Amendement DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

3094 DE BELGIQUE 11 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. Egbert LACHAERT ET MMES Stéphanie THORON, Catherine FONCK ET Karin TEMMERMAN RAPPORT SOMMAIRE

Pages AVIS sur la section 21 – Pensions PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 00.: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 032: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 21 (Pensions) du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/2) ainsi que la justifi cation (DOC 54 1353/14) et la note de politique générale (DOC 54 1428/9) du ministre des Pensions (DOC 54  0588/011) au cours de ses réunions des 25 novembre 2015 et 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES PENSIONS M.  Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions, déclare que les réformes en cours seront mises en œuvre en 2016, conformément à l’accord de gouvernement, selon la ligne de conduite menée autour de quatre valeurs essentielles qui serviront également de structure au présent exposé, à savoir la liberté, l’équité, la responsabilité et la lisibilité. 1. Premier bilan succinct des réformes déjà engagées Les réformes du système de pension ont été annoncées comme l’une des priorités du gouvernement fédéral. Le chapitre des Pensions constitue ainsi le deuxième chapitre de l’accord de gouvernement, après celui consacré à l’Emploi. Il y avait urgence à adopter ces réformes pour éviter la faillite du système de protection sociale. Ne pas les adopter aurait conduit le gouvernement à n’avoir plus d’autre choix que de réduire les pensions, ce qui aurait plongé dans la précarité un grand nombre de personnes âgées. Le gouvernement ne pouvait pas accepter cette option. C’est pourquoi il a pris, sans tarder, des mesures visant à garantir la soutenabilité fi nancière et sociale du régime de pension. Pour ce faire, le choix a été fait de relever l’âge moyen de sortie du marché du travail. Les conditions d’âge et de carrière pour le départ à la retraite ont ainsi été relevées pour se rapprocher progressivement des standards européens. Il a également été permis aux pensionnés de poursuivre une activité professionnelle après avoir atteint l’âge légal de la pension ou après avoir presté une carrière de 45 ans, sans subir une quelconque limitation de leurs revenus. L’harmonisation progressive des différents régimes de pension constitue un autre chantier majeur du

gouvernement. La suppression de la bonifi cation pour diplôme dans le calcul de la carrière, qui n’est octroyé que dans le régime de la fonction publique, offre un exemple marquant de ce rapprochement, appelé à s’intensifi er à l’avenir, comme la suite de l’exposé l’indique. L’ensemble de ces réformes ne sont pas l’apanage de la seule volonté gouvernementale. Elles se fondent bien entendu sur les propositions de la Commission de réforme des Pensions 2020-2040.

Mais elles répondent aussi aux différentes recommandations de la Commission européenne et de l’OCDE qui réclamaient que la Belgique prenne rapidement des mesures destinées à relever le taux d’emploi des travailleurs âgés et à garantir la soutenabilité du régime de retraite. Même si ces mesures étaient urgentes, il fallait éviter de prendre au dépourvu les travailleurs les plus âgés. Un nombre important de dispositions transitoires en faveur de ceux qui sont proches du départ à la retraite ont ainsi été défi nies dans le cadre de la concertation sociale. Á cet égard, le ministre tient à réaffirmer son attachement à préserver la tradition belge du dialogue social, en particulier lorsqu’il s’agit de défi nir des mesures ambitieuses destinées à renforcer le modèle belge de protection sociale.

C’est ainsi qu’a été mis en place le Comité national des Pensions, organe tripartite rassemblant des représentants des employeurs et des indépendants, des travailleurs du secteur privé et des membres du personnel du secteur public ainsi que du gouvernement. Ce nouvel organe de concertation sociale, qui aura pour mission de préciser, pour tous les régimes de pension, les contours de plusieurs réformes structurelles importantes, a démarré ses travaux au mois de septembre 2015.

Dans le domaine des pensions complémentaires, le ministre a demandé aux partenaires sociaux, au mois de mars 2015, de reprendre la concertation sur la question du rendement garanti qui n’avait pas pu aboutir sous le gouvernement précédent. Après plusieurs mois de discussions, au cours desquelles son cabinet a été étroitement associé, un accord entre les partenaires sociaux est fi nalement intervenu au mois d’octobre 2015.

Le ministre des Pensions soumettra très prochainement à la Commission des Affaires sociales un projet de loi qui exécute intégralement l’accord en question. Il a la conviction que cet accord donnera de nouvelles

perspectives de développement au régime de pensions complémentaires. Les réformes prévues par l’accord de gouvernement se poursuivront et les partenaires sociaux y seront étroitement associés, non seulement grâce au Comité national des Pensions, mais également via les organes de concertation habituels qui sont chargés d’examiner les projets de textes réglementaires. La réforme du système de pension doit permettre de rendre fi nancièrement viable le système des retraites, mais également de le rendre plus performant sur le plan social.

Il ressort du dernier rapport du Comité d’étude sur le vieillissement que les réformes adoptées par le gouvernement diminueront le taux de pauvreté des personnes retraitées. Le relèvement de l’âge légal de la retraite et des conditions pour partir en pension anticipée, sans que la carrière de référence ait été modifi ée, permettra aux travailleurs de se constituer des droits complémentaires et de percevoir des pensions en moyenne plus élevées.

Le rapport relève encore que les réformes réduiront les inégalités puisque ce sont prioritairement les pensions les plus faibles qui augmenteront le plus fortement, réduisant ainsi le risque de pauvreté des travailleurs ayant une carrière incomplète et, en particulier, celui des femmes. Par ailleurs, en décidant de rétablir le budget de l’enveloppe bien-être à 100  %, le gouvernement a permis, malgré le saut d’index, de conforter le pouvoir d’achat de nombreux pensionnés, en particulier de ceux qui disposent de petites pensions.

C’est près d’un demi-milliard d’euros qui auront été consacrés en 2015 et 2016 à la revalorisation des pensions, soit plus du double des montants réservés aux pensions sur la période 2013-2014. L’on peut ainsi se réjouir d’avoir pu engranger plusieurs réformes importantes qui, d’ores et déjà, permettent à la Belgique de présenter des perspectives budgétaires et sociales plus favorables qu’il y a un an.

Pour autant, le travail doit se poursuivre pour moderniser en profondeur le régime de retraite. Le gouvernement le fera avec le Comité national des Pensions, mais également avec le concours de deux autres institutions, mises en place par la loi du 21 mai 2015, qui offrent l’assistance technique et scientifi que nécessaires pour

défi nir les contours des réformes structurelles que le gouvernement a engagées, à savoir: — le Centre d’expertise, piloté par un Comité d’accompagnement auquel participent les administrateurs généraux des institutions de pension, le Bureau fédéral du Plan et les ministres ayant les Pensions dans leurs attributions. Ce Centre d’Expertise est chargé de fournir toute l’assistance technique requise pour l’évaluation et la mise en œuvre concrète des réformes en matière de pension; — le Conseil académique, qui succède à la Commission de réforme des Pensions 2020-2040.

Le Conseil académique est chargé de fournir un avis scientifi que étayé sur toute proposition en matière de pension. 2. Poursuite des réformes en 2016  Les réformes annoncées en 2016 seront donc organisées autour des quatre principes fondateurs suivants déjà mentionnés: la liberté, l’équité, la responsabilité et la lisibilité. 2.1. La liberté Le premier impératif est celui d’une liberté plus grande qui doit être offerte aux travailleurs dans la gestion de leur carrière et de leur pension.

La suppression des limites de travail autorisé, qui est intervenue au 1er janvier 2015, participe de cette volonté de renforcer le choix des citoyens de poursuivre ou non une activité professionnelle au-delà même de l’âge légal de la retraite. Dans le même esprit, le ministre soumettra prochainement au Comité national des Pensions la proposition de la Commission de réforme des Pensions 2020- 2040 visant à mettre en place une pension partielle afi n d’encourager les travailleurs à poursuivre une activité professionnelle, alors même qu’ils ont atteint l’âge pour accéder à la pension anticipée.

L’objectif est d’offrir un outil complémentaire permettant aux travailleurs âgés d’aménager leur fi n de carrière. Les travailleurs seront autorisés à prendre une partie de leur pension tout en continuant à travailler à temps partiel et à se constituer des droits de pension supplémentaires. La pension partielle permettra, à ceux qui le souhaitent, une transition souple entre la période d’activité à temps plein et la sortie défi nitive du marché du travail.

Il reviendra aux membres du Comité national des Pensions de défi nir les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Dans le domaine des pensions complémentaires, la valeur de la liberté se traduira par la possibilité qui sera donnée, aux salariés qui le souhaitent, de se constituer une pension complémentaire fi nancée au moyen de retenues salariales effectuées par l’employeur. Les salariés détermineront librement le montant de ces retenues dans certaines limites.

Les avantages fi scaux seront les mêmes que ceux applicables aux cotisations personnelles versées dans des pensions complémentaires instaurées par les employeurs. 2.2. L’équité C’est la deuxième valeur qui anime l’action gouvernementale. Cette valeur impose de réduire les différences non justifi ées entre les différents régimes de pensions. Elle vise également à accorder une attention particulière aux pensions les plus faibles.

Il s’agira également de prendre en compte, dans la détermination des droits de pension, la pénibilité liée à certaines fonctions professionnelles. Comme la Commission de réforme des Pensions 2020-2040 l’a indiqué, la prolongation d’une carrière ne signifi e pas la même chose pour tout le monde, tout simplement parce que les travailleurs ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail. C’est pourquoi, conformément à l’accord de gouvernement, le ministre a invité le Comité national des Pensions à élaborer des critères objectifs permettant de défi nir les “fonctions” pénibles et ce, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Cette tâche ne sera, certes, pas aisée. La défi nition d’une liste reprenant des critères de pénibilité n’a jamais été mise au point en Belgique. On retrouve bien quelques éléments, de façon disparate, défi nis notamment dans le cadre des conventions collectives de travail relatives à certains régimes de chômage avec complément d’entreprise ou encore dans le cadre du crédit-temps fi n de carrière. Ces éléments constitueront assurément une base de réfl exion pour les membres du Comité national des Pensions, mais tout reste à faire s’agissant de défi nir des critères qui puissent s’appliquer au niveau interprofessionnel.

Il s’agit donc d’un véritable challenge mais l’enjeu est de taille. Comme le ministre a déjà pu l’indiquer aux membres de la Commission des Affaires sociales au mois de

juillet 2015, il s’agira en effet d’octroyer, aux travailleurs qui bénéfi cieront d’une reconnaissance de pénibilité, des modalités plus favorables pour partir en pension anticipée ou pour bénéfi cier d’une pension plus élevée. Dans le secteur public, la prise en compte de la pénibilité permettra de revoir le système actuel des tantièmes. L’objectif est de passer d’un régime qui date du 19ème siècle et qui est actuellement réservé à certaines professions, à un système moderne, axé sur la pénibilité objective de certaines fonctions.

La Commission “secteur public” du Comité national des Pensions, à laquelle participent les entités fédérées, s’est d’ores et déjà attelée à identifi er les éléments de pénibilité dans le secteur public, dont il conviendra de tenir compte pour procéder à la défi nition des critères de pénibilité. L’équité, c’est également d’aller vers une plus grande harmonisation des droits entre les régimes de pensions.

C’est ainsi que le Comité national des Pensions sera chargé, dans le courant de l’année 2016, d’examiner le régime de la bonifi cation pour diplôme intervenant dans le calcul de la pension. Actuellement, les années d’études peuvent être prises en compte pour le calcul de la pension dans les trois régimes de pension, selon des modalités différentes. Les fonctionnaires bénéfi cient gratuitement de cette bonifi cation dès lors que le diplôme est requis pour leur nomination dans l’Administration.

Les salariés et les indépendants ne peuvent en bénéfi cier que moyennant le paiement d’une cotisation de régularisation, selon des modalités qui varient en fonction du régime auquel ils appartiennent. L’objectif poursuivi n’est pas de supprimer cette bonifi cation pour diplôme, mais bien d’en harmoniser les conditions d’octroi entre les différents régimes. Un autre chantier, qui contribuera à l’harmonisation des régimes, est bien entendu celui de la pension à points.

Le président du Conseil académique a rencontré, le 22 octobre 2015, les membres du Comité national des Pensions, afi n de leur préciser les lignes directrices de cette réforme. Le Comité national des Pensions a par la suite décidé de mettre en place une Commission “stratégique” qui sera chargée non seulement d’examiner les conditions de mise en œuvre de cette réforme, mais également d’en préciser le contexte plus global.

L’ambition reste de défi nir la base légale de la pension

à points avant la fi n de la législature avec une entrée en vigueur au plus tard en 2030. L’harmonisation se fera également dans le domaine des pensions complémentaires. Aussi, de concert avec le ministre des Indépendants, M. Bacquelaine soumettra-t-il à la Chambre, dans les prochains mois, un projet de loi visant à permettre aux travailleurs indépendants de se constituer, à côté de la pension libre complémentaire pour indépendants, une pension complémentaire du deuxième pilier, du même type que celle qui existe actuellement pour les travailleurs salariés et les dirigeants d’entreprise.

L’équité, enfi n, c’est de veiller à garantir la soutenabilité sociale du système de retraite. La revalorisation des pensions dans le cadre de l’enveloppe bien-être sera poursuivie. C’est ainsi qu’au 1er janvier 2016, les pensions qui ont pris cours en 2011  seront majorées de 2  % et qu’à partir du 1er août 2016, les différences qui subsistent entre les pensions minima des travailleurs indépendants et celles des travailleurs salariés, seront supprimées.

Le gouvernement ira même au-delà de ce qui a été prévu dans le cadre de l’enveloppe “bien-être”. Il a en effet décidé de consacrer en 2016 un montant complémentaire de 25 millions d’euros qui sera destiné à revaloriser les pensions les plus basses. Dans le domaine des pensions du secteur public, la Chambre sera invitée à adopter, avant la fi n de 2015, un projet de loi rétablissant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, la possibilité de cumuler une pension pour cause d’inaptitude physique avec un revenu de remplacement.

La suppression de ce cumul, décidée par le gouvernement précédent, a en effet plongé de très nombreux pensionnés dans une situation de détresse sociale à laquelle il importe de mettre fi n. Plus généralement, il s’avère que la pension pour inaptitude physique a pour conséquence de faire basculer dans la pauvreté un nombre important d’agents du secteur public, vu le montant souvent peu élevé de la pension qui est octroyée dans ce régime.

C’est pourquoi, avec la ministre des Affaires sociales, M.  Bacquelaine consultera les entités fédérées, les pouvoirs locaux et les partenaires sociaux du secteur public, afi n d’examiner avec eux la manière dont la pension pour inaptitude physique pourrait être remplacée

à l’avenir par le régime des indemnités d’incapacité et d’invalidité octroyées aux travailleurs salariés. 2.3. La responsabilité La valeur de la responsabilité est tout d’abord celle qui anime les réformes mises en place, dans la mesure où elles sont indispensables afi n de garantir un système performant de protection sociale aux générations suivantes. Pour ce faire, il est essentiel que les réformes permettent aux travailleurs retraités de maintenir un niveau de vie qui corresponde davantage au niveau de vie qu’ils avaient lorsqu’ils étaient actifs.

Le système de pension doit encourager la poursuite d’une activité professionnelle, mais doit aussi mieux récompenser le travail. Ce lien plus fort entre la carrière professionnelle et le montant de la pension participe également de l’idée que les concitoyens sont responsables des choix de vie qu’ils font. C’est pourquoi le ministre entend donner suite à la recommandation de la Commission de réforme des Pensions 2020-2040 visant à renforcer le lien entre les prestations de travail effectives et le montant de la pension.

Plusieurs mesures poursuivant cet objectif seront défi nies en concertation avec les partenaires sociaux, à savoir: — la suppression progressive de l’unité de carrière pour celui qui travaille plus de 14 040 jours; — l’adaptation des plafonds salariaux utilisés pour le calcul de la pension; — l’harmonisation et la pondération des assimilations, notamment en fonction du caractère volontaire ou non des périodes couvertes; — la prise en compte de toutes les journées prestées ou assimilées, quel que soit le régime dans lequel elles ont été prestées, pour ouvrir le droit à une pension minimum; — la suppression de la condition selon laquelle il faut au minimum cinq années de service effectif pour prétendre à une pension comme statutaire.

Par ailleurs, conformément à l’accord de gouvernement, une révision des paramètres de la cotisation de solidarité sera effectuée. Il s’agira notamment de revoir les modalités de conversion du capital de pension

complémentaire en rente fi ctive. L’objectif est de réduire l’impact de cette retenue instaurée en 1994. Dans le même esprit, le gouvernement poursuivra le développement des pensions complémentaires étant donné qu’elles contribuent aussi à renforcer le lien entre la carrière professionnelle et la pension. Régler la question de la garantie légale de rendement était un préalable pour rassurer tous les acteurs des pensions complémentaires, c’est-à-dire les employeurs, les secteurs, les organismes de pension et bien entendu les travailleurs. Á défaut, le développement du second pilier de pension aurait été compromis.

Il était tout aussi important de confi rmer et de renforcer le caractère complémentaire du deuxième pilier par rapport au premier pilier, en liant plus étroitement le versement du capital de pension complémentaire à la prise de cours de la pension légale. Ces deux impératifs sont repris dans le projet de loi qui exécute l’accord du Groupe des 10 et qui sera prochainement soumis à la Commission des Affaires sociales. Á présent, il nous faut poursuivre les efforts pour faire en sorte qu’augmentent non seulement le nombre des concitoyens qui se constituent une pension complémentaire, mais également les montants que chacun d’eux pourra se constituer.

C’est pourquoi, le gouvernement s’emploie à permettre aux indépendants de bénéfi cier d’un véritable second pilier de pension et aux salariés de se constituer librement une pension complémentaire. C’est aussi la raison pour laquelle le gouvernement demandera aux partenaires sociaux d’examiner, dès que des marges auront été dégagées pour des augmentations salariales, dans quelle mesure un pourcentage déterminé de ces augmentations peut être affecté à des versements de cotisations dans les plans de pension complémentaire, avec l’objectif d’atteindre dans chaque secteur un niveau de cotisation de 3 % minimum du salaire.

Dans le secteur public, le cadre juridique actuel des pensions complémentaires sera adapté pour encourager les administrations et les organismes publics à offrir un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel. Dès que ce cadre aura été adapté, le gouvernement entamera le développement des pensions complémentaires pour le personnel contractuel des

services publics fédéraux avec un niveau de cotisations suffisant. Parallèlement à l’adaptation du cadre juridique destinée à encourager le développement d’un second pilier de pension pour les contractuels de la fonction publique, sera mise en place ce qu’on appelle la “pension mixte”. Cette mesure, réclamée par les Unions des Villes et Communes depuis plusieurs années, consiste à ne plus prendre en compte, pour le calcul de la pension publique du personnel nommé après le 9 octobre 2014, les années prestées avant la nomination comme contractuel.

Ces années seront désormais prises en compte pour le calcul de la pension dans le régime des travailleurs salariés. On évitera de la sorte la pratique des nominations tardives qui mettent en péril l’équilibre fi nancier du régime des pensions des pouvoirs locaux. 2.4. La lisibilité La lisibilité constitue le quatrième marqueur de la réforme des pensions. Elle est une nécessité, parce que les règles régissant la matière des pensions sont excessivement techniques, de sorte qu’elles échappent souvent à la compréhension des citoyens, dont les questions demeurent nombreuses: quand pourrai-je partir à la retraite, quel sera le montant de ma pension? Auprès de quel organisme puis-je m’adresser? C’est pourquoi le ministre veille, malgré les économies de fonctionnement imposées aux pouvoirs publics, à ce que les moyens nécessaires puissent être dégagés pour que le développement du moteur de pension se poursuive jusqu’à son terme.

Ce projet, qui est porté par les trois institutions de pension, doit permettre de calculer les droits de pension au départ des données de carrière portant sur tous les régimes. Á partir de février 2016, le citoyen aura ainsi accès, via l’interface “MyPension.be”, à ses données de carrière, tous régimes confondus, et il pourra obtenir la date à partir de laquelle il pourra partir au plus tôt à la retraite. Á la fi n de l’année prochaine, il pourra obtenir le montant de pension promérité à la date de prise de cours de sa pension anticipée et, à la fi n de l’année 2017, il pourra effectuer des simulations du montant de sa pension en fonction du scénario de carrière qu’il aura lui-même choisi.

Il s’agit d’une avancée considérable qui permettra au citoyen d’être parfaitement informé de l’évolution de

ses droits de pension selon les orientations données à sa carrière professionnelle et le moment choisi pour partir à la retraite. L’information sur les droits constitués portera non seulement sur la pension légale, mais également sur la pension complémentaire. La mise en place de la pension à points renforcera encore la lisibilité des droits de pension pour le citoyen qui connaîtra, à tout moment, tant le nombre de point acquis que la valeur attribuée à ceux-ci.

L’impératif de renforcer la lisibilité de notre système de pension a également conduit à la décision, conformément à l’accord de gouvernement, de fusionner les différents services de pension. Il sera ainsi procédé à la fusion de l’Office national des Pensions (ONP), qui gère le régime des pensions des travailleurs salariés, et du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) qui gère celui des fonctionnaires.

Le SdPSP déménagera déjà à la fi n de cette année pour rejoindre l’Office national des Pensions (ONP) à la Tour du Midi. Il y occupera les huit étages libérés par l’ONP. Pour le citoyen, ce qui est appelé la “Tour des pensions” deviendra une réalité. Cette fusion permettra au SdPSP et à l’ONP de mettre en commun leurs expertises et leurs compétences afi n d’assurer au citoyen un service plus efficace.

Concrètement, au moment de son départ à la retraite, le travailleur, quel que soit son statut, ne devra plus s’adresser qu’à un seul interlocuteur. Il s’agira donc d’une simplifi cation importante qui sera symbolisée par un nouveau nom et une nouvelle identité graphique. Cette optimalisation se poursuivra au 1er  janvier 2017 avec le transfert des missions de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) en matière de pensions locales et celles de HR Rail pour la détermination des droits de pension octroyés à son personnel.

3. Conclusion Comme l’on peut s’en rendre compte, les réformes qui seront engagées dans les prochains mois seront importantes.

Ces réformes, le gouvernement a décidé de les engager, parce qu’il a la conviction qu’elles sont indispensables afi in de garantir l’avenir du système de retraite tout en veillant à le rendre plus performant. Soutenues par les valeurs développées ci-dessus, les réformes engagées doivent être bien expliquées. L’adhésion aux réformes qui s’imposent en Belgique ne naît pas dans l’opposition des forces; elle se travaille dans la confi ance et se construit dans l’écoute mutuelle.

L’entreprise que mène le gouvernement doit être pérenne. La tactique ne sert à rien quand elle n’est pas servie par une stratégie à la mesure de l’enjeu; la responsabilité politique consiste à consolider le système belge de protection sociale. En l’espace d’un peu plus d’un an, le gouvernement a déjà réalisé une part importante de l’accord de gouvernement. Les perspectives, les lignes de force exposées ci-dessus complètent le dispositif en place au bénéfi ce d’un seul objectif, le seul qui vaille d’être mené: l’intérêt général.

II. — DISCUSSION A. Observations des membres M. Peter De Roover (N-VA) fait observer qu’il est important que l’on prenne conscience que non seulement on travaillera plus longtemps, mais qu’on restera aussi plus longtemps à la retraite. Le simple constat qu’en 2012, les dépenses de sécurité sociale augmentaient encore de plus de 6 % explique à suffisance la nécessité de limiter l’impact budgétaire, compte tenu que la croissance a entre-temps baissé de 2 %.

Il y a lieu de maintenir le rythme de baisse des dépenses publiques ainsi imprimé, et de maintenir ce cap par la suite, en 2017, comme l’indique la note de politique générale du ministre. Il est prévu que l’accord social relevant de la concertation des partenaires sociaux soit traduit en texte de loi, conformément aux pratiques en la matière. Le groupe politique auquel l’orateur appartient insiste pour que soient prises les mesures nécessaires à assurer la transparence du 2ème pilier des pensions, tant dans la structure des coûts des assureurs que dans l’information correcte fournie aux travailleurs, lesquels doivent pouvoir compter sur un rendement avantageux de leur pension complémentaire.

On sait que ce n’est pas le cas actuellement.

La discussion relative à la problématique des métiers pénibles qui est en cours relève également de la concertation sociale. Un accord éventuel devra en tout cas respecter les contours de l’enveloppe budgétaire allouée. Il importe de le rappeler, car il ne faudrait pas qu’au fur et à mesure des discussions, se crée l’illusion que des moyens supplémentaire puissent être dégagés. Les carrières mixtes sont à l’origine de nombreuses inégalités injustifiées.

C’est le cas de travailleurs longtemps actifs ayant cotisé dans plusieurs régimes. Comme on sait que leur nombre ne cessera d’augmenter, il faut faire en sorte qu’ils puissent tabler sur une pension complète, équivalente à celle d’autres travailleurs comptant un même nombre d’années de carrière, quel que soit le régime dans lequel ils ont contribué. Le secteur des pensions des fonctionnaires demeure à cet égard largement en-deçà des attentes légitimes des ayants droit.

M. De Roover termine son intervention par quelques questions sur la fusion de l’ONP et du SdPSP: quel en sera l’effet sur les services rendus aux citoyens, notamment via le développement du moteur pension? Quel en sera le gain attendu en terme d’accroissement de l’efficacité opérationnelle? Une fois l’opération terminée, le contrôle des dépenses n’en sera-t-il pas amoindri, dans la mesure où une partie des moyens sont alloués par des dotations? Comment la nouvelle institution sera-t-elle gérée? M. David Clarinval (MR) salue la note de politique générale du ministre des Pensions, dont il souligne la clarté et le caractère ambitieux.

Il se réjouit que les partenaires sociaux soient étroitement associés aux vastes réformes entreprises en ce domaine. L’orateur indique vouloir s’en tenir à quelques questions et considérations. Il souhaiterait ainsi quelques éclaircissements sur des mécanismes qui apparaissent particulièrement novateurs, comme le projet de système à points et les modalités de conversion du capital de pension complémentaire en rente fi ctive.

La difficulté de déterminer des critères de pénibilité du travail sur le plan légal fi gure parmi les défi s à surmonter. Les travaux menés à ce sujet en France qui suscitent des analyses et débats d’une grande complexité en témoignent. Mieux vaudrait dans la mesure du possible

arriver à s’accorder sur des notions suffisamment compréhensibles pour les citoyens concernés au premier plan. Le rapport Golden Age Index de la société de consulting PwC fait état d’une corrélation entre l’augmentation du PIB et l’augmentation du taux d’emploi; a-t-on une idée de l’impact que les réformes en cours pourraient ainsi avoir sur le PIB? Mme Sonia Becq (CD&V) apprécie les équilibres pris en compte – liberté, équité, responsabilité, lisibilité – dans les valeurs qui sous-tendent la réforme présentée, tout comme l’attention accordée à la concertation sociale.

Il s’agit en effet de garantir autant la soutenabilité fi nancière que sociale des mesures prises, afi n d’en faire ressortir le caractère légitime, suite au large appel à la responsabilisation lancé par le gouvernement, notamment quant à l’allongement des carrières. Il importe pour ce faire de rapprocher les différents régimes de pensions les uns des autres, à l’aide de paramètres objectifs. Aussi, faudra-t-il également veiller à une mise en œuvre progressive des mesures, en ménageant des règles transitoires.

Le souci d’équité se rencontre dans différentes situations concrètes prises en considération dans le cadre des réformes à l’examen, par exemple là où il est permis à un fonctionnaire de cumuler une inaptitude physique avec un revenu de remplacement. La situation des personnes ne pouvant se prévaloir que d’une carrière plus courte, comme c’est souvent le cas de femmes, reste un point d’attention cher à l’oratrice.

Il est important que les crédits-temps actuels soient maintenus à leur égard et, pour celles qui n’ont pu en bénéfi cier, d’en tenir compte en termes d’unité de carrière et de revenu minimum. La piste des pensions de maladie envisagée pour les fonctionnaires s’avère également intéressante, pourvu qu’on veille bien à préserver les minima actuels: comment cela va-t-il être organisé concrètement et dans quel timing? Le même souci d’équité se pose à l’égard de fonctionnaires en situation de carrière mixte qui n’ont pas constitué de droits totalisant 30 années, et dont une

partie de la carrière n’est actuellement pas prise en compte: il y a là un problème fl agrant auquel il convient de trouver une solution rapidement. Le principe de l’unité de carrière conduit aussi, dans le cas de carrière mixte en régime privé (régime des salariés + régime des indépendants) à privilégier les revenus acquis dans le régime salarié, sans passer en revue les revenus les plus hauts acquis chaque année dans chacun des deux régimes; il y a là encore une iniquité manifeste à laquelle remédier dès maintenant.

Qu’en est-il de l’instauration d’une pension complémentaire pour les agents contractuels occupés par les pouvoirs publics? Cette préoccupation s’impose d’autant plus qu’elle concerne l’ensemble des agents occupés dans la fonction publique au sens large, c’està-dire auprès des autorités locales, provinciales, auprès de la Communauté fl amande ou de l’État fédéral. L’attention accordée à la liberté vaut – il convient d’y insister – pour celles et ceux ayant la l’opportunité de faire des choix dans leur carrière; il ne faut pas perdre de vue que beaucoup n’ont tout simplement pas cette chance.

C’est pourquoi l’intervenante en appelle à ce que les efforts déployés en faveur des titulaires d’une pension complémentaire ne profi tent pas seulement aux travailleurs dont les barèmes de rémunération sont les plus élevés. Mme Becq marque sa satisfaction au sujet des nouvelles modalités de calcul des rentes fi ctives relatives à des capitaux de pension complémentaire, que beaucoup attendaient. Elle demande davantage de transparence et de clarté dans la structure des coûts des pensions complémentaires, en vue d’une meilleure information des bénéfi - ciaires, et se réjouit à cet égard de l’entrée en vigueur du moteur de pension à partir de 2016; les personnes ayant une carrière mixte pourront-elles en attendre la même clarté d’information? Trop souvent, les renseignements portant sur les pensions de fonctionnaires demeurent sans réponse, malgré les demandes répétées de leurs titulaires.

De même, il est important que les intéressés puissent bientôt effectuer eux-mêmes des simulations. L’oratrice s’enquiert encore de situations déterminées, lui apparaissant dignes d’intérêt, et demande des éclaircissements d’ordre technique à ce sujet.

Elle conclut son propos en soulignant toute l’attention qu’il y a lieu d’accorder aux travaux du Comité national des Pensions d’une part, et à l’importance que revêtiront les prochaines négociations sociales d’autre part. M. Frédéric Daerden (PS) déclare ne pas découvrir grand-chose de bien neuf dans l’exposé du ministre des Pensions. Celui-ci s’en tient à des propos déjà souvent répétés dans la presse et au parlement, notamment lorsqu’il fait état d’une campagne de désinformation organisée par la gauche.

Les citoyens méritent des éclaircissements sur leurs pensions; la vérité et celle présentée par le ministre ne doivent pas être confondues. C’est à tort que les discours alarmistes du gouvernement entretiennent une morosité malvenue: il ne faut pas continuer à faire peur aux gens en répétant à l’envi qu’on est face à des dépenses démesurées dans les années à venir. Car s’il est vrai que les coûts des pensions vont augmenter continuellement, il est tout aussi vrai que le PIB va lui aussi progresser de façon continue.

Les chiffres sont donc à relativiser, surtout lorsque le gouvernement établit des extrapolations jusqu’à l’horizon 2060. Ainsi rapportée sur une base annuelle, l’augmentation du coût des pensions représente moins de 0,01 %. C’est loin d’être ingérable! Le groupe politique auquel M. Daerden appartient soutient qu’une autre politique est possible, et qu’il existe d’autres façons d’assurer la soutenabilité fi nancière des régimes de pensions que de faire peser l’essentiel des contraintes sur les travailleurs.

Alors que les emplois se détériorent et que la productivité s’intensifi e au détriment des conditions de travail, le gouvernement a imposé aux travailleurs d’allonger leur carrière, alors qu’ils pourraient y être incités positivement et ce en dépit du fait que, dans la réalité du monde du travail, ce sont les employeurs qui poussent les travailleurs à partir à la retraite; pourquoi faire les choses à l’envers? Pourquoi ne pas favoriser le maintien à l’emploi des travailleurs plus âgés, leur permettre d’aménager leur occupation, ou les aider davantage à retrouver un autre emploi? La suppression du bonus-pension qui incitait à travailler plus longtemps est à cet égard tout à fait caractéristique.

Pas plus que les travailleurs, les partenaires sociaux n’ont eu l’occasion de se prononcer sur ces choix de

base opérés d’emblée par le gouvernement seul; leur marge de manœuvre est largement réduite. Rien de tout cela ne transparaît dans la note de politique générale présentée. Quant au pouvoir d’achat des pensionnés, M. Daerden conteste que le budget de l’enveloppe relative au bienêtre ait été rétabli à 100 %, puisqu’elle a été diminuée de plus de 50 millions d’euros en excluant les prestations familiales de la base de calcul.

Or, comme la loi spéciale de fi nancement prévoyait explicitement que les transferts des prestations familiales restent sans conséquence sur le montant de l’enveloppe bien-être, il y a là un engagement non tenu. En outre, suite au saut d’index, les pensionnés qui avaient bénéficié d’une revalorisation de 2 % l’ont perdue, et les autres perdront 2 % du montant de leur retraite jusqu’à la fi n de leur vie.

Et tous subiront les effets du tax shift avec l’augmentation de la TVA sur l’électricité, des accises, et de nouvelles taxes sur la consommation. Telle est la réalité! De tout cela, le gouvernement ne dit mot. Les gens devront travailler plus et gagneront moins. Tandis que les mesures contraignantes sont d’ores et déjà adoptées, les pistes plus porteuses de progrès social sont laissées à plus tard. Il résulte de la politique ainsi menée, déséquilibrée au détriment des travailleurs, un grand écart entre les discours tenus et les actes posés.

M. Egbert Lachaert (Open Vld) fait savoir qu’il se contentera d’une courte intervention, étant donné les longues discussions déjà tenues sur les sujets à l’examen au sein de la Commission des Affaires sociales, auxquelles il renvoie. Il souligne l’importance de la problématique des métiers pénibles pour son groupe politique, et ce d’autant plus que la discussion sur les pensions est indéniablement liée à celle du travail faisable (werkbaar werk).

Il est clair qu’on ne peut par exemple pas proposer tout type de travail à une personne d’un certain âge; mais il ne doit pas en résulter inévitablement que cette personne n’ait d’autre alternative que de quitter le marché du travail dès lors que son occupation dans une activité précise vient à manquer. M. Lachaert lance un avis à ses collègues membres de la commission des Affaires sociales, en vue de suivre l’évolution des travaux du Comité national des Pensions, de manière à procéder à un monitoring faisant l’état

de la situation. En effet, il importe de s’assurer que les discussions progressent bien dans les limites du cadre budgétaire nettement circonscrit, sans quoi les effets positifs de la réforme sur la soutenabilité de la trajectoire budgétaire seraient mis en péril. Les discussions sur la pension anticipée et la pension partielle sont en cours; l’intervenant reste attentif aux propositions qui en résulteront.

Enfi n, un accord étant intervenu entre les partenaires sociaux sur la garantie de rendement – ce dont il y a évidemment lieu de se réjouir – le ministre des Pensions peut-il fournir un timing plus précis quant aux délais dans lesquels cet accord pourrait être traduit en textes de loi? Mme  Karin Temmerman (sp.a) fait observer que d’autres choix que ceux présentés dans la note de politique générale auraient pu être opérés par le gouvernement et le ministre des Pensions, notamment une partie de ceux proposés par la Commission de réforme des pensions qui n’ont cependant pas été suivis.

Le ministre des Pensions semble avoir misé sur le scénario optimiste du Bureau du Plan tablant sur le fait que les mesures envisagées auront pour effet de faire progresser le PIB de 1,9 %; quelles sont en conséquence les mesures concrètes qu’il compte prendre en vue d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs de 58 à 65 ans? Comment, selon la même hypothèse de départ, le taux de la pauvreté pourrait-il s’en trouver réduit à plus long terme? On sait que la discussion sur les périodes assimilées, comme sur la suppression du bonus de pension, préjudicie davantage les femmes; quelles sont en conséquence les mesures plus particulièrement destinées à améliorer leur situation, compte tenu qu’elles bénéfi cient de conditions de carrière – et donc de pension – moins avantageuses? Comment l’égalité entre hommes et femmes pourrait-elle être ainsi rétablie à long terme? Mme Temmerman dément les allégations du ministre selon lesquelles le pouvoir d’achat des pensionnés se trouverait renforcé: c’est oublier les effets du tax shift (dont deux tiers des retraités ne bénéfi cieront pas), le saut d’index et le fait que l’enveloppe bien-être, partiellement utilisée pour une compensation, ne constitue nullement une amélioration à leur égard.

Heureusement les pensionnés ont-ils pu bénéfi cier d’une adaptation du régime fi scal de leur pécule de

vacances, suite à un amendement adopté à la Chambre à l’initiative de Mme Temmerman et de M. Laaouej. L’oratrice, se référant aux interventions de M. De Roover et de Mme Becq, constate le consensus qui se dégage au sujet de la nécessaire clarifi cation de la structure des coûts des assurances complémentaires, et demande qu’un suivi soit assuré avec les parties prenantes au sujet de cette problématique.

Elle s’étonne de lire dans la note que le Comité national des Pensions a constitué un groupe de travail… à un moment où il ne s’était pas encore réuni! Eu égard à la considération portée à la concertation sociale, il aurait mieux valu n’y faire référence qu’une fois la décision intervenue. Au demeurant, l’absence à l’heure actuelle d’une défi nition sur les métiers pénibles constitue un très sérieux problème; quelles sont les échéances fi xées aux commissions chargées de se prononcer sur les métiers pénibles et le système à points? Selon Mme Temmerman, c’est surtout le personnel des services publics qui apparaît principalement touché par une série de mesures prises antérieurement par ce gouvernement; elle s’enquiert de situations déterminées, comme une précédente intervenante l’a fait.

Ces situations particulières sont-elles prises en compte actuellement et, si oui, avec quel impact sur le budget? Elle interroge encore le ministre sur certains aspects d’ordre technique relevant de situations particulières et sur d’autres points, entre autres ceux-ci: la concertation avec le ministre fl amand en charge de l’enseignement au sujet de la bonifi cation des diplômes pour le calcul de la pension du personnel public a-t-elle eu lieu et quels en sont les résultats? La promesse d’augmenter les plafonds salariaux dans le calcul des pensions interviendra-t-elle dans le même délai que le système à points ou avant? Le ministre peut-il s’expliquer davantage sur la fusion de l’ONP et du SdPSP? Pourquoi l’INASTI n’est-il pas également impliqué dans cette opération? M. Raoul Hedebouw (PTB-GO!) déclare avoir une toute autre vision que celle du ministre, nettement moins enthousiaste.

Il fait état d’un sondage selon lequel 61 % des Flamands ne sont pas d’accord sur le relèvement de l’âge de la pension. Le gouvernement s’emploie à allonger les carrières alors qu’on produit de plus en plus de richesses, ce qui devrait au contraire entraîner la réduction du temps de travail: c’est ce débat-là qui est complètement absent.

L’intervenant s’étonne des termes entendus dans le discours du ministre: bilijkheid? N’est-ce pas une erreur de traduction? Il s’agit plutôt de rechtvaardigheid. Werkbaar werk? Qu’est-ce que cela signifi e? Liberté? Laquelle? Celle de travailler plus longtemps puisqu’il n’y a plus d’autre choix possible! Ainsi, les travailleurs seraient libres de travailler plus longtemps tout en gagnant la même chose.

Selon lui, ce type de rhétorique n’est pas sérieux ou constitue tout simplement de la désinformation, parce qu’il est clair qu’à situation inchangée, les travailleurs gagnent moins. Telle est la réalité; c’est cela qu’il faut dire aux gens: la réforme va leur coûter beaucoup plus. Les possibilités ouvertes par la réforme et vantées par le ministre ne valent que si – et seulement si – on arrive à se prévaloir d’une carrière complète de 45 ans.

Le mot d’ordre est donc tout à fait clair: travailler plus, quoi qu’il en coûte. Les personnes qui ont un revenu moyen se trouveront bloquées par les décisions prises. S’oriente-t-on alors vers les jobs précaires qu’on propose en Allemagne, pour des salaires dérisoires et qui entraînent l’abaissement de l’espérance de vie? Contrairement aux propos entendus, l’espérance de vie n’augmente pas pour toutes les catégories de la population, et une partie croissante de celle-ci s’appauvrit.

On présente ici aux citoyens un système de pension à points: est-ce avec des points qu’il vont pouvoir assumer leur subsistance? L’intervenant exhorte le ministre à faire en sorte qu’il y ait au Conseil académique au moins un expert d’un avis différent de celui du gouvernement. Il en appelle à aller chercher l’argent là où il se trouve, ainsi chez les quelque 12 000 nouveaux millionnaires recensés en Belgique.

En conclusion, M. Hedebouw estime particulièrement cynique d’entendre le gouvernement parler de lutte contre la pauvreté et dénonce un double langage de sa part. Mme Catherine Fonck (cdH) constate qu’une série d’enjeux et d’éléments dont elle fait part depuis déjà longue date n’ont toujours pas trouvé de réponse, ce qui ne manque pas de susciter de sérieuses inquiétudes. Elle constate que le ministre met en avant les conclusions et une série de données chiffrées se trouvant dans les conclusions du rapport du Comité d’étude sur le vieillissement.

En outre, le gouvernement table sur

des prévisions concernant les effets de l’occupation à long terme (horizon 2025 et 2060) des travailleurs migrants qui apparaissent excessivement optimistes; à son avis, il y a donc là, de la part du gouvernement, une surévaluation du caractère viable des pensions. Le taux d’emploi des travailleurs âgés pose problème; comment va-t-on réussir la transformation des carrières et augmenter leur occupation? Ce vaste chantier est laissé de côté, alors qu’il devrait faire l’objet d’une attention accrue, sans quoi on risque tout simplement d’opérer un transfert des dépenses du secteur des pensions vers celui de l’assurance maladie-invalidité.

Une politique qui agisse efficacement à la fois sur le taux d’emploi des travailleurs – en particulier âgés – et sur le caractère durable des pensions continue de faire ainsi cruellement défaut. L’oratrice reprend les termes du ministre selon lesquels tout reste à faire en matière de pénibilité du travail et de métiers lourds; ce sont des questions cruciales, qui ont déjà été plusieurs fois reportées à plus tard.

Certes, il est important d’y associer les partenaires sociaux, mais cela pose la question du timing: pour quand peuton enfi n s’attendre à des résultats, y compris sur les dossiers des pensions à points et à temps partiel, et qu’adviendra-t-il alors si la concertation sociale vient à achopper? Au demeurant, quelle est l’articulation entre le Groupe des 10 et le Comité national des Pensions? Ces questions deviennent maintenant d’une actualité d’autant plus brûlante, que le premier ministre lui-même s’était clairement engagé à ce que l’intégralité de l’accord du Groupe des 10 sur les pensions complémentaires et autres dossiers en suspens soit mis en œuvre.

Or, ce n’est pas le cas. En effet, comme les partenaires sociaux n’ont pas complètement tranché la question de la liaison du moment de la prise de cours de la pension légale et de la liquidation des prestations du deuxième pilier (ils devaient rendre un avis au CNT dans ce cadre), le gouvernement – plutôt que de leur laisser la main – a dans les faits imposé sa propre décision. La conclusion s’impose d’elle-même: le premier ministre n’a pas respecté son engagement.

Il y a là un double langage interpellant quant au prétendu respect de la concertation sociale. En matière de pensions publiques, Mme Fonck rappelle que le ministre s’était engagé à ne pas revoir le calcul de la pension sur le volet de la bonifi cation du diplôme. Or, ce n’est plus le même discours qui ressort de la note de politique générale: la tactique utilisée ici est de découper le dossier en petits morceaux.

Du reste, les concertations nécessaires avec les entités fédérées ont-elles eu lieu?

Quant au budget proprement dit, la dotation pour la gestion du service avait fait l’objet en 2015 de crédits ajustés à la hausse (+ 42 millions d’euros); l’allocation initiale de 2016 indique un nouveau montant (+ 38 millions d’euros); le ministre peut-il s’en expliquer? M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld) interroge le ministre sur le rapport publié par l’ONP, duquel il ressort que pour la première fois, le nombre de nouveaux pensionnés a baissé en 2013; le lien a été établi avec les réformes appliquées sous le gouvernement précédent.

Le ministre dispose-t-il d’une estimation de l’évolution de ces chiffres suite aux réformes qui ont entre-temps été votées? Une cotisation de base pour les pensions à charge des pouvoirs locaux, dont les CPAS sont également redevables, a été instaurée par une législation en 2011. Une possibilité de diminution de cette cotisation était prévue, à condition de pouvoir utiliser des moyens provenant du fonds de réserve de l’ORPSS (dont question dans l’exposé introductif du ministre), ce qui semble bien être le cas.

La facture à charge des pouvoirs locaux pourrait ainsi s’en trouver diminuée; le ministre peut-il expliciter davantage ses intentions à ce sujet? La réforme des services de pension (ONP, SdPSP) fi gure dans la note de politique générale; des parties de bâtiments pourraient ainsi être libérées de la “Tour des pensions”. Pourquoi l’INASTI n’est-il pas impliqué dans cette fusion? Le ministre peut-il s’en expliquer, même si ce service ne relève pas de ses compétences, mais bien de celles de son collègue en charge des Classes moyennes et des Indépendants? Enfi n, dans quels délais le ministre compte-t-il mettre en place la pension partielle? M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) fait part de ses inquiétudes vis-à-vis des développements annoncés des deuxième et troisième piliers des pensions, qui n’ont ni l’efficacité du système légal ni surtout le même caractère égalitaire.

Certaines catégories qui n’y ont pas accès, les femmes en particulier, en pâtissent davantage. Les placements qui y sont réalisés, à des fi ns souvent critiquables, font l’objet d’une régulation peu étoffée. L’orateur renvoie à des investissements réalisés par le Sénat dans des secteurs tel que l’armement, les énergies fossiles ou d’autres, dont on peut douter qu’ils soient propices aux changements attendus dans le cadre d’une nouvelle économie réelle, plus transparente et véritablement durable.

Aussi l’intervenant tient-il à rappeler que le ministre est avant tout garant du premier pilier des pensions.

M. Gilkinet peut approuver les pistes aménagées vers une transition plus douce entre le travail et la pension, mais il ne partage pas les visées du ministre en matière de soutenabilité sociale. Les données indiquent une diminution des taux de remplacement, à quoi s’ajoute le fait que les allocations sociales ont cessé d’être liées au bien-être. Quant au saut d’index opéré par le gouvernement, il est tout simplement passé sous silence.

Selon le gouvernement, les mesures envisagées, misant avant tout sur le départ retardé à la retraite, seraient le gage d’économies budgétaires indispensables et d’une revalorisation des pensions; selon l’intervenant, c’est faux: ce n’est pas de cette façon que les objectifs d’assainissement pourront être atteints, et les effets attendus resteront centrés sur le moment du calcul des pensions. Si l’orateur souscrit à une meilleure reconnaissance du caractère pénible de certains métiers, encore conviendrait-il en premier lieu de faire porter les efforts là où le bât blesse, c’est-à-dire sur la pénibilité des tâches: examine-t-on assez les questions liées à la qualité du travail, à la prévention des accidents, à l’adaptation des postes? Les employeurs y sont-ils suffisamment sensibilisés et veille-t-on assez à leur propre responsabilisation dans ce domaine? Dans plusieurs dossiers délicats, l’impression qui se dégage de la concertation sociale est plutôt celle d’une apparence de dialogue; les rapprochements, pas à pas, apparaissent bien minces; le ministre peut-il faire le point sur l’évolution des principales questions actuellement en jeu entre les partenaires sociaux? Enfi n, l’intervenant soutient que l’information au public se doit de rester simple, accessible aux citoyens et proche d’eux.

Un grand nombre de permanences locales des services de pensions ont cessé. Des explications en direct et des contacts humains doivent être maintenus, tout particulièrement à destination des personnes âgées, souvent victimes d’une certaine fracture informatique et moins aptes à utiliser les nouveaux outils on-line, tel le site “MyPension.be”.

B. Réponses du ministre Le ministre des Pensions, M. Daniel Bacquelaine, passe successivement en revue les thématiques abordées.

— Transparence des coûts La question de la transparence des coûts des pensions complémentaires est, comme plusieurs membres l’ont souligné à juste titre, très importante. C’est pourquoi le ministre a interrogé les partenaires sociaux sur la question de savoir s’il ne convenait pas d’introduire davantage de transparence quant à la partie du rendement fi nancier brut qui se trouve consommée du fait de la gestion de l’engagement de pension.

Les partenaires sociaux, dans le cadre du Groupe des 10, n’ont toutefois pas répondu à cette question. Le ministre va donner priorité à l’exécution de l’accord du Groupe des 10. Il est disposé à analyser cette question au cours des prochains mois. Il attire cependant l’attention des membres sur le fait qu’une série d’informations légales obligatoires sont déjà disponibles en la matière, et renvoie à cet égard à la législation concernant la loi relative aux pensions complémentaires.

Quant à d’éventuelles auditions en la même matière, le ministre ne voit pas d’objection à ce que la commission des Affaires sociales se saisisse de l’ensemble de la problématique si elle le souhaite, après l’adoption du texte relatif à l’accord du Groupe des 10. Le ministre fait part de son vœu que pareilles auditions ne se tiennent pas pendant la fi nalisation de leur accord, sous peine de compromettre celui-ci. — Travaux pénibles Les moyens qui pourront être affectés à l’assouplissement des règles découlant de la reconnaissance des travaux pénibles – enveloppe fermée ou non – seront fonction de la liste des critères qui seront établis par le Comité national des Pensions.

Il est actuellement trop tôt pour pouvoir se prononcer à ce sujet. En revanche, le ministre partage entièrement le point de vue selon lequel le budget prévu à cet effet doit être strictement maintenu dans les limites qui s’imposent, afi n d’éviter tout emballement des dépenses. Il est normal que le budget de 2016 ne contienne pas d’indication sur l’étendue des moyens qui seront consacrés à ces travaux pénibles, ni sur un quelconque calendrier en ce domaine, puisque les partenaires sociaux viennent seulement de décider de la mise en place de la commission chargée d’examiner la problématique.

Cette commission est appelée à traiter le dossier au cours de l’année 2016. Si le ministre évoquait un délai

à tenir, il ne manquerait pas d’en résulter une pression nuisible à la concertation ainsi engagée. Il faut bien se rendre compte que cette problématique est loin d’être aisée. Ainsi, d’autres pays ne sont pas parvenus à la régler. C’est le cas aux Pays-Bas, où on a dû cesser les discussions après deux ans d’efforts. En l’occurrence, les parties concernées ont l’ambition de dégager une solution; il faut leur laisser le temps et le champ libre.

Si malencontreusement un accord n’était fi nalement pas trouvé, le ministre prendrait alors ses responsabilités. — Accord du Groupe des 10  Le ministre met la dernière main à un projet de loi visant à exécuter l’accord du Groupe des 10, élaboré en concertation avec les experts de ce groupe. Le projet de loi en question sera soumis le 27 novembre 2015 au Conseil des ministres, puis à la Chambre des représentants avant la fi n de l’année, dans la mesure où il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Comme le ministre l’a indiqué aux partenaires sociaux, concernant les points à trancher au CNT prévus par l’accord du Groupe des 10, le ministre a déjà repris dans l’avant-projet de loi les éléments sur lesquels il n’y a plus rien à trancher, car si le ministre doit attendre l’avis du CNT sur les autres points, il ne sera plus possible de voter la loi à temps pour exécuter l’accord avec effet au 1er janvier 2016, comme prévu par l’accord du Groupe des 10. — Carrières mixtes Il est exact que le nombre de carrières mixtes se multiplie.

Il faut dès lors faire en sorte que des pensions suffisantes soient accordées quel que soit le régime dans lequel les prestations de travail ont été effectuées. Le ministre demandera aux partenaires sociaux de se prononcer sur une proposition visant à réformer les pensions minimales, de telle sorte que toutes les journées prestées ou assimilées soient prises en compte quel que soit le régime dans lequel elles ont été prestées.

La mise en place de la pension à points sera également un instrument permettant la prise en compte, quel que soit le régime dans lequel elles ont été prestées.

— Erratum Á propos du nombre de jours de travail prestés à prendre en compte, le ministre des Pensions signale une erreur portant sur un chiffre mentionné dans sa note de politique générale, sous le point 2.1.2.3. “Renforcement du lien entre les prestations de travail et le montant de la pension”: 14 040 jours sont à prendre en compte comme indiqué dans le texte en Néerlandais, et non 10 040 jours comme indiqué dans le texte en Français (DOC 54 1428/009, page 13). — Fusion des institutions L’enjeu et l’impact de la fusion de l’ONP et du SdPSP portent sur l’amélioration du service au citoyen, en vue d’une plus grande performance.

Le citoyen ne devra plus s’adresser qu’à un seul interlocuteur, ce qui constituera une simplifi cation administrative évidente. Si l’INASTI n’est pas visé, c’est parce que cette institution est également en charge des autres secteurs relevant du régime de sécurité sociale des indépendants. Les gains d’efficacité n’ont pas encore été calculés à ce stade. On sait que des coûts, notamment de déménagement, interviendront la première année, comme c’est le cas habituellement.

À partir de la 2e ou de la 3e année, la fusion des institutions devrait donner lieu à des gains d’efficience qui permettront de réaliser des économies budgétaires. Pour l’élaboration de son budget de gestion, le SdPSP a tenu compte des paramètres techniques repris dans les directives budgétaires. L’enveloppe du personnel ainsi que celle des frais de fonctionnement enregistrent ainsi une économie de 2 % sur la base du budget initial 2015.

Ce montant est augmenté des frais acceptés lors du conclave budgétaire, notamment pour les services ICT. — Secteur public En ce qui concerne le budget, les pensions du secteur public donneront toujours lieu à l’octroi de dotations, qui restent soumises au contrôle parlementaire, comme c’est actuellement le cas. Il s’agira d’une dotation en provenance du Trésor. La nouvelle institution sera gérée dans le cadre de la gestion paritaire actuelle.

Les partenaires sociaux du secteur public seront informés des éléments de gestion qui les concernent via le Comité A. Des débats doivent encore avoir lieu sur ce point.

— Autres revalorisations Le ministre soumettra une proposition aux partenaires sociaux en vue de pouvoir adapter les plafonds salariés, avant la mise en place de la pension à points, au-delà de la seule indexation desdits plafonds. L’objectif est d’assurer un lien plus étroit entre le montant des pensions et l’évolution des salaires, de manière à ce que la pension refl ète davantage la carrière. — Budget des pensions du secteur public Les économies réalisées par les réformes précédentes s’élèvent à 38 700 000 euros en 2016, suite au recul de l’âge d’accès à la pension anticipée.

Les économies visant la police fédérale s’élèvent à 11 millions d’euros; elles sont le résultat de l’arrêt de la Cour constitutionnelle en la matière. — Bonifi cation pour diplôme dans le calcul de la pension L’accord de gouvernement prévoit explicitement de soumettre l’examen de la question de la bonifi cation des diplômes dans le calcul des pensions dans le secteur public au Comité national des Pensions.

Il ne s’agit pas de supprimer ladite bonifi cation, mais bien d’en harmoniser les conditions d’octroi dans les différents régimes (DOC 54 1428/009, page 11). Un rapport a été demandé au Centre d’expertise, qui sera ensuite transmis au Comité national des Pensions, parce qu’il faut savoir qu’aucune donnée statistique n’est actuellement disponible. — Concertation La concertation est en cours avec les entités fédérées, notamment avec les ministres de l’enseignement, et se poursuivra dans le cadre du Comité national des Pensions, où lesdits ministres sont représentés.

Concernant un entretien avec le ministre fl amand, le ministre l’a déjà rencontrée avec les ministres des Communautés française et germanophone à l’occasion de l’adoption de la loi sur la suppression progressive de la bonifi cation pour diplôme. Depuis, le ministre n’a reçu aucune demande de nouvelle rencontre. S’il devait en recevoir une, il y répondra bien entendu à nouveau favorablement.

— Groupe de travail “pénibilité” Le ministre a été informé de la constitution de ce groupe de travail dès la décision intervenue de la part de l’organe de gestion journalière du Comité national des Pensions, en conséquence de quoi il a pu en faire état utilement – il est vrai avant la réunion proprement dite du bureau exécutif du Comité lui-même. — Impact des réformes Du rapport du Golden Age Index de la société de consulting PwC, il ressort notamment que le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 69 ans est en Belgique de 42,5 %, ce qui est un des plus faibles de l’OCDE.

D’après ce rapport, si on pouvait relever ce taux d’emploi à un niveau tel que celui de la Suède par exemple (78,2 %), il en résulterait une hausse qui irait jusqu’à atteindre 10 % du PIB. Le ministre évoque le rapport du Comité d’étude sur le vieillissement d’après lequel entre 2014 et 2060 la réforme des pensions adoptée par le gouvernement permettra une réduction de la croissance du coût budgétaire lié au vieillissement de 1,9 % du PIB.

Elle permettra également un relèvement du taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 66 ans qui devrait augmenter de 15,4 % à l’échéance 2060” (DOC 54 1428/009, page 6). Cela représente, en valeur actuelle, une réduction structurelle du coût des dépenses des pensions liées aux pensions de l’ordre de 8 milliards d’euros. Le rapport indique aussi que la réforme diminuera le taux de pauvreté des personnes retraitées.

Plusieurs éléments expliquent ce résultat et notamment la survalorisation des pensions minimales grâce à l’enveloppe bien-être. En outre, le relèvement de l’âge légal permettra aux travailleurs de se constituer des droits complémentaires et ainsi de percevoir des pensions en moyenne plus M. Bacquelaine tient à rappeler que: “en décidant de rétablir le budget de l’enveloppe bien-être à 100 %, le gouvernement a permis d’augmenter le pouvoir d’achat de nombreux pensionnés, notamment de ceux qui disposent de petites pensions.

C’est près d’un demi-milliard d’euros qui auront été consacrés en 2015 et 2016 à la revalorisation des pensions. La moitié de ce budget

a été consacré aux pensions, soit plus du double des montants réservés aux pensions sur la période 2013- 2014” (DOC 54 1428/009, page 6). Dans le cadre du Aging Working Group, le Bureau fédéral du Plan a présenté à la Commission européenne les nouvelles perspectives économiques qui résultent des réformes du gouvernement, et qui confi rment les conclusions précitées du rapport du Comité d’étude sur le vieillissement.

D’après ce même rapport, le nombre total de retraités sera réduit de 315 000 personnes d’ici à l’horizon 2060. Les prémisses de cette tendance apparaissent déjà dans les premiers chiffres de l’évolution des dépenses de pension des travailleurs salariés: croissance de 4,1 % de 2015 par rapport à 2014; croissance de 2,6 % de 2016 par rapport à 2015. — Pensions complémentaires Le ministre confi rme que les citoyens disposeront d’une vue complète de l’état de leur compte à la fi n de 2016; ils pourront le consulter via une application internet spécifi que au sein de la banque de données sur les pensions complémentaires (DOC 54 1428/009, page 15).

Le ministre souhaite évidemment améliorer la représentation des femmes dans le deuxième pilier, mais plus généralement encore, il souhaite que la majorité voire la totalité des citoyens se constituent une pension complémentaire, en ce compris les femmes. Aussi travaille-t-il à la préparation d’un projet de loi devant permettre au travailleur qui le souhaite, de demander à son employeur de retenir une partie de sa rémunération en vue de la constitution d’une pension complémentaire.

En ce qui concerne les plans de pension sectoriels, le ministre renvoie à l’accord de gouvernement et à la négociation sociale prévue en la matière. — Effets du tax shift Comme le tax shift prévoit la suppression de la tranche d’imposition de 30 %, les pensionnés ayant une pension inférieure à 15 518 euros ne peuvent pas en bénéfi cier, puisqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt; en revanche, à partir et au-delà dudit montant, l’économie d’impôts est bien réelle et se fait sentir (DOC 54 1428/009, page 7). — Enveloppe bien-être Puisque les allocations familiales ont été transférées aux Communautés, elles ne peuvent plus intervenir dans le calcul de l’enveloppe bien-être.

Par le passé, elles n’ont d’ailleurs jamais bénéfi cié d’une revalorisation en fonction du bien-être.

Non seulement le gouvernement précedent a réduit cette enveloppe à 60 %, mais en outre il n’a utilisé que 36 % de celle-ci pour les pensions. Le gouvernement actuel a utilisé 52,5 % des 959 millions d’euros, soit près d’un demi-milliard d’euros comme déjà indiqué précédemment. Mesure-t-on réellement bien l’incidence de cet effort?! Cela signifi e que l’on a jamais consacré autant de moyens à la revalorisation des pensions les plus modestes. — Permanences Le ministre renvoie, comme il l’a déjà fait à de multiples reprises auparavant, à l’article 11  du Contrat d’administration entre l’ONP et le gouvernement précédent, sur la base duquel l’Office a décidé de réorganiser ses permanences à partir du 1er octobre 2015 dans un nombre limité de communes.

Une synergie avec l’INASTI était également prévue. La concertation avec les communes intéressées n’a toutefois pas eu lieu. C’est la raison pour laquelle le ministre a décidé d’en revenir au plan précédent, en veillant à l’amélioration du service existant, vu la diminution du nombre des fréquentations dans certaines communes. Celles-ci pourront éventuellement se regrouper. Des permanences mobiles sont également envisageables.

Le ministre des Pensions renvoie pour le surplus à sa note de politique générale et à son exposé introductif.

C. Réplique

Mme Catherine Fonck (cdH) entend bien que la porte reste ouverte à la concertation sociale. Il n’empêche: le premier ministre n’a pas respecté l’engagement qu’il avait donné il y a peu, en séance plénière de la Chambre, de ne pas interférer sur les discussions en cours. Le ministre des Pensions renvoie aux engagements pris dans le cadre de l’accord du gouvernement. Il ajoute que l’avant-projet de loi auquel il a fait référence dans ses réponses a été dûment soumis aux partenaires sociaux, et fait état d’un accord intervenu au sein du Groupe des 10 à une voix près, en date du 30 octobre 2015. Mme  Catherine Fonck (cdH) maintient son point de vue. Elle fait observer que la note de politique générale du ministre porte précisément la date du 30 octobre 2015; elle en tire la conclusion que le gouvernement a en réalité pris sa propre décision avant que les partenaires sociaux se soient fi nalement prononcés.

III. — VOTE

La commission émet, par 9 voix pour et 2 contre, un avis positif sur la section 21 (Pensions) du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016.

Les rapporteurs, Le président,

Egbert LACHAERT Vincent

Stéphanie THORON VAN QUICKENBORNE

Catherine FONCK

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