Amendement DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

3101 DE BELGIQUE 11 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. Egbert LACHAERT EN MMES Stéphanie THORON, Catherine FONCK ET Karin TEMMERMAN RAPPORT SOMMAIRE

Pages AVIS sur la section

23 – SPF

Emploi, Travail et Concertation sociale PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 015: Rapports. 016: 017 à 037: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 23  (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/2), ainsi que la justifi cation (DOC 54 1353/15) et la note de politique générale du vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur (DOC 54 1428/3), au cours de sa réunion du 2 décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Kris Peeters, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, focalise son exposé introductif sur les actions et initiatives qui seront réalisées ou initiées en 2016. La croissance va de pair avec le progrès social. Dans ce contexte, les quatre objectifs principaux de la compétence Emploi sont pertinents et orientent toute la législature: — du travail pour ceux qui n’ont pas d’emploi aujourd’hui, mais qui en veulent vraiment un; — du travail durable pour ceux qui ont bien du travail aujourd’hui, mais qui doutent de pouvoir tenir le coup; — une solide base de fi nancement pour la sécurité sociale, afi n de continuer à garantir le paiement des pensions, des soins de santé et des allocations et de préserver notre modèle social pour les générations à venir; — restaurer la compétitivité de nos entreprises, de sorte qu’elles continuent à investir dans l’innovation et la formation, et jettent ainsi les bases d’une nouvelle croissance de la prospérité pour chacun. Un climat de concertation ouvert et constructif entre et avec les partenaires sociaux, était et est un facteur de succès critique pour la réalisation de ces objectifs. Le renforcement de la concertation sociale, qui est devant les élections sociales en 2016, reste un point d’attention permanent. C’est pourquoi, dès le début de 2015, deux pistes étroitement imbriquées ont été suivies: la reprise de la concertation sociale après une période d’actions sociales et la mise en œuvre des mesures convenues dans l’accord de gouvernement qui ont un impact en 2015 ou à partir de 2015. Certaines mesures ont non seulement un effet social important, mais elles ont aussi des conséquences budgétaires non négligeables. Les choix ne sont pas toujours aisés, mais le gouvernement

prend ses responsabilités afi n de garantir la viabilité de la sécurité sociale pour tous, également dans le futur. Réalisations de 2015 Le ministre énumère les principales mesures qui ont été réalisées en 2015: — le saut d’index et la modération salariale pour la période 2015-2016 ont consolidé la compétitivité de nos entreprises; — le régime de chômage avec complément d’entreprise a été fondamentalement modifi é: les conditions d’accès à ce régime ont été durcies et les obligations de disponibilité que doivent remplir les personnes dans ce régime ont été élargies; — le droit à des allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps a été modifi é à la date du 1er janvier 2015: à partir de cette date, le crédit-temps sans motif n’est plus accordé que sans le bénéfi ce d’allocations d’interruption.

Les allocations d’interruption sont maintenues pour le crédit-temps motivé: pour une durée de maximum 36 mois pour suivre une formation, ou de maximum 48 mois pour les autres motifs. La durée de 36 ou 48 mois n’est pas calculée proportionnellement en cas de crédit-temps à mi-temps ou à 1/5e temps; — l’âge maximum pour la première demande d’allocation d’insertion professionnelle a été baissé de 30 à 25 ans. à partir du 1er septembre 2015, une condition supplémentaire est imposée aux jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 21 ans: il doivent avoir décroché un diplôme ou une attestation équivalente; — la notion de “disponibilité adaptée” a été introduite.

Cela signifi e que le chômeur ou la personne bénéfi ciant du régime des RCC qui est inscrite comme demandeuse d’emploi doit répondre à toute offre d’emploi convenable et qu’il doit collaborer à un accompagnement adapté, conformément à un plan d’action individuel qui est établi par le service régional de l’emploi; — le contrôle de la neutralité en termes de genre des 165 classifi cations sectorielles de fonctions existantes et des 90 nouvelles ou modifi ées a été clôturé en mai 2015.

Désormais, toutes les classifi cations sectorielles de fonctions nouvelles ou modifi ées seront obligatoirement contrôlées selon cette méthode. Les contrôles

ayant démontré que certains secteurs devaient encore progresser, ceux-ci ont été informés des résultats enregistrés. — le délai d’attente entre la demande d’asile et l’accès au marché de l’emploi en tant que travailleur (sur la base du permis de travail C) a été ramené à quatre mois (contre six mois précédemment); — jusqu’à présent, 38  secteurs ont conclu des conventions collectives de travail (CCT) prévoyant la création d’emplois tremplins destinés à favoriser l’emploi des moins de 26 ans.

Étant donné que les négociations sectorielles sont toujours en cours, d’autres CCT sectorielles de ce genre devraient encore être conclues. Dans les deux prochaines années, les moyens des secteurs qui n’ont pas conclu de CCT seront à nouveau utilisés afi n de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Les (sous-)commissions paritaires ont introduit au total 18 demandes de projet, dont 13 satisfont aux conditions de forme.

Étant donné que la demande globale de subsides pour l’ensemble de ces 13 projets s’élève à 15 406 417 euros et que le budget disponible est de 12 millions d’euros, les subsides demandés seront octroyés à hauteur de 80 % environ. Il ressort d’une analyse que par ces seuls projets, pas moins de 4 500 jeunes trouveront un emploi ou acquerront un bagage qui les aidera à prendre un bon départ dans leur carrière; — un accord a été trouvé au sein du comité de concertation à propos du permis unique, un permis qui est destiné à des ressortissants de pays tiers et qui les autorise à la fois à séjourner et à travailler sur le territoire belge.

Les mesures suivantes, lancées en 2015, sont déjà à un stade avancé de mise en œuvre: — une concertation est en cours en ce moment, au sein des commissions paritaires concernées par le commerce électronique, à propos des modalités de l’instauration du travail de nuit et des conditions de travail y afférentes. Ces négociations seront sans doute clôturées dans les prochaines semaines; — grâce à l’instauration des fl exi-jobs dans le secteur horeca, les travailleurs de ce secteur dont la charge équivaut au moins à un horaire 4/5 pourront compléter leurs revenus de manière fl exible auprès d’un autre employeur dans le cadre d’un régime fi nancièrement attrayant tant pour eux-mêmes que pour l’entreprise horeca concernée.

Parallèlement à cela, les travailleurs

“permanents” du secteur horeca pourront demander le paiement d’un plus grand nombre d’heures supplémentaires, pour lesquelles l’employeur pourra de son côté bénéfi cier d’une réduction des charges; — le paiement de la rémunération des travailleurs en monnaie scripturale deviendra la règle d’ici la fi n de l’année 2016. Le paiement pourra encore exceptionnellement avoir lieu au comptant dans des secteurs dans lesquels un accord a été conclu en la matière entre les partenaires sociaux; — l’accord des partenaires sociaux sur le fi nancement des services externes pour la prévention et la protection au travail sera mis en œuvre.

Il y aura dès lors cinq groupes tarifaires et les prestations que ces services devront fournir en échange seront défi nies. Un monitoring est prévu afi n de contrôler l’impact de la réforme et de procéder le cas échéant à des adaptal’arrêté d’exécution requis a déjà été signé par le Roi; — en ce qui concerne la transposition en droit belge de la directive Seveso 3 (qui traite de la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses), un accord de coopération a été conclu entre l’État fédéral et les Régions.

Cet accord est actuellement adapté aux observations du Conseil d’État. Les actes d’assentiment des différents niveaux de pouvoir pourront ensuite être soumis aux parlements concernés; — des conciliateurs sociaux ont été désignés dans le secteur public; ils ont pour mission d’intervenir dans les confl its qui naissent au sein du secteur public (le confl it entre le personnel de l’entreprise publique de traitement de déchets IVAGO et la ville de Gand en est une bonne illustration).

Il a été demandé aux ministres compétents d’étendre les pouvoirs des conciliateurs sociaux aux entreprises publiques économiques. Nouvelles mesures en 2016 Le ministre identifi e six fers de lance de la politique qu’il compte mener l’année prochaine: le travail durable et le bien-être, le tax shift, la concertation sociale, la modernisation du droit du travail, la réglementation en matière de chômage et la lutte contre la fraude sociale.

1. Le travail durable et le bien-être L’année prochaine, une attention toute particulière sera accordée au chantier du travail durable, qui a débuté par l’organisation de deux tables rondes. Si la société s’attend à ce que tout le monde reste au travail

plus longtemps, nous devons veiller à ce que cela soit possible et réalisable. Cela implique que l’on fasse les efforts nécessaires en matière de bien-être et d’organisation du travail. Lorsque la note de politique générale a été déposée à la Chambre, la deuxième table ronde du 17 novembre 2015 n’avait pas encore eu lieu. Cinq chantiers prioritaires avaient toutefois déjà été identifi és: — les plans pour l’emploi des travailleurs âgés; — le compte-carrière et le compte épargne-temps; — la modernisation du temps de travail; — le stress et le burnout; — la réintégration de travailleurs en incapacité de travail.

Cinquante pistes de réfl exion se sont fi nalement dégagées de la concertation. Ces pistes seront appréciées en fonction de leurs mérites et de leur praticabilité. Ces 50 idées peuvent être regroupées en 7 grands thèmes: — un droit du travail plus simple mais également plus sûr (ainsi, un cadre législatif adéquat pourrait par exemple être créé pour des pratiques déjà existantes qui sont adaptées à l’organisation réelle du travail, et ce, grâce à l’adoption de lois en matière d’horaire fl exible et à la simplifi cation des procédures relatives au travail à temps partiel); — innovation dans les processus de travail et la mobilité (l’instauration d’un budget de mobilité budgétairement neutre permettra aux travailleurs d’opter pour le moyen de transport le plus adéquat, en fonction de la distance et du temps de parcours); — une approche sur mesure au niveau du secteur et de l’entreprise (plans de prévention sectoriels, un bon exemple étant la convention récemment conclue en matière de bien-être et de sécurité au travail dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture); — la liberté du travailleur, qui est davantage aux commandes de sa propre carrière (ainsi, le compte épargne-temps doit permettre aux travailleurs qui changent d’entreprise de se constituer un crédit-temps qu’ils pourront utiliser dans la nouvelle entreprise; il peut s’agir à cet égard d’avantages salariaux convertis tels que des jours de congé extralégaux);

— une attention particulière pour le bien-être, le bien-aise et la santé au travail (ainsi, la réintégration de travailleurs atteints d’une maladie de longue durée nécessite une approche sur mesure et le soutien d’une équipe pluridisciplinaire); — la combinaison entre le travail et la vie de famille, entre l’emploi et la vie privée (ainsi, une révision de la CCT n° 85 du CNT relative au télétravail pourrait offrir un cadre législatif mieux adapté aux pratiques actuelles développées dans le domaine des “nouvelles formes de travail”); — l’employabilité des travailleurs (ainsi, les travailleurs doivent pouvoir être occupés chez différents employeurs en fonction de leurs qualités: s’il s’avère qu’ils pourraient être maintenus plus longtemps au travail si on leur offrait un autre environnement ou une autre fonction, il faut créer un cadre législatif adéquat en la matière).

La question du bien-être au travail est également appréhendée en dehors du cadre du travail durable: — la Stratégie nationale Bien-être au travail 2016- 2020, qui met en œuvre le Cadre stratégique européen pour la santé et la sécurité au travail, pourra bientôt être soumise à l’avis des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, afi n que les employeurs et les employés puissent participer à l’élaboration d’un programme d’action concret; — afi n de dégager des pistes de réfl exion en vue d’une actualisation et d’une modifi cation éventuelles du cadre législatif dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante, des contacts seront pris avec un certain nombre de parties intéressées, et une analyse de l’évolution dans les pays voisins sera réalisée; — la suppression progressive de l’obligation de transmission de données à l’inspection dans certains cas (les notifi cations concernant les travaux en milieu hyperbare, par exemple) sera évaluée en vue d’une simplifi cation administrative, et les procédures de plaintes relatives à des fautes professionnelles des médecins-contrôle seront améliorées; — les campagnes sectorielles et locales d’inspection sont nécessaires pour mener une politique efficiente en matière de bien-être au travail, car elles peuvent mettre l’accent sur les secteurs confrontés à un taux élevé d’accidents du travail ou attirer l’attention sur la spécifi cité d’une région déterminée; de telles campagnes nécessitent une concertation avec les fédérations

sectorielles et les organisations patronales, ce qui se fait déjà actuellement dans le secteur de la construction (campagnes de prévention en collaboration avec le Comité National d’Action pour la sécurité et l’hygiène dans la Construction; — dans un pays riche en PME comme la Belgique, il importe de prêter suffisamment attention au bien-être des travailleurs dans ces entreprises, lesquelles peuvent manquer de connaissances en cette matière; c’est la raison pour laquelle on continuera à développer et à diffuser l’outil OIRA (online interactive risk assessment ou évaluation interactive des risques en ligne) dans un certain nombre de secteurs.

Enfi n, des efforts supplémentaires resteront aussi nécessaires afi n d’augmenter le taux d’emploi dans la catégorie d’âge des 55-64 ans. Diverses initiatives ont déjà été prises en 2015. En 2016, les employeurs continueront aussi à être sensibilisés à la réduction de l’utilisation du RCC: les cotisations patronales actuelles sur l’allocation complémentaire que l’employeur verse aux travailleurs seront majorées pour les nouveaux entrants, la cotisation étant d’autant plus élevée que l’âge d’entrée en RCC est bas.

Les demandeurs d’emploi en RCC doivent également être disponibles sur le marché de l’emploi. Pour les encourager à reprendre le travail, l’allocation complémentaire qu’ils reçoivent mensuellement sera exonérée fi scalement pendant les périodes d’activité auprès d’un autre employeur ou les périodes d’activité comme indépendant à titre principal. 2. Tax shift La mise en œuvre du tax shift générera, en combinaison avec les réductions de charges prévues dans le pacte de compétitivité, une diminution considérable des charges sur le travail.

L’abaissement du taux de base des cotisations patronales, l’augmentation de la réduction pour les bas salaires et la réduction des coûts salariaux indirects (charges fi scales et parafi scales) favoriseront la compétitivité de nos entreprises et l’emploi. L’année 2016 marquera le début d’un programme pluriannuel de réduction des charges salariales. Les réductions prévues dans le pacte de compétitivité seront opérées en premier lieu.

Un montant de 600 millions d’euros sera en outre dégagé pour la catégorie I de la diminution structurelle des charges (principalement, le secteur privé). Par ailleurs, la tranche de 2019 pour le travail en équipes et le travail de nuit sera avancée à l’année prochaine, de sorte que les trois enveloppes prévues soient utilisées à cette fi n à partir de 2016. Il s’agit au total d’un montant de 510 millions d’euros.

Le tax shift a, non seulement permis cet avancement, mais également une diminution supplémentaire de 538 millions d’euros. Ces enveloppes destinées au secteur privé sont jointes et permettent, déjà, dès 2016, de diminuer fortement les contributions des salaires les plus bas et de faire un premier pas vers un abaissement du pourcentage légal de cotisation pour les employeurs de 32,4 % à 25 %. L’effort complet pour les réductions des cotisations ONSS du secteur privé, s’élèvera, en 2020, à 3,5 milliard d’euros de plus qu’aujourd’hui, en ce compris le montant récupéré de la suppression du non-versement du précompte professionnel.

Le taux de cotisation descendra déjà à 25 %, à partir de 2018. Le secteur non marchand bénéfi ciera aussi d’une diminution de cotisation, ainsi que d’un renforcement du Maribel social (tant pour les entreprises privées que pour les entreprises publiques non marchandes). D’ici 2020, 477 millions d’euros au total seront affectés au secteur non marchand. En plus de cette diminution générale des cotisations sociales, des réductions de charges supplémentaires spécifi ques seront également octroyées aux activités de haute technologie (80  millions d’euros) et pour les premiers travailleurs des entreprises débutantes (154  millions d’euros en vitesse de croisière).

Une enveloppe supplémentaire spécifi que de 605 millions d’euros est prévue pour les activités de la construction. Cela permet de mettre fi n à la concurrence déloyale à laquelle les entreprises de constructions honnêtes sont confrontées actuellement. Le ministre renvoie ensuite aux calculs de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du Plan en ce qui concerne l’impact du tax shift sur la création d’emplois dans le secteur privé, les revenus disponibles des familles, le coût salarial par heure et le produit intérieur brut (voir annexe, p.

4). 3. Concertation sociale En ce qui concerne la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, un “standstill” a été convenu entre les partenaires sociaux pour la période des négociations sectorielles 2015-2016. Cette situation est acceptable à condition que les syndicats et les employeurs préparent une proposition alternative au système existant. Ils s’y attelleront au cours des prochains mois.

L’avis du CNT sera recueilli en ce qui concerne les mesures qu’il estime souhaitables pour renforcer la transparence du fonctionnement des Fonds de sécurité d’existence, en particulier sur le plan de la perception des cotisations, par une amélioration du rapportage. En outre, la possibilité de mettre en place des Fonds

de sécurité d’existence intersectoriels va être analysée, dans le but de faciliter l’intégration des commissions paritaires pour ouvriers et pour employés. À l’heure actuelle, de telles fusions de Fonds de sécurité d’existence ne sont pas possibles, sauf dans le domaine des pensions complémentaires (2e pilier des pensions au niveau des entreprises). S’il ressort de cette analyse qu’un changement de législation est souhaitable pour réaliser cette fusion des Fonds de sécurité d’existence, le CNT sera à nouveau consulté à ce sujet.

Afi n de donner un coup de pouce à la concertation sur la modernisation du paysage des commissions paritaires, des analyses et fi ls conducteurs supplémentaires seront offerts aux partenaires sociaux en 2016. Une méthode de travail va également être élaborée, afi n que le transfert de règles CCT d’une commission paritaire vers une autre se déroule de façon ordonnée et juridiquement correcte. Les différences qui subsistent entre ouvriers et employés (en matière de vacances annuelles, de chômage temporaire, de salaire garanti en cas de maladie et de droit du travail collectif) seront progressivement supprimées.

Les réformes déjà réalisées (délais de préavis et suppression de la période d’essai) seront évaluées. En exécution de l’accord du gouvernement, il a été demandé aux partenaires sociaux de donner un avis sur une modernisation de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ( “loi sur la modération salariale”). Ces discussions sont actuellement en cours et se poursuivront afi n de pouvoir être clôturées en 2016.

Les élections sociales auront lieu du 9 au 22 mai 2016. La procédure simplifi ée et numérisée qui doit être suivie par les entreprises en préparation de ces élections sera entamée dès décembre 2015. Les entreprises et organisations représentatives concernées seront soutenues à cet égard par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La création d’un portail numérique de la concertation sociale, caractérisé par une interaction croissante entre partenaires sociaux, entreprises et autorités, doit améliorer l’efficience en matière de coûts et contribuer à l’effort visant à réaliser une administration sans papier.

Une analyse de faisabilité sera réalisée en 2016. Sur le plan de l’ICT, une autre opportunité se présente: la numérisation du dépôt des “plans bonus” (avantages non récurrents liés aux résultats). Ce système connaît

un succès toujours croissant depuis sa mise en œuvre le 1er janvier 2008. En 2008, 65 millions d’euros exempts d’impôt ont ainsi été payés, alors que ce montant a été presque 10 fois plus élevé en 2014. La Commission des Bons Offices pour le personnel des Ambassades a proposé une extension du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 concernant les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Cela devrait offrir une meilleure sécurité juridique au personnel des ambassades recruté localement et permettre de lutter contre une série de fraudes constatées dans ce secteur. La concrétisation de cette proposition est complexe et diplomatiquement délicate, mais les initiatives nécessaires seront prises à cet effet. Les partenaires sociaux des commissions paritaires concernées se sont tous engagés à conclure, d’ici fi n 2015, des accords qui doivent stimuler le développement de l’e-commerce en Belgique.

On ne peut assez souligner l’importance, dans ce dossier, d’une telle solution concertée, à la mesure des secteurs, qui sera fi xée dans des CCT sectorielles. La mise en œuvre de l’accord à conclure bénéfi ciera de tout le soutien nécessaire de la part des autorités en 2016. 4. La modernisation du droit du travail La modernisation du droit du travail reste un objectif politique central en 2016. Le droit du travail est né d’une société confrontée à des défi s spécifi ques et, à son tour, il infl uence lui-même également la société.

Des règles claires offrent de la sécurité, permettent le travail durable, facilitent les accords mutuels et évitent le dumping social et la concurrence déloyale. Dans le dossier du travail portuaire, il convient en premier lieu de répondre aux objections formalisées par la Commission européenne dans sa mise en demeure de mars 2014. Ces dernières semaines, le ministre a donné des impulsions supplémentaires à la concertation avec la Commission européenne et les partenaires sociaux.

La solution défi nitive doit résoudre les problèmes juridiques, rendre le travail dans les ports plus efficace et garantir les droits sociaux des travailleurs concernés. Ces trois objectifs peuvent être conciliés si toutes les parties concernées font preuve d’un esprit d’ouverture. En matière de discrimination entre les femmes et les hommes, le ministre veillera à ce que les secteurs donnent suite aux remarques et recommandations formulées lors du contrôle effectué.

L’harmonisation des

statuts d’ouvrier et d’employé sur le plan des relations collectives de travail représente une opportunité unique pour réaliser cet objectif. L’instauration d’un statut pour les accueillant(e)s d’enfants ne peut se faire qu’en concertation avec tous les acteurs concernés et dans le respect des restrictions imposées par le contexte budgétaire. En attendant l’évaluation du projet pilote au niveau fl amand, où un statut existe déjà en droit du travail, le ministre prendra contact avec tous les intéressés.

Cela permettra de défi nir les contours d’un futur statut et de garantir que les demandes et les besoins réels du terrain seront pris en compte. 5. Réglementation du chômage Un cadre fédéral pour la mise en place d’un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée est établi. Celui-ci sera exécuté par un accord de coopération avec les régions. Ce cadre doit répondre aux conditions suivantes: — la durée du service à la collectivité sera de deux demi-journées par semaine; — l’exercice du service à la collectivité ne devra pas réduire la disponibilité pour le marché du travail; — le service à la collectivité devra être intégré dans un trajet vers l’emploi; — les Régions pourront suspendre les chômeurs de longue durée qui refusent une offre de service à la collectivité.

Les partenaires sociaux du comité de gestion de l’ONEM vont être consultés quant à l’adaptation éventuelle de la défi nition de “l’emploi convenable”, afi n de tenir compte davantage des compétences du demandeur d’emploi, et pas uniquement du diplôme obtenu ou du dernier emploi. L’arrêté royal modifiant les règles relatives à la dégressivité des allocations de chômage sera bientôt publié. Le nombre d’années de carrière requises pour avoir droit à des allocations non dégressives sera porté à 25 ans à partir de novembre 2016.

Le calcul des allocations à partir de la rémunération au cours des douze mois écoulés est un exercice complexe et compliqué sur le plan technique. En effet, les douze mois visés peuvent aussi avoir été interrompus, notamment pour cause de maladie, ou comporter de courtes périodes d’occupation. L’ONSS et l’INAMI sont confrontés à des problèmes identiques et font dès lors un exercice similaire. S’il apparaît impossible d’exécuter cette mesure,

une solution alternative sera élaborée afi n d’éviter toute augmentation fi ctive de la rémunération au cours du mois précédant la période de chômage (afi n de bénéfi - cier d’allocations supérieures aux allocations réellement dues au bénéfi ciaire). Dans le dossier du chômage économique, l’accord du Groupe des dix du 14 octobre 2015 sera exécuté: le recours impropre et disproportionné au chômage économique pour les ouvriers sera réprimé et les conditions d’application du chômage économique aux employés seront actualisées.

Le calcul du montant de l’allocation de garantie de revenu (AGR) a été modifi é à compter du 1er janvier 2015. Il est, à présent, effectué de nouveau comme avant 2008. La réduction de moitié du complément AGR après deux ans de travail à temps partiel sera concrétisée et prendra effet à partir de 2018. En exécution de l’accord des partenaires sociaux du 14 octobre 2015, les personnes qui ont moins qu’un emploi à mi-temps et un complément AGR doivent être en disponibilité active durant les 12 premiers mois, tandis que tout autre travailleur de moins de 55 ans recevant un complément AGR doit satisfaire aux règles de la disponibilité adaptée; tous les travailleurs recevant un complément AGR, ayant atteint l’âge de 55 ans le 1er octobre 2015, doivent rester passivement disponibles.

Ces dispositions ont été insérées dans un projet d’arrêté royal avec le cadre normatif, au sujet duquel l’avis du Conseil d’État a été demandé en urgence. L’arrêté en question sera encore publié avant la fi n de l’année et il entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions concernant l’AGR qui n’entreront en vigueur que le 1er septembre 2016 à la demande des services régionaux de placement.

6. Lutte contre la fraude sociale Concernant le détachement de travailleurs, la directive d’application européenne sera transposée en droit belge. Les services d’inspection se verront ainsi dotés de possibilités accrues d’intervention contre les abus. Dans le cadre du train de mesures sur la mobilité des travailleurs, que la Commission européenne prépare, les règles européennes existantes seront examinées de façon critique en vue de les rationaliser et de les améliorer.

On s’attaquera à la problématique des faux travailleurs indépendants (transfrontaliers ou non) sur la base d’une évaluation de la loi du 25 août 2012 modifi ant le

Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail. L’ONEm et le SPF Sécurité sociale se concertent pour examiner comment utiliser les données relatives à la consommation d’énergie dans le cadre de la lutte contre la fraude au domicile. À partir de 2016, les services d’inspection du travail exécuteront, en application de la Convention du travail maritime de 2006, des contrôles de certifi cation sur les navires belges (fl ag state control) et sur les navires battant pavillon étranger dans les ports (port state control).

Ces contrôles se déroulent en collaboration avec le SPF Mobilité et Transports, un protocole ayant té conclu en ce domaine. Dépenses de l’ONEm Enfi n, le ministre attire l’attention sur la diminution des dépenses de prestations sociales de l’ONEm (cf. annexe, p. 14). II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres Mme Zuhal Demir (N-VA) se réjouit de la diminution des dépenses de l’ONEm au cours des dernières années.

Elle espère que cette tendance, qui montre que l’économie repart et que plus de personnes sont actives sur le marché du travail, pourra se poursuivre dans les années à venir. L’intervenante souligne qu’il ressort de la surveillance socioéconomique assurée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le Centre interfédéral pour l’Égalité des Chances que le marché de l’emploi reste toujours caractérisé par une inégalité importante en défaveur des personnes d’origine étrangère.

Cet élément doit constituer un point important de la politique du gouvernement. Il faut, d’une part, éliminer certains obstacles en modernisant le droit du travail, et, d’autre part, lutter contre la discrimination, notamment sur la base de la résolution relative à l’introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail, qui a été adoptée par la Chambre (DOC 54 1108/6).

Il appartient au ministre de vérifi er quels secteurs accusent le plus grand retard en la matière, non seulement parce que tout le monde a droit à l’égalité de traitement, mais aussi parce que notre économie a besoin de mobiliser toutes les forces de travail disponibles.

Il est important de prendre des mesures afi n de promouvoir le travail durable, mais ces mesures ne sauraient entraîner l’octroi de jours de congé supplémentaires ou l’instauration d’une nouvelle forme de préretraite. L’instauration d’un compte-carrière risque de faire en sorte que les travailleurs âgés qui quittent une entreprise soient peu intéressants aux yeux d’employeurs potentiels, et ce, en raison du grand nombre de jours de congé qu’ils auront économisés précédemment.

L’Office national des pensions a élaboré à cet effet un système de surveillance qui peut fournir des informations utiles. Est-il bien nécessaire que l’ONEm réalise, lui aussi, une étude à ce sujet? La modernisation du droit du travail doit aller audelà d’une extension des horaires fl ottants: elle doit également porter sur l’organisation du travail et sur l’annualisation du temps de travail. Lors de la concertation sociale, des sujets importants seront évoqués, comme la modernisation de la loi de modération salariale et l’harmonisation des statuts des ouvriers et des employés.

Cette façon de procéder estelle conforme à la préférence, exprimée dans l’accord de gouvernement, en faveur de la concertation tripartite? Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à conclure un bon accord, le gouvernement devra prendre lui-même ses responsabilités. L’autorité fédérale peut instaurer un cadre pour le service obligatoire à la collectivité, même si certaines Régions ne sont pas intéressées de le mettre en œuvre.

Seules les personnes qui vivent en Belgique ont droit à une allocation de chômage. Quelles mesures supplémentaires sont envisagées pour lutter contre la fraude au domicile dans le cadre de l’assurance chômage? M. Frédéric Daerden (PS) déclare que le volume des propositions à l’examen est impressionnant, mais ne manque pas non plus non plus de susciter les plus vives inquiétudes. Le bilan de la première année d’exercice du gouvernement lui apparaît tel une provocation, cause d’un grand recul sur le plan social.

La réglementation sociale est systématiquement détricotée au détriment des gens: saut d’index, diminution drastique de l’allocation de garantie de revenus, réforme des pensions, augmentation des taxes touchant les ménages, amoindrissement du pouvoir d’achat de ceux-ci,… Le gouvernement a fait le choix d’amoindrir le système solidaire de protection sociale avec une panoplie de mesures allant toutes dans le même sens: austérité, diminution pure et simple du fi nancement de la sécurité

sociale sans fi nancement alternatif, diminution des salaires des travailleurs pour lutter contre le dumping social, dérégulation, jobs fl exibles,… La liste est longue! Le déplacement de la taxation ne touche pas au capital et ne fera que creuser davantage le sous-fi nancement de la sécurité sociale. Du reste, ce tax shift demeure à maints égards inexpliqués. Le gouvernement fait les choses à l’envers: il lance d’abord la réforme des pensions – en imposant de travailler jusqu’à 67 ans – puis il annonce s’atteler au travail durable.

Il annonce que les travailleurs sont appelés à pouvoir mieux gérer leur carrière comme ils le souhaitent, mais n’est-ce pas là une porte ouverte aux fi ns de leur imposer des charges supplémentaires? On voit bien le déplacement d’angle de vue qui est ainsi opéré: c’est aux travailleurs à faire preuve de fl exibilité, mais ce qu’on ne leur dit pas, c’est que c’est à leur détriment. L’orateur invite le ministre à rester prudent dans une série de matières qui sont du ressort de la concertation sociale.

Mais là aussi, le processus est biaisé, puisque la négociation se fait non plus entre deux partenaires –  les associations patronales et syndicales –  mais entre trois, puisque le gouvernement intervient dans les discussions. Á l’analyse du budget, la Cour des Comptes fait observer qu’on n’a pas tenu compte du fait que l’indice-pivot allait être dépassé; il manque 200 millions d’euros dans le projet de budget; s’agit-il d’un oubli, d’une volonté de faciliter l’équilibre budgétaire ou d’un deuxième saut d’index en préparation? C’est en tout cas là un défi cit supplémentaire, qui s’ajoute à celui que l’ensemble des mesures contraignantes précitées vont générer à cause du sous-fi nancement de la sécurité sociale. Á l’horizon 2021, 45 000 emplois devraient être créés, sur la base des données présentées dans la note de politique générale.

Cela peut apparaître comme une bonne nouvelle, mais en réalité cela représente une augmentation inférieure à 1 % de la population active. C’est aussi compter sans l’impact coûteux des mesures nécessaires au fi nancement du tax shift. Les mesures annoncées ne vont pas favoriser l’emploi, mais plutôt le freiner. Ces mesures sont souvent justifi ées par la compétitivité, avec laquelle il serait impératif de renouer.

Mais d’une part, l’écart salarial avait déjà été en partie

résorbé sous l’action des gouvernements précédents; d’autre part, tous les secteurs ne sont pas exposés aux mêmes conditions. Enfin, à cause de la réduction des protections sociales, de nombreuses personnes vont être plongées dans la précarité. En conclusion, toutes ces mesures annoncées dans la note de politique générale risquent de peser très lourdement sur l’ensemble des travailleurs, des allocataires sociaux et des citoyens en général.

M. David Clarinval (MR) ne partage pas du tout les propos de l’intervenant précédent. Le groupe politique auquel il appartient accueille favorablement la note de politique générale du ministre de l’Emploi. Les données chiffrées émanant du Bureau du Plan et de la Banque nationale de Belgique confi rment d’ailleurs le bien-fondé des orientations suivies sur le plan socioéconomique. Il en va de même concernant l’estimation des chiffres de la baisse des dépenses du chômage (- 510 864 euros de 2015 à 2016).

Il affirme que les mesures présentées s’attaquent à un nœud essentiel du problème auquel les entreprises sont confrontées depuis de nombreuses années, à savoir leur manque de compétitivité. On sait bien qu’il y a là un réel handicap qui freine la création d’emplois: il ressort clairement d’analyses et d’études régulièrement effectuées depuis des années que les charges salariales continuent de peser exagérément sur les coûts salariaux.

C’est pourquoi le cadre des mesures présentées qui tendent à restaurer la compétitivité vont dans le bon sens et sont grandement bienvenues. Ces mesures bien ciblées, différenciées, ayant pour effet d’alléger la charge des cotisations de sécurité sociale, couplées avec celles qui déplacent la taxation, portent donc bien sur les faiblesses chroniques du système fi scal et parafi scal, dont les entreprises souffrent.

Ceci étant, les entreprises sont de nouveau confrontées à des obstacles sur le plan de l’employabilité qui est une problématique chère au groupe politique auquel l’orateur appartient. Suite à l’alignement des délais de préavis dans le statut des ouvriers et des employés, les entreprises sont dissuadées d’engager du personnel; c’est tout profi t pour le secteur intérimaire qui se frotte les mains! De même, la suppression de la période d’essai freine tout autant l’emploi et s’avère ainsi contre-productive.

