11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon définissant les missions respectives et le fonctionnement des conseils visés à l'article 36 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

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1984023748 1985023751 1987027179

Arrêté(s) d’exécution :

1997011660 1997027126

Articles :

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,22°, 002; En vigueur : 01-09-2013>

NL (wetwijzer.be)