3011 DE BELGIQUE 8 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR M. Christoph D’HAESE RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif de M. Charles Michel, premier

Pages AVIS sur la section 02 – SPF Chancellerie du premier ministre (partim: premier ministre) PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Addendum. 005: Amendement. 006 à 008: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 02 – SPF Chancellerie du premier ministre (partim: premier ministre) du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016, y compris la justifi cation et la note de politique générale (DOC 54 1352/1, 1353/3, et 1428/2) au cours de ses réunions des 24 novembre et 1er décembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. CHARLES MICHEL, PREMIER MINISTRE M. Charles Michel, premier ministre, se réfère au texte de la note de politique générale en ce qui concerne les missions et projets des services de la Chancellerie ainsi que les objectifs pour 2016. Le budget de la Chancellerie s’élève pour l’année 2016 à 108,5 millions d’euros en crédits d’engagement et à 110,5 millions d’euros en crédits de liquidation, en ce compris les dotations aux institutions culturelles fédérales, l’Institut fédéral pour le développement durable et l’Agence pour la Simplifi cation administrative. Comparé aux chiffres du contrôle budgétaire de l’année 2015, cela représente, en crédits d’engagement, une augmentation de 3,609 millions d’euros et en crédits de liquidation, une augmentation de 3,493 millions d’euros. Cette augmentation se justifi e par la création de deux nouveaux services auprès de la Chancellerie à savoir le Centre de cybersécurité belge (CCB) et le Service commun d’audit. Ce dernier relèvera de la compétence conjointe du premier ministre, du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre du Budget. Sans prendre en compte la création de ces deux nouveaux services, la Chancellerie participe de manière générale, dans la même mesure que les autres SPF aux efforts d’économies. Pour le budget propre à la Chancellerie, les efforts d’économie représentent entre autres une réduction de 170 000 euros en termes de frais de personnel et de 713 000 euros en termes de crédits de fonctionnement en général. Pour les organes stratégiques du premier ministre, les crédits requis s’élèvent à 4,2 millions d’euros. Les économies appliquées sur les frais de fonctionnement sont légèrement supérieures à l’indexation. Une économie globale de 1 % est appliquée sur l’ensemble des crédits de personnel et de fonctionnement des organes stratégiques des membres du gouvernement.

En ce qui concerne les organes de gestion de la Chancellerie, la division organique comprend deux postes: “Direction et gestion” et “Réseau ICT” (Technologie de l’information et de la communication): — Le premier poste “Direction et gestion” comprend un crédit de 5,6 millions d’euros. Ce poste couvre les frais relatifs à la présidence du Comité de Direction et aux services d’encadrement, à savoir: “Personnel et Organisation”, “Budget et Contrôle de la Gestion”, “ICT”.

Ce poste comprend également les frais des services logistiques et du service de traduction et des missions de sécurité. — Le deuxième poste “Réseau ICT” comprend un crédit de 4,9 millions d’euros en crédits d’engagements. Ces crédits fi nancent le réseau informatique partagé des 4 SPF horizontaux et l’application e-premier. Au niveau de ce poste, l’on note une augmentation nette des crédits d’engagement de 612 000 euros par rapport à 2015.

L’économie est plus que couverte grâce à la compensation à charge du budget de la police fédérale à titre de contribution pour l’usage de ce réseau informatique partagé ainsi que par les contributions prévues pour d’autres usagers dont le montant est estimé à 100 000 euros pour 2016. Ce montant sera réévalué lors du prochain contrôle budgétaire. La division organique suivante englobe les services opérationnels de la Chancellerie.

Un montant de 8,2 millions d’euros est prévu pour couvrir les frais de fonctionnement du secrétariat du Conseil des ministres, du Comité de concertation, des comités de négociation syndicale, du Conseil national de sécurité, du comité stratégique du renseignement et de la sécurité ainsi que du service Coordination et Affaires juridiques et de la Direction générale Communication externe. Ceci représente une diminution de 158 000 euros par rapport à 2015.

Enfi n, sont visés dans la division organique relative aux services qui relèvent directement de la Chancellerie: les services de la Commission nationale permanente du pacte culturel, le secrétariat permanent du Comité d’audit de l’Administration fédérale, le CCB et le futur service commun d’audit interne. S’agissant du paiement des primes syndicales du personnel des services publics en 2016, le premier ministre indique qu’un crédit de 20, 3 millions d’euros est prévu.

Par ailleurs, le Budget des Voies et Moyens de la Chancellerie prévoit une contribution des pouvoirs locaux et de certains parastataux pour un montant de 4 100 000 euros. C’est dans ce cadre budgétaire que le SPF Chancellerie réalisera ses missions et contribuera à l’exécution des objectifs prioritaires pour 2016. L’un de ces objectifs concerne la mise en place du Service commun d’audit interne en collaboration avec les ministres de la Fonction publique et du Budget.

Son installation est prévue en 2016. Dans ce contexte, une quarantaine d’auditeurs seront recrutés principalement via un appel à la mobilité interne. Les crédits nécessaires seront compensés sur les crédits alloués aux services participants. La création de ce service permettra une utilisation plus efficace des ressources et s’inscrit dans le projet d’optimisation des organisations fédérales (redesign).

Concernant l’optimalisation, le SPF Chancellerie du premier ministre est directement concerné et participera activement au trajet 6 qui prévoit d’intégrer les 4 SPF horizontaux existants dans une entité horizontale en vue de rassembler les fonctions d’appui. La Chancellerie participera également à la poursuite de la mise en œuvre loyale de la Sixième réforme de l’État en assurant la présidence de la Task Force interfédérale qui assure le suivi administratif du transfert du personnel et en assurant les tâches liées au secrétariat du Comité de concertation.

À ce sujet, le premier ministre précise que 2059 membres du personnel ont été transférés. Des membres du personnel du SPF Sécurité sociale, du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de l’Office national de l’Emploi seront transférés le 1er janvier 2016. D’autres transferts auront encore lieu dans le courant de 2016 et de 2017. Le transfert de certains membres du personnel de l’INAMI aura lieu le 1er janvier 2018.

Concernant la transposition des nouvelles directives européennes “marchés publics”, le premier ministre rappelle que cette transposition constitue un levier permettant la réalisation des objectifs de l’accord de gouvernement en ce qui concerne notamment la simplifi cation administrative (passation électronique), un meilleur accès pour les PME, le développement durable et l’innovation. Dans ce cadre, le gouvernement entend lutter contre le dumping social et les actes qui faussent la concurrence dans le cadre de ces marchés publics.

Le Conseil d’État vient de rendre son avis sur l’avant-projet de loi qui sera bientôt soumis, en deuxième lecture, au

Conseil des ministres. Le Comité de concertation a par ailleurs décidé qu’un examen technique pourrait avoir lieu parallèlement. En matière de sécurité, le premier ministre évoque les missions du Conseil national de sécurité et du Centre pour la cybersécurité. Le Conseil national de sécurité a pour mission d’établir la politique générale du renseignement et de la sécurité, d’en assurer la coordination, et de déterminer les priorités des services de renseignement et de la sécurité, la volonté étant d’établir avec clarté les rôles et responsabilités de chaque organe.

Le Conseil national de sécurité qui s’est réuni à dix-huit reprises est un organe essentiel permettant une prise de décision rapide et efficace comme l’ont démontré les événements récents. Le premier ministre indique qu’à coté de cet organe, un Comité stratégique et un Comité de coordination du renseignement et de la sécurité ont été créés par arrêté royal du 2 juin 2015. Le comité stratégique est présidé par un représentant du premier ministre et est chargé de la préparation des décisions du Conseil national de sécurité.

Concernant le Centre pour la cybersécurité, le premier ministre assure qu’il sera pleinement opérationnel dès 2016. Le directeur et le directeur adjoint sont entrés en service en août 2015 au terme d’une procédure de recrutement conduite par le Selor. Le recrutement des autres membres du personnel est actuellement en cours. Les missions du CCB sont les suivantes: — garantir un cyberespace sûr et sécurisé dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs d’une société moderne; — garantir une sécurisation et une protection optimales des infrastructures critiques, du potentiel scientifi que et économique et des systèmes publics contre la cybermenace; — le développement de capacités propres de cybersécurité pour une politique de sécurité indépendante et une réaction adaptée face aux incidents de sécurité.

Le premier ministre ajoute que le plan stratégique préparé par le nouveau directeur du CCB a été adopté par le Conseil des ministres dans le courant du mois

d’octobre. Il invite la commission à inviter le directeur du Centre afi n de lui permettre de présenter ce plan stratégique. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Koenraad Degroote (N-VA) souligne l’importance du fonctionnement du Conseil national de sécurité. Il insiste sur la nécessité de poursuivre dans la voie qui a été tracée. La note de politique générale énonce que “le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion (B&CG) gère les processus fi nanciers pour l’ensemble du service public fédéral”.

On peut également lire un peu plus loin que “au niveau comptable, le service veillera à ce que toutes les factures soient payées endéans les délais réglementaires” (voir DOC 54 1428/002). L’intervenant demande si les factures dont il est question sont uniquement celles de la Chancellerie ou si l’objectif est de garantir le paiement rapide des arriérés de facture de tous les Services publics fédéraux.

Mme Nawal Ben Hamou (PS) évoque le démarrage du Centre de Cybersécurité Belgique (CCB) pour lequel le directeur et le directeur adjoint ont été recrutés. Six recrutements supplémentaires sont annoncés pour la fi n de 2015 ou le début de 2016. Quel sera l’organigramme du CCB? Comment s’organisera la coordination avec le CERT? À la lecture de la note de politique générale, il semble que le CCB chapeautera le CERT.

Quelle en sera alors la valeur ajoutée? Parmi les missions du Conseil national de sécurité fi gure la coordination de la lutte contre le fi nancement des activités terroristes. Le premier ministre peut-il expliquer ses intentions à ce propos et, notamment, les mesures qu’il compte mettre en place dans le cadre du Conseil national de sécurité ? L’intervenante relève en outre que la Sixième réforme de l’État envisageait d’associer les Régions aux travaux de la CIM 17.

Le Conseil national de sécurité reprend-il ces compétences et si oui, de quelle manière associe-t-il les entités fédérées à ses travaux? Dans le cas contraire, où sont désormais traitées ces questions? Mme Ben Hamou aborde ensuite un autre sujet d’actualité important, à savoir la question des marchés publics et du dumping social en particulier. Le groupe PS partage la volonté de faire de la lutte contre le dumping social un point central d’attention.

Cependant, force est

de constater, avec les organisations syndicales, qu’une série de mesures concrètes n’ont pas été adoptées dans le cadre du projet de loi transposant les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE que le gouvernement a approuvé le 24 septembre dernier. Alors que les directives européennes permettaient d’envisager l’adoption de différentes mesures visant à lutter efficacement contre le dumping social dans le cadre de la passation de marchés publics, le gouvernement a choisi de ne pas transposer ces aspects progressistes et socialement justes dans le projet de loi de transposition.

Au nom d’une ligne politique néolibérale socialement inacceptable et injuste, qui vise à faciliter l’accès des PME aux marchés publics, simplifi er les procédures administratives et éviter toute forme de Goldplating, le projet de loi de transposition actuel ne permet pas de lutter efficacement contre le dumping social. Il laisse la prééminence au seul critère du prix pour l’attribution de marchés publics et pourrait s’avérer potentiellement néfaste pour le maintien du niveau et des conditions d’emploi pour de nombreux secteurs intensifs en main-d’œuvre et sujets au dumping social.

Interrogé en commission, le secrétaire d’État Tommelein a indiqué que ces mesures seraient transposées par voie d’arrêté d’exécution, ce qui selon l’intervenante est très insuffisant. Le premier partage-t-il cette opinion? Par ailleurs, les Régions ne paraissent pas avoir été associées aux discussions concernant la transposition de cette directive. Qu’en est-il? Si tel n’est pas le cas, pourquoi les avoir écartées? En matière d’audit interne, le choix a été fait de créer un service d’audit transversal, dans le but principal de réaliser des économies d’échelle.

Comment le gouvernement entend-il, dans ce cadre, préserver l’expertise développée par les cellules d’audit sectorielles? Recourra-t-on uniquement à la mobilité interne? L’intervenante remarque à ce sujet que la diversité de l’administration demande une connaissance fi ne de son fonctionnement interne pour réaliser un audit fi able. En ce qui concerne la mise en œuvre de la Réforme de l’État et le processus de transfert de personnel, Mme Ben Hamou demande si le premier ministre peut garantir que l’ensemble des crédits salariaux seront transférés vers les entités fédérées? M. Philippe Pivin (MR) juge que l’exposé très complet du premier ministre témoigne de la volonté de

concrétiser l’Accord de gouvernement et d’optimaliser le fonctionnement des services publics fédéraux. Le premier ministre peut-il donner des exemples concrets de synergies à mettre en place pour améliorer le service aux citoyens? L’intervenant souligne que le Conseil national de sécurité est un organe très jeune qui parait déjà être en vitesse de croisière et qui a démontré son utilité. Quel est le regard du premier ministre sur son fonctionnement? M. Franky Demon (CD&V) observe que le Centre pour la cybersécurité, créé par l’arrêté royal du 10 octobre 2014, a connu des débuts difficiles.

Des informations contenues dans la note de politique générale, il ressort que le Centre est loin d’être opérationnel. A ce jour, seuls le directeur et le directeur adjoint sont entrés en fonction. Selon la note de politique générale, il sera normalement pourvu aux autres postes du plan du personnel en décembre 2015 ou début 2016. Le premier ministre peut-il donner quelques détails à ce sujet? Combien de membres du personnel comptera le Centre? La procédure de recrutement est-elle achevée? Un des objectifs assignés à ce Centre est de garantir la sécurité des infrastructures critiques, du potentiel scientifi que et économique et des systèmes publics contre la cybermenace.

Le Centre doit donc garantir la sécurité pour des usagers privés. Comment se passe la collaboration avec ces partenaires privés? Le Centre envisagera-t-il de collaborer avec des hackers éthiques, à l’image des Pays-Bas? Mme Katja Gabriëls (Open Vld) se dit satisfaite de l’opérationnalisation prochaine du Centre pour la cybersécurité et souscrit à la proposition d’inviter le directeur du Centre afi n qu’il présente le plan stratégique.

Concernant la mise en place du Service commun d’audit interne en 2016, le budget qui était initialement prévu s’élevait à 6,4 millions d’euros. Pour le budget 2016, le montant inscrit s’élève à 2,3 millions d’euros. La différence devra-t-elle être compensée par les départements participants? Dans le cadre de l’optimalisation des pouvoirs public, il était prévu d’intégrer les 4 SPF horizontaux existants dans une entité horizontale en vue de rassembler les fonctions d’appui.

Par ailleurs, les services publics de programmation (SPP) étaient invités à formuler des propositions au Conseil des ministres en vue de leur intégration. Les ministres compétents ont-ils communiqué ces propositions au Conseil des ministres? L’intervenante demande où en est le projet de diminution

du nombre de SPF. Quels seront les objectifs des nouvelles entités? Enfi n, Mme Gabriëls souligne le rôle essentiel du Conseil national de sécurité en ce qui concerne la coordination de la lutte contre le fi nancement du terrorisme. Le Comité de coordination du renseignement et de la sécurité a-t-il déjà formulé des propositions concrètes en la matière? Mme Meryame Kitir (s.pa) estime que le démarrage du Centre pour la cybersécurité est une bonne chose.

Le budget prévu pour le fonctionnement du Centre s’élève à 1,2 million d’euros pour 2016. Par ailleurs, le budget contient également une provision de 7 millions d’euros pour la cybersécurité. Cette provision sera-t-elle affectée au Centre ou servira-t-elle à garantir la cybersécurité des Services publics fédéraux? D’après ses informations, le Centre devrait notamment compter deux chefs de projet, un juriste, un attaché chargé de la communication et du personnel administratif.

Ne devrait-on pas également engager des gens de terrain? L’intervenante se réfère à cet égard à la mise en ligne de documents sensibles par la Régie des bâtiments. Face à de telles situations, il est important que le personnel du Centre puisse jouir d’une expérience de terrain Concernant le “redesign” de l’administration, les intentions paraissent peu claires. Si l’objectif d’optimisation est louable, sa concrétisation ne consiste-t-elle pas surtout à imposer des économies supplémentaires à des services publics qui sont déjà à la corde? Le “redesign” devrait générer pour 2016 une économie de 100 millions d’euros.

D’ici 2020, le montant de cette économie s’élèvera à 750 millions d’euros. Le premier ministre peut-il expliquer comment ces montants ont été calculés? Au sujet de la transposition prochaine des directives européennes en matière de marchés publics, Mme Kitir souhaite savoir comment ont été pris en compte les critères de développement durable, d’environnement, et les critères sociaux. Il est essentiel que le projet de loi intègre ces critères de manière maximale de sorte que le choix de l’adjudicataire ne soit pas uniquement opéré sur la base du prix.

Enfi n, le premier ministre peut-il préciser les différences entre les missions du Service commun d’audit interne et celles de la Cour des comptes?

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) souligne que le groupe Ecolo-Groen peut souscrire à un certain nombre d’actions annoncées dans la note de politique générale. Tel est notamment le cas en matière d’audit interne, de marchés publics ou de rationalisation des services publics. L’intervenant observe que le “redesign” de l’administration occupe une place proéminente dans le cadre du fi nancement du tax shift.

Les contours de ce “redesign” sont toutefois fl ous. Le premier ministre peut-il donner des précisions complémentaires? Il serait opportun de privilégier un dialogue plus systématique avec le Parlement au sujet des plans d’optimisation des services publics fédéraux. Les services publics se sont vus appliquer d’importantes économies linéaires ces dernières années. M. Calvo pense qu’il est temps de repenser la manière dont on souhaite réaliser des économies et de mieux tenir compte, dans ce cadre, des efforts consentis par les départements qui sont en pointe en termes de performance.

En outre, il ne lui parait pas logique que des économies soient réalisées en matière d’ICT alors que ce n’est qu’en investissant dans les nouvelles technologies que l’on pourra rationnaliser le fonctionnement de l’administration. Concernant l’exécution de la Sixième réforme de l’État, l’intervenant relève que la tâche du premier ministre est particulièrement ardue compte tenu de la présence dans son gouvernement du parti nationaliste fl amand.

Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les difficultés entourant la conclusion d’un Accord sur le climat ou encore la mise en place de la Commission fédérale de déontologie. L’intervenant se réfère à son plaidoyer en faveur de plus de transparence concernant les activités du Comité de concertation. Celui-ci devrait en effet gagner en importance dans les prochaines années. Il est donc important que le Parlement puisse être informé de ses décisions.

Force est de constater qu’à défaut d’un feedback adéquat, le Comité de concertation s’apparente à une boîte noire. Dans le contexte actuel, on ne peut suffisamment souligner le rôle essentiel que joue le Conseil national de sécurité. Dans un domaine tel que celui du renseignement et de la sécurité, il est indispensable qu’il y ait une unité de pilotage. Les événements récents ont toutefois démontré que des efforts restaient à faire afi n d’améliorer la coordination des acteurs.

En outre, dans la mesure où le Conseil national de sécurité est appelé à assumer de plus en plus de pouvoirs, il est primordial de soumettre son fonctionnement à un

contrôle démocratique. Comment le premier ministre envisage-t-il la relation entre le Conseil qu’il préside et le Parlement? M. Calvo souscrit à la nécessité de garantir une certaine unité nationale dans un domaine aussi sensible. Unité ne signifi e toutefois pas pensée unique. La commission spéciale que le premier ministre appelait de ses vœux lors de la séance plénière du 19 novembre dernier constituera un forum adéquat pour confronter les idées des uns et des autres.

L’intervenant demande un signal clair du premier ministre que la majorité gouvernementale privilégiera la collaboration avec les groupes de l’opposition. De manière générale, il plaide également pour que l’on soit attentif à l’avenir à la manière dont on traite le Parlement. Mme Vanessa Matz (cdH) relève que la note de politique générale relative à la Chancellerie du premier ministre met clairement en exergue la nécessité d’optimiser le fonctionnement des services publics en favorisant la transversalité ainsi que les économies d’échelle.

L’intervenante constate que l’opérationnalisation du Centre pour la cybersécurité a un peu tardé. Elle salue néanmoins la proposition du premier ministre d’entendre le directeur du CCB afi n de prendre connaissance de son plan stratégique. Le premier ministre peut-il donner des précisions sur le nombre de personnes qui seront recrutées ainsi que sur le budget idéal qui serait nécessaire pour développer une stratégie efficace en matière de cybersécurité? Mme Matz se dit heureuse d’entendre que le Service commun d’audit interne sera opérationnel en 2016.

Pour rappel, la Cour des comptes insistait fermement sur la nécessité de créer un tel Service commun d’audit. Il est heureux que cette recommandation ait été entendue. Dans le contexte des attentats de Paris et de l’élévation du niveau de sécurité en Belgique, il a été décidé de libérer 400 millions d’euros. Le premier ministre décidera-t-il lui-même de la répartition de ces moyens complémentaires? Quelles sont les mesures complémentaires prises pour garantir la sécurité des écoles et du métro ainsi que celles visant à garantir la protection des autres régions qui – faut-il le rappeler – se situent en niveau 3? M. Brecht Vermeulen, président, ne manquera pas de donner suite à la suggestion du premier ministre d’entendre prochainement le directeur du CCB.

On peut lire dans la note de politique générale que le montant du budget du CERT pour 2016 est estimé à 2 252 000 EUR. La dotation a été fi xée à 1 747 000 EUR pour 2016, étant donné le solde existant et qu’il n’est pas nécessaire de constituer une réserve. Ce montant vient s’ajouter à d’autres budgets consentis dans le cadre de la cybersécurité (DOC 54 1428/002, p.4). De quels budgets s’agit-il? Quelles initiatives permettrontils de fi nancer? Ne serait-il pas opportun de regrouper tous ces budgets? M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) s’interroge pour sa part quant à l’articulation des activités du Conseil national de sécurité avec les régions.

Si celles-ci peuvent être invitées à y participer, ne devraient-elles pas être impliquées de manière plus structurelle? Concernant le plan fédéral gender mainstreaming, la note de politique générale souligne que la direction générale Communication externe veillera à poursuivre l’intégration de la dimension de genre dans la communication des autorités fédérales vers les citoyennes et à réaliser un screening des campagnes de communication des autorités fédérales sous l’angle du genre.

Le premier ministre peut-il détailler plus précisément les actions envisagées dans ce cadre ainsi que le calendrier selon lequel elles seront mises en œuvre? L’intervenant relève enfin qu’un nouveau plan d’action développement durable sera élaboré par la Chancellerie en 2016. Il demande par ailleurs que le rapport annuel établi par la Chancellerie basé sur les lignes directrices du Global Reporting Initiative soit transmis à la commission.

B. Réponses du premier ministre — Développement durable Le premier ministre indique que le plan d’action développement durable peut être consulté sur le site de la Chancellerie. — Cybersécurité Concernant le Centre de cybersécurité, le premier ministre reconnait qu’en dépit de la volonté politique forte d’avancer le plus rapidement possible, de nombreux mois ont été nécessaires au Selor pour organiser la procédure de recrutement.

S’il est légitime d’entourer de telles procédures de nomination de garanties d’objectivité, on devra toutefois examiner si, à l’avenir, il n’est pas possible de raccourcir les délais surtout pour des profi ls aussi spécifi ques.

Cela étant, le directeur du Centre s’est attelé, dès sa nomination, à l’élaboration d’un plan stratégique qui a rapidement reçu l’aval du Conseil des ministres. Le premier ministre précise que le montant de 7 millions d’euros auquel plusieurs membres ont fait allusion est inscrit dans la provision interdépartementale. Il rappelle que le rôle du CCB est de coordonner les stratégies et d’harmoniser les bonnes pratiques au sein des différents départements.

Il est donc évident que chaque département dispose donc de moyens spécifi ques leur permettant de développer des stratégies qui leur sont propres. — Optimisation de l’administration et “redesign” L’optimisation de l’administration doit être un exercice permanent. Conformément à l’Accord de gouvernement, il est essentiel de garantir une meilleure affectation des moyens publics. Il est exact que les moyens ainsi libérés contribueront au fi nancement du tax shift.

Dans ce cadre, l’objectif est de favoriser plus de transversalité tout en veillant à ne pas perdre la qualité de la dimension verticale. Le premier ministre indique qu’une première note a été présentée par le ministre de la Fonction publique au Conseil des ministres. A titre d’exemples d’optimisation, l’on peut citer la possibilité d’augmenter les achats groupés ou encore la création de plus grandes synergies entre les différents services ICT.

À la question de M. Degroote concernant l’e-facturation, le premier ministre explique que ce dont il est question dans la note de politique générale est un projet pilote. L’objectif est évidemment, à terme, d’aller vers une généralisation. — Service commun d’audit S’agissant de l’articulation des missions de la Cour des comptes avec celles du nouveau Service commun d’audit, le premier ministre souligne que la première a vocation à conseiller le Parlement, le Service commun d’audit aura lui vocation à conseiller le gouvernement. — Exécution de la Sixième réforme de l’État l’État, le premier ministre souligne que le gouvernement a réussi à respecter les délais qui étaient impartis pour le transfert des compétences, du personnel et des budgets.

— Comité de concertation Le premier ministre rappelle que le Comité de concertation ne s’est jamais autant réuni que l’année écoulée. L’ensemble des points qui y sont discutés font partie du domaine public et les décisions qui y sont prises font systématiquement l’objet d’un point presse. Il est donc erroné de qualifi er le Comité de concertation de boîte noire et de dénoncer un prétendu défi cit démocratique.

Pour le reste, il est logique que les acteurs représentés au sein du Comité de concertation ne partagent pas toujours les mêmes opinions et interprétations. — Transposition des directives européennes Concernant la transposition de la directive “marchés publics”, le premier ministre souligne que le projet de transposition a été soumis à une commission spéciale composée d’experts de tous horizons, y compris des représentants des entités fédérées.

Il est évident que l’avis du Conseil d’État sera également soumis à cette commission. Le premier ministre s’est par ailleurs engagé à ce que les guidelines préparées par la Chancellerie soient transmises au Parlement en même temps que le projet de loi de transposition et ce, afi n de favoriser la plus grande transparence. Sur la question de la prise en compte des clauses environnementales, la Chancellerie a déjà par le passé pris des initiatives visant à renforcer leur prise en compte.

Le gouvernement actuel poursuit dans cette voie. Il en va de même en matière de dumping social et d’ouverture aux PME des marchés publics. — Conseil national de sécurité Le premier ministre juge qu’il est sans doute un peu tôt pour évaluer le fonctionnement du Conseil national de sécurité. Il se demande toutefois ce qui ce serait passé les derniers mois sans un tel organe. Depuis sa création, il s’est réuni à dix-huit reprises, parfois dans l’urgence.

À défaut d’un tel espace de rencontre entre les différents acteurs, l’on aurait perdu un temps précieux. Il est exact que les régions peuvent être invitées aux réunions du Conseil national de sécurité. Cela dépend toutefois de l’ordre du jour. En outre, il faut également rappeler que tous les acteurs politiques ne sont pas toujours détenteurs des habilitations de sécurité requises. Il rappelle à nouveau que ce n’est pas le Conseil national de sécurité qui juge du niveau de la menace,

mais bien l’OCAM qui est un organisme indépendant. C’est en fonction des informations qui lui sont communiquées par l’OCAM et par les services d’appui que le Conseil national de sécurité confi rmera ou affinera les mesures de sécurité que lui propose le Centre de crise. Enfi n, face aux tragiques événements et compte tenu de l’évolution de l’enquête, le Conseil national a dû travailler dans l’urgence.

Le premier ministre reconnait que dans ces circonstances, il n’est pas toujours simple de communiquer. Par contre, il se dit surpris des remarques concernant un défi cit de contrôle démocratique. Le gouvernement est attentif à la nécessité d’informer le Parlement comme le démontre la communication qu’il a donnée lors de la séance plénière du 19 novembre 2015.

C. Répliques

M. Eric Thiébaut (PS) indique qu’il n’entre pas dans les intentions du groupe PS d’alimenter la polémique dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Ce qui importe à l’heure actuelle est de mettre rapidement en œuvre toutes les mesures annoncées pour garantir la sécurité des citoyens. Mme Meryame Kitir (s.pa) indique que le groupe s.pa collaborera de manière constructive à l’élaboration des mesures visant à protéger les citoyens. Elle répète toutefois qu’une certaine incompréhension subsiste auprès des citoyens à l’égard de la communication des niveaux de menaces et des mesures y associées. Il importe, dans ce domaine sensible, de favoriser une communication claire et univoque. Concernant la transposition de la directive européenne en matière de marché public, M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) attend avec impatience le dépôt du projet de loi annoncé et espère qu’il contiendra également des clauses favorisant l’innovation. M. Calvo se dit heureux que le comité de concertation se réunisse si souvent. Il lui parait que ce dernier devrait même évoluer à terme vers un “super conseil des ministres”. Concernant le fonctionnement du Conseil national de sécurité, il est évident que chacun doit jouer son rôle. Dans ce contexte, il est également logique que ce soit le gouvernement qui prenne les rennes de la coordination. Cela étant, le Conseil national de sécurité prend des mesures drastiques ayant un impact socioéconomique important.

À un moment donné, elles devront toutefois faire l’objet d’un débat parlementaire. L’intervenant souligne dès lors l’importance de la commission spéciale qui devra travailler, au-delà des clivages politiques traditionnels, à élaborer des solutions à long terme. M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) ajoute que le groupe Ecolo-Groen est conscient de la gravité de la situation mais est demandeur d’un débat démocratique sur l’ensemble des décisions.

Sans doute, les groupes politiques composant le Parlement ne seront pas d’accord sur tout. Il est néanmoins important de comprendre les raisons des mesures proposées même s’il comprend qu’il ne faut pas nuire au déroulement de l’enquête. A titre de précaution, l’on pourrait peut-être envisager d’en débattre à huis clos. Le premier ministre rappelle qu’il est impossible de donner toutes les informations.

On risquerait de la sorte de mettre en péril l’enquête. En outre, une réunion à huis clos ne lui parait être de nature à garantir le respect de la confi dentialité. III. — ADVIES De commissie brengt met 9 stemmen en 3 onthou- Kanselarij van de Eerste minister (partim: eerste minisvoor het begrotingsjaar 2016.

De rapporteur, De voorzitter,

Christoph D’HAESE Brecht VERMEULEN Centrale drukkerij – Imprimerie centrale