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Titre :

23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,32°, 002; En vigueur : 01-09-2013>