2936 DE BELGIQUE AMENDEMENTS 1er décembre 2015 PROJET DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1352/ (2015/2016): 001: Projet du Budget général de dépenses (première partie). 002: Projet du Budget général de dépenses (deuxième partie).

N° 1 DE M. PIEDBOEUF ET CONSORTS (au projet de loi)

CHAPITRE 2

Dispositions particulières des départements Section 24 SPF Sécurité sociale

Art. 2.24.6 (nouveau)

A la page 146, insérer un article 2.24.6, rédigé comme suit: “Art. 2.24.6. Le Bureau fédéral du Plan reçoit une allocation dans la limite des crédits disponibles à imputer à charge de l’allocation de base 24.57.51.41.40.02 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale destinée aux crédits de personnel pour l’année budgétaire 2016 pour sa mission de secrétariat du Comité d’accompagnement du Centre d’Expertise tel qu’institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d’un Comité national des Pensions, d’un Centre d’Expertise et d’un Conseil académique.”

JUSTIFICATION

L’article 2.24.6 vise à donner une base juridique à l’octroi d’une allocation pour l’année budgétaire 2016 au Bureau fédéral du Plan pour sa mission de secrétariat du Comité d’accompagnement du Centre d’Expertise tel qu’institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d’un Comité national des Pensions, d’un Centre d’Expertise et d’un Conseil académique. Cette allocation est à imputer à charge de l’allocation de base 24.57.51.41.40.02 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale.

Benoît PIEDBOEUF (MR)

Hendrik VUYE (N-VA) Dirk VAN MECHELEN (Open Vld) Roel DESEYN (CD&V)

N° 2 DU GOUVERNEMENT Section 03 SPF Budget et Contrôle de la Gestion

Art. 2.03.4/1 (nouveau)

A la page 92, insérer un article 2.03.4/1, rédigé “Art 2.03.4/1. Le crédit provisionnel inscrit à l’allocation de base 41.10 010004 peut, après décision du Conseil des ministres, être réparti, par voie d’arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.”. La ministre du Budget, Sophie WILMES

N° 3 DU GOUVERNEMENT (tableaux annexes à la loi) TABLEAU 1 Dotations et budgets départementaux Section 03 Division 41 Soutien de la politique federale du budget Programme 1 — credits provisionnels Allocation de base 41 10 01.00.04 (nouvelle) Pages 216 à 222 (tableaux) Après les récents attentats perpétrés à Paris le 13 novembre dernier, le gouvernement estime opportun d’inscrire une nouvelle provision interdépartementale pour fi nancer le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, pour l’année budgétaire 2016.

Crédit provisionnel en vue de couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Afin d’intégrer cette nouvelle allocation de base 41 10 01.00.04 de 400 millions d’euros dans la DIVISION 41

SOUTIEN DE LA POLITIQUE FEDERALE DU BUDGET, point 1

CREDITS

PROVISIONNELS, remplacer les pages 216 à 222 par les pages suivantes fi gurant en annexe.

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