Des éléments-clé à partir desquels se nouent les

relations de travail dans la pratique, tels les délais de préavis ou la période d’essai, mériteraient d’être abordés dans les développements relatifs à la thématique du travail durable, à laquelle ils se rattachent. Cette réfl exion vaut aussi pour le chômage économique, où des situations d’abus se rencontrent fréquemment. Les partenaires sociaux habilités à traiter de la question pourraient utilement intervenir à ce sujet.

Où en sont leurs négociations actuellement? La possibilité de réintégrer dans l’entreprise des travailleurs en incapacité de travail a fait l’objet d’un accueil assez inquiet dans certains milieux; une meilleure perception de la situation s’impose: le ministre peut-il préciser qui est concerné et quel est le rôle du médecin conseil à cet égard? En matière de dumping social, la Chambre a adopté le 23 juillet 2015 une importante résolution concernant les travailleurs détachés (DOC 54 1111/011).

L’une des dispositions recommande au gouvernement de plaider pour: “l’instauration d’un système impliquant une instance de perception européenne en matière de cotisations de sécurité sociale ou de l’alternative consistant à organiser la perception dans le pays d’occupation et le reversement des cotisations de sécurité sociale aux pays d’origine, ainsi que le recommande la Commission européenne”. Or, la commissaire européenne chargée de la matière, Mme Thyssen, semblerait avoir émis certaines objections à ce sujet; qu’en est-il exactement? Au cours de l’année 2015, dans un contexte socioéconomique difficile, en manque de croissance, il y a eu beaucoup de grèves et de manifestations; les entreprises y ont été confrontées et cela n’a bien sûr pas facilité la concertation sociale.

Le gouvernement et le ministre de l’Emploi ont veillé au maximum à maintenir la confi ance et le dialogue avec les partenaires sociaux, dans le respect de leur sphère de compétences. Les mesures présentées permettent d’augurer une période plus propice. En conclusion, M. Clarinval encourage le ministre de l’Emploi à poursuivre dans la voie engagée. M. Stefaan Vercamer (CD&V) fait observer que la politique porte ses fruits: tous les paramètres macroéconomiques sont en effet positifs.

L’étude de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du plan montre que de nombreux nouveaux emplois nets ont été créés. Cette évolution positive frappante est un basculement en comparaison avec la situation d’avant 2014.

Le travail durable est une priorité justifi ée: si l’on demande aux gens de travailler plus longtemps, les conditions qui le permettent doivent également être remplies. La CCT n° 104 peut être mieux appliquée que ce n’est le cas jusqu’à présent, notamment en misant sur l’apprentissage tout au long de la vie. Il ressort d’une étude réalisée par la Stichting Innovatie en Arbeid que 95 % de la population sont disposés à travailler jusqu’à l’âge de la retraite, mais qu’un tiers des répondants y joint la condition que le travail soit adapté.

L’autorité peut encourager de diverses manières les entreprises à initier un processus de changement parce qu’il s’avère en pratique que cela peut donner beaucoup de résultats positifs. Les régimes de congés collectifs et les congés thématiques assurent déjà un certain degré de fl exibilité, mais il faut en outre donner au travailleur plus d’autonomie pour gérer lui-même sa carrière, ce qui est possible grâce à l’instauration d’un compte-carrière et d’un compte épargne-temps.

Comment éviter que ce bon point de départ soit utilisé de facto pour un départ anticipé en fi n de carrière? Pour les salaires jusqu’à 3 300 euros par mois, le revenu net augmentera de 100 euros par mois d’ici la fi n de la législature. A-t-on déjà des précisions sur la méthode et le calendrier de cette mesure? La concertation sociale produit des résultats positifs importants et mérite l’estime et le soutien des autorités.

Le cadre fédéral des parents d’accueil et le projet pilote en Flandre ne vont pas totalement dans le même sens, si bien qu’il peut y avoir une incertitude quant à la teneur du statut spécifi que des parents d’accueil. Les règles fédérales seront-elles rapidement adaptées afi n d’éviter que certains parents d’accueil ne sortent du champ d’application du cadre aussi bien fédéral que fl amand? Le cadre légal doit également tenir compte des nouvelles évolutions dans la société, comme celle de deux personnes qui assurent ensemble l’accueil d’enfants.

L’allocation de garantie de revenu représente, pour certaines personnes, un complément important de revenu, mais elle peut également se révéler un piège à l’emploi. Comment cette contradiction sera-t-elle résolue? Comment rendre contraignant le droit de priorité des travailleurs d’une entreprise lors de l’attribution d’heures de travail supplémentaires?

Comment engager l’abaissement de charges de 605 millions d’euros dans le secteur de la construction dans la lutte contre les abus lors du détachement de travailleurs? M. Egbert Lachaert (Open Vld) se réjouit des résultats positifs de la politique de création d’emplois, qui est la mission principale de ce gouvernement. Cette tendance doit être poursuivie au cours des prochaines années. Du fait que les estimations de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du plan ont l’année 2021 comme horizon, il est évident que la perspective d’une poursuite de la croissance de l’emploi est réaliste.

Outre la réduction linéaire des cotisations patronales à 25 % dans le cadre du tax shift, il y a également quelques autres diminutions de charges importantes avec un objectif spécifi que: le recrutement des trois premiers travailleurs, la limitation, pour les demandeurs d’asile, du délai d’attente pour être actif sur le marché du travail, les fl exi-jobs et la protection des heures supplémentaires dans le secteur horeca.

Les travailleurs dont le niveau de cotisation est inférieur à 25 % conservent-ils également leur régime privilégié? Quand le ministre pourra-t-il préciser l’état d’avancement des chantiers prioritaires qui ont été ouverts par les partenaires sociaux? Va-t-on réformer le cadre légal du télétravail et du travail à domicile, voire harmoniser ces deux formes de travail? Des initiatives sont-elles prises en ce qui concerne l’évolution salariale, qui à l’avenir doit moins dépendre de l’ancienneté et plus de la compétence? Les contours de la réforme de la loi Renault sont-ils déjà précisés? Élaborera-t-on, pour le compte épargne-temps, dans un premier temps uniquement un outil informatique ou passera-t-on rapidement à un système applicable? Quelle forme prendra le cadre légal des horaires fl ottants? Pourra-t-on clôturer rapidement le dossier de la réintégration des travailleurs inaptes au travail? Les partenaires sociaux n’ont pas encore pu se mettre d’accord sur l’application du gentlemen’s agreement en cas de grève.

Le gouvernement prendra-t-il lui-même une décision si la concertation sociale ne produit rien? La note de politique générale reste muette sur cette question. Mme Meryame Kitir (sp.a) observe que tout le monde juge la création d’emplois importante, mais elle constate que les points de vue sur le fi nancement de nouveaux emplois divergent fortement. Toutes les instances consultatives suivent la ligne selon laquelle le fi nancement ayant fait l’objet d’une décision est largement insuffisant pour atteindre les objectifs en termes d’emploi; selon le Bureau fédéral du plan, 32 000 emplois disparaîtront en outre en raison de certains choix du

gouvernement. Si la population est contrainte à se serrer la ceinture en raison du saut d’index et des hausses de facture, il faut des garanties en matière d’emploi, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En 2015 déjà, des tables rondes ont été organisées sur le thème de l’emploi durable, qui est étroitement lié aux possibilités de combiner vie privée et vie professionnelle. C’est un problème qui vit intensément dans la population.

Outre un travail sur mesure, on aura également toujours besoin de dispositifs collectifs dès lors que beaucoup de personnes ne peuvent se permettre un compte épargne-temps. Qui gérera le compte-carrière? Le transfert de tous les jours de vacances vers le compte-carrière est-il une possibilité? Comment garantira-t-on le transfert des jours non pris lors d’un changement d’employeur? L’intervenante soutient le ministre dans son intention d’introduire un cadre légal pour les horaires fl ottants.

Les horaires variables ne s’inscrivent par contre pas du tout dans la recherche d’un emploi durable: la personne qui ne sait que la veille si elle doit travailler, sera plus rapidement confrontée au stress en raison de la difficulté de concilier emploi et vie privée. Pourquoi la mention, fi gurant dans la note de politique générale de l’an passé, sur les abus des contrats de travail à temps partiel n’est-elle plus reprise? N’est-ce plus une priorité? Comment luttera-t-on contre les abus? Les disparités subsistantes entre les statuts des ouvriers et des employés doivent être supprimées le plus rapidement possible.

Quel est le point de vue du ministre sur la réintroduction de la période d’essai, prônée par certains groupes de la majorité? Comment le gouvernement pare-t-il l’observation de la Cour des comptes selon laquelle le calcul des allocations de chômage sur la base des douze derniers mois coûtera plus que le montant de 52 millions d’euros inscrit au budget? Le ministre a déclaré qu’il ne peut évaluer, pour des raisons de respect de la vie privée, l’impact de la mesure relative aux allocations de garantie de revenus qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Il annonce qu’il étudiera au préalable les effets de la réduction de moitié de cette même allocation au 1er janvier 2018. Pourquoi les considérations relatives à la protection de la vie privée ne sont-elles plus un obstacle aujourd’hui? La polarisation actuelle entre la population “autochtone” et les personnes d’une autre origine ne favorise pas la situation sur le marché du travail, qui se caractérise déjà par beaucoup de discriminations.

La lutte contre les discriminations est-elle une priorité? Quelles

mesures seront prises pour les combattre? Comment justifi er dans ce contexte la réduction de moitié des crédits alloués au Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme? Pourquoi réduire de moitié les crédits destinés à la formation des délégués syndicaux? Les représentants des travailleurs ne peuvent remplir convenablement leur importante mission sur le lieu de travail que s’ils bénéfi cient d’une formation suffisante sur des sujets variés comme la lutte contre le harcèlement au travail.

Enfi n, l’intervenante insiste pour que la concertation sociale soit mieux respectée en 2016 qu’elle ne l’a été en 2015. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) estime que la responsabilité du ministre est avant tout de veiller à mettre en place le cadre nécessaire permettant d’accroître l’emploi, de proposer des emplois de qualité, adaptés aux compétences des travailleurs, selon leur âge, leur genre, leur secteur d’activités.

De même, les travailleurs qui n’ont plus accès au marché de l’emploi devraient se voir proposer des alternatives, ou d’autres possibilités en termes de formation notamment, plutôt que d’être menacées de sanctions. Il est urgent de consentir davantage d’efforts en faveur des personnes plus âgées, dont le rythme de travail demande à être adapté. L’orateur constate toutefois que cette possibilité n’est pas exploitée par le gouvernement.

Des pistes telles que le tutorat ou le plan tandem, visant à la transmission du savoir-faire et des connaissances dans l’entreprise, sont délaissées. Associées à un partage réfl échi du temps de travail, de telles mesures aideraient tout autant les jeunes à accéder à leur tour de manière progressive au marché du travail. Pourquoi chercher à tout prix à maintenir des personnes âgées au travail, là où des possibilités d’aménagement ou de transition plus douces existent, dans l’intérêt bien compris des jeunes? Le déplacement de la taxation pourrait, selon les estimations établies, générer de 40 000 à 60 000 emplois.

