3044 DE BELGIQUE 9 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. Egbert LACHAERT EN MMES Stéphanie THORON, Catherine FONCK ET Karin TEMMERMAN RAPPORT AVIS sur la section 24 – SPF Sécurité sociale PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 00.: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016:

A. B. C.

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MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 24 (SPF Sécurité sociale) du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/2), y compris la justifi cation (DOC 54 1353/16) et la note de politique générale de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (DOC 54 1428/7), au cours de ses réunions du 25 novembre et du 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, indique que la section 24 du projet de budget général des dépenses et la note de politique générale s’inscrivent dans le prolongement de l’exposé d’orientation politique qu’elle a présenté lors de son entrée au gouvernement. Sa stratégie s’articule autour de trois axes: — Durabilité Des fondements économiques solides sont indispensables pour préserver la viabilité du système social. Le tax shift est étroitement lié à cette préoccupation; — Adaptation aux besoins de la société Le système social doit répondre aux besoins actuels, ce qui implique notamment que l’enveloppe bien-être est renforcée, mais aussi que certaines personnes qui se trouvent actuellement dans le régime de l’incapacité de travail peuvent participer à la vie socio-économique; — Accessibilité L’accès au système social doit être suffisamment aisé pour que ses bénéfi ciaires potentiels reçoivent l’aide à laquelle ils ont droit. Dans cette perspective, la simplifi - cation administrative est cruciale car les personnes les plus vulnérables sont souvent victimes de la complexité du système. Ces trois axes sont convertis en réformes concrètes. Le fi nancement de la sécurité sociale est réformé de manière à moins peser sur le travail. C’est pourquoi il est procédé à un tax shift, qui constitue une opération technique d’envergure (voir la présentation en annexe). La réforme du régime de l’incapacité de travail a désormais atteint une phase décisive mais, partant,

particulièrement délicate. Après que le Groupe des Dix a atteint, en octobre 2015, un accord sur la réinsertion des personnes en incapacité de travail, le gouvernement a demandé aux deux ministres compétents de poursuivre la concertation au sein du gouvernement et avec le Groupe des Dix. En ce qui concerne le calendrier, il a été convenu que cette phase de concertation se clôturerait fi n novembre. Pour ce qui est du pouvoir d’achat, les décisions importantes suivantes ont déjà été prises: — l’augmentation du bonus emploi se traduit par un accroissement du salaire net des travailleurs ayant les plus bas revenus; — l’octroi intégral de l’enveloppe bien-être entraîne un relèvement des allocations les plus faibles.

En 2016, les préparatifs seront lancés pour l’enveloppe bien-être dans la période 2017-2018. Le gouvernement mise sur une réorganisation des institutions. Une série de réorganisations et de fusions ont déjà été engagées. Il est à noter que ces réformes sont le fruit d’une réfl exion menée par les institutions et par les partenaires sociaux, ce qui ne va pas de soi: les institutions indiquent elles-mêmes qu’elles souhaitent s’insérer dans un ensemble plus large, et donc cesser d’exister en tant qu’entités distinctes.

Cette attitude constructive mérite le respect. La ministre conclut que, dans le domaine politique de la sécurité sociale, des réformes essentielles sont en cours à tous les niveaux: — des réformes fondamentales visent à adapter le système à la société moderne; — une réforme financière permet d’alléger les charges sur le travail et de moderniser et de simplifi er l’architecture du système, dans un souci général de bonne administration; — une réforme des institutions et des structures donne corps à un important processus de modernisation.

II. — DISCUSSION Questions et observations des membres M. Jan Spooren (N-VA) souscrit aux accents politiques mis sur les axes de la durabilité, de l’adéquation à l’époque et de l’accessibilité.

La durabilité concerne le fi nancement des prestations, qui doivent en outre être socialement viables. Pour garantir cet objectif, il convient d’accroître le taux d’emploi, grâce notamment à une réduction des charges salariales, source de création d’emplois. L’intervenant est par ailleurs convaincu que la viabilité fi nancière de la sécurité sociale peut être favorisée par une liaison renforcée des contributions aux prestations, qui a déjà été instaurée dans le régime de l’incapacité de travail par le relèvement du délai d’attente de six à douze mois.

Comment promouvra-t-on concrètement la transparence et la responsabilisation du fi nancement de la sécurité sociale? Quelles sont les sources de fi nancement alternatives envisagées? Il est nécessaire de disposer de nouveaux instruments, de nouvelles méthodes et de nouveaux critères pour évaluer l’incapacité de travail d’une personne. L’approche pluridisciplinaire proposée dans la note de politique générale, qui met l’accent sur ce que les personnes peuvent encore faire plutôt que sur ce qu’elles ne peuvent pas faire, est positif.

L’intervenant formule quelques suggestions: — le système de la CIF (Classifi cation internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé) de l’Organisation mondiale de la santé est un instrument adéquat qui a prouvé ses vertus dans beaucoup de pays. Chez nous, il est déjà utilisé par le VDAB (malheureusement pas encore par l’INAMI); — les systèmes d’évaluation devraient idéalement être harmonisés pour les divers régimes de la sécurité sociale.

Pour l’heure, ils comportent encore trop de disparités; — la réinsertion doit être facilitée par un plan de réinsertion, caractérisé par les éléments suivants: intervention rapide (l’accord de gouvernement prévoit un délai de trois mois), efficacité et simplicité des procédures (libérant une plus grande capacité), approche multidisciplinaire et rôle accru du médecin du travail et des spécialistes du marché de l’emploi; — la politique doit être équilibrée, en combinant mesures incitatives et mesures répressives.

Cela requiert également une grande part de responsabilisation, la clé de voûte d’une politique de réinsertion réussie pour les personnes qui ont des capacités restantes et sont suffi samment soutenues. La responsabilisation concerne tant la personne intéressée que l’employeur. Pour pouvoir aboutir à une politique nouvelle et appropriée dans ce dossier, il faudra encore surmonter bien

des obstacles. Tous les acteurs doivent être impliqués pour maximiser les chances de succès. L’octroi automatique de droits sociaux est en principe une bonne chose, mais cette mesure aura apparemment une incidence importante sur le budget et sur la capacité des services. Comment la ministre compte-t-elle surmonter ces obstacles?

M. Frédéric Daerden (PS) estime que le gouvernement fait le contraire de ce qu’il prétend. En effet, le tax shift annoncé, auquel les grosses fortunes n’ont pas été invitées à apporter une contribution signifi cative, ne garantit pas la durabilité de notre système social, loin s’en faut. Il le mine au contraire, en supprimant une part importante des moyens de fi nancement de la sécurité sociale sans proposer pour le moment d’alternative adéquate et sans que les partenaires sociaux aient été consultés au préalable.

L’intervenant estime que ce n’est pas en diminuant drastiquement les moyens de la sécurité sociale que l’on va pérenniser notre système social. En outre, il demande que le rapport des partenaires sociaux relatif à l’adaptation des recettes de la sécurité sociale suite à la sixième réforme de l’État (voir le point 2.1) soit entièrement mis en œuvre. On constate que, pour le gouvernement, la création d’emplois n’est pas la priorité.

L’orateur prend l’exemple pour ce qui est du secteur non-marchand où le gouvernement décide de réduire les coûts pour l’employeur plutôt que de donner des moyens importants à la création d’emploi. En effet, seuls 45 % des moyens sont utilisés dans le régime du Maribel social, qui crée directement des emplois, les 55 % restants étant octroyés aux institutions, sans aucune garantie pour l’emploi. Si le gouvernement avait choisi d’allouer l’ensemble des moyens par le biais du régime du Maribel social, d’après les acteurs de terrain, 8 000 emplois supplémentaires auraient été créés.

L’intervenant estime donc que le système social belge est menacé et rappelle que, de manière historique, les représentants des soins de santé, réunis au sein du conseil général de l’INAMI, ont refusé d’approuver le budget d’austérité que le gouvernement veut leur imposer. Il regrette que le gouvernement ait, au mépris de la concertation sociale, décidé de passer en force. Le gouvernement ne conserve pas l’adéquation des systèmes avec la société actuelle.

En effet, alors que nous connaissons une recrudescence importante des personnes en situation d’invalidité et qu’il est

démontré que des liens de travail fl exibles et peu durables entraînent des absences pour cause de maladie et incitent les travailleurs à quitter le marché du travail, le gouvernement met en place des systèmes de travail plus précaires comme les fl exi-jobs. L’objectif visant à réduire le nombre de personnes dans le régime de l’incapacité de travail ne sera atteint qu’avec des sanctions et des économies alors que les conditions d ’un emploi sur mesure ne sont pas créées.

L’accès aux droits sociaux est présenté comme une priorité dans la note de politique générale, alors que différentes mesures (telles que, notamment, la limitation dans le temps des allocations d’insertion professionnelle et les modifi cations du régime de la garantie de revenus aux personnes âgées) aboutissent au résultat inverse. Autre exemple: à l’heure où, en Wallonie, une personne sur cinq reporte ou renonce à des soins de santé pour raison économique, le gouvernement décide de diminuer encore l’accès aux soins de santé.

Le gouvernement avait promis d’augmenter l’enveloppe bien-être de 127 millions d’euros en vue de compenser le saut d’index pour les allocataires sociaux. Aujourd’hui que le saut d’index est intervenu, cette promesse ne fi gure toutefois pas dans la note de politique générale. Quels sont les projets du gouvernement dans ce dossier? L’intervenant se réjouit que le gouvernement dit vouloir relever les minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté européen.

Il craint néanmoins que la future enveloppe bien-être ne permette pas d’atteindre ce résultat. Le gouvernement va-t-il prévoir des moyens supplémentaires? Les cotisations patronales vont passer de 17,3 % à 10,9 % en ce qui concerne les salaires les plus bas. Cette diminution des cotisations tient-elle compte du recyclage du 1% de dispense du précompte professionnel? Auquel cas, il s’agit d’une réduction réelle moins importante et le gouvernement grossit l’impact du tax shift.

Le gouvernement indique que le régime de la sécurité sociale d’outre-mer est rendu plus durable par l’instauration d’une prime qui doit être payée par tous les risques assurés. Cela signifi e-t-il concrètemement que les intéressés devront payer davantage de cotisations pour continuer à bénéfi cier des mêmes droits?

Le membre conclut son intervention en soulignant que la politique proposée est injuste, irresponsable et déséquilibrée. Il ne la soutiendra pas. Mme Sybille de Coster-Bauchau (MR) souscrit aux réformes annoncées dans la note de politique générale, qui visent en premier lieu à garantir la durabilité du système social. Le tax shift permettra d’améliorer la compétitivité des entreprises. L’intervenante demande quand un système de fi nancement alternatif de la sécurité sociale sera mis en place, en particulier en ce qui concerne le système des soins de santé.

La réforme du régime de l’incapacité de travail doit avoir pour objectif principal d’aider les intéressés à reprendre contact avec le marché du travail. La réinsertion sera-t-elle obligatoire dans certains cas et des sanctions seront-elles infl igées aux personnes qui ne se montrent pas disposées à reprendre le travail? Quelles actions la ministre envisage-t-elle afi n de concrétiser cet objectif? Y a-t-il déjà eu une concertation avec les Communautés au sujet du statut des aidants proches? Pourquoi la problématique des pompiers volontaires n’est-elle pas abordée dans la note de politique générale?

M. Stefaan Vercamer (CD&V) se réjouit que la politique de la ministre concilie la croissance économique et le progrès social, ce qui est la mission essentielle du gouvernement. Est-il prévu d’intégrer le portail auquel le citoyen pourra avoir accès pour tous renseignements concernant sa situation au niveau du droit social avec le portail du droit du travail que le ministre de l’Emploi a l’intention de créer? L’intervenant souhaite obtenir un aperçu des différents aspects de la sécurité sociale qui demeurent de la compétence du fédéral après la sixième réforme de l’État, ainsi qu’une énumération des réductions de cotisations spécifi ques existantes.

Les partenaires sociaux ont rédigé un rapport portant sur un fi nancement juste et transparent de la sécurité sociale. À quel niveau de la concertation sociale ce rapport a-t-il été établi? De quelle façon entend-on renforcer la transparence des différentes formes de fi nancement alternatif?

Sous quelle forme la réduction de 5 % des cotisations patronales accordée aux hôpitaux du secteur à profi t social sera-t-elle instaurée? La réduction structurelle des charges pour les bas salaires dans ce secteur, qui s’applique en principe uniquement aux institutions privées, s’appliquera-t-elle également aux hôpitaux à caractère public dotés d’un statut de droit privé? Si le seul élément déterminant en l’espèce est la structure de l’institution au regard du droit des sociétés, les hôpitaux envisageront d’adopter celle qui donne droit à la réduction.

Comment le régime du Maribel social évoluera-t-il dans le futur? La conversion des chèques-repas et des écochèques en une prime qui sera simplement versée en même temps que le salaire est-elle envisagée? Un tel système existe déjà pour les écochèques dans certains secteurs. Quelles sont les conséquences des économies dans les administrations pour le service? L’e-governement offre-t-il des solutions? La ministre pourrait-elle donner des précisions sur les quelque 100 projets menés dans le cadre de la Banque-carrefour de la sécurité sociale? Les pouvoirs locaux doivent y avoir accès le plus rapidement possible.

La création de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) et Famifed ont permis de simplifi er le paysage de la sécurité sociale. La fusion d’organismes sera-t-elle poursuivie? M. Egbert Lachaert (Open Vld) se réjouit du nouveau tax shift spectaculaire, qui ramène le taux de base à 25 % pour les cotisations patronales, alors que, dans le même temps, le niveau préférentiel de cotisation est maintenu pour les bas salaires (parce que c’est dans ce segment salarial qu’il est possible de créer le plus d’emplois).

De nombreux emplois supplémentaires seront créés grâce à cette réduction considérable des charges. La ministre confi rme-t-elle que cette diminution des cotisations ne s’applique pas aux pouvoirs locaux, mais que ces pouvoirs pourront toutefois recourir à d’autres instruments pour créer de nouveaux emplois? La politique menée incitera-t-elle les CPAS à créer des centres de soins avec un partenaire privé? Les partenaires sociaux ont-ils été consultés à propos d’une proposition conjointe des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales sur une réforme du régime d’incapacité de travail? Une nouvelle approche s’impose, où l’accent est mis sur les capacités restantes (au lieu de mettre l’accent sur ce que l’intéressé n’est plus capable de faire).

Le phénomène du travail semi-agoral se situe dans la zone grise entre emploi régulier et volontariat: il s’agit de volontaires qui reçoivent une indemnité supérieure à ce qui est autorisé en vertu de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Il serait judicieux d’organiser une concertation à ce sujet, afi n que l’on puisse éventuellement revoir les limites de ce qui est acceptable.

La numérisation des éco-chèques est un pas dans la bonne direction. À terme, la transformation des écochèques et des titres-repas en une rémunération a notre préférence, de même que l’avantage fi scal des voitures de société devrait prendre à l’avenir la forme d’une prime à affecter librement. Un montant de 50 millions d’euros est prévu pour les minima sociaux. Ce montant correspond-il à la hausse prévue de 2 % des prestations? L’intervenant souscrit à l’accent mis sur le e-government, qui permettra à terme de supprimer de nombreuses charges administratives.

Mme Meryame Kitir (sp.a) demande si les chiffres budgétaires sont basés sur l’analyse faite par le Bureau fédéral du plan avant ou après la mise en œuvre du tax shift. L’intervenante a calculé que les économies réalisées dans le secteur de la sécurité sociale s’élevaient à 236 millions d’euros, alors que la note de politique générale fait état de 338 millions d’économies. Comment expliquer cette différence? Selon les informations les plus récentes parues dans les médias, les personnes en incapacité de travail ne seraient pas tenues de redevenir actives sur le marché du travail, mais leur prestation serait diminuée de 10 % si elles ne respectent pas suffisamment leur plan de réintégration; dans les médias, les représentants de la N-VA s’élèvent toutefois avec force contre la suppression du caractère obligatoire de la réintégration, qui a été inscrit dans l’accord de gouvernement à leur demande.

Comment ces deux points de vue seront-ils conciliés? L’accord conclu par les partenaires sociaux dans ce dossier sera-t-il honoré? Si l’obligation disparaît, faut-il diminuer de 56 millions d’euros les recettes attendues du budget? La responsabilisation implique-t-elle que les employeurs seront eux aussi placés devant leurs responsabilités dès lors qu’ils doivent faciliter la réintégration? Les médecins-conseils seront-ils habilités à infl iger des sanctions aux personnes qui ne suivent pas leur plan de réintégration? Recevront-ils, le cas échéant, une rémunération spécifi que pour cette nouvelle mission, ont-ils les compétences requises et leurs autres

missions ne risquent-elles pas d’être remises en cause? Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur? La base de calcul sera dorénavant la moyenne de l’année précédente. On ne sait toutefois pas clairement de quelle manière il en résultera une recette de 45 millions d’euros pour le budget. L’impact de la simplifi cation administrative est également sans doute surévalué de 42 millions d’euros.

La diminution structurelle des cotisations patronales pour les bas salaires dans le secteur social marchand ne s’appliquera-t-elle qu’aux entités privées? La ministre soutient-elle la demande du bourgmestre d’Anvers et président de la N-VA de rendre également applicable la réduction aux fonctionnaires contractuels des administrations locales (catégorie 1)? C’est très souhaitable parce que les autorités supérieures ont déjà imposé directement et indirectement de nombreuses charges supplémentaires aux communes.

Y aura-t-il une réduction pour les membres du personnel de catégorie 2 qui sont susceptibles de relever tant d’une entité publique que d’une entité privée? Le but ne saurait être de mettre en concurrence les différentes maisons de repos et les différents hôpitaux. Les diminutions de cotisations annoncées coûteront 2 milliards d’euros par an au Trésor. Vu que les mesures entreront en vigueur le 1er avril 2016, l’impact négatif s’élèvera à 1,55 milliard d’euros pour l’année prochaine.

La note de politique générale n’est pas très claire concernant la compensation de cette mesure. Il ressort des calculs de l’intervenante qu’il y aura déjà un écart entre les recettes et les dépenses d’un montant de 200 millions d’euros en 2016. En outre, comment sera fi nancé l’effort annoncé de 600 millions d’euros pour le secteur de la construction? Mme Nahima Lanjri (CD&V) demande que l’on prête attention aux 320 000 personnes dans le régime d’incapacité de travail qui veulent reprendre le travail dans de nombreux cas, ce qui est possible si l’accent est mis sur les aptitudes dont elles disposent encore plutôt que sur le travail qu’elles ne sont plus en mesure d’effectuer.

Les partenaires sociaux ont-ils déjà pris position concernant les projets d’arrêté royal en question? Le plan de réinsertion sera-t-il contraignant ou sur base volontaire? Les employeurs seront-ils placés face à leur responsabilité? La base de calcul du fl exisalaire doit être davantage précisée sur le plan fi scal. Les règles seront-elles adaptées afi n d’éclaircir la situation? L’entrée en vigueur

du nouveau régime en sera-t-elle retardée? Quand et comment sera-t-il évalué? Le problème de l’emploi semi-agoral sous le statut de bénévolat peut-il être résolu par une augmentation de l’indemnité maximum accordée aux bénévoles ou la ministre suivra-t-elle une autre approche? De quelle manière les aidants proches seront-ils soutenus? Prévoit-on un statut à part entière assorti de droits? Des mesures ont-elles déjà été prises dans le dossier de la sécurité sociale d’outre-mer, relevant de l’ORPSS? La réforme du régime a déjà été annoncée dans la note de politique générale précédente.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) s’oppose à la logique du gouvernement visant à subordonner les besoins aux moyens et à la méfi ance témoignés à l’égard des assurés sociaux, qui sont en principe suspectés d’abus. Il s’ensuit que notre système social perd de son efficacité et que certaines catégories de personnes ne reçoivent pas la protection à laquelle ils ont droit. L’intervenante espère que le virage fi scal créera des emplois, tout en sachant avec certitude qu’il entraînera une réduction considérable des recettes pour la sécurité sociale.

La note de politique générale manque malheureusement de clarté au sujet du fi nancement alternatif. Quelle est la vision du gouvernement à ce sujet? Peut-il autoriser la consultation du rapport rédigé en la matière par les partenaires sociaux? Le dispositif Maribel social est la méthode la plus efficace pour créer de nouveaux emplois grâce à la réduction des cotisations sociales car, dans ce cas, la réduction est subordonnée à la création d’emplois.

Le choix du gouvernement de miser, en partie, sur la réduction des charges de tous les travailleurs aura pour conséquence que la création d’emplois sera moindre que dans le cas d’une réduction forfaitaire des charges. Des calculs indiquent que 8 000 emplois ne seront dès lors pas créés. Quelle est la ratio legis de cette mesure? Pourquoi les administrations locales indigentes sont-elles négligées? Le choix de doter directement les hôpitaux de 5 % des moyens ne semble pas non plus conforme à la logique de la création d’emplois.

Le gouvernement ne parvient pas à se mettre d’accord sur le caractère contraignant ou non de la réintégration des personnes en incapacité de travail. Quels seront les contours de la politique? Tandis que

certaines personnes ont la possibilité de reprendre le travail dans certaines circonstances, d’autres ne l’ont pas. Quel est le fondement de l’affirmation gratuite selon laquelle les personnes touchées par un problème tel que l’épuisement (burn out), de plus en plus fréquent, peuvent reprendre le travail rapidement? Dans de nombreux cas, le travail est la cause de la maladie de ces personnes. Dès lors, une réfl exion approfondie sur la teneur et l’encadrement du travail s’impose.

La prévention est la meilleure solution: lorsque la teneur, la pénibilité, l’autonomie et l’encadrement du travail sont pris en compte en amont, les problèmes peuvent être évités en aval. Le refus d’accorder automatiquement certains droits sociaux s’inscrit dans le cadre de la priorité unilatérale donnée à la maîtrise des coûts: les économies sont jugées plus importantes que le fait de fournir ce à quoi elles ont droit aux personnes vulnérables qui ont peu de connaissances administratives ou qui sont limitées sur le plan mental.

Cette approche est asociale, inefficace et hypocrite. La note de politique donne l’impression que le bénévolat est en concurrence avec le travail rémunéré alors que c’est le contraire qui est vrai: le bénévolat est bénéfi que à la société et à l’individu (par exemple lorsqu’une personne en incapacité de travail retrouve progressivement le contact avec le monde du travail, ainsi qu’une certaine régularité).

Quel rôle le bénévolat doit-il jouer selon le ministre? Un véritable statut sera-t-il prévu, pour la première fois, pour les aidants proches, sous la forme de congés et de périodes assimilées? La reconnaissance strictement symbolique qui existe aujourd’hui n’est plus admissible. Mme Catherine Fonck (cdH) s’enquiert du nombre d’emplois que générera le tax shift et de la manière dont la diminution des recettes sera compensée.

La mesure peut avoir un effet positif sur la compétitivité mais ne peut pas miner la sécurité sociale. La focalisation sur une réduction des charges pour les bas salaires (abaissement des cotisations patronales de 6,4 %) est positive, étant donné que c’est cette mesure qui permettra de créer le plus grand nombre d’emplois. Pourquoi les charges sur les moyens salaires ne sontelles réduites que de 1,7 %, alors que celles sur les hauts salaires diminuent de 2 %? Pourquoi une distinction est-elle opérée entre secteur marchand et non-marchand dans le cadre de la délimitation de la réduction des charges? Le Maribel social est un des moyens les plus efficaces pour créer

de l’emploi. L’oratrice aimerait avoir des garanties quant au maintien des moyens octroyés pour son fi nancement dans le cadre de la réforme projetée. Certaines institutions publiques pourront-elles recourir à la réduction des charges sociales annoncée? Le gouvernement honorera-t-il le souhait du Groupe des Dix de ne pas rendre obligatoire la réintégration des personnes invalides sur le marché du travail ou cette réintégration sera-t-elle bel et bien obligatoire pour les malades et les personnes handicapées? Dans ce dossier, les points de vue au sein du gouvernement sont très divergents.

L’intervenante souligne l’importance d’une politique adaptée et tenant compte des différentes pathologies et déplore le ton insensible du texte d’un projet d’arrêté royal qui a été cité dans un communiqué de presse. En ce qui concerne le nouveau système des fl exi-jobs, beaucoup de questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne le traitement social des indemnités et des primes spécifi ques qui fi gurent dans les CCT.

Cette question a été soulevée lors de la discussion parlementaire du projet de loi n° 1297, mais les groupes de la majorité n’y ont pas donné suite. Le gouvernement prendra-t-il une initiative pour résoudre ce problème? Concernant les volontaires, il faut rappeler que l’indemnité octroyée aux volontaires n’est qu’une compensation des frais exposés et ne peut en aucun cas être assimilée à du travail (au noir).

Dans quel sens les régimes des maladies professionnelles et des accidents professionnels seront-ils réformés? L’harmonisation des régimes distincts qui existent dans le secteur privé et le secteur public peut compter sur le soutien de l’intervenante. La commission pourrait-elle consulter le rapport dans lequel les partenaires sociaux expliquent comment les recettes de la sécurité sociale doivent être adaptées suite au transfert de pans entiers de dépenses vers les entités fédérées (p.

4, point 2.1 de la note de politique générale)? La sixième réforme de l’État prévoyait un accord de coopération relatif au transfert des allocations familiales. Quels seront les contours de la nouvelle réglementation? M. Eric Massin (PS) demande s’il existe un plan d’action concret concernant la réintégration de personnes en incapacité de travail sur le marché du travail. Les Régions sont-elles associées à la prise de décision? Les partenaires sociaux ont-ils été consultés et, le cas échéant, ont-ils marqué leur accord sur la réforme?

La réintégration se fera-t-elle sur une base volontaire ou sera-t-elle obligatoire? Dans certains cas, un emploi adapté peut favoriser le processus de guérison, mais ce n’est certainement pas le cas pour toutes les pathologies. Un médecin conseil possède-t-il les compétences suffisantes pour décider de sanctions à l’égard de personnes en incapacité de travail récalcitrantes? Devra-t-il consulter d’autres instances? S’il existe une règle contraignante dans certaines situations, des sanctions seront-elles dans ce cas imposées tant à l’employeur qu’au travailleur? L’employeur devra-t-il plus particulièrement garantir un emploi adapté aux capacités du travailleur? Comment pourra-t-on trouver un emploi adapté pour les personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail? Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) reconnaît, d’une part, que, dans certains cas, le travail peut avoir une infl uence positive sur le processus de guérison de personnes en incapacité de travail, mais constate, d’autre part, que le travail peut aussi rendre malade: l’augmentation du nombre d’affections mentales en général et de burn-out en particulier en est un bon exemple.

La reprise du travail ne doit pas être une obligation mais un droit, et nécessite une trajectoire sur mesure dans un cadre juridique et administratif simplifi é. Pour qu’une personne souhaitant travailler puisse reprendre le travail, l’autorisation du médecin conseil ou de l’employeur devrait suffire. Un droit de veto dans le chef de l’employeur est inacceptable: il a la responsabilité de proposer un emploi adapté avec un temps de travail praticable à tout travailleur qui souhaite reprendre le travail et en a la capacité.

Les employeurs de mauvaise volonté seront-ils sanctionnés? Si une reprise du travail obligatoire est prévue dans certains cas, comment cela pourra-t-il être mis en œuvre? Si cette option est encore imaginable pour des personnes ayant un contrat de travail, comment pourrat-on concrétiser cette obligation pour les personnes qui n’en ont pas? Un travailleur qui provoque délibérément son licenciement par l’employeur en ne s’investissant pas dans son travail pourra-t-il échapper à une sanction, l’objectif de la sanction n’étant alors pas atteint? La reconnaissance annoncée du burn-out et d’autres affections psychosociales en tant que maladies professionnelles, sur la base de laquelle le Fonds des maladies professionnelles pourra prendre des mesures préventives, est un premier pas dans la bonne direction, mais l’intervenante plaide déjà pour une étape suivante: le traitement du burn-out lié au travail en tant qu’accident du travail, ce qui permet au médecin du travail d’effectuer un examen approfondi.

L’intervenante regrette que d’aucuns considèrent l’octroi automatique de droits sociaux comme un poste de coût pour le budget, alors qu’il s’agit d’une question d’équité et d’efficacité de la politique sociale. Quels droits pourront être octroyés automatiquement et dans quel délai? De quelle manière le cadre juridique du bénévolat sera-t-il adapté? Le régime sera-t-il assoupli pour les chômeurs et les malades, qui peuvent à nouveau entrer en contact avec la société par le biais du bénévolat? La ministre entend-elle créer un cadre juridique pour les aidants proches, qui ne bénéfi cient actuellement que d’une reconnaissance symbolique? Certaines mesures prises par le gouvernement réduisent de facto leurs droits: certains avantages supprimés n’ont été que partiellement compensés pour les aidants proches.

La ministre peut s’inspirer d’une proposition de loi déposée par des membres de son groupe pour défi nir sa politique1. Les minima sociaux ont été augmentés de 2 % le 1er septembre 2015; un montant de 50 millions d’euros sera par ailleurs affecté aux revenus d’intégration, à la garantie de revenu aux personnes âgées et aux pensions les plus basses. Ces deux mesures ont un impact limité: alors qu’en 2014, le revenu d’intégration était inférieur de 280 euros au seuil de pauvreté européen, en 2016 l’écart atteindra toujours 279 euros (soit un euro de moins seulement).

Comment l’objectif d’une augmentation des minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté, inscrit dans l’accord de gouvernement, sera-t-il atteint? Le seuil de pauvreté accuse toujours un retard de deux ans et est proportionnel au niveau général de prospérité, ce qui implique qu’il n’augmente que faiblement par suite du saut d’index. M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), président, se réjouit du tax shift, qui génère un abaissement linéaire des charges tout en étant axé sur les salaires les plus bas.

Combien de temps y a-t-il qu’un gouvernement a réalisé un abaissement linéaire des charges sociales? L’accent mis sur le secteur privé est justifi é dès lors qu’il renforce la compétitivité de notre économie. Quand le nouveau système de fl exi-jobs entrera-t-il en vigueur? Si les droits sociaux sont accordés automatiquement à l’avenir, il devrait en être de même pour les droits fi scaux. Proposition de loi modifi ant la réglementation en vue de préserver les droits sociaux des aidants proches (DOC 54 1001/001).

B. Réponses de la ministre Mme Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, indique que le système de période d’attente pour l’octroi d’une indemnité d’incapacité de travail s’inscrira dans le plan d’action élargi en vue de la réforme de l’organisation du travail ainsi que dans la réforme élargie de l’évaluation des capacités résiduelles des titulaires. Cette réforme sera initiée par le Collège national de médecine d’assurance sociale.

Le système ICF (Classifi cation internationale du Fonctionnement du handicap et de la santé) de l’Organisation mondiale de la santé peut inspirer la nouvelle politique de réintégration sur le marché du travail. La ministre a soumis une proposition commune du ministre de l’emploi et d’elle-même aux partenaires sociaux: dès qu’employeurs et travailleurs auront pris position, le gouvernement prendra une décision ainsi que dans la réforme élargie de l’évaluation des capacités résiduelles des titulaires.

Cette réforme sera initiée par le Collège National de médecine d’assurance sociale. Il faut un système sur mesure: il convient de tenir compte de l’aptitude au travail pour un contenu de fonction spécifi que ainsi que de la volonté de travailler manifestée par la personne. Il ressort d’une enquête que 60 % des personnes dans le régime de l’incapacité de travail souhaitent retravailler, ce qui démontre que la politique menée peut également faire un pas dans cette direction.

Tant le médecin du travail que le médecin-conseil peuvent jouer un rôle important dans l’appréciation de l’incapacité de travail. On peut être amené à prendre des sanctions (le bâton), mais il faut commencer par optimaliser les conditions pour reprendre le travail (la carotte). L’impact budgétaire estimé de la réforme a été basé sur l’hypothèse qu’à terme, 800 personnes se trouvant dans le régime de l’incapacité de travail reprendront le travail.

Elle réfute par ailleurs l’affirmation selon laquelle la formulation d’un projet d’arrêté royal, dont l’élaboration n’est pas encore achevée, ferait preuve d’un manque de respect pour les personnes malades. La ministre confi rme qu’outre la réintégration, la prévention est également importante pour lutter contre l’attrition: moyennant quelques adaptations, il est possible d’éviter certains problèmes, surtout en cas de problèmes mentaux en général et de burn-out en particulier.

Le burn-out affecte du reste un très large éventail d’emplois, qu’ils soient bien rémunérés ou non et qu’ils laissent peu ou beaucoup d’autonomie au travailleur.

Une réforme des régimes en matière de maladies professionnelles et d’accidents de travail est en cours de préparation. C’est ainsi notamment que la réglementation relative aux accidents du travail sera étendue aux agents contractuels. Par ailleurs, il est souhaitable d’établir un cadastre des risques professionnels. À cette fi n, la ministre contactera son collègue qui a l’emploi dans ses attributions, M.

Peeters. Dans les contrats de gestion entre le gouvernement, d’une part, et le Fonds des accidents du travail et le Fonds des maladies professionnelles, d’autre part, on tendra à une convergence maximale en concertation avec l’Office national de sécurité sociale et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La ministre souligne que, de manière générale, notre système de sécurité sociale fonctionne bien.

L’octroi automatique de droits en matière de sécurité sociale et dans le cadre des régimes d’assistance est une bonne chose pour la société, mais ce système a un impact budgétaire important. L’instauration du régime du tiers payant obligatoire pour les personnes sous statut Omnio constitue un exemple de l’élargissement des services sociaux: dans un premier temps, ce système entraînera une augmentation de la consommation médicale, mais, à terme, les coûts diminueront en raison de l’importance accrue donnée au traitement préventif.

Techniquement parlant, l’automatisation nécessite une plus large utilisation des services de la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS), ce qui peut mettre les autorités sur la piste de certains abus. Depuis son entrée en fonction, la ministre a déjà mis en place neuf fl ux de données supplémentaires. La réforme du fi nancement de la sécurité sociale sera mise en œuvre. L’année 2016 sera une année de transition, en raison des transferts consécutifs à la 6e réforme de l’État et des implications du tax shift; c’est la raison pour laquelle le régime transitoire appliqué en 2015 est prolongé.

Ensuite, à partir du 1er janvier 2017, un nouveau système de fi nancement, plus transparent, qui accordera une place importante tant au fi nancement alternatif qu’à la dotation d’équilibre, sera mis en place. Les partenaires sociaux ont déjà rédigé un rapport sur la réforme du fi nancement de la sécurité sociale. La commission peut demander elle-même ce rapport – auquel la ministre n’a évidemment pas participé – en s’adressant à l’administrateur général de l’Office national de sécurité sociale.

Durant l’année budgétaire 2016, le budget restera en équilibre après l’entrée en vigueur du tax shift: la réduction des charges ne produit pas ses effets toute l’année étant donné qu’elle n’entrera en vigueur que le 1er avril 2016 et elle sera compensée par des effets de retour et des recettes supplémentaires (notamment

à la suite de la réforme de la TVA et du précompte mobilier); le solde sera couvert par un fi nancement alternatif. À partir de 2017, l’écart entre les recettes et les dépenses sera aussi comblé par un fi nancement alternatif. L’enveloppe de 600 millions d’euros prévue pour soutenir le secteur de la construction doit aussi encore faire l’objet d’une concertation au sein du gouvernement et avec le secteur.

En raison du tax shift, il y aura pour la première fois une baisse linéaire des charges. Conformément à l’accord de gouvernement, on a opté en faveur de tarifs simples en matière de charges sociales: à partir de 2018, un même niveau de cotisation de 25 % s’appliquera tant aux salaires moyens qu’aux salaires élevés. Étant donné que, jusqu’à présent, il fallait payer moins de cotisations pour les salaires moyens que pour les salaires élevés, la réduction supplémentaire est moins élevée pour les salaires moyens que pour les salaires élevés.

Un effort supplémentaire sera fourni pour les bas salaires. En matière de politique de lutte contre la pauvreté, le gouvernement actuel mène une politique plus efficace que le précédent. L’enveloppe bien-être augmente chaque année: en 2016, elle sera de 620 millions d’euros, et elle atteindra environ un milliard d’euros d’ici la fi n de la législature, ce qui réduira progressivement l’écart entre le revenu d’intégration et le seuil de pauvreté.

Aucune décision n’a encore été prise quant à l’affectation concrète de l’enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros pour les minima sociaux; le ministre se concertera en la matière avec les ministres de l’Emploi et des Pensions. La définition restrictive des aidants proches est remplacée par une défi nition ouverte, de sorte qu’il devient également possible de se voir reconnaître la qualité d’aidant proche, par exemple, lorsqu’on aide une personne très âgée fortement tributaire de soins mais ne souffrant pas d’une pathologie lourde spécifi que.

L’existence d’un statut crée la possibilité d’octroyer progressivement certains droits aux aidants proches. On ambitionne de créer un portail intégré pour tous les secteurs de la sécurité sociale, afi n qu’une personne puisse facilement trouver à quels droits sociaux elle peut prétendre. Dans le cadre du tax shift, 5 % des réductions de charges sont accordés directement aux hôpitaux parce que ces institutions se trouvent dans une situation fi nancière précaire.

Aux cours des dernières années, elles ont surtout réalisé des économies dans les soins infi rmiers et pourront de nouveau investir dans ce domaine de leur fonctionnement grâce à la nouvelle injection fi nancière.

Il sera investi quatre fois plus dans le secteur social marchand que sous l’ancien gouvernement. Ces investissements créeront des emplois et n’entraîneront dès lors certainement pas la suppression de 8 000 emplois. Le système du Maribel social est un système précieux pour la création d’emplois, mais il est devenu trop complexe. Certains emplois sont entièrement fi nancés par le système, tandis que pour d’autres, seul un montant forfaitaire est accordé.

La différence entre ces deux formes de subsides ne cesse de s’accentuer, ce qui justifi e une intervention: à l’avenir, les emplois ne seront plus entièrement fi nancés par le système du Maribel social. La réduction structurelle de charges pour les bas salaires ne s’appliquera qu’aux institutions privées et dès lors pas aux hôpitaux ou maisons de repos gérés par un CPAS parce que les hôpitaux revêtant un caractère public n’ont pas droit à cet avantage vu qu’ils paient moins de charges sociales pour leur personnel.

