au tableau 1, section 01 Dotations et Activités de la Famille Royale, division 32 “Dotations aux assemblées législatives fédérales”, apporter les modifi cations suivantes: remplacer le chiffre “127 222” par le chiffre “127 672”

JUSTIFICATION

Conformément au Protocole de collaboration conclu entre le Sénat et la Chambre, il a été convenu d’un transfert de dotation du Sénat au profi t de la Chambre suite au transfert d’une partie de son personnel, pour un montant de 450 000 euros. Il s’avère que cette diminution de dotation du Sénat a déjà été prevue par le gouvernement dans le projet du budget général des dépenses. La dotation de la Chambre doit par conséquent être augmenté d’un montant de 450 000 euros mais la dotation du Sénat reste inchangée. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale