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Titre :

4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N, N0

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1963070503  1964020754  1964020756  1964040601  1964040904  1965051404  1967122704  1968022203  1968041203  1969052302  1970100103  1971012906  1974062812  1983023177  1987027938  1988027071  1995027415  1995027660  1996027020  1996027022  1996027520  1996027542  1996027554  1996027668  1996027670  1996062752  1997011660  1997027126  1997027187  1997027216  1997027254  1997027258  1997027336  1997027444  1997027680  1998027126  1998027297  1998027404  1998A27297  2002027036  2002028093  2002028111  2002028173  2002028179  2002028186  2002028190  2002028224  2004027034  2004027035  2004200659  2004200869  2004201746  2004202795  2004203246  2005201365  2007200879  2008027032  2008027121  2008200080  2008201954  2008203491  2009027189  2009027229  2009200791  2009201871  2009202291  2009202766  2009202800  2009202881  2009203025  2009203059  2009203259  2010027002  2010027106  2010204588  2010205837  2011027214 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art.2. Sont codifiés dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, conformément au texte annexé au présent arrêté, les dispositions énumérées ci-après :
  1° arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, dans le domaine de l'action sociale et de la santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009;
  2° arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 avril 2009 et 18 juin 2009;
  3° arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 décembre 2004, 16 avril 2009, 27 mai 2009 et 23 mai 2013;
  4° arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 30 avril 2008, 5 février 2009, 16 avril 2009 et 18 juin 2009;
  5° arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 avril 2009, 18 juin 2009, 24 mars 2010, 26 août 2010 et 4 mai 2013;
  6° arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 25 janvier 1993 et 24 septembre 1993 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 décembre 2001, 13 juin 2002 et 18 novembre 2010;
  7° arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 2 mai 2002, 22 avril 2004, 22 novembre 2007, 5 février 2009, 16 avril 2009, 18 juin 2009 et 18 novembre 2010;
  8° arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 18 juin 2009, 10 février 2011 et 28 juin 2012;
  9° arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 19 décembre 2002, 16 avril 2009, 27 mai 2009 et 18 juin 2009;
  10° arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services " Espaces-Rencontres ", modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 avril 2009, 5 juin 2009 et 18 juin 2009;
  11° arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 octobre 1998, 22 février 2001, 11 octobre 2001, 8 novembre 2001, 13 décembre 2001, 9 octobre 2003, 23 décembre 2004, 2 octobre 2008, 16 avril 2009, 5 juin 2009, 18 juin 2009 et 22 décembre 2011;
  12° arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009;
  13° arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 mars 1983 portant la fixation de la contribution bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 25 juillet 1989 et 19 avril 1993;
  14° arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006, 1er mars 2007, 21 juin 2007, 11 septembre 2008, 16 avril 2009, 31 mai 2012;
  15° arrêté du Gouvernement wallon 17 novembre 2011 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012;
  16° arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 mai 2001, 19 septembre 2002, 22 avril 2004, 26 juin 2008, 16 avril 2009, 14 mai 2009 et 18 juin 2009;
  17° arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 fixant le montant des indemnités, des jetons de présence, des frais de parcours et autres frais accordés en vertu du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 8 novembre 2000 et 16 avril 2009;
  18° arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 20 mai 1999 et 13 décembre 2007;
  19° arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des conseils d'avis de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 novembre 2002 et 11 décembre 2003;
  20° arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 relatif aux jetons de présence et aux indemnités pour frais de déplacement des membres du comité financier de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
  21° arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 approuvant le plan comptable applicable à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
  22° arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 définissant les missions respectives et le fonctionnement des conseils visés à l'article 36 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
  23° arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 fixant les règles d'évaluation et d'affectation du résultat applicables à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
  24° arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution;
  25° arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2010 fixant le cadre organique du personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
  26° arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par les arrêtés royaux des 10 février 1965, 18 février 1965, 16 mars 1965, 10 mai 1965, 6 janvier 1966, 11 août 1967, 22 décembre 1967, 20 novembre 1969, 21 janvier 1971, 26 février 1974, 11 février 1976, 2 septembre 1977 et 28 juin 1984, par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990, par l'arrêté royal du 2 janvier 1991, par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992, par l'arrêté royal du 6 avril 1995 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 juillet 1996, 25 juillet 1996, 12 décembre 1996, 23 janvier 1997, 5 novembre 1998, 3 juin 1999, 7 novembre 2002, 4 février 2004, 27 novembre 2008 et 27 mai 2009;
  27° arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1997 portant création d'un Comité de concertation de base au sein de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
  28° arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1997 fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
  29° arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;
  30° arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 1998 étendant le bénéfice des prestations de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à certaines catégories d'étrangers;
  31° arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
  32° arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 1998 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
  33° arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 avril 2004, 28 septembre 2006, 1er mars 2007, 21 juin 2007, 11 septembre 2008, 16 avril 2009 et 31 mai 2012;
  34° arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide aux activités de la vie journalière, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 11 septembre 2008, 16 avril 2009, 23 avril 2009 et 5 juillet 2012;
  35° arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées;
  36° arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle;
  37° arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public;
  38° décision réglementaire fédérale du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle;
  39° décision réglementaire fédérale du 12 avril 1968 complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966 et 26 janvier 1968;
  40° décision réglementaire fédérale du 29 janvier 1971 complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966, 26 janvier 1968 et complétée par la décision réglementaire du 12 avril 1968;
  41° décision réglementaire fédérale du 28 juin 1974 complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle;
  42° arrêté ministériel fédéral du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifié par les arrêtés ministériels des 26 juillet 1967, 25 octobre 1969, 13 février 1978 et 24 janvier 1979 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001;
  43° arrêté ministériel fédéral du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifié par les arrêtés ministériels des 9 août 1968, 21 février 1969, 20 décembre 1973 et 9 décembre 1975 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 1996;
  44° décision réglementaire fédérale du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée;
  45° arrêté ministériel fédéral du 6 avril 1964 déterminant les conditions de payement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée pratiqués en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés;
  46° arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 11 décembre 2003, 5 décembre 2008, 15 janvier 2009 et 19 juillet 2012;
  47° arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure aux centres de formation professionnelle agréés par l'Agence wallonne des personnes handicapées;
  48° arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 20 novembre 2003, 14 juin 2007, 12 juin 2008, 3 décembre 2009 et 16 décembre 2010;
  49° arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 10 décembre 2009, 22 avril 2010 et 8 juillet 2010;
  50° arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 janvier 2009 et 27 mai 2009;
  51° arrêté ministériel fédéral du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 5 novembre 1998, 3 juin 1999, 4 février 2004 et 27 novembre 2008;
  52° arrêté ministériel fédéral du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990;
  53° arrêté ministériel fédéral du 23 mai 1969 fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990;
  54° arrêté royal du 1er octobre 1970 relatif à la prise en charge par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés des frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation de certains handicapés placés à l'étranger;
  55° arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour, pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juillet 1998, 20 mai 1999, 3 juin 1999, 29 juin 2000, 11 janvier 2001, 12 juillet 2001, 13 décembre 2001,
  26 juin 2002, 19 septembre 2002, 3 juillet 2003, 12 février 2004, 22 avril 2004, 29 septembre 2005, 28 septembre 2006, 1er mars 2007, 21 juin 2007, 20 septembre 2007, 11 septembre 2008, 23 avril 2009, 15 juillet 2010, 24 février 2011, 17 novembre 2011, 8 mars 2012, 28 juin 2012 et 21 décembre 2012;
  56° arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 avril 2009, 23 avril 2009, 22 décembre 2009 et 27 mai 2010;
  57° arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif à l'autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique;
  58° arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 octobre 2010, 8 mars 2012 et 13 septembre 2012;
  59° arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 portant exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueils pour personnes âgées, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009;
  60° arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions et modalités relatives à l'octroi de la garantie de la Région en exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueils pour personnes âgées;
  61° arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 portant exécution du décret du 3 juillet 2008 relatif à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009;
  62° arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant application du décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée;
  63° arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions;
  64° arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 20 juillet 2000, 18 janvier 2001, 13 décembre 2001, 27 mars 2003 et 27 mai 2009;
  65° arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 1996 portant création d'un Comité de concertation de base au sein de chacun des Centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne;
  66° arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 1996 fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base de chacun des Centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne;
  67° arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 fixant le cadre organique du personnel du Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers ";
  68° arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le cadre du personnel du Centre hospitalier psychiatrique " Le Chêne aux Haies ";
  69° arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des Centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne, modifié par les arrêté du Gouvernement wallon des 5 mars 1998, 29 avril 1999, 11 mars 2004 et 30 avril 2008;
  70° arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions;
  71° arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 20 mars 1991 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 13 décembre 2001, 22 janvier 2004, 16 avril 2009 et 18 juin 2009;
  72° arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions à leurs fédérations;
  73° arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif à l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques et des services intégrés de soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 avril 2009 et 15 octobre 2009;
  74° arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 fixant le plan comptable normalisé des centres de planning et de consultation familiale et conjugale.

Art.3. Les dispositions codifiées telles que reprises à l'article 2 sont abrogées.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception des articles 135, 140, 141, 143, 144, 146, 149, 150, 151, 153, 163, 165, 173, 181 et 182 du Code qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014. L'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes s'applique jusqu'au 1er janvier 2014.

Art.5. La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 4 juillet 2013.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
  Mme E. TILLIEUX

ANNEXE.
Art. N. Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
  (Pour le Code, voir : 2013-07-04/33).

Art. N0. TABLES DE CONCORDANCE.