Mais le coût des emplois additionnels ainsi créés – non autrement explicité – pourrait s’élever à 120 000 euros par an, ce qui semble assez démesuré; avec de telles sommes, beaucoup d’emplois pourraient être crées, par exemple dans le secteur non marchand, où le Maribel social contribue à l’augmentation linéaire du nombre d’emplois. D’ailleurs, la Cour des Comptes émet des observations sur le fi nancement alternatif du Maribel

social; le ministre peut-il fournir des éclaircissements à ce sujet? La lutte contre la pauvreté demanderait à être abordée sous l’angle d’un revenu décent. Les chômeurs, dont 42,9 % sont confrontés au risque de pauvreté, devraient dès lors faire l’objet d’un regain d’attention. C’est loin d’être le cas. Il est ainsi prévu de diminuer le complément de chômage pour les travailleurs à temps partiel. Pourtant, en pratique, les situations visées sont plus souvent subies que choisies, avec les difficultés qui en découlent sur le plan des horaires à combiner, ou quant à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Comment la recette résultant de cette économie estimée à 20 millions d’euros a-t-elle été estimée? M. Gilkinet peut souscrire au projet d’instaurer un compte-carrière, mais déplore l’analyse individualiste qui en faite dans la note de politique générale. Des mesures plus justes, efficaces et innovantes pour les travailleurs devraient être davantage explorées. De même y aurait-il lieu de moderniser la problématique de l’agencement du temps de travail parallèlement à celle des carrières.

Les propositions du ministre en matière de fl exibilité demandent à être dûment balisées et, par exemple, comptabilisées sur une base trimestrielle, à peine de mener à encore plus de débordements sur le plan des quantités d’heures supplémentaires effectuées. L’orateur demande des éclaircissements au ministre concernant les incapacités de travail et la réintégration des travailleurs: quelle est la position fi nalement défendue par le gouvernement? Il importe d’éviter des déplacements de dépenses d’un volet à l’autre du projet de budget, singulièrement de celui des pensions vers celui de l’assurance maladie-invalidité; que va-t-on faire avec les personnes qui ne sont plus à mêmes de pouvoir travailler? Dans cette matière-là, comme dans d’autres, l’intervenant voudrait qu’on privilégie en premier lieu la volonté exprimée par les travailleurs, plutôt que de leur imposer une décision.

La directive relative au détachement des travailleurs génère du dumping social, des travaux lourds, souspayés au détriment des travailleurs détachés, occupés régulièrement dans le cadre de marchés publics, ce qui est un comble! Même si la résolution précitée défendue par la majorité et adoptée par la Chambre (DOC 54 1111/011) ne répond suffisamment aux attentes de l’intervenant,

il reste qu’elle engage le gouvernement; le ministre entend-t-il y donner suite et son approche rencontre-telle celle de la commissaire européenne Mme Thyssen? Enfi n, le ministre peut-il faire le point sur l’évolution des principales questions actuellement en jeu entre les partenaires sociaux, qui font souvent songer à une apparence de dialogue? Mme Nahima Lanjri (CD&V) souligne les difficultés que rencontrent les personnes d’origine étrangère sur le marché de l’emploi.

Plus sérieux en Belgique que dans la moyenne des autres États membres de l’Union européenne, ce problème se traduit par un taux d’emploi peu élevé, ainsi que par la surreprésentation de ces personnes dans les emplois à bas salaire et à temps partiel. L’intervenante demande que le ministre inscrive explicitement ce problème, ainsi que les initiatives prises à cet égard, dans sa note de politique l’année prochaine.

La résolution du 16 juin 2015 relative à l’introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail (DOC 54 1108/006) pourrait être le fi l conducteur de cette politique: — dans un premier temps, il appartiendrait aux secteurs de prendre des initiatives lors du constat de faits de discrimination; — en l’absence de résultats dans les deux ans, les pouvoirs publics devraient intervenir.

Il pourrait être demandé aux partenaires sociaux de formuler, au niveau sectoriel, des mesures qui permettraient d’éliminer les différentes formes de discrimination. Faute d’initiatives suffisantes de leur part, éventuellement en raison de leur manque d’expérience, le ministre pourrait s’en charger. A-t-il déjà entamé des discussions avec la fédération du secteur du travail intérimaire Federgon, déjà bien avancée dans ce domaine, et qui pourrait donc servir d’exemple à d’autres secteurs? Même cette fédération a indiqué qu’elle ne maîtrisait pas certaines entreprises, auquel cas la responsabilité d’intervenir relève de l’inspection sociale.

La résolution précitée prévoit que l’employeur doit prouver qu’il a pris des mesures claires afi n de prévenir toute forme de discrimination sur le marché du travail. Ces mesures doivent être SMART (spécifi ques, mesurables, atteignables, réalistes et temporelles). Cet encadrement incitera de nombreuses entreprises à modifi er leur politique mais si certains problèmes subsistent néanmoins, l’inspection pourra effectuer des contrôles ciblés dans le cadre d’une instruction afi n de réunir des éléments de preuve en vue de l’établissement

d’un procès-verbal. Le gouvernement a-t-il déjà exécuté certaines parties de cette résolution? Le ministre a soumis une proposition de réforme de la loi sur le travail portuaire aux partenaires sociaux mais celle-ci n’a pas été acceptée. La Belgique devra bientôt défendre son dossier auprès de la Commission européenne, qui a déjà introduit une procédure de mise en demeure. Une nouvelle initiative sera-t-elle bientôt prise pour encore éviter que la Belgique soit condamnée tout en protégeant le travail portuaire? Quelle est la mission des services externes de prévention et de protection dans le cadre de la prévention du stress et de l’épuisement (burn out)? La nouvelle structure tarifaire prévue à cet égard aura-t-elle des effets positifs? Les partenaires sociaux joueront-ils un rôle dans le traitement de ce phénomène typique de notre époque? Quel est l’état d’avancement du dossier concernant la réintégration des travailleurs en incapacité de travail? Sera-t-elle contraignante et des sanctions pourront-elles éventuellement être infl igées aux travailleurs? Quels sont les secteurs qui ont déjà prévu des trajectoires et quels sont les délais pris en compte à cet égard? La formation sera-t-elle prise en considération lors du calcul de la carrière dans certaines conditions? Mme Catherine Fonck (cdH) exhorte le gouvernement et le ministre à prendre des engagements clairs et à respecter ceux des partenaires sociaux.

Ainsi, dans le dossiers de la remise au travail des personnes malades et handicapées, alors qu’il était question de laisser le champ libre à la négociation du groupe des 10 et d’encourager le retour au travail volontaire, voici que la note de politique générale fait état d’un mécanisme obligatoire, avec des sanctions à la clé. En matière de reprise du travail, la double approche conduite par le ministre Peeters et la ministre De Block risque d’aboutir à des discriminations assez injustes; en effet, pour une même maladie, des travailleurs en chômage économique ou en incapacité de travail relevant du secteur des soins de santé, risquent de voir leur situation réglée de manière différente.

C’est d’autant plus navrant que les personnes handicapées sont elles aussi directement concernées. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances a d’ailleurs lancé un appel au ministre de l’Emploi concernant des propositions d’aménagement raisonnable dans le

cadre de la réinsertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. L’intervenante souligne l’intérêt de remettre en évidence les obligations découlant de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi, comme le ministre l’a fait, car les objectifs européens constituent le véritable cahier de charges du gouvernement. Sur cette base, le taux d’emploi des travailleurs âgés de 20 à 64 ans est censé atteindre 73 % à l’horizon 2020, ce qui représente 400 000 emplois.

On en est loin, puisque, d’une part les projections retenues par le Bureau national du Plan et la Banque nationale de Belgique tablent sur environ 250 000 emplois, d’autre part, il manque de 4 à 6 milliards sur le plan du fi nancement de la trajectoire budgétaire et du tax shift. Le travail durable n’a pas été suffisamment abordé dans une dynamique plus large qui englobe également la problématique du travail des aînés et la réforme des pensions.

D’autres thématiques méritent davantage de soutien, comme la formation et la DRH. L’oratrice estime que la voie choisie par le ministre, plutôt orientée vers des initiatives législatives en vue d’un droit du travail plus simple, assorti de sanctions, est assez en décalage avec la réalité du terrain et ne prend pas assez en compte les perspectives d’évolution dans l’environnement de travail et le déroulement de la carrière.

Il s’agit moins de légiférer que de soutenir les entreprises par une politique positive, incitative, au moyen d’éléments fi scaux ou autres, par exemple. Mme Fonck s’étonne que le ministre cherche à donner une base légale au système des horaires fl ottants faisant l’objet d’une tolérance de la part des services d’inspection du travail. La formation politique à laquelle elle appartient approuve en revanche le projet d’un compte épargnetemps; il serait intéressant de pouvoir le concrétiser dans un délai suffisamment rapproché.

Le ministre entend développer l’e-commerce au moyen du travail de nuit et de la fl exibilisation de la durée du travail. Il met aussi l’accent sur les troubles musculo-squelettiques et psychosociaux (DOC 54 1428/003, page 12), ce qui ne va pas sans créer une certaine contradiction, dans la mesure où il prétend par ailleurs que: “la suppression de l’interdiction du travail de nuit en soi, n’entraînera pas, en effet, de création d’emplois dans le e-commerce” (DOC 54 1428/003, page 25).

Or, on le sait, les indépendants et les petits commerçants tirent la sonnette d’alarme parce qu’ils sont précisément affectés par la concurrence, pouvant être déloyale, issue du commerce en ligne. Á propos des troubles musculo-squelettiques et psychosociaux précités, Mme Fonck attire l’attention de la Commission des Affaires sociales sur une étude menée à l’université de Montréal, qui établit un lien direct entre les pathologies décrites et les conditions du travail.

La situation des femmes sur le marché du travail mérite également, on le sait, une attention soutenue; il ne faudrait pas que de nouvelles mesures viennent encore affaiblir leur situation. Pourtant, elles risquent bien d’être les premières à faire les frais d’un véritable piège à l’emploi dans le dossier de l’allocation de garantie de revenus (DOC 54 1428/003, page 28), à cause de leurs faibles salaires; dans ce dossier, Mme Fonck attend des actes de la part du ministre.

Il en va de même en matière de crédit-temps, où la possibilité d’en bénéfi cier à temps partiel a été supprimée; est-ce ainsi que le ministre entend favoriser la fl exibilité, permettre de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée, ou inciter à prodiguer des soins en qualité d’aidant proche? Concernant le secteur non marchand, l’oratrice interpelle le ministre sur les questions qu’elle a posées précédemment, mais qui n’ont pas encore trouvé réponse jusqu’à présent: les travailleurs de ce secteur, indépendamment du Maribel social, vont-ils oui ou non bénéfi cier de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale, et si oui, sous quelle forme? Tout les parties intéressées sont préoccupées et attendent des précisions à ce sujet; plus vite le secteur sera informé, plus vite les nouvelles créations d’emplois pourront reprendre dès 2016.

Un arrêt de la Cour de justice de l’UE a été rendu en matière de transfert d’entreprise, laissant entrevoir des avancées intéressantes; le ministre peut-il expliciter ce dont il s’agit, et dispose-t-il de plus d’information sur les conséquences que l’on peut attendre de cet arrêt? En matière d’élections sociales (DOC 54 1428/003, page 35), les travailleurs intérimaires n’ont pas le droit de vote aux élections sociales, alors qu’ils sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise selon les dispositions légales.

Il faudrait pouvoir en discuter avec les partenaires sociaux; quel est l’avis du ministre à ce sujet?

Qu’en est-il par ailleurs du non respect de la législation sociale à l’égard du personnel occupé dans les ambassades (DOC 54 1428/003, page 24)? M. Éric Massin (PS) déclare que le gouvernement semble avoir fait sien le slogan: “Jobs, jobs, jobs”; encore faut-il s’assurer que ceux-ci s’inscrivent dans un cercle vertueux et qu’on a à faire à des jobs de qualité, qui ne compromettent pas le fi nancement de la sécurité sociale, mais aucune garantie n’est donnée en ce sens.

Il fait part de scepticisme à l’égard des effets que le déplacement de la taxation pourrait entraîner sur la création d’emploi et surtout du prix à payer pour y parvenir. Il se réfère aux propos tenus dans le même sens par le professeur Jean Hindricks (UCL), membre de la Commission sur les Pensions. Selon cet expert, chaque job ainsi créé sous l’impulsion du tax shift coûterait en réalité quelque 123 000 euros, ce qui semble exorbitant.

Il invite le ministre à demander au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale de vérifi er la validité de cette estimation. Beaucoup d’emplois ont pu être créés au cours des 15 dernières années sous l’impulsion du Maribel social, parce que les réductions de cotisations sociales y étaient intégralement affectées. Sauf erreur, ce n’est plus le cas puisque le Maribel social ne représente plus que 45 % des sommes allouées au secteur non marchand, et que les réductions structurelles de cotisations ont lieu à concurrence de 50 %, mais sans garantie d’engagement.

Les acteurs de terrain ont d’ailleurs fait savoir que 8 000 emplois se trouvaient ainsi directement menacés. Comment ce choix est-il dès lors justifi é? L’orateur constate que la ministre De Block et le ministre Peeters ne tiennent pas le même discours concernant la réintégration de travailleurs, et s’étonne de cette différence dans l’approche d’une même problématique au sein du gouvernement. Il encourage le ministre de l’Emploi à prendre la main en la matière, afi n d’éviter des discordances, voire des contradictions inappropriées qui nuiront aux travailleurs.

On pourrait songer à encourager les personnes malades à reprendre le travail, plutôt que de les fustiger. L’intervenant souhaiterait entendre le ministre s’expliquer sur ses propositions qui n’apparaissent pas en

concordance avec l’avis rendu par le Conseil national du Travail, lequel préconise une remise au travail sur une base volontaire. Á supposer qu’un travailleur ne soit pas capable de suivre le plan de réintégration qui lui est proposé par l’employeur, à tout le moins ne devrait-il pas être possible qu’il puisse encourir une sanction. Qu’en est-il exactement? Pour être en concordance avec l’avis rendu par le Conseil national du Travail, le projet de texte devrait en tout cas prévoir qu’il revient à l’employeur de proposer un travail adapté facilitant ladite réintégration.

Dans le même dossier, M.  Massin relève que la référence faite au “conseiller en prévention-médecin du travail” (DOC 54 1428/003, page 14) est inadéquate, car il peut s’agir de métiers séparés, étant donné que le médecin du travail et le conseiller en prévention assument une fonction différente. L’intervenant ajoute que le nombre de personnes en situation d’invalidité a augmenté de 7,4 % de 2013 à 2014, sous l’effet de l’intensifi cation de la pression et des charges du travail.

Or, il lui revient qu’un nombre croissant de personnes en incapacité de travail sont licenciées par leur employeur, malgré la protection légale dont elles bénéfi cient pourtant dans ce cas; le ministre a-t-il l’intention de maintenir cette protection légale ou non? Dans le dossier du chômage, la question de savoir ce qu’on entend par “emploi convenable” (DOC 54 1428/003, page 27) risque également de poser de sérieux problèmes en pratique.

La note de politique générale ne manque pas d’interpeller et de susciter de vives inquiétudes lorsqu’elle évoque le service à la collectivité (DOC 54 1428/003, page 27). Là où pareille mesure a été mise en œuvre, comme en Grande-Bretagne, cela n’a débouché que sur des résultats peu probants. Le service à la collectivité s’expose aussi à des critiques, dans la mesure où la limite avec le travail forcé apparaît ténue.

Cette piste de réfl exion s’inscrit à contre-courant de certaines études, avis ou recommandations émanant d’institutions autorisées, tel l’OCDE ou le Bureau international du Travail; elle s’avère d’autant moins indiquée que les chances de retour au marché de l’emploi de demandeurs d’emploi de longue durée sont minces. L’intervenant se rallie aux préoccupations soulevées au sujet des bénéfi ciaires d’une allocation de garantie de revenus, qui risquent de voir leur situation subir un net recul, sans autre justifi cation avancée à l’appui de l’intérêt de cette mesure.

Le ministre de l’Emploi avait voulu se montrer rassurant il y a peu devant la presse et le parlement, face à une série d’inquiétudes ou de critiques élevées à l’encontre du recul social qui se dessinait dans les mesures projetées par le gouvernement (visites aux domiciles des demandeurs d’emploi, chasse aux chômeurs,…), ainsi que sur le plan des économies à réaliser, mais il ressort bien maintenant qu’il soit allé au-delà des craintes que le monde du travail pouvait légitimement nourrir.

M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld) déclare que les données chiffrées publiées au cours des semaines écoulées sont impressionnantes: qu’il s’agisse de compétitivité, productivité ou de coûts salariaux, les indicateurs vont dans le bon sens. De même, pour la première fois depuis longtemps, le taux de chômage à Bruxelles est passé en-dessous des 20 %. Ces bons résultats traduisent les efforts et les effets positifs de la politique économico-sociale engagée d’abord sous le gouvernement précédent, puis intensifi ée depuis lors.

Des études en attestent. On ne peut que se réjouir des succès ainsi engrangés par le gouvernement et le ministre de l’Emploi, suite aux importantes réformes entreprises. Il faut toutefois rester prudent. Ainsi, l’infl ation revient à la surface. De même, l’objectif d’un taux d’emploi égal à 73,2 %, conformément à la stratégie Europe 2020, apparaît hors d’atteinte. En outre, la note de politique générale du ministre de l’Emploi ne dit mot de certains projets fi gurant pourtant dans l’accord de gouvernement, comme le débat sur les barèmes salariaux, le télétravail, le travail à domicile, le travail intérimaire auprès des autorités publiques, ou la refonte du travail des étudiants.

On sait pourtant que l’occupation d’étudiants dans les entreprises offre un appoint apprécié lors des pics de travail. L’intervenant comprend d’autant moins que ces projets restent en souffrance que plusieurs d’entre eux ne coûtent rien. M. Van Quickenborne exprime également sa déception quant à l’absence d’initiative prise par le ministre suite à la résolution relative à l’introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail, adoptée en juin 2015 par la Chambre des représentants (DOC 54 1108/003).

Alors que des auditions ont été spécialement organisées à ce sujet et que le texte de la résolution ouvre clairement le champ à une initiative du ministre de l’Emploi, rien ne transparaît dans la note de ce dernier. Il y a là une opportunité manquée.

Par ailleurs, on connaît l’importance croissante du commerce électronique (DOC 54 1428/003, page 24). Dans ce dossier, il a fi nalement été décidé de reporter l’entrée en vigueur des mesures prévues à la fi n de l’année. Selon les informations en la possession de l’orateur, le débat prend une tournure contre-indiquée sur le plan sectoriel, ce qu’il désapprouve, parce que les magasins concernés risquent d’en faire les frais.

Le ministre peut-il fournir davantage s’en expliquer? Dans le même contexte, bien que la fi n de l’année approche, un accord interprofessionnel ne semble pas encore en vue; le ministre va-t-il devoir le cas échéant être appelé à prendre une initiative? Enfi n, il semble que des partenaires sociaux aient l’intention d’entreprendre une procédure auprès de la Cour constitutionnelle; qu’en pense le ministre? M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) soutient l’avis de l’intervenant précédent concernant la résolution précitée qui a été amendée par le groupe politique auquel il appartient, et adoptée par la Chambre des représentants.

Il déclare par conséquent attendre des initiatives concrètes de la part du ministre, aux fi ns notamment d’objectiver les tests à l’aveugle.

B. Réponses du ministre M. Kris Peeters, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, assure avoir pris bonne note de toutes les observations, suggestions et demandes d’information émises, puis passe successivement en revue chacune des thématiques abordées. — Occupation des travailleurs allochtones C’est à juste titre qu’il est fait part de vives préoccupations quant à l’emploi des personnes d’origine étrangère, en particulier chez les jeunes.

Il est sûr que leur intégration dans la société se trouve facilitée et que beaucoup de problèmes peuvent être évités à partir du moment où ils ont accès au marché de l’emploi et peuvent s’y maintenir. Aussi, cet objectif fi gure-t-il parmi les priorités de la politique menée par le ministre dans le cadre de l’action gouvernementale. La stratégie axée sur le tax shift, les bas salaires et les réductions de cotisations qui s’y appliquent tout particulièrement, constituent les fers de lance de la politique de l’emploi et participent à cet objectif prioritaire.

Il est exact aussi que les discriminations à l’emploi qui affectent régulièrement cette catégorie de la population

doivent être décelées sur le terrain et, là où des infractions sont commises, sanctionnées conformément à la législation sociale en la matière. — Lutte contre la discrimination sur le marché du travail Le ministre fait savoir qu’il est tout à fait disposé à mettre en œuvre la résolution relative à l’introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail, adoptée par la Chambre en juin 2015 (DOC 54 1108/003).

Il rappelle que cette résolution en 12 points demande notamment au gouvernement fédéral de: “préparer dès lors, dans ce cadre, une évaluation de la législation existante contre la discrimination et le racisme, et de prendre ensuite, si nécessaire, des initiatives législatives afi n d’adapter ces lois et de veiller à ce que des mesures adéquates soient prises en vue de faciliter le suivi de celles-ci” (DOC 54 1108/004).

Une série de recommandations sont également destinées à des autorités publiques et d’autres instances aux différents échelons de pouvoir. Sur la base de ce texte, le ministre tient à faire observer que, conformément aux pistes d’action développées par le gouvernement à l’égard des partenaires sociaux, c’est en premier lieu au sein des secteurs concernés, qu’il importe de s’attaquer à la problématique de l’amélioration de l’emploi des travailleurs d’origine étrangère, au moyen d’une autorégulation appropriée.

Il s’agit de la première phase en la matière. Si on entend ainsi donner de l’espace à une autorégulation sectorielle, il ne faut pas s’attendre à ce que le ministre intervienne lui-même. C’est ainsi que, par exemple, les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission paritaire n° 322.01 (sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité), ont pris l’initiative d’entreprendre un ensemble d’actions ciblées, en manière telle qu’il puisse être question d’une véritable approche globale.

Les discussions dans ce cadre ont débuté en juin 2015 et progressent. Le ministre fait état d’une réunion qui s’est tenue avec la fédération Federgon; il continue de suivre l’évolution des travaux en cours, phase par phase. Ceux-ci seront appelés ultérieurement, si nécessaire, à déboucher sur une initiative législative, conformément au texte de la résolution précitée.

— Travail durable et faisable M. Peeters insiste sur le fait que le travail durable et faisable constitue une priorité de tout premier plan et qu’il continuera à travailler dans cette voie, étape par étape, en vue d’améliorer les conditions de travail et l’autonomie des travailleurs, partout où faire se peut, en concertation avec les partenaires sociaux. En effet, toute la stratégie du gouvernement, relayée par chaque département ministériel, part du constat que les coûts importants de la sécurité sociale combinés avec le taux d’occupation trop bas de la population active en Belgique, nécessitent que davantage de gens travaillent et ce, plus longtemps, afi n que le système puisse rester tenable et payable (DOC 54 1428/003, page 9).

Suite à l’allongement des carrières décidé par le gouvernement (voir la note de politique générale du ministre des Pensions; DOC 54 1428/009), la politique menée sur le plan de l’emploi peut, à l’instar des autres politiques, se déployer sur des échéances à plus long terme, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives de gestion et de planifi cation aux employeurs comme aux travailleurs, en vue d’élaborer de meilleurs processus et d’offrir de meilleures conditions de travail durable pour tous.

Il est vrai que toutes les catégories de travailleurs ne disposent pas des mêmes possibilités ni de la même liberté dans l’organisation de leur travail. Les inquiétudes exprimées en ce sens sont légitimes; c’est pourquoi le ministre veille à mieux rencontrer les attentes en ce domaine, surtout à l’égard des travailleurs moins bien lotis qui en ont le plus besoin. Les développements consacrés ci-après et dans la note de politique générale au compte-carrière et au compte épargne-temps, illustrent précisément la volonté du ministre de développer des outils mieux adaptés aux réalités actuelles du travail, à la gestion des carrières, et de favoriser ainsi une plus grande autonomie des travailleurs. — Compte-carrière, compte épargne-temps Le compte-carrière donne un aperçu du crédit pris et du solde encore à prendre en matière de crédit-temps, d’interruption de carrière et de congés thématiques (DOC 54  1428/003, page 11).

Pour que les choses soient bien claires, le ministre précise qu’avec ces outils appelés à être développés, l’objectif poursuivi est de permettre aux travailleurs de pouvoir mieux organiser leur travail et leur emploi du temps, non d’accumuler davantage de jours de congés. Il est en effet très important

de donner davantage d’autonomie aux travailleurs qu’ils n’en ont actuellement; la recherche d’un travail “sur mesure” participe de la même volonté et constitue un grand défi actuellement. Á plus long terme, on peut songer à étoffer l’outil de base, en y incluant d’autres données utiles à la gestion d’une carrière ou à la DRH. De tels aménagement des conditions du travail ouvrent largement le champ des possibilités actuelles, bien au-delà des visées actuellement en projet.

Le concept dans lequel s’inscrivent le compte-carrière et le compte épargne-temps s’inspirent d’une réalité bien connue dans les entreprises, notamment de par la pratique relative aux jours de congés légaux et extra-légaux (les jours de congés non pris à l’issue d’une année donnée sont reportés sur l’année suivante, voire dans des délais plus longs). Certaines entreprises en font déjà un usage affiné dans leur organisation du travail au moyen d’outils adaptés; c’est le cas dans certaines entreprises du secteur de la distribution, ou dans le secteur des entreprises de fabrications métalliques.

L’objectif poursuivi est donc bien au départ, comme l’indique la note de politique générale à l’examen, de mieux réunir une série d’informations sociales existantes relevant de différents systèmes (crédit-temps, interruption de carrière, congés thématiques), et de la mettre à la disposition des travailleurs, de manière à ce que ceux-ci puissent mieux gérer eux-mêmes leur carrière. Il en résultera davantage d’autonomie au profi t des travailleurs.

On peut également en attendre d’autres bénéfi ces, en termes de réduction du stress, du nombre de cas de burnout, d’incapacité de travail, etc. Le ministre fait état d’une analyse de faisabilité pour le développement d’une application e-gouvernement que l’ONEM entreprendra en 2016 (DOC 54 1428/003, page 11). De tels outils sont également développés dans d’autres domaines, tel celui des pensions (voir le document parlementaire précité, DOC 54 1428/009). — Effets du tax shift Le revenu disponible des travailleurs est appelé à augmenter de 2,3 % sous l’effet du tax shift, auquel s’ajoute l’effet positif qui résulte de l’enveloppe bienêtre, ce qui est un gage important de progrès social.

De leur côté, les entreprises tireront également profi t du déplacement de la taxation, puisque les mesures de réduction du coût salarial et des charges permettront

déjà en 2016, de diminuer fortement les contributions des salaires les plus bas et de faire un premier pas vers un abaissement du pourcentage légal de cotisation pour les employeurs de 32,4 % à 25 % (DOC 54 1428/003, page 19). Le taux de cotisation descendra ainsi déjà à 25 %, à partir de 2018. Le ministre précise qu’un abaissement supplémentaire des charges s’appliquera sous la barre des 25 %. Le secteur de la construction, particulièrement exposé à la fraude, sera également bénéfi ciaire des réductions de cotisations, puisqu’une enveloppe supplémentaire spécifi que de 605 millions d’euros lui est destinée (DOC 54 1428/003, page 20). Á combien revient le fi nancement du tax shift? Par emploi supplémentaire créé, le coût est estimé à +/- 20 000 euros, en tenant compte du montant affecté d’ici à 2020, soit 1,3 milliard d’euros, et de certains autres éléments d’ordre technique. Á un membre lui demandant comment cette donnée est calculée, le ministre renseigne le ratio suivant: 1,3 millard d’euros

= 20 155 euros 64 500 travailleurs — Tax shift et Maribel social Le ministre s’étonne qu’on n’ait pas encore bien compris les effets du déplacement de la taxation dans le secteur non marchand, où des bas salaires se rencontrent le plus souvent, et où donc s’appliquent aussi les réductions de cotisations sociales. C’est ainsi que le Maribel social a été substantiellement renforcé. Le ministre s’en explique plus avant: 1) sans le Maribel social, le montant dévolu au secteur non marchand se serait élevé en 2016 à 94 millions; pour la période 2016-2020, ce montant a été porté à 214 millions; 2) ensuite, 238 millions ont été ajoutés pour continuer à diminuer le coût salarial des travailleurs, surtout sur les bas salaires; 3) 23 millions ont encore été prévus à destination des hôpitaux publics et privés.

Au total, les montants affectés au Maribel social ont ainsi été portés à 476 millions d’euros, ce qui est très conséquent.

Il est exact que le Maribel social a un effet direct sur la création d’emplois supplémentaires. Il faut savoir aussi que les fonds Maribel continuent d’être gérés dans le cadre de la gestion paritaire globale, comme auparavant. Au terme de cette explication, le ministre de l’Emploi déclare qu’il espère avoir convaincu les membres du bien-fondé des mesures prises envers le secteur non marchand. — Importance des relations avec les partenaires sociaux L’accord de gouvernement prévoit explicitement différentes possibilités d’associer les partenaires sociaux aux travaux du gouvernement, notamment au moyen de concertations tripartites.

Il est ainsi largement fait appel à eux à différents moments, et à différents niveaux: sectoriel, interprofessionnel, dans le cadre du Conseil national du Travail, dans le cadre du groupe des 10, etc. Plusieurs thématiques en cours, traitées dans la note de politique générale à l’examen, ayant suscité de nombreuses questions de la part des membres, sont ou vont devoir être ainsi soumises aux partenaires sociaux.

Aussi, si la Commission des Affaires sociales le souhaite, le ministre se déclare-t-il prêt à rendre compte de l’état d’avancement des discussions avec les partenaires sociaux dans les principales thématiques à l’ordre du jour de leurs travaux, par exemple aux alentours des mois de janvier ou février 2016. — Estimations chiffrées Certains membres ont contesté des données avancées par le Bureau du Plan et la Banque nationale de Belgique, servant de base aux prévisions et estimations retenues par le gouvernement.

Le ministre estime qu’il est néanmoins préférable de faire appel à des instances extérieures fi ables. Par le passé, il est arrivé qu’un gouvernement s’engage par exemple à créer un nombre d’emplois déterminé dans un certain laps de temps, sans autre fondement ni justifi cation à l’appui. — Compétitivité Le ministre reste convaincu que la situation des entreprises belges doit encore être améliorée sur le plan de la compétitivité, en vue d’accroître les emplois

de manière durable et de revenir à la croissance, ce qui reste l’objectif à atteindre, comme les membres en conviennent assurément. — Sécurité sociale M. Peeters tient à faire savoir que le fi nancement de la sécurité sociale est assuré. Le gouvernement a pris les mesures qui s’imposent en ce sens et entend bien maintenir ce cap, conformément à l’accord qu’il a souscrit, en conséquence de quoi les inquiétudes exprimées à cet égard ne sont pas fondées. — Formation, travailleurs âgés  La qualité du travail proposé, qui participe au vaste fondé sur un travail durable et faisable, importe beaucoup.

C’est encore plus vrai à l’égard des travailleurs âgés qui disposent d’une expertise appréciée. Le ministre renvoie à ce sujet à la convention collective de travail n° 104, concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise; il est prévu de la revoir en vue de mieux rencontrer les objectifs recherchés. Il partage tout à fait l’avis selon lequel il y a lieu de stimuler largement la formation des travailleurs, partout où faire se peut.

Ceci étant, suite à la 6ème réforme de l’État, ce n’est plus l’autorité fédérale qui est compétente en la matière, mais bien les Régions. — Statut des ouvriers et des employés Le ministre entend bien la volonté qui a été exprimée de revoir éventuellement certaines nouvelles règles applicables au statut des ouvriers et des employés (délais de préavis, période d’essai), dans la mesure où celles-ci dissuaderaient sérieusement les entreprises d’engager des travailleurs, mais cela relève avant tout de la compétence des partenaires sociaux qui – on s’en souvient bien – ne sont parvenus qu’in extremis à un accord sous le gouvernement précédent, au prix de très longues négociations portant sur un ensemble d’enjeux précis; remettre en cause les équilibres ainsi obtenus risquerait de compromettre la paix et la stabilité de l’ensemble de l’édifi ce.

— Réintégration de travailleurs Deux approches bien distinctes coexistent dans les dossiers de réintégration de travailleurs en incapacité de travail, l’une relevant du secteur des soins de santé, dont la ministre De Block a la charge, l’autre relevant du droit du travail, ressortissant aux compétences du ministre Peeters. Il a été demandé au groupe des 10 de faire en sorte qu’une solution se dégage dans les deux aspects de cette problématique, à savoir le chômage économique et la réintégration, pour la fi n novembre ou décembre 2015; il vaut donc mieux attendre encore quelque peu l’issue des pourparlers en la matière.

En 2016, de concert avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le ministre de l’Emploi a la volonté d’élaborer un cadre légal global qui tienne compte des différents aspects, en matière de droit du travail, de bien-être au travail et de sécurité sociale (DOC 54 1428/003, page 14). — Allocation de garantie de revenus (AGR) Le ministre reprend les éléments exposés dans son exposé au sujet de l’allocation de garantie de revenus.

II est bien conscient qu’il faut trouver une solution aux effets secondaires non désirés du statut des travailleurs à temps partiel avec allocation de garantie de revenus (AGR); pour ce faire, il y a lieu de recueillir une série de données dont on ne dispose pas actuellement, à savoir: combien y a-t-il de personnes concernées? Dans quels secteurs? Quels sont les risques encourus pour ces personnes? Il est exact qu’en réduisant cette allocation, il y a lieu d’éviter un piège à l’emploi; c’est bien pourquoi l’impact de cette mesure sera spécialement analysé (DOC 54 1428/003, page 28), parce que le but visé en premier lieu aussi pour ces personnes-là, est de faire en sorte qu’elles trouvent un travail durable qui puisse leur convenir. — Dumping social Le ministre partage entièrement l’avis des membres sur l’importance de lutter contre le dumping social, notamment vis-à-vis des faux indépendants et des travailleurs détachés (DOC 54 1428/003, pages 28 et 29).

Il a également bien pris acte de la résolution de la Chambre précitée en ce dernier domaine. Celleci relève plus particulièrement des compétences de M. Bart Tommelein, Secrétaire d’État à la lutte contre

la fraude sociale, à la protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique; aussi, le ministre renvoie-t-il à la note de politique générale du Secrétaire d’État (DOC 54 1428/017), où on trouvera les développements relatifs à la résolution précitée. — Contrôles Afin de mieux dépister les fraudes, le ministre confi rme que davantage de contrôles seront effectués, notamment par les services de l’ONEM, avec des possibilités de visites au domicile des allocataires sociaux. — Services communautaires La Flandre est favorable à la mise en place de services communautaires (DOC 54  1428/003, page 27) et souhaite aller de l’avant en ce domaine; les autres entités fédérées y sont en revanche résolument opposés, ce qui suscite certaines tensions.

Comme ce thème fait partie de l’accord de gouvernement, des avancées devront avoir lieu en 2016 au sein du Comité de concertation. — Réduction du temps de travail La thématique de la réduction du temps de travail demeure un point d’attention sensible. Le ministre indique qu’un syndicat y a fait récemment référence, au cours d’une table ronde réunissant les organisations patronales et syndicales, parmi tout un ensemble de thématiques en cours. — Loi Major Le ministre rappelle que la Commission européenne a, il y a peu, mis la Belgique en demeure de mettre la législation régissant le statut des travailleurs du port d’Anvers (loi Major) en conformité avec la réglementation européenne.

Il a rencontré les parties prenantes, dont les positions sont très divergentes: les organisations représentatives des employeurs veulent à tout prix éviter une condamnation, tandis que les organisations de travailleurs n’y verraient pas autant d’inconvénients. La concertation est en cours et se poursuit. Le ministre souhaite bien sûr que cette controverse débouche sur une issue favorable, et affirme rester vigilant quant à l’évolution du dossier.

— Précisions complémentaires Le ministre répond encore à un ensemble de questions ponctuelles ou à caractère technique, dont un aperçu fi gure ci-après: — il n’est nullement question de procéder à un second saut d’index; du reste, le saut d’index qui a été opéré devrait prendre fi n en 2017, voire avant; — en matière de fl exibilité, les partenaires en présence veillent constamment à trouver de meilleurs équilibres entre ce que recherchent les employeurs et les travailleurs; la note de politique générale à l’examen explore plus avant les possibilités en ce domaine; — il est vrai que lorsque plusieurs gardiennes d’enfants pratiquent dans un même bâtiment, l’ONSS peut être amené à considérer la situation comme étant celle d’une crèche; cette situation particulière vaut la peine d’être examinée de plus près, et le ministre s’y emploiera; — il est exact qu’en cas de fusion d’entreprises ou de transfert d’entreprise, les règles en la matière (convention collective de travail n° 32  bis), mettent souvent les employeurs en difficulté, dans la mesure où ils sont tenus d’appliquer immédiatement toutes les nouvelles règles et conventions collectives de travail qui s’appliquent à l’issue de la fusion ou du transfert de l’entreprise; — les crédits dévolus à la formation des délégués syndicaux n’ont pas diminué de moitié, comme un membre l’a dit (deux enveloppes portant sur les années 2013 et 2014 ont été liquidées en 2014; le montant total n’a que légèrement diminué); — le télétravail et le travail à domicile font l’objet d’une réglementation sur le plan légal et sectoriel; une actualisation de cette matière ne semble pas requise; — la situation du personnel des ambassades constitue un dossier délicat (DOC 54 1428/003, page 24); le gouvernement va réexaminer la situation et tenter d’y apporter les solutions qu’il convient.

Il faut bien se rendre compte que toute une série de questions portent sur des problématiques évolutives, traitées à différents niveaux, auxquelles il n’est pas possible de pouvoir apporter une réponse toute faite à un moment donné; c’est le cas actuellement pour l’annualisation du temps de travail, la problématique des barèmes salariaux, la refonte du travail des étudiants, l’occupation d’intérimaires auprès de pouvoirs publics, etc.

Le ministre se déclare toujours prêt à répondre aux questions qui lui sont posées, ou à revenir si besoin sur les éléments qui n’auraient pas été bien compris. — Poursuite des actions engagées La note de politique générale du ministre de l’Emploi a pour vocation, conformément à l’accord de gouvernement, d’indiquer les grandes orientations qui seront suivies, à terme, durant toute la durée de la législature dans les nombreuses thématiques à l’examen, et auxquelles des solutions se dégageront au fur et à mesure de l’évolution de chaque dossier, compte tenu aussi de l’état de la concertation sociale aux différentes phases du processus.

Le ministre conclut son propos en réitérant sa volonté et celle du gouvernement de poursuivre les réformes engagées en faveur des emplois durables, dans un cadre soutenable fi nancièrement et socialement, et renvoie pour le surplus à sa note de politique générale et à son exposé introductif.

C. Répliques des membres

Mme Meryame Kitir (sp.a) marque nettement son mécontentement face aux mesures prises, bien trop sévères, qui vont vraiment pousser vers la précarité un nombre croissant de travailleurs de toutes catégories, dont la situation demanderait au contraire à être rééquilibrée. Il en résultera inévitablement encore plus de licenciements de travailleurs âgés. Depuis longtemps, il n’y a jamais eu une telle baisse du nombre de prépensionnés, tandis qu’il est de plus en plus fait appel aux allocations de maladie-invalidité. Selon elle, la négociation sociale n’a pas été respectée puisque le Conseil national du Travail n’a pas été consulté au sujet du secteur non marchand, ce qui est particulièrement injuste quand on sait que ce secteur fi gure déjà parmi les moins bien lotis. Mme Catherine Fonck (cdH) allègue que, lorsque le ministre cite des études émanant du Bureau du Plan et de la Banque nationale de Belgique, il ne doit pas se contenter de citer les éléments qui l’intéressent, en passant les autres sous silence. De plus, non seulement la particularité du secteur non marchand a été mise de côté en l’absence de consultation du CNT – ce qui est assez choquant en soi – mais en plus, les sanctions qui guettent ce secteur déjà affaibli vont être renforcées, ceci alors que, par exemple, les hôpitaux ont veillé depuis plusieurs années

à maintenir en place les travailleurs âgés. Il y a là, selon l’intervenante, une attitude aussi incompréhensible qu’irresponsable de la part du gouvernement. Il est déconcertant d’utiliser le terme “non-activité” là où il s’agit en réalité de prépension, comme c’est le cas à propos de l’entreprise publique Proximus; ainsi, lorsque cela sert ses intérêts, l’État-employeur en vientil à donner une qualifi cation différente à des mesures auxquelles il dissuade par ailleurs de recourir, lorsque des entreprises veulent les appliquer.

En cherchant à réaliser des économies à tout cran, le gouvernement qui prétend favoriser les emplois les met en péril. Les personnes au travail risquent d’en pâtir en premier lieu; les conséquences s’ensuivront en termes de licenciements et d’accroissement des dépenses d’assurance maladie-invalidité; fi nalement, l’objectif recherché au départ sera manqué. M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) souscrit aux interventions précédentes: en quoi, par exemple, y a-t-il des améliorations dans les régimes de fi n de carrière? Il soutient que les réponses du ministre restent vagues et très générales dans les différentes problématiques abordées.

Il estime que la résolution relative à l’introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail, votée par la Chambre (DOC 54 1108/003), appelle de la part du ministre une régulation en tant que telle, et pas seulement une autorégulation de la part des secteurs, comme il se contente de l’affirmer: par ce texte, la Chambre lui a bien demandé une intervention effective.

L’orateur soutient que le tutorat qui est une matière transférée aux entités fédérées, représente avant tout un système de partage du temps de travail; dès lors, le ministre peut, soit s’inspirer des pistes ouvertes dans ce cadre-là, soit faire en sorte que des accords de coopération soient conclus entre l’État fédéral et les entités fédérées. M. Gilkinet répète qu’on n’a encore rien trouvé de mieux que le Maribel social pour stimuler la croissance d’emplois de façon linéaire.

Enfi n, il conteste la méthode de calcul que le ministre a indiquée pour l’évaluation du coût du tax shift.

III. — VOTE

La commission émet, par 10  voix contre 4, un avis positif sur la section 23 (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2015.

Les rapporteurs, Le président,

Egbert LACHAERT Vincent

Stéphanie THORON VAN QUICKENBORNE

Catherine FONCK

Annexe: présentation

ANNEXE

Werk_20151202)—DP1 Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, Chargé du Commerce Extérieur 2.12.2015 eleidsnota Werk / Note de Politique générale Emploi Kris Peeters

Genderneutraliteit / La neutralité en termes de genre Arbeidskaart C / Le permis de travail C Aangepaste beschikbaarheid / La disponibilité adaptée Single Permit / Le permis unique Ingroeibanen / Les emplois tremplins

Bemiddeling overheid / La conciliation dans le secteur public Seveso III Tarifering EDPBW / La tarification des SEPPT

Horizon 2021 NBB / BNB FBP / BFP 64.500 45.200 + 2,4 % + 2,3 % - 2,5 % - 1,9 % + 1,5 % + 0,6 % aal Planbureau / Bureau Fédéral du Plan nk van België / Banque Nationale de Belgique ings- als financieringszijde: de nettoresultaten zijn shift, aussi bien sur le plan des dépenses que sur le marquablement positifs

016 Speerpunten / Les points forts Modern arbeidsrecht Un droit du travail moderne Werkloosheid Le chômage Strijd tegen sociale fraude La lutte contre la fraude sociale

t / Un droit de travail plus simple mais également plus vation dans les processus de travail et la mobilité / Une approche sur mesure au niveau du secteur lequel est lui-même aux commandes de sa propre ns à analyser → 7 thema’s / thèmes travail durable et le bien-être

ondheid op het werk / Une attention particulière pour rk en privé / Une combinaison entre le travail et la vie illeurs

égie nationale bien-être au travail 2016-2020 ion administrative mpagnes sectorielles et locales d’inspection travail mps

oût salarial et les charges

l’apprentissage tout au long de la vie sécurité d’existence harmonisation des statuts ouvriers-employés loi de 1996 sades on sociale

La modernisation du droit du travail

é e le calcul mique

vail maritime lutte contre la fraude sociale

VA-Uitgaven / Dépenses de l’ONEM VA voor 2015 worden geraamd op 8.566,6 mEUR s totales en prestations sociales de l’ONEM pour 016 à 8.055,7 mEUR. en van 9.584,4 mEUR naar 8.055,7 mEUR, % / Par rapport à 2013 les dépenses de l’ONEM 7 mEUR, ce qui représente une diminution de ∆ 1.335.685 -132.189 824.214 -30.959 5.895.803 -347.716 8.055.702 -510.864

NK U REMERCIE Centrale drukkerij – Imprimerie centrale