3027 DE BELGIQUE 9 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Renate HUFKENS AVIS sur la section 24 — SPF Sécurité sociale (Partim: Victimes de guerre) Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 014: Rapports

PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 24 — SPF Sécurité sociale, partim Victimes de guerre, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 54 1353/016) et la note de politique générale y afférentes (DOC 54 1428/013) au cours de sa réunion du 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF En complément de sa note de politique générale (DOC 54 1428/013, p. 12 et s.), M. Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, apporte une précision concernant la réorganisation administrative touchant la Direction générale des Victimes de la Guerre, intégrée jusqu’ici au SPF Sécurité Sociale, et l’Institut des Vétérans — Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG), actuellement un parastatal. Le ministre voudrait en effet atteindre une réorganisation administrative garantissant mieux la cohérence, qu’il s’agisse de ces institutions ou d’autres organismes relevant de la tutelle du gouvernement fédéral. A ce titre, le Musée Royal de l’Armée et d’Histoire militaire devrait également être intégré dans ce projet. Une proposition de planifi cation générale sera défi nie au début de l’année 2016. Elle sera présentée au gouvernement, en vue d’une décision. La réorganisation administrative ne portera d’aucune manière préjudice aux droits acquis des bénéfi ciaires. II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES M. Daniel Senesael (PS) juge qu’à l’instar de la note de politique générale afférente à l’exercice budgétaire 2015, celle afférente à l’exercice budgétaire 2016 est de nature descriptive. Cependant, une lueur d’espoir apparaît désormais. Peu de nouvelles politiques en termes de travail de mémoire, pour ne pas dire aucune, sont annoncées alors que, pourtant, de belles initiatives ont été prises: notamment la mise en place du “Belgian War Dead Register”, le registre belge des soldats morts au combat. Le membre salue la mise en place de cette base de données alimentée par les archives de l’IV-INIG.

La Défense est pour M. Senesael un acteur essentiel et indispensable du travail de mémoire et de tout ce qu’il implique, y compris au niveau social et de ses ayants droit. Notamment grâce à l’IV-INIG, la Défense est l’ancrage fédéral du devoir de mémoire. Sous la précédente législature, l’âpre débat ayant entouré l’adoption par la Chambre de la résolution du 7 mars 2013 relative à la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale (1914-1918) (DOC 53 2582/006) a illustré l’importance du travail de mémoire.

Le travail de mémoire et le développement de la citoyenneté ne constituent pas des enjeux de nature “touristique”; ils constituent des missions transversales et essentielles de la Défense nationale. L’État fédéral et ses ressources scientifi ques précieuses y ont plus que jamais un rôle à jouer. La Défense nationale dispose de moyens pour assurer ces missions: Musée Royal de l’Armée et d’Histoire militaire et ses antennes régionales, archives riches, historiens et scientifi ques reconnus (notamment au niveau du Musée et de l’Ecole Royale et Militaire), collections parmi les plus importantes au monde, sites et cimetières militaires et enfi n l’IV-INIG.

Le membre approuve le passage de la note de politique générale soulignant l’intérêt accru du citoyen et de la communauté scientifi que pour les archives militaires. Il revient au ministre de pleinement répondre à cet intérêt au moyen des organismes qui sont sous sa tutelle. Des initiatives nouvelles en ce sens sont nécessaires, notamment vis-à-vis des écoles. Rien à ce sujet ne fi gure dans la note. Afi n de mettre l’ensemble de ces ressources humaines et matérielles en valeur et à disposition du public et surtout des plus jeunes, dans une approche moderne et cohérente, le travail de mémoire doit rester une priorité de la Défense nationale dans son rôle d’acteur citoyen, dans le cadre de la rédaction du plan stratégique prévu par l’accord du gouvernement.

Pour l’orateur, ces missions essentielles sont menacées puisque tant l’accord de gouvernement que les actes ne semblent pas faire de ce travail de mémoire une priorité. Le membre y voit l’infl uence du groupe N-VA, déjà sensible lors de la précédente législature. L’état actuel de décrépitude du Musée Royal de l’Armée et d’Histoire militaire en est l’illustration.

Avec d’autres membres, l’intervenant a d’ailleurs déposé une proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté (DOC 54 1474/001). Celle-ci demande de faire du travail de mémoire et du développement de la citoyenneté des priorités à part entière de la Défense nationale dans le cadre de la rédaction du plan stratégique.

Ce texte peut fournir l’occasion de se pencher sur l’avenir de l’IV-INIG et du Musée Royal de l’Armée et d’Histoire militaire. Pour l’orateur, le travail de mémoire devrait passer par un meilleur suivi de l’entretien des symboles majeurs de cette mémoire afi n de pallier certains manquements de maintenance et de lutter contre le vandalisme. Dans ce cadre, le rôle de l’IV-INIG est essentiel. Si le membre admet qu’il est indispensable de chercher à optimiser et à rationaliser les frais administratifs de cet Institut, il ne peut accepter que tel se fasse au détriment de ses ayant-droits et de ses missions.

Quels sont les contours de la réforme envisagée? Pour M. Senesael, l’Institut doit continuer d’être un acteur social indispensable, vu ses missions. Certes, les invalides de guerre disparaissent petit à petit, mais la priorité de l’opérationnalité internationale et l’importance des missions autour de la mémoire prouvent que la Belgique pays a besoin d’un Institut des vétérans, bien géré et justement doté.

L’orateur espère dès lors que la proposition de réforme de l’Institut tiendra compte des remarques déjà formulées par son groupe et ne supprimera pas purement et simplement cet Institut. Il espère aussi que le Parlement sera informé et qu’un débat en commission ait lieu. Quelle est la vision du ministre sur l’importance de la dimension “mémoire” au sein de son département, notamment via le Musée Royal de l’Armée et d’Histoire militaire et ses antennes régionales? Quelles initiatives nouvelles le ministre compte-t-il prendre au niveau de la mémoire? De nouvelles initiatives ou collaborations sont-elles prévues sur le plan scientifi que (archives, etc.)? Des initiatives nouvelles, notamment de digitalisation des archives de guerre, vont-elles continuer à être prises.

Si oui, avec quel budget? Un budget d’un peu plus de 45 000 euros pour les missions de transmissions de la Mémoire sera-t-il suffisant?

L’accord du gouvernement précise que “Le gouvernement se penchera sur l’avenir, la place et le statut de l’IGN, du MRA, de l’OCASC et de l’IV-INIG. Un groupe de travail sous l’autorité du ministre de la Défense réunira ces deux dernières administrations pour évaluer les avantages et inconvénients d’un rapprochement structurel entre ces deux parastataux. Un rapport sera remis au gouvernement au cours de la première année de la législature” (DOC 54 0020/001, pp.

223-224). Quel éventail d’options s’offre au ministre? Quelles concertations ont été menées ou sont envisagées? Cette réforme devrait avoir un impact budgétaire en 2016. Quel sera-t-il? De nouveaux ayant droits (notamment des combattants issus d’anciennes colonies) sont-ils envisageables? Pour le ministre, la marge budgétaire ainsi créée ne peut être un prétexte pour accorder des avantages supplémentaires.

Le ministre compte-t-il cependant réinvestir la margé créée dans le travail de mémoire? Quelles sont les infl uences potentielles en termes de recherches et de personnel de cette réforme attendue? Les diminutions budgétaires et cette réforme toucherontelles le travail de mémoire au sein de l’armée et plus généralement au niveau fédéral? Le registre belge des soldats morts au combat est une initiative à encourager.

Ce registre va-t-il être étendu à d’autres guerres auxquelles la Belgique a participé? Plusieurs initiatives nouvelles et structurelles pourraient être prises. L’orateur pense notamment à une journée nationale des porte-drapeaux. La Chambre des représentants a adopté le 23 janvier 2014 une résolution relative à l’instauration d’une journée nationale des porte-drapeaux (DOC 53 1657/001). Quelle est la position du ministre quant à ce? Dans la poursuite de la commémoration de la guerre 14-18, comment le ministre voit-il le rôle de son département en la matière? Quelle collaboration avec les entités fédérées et les communes, notamment en rapport avec le milieu scolaire, est envisagée? Le membre constate que d’autres États ont pris des mesures pour les fusillés pour l’exemple.

Le ministre consentirait-il d’ouvrir ce débat en Belgique pour les 11 fusillés belges ? Mme Renate Hufkens (N-VA) estime que la note de politique générale procède à une adéquate description

des missions de la Direction générale des Victimes de la Guerre et de l’Institut des Vétérans — Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. Ces missions sont de deux ordres: les interventions, et spécialement les remboursement des frais médicaux, et le travail de mémoire. Ces missions sont importantes mais, pour le membre, l’organisation administrative qui les sous-tend devrait être simplifi ée et rationalisée.

Le ministre indique s’y atteler et les discussions sont encore en cours. Il est nécessaire de suivre ces travaux. Mme Muriel Gerkens, présidente, partage les interrogations et les préoccupations de M. Senesael, et formule les interrogations complémentaires suivantes: — En ce qui concerne la réorganisation administrative envisagée, les conclusions du groupe de travail cité sont-elles disponibles et peuvent-elles faire l’objet d’un débat? — Quelles mesures peuvent être envisagées pour améliorer la situation des nouvelles victimes de guerre, compte tenu des opérations militaires auxquelles la Belgique prend part? — Au vu des dysfonctionnements constatés dans le traitement des demandes de pension de réparation des militaires victimes des faits de guerre, une réfl exion conjointe associant la Défense, les Victimes de guerre, le département des Pensions et celui de la Sécurité sociale est-elle menée? III. — RÉPONSES DU MINISTRE Le ministre veut atteindre la meilleure réalisation des missions de son département, concernant les victimes de guerre, en utilisant les moyens de la manière la plus efficace.

Le travail de réorganisation des structures a débuté par des concertations avec l’ensemble des acteurs, y compris de la Défense. Ce travail aboutira à la formulation d’une proposition au gouvernement. Le fait que la proposition n’ait pas encore été formulée tient à ce que le ministre a attaché une grande importance aux concertations. Les notes de discussion des différents acteurs ont été analysées. Il convient d’abord de répondre à leurs réfl exions et à leurs préoccupations avant de formuler une proposition au gouvernement.

L’un des aspects de la réforme administrative envisagée consiste à répondre au fait qu’il n’est sans doute pas

pertinent qu’une même institution prenne la décision de reconnaissance d’un droit et assure son paiement, alors que d’autres institutions similaires existantes pourraient se charger de ce deuxième aspect. Le ministre confirme l’importance du devoir de mémoire. Toutefois, il revient à l’organisme parastatal de formuler des propositions d’action concrète en la matière. Le ministre assure toujours avoir été présent, que ce soit aux inaugurations d’expositions en la matière ou en vue de prévoir les budgets nécessaires.

Ainsi, il a contribué à l’organisation de la visite des camps d’Auschwitz-Birkenau par des écoles. En ce qui concerne la digitalisation des archives de la DG des Victimes de guerre, le ministre renvoie à la réponse donnée à une question parlementaire en commission de la Défense sur le sujet (CRIV 54 COM 087, p. 6). Les travaux afférents à la commémoration du centenaire de la guerre 14-18 sont poursuivis.

Parallèlement, des travaux de préparation de la commémoration de la guerre 40-45 ont été entamés. Une contribution de la Défense à ces travaux est assurée. Des militaires y participent. L’IV-INIG a lancé des initiatives dans les écoles. Le milieu scolaire est toutefois une compétence des Communautés. Le ministre travaille dès lors dans ce dossier en concertation avec les Communautés et avec le milieu scolaire.

Le ministre estime toujours que la marge budgétaire théoriquement obtenue par la diminution du nombre de bénéfi ciaires du statut de victime de guerre ne peut constituer un prétexte pour accorder des avantages matériels supplémentaires. Toutefois, une modifi cation de la législation doit rester possible s’il s’agit de garantir l’égalité et la non-discrimination. La législation relative aux victimes de guerre reste le résultat de grands équilibres.

IV. — RÉPLIQUES M. Daniel Senesael (PS) note que le ministre n’a pas répondu à sa question concernant les porte-drapeaux et promet d’y revenir à l’occasion d’une question parlementaire. Pour le membre, la réfl exion annoncée par le ministre préalablement à la proposition formulée au gouvernement pour l’avenir des institutions en matière de victimes de guerre devrait faire partie intégrante du plan stratégique de la défense.

Mme Muriel Gerkens, présidente, fait remarquer que toute proposition de loi concernant les victimes de guerre doit faire l’objet d’un avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ce qui explique le peu de travail parlementaire en commission. En ce qui concerne les avantages matériels supplémentaires, il ne s’agit pas seulement d’ajouts. Le ministre doit veiller à ce que les victimes de guerre, y compris d’aujourd’hui, bénéfi cient d’une couverture optimale.

Pour ce faire, tous les services publics fédéraux concernés doivent être impliqués. Lorsque les concertations auront été menées et qu’une proposition de réorganisation des services sera en voie de formulation au gouvernement, l’intervenante souhaite qu’une échange de vues soit organisé en commission. V. — VOTE Par 9 voix et 2 abstentions, la commission émet un avis favorable sur la section 24 — SPF Sécurité sociale, partim Victimes de guerre, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016, sur la justifi cation et sur la note de politique générale y afférentes.

Le rapporteur, La présidente,

Renate HUFKENS Muriel GERKENS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale