3020 DE BELGIQUE 8 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR M. Benoît PIEDBOEUF RAPPORT SOMMAIRE Pages AVIS sur la section 33 – SPF Mobilité et Transports (partim: Beliris) PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 010: Rapports

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 33 — SPF Mobilité et Transports, partim Beliris, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 54 1353/019) et la note de politique générale y afférentes (DOC 54 1428/006) au cours de ses réunions des 18 novembre et 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF En complément de sa note de politique générale (DOC 54 1428/006, p. 18 et s.), M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, apporte les précisions suivantes : Les négociations sur l’avenant n°12 à l’accord de coopération, qui couvre la programmation budgétaire de Beliris pour les années 2015 à 2017, n’ont actuellement pas abouti en raison des positions divergentes des gouvernements fédéral et de la Région de Bruxelles- Capitale sur la programmation. En attendant, les projets de l’avenant 11 se poursuivent, et un accord partiel et temporaire a été conclu pour permettre d’avancer sur deux dossiers urgents, à savoir la rénovation des boulevards du centre après sa mise en piétonnier, et le Pôle de compétence mécanique. Ce Pôle de compétence mécanique à Anderlecht vise à créer un centre de formation aux métiers techniques et technologiques, industriels et en pénurie de main d’œuvre. Beliris intervient pour ce qui concerne la construction du bâtiment. La rénovation des Boulevards du Centre après sa mise en piétonnier est un chantier important pour un montant total de 20 400 000 euros à charge de Beliris, le reste à charge de la Ville et de la Région. Les demandes de permis d’urbanisme ont été déposées, les cahiers des charges seront prochainement publiés afi n que les travaux puissent démarrer au début de l’année prochaine lorsque les permis d’urbanisme auront été obtenus. Dans la négociation de l’avenant n° 12, il est apparu d’une part que nombre de projets en cours nécessitaient des budgets complémentaires importants, obérant les marges pour les nouveaux projets, mais aussi que 60 millions pouvaient être récupérés pour des initiatives

supprimées et 15 millions pour des initiatives terminées. Sur une durée de trois ans, le Fonds Beliris peut donc affecter environ 713 millions à des projets. Dans les prochaines années, il faudra consacrer toujours plus de moyens au développement du projet de métro, et de quelques grandes infrastructures liées à la mobilité. De même, les projets de redéploiement de zones structurantes de la région devront être menés et nécessitent des projets ambitieux et porteurs de développement économiques.

II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES Mme Françoise Schepmans (MR) sollicite tout d’abord plus d’informations sur le soutien de Beliris aux projets concernant le futur de la Gare de l’Ouest. Cette gare était considérée à son inauguration comme un futur grand pôle intermodal où se croiseraient des bus, des trams, des métros mais également des trains. Cette gare allait faciliter à de nombreux habitants du nord-ouest de Bruxelles le trajet vers leurs lieux de travail, mais également améliorer l’accès à Bruxelles pour les navetteurs venant y travailler grâce au lancement du RER.

À son inauguration, la gare était considérée comme un exemple d’intermodalité. Des espaces verts, des commerces, etc., devaient y être installés. L’oratrice poursuit avec les projets concernant la Porte de Ninove. Ce lieu lui semble emblématique d’un renouveau et d’un développement possibles pour la capitale. Le site devrait accueillir un projet ambitieux, porteur de renouveau, entre autres pour les communes d’Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean et de Bruxelles- Ville.

Quelle est la vision du ministre sur le futur de ce site? L’intervenante évoque ensuite le partenariat pour la “Library & Learning Center” sur le Campus de la Plaine entre Beliris, l’ULB, la VUB et Proximus. Grâce au soutien du fonds Beliris, l’ULB et la VUB vont concrétiser leur complémentarité dans un ensemble reposant sur une infrastructure d’avenir. Le nouvel ensemble sera totalement tourné vers les technologies du futur.

Le centre d’ingénierie et ICT de Bruxelles intégrera, au fur et à mesure, tous les niveaux de l’enseignement supérieur en sciences fondamentales et appliquées tandis que le Library Center constituera un centre d’apprentissage numérique intégrant les dernières technologies de l’information et de la communication.

Comment s’organise le partenariat entre les différents acteurs? Quels sont les investissements pour les parties du projet et quelle est la répartition entre celles-ci? D’autres parties prenantes, investisseurs et entreprises technologiques sont-elles concernées? Qui aura accès au centre ICT et à la bibliothèque? Quelles sont les nouveautés technologiques du projet? Qu’en est-il de la consommation énergétique des futurs bâtiments? Dispose-t-on d’un calendrier des travaux? Enfi n, le membre s’arrête au fi nancement par Beliris du métro Nord-Bordet.

Le 8 mai 2014, le gouvernement bruxellois a marqué son accord sur le tracé défi nitif du Métro Nord proposé par Beliris. Les demandes de permis d’urbanisme devraient êtres introduites dès la fi n 2016 et les enquêtes publiques suivront. Si l’obtention des permis d’urbanisme et d’environnement se fait dans les temps, les travaux pourraient démarrer avant 2019. Lors d’une récente commission Infrastructure du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le ministre bruxellois de la mobilité a déclaré que les pouvoirs publics, la région bruxelloise et le fonds Beliris ne pourront pas assumer seuls l’investissement et que plusieurs pistes de fi nancements extérieurs sont à l’étude.

Quel est le budget actuel estimé pour le projet de métro Nord? Quelle est l’actuelle contribution fi nancière de Beliris au projet? Que représente cette contribution par rapport au budget de Beliris pour les années à venir? Est-il possible d’augmenter cette participation si besoin? Quelles sont les pistes de fi nancements extérieurs étudiées? L’une des pistes envisagées est-elle l’appel au privé dans le cadre d’un partenariat public-privé? Mme Monica De Coninck (sp.a) voudrait savoir si la nouvelle ligne de métro est limitée au tronçon Nord- Bordet, ou si une extension est envisagée.

Mme Karine Lalieux (PS) souligne l’importance de Beliris dans le développement des grandes infrastructures dans la capitale. Compte tenu des missions attribuées à ce fonds, une coopération fructueuse est nécessaire avec les autorités de la Région de Bruxelles- Capitale. Un dialogue continu est indispensable à ce titre. L’avenant n° 11 est arrivé à son terme le 1er janvier 2015. Aucun accord n’a encore pu être trouvé sur l’avenant n° 12.

L’oratrice le regrette. Cependant, elle se réjouit d’apprendre qu’un accord provisoire a pu être conclu concernant l’aménagement des boulevards du centre et du piétonnier bruxellois. Il reste encore à la

SNCB, à Infrabel et aux ministres compétents d’intensifi er leurs efforts afi n d’assurer une mobilité efficace. Pour Mme Lalieux, il ne saurait être question que le Fonds Beliris assume des missions qui incombent légalement à d’autres organes ou à d’autres politiques: Institutions culturelles fédérales, Régie des Bâtiments, etc. Tel a trop été le cas par le passé, pour le membre. La rénovation du Conservatoire de Bruxelles doit incomber quant à son fi nancement à la Régie des Bâtiments, et non à Beliris.

Ce fonds ne saurait servir à pallier l’insuffisance des moyens liée aux économies linéaires. Enfi n, l’oratrice souligne que le Fonds Beliris devrait concerner non seulement des projets de grandes infrastructures, mais aussi des politiques au bénéfi ce de ses habitants. Les contrats de quartier devrait aussi être fi nancés de cette manière.

M. Bert Wollants (N-VA) estime important que le Fonds Beliris soit uniquement chargé de consacrer le rôle international de Bruxelles. Dans la préparation de l’avenant n° 12, cet objectif doit subsister. Pour quelle raison les parties ne sont pas parvenues à un accord sur l’avenant n° 12? Est-ce en raison des priorités retenues par le ministre et par sa vision du Fonds Beliris? Un accord provisoire a été conclu sur certains points dans l’attente de l’avenant n° 12.

Sur quoi cet accord est-il fondé? Pourquoi la méthode des avenants a-t-elle été écartée? Lors de la discussion de la précédente note de politique générale du ministre, celui-ci avait annoncé: “En 2015, les projets démarrés ou à démarrer par Beliris dans le cadre de l’avenant 11 à l’Accord de Coopération devront être évalués par le Comité de Coopération et une décision devra être prise quant à l’opportunité de leur continuation dans les prochaines années.

A cette fi n, j’ai d’ores et déjà demandé à mes services d’établir une note technique déterminant le degré d’avancement des 186 projets repris dans l’avenant n° 11.” (DOC 54 0588/025, p. 19). Cette note a-t-elle déjà été établie? Les membres peuvent-ils en disposer?

M. Georges Dallemagne (cdH) souligne l’importance du Fonds Beliris, spécialement dans le contexte des attentats. Ceux-ci mettent en lumière des enjeux bruxellois spécifi ques, auxquels le Fonds doit répondre. Le membre estime que le Fonds doit simultanément

servir à redorer l’image de la Belgique au niveau interne et international. L’intervenant partage les regrets exprimés par d’autres concernant l’absence d’accord sur l’avenant n° 12. Il convient pour arriver à un accord de prendre en considération les positions de la Région de Bruxelles- Capitale et respecter les politiques qu’elle entend mener. L’orateur partage également la critique d’autres membres concernant l’utilisation du Fonds Beliris pour fi nancer des politiques ou des missions relevant d’autres départements.

M. Dallemagne cite à ce titre les projets concernant les Beaux-Arts et la Monnaie. Les moyens dont dispose le Fonds Beliris sont limités. Des priorités doivent être fi xées. Le membre estime que les travaux cofi nancés par le Fonds au Cinquantenaire ne sont pas prioritaires. Par contre, l’intervention du Fonds dans des politiques socioéconomiques, par exemple les contrats de quartier, se justifi erait pour lui amplement.

Pour Mme Els Van Hoof (CD&V), le ministre met l’accent sur les bonnes priorités. Il souligne adéquatement la mission première du Fonds Beliris, à savoir de promouvoir Bruxelles en tant que capitale au niveau international. Les projets de mobilité sont donc pertinents. Quand l’hôpital UZ Brussel sera-t-il connecté au réseau bruxellois de trams? Le projet de tram 9 est-il maintenu? Le démarrage des travaux de restauration du Parc du Cinquantenaire au cœur du quartier européen constituera l’un des éléments de l’avenant n° 12.

Le membre estime que ces travaux sont urgents. Ils sont attendus depuis dix ans. Le voisinage se plaint de dégâts des eaux et de nuisances visuelles. Un accord sur l’avenant n° 12 est nécessaire dans des délais brefs.

M. Benoît Piedboeuf (MR) note qu’un budget a été libéré pour des travaux dans les boulevards centraux piétonniers de Bruxelles. Atrium, agence de la Région de Bruxelles-Capitale, a remis un avis que le membre qualifi e de neutre, voire de négatif. Le Fonds Beliris répondra-t-il aux préoccupations exprimées par l’agence? Aux abords du Residence Palace et de la Place Schuman, il avait été prévu le réaménagement d’un

rond-point, avant que la Région de Bruxelles-Capitale ne sollicite de modifi er le projet. Qu’en est-il? Mme Muriel Gerkens, présidente, regrette elle aussi l’absence de conclusion d’un accord concernant l’avenant n° 12. Cette absence d’accord résulte d’une différence de points de vues sur les projets à retenir et sur la répartition des moyens. L’oratrice regrette également que le Fonds Beliris prenne à sa charge le fi nancement de missions relevant des Institutions culturelles fédérales ou de la Régie des Bâtiments, car il en résulte une diminution des budgets pour les projets propres de Beliris.

Au vu des événements récents à Paris, qui ont mis en exergue les difficultés rencontrées dans les communes plus pauvres et à populations mixtes, il serait nécessaire que le Fonds Beliris soit actionné pour fi nancer les contrats de quartier. Tous les efforts doivent être conjugués pour une meilleure intégration à Bruxelles. L’oratrice se félicite de l’ouverture du centre de jour pour polyhandicapés (GAMP) à St-Josse au début de l’année 2016 et approuve la participation du Fonds au Pôle de compétences mécaniques à Anderlecht qui vise à créer un centre de formation aux métiers techniques et technologiques, industriels et en pénurie de main d’œuvre.

III. — RÉPONSES DU MINISTRE A. Missions de Beliris La dernière intervention démontre selon le ministre tout l’intérêt d’une vision dynamique de l’exercice par le Fonds Beliris de ses missions. En effet, le polyhandicap n’est pas une compétence fédérale et ne rentre pas, à proprement parler, dans les missions légales du fond. Les autorités compétentes restant en défaut d’intervenir, il a fallu que le Fonds Beliris et la Région de Bruxelles- Capitale reprennent le dossier.

Certaines compensations peuvent donc avoir une fi nalité heureuse. Les discussions afférentes à l’avenant n° 12 portent à la fois sur des questions budgétaires et sur les compétences respectives des parties. Des hésitations sont constatées sur le contenu qu’il convient de donner à l’article 43, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. Le logement et l’aide aux quartiers contribuent-ils à “favoriser et […] promouvoir le rôle international et la fonction de capitale

de Bruxelles”? Selon le ministre, il n’est pas anormal de voir des différences de conception entre pouvoirs sur cette question. Un accord temporaire a été conclu au vu de l’urgence, pour deux projets, à concurrence respectivement de 20 et 11 millions d’euros. Cet accord provisoire contient la condition de conclure un accord sur l’avenant n° 12 avant l’attribution des marchés de travaux en principe à la fi n du mois de mars 2016.

Le ministre conteste que le fi nancement du Bozar ou de la Monnaie soit en difficulté. Les mêmes montants de fi nancement subsistent cette année. Le ministre conteste également toute réallocation budgétaire. Au total, le fi nancement reste assuré de manière identique; les sources de fi nancement restent les mêmes. Aucun black-out culturel ne peut être constaté pour Bozar te La Monnaie.

B. Projets 1. Gare de l’Ouest La Région de Bruxelles-Capitale a proposé de regrouper les budgets prévus dans l’avenant n° 11 au sein d’une ligne globale pour les zones prioritaires. Dès que la Région aura fi nalisé la mise à jour du plan directeur, et qu’un accord aura été conclu avec Infrabel, le Fonds Beliris pourrait, sur proposition de la Région, investir dans les espaces publics de la zone de la Gare de l’Ouest.

La Région évalue ces travaux à 7,1 millions d’euros. Depuis un an, ce dossier n’a pas évolué. 2. Porte de Ninove En collaboration avec la Région de Bruxelles-Capitale, le Fonds Beliris est chargé de la mise en œuvre du réaménagement des espaces publics dans le site de la Porte de Ninove. Le budget estimé est de 25 millions d’euros. Le permis d’urbanisme a été délivré par la Région. Le Fonds pourra entamer les travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments présents sur le site.

Après une importante phase de dépollution des sols, les travaux de réfection des égouts, à charge de Vivaqua, et de pose des nouvelles voies de la Stib, pourraient être entamés en septembre ou octobre 2016. Lorsque ces travaux seront fi nis, le réaménagement des espaces publics pourra avoir lieu.

3. Métro Nord-Bordet Pour ce qui concerne la nouvelle ligne, les sept nouvelles stations, pour lesquelles Beliris est maître d’ouvrage, sont estimées à un budget de 895 millions d’euros. Les données arrêtées par le gouvernement bruxellois lors de l’élaboration de son accord budgétaire d’octobre 2015 ne sont toutefois pas encore disponibles. Selon les dernières informations disponibles, le coût total de la nouvelle ligne serait de: — Métro nord (Gare du Nord – Bordet): 818 millions; — Dépôt: 77 millions.

À ces 895 millions d’euros, il faut ajouter le matériel roulant et la partie gérée directement par la STIB de transformation de la ligne de tram du tronçon entre Albert et la Gare du Nord en ligne de métro. Le total atteint ainsi 1,330 milliard d’euros. Dix millions d’euros avaient été engagés en 2010 et 10 millions en 2011 pour les études sur le projet métro Nord. Beliris a déjà liquidés 2,9 millions environ et prévoit de liquider encore 15 millions sur les années 2015 à 2017.

Pour ce qui concerne le fi nancement des travaux du métro Nord entre Gare du Nord et Bordet (et des études métro Sud, c’est-à-dire l’extension depuis Albert vers Forest et Uccle), les moyens de Beliris sont limités et doivent se retrouver dans les 125 millions annuel du Fonds. Il était prévu que Beliris engage 35 millions par an, dès 2015, pour alimenter un fonds spécifi que pour le métro. La Région souhaite que l’investissement de Beliris soit plus important pour ce projet de métro.

En restant réaliste par rapport aux autres projets qui doivent être menés à bien par Beliris, il semble au ministre que 50 millions sont un maximum par an, pour un projet qui doit se terminer en 2023 ou 2024. Le ministre a demandé à la Région de s’engager à signer un protocole d’accord sur le fi nancement des travaux reprenant les principes suivants: — engagement de fi nancer sur ses fonds propres ou ceux de la STIB les travaux du tronçon Gare du Nord – Bordet qui ne seront pas couvert par les budgets alloués par Beliris.

L’intervention de Beliris dans le fi nancement des travaux se limite aux budgets annoncés dans les avenants, soit d’ici 2019, 250 millions maximum. De

2020 à 2023, Beliris consacrerait encore 50 millions par an à cette initiative maximum; — répartition de l’impact du projet en matière de défi cit “SEC 2010”; — lancement d’une étude de faisabilité jusque et y compris le plan directeur pour la réalisation d’un métro d’Albert vers le Sud de Bruxelles (budget de 3,7 millions d’euros) sous la maîtrise d’ouvrage déléguée de Beliris (modalités de collaboration identiques à celles des études du métro nord).

Le ministre ne dispose pas d’information sur les intentions de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de fi nancement extérieur. Un dossier a toutefois été introduit par la Région auprès de la Banque Européenne d’Investissement dans le cadre du plan Juncker. Outre le fi nancement par Beliris, par la STIB et la Région de Bruxelles-Capitale qui seraient donc des financements directs sur fonds propres, le bureau d’études désigné par Beliris a examiné les pistes de fi nancement extérieur qui pourraient être envisagées: — premièrement, la Région de Bruxelles-capitale et/ou la STIB pourraient faire appel au fi nancement du marché obligataire; — deuxièmement, l’appel au privé dans le cadre de fi nancement PPP (participation public privé) pour tout ou partie du métro.

Selon les experts du bureau d’études, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir réaliser un projet dans le cadre d’un PPP: (1) Le projet doit être faisable avec des exigences claires et des risques qui puissent être transférés vers le partenaire privé sur une durée suffisamment longue pour pouvoir couvrir les frais d’investissement; (2) l’intervention du partenaire privé doit offrir une valeur ajoutée par rapport à une méthode classique de réalisation des investissements; (3) le marché doit avoir un intérêt pour le projet et idéalement les pouvoirs publics une expérience dans le domaine des PPP.

En ce qui concerne la faisabilité, le bureau d’études estime que le fi nancement du projet dans sa totalité (y

compris les adaptations au pré-métro existant) sera diffi cilement réalisable par un consortium privé vu l’envergure du projet. De plus, une convention à long terme avec un partenaire privé limitera considérablement la fl exibilité au niveau opérationnel pendant l’exploitation du projet. De plus, une approche PPP n’offrira aucune valeur ajoutée pertinente étant donné qu’un certain nombre de risques spécifi ques sont difficilement (voire non) transférables.

Finalement, une répartition optimale des risques, dans le cadre d’un PPP, requiert souvent une longue préparation et une certaine expérience et compétence de la part des autorités, ce qui rend la réalisation du projet Métro Nord via un projet pilote en PPP peu opportune dans le contexte bruxellois. Il semblait donc au bureau d’étude que cette solution n’est pas la meilleure pour une extension d’un réseau existant.

À ce stade, il n’est question que de sept nouvelles stations. Des extensions de la nouvelle ligne au Nord de Bruxelles, ou un métro vers le Sud, ne sont pas encore envisagées. 4. Partenariat pour la “Library & Learning center” Les deux projets, ICT et LLC, s’inscrivent dans le cadre d’une même politique de coopération entre l’ULB et la VUB qui vise à créer un “campus du futur” à Bruxelles en profi tant de la présence de leurs facultés de sciences et d’ingénierie sur le même site.

Ces deux projets sont cependant distincts et se construisent via des partenariats différents. Le projet ICT est un partenariat fi nancé à hauteur de 9 millions d’euros dans le cadre de la programmation FEDER 2014-2020 et implique les deux universités et SIRRIS, le centre collectif de l’industrie technologique. Il vise à promouvoir, par la recherche et l’innovation, les technologies de l’information et de la communication en soutien au développement économique.

Le projet LLC proposera les services habituels d’une bibliothèque de sciences et techniques et constituera un lieu d’apprentissage et de savoir moderne commun à l’ULB et à la VUB. Il devrait être fi nancé par Beliris. Les études seront attribuées dans les prochains jours et les travaux devraient fi gurer dans l’avenant pour les années 2018-2019. À ce jour, l’avenant n° 11 ne prévoit qu’une collaboration entre Beliris et l’ULB et la VUB pour la création du LLC.

Cet avenant n° 11 prévoit le fi nancement des

études, estimées à 2 135 000 euros. L’ULB et la VUB mettent à disposition les terrains nécessaires à la réalisation du projet et Beliris apporte ses compétences en matière de gestion de projet pour assumer la maîtrise d’ouvrage des études. Le budget des travaux et des études estimé pour le LLC est d’environ 21 millions d’euros. Le fi nancement des travaux dépend d’un accord sur l’avenant n° 12 en ce qui concerne l’intervention de Beliris.

Cette intervention est cependant limitée à la construction du bâtiment et non à son équipement en “hautes technologies” telles que multimédia, connectivité, etc. C’est pour doter le LLC de telles technologies que les universités développent une collaboration avec Proximus, dont les modalités ne sont pas encore connues. La construction et l’équipement du LLC constituent des opérations largement distinctes.

Le LLC sera tout d’abord fréquenté par les étudiants, les chercheurs et les membres du personnel associé aux universités, mais des visiteurs externes auront également accès. Il pourra s’agir d’un individu, mais aussi d’un groupe ou d’une organisation à la recherche d’informations ou participant à un événement dans le LLC. Le LCC doit pouvoir recevoir mille visiteurs simultanés. Le projet ICT sera centré sur la recherche et l’innovation mais se voudra orienté vers les acteurs de la sociétés utilisant les technologies de l’information et de la communication pour leur développement.

Il prévoit d’ailleurs la création d’un laboratoire ouvert à tous destiné à la promotion de l’innovation technologique dans ce domaine. Le LLC repose sur une vision plus intégrée et plus globale du partage de connaissances. Le cahier des charges “études” rédigé par Beliris en étroite collaboration avec l’ULB et la VUB prévoit que le bâtiment sera intégralement passif. Proximus dotera le parc de toute l’infrastructure ICT, de l’équipement et de la connectivité avec le reste du monde.

Le planning annoncé par l’ULB/VUB pour le LLC est volontariste. La préparation du cahier des charges est fi nalisée et le bureau d’architecte pourrait être désigné dans les prochains mois. Après 18 mois d’études et 6 mois pour la délivrance des permis et l’attribution des marchés de travaux, les travaux de construction du

bâtiment pourraient donc démarrer en 2018, pour se fi nir deux ans plus tard. Pour le surplus, le ministre fait remarquer que le rôle de Beliris se limite à la construction du bâtiment. Il convient donc de se diriger vers les autres partenaires pour les autres aspects. 5. Réaménagement des boulevards du centre Pour ce qui concerne le Fonds Beliris, la décision avait été prise de très longue date d’intervenir sur les Boulevards du Centre, bien avant que le projet de piétonnier ne soit défi ni par la ville.

Le réaménagement est une décision de Bruxelles-Ville et de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Fonds Beliris intervient en aval, pour ce qui concerne le réaménagement des seuls boulevard du centre. Bruxelles-Ville a communiqué à Beliris un document qui reprend son programme en la matière, intitulé: “Un nouveau cœur pour Bruxelles! – Redéploiement des places et boulevards du Centre: le Collège de la Ville de Bruxelles présente les grandes orientations de son projet”.

Ce programme concerne un périmètre d’intervention qui s’étend au-delà des boulevards du Centre à proprement parler, en y intégrant de nombreuses rues attenantes ainsi que des principes de mobilité et de bouclage plus globaux. Il a été convenu avec Bruxelles- Ville que Beliris se chargerait du réaménagement d’un périmètre plus restreint, limité aux boulevards du centre. Un programme spécifi que a été établi à cet égard, tant en termes de périmètre que de programme d’études: — Les espaces publics concernées sont place Fontainas, boulevard Anspach, place de la Bourse, les rues Van Praet, Orts et Devaux, place de Brouckère et les boulevards Jacqmain et Max jusqu’à et compris la rue Saint-Michel. — Les études ont pour objet le réaménagement des boulevards du Centre afi n d’offrir de nouvelles places publiques piétonnes ou semi-piétonnes, de sorte à y redéployer des activités culturelles, commerciales, économiques et touristiques de qualité, et y recréer un cadre de vie agréable.

Une attention continue sera portée sur l’utilisation de matériaux nobles et de qualité, ainsi que sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, des services d’urgence (police, pompiers, ambulances), des véhicules de livraisons, des taxis et des riverains. Lors du déroulement de la phase d’étude du masterplan,

Bruxelles Mobilité et la Ville de Bruxelles ont manifesté leur intention d’intégrer des projets supplémentaires dans le même périmètre. Le coût total des travaux est estimé à 33 901 500 euros (y compris les révisions). Sur la base de cette estimation, Beliris prend en charge le réaménagement de l’espace public (études et travaux). Les interventions sont budgétisées à 20 400 000 euros dont 18 000 000 euros pour les travaux, 1 800 000 euros pour les révisions et 600 000 euros pour les déplacements des concessionnaires.

L’intervention de Beliris est plafonnée et les modifi cations de programmes demandées par la Ville seront à sa charge. Le reste est à charge de la Ville et de la Région, soit près de 14 millions d’euros. Les travaux devraient démarrer au printemps 2016, pour autant que les permis soient délivrés par la Région et qu’un avenant n° 12 de Beliris soit signé. Beliris exécutera le programme défi ni mais n’a pas tous les leviers dont disposent les autorités locales en matière de sécurité, de propreté, de circulation, etc.

Un aménagement de qualité participe largement à l’attractivité commerciale. Les commerçant n’auront qu’à se réjouir quand ils seront terminés. Un réaménagement ferra certainement que les gens se sentiront plus soucieux de la propreté, mais cela ne suffira pas. Il en va de même pour la sécurité. La Ville et la Région doivent répondre aux enjeux culturels, économiques, commerciaux, et touristiques. 6. Quartier Schuman Pour le ministre, le quartier Schuman est au cœur des missions de Beliris.

Le projet de “One Schuman”, résultante d’un concours d’architectes, a dû être abandonné pour des raisons tenant à l’abandon du projet de tunnel Cortenberg, à la faisabilité du projet au-dessus des tunnels existants et de la station, et des exigences de l’architecte. La Région de Bruxelles-Capitale a voulu reprendre l’initiative dans ce dossier. Le ministre souhaite un projet sur Schuman dont l’objectif est le réaménagement du rond-point Schuman comme levier pour le quartier Européen, et comporte: — l’amélioration qualitative de l’espace public (créer une place semi-piétonnière sur le rond-point Schuman et un lien vert avec le Parc du Cinquantenaire);

— la mise en valeur de la présence de l’Europe (plan lumière, sécurité des institutions) Beliris fi nalise un chantier de réaménagement de la surface et il faudra éviter de vouloir recommencer ce qui se termine. Il faut intégrer les aménagements nouveaux avec les zones qui ont fait l’objet d’investissement récents. Concernant un éventuel rond-point, le ministre souhaite améliorer la visibilité des institutions européennes à Bruxelles.

Il n’est pas possible, vu la présence de la gare souterraine et des tunnels, d’avoir des ouvrages en profondeurs. De même, vu la présence de bâtiments emblématiques, les structures en hauteur doivent être limitées. De même, il convient d’associer au projet les différentes autorités européennes, et de prendre en compte les nécessités de sécurité. Suite à l’abandon du projet de tunnel Cortenberg, la Région doit aussi résoudre le problème de mobilité et de congestion de la circulation.

La Région souhaite mener les études préalables. Une concertation préalable avec les autorités fédérales et européennes sera toutefois nécessaire pour voir le projet aboutir. 7. Autres projets Les observations des membres démontrent pour le ministre des conceptions très différentes du degré d’urgence des travaux au Cinquantenaire. Il convient pour le ministre de tenir compte du rayonnement international du quartier, de l’ancienneté du début des travaux, et des possibilités de travailler par zone du parc.

Ce projet a été défendu par l’autorité fédérale. Le Conservatoire de Bruxelles a fait l’objet d’un accord en 2014. Cependant, cet accord n’a pas trouvé de traduction budgétaire. Le ministre a cherché à trouver une solution avec ses partenaires. La Région de Bruxelles-Capitale a demandé à être plus associé au projet, ce que le ministre estime compréhensible. La ligne 9 de tram est une responsabilité de la STIB.

Beliris n’y intervient pas. Le parking est une responsabilité de la Région de Bruxelles-Capitale. Le ministre examinera si le Fonds Beliris pourrait intervenir pour les travaux de réfection de la Tour Japonaise et du Pavillon Chinois.

8. Évaluation des projets La note technique déterminant le degré d’avancement des 186 projets repris dans l’avenant n° 11 a été réalisée. Le ministre la tient à disposition des membres. Cette note technique n’est toutefois pas un outil déterminant, tant qu’aucun accord n’a été trouvé sur l’avenant n° 12. La liste des projets est discutée. Lorsqu’un accord aura été trouvé, la note technique pourrait être discutée.

Si un projet est supprimé, une marge est trouvée pour d’autres projets plus pertinents. IV. — VOTE Par 10 voix contre 3 et une abstention, la commission émet un avis favorable sur la section 33 — SPF Mobilité et Transports, partim Beliris, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016, sur la justifi cation et sur la note de politique générale y afférentes.

Le rapporteur, La présidente,

Benoît PIEDBOEUF Muriel GERKENS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale