Amendement DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

DE BELGIQUE 3053 10 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR M. Johan KLAPS RAPPORT SOMMAIRE

Pages AVIS sur la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: PME et Classes moyennes) PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 tot 015: Rapports. 016: 017: Rapport.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: PME, Classes moyennes et Agriculture) du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016  (DOC 54  1352/002), ainsi que la justification (DOC 54 1353/018) et la note de politique générale y afférentes (DOC 54 1428/011) au cours de ses réunions des 24 novembre et 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF PME M. Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale, rappelle que l’accord de gouvernement prévoit que les “PME doivent bénéfi cier d’une politique orientée sur des coûts du travail réduits et sur une réduction de charges qui offre plus d’emplois.”. L’accord de gouvernement sous-entend ainsi qu’être un gouvernement PME-friendly peut aller de pair avec la création d’emploi. Cette idée rassemble les citoyens et rompt avec une certaine idéologie qui oppose les citoyens en les catégorisant. Les chiffres confortent cette approche. Ainsi, en 2014, les PME représentaient 99 % des entreprises belges, 53,5 % des emplois privés et 42,9 % de la valeur ajoutée belge (source commission européenne). De plus, une étude de la Commission européenne de 2013 soulignait que les PME sont à l’origine de 85 % des emplois nouvellement créés en Europe et que lorsqu’une grande entreprise crée un emploi, les TPE en créent 4. Le plan PME présenté par le ministre a été approuvé par le Conseil des ministres le 27 février dernier. Ce plan PME propose 40 mesures concrètes pour soutenir les PME dans leur développement. Ces mesures s’articulent autour de 5 axes transversaux et d’ un axe plurisectoriel à savoir: 1) la compétitivité, la fi scalité et la lutte contre le dumping social; 2) l’amélioration du statut social et la promotion de l’entreprenariat; 3) l’accès au financement, la faillite et la seconde chance;

4) la simplifi cation administrative; 5) l’ internationalisation des PME; 6) Les mesures sectorielles; Pour chacun des axes précités, le ministre s’attachera à informer votre commission du chemin déjà parcouru depuis son adoption avant de dévoiler les prochaines étapes. En ce qui concerne l’axe de la compétitivité et singulièrement le renforcement de la compétitivité des PME tout en y stimulant la création d’emplois, le gouvernement a soutenu la proposition d’exonérer, à vie, de cotisations patronales le premier emploi créé
par une PME dè s janvier 2016: le premier emploi est en effet le plus difficile à cré er.

Parallèlement, les réductions jusqu’alors en vigueur portant sur les 1er à 5è me travailleurs seront dorénavant applicables sur les 2è me à 6è me emplois. Ces nouvelles exonérations et réductions seront également applicables sur les emplois cré é s à partir du 1er janvier 2015 pour les trimestres restants en fonction de l’actuelle lé gislation. De plus, à partir du 1er janvier 2017, les ré ductions seront encore renforcé es sur les 3è me à 6è me travailleurs.

En outre, à partir du 1er janvier 2016, les dé ductions pour les investissements productifs, c’est à dire ceux affectés à l’activité professionnelle, tel que par exemple l’achat d’un véhicule utilitaire, passent de 4 à 8 % pour les PME et de 3,5 à 8 % pour les indé pendants en personne physique. Ensuite, constatant que les problè mes de liquidité s à la suite de retards de paiement sont la cause de 25 % des faillites, un mé canisme de ré cupé ration de dettes incontesté es entre entreprises a été décidé, avec l’appui du ministre de la justice, qui permet de réduire les frais et les dé lais de cette ré cupé ration en l’organisant directement au niveau des huissiers de Justice.

Pour ne pas s’arrêter en si bon chemin, la réfl exion sera poursuivie avec le ministre de la Justice pour évaluer dans quelle le mesure le mécanisme de récupération précité ne pourrait pas viser également, moyennant des aménagements, des dettes incontestées de consommateurs vis-à-vis de PME. Enfi n, outre le budget exceptionnel de 100 millions d’euros alloué pour apurer les retards de paiement du département de la Justice, la ré fl exion sera poursuivie afi n d’inciter les pouvoirs publics à pratiquer

effectivement des dé lais de paiement raisonnables et la lé gislation sur les dé lais de payement sera é valué e en concertation avec les ministre de la Justice et des Finances. En ce qui concerne l’axe du fi nancement des entreprises, la faillite et de la seconde chance , le ministre entend veiller premièrement à ce que les mesures soient prises afi n de faciliter l’accè s des PME aux modes de fi nancement alternatifs.

C’est pourquoi la loi-programme du 10 aoû t 2015 accorde déjà une ré duction d’impô t aux investissements en capital ou en prê t ré alisé s dans des PME dé butantes ainsi qu’aux investissements ré alisé s dans des fonds-starter qui investissent alors dans ces socié té s. La mise en œuvre complète de ces mesures suppose encore l’adoption des statuts des plateformes et des starter-fonds ainsi que des règles permettant aux PME de recourir à la plateforme de crowdfunding et au fi nancement via des fonds-starter.

Ceci devra intervenir au plus vite. Ensuite, en concertation avec FEBELFIN, les organisations des classes moyennes, la FSMA et les diffé rents acteurs concerné s, une évaluation est prévue de la loi du 21 dé cembre 2013 ré é quilibrant les droits et devoirs des prê teurs et emprunteurs, en vue de renforcer l’accè s au cré dit des entrepreneurs. L’objectif de cette évaluation est de dégager les pistes qui permettront de faire é voluer cette loi afi n d’amé liorer davantage l’accè s des PME au fi nancement bancaire ainsi que la situation des PME en termes de garanties et, en particulier, de recours aux garanties publiques.

Il ressort en effet des enquê tes qui ont é té ré alisé es à la suite de l’entré e en vigueur de cette loi du 21 dé cembre 2013 que les PME et, plus particuliè rement, les PME dé butantes ont encore souvent recours aux formes de cré dit les plus coû teuses. Le ministre compte également améliorer la formation et l’information de nos PME en ce qui concerne leur accès au fi nancement. En effet, une des enquê tes ré alisé es suite à l’entré e en vigueur de la loi du 21 dé cembre 2013 précitée indique que 73,6 % des PME ont rencontré des difficulté s ne fût-ce que pour fournir aux banques les informations requises.

Il paraî t ainsi important de former et d’informer les PME, singulièrement en matiè re de constitution de leurs dossiers de fi nancement, mais également de dé velopper

des moyens visant à encadrer les PME dans leurs diffé rentes dé marches de recherche de fi nancement. Des mesures devront être mises en place afi n de sensibiliser les PME à cet é gard. Il pourrait notamment s’agir de l’é laboration de documents standards reprenant les informations que les PME sont appelées à communiquer dans le cadre de leurs demandes de fi nancement. Enfi n, comme le souligne le Conseil supérieur des Indépendants et des PME, un certain nombre d’études ont démontré que le taux de succès est supérieur lors d’un deuxième projet entrepreneurial mené par un failli car il tire les leçons de ses erreurs et ne les reproduit pas, il serait donc dommageable pour tous de laisser les faillis sur le bord du chemin.

En ce sens et dans la droite ligne de l’accord gouvernemental, le ministre compte, d’une part, examiner, dans le cadre de l’é valuation et des pistes d’é volution de la loi du 21 dé cembre 2013, les possibilité s de ré tablir le cré dit aux entrepreneurs qui redé marrent et, d’autre part, étudier les possibilités d’améliorer la transparence des banques concernant l’octroi de fi nancement à ces “ré entrepreneurs” et les notations accordé es dans ce cadre.

En ce sens également, il sera fait en sorte, en concertation avec le ministre de la Justice, que l’excusabilité du failli soit dé cidé e au plus tard dans l’anné e de la dé claration de faillite. Plus largement, le ministre entend mener une ré fl exion approfondie sur l’entrepreneuriat de la seconde chance. Les diffé rents dispositifs “seconde chance” pour les entrepreneurs ayant arrê té volontairement une activité non viable seront donc é tendus, notamment via une adaptation des dispositions lé gales et ré glementaires relatives aux faillites et à la loi sur la continuité des entreprises.

Concernant la simplifi cation administrative, en concertation avec le secrétaire d’État chargé de cette compétence et de autres membres du gouvenrement, pour les matières qui les concernent, le ministre veillera à réduire les charges administratives des PME. Ainsi la réfl exion en cours dans le cadre du renforcement de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) vise à terme à décharger les greffes des tribunaux de commerce des tâches qui leur incombaient en matière de dépôt d’actes.

Ces tâches seront reprises par les notaires dans le cas d’actes authentiques ou par les guichets d’entreprises dans le cas d’actes sous seing privé et cette nouvelle simplifi cation ne devra pas engendrer un coût supplémentaire pour les entreprises. Comme aujourd’hui, les entreprises continueront à pouvoir effectuer certaines opérations elles-mêmes. En matière de facturation électronique, il est constaté que les PME éprouvent plus de difficultés que les grandes entreprises à l’adopter.

Pour les encourager dans cette démarche une nouvelle déduction pour investissements numériques visant à intégrer et exploiter les systèmes de paiement et de facturation digitaux et les systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication a été prévue en la matière. Parallèlement, une étude sera prochainement lancée en matière de facturation électronique afi n d’appréhender les difficultés spécifi ques des PME en la matière et de formuler des propositions concrètes afi n qu’elles adoptent ces nouveaux process de travail.

L’objectif de simplifi cation administrative concernera particulièrement l’accès des PME aux marchés publics, ainsi, la réception électronique des offres est prévue à partir d’octobre 2018 (à partir du 18 avril 2017 déjà pour les centrales d’achat). En matière de simplifi cation des comptes annuels, il a été décidé, avec le ministre de l’Économie, et en concertation avec les différents acteurs concernés de prévoir une nouvelle catégorie de micro-sociétés et le relèvement des seuils en ce qui concerne les petites sociétés: un plus grand nombre d’entreprises bénéfi - ciera d’obligations simplifi ées en matière d’obligations comptables à partir du premier exercice comptable commençant après le 31 décembre 2015.

Parallèlement, les frais de publication au MB ont été supprimés pour toutes les sociétés à laquelle s’ajoute une réduction des frais de dépôt à la BNB pour les micro-sociétés. Enfi n, le volet PME de l’analyse d’impact des réglementations mise en place sous la législature précédente est, en, en cours de réfl exion. En ce qui concerne l’internationalisation des PME, le ministre accordera une attention particulière à l’accès de ces sociétés au fi nancement indispensable à leur développement international, à la promotion ainsi qu’aux exportations.

Dans ses contacts officiels avec ses homologues étrangers, le ministre ne manquera pas de soutenir l’ouverture de nouveaux marchés pour nos entreprises. Enfi n, concernant les mesures sectorielles, elle seront de manière générale développées, en concertation avec les autres membres du gouvernement et les acteurs concernés. Pour ce qui relève du secteur de l’Horeca, des mesures spécifi ques ont été adoptées le 26 octobre dernier tant en matière sociale que fi scale: création du fl exi-job bénéfi ciant de cotisations sociales réduites et d’une exonération fi scale dans le chef du travailleur et exonérations des heures supplémentaires à concurrence de 300 heures (employeur sans caisse enregistreuse) ou 360 (employeur avec caisse enregistreuse).

Pour ce qui concerne l’artisanat, le ministre veillera la mise en œuvre des différents arrêtés indispensables à la bonne exécution de la loi du 19 mars 2014 portant défi nition légale de l’artisan, qui entrera en vigueur le 1er mars 2016. Il en ira de même pour la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Une attention particulière sera accordée à l’entreprenariat au féminin en développant des solutions concrètes aux besoins spécifi ques des femmes indépendantes. Par ailleurs, le ministre veillera à optimiser les Ordres et Instituts qui encadrent les professions réglementées qui relèvent de ses attributions. Cette optimisation visera, selon les cas à réformer les structures internes de ces ordres et instituts ou à en revoir les missions légales.

Ce cadre sera également adapté pour rencontrer les exigences de la directive qualifi cations professionnelles, en complément de la réglementation horizontale en la matière, afi n de soutenir la compétitivité au niveau européen de nos professionnels. Actuellement se déroulent des concertations relatives à la réforme de l’Ordre des Architectes et de la Commission des Psychologues. Par rapport aux conseils fédéraux des géomètres, le ministre prépare également une restructuration qui fera l’objet de discussions avec le secteur concerné.

Conformément au plan PME, différentes mesures seront proposées en matière de commerce de proximité. La réfl exion, menée avec les ministres compétents, s’articule autour des axes suivants: 1) relations franchiseur – franchisé et grossiste détaillant; 2) charges administratives et analyse de la réglementation ( ventes à perte, factory outlet); 3) sécurité; 4) fi nancement des petits commerces; 5) pouvoir d’achat; 6) tarifi cation des paiements électroniques; 7) commerce électronique.

Plus particulièrement en ce qui concerne ce dernier point, en concertation avec le ministre en charge de l’agenda numérique, le ministre formulera une série de propositions dans le cadre de la plateforme e-commerce créée en mai dernier conformément à l’accord de Gouvernement, afi n de stimuler et renforcer la complémentarité entre commerce électronique et commerce de proximité. Loin de s’exclure, ces deux pôles pourront, ensemble, faire gagner nos commerçants et nos PME.

Avec le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale, les syndicats, les organisations patronales et l’administration, le ministre a signé le “Plan pour une Concurrence loyale” pour le secteur de la construction. Ce Plan contient 40 mesures concrètes pour lutter efficacement contre la fraude sociale et le dumping social dans le secteur. Le ministre veiller à mettre en œuvre ces mesures et à en faire une évaluation.

Statut social des travailleurs indépendants Un statut social fort pour les indépendants est un encouragement à l’entreprenariat. Tout au long de l’année écoulée, le ministre s’est suis attelé à poursuivre l’amélioration du statut social des indépendants afi n que ceux-ci puissent déployer leurs activités dans des conditions toujours plus optimales. Dans le même objectif, la lutte contre la fraude sociale a été une des priorités du ministre.

Ces actions seront poursuivies durant les années suivantes.

La présentation de la présente note de politique générale est l’occasion d’un premier bilan de l’année 2015. Les actions que le ministre compte mener l’année prochaine seront présentées par la suite. Durant l’année parlementaire écoulée, le ministre a pris avec ses collègues du gouvernement différentes mesures qui ont renforcé le statut social et amélioré la situation des travailleurs indépendants Pour commencer, on peut citer l’amélioration du système d’aidants proches indépendants.

Depuis le 1er octobre 2015, un nouveau système d’aidant proche instaurant une prestation unique a été mis en place. Cette mesure est destinée à venir en aide aux indépendants qui doivent suspendre ou limiter leur activité professionnelle pour prodiguer des soins à leurs proches gravement malades ou à leur enfant handicapé. Le système de dispenses de cotisations sociales qui touche également à des situations difficiles a lui aussi été amélioré: on a en effet veillé à instaurer une procédure permettant de régulariser ultérieurement une cotisation dispensée.

L’indépendant qui active cette possibilité pourra dès lors se constituer des droits à pension pour les trimestres concernés. Une autre avancée obtenue est la réforme et la simplifi cation du système d’activité autorisée des indépendants en incapacité de travail ou en invalidité. Ce nouveau système favorisant le retour au travail (back to work) est en vigueur dès le 1er juillet 2015. Cela s’est concrétisé par la création d’un système bipartite: — “Autorisation sans le but d’une réinsertion complète”; — “Autorisation dans le but d’une réinsertion complète”.

Un autre domaine qui mérite une attention particulière est celui de la lutte contre la fraude sociale, et plus particulièrement lutte contre les starters fi ctifs et la procédure dite AFA. Pour rappel, la procédure AFA vise à lutter contre les situations où des personnes sans activité réelle s’affilient à la sécurité sociale des indépendants dans l’unique but de percevoir des prestations ou un titre de séjour.

Depuis la création de cette procédure, il y a eu plus de 4 000 décisions (4 371 au 3ème trimestre 2015) de radiation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales En 2015, cette procédure AFA a été améliorée. D’une part, une nouvelle attestation uniforme pour la procédure AFA a été créée. Dans ce cadre, il est prévu que la caisse d’assurances sociales transmette directement cette attestation à la commune pour éviter les faux.

D’autre part, le montant des amendes administratives dues en cas d’affiliation fi ctive a été doublé. Concernant les prestations et plus précisément les pensions, on ne peut manquer de rappeler l’égalisation complète des montants de la pension minimum des indépendants sur ceux des salariés, qui aura lieu au 1er août 2016: les pensions minimum aux taux isolés et survie des indépendants seront égalisées sur les montants salariés (c’est déjà le cas pour les pensions au taux ménage).

Cette égalisation est réalisée en 3 phases, deux sont actuellement déjà bouclées. Le 1er avril 2015, une première augmentation de la pension minimum des indépendants aux taux isolé de 10 euros et de la pension minimum au taux survie de 7,17 euros par mois a été effectuée et le 1er septembre 2015, une seconde augmentation a eu lieu suite à l’adaptation au bien-être. L’égalisation complète quant à elle sera acquise au 1er août 2016.

A partir de cette date, les montants des deux régimes sont légalement liés. Enfi n, une autre amélioration a été obtenue en matière de pension. Les limites de revenus pour les pensionnés qui ont au moins 65 ans ou une carrière professionnelle d’au moins 45 ans ont été supprimées. Pour ceux qui restent soumis à des limites, les sanctions prévues en cas de dépassement ont été adoucies. Venons à présent aux dossiers en cours, auxquels le ministre se consacrera durant l’année 2016 en matière de statut social des indépendants.

Les différents terrains d’action concerneront prioritairement: la réduction du taux de cotisations sociales, la réforme de la Commission des dispenses de cotisations, l’accès au 2ème pilier de pension pour les indépendants personnes physiques, la mise en place du droit passerelle, le renforcement de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, la mise en place du statut d’étudiant entrepreneur, l’évaluation et l’amélioration de la réforme du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants et, enfi n, la poursuite des

travaux de réformes menés au sein du Comité National des Pensions. Dans le cadre du tax shift, le taux principal de cotisations sociales des indépendants passera progressivement de 22 % à 20,5 % en 2018. Cette réduction peut être qualifi ée de mesure historique. En effet, les cotisations sociales des indépendants n’avaient plus baissé depuis 20 ans. Cette mesure a comme objectif de soutenir le pouvoir d’achat des indépendants et se déroulera en 3 temps: le taux de cotisation sera de 21,5 % en 2016; de 21 % en 2017 et de 20,5 % en 2018.

À partir de 2018, seul subsistera le taux unique de 20,5 %. Cette mesure procurera un gain brut annuel de 193,06  euros aux indépendants qui cotisent sur le revenu plancher (12. 870,43 euros). Pour un indépendant qui a un revenu de 25 000 euros, l’avantage sera de 375 euros. Au niveau de la Commission des dispenses des cotisations sociales, il y a encore lieu de rendre son fonctionnement plus efficace.

Pour ce faire, le ministre envisage notamment l’adoption d’un cadre légal clarifi é qui devra prévoir une énumération limitative des raisons permettant l’obtention d’une dispense, et l’instauration d’un degré d’appel avec un recours sur le fond. Il est, en effet, indispensable (même si le délai de traitement des dossiers a déjà été réduit par rapport au passé) que les indépendants qui demandent une dispense et qui sont dans une situation économique difficile soient plus vite fi xés sur leur situation.

Le troisième dossier  concerne les pensions. Le ministre souhaite permettre rapidement aux indépendants actifs en personne physique de se constituer un deuxième pilier de pension, comme c’est déjà le cas actuellement pour les dirigeants d’entreprise. Ce faisant, la mesure aura pour effet de mettre sur un pied d’égalité ces 2 catégories d’indépendants. Une autre de ces initiatives concernera la mise en œuvre de la couverture “droit passerelle”.

Ce “droit passerelle” qui vise à aider les indépendants en graves difficultés à franchir l’obstacle, est constitué de 3 branches: la branche d’assurance faillite et règlement collectif de dettes, la branche “cessation forcée” et – c’est nouveau – la branche “cessation pour raison économique” dont les contours restent à défi nir.

