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Titre :

24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

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1968022004 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,31°, 002; En vigueur : 01-09-2013>