3009 DE BELGIQUE 8 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR M. Gilles FORET RAPPORT SOMMAIRE

Pages AVIS sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports (partim: Régulation du rail et de l’aérien) Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006: Rapport

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 33 – SPF Mobilité et Transports (partim: Régulation du rail et de l’aérien) du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016, ainsi que la note de politique générale du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale (DOC 54 1428/011, partim: Régulation du rail et de l’aérien), au cours de ses réunions des 25 novembre et 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE M. Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, renvoie, pour son exposé introductif, au texte de la note de politique générale (partim: Régulation du rail et de l’aérien, DOC 54 1428/011, pp. 6-9). II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA) demande pourquoi le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) a annulé un parcours ferroviaire planifi é le 11 octobre 2015 entre Anvers et Weert aux Pays-Bas, en dépit d’une préparation détaillée et d’une demande d’autorisation introduite dans les délais? Le SSICF applique-t-il des normes plus strictes que celles de son homologue néerlandais? Le ministre reconnaît-il l’importance du prolongement de la liaison ferroviaire Anvers-Hamont jusqu’à Weert et de l’électrifi cation de la ligne Mol-Hamont, deux projets qui auraient été mis en exergue par le parcours du 11 octobre? Le ministre mettra en œuvre les procédures qui résultent de la loi du 26 mars 2014 relative à la sécurité d’exploitation des lignes ferroviaires musées. L’administration doit se voir imposer des délais clairs concernant l’octroi ou non d’autorisations. À l’heure actuelle il y a parfois, à tort ou à raison, certains soupçons de partialité. Le ministre mentionne une extension de la compétence du SSICF en ce qui concerne l’infrastructure ferroviaire sur le domaine privé. Le SSICF se verra sans doute aussi accorder des compétences élargies afi n de pouvoir sanctionner diverses infractions à la législation constatées. M. David Geerts (sp.a) qualifi e la régulation du rail et de l’aérien de compétence un peu oubliée mais néanmoins importante. En cas d’accident ferroviaire,

le SSICF sera inévitablement appelé à se justifi er. Le service doit cependant se passer de directeur depuis déjà un certain temps. Quel en est l’effet sur son fonctionnement? Combien d’avis le SSICF formule-t-il au cours d’une année civile? L’accident ferroviaire survenu à Wetteren en mai 2013 a montré l’importance que revêtent la législation et les procédures relatives au transport de marchandises dangereuses.

Dans quelle mesure le ministre est-il associé aux activités du SSICF et de l’Organisme d’enquête sur les accidents et incidents ferroviaires (OE)? L’intervenant rappelle, à titre d’exemple, que le ministre n’a pas assisté à l’examen, en commission, du projet de loi modifi ant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et certaines autres dispositions en matière ferroviaire alors que sa compétence a été évoquée (DOC 54 0984/002, p.

3). Le projet de budget général des dépenses relatif à l’année 2016 prévoit bien des crédits de personnel plus importants pour les régulateurs mais, compte tenu des données budgétaires, M. Geerts se demande si l’OE pourra encore fonctionner. La marge budgétaire disponible ne permet d’employer que quelques personnes. L’OE a-t-il pu exercer la moindre activité en 2015? L’une des recommandations de la Commission spéciale chargée d’examiner les conditions de sécurité du rail en Belgique à la suite du dramatique accident survenu à Buizingen, demandait précisément la présentation annuelle des procédures de sécurité au Parlement (DOC 53 0444/002, p.

313). Enfi n, quel est le point de vue du ministre qui a la régulation ferroviaire dans ses attributions à propos de la réforme de la redevance d’infrastructure appliquée à la SNCB par Infrabel? Mme Isabelle Poncelet (cdH) souligne que le nouveau directeur du SSICF n’a pas encore été nommé. Le ministre annonce depuis plusieurs mois que cette question sera réglée le plus tôt possible. Pourquoi la première procédure de sélection n’a-t-elle pas permis de sélectionner des candidats aptes? En outre, l’ancien directeur du SSICF a dénoncé les faiblesses de ce service, tant en matière de personnel que sur le plan fi nancier.

Le ministre a-t-il pris des mesures pour y remédier? Dans sa note de politique générale, le ministre évoque souvent la concertation avec le ministre de la Mobilité alors qu’il a délibérément été choisi de ne pas confi er ces deux compétences à la même personne. Cette concertation fréquente n’est-elle donc pas paradoxale? M. Jef Van den Bergh (CD&V) fait sienne la question de M. Raskin concernant le trajet de train annulé du 11 octobre 2015.

B. Réponses du ministre Le ministre répond que des raisons privées ont également joué un rôle dans le départ de l’ancien directeur du SSICF. La procédure de désignation d’un nouveau directeur par le biais du Selor a été lancée en avril. En septembre 2015, une seconde procédure a été lancée, faute de candidat approprié. Le poste n’est pas facile à pourvoir, étant donné les connaissances techniques requises.

Pour la seconde procédure de sélection, les conditions étaient moins strictes, afi n de disposer d’un nombre plus élevé de candidats potentiels. La deuxième procédure a aussi fait l’objet d’une plus grande publicité. Le jury est en train d’examiner les 17 candidatures introduites en vue de procéder aux entretiens. La continuité du service est d’ailleurs assurée par un directeur faisant fonction. Les crédits affectés à l’OE pour l’année budgétaire 2016 s’élèvent à 969 000 euros, alors que le budget ajusté pour 2015 prévoyait un crédit de 671 000 euros (programme 33.22.1, DOC 54 1352/002, p.

590). Une telle augmentation budgétaire représente un signal fort en ces temps d’économies. Elle doit permettre à l’OE de travailler dans des conditions optimales en 2016. Pour le SSICF, le budget augmente de 10 %, passant de 4 426 000 euros en 2015 à 4 871 000 euros pour l’année budgétaire 2016 (programme 33.22.6, DOC 54 1352/002, p. 593). Le ministre souligne en outre qu’il fait bel et bien usage de la possibilité de demander des crédits supplémentaires pendant l’année budgétaire en cas de besoins spécifi ques.

Le SSICF dispose en outre de réserves importantes. Depuis le 1er décembre 2014, l’OE a déposé six rapports. Par ailleurs, six enquêtes sont en cours. Le ministre souligne, à cet égard, que les régulateurs fonctionnent de manière indépendante, sans immixtion du ministre compétent. Il en va de même pour leur rôle éventuel dans la révision de la redevance d’infrastructure. Cela n’empêche pas le ministre d’être toujours prêt à fournir des explications au Parlement, dans les limites de ses compétences en la matière.

Le SSICF décide de la mise en service de véhicules ferroviaires, mais pas d’un trajet spécifi que. Concernant le trajet cité par MM. Raskin et Van den Bergh, le SSICF a informé les intéressés des procédures. Le ministre cite l’extrait suivant de l’article 180 de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire: “Toute autorisation de mise en service accordée par un État membre est valide en Belgique sous réserve des articles 193 et 197.” Tout comme les régulateurs semblables des autres États membres de l’Union européenne, le SSICF renvoie à cet égard aux normes provenant de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du

Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté. Le SSICF n’a reçu aucune demande assortie d’un dossier technique pour le trajet du 11 octobre 2015. Le règlement pour l’emploi réciproque des wagons en trafi c international (RIC) est un accord entre opérateurs ferroviaires, auquel le SSICF n’est pas associé en qualité de régulateur. Un véhicule conforme aux règles du RIC est toujours soumis aux règles du régulateur.

En raison de l’absence d’une demande, le SSICF ne pouvait pas décider si le véhicule pouvait encore rouler sur le réseau ferroviaire belge. Le SSICF ne pouvait, par exemple, pas savoir si le véhicule avait été rénové récemment. Il appartient également à l’opérateur ferroviaire concerné de garantir que le véhicule satisfaisait aux conditions nécessaires. Le SSICF a reçu un premier courrier de la SNCB, le 14 septembre 2015, auquel il a été répondu trois jours plus tard.

La SNCB n’a transmis les informations nécessaires que le 5 octobre, soit six jours avant l’événement. Le 6 octobre 2015, le SSICF a signalé à la SNCB que les véhicules concernés de Railpromo n’étaient pas conformes aux règles du RIC. Le dossier technique tel que visé à l’article 193 de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire n’a jamais été envoyé au SSICF. Il appartient à la ministre de la Mobilité de se prononcer sur la liaison ferroviaire jusque Weert et sur l’électrifi cation du trajet de Mol à Hamont.

Les procédures administratives concernant les lignes musées peuvent effectivement être simplifi ées, sans porter préjudice à la sécurité.

C. Répliques

M. Wouter Raskin (N-VA) s’étonne de l’historique du fl ux d’informations qui a fait suite au voyage en train du 11 octobre 2015. La réponse du ministre laisse supposer que l’échange d’informations manque de professionnalisme et que la réglementation en vigueur n’est pas suffisamment claire. M. Raskin invite le ministre à envisager une simplifi cation des procédures. M. David Geerts (sp.a) aurait préféré savoir dans quelle mesure les services qui sont sous la tutelle du ministre sont associés à la révision de la redevance d’infrastructure, plutôt que de demander le point de vue ou l’implication du ministre.

Mme Isabelle Poncelet (cdH) espère que la deuxième procédure de sélection d’un nouveau directeur pour le SSICF donnera rapidement des résultats. III. — AVIS La commission émet, par 11 votes contre 3, un avis favorable sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports (partim: Régulation du rail et de l’aérien) du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016.

Le rapporteur, La présidente,

Gilles FORET Karine LALIEUX Centrale drukkerij – Imprimerie centrale