Le Roi peut par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, déterminer les conditions et les modalités dans lesquelles le droit passerelle est d’application aux indépendants qui cessent leur activité en raison de difficultés économiques. Le Comité général de gestion a rendu cet été un avis sur cette extension. Le ministre compte déposer les textes mettant en œuvre cet avis, pour une entrée en vigueur dès l’année 2016.

Sur le plan de la lutte contre le dumping social et la fraude sociale, le Comité général de gestion pour le statut social des indépendants a été chargé d’examiner des pistes de mesures qui peuvent être prises dans le statut social pour lutter de manière efficiente contre ce fl éau: on peut citer spécifi quement les problématiques des associés actifs fi ctifs, des aidants fi ctifs, ainsi qu’à la fraude transfrontalière.

L’amélioration du processus des amendes administratives peut constituer un outil en la matière. En fonction du résultat des travaux, le ministre prendra des initiatives pour continuer l’action dans ce domaine. Il faut enfi n rappeler l’importance des différentes tables rondes sectorielles (taxi, transport, construction) actuellement clôturées ou en cours. Le ministre est convaincu que ces concertations des différents secteurs contribuent à faire émerger des propositions de mesures fortes qu’il veillera à mettre en œuvre dans le cadre de ses compétences.

Il sera également attentif à l’évaluation des mesures proposées dans ces tables rondes. La création d’activité est un enjeu essentiel pour la richesse et la compétitivité du pays. A ce titre, il paraît essentiel de susciter les vocations entrepreneuriales au plus tôt auprès des jeunes générations. C’est pourquoi, une des mesures-clés du plan PME prévoit la mise en place du statut de l’étudiant-entrepreneur.

Il s’agit de prévoir un cadre attrayant pour permettre à ce publiccible de se lancer dans l’entreprenariat avec enthousiasme. Aussi, dans le courant des prochains mois, le ministre déposera un texte pour avancer dans cette voie. La sécurité juridique des parties liées par une relation de travail est une des conditions essentielles pour leur permettre de collaborer dans un cadre clair. Une évaluation de la loi sur la nature des relations de travail est

actuellement en cours auprès des partenaires sociaux. Le ministre suivra attentivement les conclusions de cette évaluation. Enfin, il faut saluer la mise en place du Comité National des Pensions (avec le Centre d’expertise et le Conseil Académique). Cet organe de concertation sociale intersectoriel rassemblant des représentants des employeurs et indépendants, des travailleurs salariés et des fonctionnaires, et du Gouvernement a été chargé de préciser, pour tous les régimes de pension (salariés, indépendants et secteur public), les contours de plusieurs réformes structurelles importantes (telles que la prise en compte de la pénibilité du travail, la possibilité de prendre une pension partielle, la pension à points, ou encore la modernisation de la dimension familiale de notre régime de pension).

Le ministre suivra et s’impliquera naturellement dans les travaux du Comité et plus particulièrement en ce qui concerne leurs impacts sur les pensionnés actuels et futurs du régime de pension des travailleurs indépendants. Agriculture Le ministre rappelle qu’il est extrêmement attentif au devenir de l’agriculture et des agriculteurs. Sur le plan international, son attention continuera en 2016 à être portée sur les négociations bilatérales relatives à l’accord de libre-échange UE-USA.

L’objectif du gouvernement est très clair: préserver notre modèle agricole et les intérêts des agriculteurs belges et européens, avec une attention particulière pour la prise en compte des “non-trade concern” (normes sanitaires, bien-être animal, normes sociales et environnementales notamment) et en vue d’éviter que des produits ne correspondant pas à nos standards ne soient commercialisés en Europe, conformément au mandat donné par les États membres à la Commission.

Conscient des craintes et des enjeux à ce sujet, le ministre suit ce dossier de très près en veillant au strict respect de ces principes. Au niveau européen, un accord a été conclu en 2013 sur la réforme de la Politique agricole commune pour la période de programmation 2014-2020. Les Régions ont ces deux dernières années déterminé chacune les politiques qu’elles mettraient en œuvre et les ont implémentées progressivement en 2014 et 2015 comme le rendaient possible les décisions de la Commission.

Suite à l’embargo russe frappant de plein fouet de nombreux secteurs agricoles depuis 2014, et de la crise, également liée à d’autres facteurs, qui s’est ensuite installée dans plusieurs d’entre eux, le ministre a mis tout en œuvre, en concertation avec les gouvernements régionaux, pour convaincre l’Europe de mettre en place des mesures de soutien adéquates. A ses yeux, la Commission européenne possède les leviers d’action les plus importants étant donné que l’agriculture est une politique entièrement intégrée au niveau européen et que cette crise touche de manière signifi cative la plupart des pays de l’Union européenne (France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne,...).

Lors des récents Conseils européens de l’Agriculture, le ministre estime avoir plaidé offensivement, de concert avec ses collègues régionaux, pour des solutions à court terme afi n de soulager les trésoreries, mais aussi pour des solutions structurelles. Hélas, il faut malheureusement constater que d’autres États membres et la Commission ont une position radicalement différente à ce sujet. La Commission a une politique trop orientée, voire trop soumise, au marché.

La volatilité des prix est destructrice. Le ministre reste convaincu qu’il est indispensable de mettre en place des balises et des outils de stabilisation de marché. Lors du Conseil du 15 septembre dernier, on a pu constater que le plan d’action lancé par la Commission constituait un pas dans la bonne direction, compte tenu de la position de la Commission les mois précédents, mais ce plan reste aux yeux du ministre totalement insuffisant.

La Belgique a obtenu que les mesures déjà mises en place dès octobre puissent être évaluées à brève échéance dès le Conseil européen de novembre. L’objectif pour l’année 2016 sera au niveau européen, en concertation avec les Régions, notamment: 1. de renforcer au niveau européen le pouvoir de négociation des producteurs dans les négociations avec leurs acheteurs. A ce titre, la Belgique participera activement aux groupes de haut niveau mis en place par la Commission européenne; 2. de renforcer les mécanismes de transparence en modernisant l’Observatoire européen du lait et en créant un Observatoire européen du porc;

3. de mettre en place des outils de stabilisation de marché; et 4. de renforcer la compétitivité des agriculteurs de l’UE sur le marché mondial. Au niveau fédéral, le gouvernement a également été totalement mobilisé, et le restera, par la crise que subit le secteur agricole. Depuis le début de la législature, le gouvernement a pris une série d’initiatives qui visent à soutenir le secteur agricole dont notamment: • La pérennisation des mesures d’exonérations fi scales portant sur les aides de la PAC (économie: 20Meuros/an); • Une diminution des cotisations au fonds de santé animale pour 2014 et 2015: suppression des cotisations au fonds de santé animale du secteur “porcs” (économie de 3,6 millions euros en 2014 et 4 millions euros en 2015) et réduction des cotisations de 57 % du secteur “bovins” (économie pour le secteur de 4 millions euros pour chacune des années); • Des assouplissements depuis fi n 2014 pour le paiement des cotisations sociales pour le secteur agricole et horticole; • Des réunions et l’accord entre les acteurs de la plateforme “Concertation de la Chaîne alimentaire” regroupant les fédérations agricoles, le secteur de la distribution, Comeos, et le secteur de l’industrie alimentaire, la Fevia, ainsi qu’un soutien actif à celle-ci via les chiffres objectifs et l’expérience du SPF Économie et les avis de l’Autorité de la concurrence.

Ce groupe a permis la mise au point de mécanismes de soutien à court terme pour le lait et étudie des solutions à court terme pour le porc et pour ces deux secteurs à moyen terme; • Des réunions des fédérations agricoles et du secteur bancaire en vue de dégager des moyens d’action et la mise en place d’une task force afi n d’assurer un suivi continu de la situation, de même qu’un point de contact spécifi que; • L’élaboration d’un plan de soutien aux éleveurs de viande bovine via une concertation entre les organisations agricoles et le SPF Economie; • Un monitoring de la situation économique des secteurs agricoles les plus touchés par l’Observatoire belge des prix;

• De nouvelles mesures spécifiques pour les indépendants; • L’appui aux exportations de produits agricoles et agro-alimentaires: — Déblocage de 1,5 millions d’euros par an qui permettra le quasi-doublement des services de l’AFSCA en charge des exportations vers les pays tiers en vue de faciliter et accélérer les accords sanitaires avec les pays tiers et leur mise en œuvre; — Nombreuses initiatives et contacts au niveau du volet sanitaire visant à faciliter l’exportation de nos produits agricoles et agro-alimentaires; — Mise en place à L’AFSCA d’une structure d’accompagnement des petits producteurs, ce qui permettra de favoriser également les circuits courts.

L’Observatoire belge des prix et les services du SPF Économie et de l’Autorité de la concurrence ont joué et jouent toujours un rôle décisif dans certaines mesures, notamment par leurs analyses et leur suivi de la situation économique des secteurs les plus touchés, la mise à disposition de statistiques et de chiffres objectifs et l’encadrement juridique nécessaire. Outre ces mesures à court terme ou avec effets immédiats, différentes initiatives ont également été prises en vue d’étudier des solutions structurelles.

Elles sont d’ordre fi scal (“Carry back/Carry forward”, …), liées à la concertation chaîne (mesures structurelles de stabilisation), bancaires, etc. Ces mesures structurelle ont notamment pour objectif de diminuer l’extrême volatilité des prix et ses effets destructeurs pour l’agriculture. II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES Werner Janssen (N-VA) note qu’un certain nombre de projets du ministre ont connu un début de concrétisation cette année.

À l’égard des PME, il faut continuellement travailler en vue de les soutenir, vu leur importance pour notre économie. À cet effet, le ministre a développé un Plan PME en 40 points, qu’il a présenté en commission de

l’Économie avant les dernières vacances d’été. Le ministre a également indiqué qu’il était prêt à présenter l’état d’avancement de ce plan en commission. Un des points d’attention du ministre concerne l’amélioration du statut social des indépendants, et la mesure principale porte sur la création du droit-passerelle (qui étend l’“assurance faillite” aux circonstances économiques). Le fait d’offrir aux indépendants la possibilité d’une “seconde chance” après une faillite est un moyen d’encourager l’initiative et l’entrepreneuriat.

Les mesures d’exécution de ce régime doivent encore faire l’objet d’un arrêté royal; l’intervenant souhaite savoir quand cet arrêté royal sera pris. Une autre mesure, inédite et extrêmement positive, concerne la réduction des cotisations sociales des indépendants. Cette mesure devrait notamment contribuer à lutter contre le dumping social et la fraude. L’intervenant souhaite obtenir des précisions concernant le calendrier de mise en œuvre de cette réduction des cotisations.

La création d’un statut de l’étudiant-entrepreneur est très attendue. Le ministre a annoncé qu’un texte serait prêt pour le mois de février 2016. Un effort substantiel a par ailleurs été fait concernant la réduction des cotisations pour les premières embauches au sein des PME, avec des dispenses et réductions élargies par rapport au régime actuel. Le ministre peut-il apporter quelques précisions chiffrées sur ce point? La question de l’accès au fi nancement des PME n’a pas été ignorée: vu les difficultés que peuvent rencontrer les PME dans leur recherche de fi nancement auprès des acteurs classiques (le secteur bancaire), l’approfondissement des moyens de fi nancement alternatifs (crowdfunding, fonds starter,…) est à l’étude.

La simplifi cation est également un chantier de la plus haute importance pour la vie des PME. L’utilisation optimale des moyens électroniques doit permettre de réduire non seulement les charges administratives, mais également les coûts. À l’agenda du ministre, fi gurent également, la mise en œuvre des mesures destinées à l’Horeca, les mesures d’encouragement du commerce de proximité (le contrat de franchise) et du commerce électronique de proximité (en concertation avec le cabinet du ministre Peeters),

la réglementation des ventes à perte, etc. Une réforme de l’ordre des architectes a également été annoncée: le projet de loi est-il prêt? Quelles en seraient les grandes lignes? Un élément semble toutefois absent de la note présentée par le ministre, qui concerne l’extension des heures d’ouverture. Une initiative parlementaire sur cette question a été lancée et débattue. Le ministre peut-il s’y rallier? A-t-il l’intention de déposer lui-même un projet de loi? M. Benoît Friart (MR) salue les mesures fortes prises ou encore à prendre en faveur des PME, qui constituent la colonne dorsale de notre économie.

Pour rappel, en 2014, le nombre d’indépendants en Belgique a dépassé le million de personnes. Les mesures additionnelles annoncées pour renforcer la compétitivité des entreprises (les réductions et exonérations de charges pour les premiers travailleurs et l’augmentation de la déduction pour investissements) vont fortement contribuer à créer de l’emploi. L’ accès au fi nancement pour les PME et les indépendants doit encore être facilité, non seulement via le secteur fi nancier classique mais également via des moyens alternatifs pour lequel le cadre réglementaire doit encore être précisé.

La lutte contre la fraude sociale et le dumping social doit être poursuivie, afi n de créer les conditions d’une concurrence loyale et saine entre tous les indépendants. La création d’un statut d’étudiant-entrepreneur est une nouveauté à saluer; ce statut permettra à notre jeunesse d’exprimer son dynamisme et ses capacités d’innovation. Les jeunes ont des capacités – par exemple dans le domaine des nouvelles technologies – qui ne demandent qu’à être exploitées.

Les indépendants les plus vulnérables n’ont pas été oubliés, avec des mesures concrétisant le statut d’aidant proche en faveur des indépendants, la réforme du régime des régularisations des périodes de dispense, l’activation facilitée pour les personnes en incapacité de travail, l’amélioration des procédures (délais et voies de recours) devant la commission de dispense des cotisations sociales, la création du droit-passerelle ou encore une action ciblée en faveur des faillis (la “2ème chance”).

De même, l’accès au 2ème pilier de pension est élargi en faveur des indépendants, qui se verront octroyer les mêmes avantages que dont bénéfi cient déjà les salariés. Il faut par ailleurs saluer le ministre pour les efforts importants qu’il a déployés en vue de préserver les intérêts du secteur agricole. Quelques point délicats nécessitent encore une action soutenue de la part des pouvoirs publics, et l’intervenant indique qu’il s’y montrera attentif: l’Horeca, qui connaît déjà des heures difficiles, va devoir adopter à partir du mois de janvier 2016 la “caisse blanche”; le commerce de proximité connaît également des problèmes , de même que le secteur de la construction.

Mme  Griet Smaers (CD&V) approuve les efforts annoncés en faveur des PME et des indépendants, dans la foulée des premières mesures décidées en 2014-2015 et qui ont connu un début de concrétisation. La diminution des charges administratives fi gure plus que jamais à l’ordre du jour, avec la création de la catégorie des microentreprises, qui seront soumises à des formalités comptables allégées. Mais le principal chantier de la présente législature, en ce qui concerne les PME et les indépendants, réside dans la diminution des charges et des cotisations sociales.

Quelles étapes de cette réforme historique seront franchies dès 2016? Quel effort cela représente-t-il, à terme, pour les fi nances publiques? Le ministre a par ailleurs fait part de ses projets en ce qui concerne le fonctionnement de la commission de dispense des cotisations sociales. L’intervenante rappelle les termes de sa question orale n° 7284, relative au processus d’évaluation de ladite commission: où en est-on à cet égard? Quelles recommandations vont-être formulées, notamment en ce qui concerne les délais de traitement, généralement jugés trop long à l’heure actuelle (entre 12 et 9 mois, l’objectif à terme étant de ramener le délai moyen à 6 mois, ce qui paraît encore fort long)? L’amélioration du statut social des indépendants a été déjà évoquée par d’autres intervenants, avec un accès au 2ème pilier de pension comparable à celui dont bénéfi cient déjà les dirigeants d’entreprise.

Le groupe de l’intervenante insiste pour que cette mesure reçoive pleinement effet. Dans le cadre de son plan en faveur des PME, le ministre avait évoqué un projet de loi, préparé en

concertation avec ses collègues des Finances et de la Justice, concernant les délais de paiement pour les dettes des autorités publics à l’égard des entreprises. Même si ce projet n’a pas encore été déposé, le ministre peut-il indiquer les délais qui seraient fi xés pour le paiement de ces dettes? Concernant le plan pour donner une 2ème chance aux faillis, quelles initiatives le ministre a-t-il déjà prises? Une des difficultés majeures auxquelles sont confrontés les indépendants et les PME concerne l’accès au fi nancement; qu’en est-il des solutions de fi nancement alternatives? Le régime fi scal qui encadre le crowdfunding doit encore être précisé.

Une fois que toutes les règles auront été défi nies, il restera encore à faire connaître ces mécanismes auprès des intéressés; les indépendants ne semblent en effet pas encore tout-à-fait conscients des possibilités offertes, dans le futur, par ces sources alternatives de fi nancement. Le ministre a consacré un axe de son plan PME à la question de l’organisation fl exible du travail et du marché du travail, ce qui est extrêmement positif.

Certains secteurs ont déjà bénéfi cié de mesures allant en ce sens, comme par exemple l’horeca avec les fl exijobs. Mais la réfl exion devrait être idéalement transsectorielle, et, à plus court terme, un secteur comme celui du commerce électronique devrait bénéfi cier de mesures de fl exibilité, par exemple en ce qui concerne le travail de nuit. Le dumping social et le détachement de travailleurs indépendants atteignent de telles proportions qu’il faut accentuer les mesures destinées à lutter contre la fraude transfrontalière.

À cet égard l’intervenante souhaiterait savoir ce qu’il en est de la coopération en matière de contrôles et d’échange d’informations avec les autres États européens, et spécialement ceux dont sont originaires les plus importants contingents de travailleurs détachés? Il lui revient par ailleurs que le CGG a été associé à un travail préparatoire sur ces questions; qu’en est-il au juste et quelles sont les pistes envisagées en matière de contrôles? À propos de l’objectif affiché par le ministre de promouvoir l’entrepreneuriat des femmes, l’intervenante rappelle les nombreuses propositions de loi déposées par des membres de son groupe visant à permettre une combinaison harmonieuse de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Le statut des étudiants entrepreneurs est un projet sur lequel tout le monde s’accorde, mais qui doit encore être concrétisé. Quand seront présentées les premières mesures? La réforme de l’ordre des architectes, en vue de l’adapter à la réalité institutionnelle du pays, est depuis longtemps annoncée. Une concertation a-t-elle eu lieu récemment avec les autorités ordinales, et, dans l’affirmative, quel en a été le résultat? Quelles sont les difficultés et quels sont les obstacles qui empêchent d’aboutir à la réforme projetée.

Des questions similaires se posent en ce qui concerne la Commission des psychologues. La loi du 19 mars 2014 portant défi nition légale de l’artisan doit encore faire l’objet de mesures d’exécution. Le ministre peut-il indiquer quels arrêtés doivent encore être pris, et quand ils seront pris? L’intervenante espère, en tout état de cause, que l’année 2016 verra la concrétisation complète de la réforme du statut de l’artisan.

Enfi n, en ce qui concerne l’agriculture, l’intervenante souligne que les mesures de soutien décidées au niveau européen pour les secteurs laitier et porcin sont des mesures ponctuelles. Quelles mesures davantage structurelles sont envisagées, au niveau national et au niveau européen? Les auditions qui ont eu lieu en commission à propos de la crise agricole ont mis en évidence l’importance de la diplomatie économique et commerciale pour développer les débouchés extérieurs pour notre agriculture.

Quelles sont sur ce plan les perspectives à terme? En plus des facilités de paiement des cotisations sociales déjà accordées, un nouveau mode de calcul de ces cotisations devrait être mis prochainement en place: au lieu d’être calculées sur les trois dernières années de revenus, elles le seront sur la base des revenus de la dernière année. Le ministre peut-il fournir des détails sur ce nouveau mode de calcul? M. Frank Wilrycx (Open Vld) salue l’engagement du ministre en faveur des PME.

Il estime que différentes mesures sont encore nécessaires en vue de stimuler les indépendants et les PME: — les délais de paiement des dettes des autorités publiques: on sait que, à l’heure actuelle, les pouvoirs publics mettent un temps plus ou moins long pour honorer leurs dettes résultant de commandes de biens et de services, ce qui fragilise surtout les entreprises de petite taille. En vue de remédier à ce problème, une réfl exion

commune au ministre et à ses collèges de la Justice et des Finances a été lancée; quelle issue concrète peuton en attendre pour 2016? — la fi nalisation des textes en ce qui concerne le crowdfunding et les fonds en faveur des starters est annoncée pour 2016, ce dont on peut se réjouir. L’intervenant se joint à la suggestion de l’oratrice précédente en ce qui concerne l’information qui devrait être organisée à destination des indépendants et des plus petites entreprises, qui connaissent mal ces modes alternatifs de fi nancement; — les textes encadrant ces modes alternatifs de fi nancement seront prêts pour 2016, mais il ne faut pas pour autant négliger la voie classique d’accès au fi nancement: on sait les difficultés des plus petites entreprises pour avoir accès au crédit bancaire; quels efforts ont été entrepris auprès du secteur fi nancier pour faciliter l’octroi des crédits en faveur des PME et des indépendants? — des mesures de simplifi cation administrative spécifi ques aux PME ont été annoncées par ailleurs, mais la note de politique générale du ministre ne les précise pas; — des mesures sectorielles devraient être prises en faveur du commerce de proximité, qui connaît une crise sévère en ce moment, avec de nombreuses fermetures à la clé; les obstacles auxquels sont confrontés ces commerces sont connus: heures d’ouverture strictement encadrées, jour de fermeture obligatoire, réglementation des soldes,….

L’intervenant estime qu’il serait temps de préparer une législation adaptée au commerce de proximité du 21ème siècle, en impliquant bien entendu les partenaires sociaux mais aussi les représentants les plus innovants de ce secteur, qui tiennent parfois un discours différent de celui tenu par les organisations sectorielles établies. En ce qui concerne l’agriculture, l’intervenant note que l’accord-chaîne conclu fi n août, et qui a plus particulièrement trait au secteur laitier et au secteur porcin, commence à montrer ses limites: tous les acteurs impliqués par l’accord ne semblent pas d’accord sur les mesures à prendre.

Le ministre pourrait-il dresser un état des lieux de la situation? Enfi n, si la gestion des aides en cas de calamité naturelle a été transférée aux Régions, quelques aspects sont néanmoins restés de la compétence de l’État fédéral, dont la fi xation des barèmes fi scaux à prendre en

compte. Le ministre peut-il indiquer si des projets sont à l’étude en ce qui concerne une éventuelle adaptation de ces barèmes? Mme  Ann Vanheste (sp.a) souligne l’importance, longtemps négligée, de la pauvreté chez les indépendants. À cet égard, les améliorations annoncées dans le statut des indépendants doivent être saluées. Le ministre a également annoncé un projet de loi pour le début de l’année 2016 concernant le statut de l’étudiant-entrepreneur.

Un lien avec le statut d’étudiant-salarié est-il prévu (cumul des deux statuts, par exemple)? De nouvelles mesures relatives à l’abaissement des charges pour les nouvelles embauches au sein des PME entreront en vigueur en 2016. Quel est le coût de cette mesure et existe-t-il une évaluation du nombre d’embauches que cette mesure va générer? Le fi nancement alternatif présente certains avantages par rapport aux modes classiques de fi nancement.

Il faut toutefois rappeler qu’il s’agit-là de placement de capital à risque. Certains intervenants précédents ont insisté sur la nécessaire information des PME et des indépendants, mais l’oratrice estime tout autant nécessaire d’informer les investisseurs des risques du crowdfunding et des fonds starters. L’annonce d’un plan “2ème chance” pour les faillis avait déjà été faite l’année dernière par le ministre, dans sa note de politique générale pour 2015.

Force est de constater que cette annonce est restée lettre morte. Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre en 2016 pour enfi n commencer à donner forme à ses engagements? Enfi n, le ministre a indiqué qu’il allait poursuivre les réfl exions concernant le commerce de proximité, ce dont on peut se réjouir. De même, en ce qui concerne l’entrepreneuriat féminin, une attention aux besoins spécifi ques des femmes-indépendantes a été annoncée; qu’est-ce que cela vise exactement? M. Michel de Lamotte (cdH) estime que la note présentée par le ministre est complète en ce qui concerne les réalisations de l’année 2015, mais peu précise pour ce qui est des projets en 2016.

À propos des indépendants, dont personne ne conteste qu’ils créent de la richesse et nécessitent un soutien spécifi que, le plan fédéral PME a prévu, dès 2016, une exonération “à vie” pour le premier emploi créé. Qu’en est-il concrètement, par exemple en cas de changement de titulaire dans l’emploi exonéré

(remplacement ou absence de longue durée)? Quel est le budget prévu pour cette mesure? Le problème des délais de paiement des dettes des pouvoirs publics sera également traité en 2016. On assiste cependant déjà à une diminution du délai moyen de paiement, qui s’élève actuellement à 23 jours. Quelles sont dès lors les intentions du ministre en la matière? Quel est le délai moyen qu’il se fi xe comme objectif à atteindre? La note ne précise pas quand les statuts des platesformes de fi nancement alternatif seront adoptés.

Dans son exposé, le ministre a indiqué “au plus vite en 2016”, ce qui est tout de même fort vague. Le ministre peut-il indiquer une date plus précise? La loi du 21  décembre  2013  relative à diverses dispositions concernant le fi nancement des petites et moyennes entreprises doit faire l’objet d’une évaluation en 2016. Des concertations sont à cet effet prévues. Mais quelle est l’autorité responsable de cette évaluation? Toujours en ce qui concerne le fi nancement des PME, la commission européenne a présenté le 28 octobre dernier son plan pour faciliter l’accès des PME au fi nancement, dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe et de l’union des marchés des capitaux.

Quelle application ce plan a-t-il déjà reçu au niveau national? Une concertation avec les Régions est-elle prévue ou a-t-elle déjà eu lieu? La simplifi cation administrative fi gure également dans la note du ministre. L’information au sujet de la simplifi cation est cependant tout aussi importante que la simplifi cation elle-même. À ce sujet, quelles informations sont envoyées aux entreprises concernant les nouvelles règles en matière de dépôt d’actes? Par ailleurs, la simplifi cation administrative pousse de nombreux titulaires de professions libérales à créer des sociétés pour exercer leur profession, en raison des avantages sociaux et fi scaux que cela apporte.

Mais un problème essentiel se pose, qui est celui de la responsabilité professionnelle, qui s’attache généralement à la personne physique qui exerce la profession. Cet aspect est-il suffisamment pris en compte? Le ministre a-t-il demandé des analyses concernant ce problème? La déduction pour investissements numériques, qui porte aussi bien sur les moyens de paiement que sur la facturation électroniques, est une mesure extrêmement positive.

L’intervenant souhaiterait la voir étendue aux mesures de sécurisation électronique et renvoie à cet

égard à sa proposition de loi (DOC 54 829) visant à étendre la liste des investissements en sécurité donnant droit à une déduction fi scale. Entre-t-il dans les intentions du ministre d’élargir la déduction pour investissements aux investissements de sécurité? Au nombre des mesures sectorielles, le ministre a annoncé sa volonté d’encourager l’entrepreneuriat féminin, par l’adoption de mesures rencontrant les besoins spécifi ques des femmes-entrepreneurs.

Hormis la maternité, de quels besoins s’agit-il exactement? l’artisan doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Il semble cependant que certaines mesures d’exécution doivent encore être prises. Les arrêtés d’exécution seront-ils pris et publiés dans les temps. Qu’en est-il de la composition et de l’installation de la commission “artisans”? L’intervenant estime que ces mesures, et en particulier l’installation de ladite commission, sont indispensables en vue d’une application effective de la loi.

La note ne dit mot de deux éléments pourtant incontournables: — L’installation du Système de caisse enregistreuse (SCE) doit en principe intervenir au 1er janvier: suite à l’arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2015, l’arrêté royal du 15 décembre 2013 instaurant le système dit des “caisses blanches” dans le secteur de l’horeca a été annulé, mais le ministre des Finances a annoncé un nouvel arrêté royal pour remplacer l’ancien; à un peu plus d’un mois de l’échéance du 1er janvier, le secteur s’interroge tout naturellement et souhaite y voir clair; — La modifi cation éventuelle du régime des heures d’ouverture dans les commerces a été longuement débattue en cette commission, dans le cadre de l’examen de propositions de loi; le ministre a annoncé le dépôt prochain d’un projet de loi sur cette question, et l’intervenant insiste pour ne pas retarder davantage ce dossier, car le retour du beau temps aux terrasses des cafés reviendra bientôt avec le printemps.

La note prévoit des mesures venant en aide aux indépendants en difficulté, et notamment les projets relatifs à la Commission de dispense des cotisations sociales; et ce n’est pas seulement la question du délai des décisions rendues par cette commission qui pose problème, mais également la motivation de ces

décisions, qui est souvent défaillante, ce qui génère un contentieux abondant. En outre, la question des juridictions compétentes (Conseil d’État ou juridictions du travail) pour connaître des recours contre les décisions de la commission de dispense a récemment connu d’importants développements: alors que jusqu’à présent il était admis que les recours devaient être introduits devant le Conseil d’État, la Cour de cassation a déclaré, dans un arrêt rendu le 8 mai 2013, que ce dernier était incompétent pour examiner ce type de recours et a désigné les juridictions du travail en lieu et place.

Il semble nécessaire, aux yeux de l’intervenant, que le législateur clarifi e cette question. En ce qui concerne le droit-passerelle, il conviendrait de préciser si l’hypothèse d’une réorganisation judiciaire pourra être prise en compte pour déterminer l’existence de causes économiques à la cessation des activités. De même, le sort de l’aidant d’un indépendant dans le cadre de la mise en œuvre du droit-passerelle doit être clarifi é.

Le statut de l’étudiant-entrepreneur sera-t-il étendu au non-marchand? Plus généralement, en ce qui concerne le statut des indépendants, des problèmes subsistent en ce qui concerne les carrières mixtes, de même qu’en matière de congé de maternité, où la travailleuse indépendante continue à payer des cotisations pendant la période se rapportant à son congé, ce qui constitue une différence de traitement par rapport au régime des travailleurs salariés; l’intervenant renvoie sur ce dernier point à la proposition de loi déposée par Mme Catherine Fonck.

Le ministre est-il au courant de ces difficultés, et quelles solutions compte-t-il apporter? Enfi n, l’orateur se réfère à ses questions orales n° 7242, sur le projet d’arrêté royal accordant une allocation en faveur des indépendants aidants proches, et n° 7545, sur les mesures européennes de soutien aux agriculteurs. M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) pointe deux éléments de la note qu’il juge extrêmement positifs: tout d’abord, la réduction des cotisations sociales des indépendants, qui interviendra par étapes jusqu’en 2018, et ensuite l’indispensable réforme de la Commission de dispense des cotisations sociales.

La création d’un droit-passerelle pour les indépendants, qui étend en réalité l’assurance faillite existante aux cas de cessation forcée de l’activité pour causes économiques est également une mesure positive. L’intervenant regrette cependant qu’il n’y ait pas un volet d’accompagnement, qui permettrait de maintenir les intéressés confrontés à des difficultés temporaires sous le statut d’indépendant, et rappelle que son groupe a déposé une proposition de loi prévoyant un tel processus d’accompagnement (proposition de loi visant à créer une “allocation-rebond” pour les indépendants en difficultés, DOC 54 0688/001).

L’exonération du premier emploi “à vie” pour les PME est une mesure qui va dans le bon sens et qui contribuera à créer de l’emploi. Il en va de même des mesures qui relèvent le taux de la déduction pour investissements en faveur des PME et des indépendants. L’intervenant indique qu’il souhaiterait que la mesure s’étende aux investissements s’inscrivant dans le cadre du développement durable et de l’économie circulaire.

En ce qui concerne les retards de paiement des autorités publiques, qui handicapent surtout les plus petites structures, l’orateur estime que le ministre ne dépasse pas, dans sa note, le stade de la déclaration d’intention et souhaiterait qu’un objectif chiffré soit fi xé. Les nouveaux critères qui permettront de valider les futures plates-formes de fi nancement alternatif (fonds starter ou crowdfunding) en faveur des PME suscitent de grandes attentes.

Qu’en sera-t-il des plates-formes à vocation coopérative, qui peuvent également contribuer au fi nancement de certaines PME? Seront-elles également prises en compte dans les critères fi xés par la FSMA? Des directives spécifi ques ont-elles été adressées en ce sens à cette dernière? Le fi nancement via crowfunding sera donc à l’avenir facilité. A-t-on songé à la possibilité de prévoir, pour ce type d’investisseurs, des rewards non fi nanciers? il faut en effet savoir qu’il existe des plates-formes de fi nancement qui ne poursuivent pas un retour fi nancier, au moins à titre principal.

Or, le tax shelter crowfunding du gouvernement ne prévoit rien de spécifi que en ce qui concerne ces dernières, qui représentent un tiers des montants fi nancés par voie de crowfunding, ce qui risque de créer un biais en faveur des seules platesformes poursuivant un objectif de rendement fi nancier.

La simplifi cation administrative et l’encouragement à la facturation électronique sont évidemment des mesures qui vont dans le bon sens, mais elles favorisent généralement les structures les plus matures, sans nécessairement bénéfi cier aux autres, par exemple les petits commerces. Une action spécifi que en ce sens, notamment en termes d’information, serait souhaitable. L’intervenant rejoint certains orateurs précédents en ce qui concerne l’annonce de mesures en vue de favoriser l’entrepreneuriat féminin: l’annonce est à ce stade fort vague, et on reste un peu sur sa faim.

Enfin, l’orateur se réfère à sa question orale n° 7421 concernant les difficultés attendues dans les années à venir en ce qui concerne la transmission et la succession des PME. La solution au problème est sans doute partiellement du ressort des Régions, mais le fédéral a des compétences en la matière. Des efforts seront-ils entrepris au niveau fédéral pour faciliter la transmission des PME? M. Jean-Marc Delizée (PS) indique que la note présentée par le ministre contient un certain nombre d’éléments positifs.

Sur certains objectifs, l’intervenant peut d’ailleurs partager les vues du ministre: la stimulation de l’activité; la création d’un environnement sécurisé pour les indépendants, laquelle passe par l’amélioration de leur protection sociale; ou encore la simplifi cation administrative, œuvre sans cesse à recommencer, car quand on simplifi e d’un côté, on a tendance à compliquer de l’autre. Cependant, la divergence de vues entre le ministre et l’orateur est nettement plus marquée en ce qui concerne les moyens retenus dans la note: — En ce qui concerne la réduction des cotisations des indépendants, qui est une mesure positive en soi, le ministre s’est montré plutôt vague à propos du sort du plafonnement des cotisations sociales dans le régime des travailleurs indépendants: va-t-on fi nalement supprimer l’application de taux par tranches de revenus (de 0 à 12 872, de 12 872 à 55 576 et de 55 576 à 81 902 euros par an), et ce faisant enfi n instaurer une réelle solidarité dans le régime des indépendants ou va-t-on maintenir la logique actuelle, non solidaire, qui aboutit à ce que les plus fortunés ne cotisent pas en faveur des moins fortunés? L’intervenant indique qu’il serait surpris que la première option prévale, ce qui constituerait l’abandon d’un tabou libéral ancestral, mais le cas échéant il soutiendrait une telle réforme historique;

— L’extension de l’assurance faillite aux cas de cessation forcée pour raisons économiques est évidemment positive, car elle participe à la sécurité d’existence des bénéfi ciaires par la mutualisation de certains risques; mais le mécanisme mis en place est en réalité assez limité, puisqu’il fi xe un maximum à l’intervention en question de 12 mois tout au long de la carrière, ce qui est peu. Pourquoi ne pas aller plus loin en ce qui concerne le chômage des indépendants? On pourrait s’inspirer de l’expérience de certains pays nordiques, qui ont mis sur pied un système d’assurance publique volontaire contre le chômage (caisse publique gérant une assurance optionnelle), système qui pourrait à terme être renforcé par le surplus de cotisations que générerait la suppression du calcul des cotisations par tranches (cf. supra) et être intégré dans le statut général des travailleurs indépendants.

De manière plus globale, l’orateur estime que, pour combattre la pauvreté, qui frappe aussi les indépendants, il faut aller dans le sens d’une plus grande harmonisation entre statuts (indépendants et salariés); ou à tout le moins aller vers davantage de solidarité au sein du régime des indépendants. En ce qui concerne le débat autour des heures d’ouverture, l’intervenant souhaiterait savoir quelles sont les grandes lignes du projet de loi annoncé par le ministre en la matière, et quel est le calendrier visé.

L’implication des pouvoirs locaux dans ce débat devra être assurée, puisque ce sont eux qui doivent concrètement décider, dans leurs règlements communaux, de l’éventuelle extension des heures d’ouverture et ce sont eux qui sont parfois confrontés aux troubles suscités par les heures d’ouverture tardives de certains types de commerce. En tout état de cause, l’intervenant estime qu’il faudra ménager les divers intérêts en présence, dont l’aspiration des petits commerçants à pouvoir mener une vie familiale normale: tout bien de consommation n’a pas nécessairement vocation à pouvoir être vendu à toute heure du jour et de la nuit.

L’intervenant se joint aux remarques soulevées précédemment en ce qui concerne l’implémentation effective, d’ici au 1er janvier 2016, d’un nouveau système de caisses enregistreuses. Enfi n, le ministre a dans ses compétences le volet fédéral de l’agriculture. La commission a dernièrement consacré de nombreuses réunions, dont des auditions, à la crise qui frappe ce secteur. Une préoccupation a notamment été exprimée concernant les négociations, actuellement toujours en cours, autour du TTIP: un mandat assez clair a été

conféré à la Commission européenne dans le cadre de ces négociations, qui implique de protéger le pouvoir d’achat des agriculteurs; cependant, des craintes ont été émises parle secteur sur ce point, notamment sur la question du respect des normes sanitaires: si des normes différentes peuvent s’appliquer des deux côtés de l’Atlantique, cela ne manquerait pas de créer des problèmes de concurrence déloyale (sans parler bien entendu des problèmes en termes de sécurité alimentaire).

Par ailleurs, le Conseil européen de l’agriculture s’est réuni le 16 novembre dernier. Il y a été question, notamment, des mesures de soutien pour les marchés et de leur état d’avancement. Quelle a été la position de la Belgique et qu’est-il ressorti de cette réunion? Au-delà des mesures de soutien, qui visent le court terme voire le très court terme, quelles sont les mécanismes qui pourraient se mettre en place en vue de réguler l’offre ou de fi xer les niveaux de prix? Enfi n, l’intervenant plaide pour qu’on examine la question des procédures qui concernent les exploitations en difficulté.

Il serait à cet égard utile d’étudier le modèle français, en vue de mettre sur pied un mécanisme adapté au monde agricole et de pallier aux insuffisances de la loi sur la continuité des entreprises. Mme Rita Gantois (N-VA) estime que les auditions menées en commission à propos de la crise agricole ont été très utiles pour se forger une idée concrète des difficultés auxquelles le monde agricole est confronté.

Ces auditons ont soulevé un certain nombre de questions, et en premier lieu en ce qui concerne les mesures de soutien à court terme décidées par le gouvernement: ces mesures, et notamment les facilités de paiement accordées en ce qui concerne les cotisations sociales, seront-elles prolongées? Quel suivi donner à la concertation-chaîne, conclue en août? Une mesure de carry-back pourrait-elle être mise en place, ou tout autre piste sur le plan fi scal? De même, les mesures de régulation de l’offre mises temporairement en place au niveau européen serontelles reconduites ou adaptées? Qu’en est-il d’éventuelles mesures de stockage? En ce qui concerne les négociations autour du TTIP, de nombreuses organisations, tant en Belgique que dans le reste de l’Europe, considèrent que le traité peut constituer une opportunité pour l’agriculture

européenne, pour autant que soit respecté le level playing fi eld, singulièrement pour ce qui a trait aux normes sanitaires. Le ministre peut-il indiquer si d’autres accords de libre échange sont en vue, qui offrent généralement des opportunités à l’agriculture de notre pays, fortement tournée vers l’exportation. Un autre problème qui se pose aux agriculteurs réside dans leur position de faiblesse dans les négociations avec l’industrie agroalimentaire; l’intervenante se réfère à cet égard à sa question orale n° 7609, relative à la décision récente de la coopérative FrieslandCampina Belgique de mettre fi n à la collaboration avec 443 producteurs laitiers dans notre pays et qui illustre une fois de plus la vulnérabilité du monde agricole face aux industries transformatrices.

Quelles solutions le ministre estime-t-il pouvoir mettre en œuvre pour renforcer la position de négociation des agriculteurs, et dans quel délai? L’interdiction de la vente à perte constitue-t-elle selon lui une option? Et comment faire en sorte qu’une mesure de ce genre n’entre pas en contradiction avec le droit européen? Notons que les organisations agricoles n’y semblent pas tellement favorables, et que le ministre Peeters a indiqué qu’il n’y croyait pas.

M. Johan Klaps (N-VA) souhaite intervenir uniquement sur le dossier des heures d’ouverture. Une initiative du cabinet sur ce sujet a été annoncée; qu’en est-il? Les auditions et discussions menées en commission ont mis en évidence la complexité de cette question, qui comprend en fait de nombreuses facettes. L’intervenant indique qu’il souhaite une solution à bref délai, fût-elle partielle, car dans certains endroits le commerce de proximité est réellement entravé par la réglementation des heures d’ouverture et du commerce de nuit.

4 volgende kwartalen / 4 trimestres suivants 4 laatste kwartalen / 4 derniers trimestres 1 050 EUR / kwart./trim. 450 EUR / kwart./trim. 450 EUR/ kwart./trim. 0 EUR 400 EUR / kwart./trim. Bijdrage / Coti 0 III. — RÉPONSES DU MINISTRE M. Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale, se félicite de la tonalité globalement positive des observations des membres.

En ce qui concerne la mesure de réduction des cotisations sociales pour les premiers travailleurs nouvellement engagés, le ministre communique les tableaux suivants: Les réductions actuelles Les trimestres en question pour les réductions doivent se situer dans une période de 20 trimestres commençant à courir à partir du moment où l’employeur engage le travailleur concerné par la mesure. L’employeur peut donc étaler sur 5 ans, la période pendant laquelle il demande sa réduction de cotisations, en ne demandant pas de réductions de cotisations certains trimestres.

L’employeur peut choisir pour quel travailleur il utilise la réduction liée à un 1er, un 2ème ou un 3ème engagement. Les réductions au 1/1/2016

Le coût de cette mesure est évalué à 20,6 millions d’euros pour 2016. Elle aura un surcoût de: — 9,2 millions d’euros en 2017; — 7,4 millions d’euros en 2018; — 26,4 millions d’euros en 2019; — et 31,7 millions d’euros en 2010, soit un total de 94,8 millions d’euros. Cette évaluation tient bien tendu compte des effets qu’auraient de toute façon eus les mesures découlant des règles actuellement en vigueur, qui prévoient déjà des réductions s’étalant sur 13 trimestres.

Il faut donc comparer la trajectoire budgétaire de la nouvelle mesure avec celle de l’ancienne et tenir compte du glissement dans les réductions (le régime actuellement applicable au 1er travailleur sera le régime applicable au 2ème travailleur, etc.) qui passent de 5 travailleurs concernés à 6 travailleurs concernés par ces réductions. Ces mesures concernent les engagements qui interviendront entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, et vaudront en cas de remplacement du titulaire de l’emploi concerné.

De même, la conversion d’un emploi intérimaire en un emploi direct sous contrat de travail entre en compte pour bénéfi cier de la mesure. Une disposition a été prévue pour éviter la fraude, en cas de licenciement dans les quatre derniers trimestres d’un travailleur étant remplacé par un travailleur placé en ordre utile pour bénéfi cier de la mesure. L’inspection économique sera également chargé de contrôler les changements de structure juridique motivés uniquement par la possibilité d’accéder à ce dispositif (contrôle de la continuité économique).

Pourra-t-on encore élargir la mesure? Le ministre estime qu’elle représente déjà un effort considérable. Elle aura cependant un impact appréciable sur les créations d’emploi, estimées à 32 000 sur la période envisagée, certaines organisations sectorielles tablant même sur 55 000 emplois créés. La mesure est en tout cas calibrée pour encourager l’emploi dans les PME. Rappelons que 99 % des entreprises répondent aux critères d’une PME.

Un effort devra être fait en vue de communiquer sur cette mesure, comme de manière générale sur toutes les mesures en faveur des PME (y compris le crowdfunding ou la déduction pour investissements), qui sont mal connues des bénéfi ciaires potentiels. Le ministre précise qu’il s’est jusqu’à présent abstenu de lancer une campagne d’information sur cette mesure de réduction des cotisations sociales, en vue d’éviter un “effet retard” (les PME renonçant temporairement à engager, dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif).

De manière générale, le ministre préfère attendre qu’une mesure soit aboutie avant de communiquer sur celle-ci (cf. pour le crowdfunding: la FSMA et Febelfi n devant encore participer à l’affinage du dispositif, le ministre lancera une campagne d’information en temps voulu). Une disposition temporaire a été prévue pour les entreprises qui auront engagé au cours de l’année 2015: elles bénéfi cieront des réductions du nouveau régime (donc jusqu’au 6ème travailleur), dont l’effet sera toutefois limité au terme fi xé par le régime actuel (13 trimestres).

L’objectif du ministre, en ce qui concerne les PME, est de parvenir à créer un climat de confi ance, et de les faire évoluer dans un climat qui soit aussi favorable que possible à l’initiative et à la prise de risque. Les indicateurs les plus récents tendent à indiquer que la confi ance revient, même si elle reste encore fragile. Il faut donc prendre des mesures pour confi rmer et amplifi er cette tendance.

Au chapitre de la simplifi cation administrative, le ministre partage le point de vue exprimé par certains intervenants que cette tâche est sans fi n, et en tout cas de longue haleine. On ne parviendra à réduire la complexité du cadre normatif qu’en appliquant systématiquement le test “Kafka” à toute nouvelle mesure projetée et en respectant quelques principes de base, comme le “single once” (lequel doit s’appliquer à toutes les autorités, quel que soit le niveau de pouvoir).

Parmi les projets en cours de simplifi cation administrative, on peut citer la simplifi cation en matière de marchés publics ou la création d’adresse email certifi ées, qui auront la même valeur pour la communication de documents (courriers) que les adresses physiques.

slissing tot schrapping Décision de radiation Totaal aantal beslissingen Total des décisions 1 127 1 033 1 293 1 183 1 108 1 231 4 371 13 569 En ce qui concerne le lutte contre les affiliations fi ctives sous statut d’indépendant, le ministre commence par confi rmer l’étendue du phénomène et communique le tableau suivant, qui reprend les chiffres en matière de procédure AFA, par trimestre: Pour améliorer la lutte contre les starters fi ctifs, la procédure dite AFA sera encore renforcée, par une communication directe entre caisses sociales et communes, les amendes en cas de fraude seront doublées, et un lien sera établi entre le paiement de certaines allocations sociales et le paiement des premières cotisations.

En ce qui concerne la Commission de dispense des cotisations sociales, le ministre confi rme ses objectifs au regard des délais de traitement des dossiers. Une évaluation de l’impact des différentes mesures prises aura lieu fi n 2016.

L’adaptation des taux de cotisations sociales s’applique aux indépendants, tant à titre principal qu’à titre complémentaire. Le ministre confi rme le mauvais état du commerce électronique en Belgique. Le dommage qui en résulte pour notre économie est triple: — la Belgique est moins active qu’à l’international; — la Belgique subit directement la concurrence des pays voisins dans ce domaine; — le petit commerce éprouve les pires difficultés à s’organiser en vue de développer cette activité, en raison d’obstacles bien connus (la réglementation du travail de nuit, principalement).

Le gouvernement a mis en place en mai dernier une plateforme e-commerce, et un paquet de mesures devrait être adopté avant la fi n de cette année pour permettre aux commerces de proximité de devenir partenaires de la plateforme e-commerce. Le ministre confi rme que l’ensemble des mesures défi nissant le nouveau statut d’étudiant-entrepreneur seront prêtes pour le mois de février, ce qui inclut la concertation avec le CGG, le lien avec les Communautés en ce qui concerne leurs compétences (enseignement, allocations familiales et allocations d’étude), l’adaptation de certains barèmes fi scaux.

Un processus d’accompagnement est prévu dans ce dispositif. Par ailleurs, le ministre n’exclut pas une réfl exion sur l’extension de cette mesure au secteur associatif ou au non-marchand. Les mesures nouvelles en faveur de la vie familiale des indépendants, qui entrent en vigueur dès le 1er janvier 2015, ont pour le moment été limitées à 12 mois; le ministre estime en effet qu’il sera nécessaire de procéder au monitoring et à l’évaluation de ces nouvelles mesures.

Il indique préférer mettre en place un système plus restrictif à ses débuts plutôt que de devoir procéder à une révision a posteriori d’un dispositif conçu trop largement et qui pourrait s’emballer. Il n’est en tout cas pas exclu d’étendre certaine mesure, après évaluation. Concernant l’avis émis d’initiative par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH), le ministre indique en avis pris connaissance.

Il admet que cette instance aurait dû être consultée d’office, mais précise que des contacts informels ont bien eu lieu.

Sur le fond des remarques émises par le CSNPH, le ministre estime que les mesures mises en place constituent déjà une grande avancée, et juge que l’extension de la prise en charge pour les enfants d’indépendants au-delà de l’âge de 25 ans et sans limite de temps sera difficile à réaliser. On ne peut cependant pas l’exclure, tout dépendra de l’évaluation du nouveau dispositif et de l’espace budgétaire disponible.

En ce qui concerne le droit-passerelle, le ministre indique avoir pris connaissance avec intérêt de la proposition de loi visant à créer une “allocation-rebond” pour les indépendants en difficultés (DOC 54 0688/001). Concernant les contours du dispositif mis en place, il renvoie au débat qui a présidé à l’adoption de la loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants (voir le rapport Dierick, DOC 54 1430/3).

Pour rappel, le Roi est habilité à défi nir les modalités d’octroi de ce droit, qui obéiront à une logique d’objectivation des difficultés économiques. Concernant la suggestion faite par un intervenant d’approfondir le degré de solidarité du régime des indépendants, le ministre s’y dit opposé, et notamment si cela devait se traduire par un déplafonnement des cotisations sociales. À son estime, le régime des travailleurs indépendants est déjà très solidaire, si l’on songe par exemple au fait qu’il n’y a pas de proportionnalité entre les cotisations et les prestations, qui ont un caractère forfaitaire et non indemnitaire.

Le ministre ne souhaite en conséquence pas ouvrir un débat sur le déplafonnement des cotisations, ni sur un droit au chômage dans le régime des indépendants. Toujours au chapitre des améliorations apportées au statut des indépendants, il faut rappeler le droit récemment accordé aux pensionnés de plus de 65 ans ou comptant plus de 45 années de carrière de cumuler sans limite les revenus d’une activité professionnelle et la pension.

Pour les autres, le régime des sanctions sera modifi é, en ce sens qu’en cas de dépassement des plafonds autorisés, la sanction sera appliquée au prorata du dépassement, et non plus systématiquement à 100 %. Il arrivait trop souvent qu’un dépassement marginal, et pas nécessairement volontaire, du plafond autorisé de cumul de la pension avec un revenu provenant d’une activité complémentaire donne lieu à une sanction portant privation du total de la pension.

Désormais, une proratisation interviendra en cas de dépassement.

Avant la fi n de l’année, un texte sera déposé, en collaboration avec le ministre des Pensions, en vue d’ouvrir un droit au 2ème pilier de pension pour les indépendants. Le régime sera calqué sur celui des dirigeants de société, si ce n’est que le revenu de référence sera établi sur la moyenne lissée des trois dernières années de revenu. Le CGG a déjà rendu son avis et marqué son accord sur ce mécanisme.

Le “plan 2ème chance”, qui vise à faciliter le retour à une activité indépendante après une faillite, a fait l’objet de large consultations, et le ministre annonce le dépôt prochain d’un projet de loi. Concernant le statut des artisans, il y a lieu d’apporter des adaptations techniques à la loi du 19 mars 2014 portant défi nition légale de l’artisan. Le texte est prêt, et le ministre profi te de l’occasion pour dire à quel point ce dossier est d’importance à ses yeux: l’artisanat est en effet non seulement un important gisement d’emplois et de croissance, mais il représente également un élément de notre patrimoine, au travers du savoir-faire et des connaissances développés par les artisans.

Le ministre estime qu’il conviendrait par ailleurs de réfl échir à des dispositions qui complètent le statut actuel, en vue de soutenir fi scalement et socialement l’artisanat. La réforme de l’Ordre des architectes suit son cours, les contacts – tant avec les autorités ordinales que les Régions (beaucoup d’aspects intéressant la profession sont en effet régionalisés, comme par exemple l’aménagement du territoire) – ont été noués: le ministre a fait part à ses interlocuteurs de ses propositions.

Sur le contenu de celles-ci, le ministre préfère pour l’heure rester discret, en vue de faciliter la négociation; le ministre peut simplement indiquer que, dans sa vision des choses, il convient de conserver pour certaines missions limitativement énumérées une structure ordinale fédérale et de créer pour le reste des structures régionales avec de larges compétences, tant les visions peuvent différer au sein de la profession entre le nord, le centre et le sud du pays.

Le fi nancement alternatif des PME et des indépendants fera l’objet d’un texte qui sera déposé au début de l’année; des dispositions fiscales faciliteront le fi nancement direct des plateformes de fi nancement destinées aux quatre groupes-cibles définis. Dans cette matière très technique, les experts de la FSMA sont en train d’apporter les derniers ajustements, en concertation avec Febelfi n. En outre, l’évaluation de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le fi nancement des petites et moyennes entreprises, prévue par l’article 14 de ladite loi, est actuellement en cours.

Le commerce de proximité est un dossier particulièrement ardu. Le ministre rappelle que certains volets de ce dossier relèvent de la compétence des Régions, et le point fi gure à l’ordre du jour du comité de concertation. Ce sont en particulier les commerces dans les centres-villes qui ont besoin de mesures de soutien. Le ministre annonce par ailleurs la tenue d’états-généraux du commerce de proximité pour 2016, qui devraient permettre d’approfondir la réfl exion autour des heures d’ouverture, des animations ou encore des mesures fi scales particulières à prendre en faveur du commerce de proximité.

Le ministre n’ignore pas que la question des heures d’ouverture a déjà fait l’objet de longs débats au sein de votre commission; des propositions de loi ont été déposées, et lui-même a développé une réfl exion à ce sujet. Il estime qu’il faut avoir égard à deux éléments: d’une part, une indispensable adaptation de la loi à certaines réalités, mais sans aller trop loin, car, d’autre part, il faut noter que les organisations représentatives du secteur ne sont pas nécessairement favorables à une libéralisation complète du régime des heures d’ouverture, précisément par souci de protéger les plus petits commerçants.

Le ministre soumettra sous peu un texte – actuellement au stade de l’intercabinet –reprenant un certain nombre de propositions formulées dernièrement, notamment en ce qui concerne les centres touristiques, et prévoyant quelques mesures de simplifi cation du régime des heures d’ouverture. Ce texte aura vocation être discuté et amendé si nécessaire, et le ministre s’engage à le transmettre incessamment aux membres de la commission.

L’annulation, par le Conseil d’État, de l’arrêté royal relatif au Système de caisse enregistreuse oblige à retravailler à ce mécanisme. C’est au ministre des Finances qu’incombe la responsabilité de proposer un nouveau dispositif, qui sera soumis à l’ensemble du gouvernement. Le ministre, qui est conscient que ce système n’a pas reçu un accueil unanime dans le secteur horeca, ne peut dès lors se prononcer quant aux contours de la nouvelle réglementation.

En ce qui concerne les mesures visant à encourager l’entrepreneuriat des femmes, le ministre part tout d’abord du constat de la sous-représentation fl agrante des femmes dans le monde des indépendants. Il faut donc lancer une réfl exion sur les possibilités d’articuler au mieux la vie professionnelle et la vie familiale; il ne s’agit évidemment pas que du congé de maternité, même si la première mesure qui sera prise visera à

prolonger ce dernier. Plus largement, il s’agira également de faciliter l’accès des femmes aux outils de l’entrepreneuriat, par exemple via les formations dispensées ou les mécanismes de transmission d’entreprise. Plus largement, le ministre invite à réfl échir aux conditions d’un entrepreneuriat de la diversité. Dans le volet de la note qui touche à l’agriculture, le ministre fait le point de la situation en ce qui concerne la concertation-chaîne: pour le court terme, celle-ci a permis d’aboutir à une stabilisation des prix dans le secteur laitier, mais pas encore dans le secteur porcin; il faut préciser que l’exercice est sans précédent et passablement compliqué, mais le ministre estime que la concertation pourrait aboutir dans le secteur porcin dans les prochains jours, ce qui est d’autant plus nécessaire que les prix continuent à baisser.

Les perspectives à plus long terme de la concertationchaîne sont quant à elle plus incertaines, mais elle se poursuit, en dépit du départ de M. Piet Van Temmsche. Une solution pourrait sans doute résider dans la contractualisation des relations entre les producteurs et l’industrie agroalimentaire, sur le modèle de ce qui se fait en France. La position des producteurs est, dans ce schéma, en principe renforcée par rapport à l’hypothèse d’une négociation opposant des producteurs divisés et isolés face à l’industrie Toutefois, cet instrument ne constitue pas nécessairement la panacée, comme l’illustre l’exemple récent de Campina Belgium.

Le ministre estime toutefois que cet outil mériterait d’être davantage développé en Belgique, où les producteurs agissent traditionnellement de manière isolée. Au niveau des mesures de soutien, le ministre plaide pour la reconduction des mécanismes existants (facilités de paiement des charges sociales, par exemple) ainsi que pour des mesures d’accompagnement complémentaire sur le plan social et fi scal; la concertation avec le secteur bancaire doit également être poursuivie.

Au niveau européen, l’ensemble des mesures adoptées par les États pour venir en aide aux différents segments de l’agriculture est en cours d’évaluation, ce qui aboutira à un document à publier par la commission. Les négociations avec la Russie en ce qui concerne la fi n de l’embargo sanitaire porcin n’ont pas encore été engagées, mais le principe en a été accepté. Dans le même ordre d’idée, l’action proactive de l’AFSCA a permis l’ouverture du marché turc à nos producteurs de viande bovine.

Ceci démontre que les marchés

émergents offrent de réelles opportunités  à notre agriculture. Comme chacun aura pu le constater, la Belgique ne ménage pas ses efforts en vue d’améliorer la situation des agriculteurs. Celle-ci s’est stabilisée en ce qui concerne le lait, même si le niveau des prix est extrêmement préoccupant; malheureusement, la situation continue à se dégrader dans le secteur porcin. Il faut donc maintenir la pression au niveau européen pour entraîner l’adhésion d’une majorité de pays en faveur de mécanismes additionnels de stabilisation des prix.

Concernant le TTIP, la Belgique a demandé lors du dernier Conseil européen de l’agriculture un état des lieux des négociations du traité, après le 11e round des négociations qui a eu lieu à Miami. En ce qui concerne le secteur agricole, il faut relever la caractère contrasté de l’analyse qui peut être faite du point de vue belge: d’un côté, les perspectives en termes d’exportations futures sont positives, de l’autre, la disparité dans les normes sanitaires et de bien-être animal fait craindre une possible distorsion de concurrence.

L’accent doit à présent être mis sur l’aménagement d’une procédure arbitrale raisonnable ainsi que sur la protection des appellations contrôlées. De manière générale, le ministre appelle à ne pas exagérer les craintes autour du TTIP; il souligne que des accords commerciaux sont conclus régulièrement entre la Belgique et d’autres États.

IV. — VOTE Par 9 voix contre 3 et une abstention, la commission émet un avis positif sur la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: PME et Classes moyennes) du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016, sur la justifi - cation et sur la note de politique générale y afférentes.

Le rapporteur, Le président,

Johan KLAPS Jean-Marc DELIZÉE Centrale drukkerij – Imprimerie centrale