Cette distinction existe déjà depuis longtemps et sera maintenue l’année prochaine. La mesure concernant le système du Maribel social, qui représente 45 % du tax shift, s’appliquera toutefois aux autres catégories de personnes, et sera insérée dans un nouvel arrêté royal dans lequel seront intégrées les réductions qui s’appliqueront pour la période 2014-2019. Les allocations familiales ont été transférées à la Communauté fl amande, à la Communauté française et à la Commission communautaire commune, mais le service fédéral Famifed continuera à remplir certaines missions jusqu’au moment où les autorités précitées seront prêtes à les assumer.

Certaines fusions ont été réalisées au niveau fédéral dans un souci d’efficacité, mais les autorités qui sont à présent compétentes devront en décider elles-mêmes à l’avenir. Les personnes qui travaillent au corps de pompiers volontaires ne sont pas des volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, parce qu’en plus d’une indemnité de défraiement, elles reçoivent également une autre indemnité.

Elles sont toutefois exemptées du paiement de certaines cotisations sociales et sont donc traitées différemment, sur le plan du droit social, des pompiers professionnels, alors qu’elles font pourtant le même travail. Ce traitement différencié semble difficile à justifi er et devra être évalué. La ministre considère que le volontariat est essentiel pour la société. Elle a demandé deux avis au Conseil supérieur des volontaires:

— une évaluation de la loi du 3 juillet relative aux droits des volontaires (ce qui peut donner lieu à une actualisation de la loi); — un examen de la zone grise entre volontariat et travail rémunéré, appelée travail semi-agoral (notamment les coachs dans les clubs sportifs, qui reçoivent une indemnité supérieure à l’indemnité de volontariat). La numérisation des titres-repas et des écochèques est un pas dans la bonne direction.

Le remplacement de ces chèques par une prime versée en même temps que le salaire est une question de principe aux implications profondes, qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision. La différence entre la note de politique générale et le projet du budget général des dépenses au niveau des économies réalisées dans la sécurité sociale (338 contre 236 millions d’euros) est due à la division du budget en allocations de base: le montant de 338 millions d’euros englobe également des économies qui relèvent d’autres allocations de base que celles qui sont directement identifi ables.

Le nouveau système des fl exi-jobs entrera en vigueur le 1er décembre 2015. Les incertitudes restantes concernant cette nouvelle loi seront levées le plus rapidement possible par le biais du dépôt d’amendements au projet de loi-programme (DOC 54 1479/001), qui sera examinée prochainement au Parlement. Quelques pas ont été franchis sur la voie d’une réforme du régime de sécurité sociale d’outre-mer: une consultation a eu lieu et une étude actuarielle sur les nouveaux taux a été réalisée.

Ce dossier sera soumis au Conseil des ministres à bref délai.

C. Répliques des membres

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) est d’accord sur le fait que d’une manière générale, nous avons un bon système de sécurité sociale, mais il estime que la politique du gouvernement affecté progressivement la qualité de celui-ci. L’intervenant n’a pas prétendu que le tax shift entraîne la perte de 8 000 emplois dans le cadre du système du Maribel social. Il a indiqué que la réduction forfaitaire des charges, pour laquelle opte le gouvernement, génère 8 000 emplois de moins que l’octroi

d’une réduction des charges par travailleur, à laquelle n’est pas associée d’obligation de création d’emplois. Un problème tel que le burn-out survient effectivement dans différents types d’emploi, mais est néanmoins provoqué par la fl exibilisation, la pression du travail et la difficulté croissante de séparer vie professionnelle et vie privée. Dans le cadre de la refonte des services publics fédéraux annoncée dans la note de politique générale du ministre chargé de la Fonction publique, il y a lieu de tenir compte de ces risques liés à une trop grande fl exibilité.

Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) reconnaît que l’élargissement de l’enveloppe bien-être constitue une petite amélioration, mais déplore qu’à ce rythme, l’objectif, inscrit dans l’accord de gouvernement, ne pourra pas être atteint. La réintégration sur le marché du travail ne peut réussir que si les employeurs sont tenus de prendre leurs responsabilités en la matière. Les entraves au volontariat, notamment pour les chômeurs et les personnes en incapacité de travail, doivent être progressivement levées.

Au cours de cette législature, il faut absolument que les aidants proches soient dotés d’un statut à part entière leur accordant des droits véritables. L’intervenante se dit satisfaite que la ministre est en principe favorable à l’automatisation des droits sociaux, mais souligne qu’elle doit dès lors prendre des initiatives pour concrétiser cet objectif. III. — VOTE La commission émet, par 9 voix contre 2, un avis positif sur la Section 24 (SPF Sécurité sociale) du projet de loi contenant le budget général des dépenses.

Les rapporteurs, Le président,

Egbert LACHAERT Vincent

Stéphanie THORON VAN QUICKENBORNE

Catherine FONCK

ANNEXES

ions sociales patronales sociales 25 novembre 2015 werkgeversbijdragen ken 25 november 2015

hand : taxshift r: ƚĂǆƐhift

utilisés pour le secteur hand nancement du budget de réduction cotisations patronales - 5.756,2 2.898,5 810,0 1.140,6 894,5 5.743,6 -12,6 an gebruikte tsector: taǆshift

marchand duction structurelle entre 2016 et 2019 ? res Forfait Hauts salaires -S)*0,1620 462,6 0,06*(W-13401,07) 490,6 *0,1369 *0,1280 / *0,14 sector ele vermindering tussen 2016 en 2019? age lonen Hoge lonen 49-S)*0,1620 13401,07 S)*0,1369 S)*0,1280 S)*0,14

tisations patronales (2016)

ocial profit: taxͲshift Cumul 2016- 137,1 34,7 42,8 214,6 152,4 38,5 47,6 238,4 15,2 3,9 4,8 23,8 304,7 77,0 95,1 476,8 ctor: budgetten shift

e-cible premiers e réglementation2016 ndering – Ğerste euwe regeling 2016 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale