2671 DE BELGIQUE 2 décembre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) concernant le Service des Victimes de la guerre (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 028: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

I. — INTRODUCTION Le service des victimes de guerre défend les intérêts des victimes civiles de la guerre. A ce titre, la mission première du Service est de traiter les demandes des citoyens, que ce soit des demandes de statut de reconnaissance nationale, de rente ou de pension d’invalidité de guerre. Actuellement, 28.300 personnes perçoivent encore une pension et/ou une rente de guerre et continuent à bénéfi cier d’avantages divers (par exemple, la gratuité des transports en commun) en relation avec leur qualité de victime de guerre.

Mais cette mission, vu l’âge de plus en plus élevé des victimes, cède progressivement le pas à des missions plus en rapport avec la préservation et l’accessibilité des documents. Le service, motivé par la prise de conscience de la valeur de ses archives et de la nécessité de les sauvegarder, car elles font partie du patrimoine moral de la nation, se reconvertit activement depuis quelques années. Dans cette optique, la préservation des documents et l’amélioration de leur accessibilité sont devenues les nouvelles missions prioritaires du service.

Le service dispose d’un patrimoine archivistique de grande valeur pour la recherche historique. Un des défi s pour 2009 est d’en améliorer l’accès. Ces nouvelles tâches exigent de nouvelles compétences. Une équipe de licenciés en Histoire est actuellement à l’œuvre pour mener à bien tous les projets. II. — POLITIQUE RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE Octroi des statuts de reconnaissance nationale Le service est compétent pour octroyer aux civils méritants sur le plan patriotique durant la guerre 1940-1945, les statuts de reconnaissance nationale.

La loi du 16 janvier 2006 (M.B. du 6 février 2006) a rouvert les délais d’introduction des demandes pour l’obtention d’un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée. Cette

loi a pour but de permettre à des citoyens méritants qui, pour diverses raisons, n’ont pu demander en temps utile la reconnaissance officielle de leurs mérites, d’avoir l’occasion de le faire. Le payement du ticket modérateur est budgétairement à charge de l’Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Statut de reconnaissance nationale d’invalide civil de la guerre 1940-1945 avec octroi de carte de reconnaissance et de médaille.

Depuis les Arrêtés Royaux des 11 octobre 2006 et 10 février 2008, ce nouveau statut, qui touche 3.500 personnes, octroie la reconnaissance nationale à ceux qui ont été atteints dans leur intégrité physique et/ou mentale durant ces années sombres. Ce statut est honorifi que et n’implique aucune incidence fi nancière. Il est octroyé d’office par le service. La médaille peut s’acquérir auprès de spécialistes en médailles et décorations.

Octroi de pensions d’invalidité Le service des pensions continue à traiter les dossiers de pensions d’invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. A l’heure actuelle, plus de 60 ans après la fi n de la guerre, la majorité des personnes qui introduisent une demande de pension d’invalidité sont des enfants juifs cachés pendant la guerre.

Actuellement, les pensions suivantes sont encore payées aux bénéfi ciaires (chiffres fi n 2008) – guerre 1914-1918: 100 invalides et ayants droit – guerre 1940-1945 et Congo: 6.245 invalides et ayants droit Octroi de rentes de guerre Rappelons que le Service des Victimes de la Guerre est compétent pour allouer deux types de rentes: – les rentes aux personnes (et à leurs ayants droit) ayant préalablement obtenu un statut de reconnaissance nationale de résistant au nazisme, de réfractaire et/ou

de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940- 1945, de pêcheur marin. Actuellement, 18.968 rentes de titulaires et de veuves sont payées. – les rentes octroyées aux victimes des persécutions raciales (Loi du 11 avril 2003). Peuvent en bénéfi cier, les adultes et les enfants, soumis aux mesures de persécution raciale édictées par l’autorité occupante qui, en raison de leur passage dans la clandestinité, ont pu échapper à la déportation et ont vécu au cours de cette période dans des conditions particulièrement difficilles et les enfants devenus orphelins de père et de mère suite à la déportation raciale de leurs parents.

Ils ont de ce fait, droit à une rente annuelle viagère égale à une rente de réfractaire majorée de 4 semaines. Fin 2008, 2.345 personnes bénéfi cient de cette rente. Octroi d’avantages divers Le service continue à délivrer des attestations pour l’obtention de cartes spéciales de stationnement, les soins de santé gratuits lorsque l’examen médical est en cours, des attestations pour divers avantages fi scaux, des attestations pour soins de santé gratuits à vie et pour le remboursement du ticket modérateur par l’IV-INIG.

D’autre part, les personnes qui perçoivent une pension et/ou une rente de guerre ou qui ont un statut de reconnaissance nationale ont obtenu la gratuité totale sur les transports en commun. Depuis 2007, le service a délivré plus de 6.500 attestations permettant d’obtenir la dite«carte patriotique» dans les gares sur présentation de l’attestation émanant du service. En 2009, le service va continuer à développer les différents outils de gestion mis en place les années précédentes pour améliorer l’efficacité et la qualité du service offert à ses ressortissants (Balanced Score Card, BPR…) Gestion des archives de guerre En 2009 le service continuera tous les projets de bases de données et les projets documentaires initiés les années précédentes et qui ont pour objectif de préserver et d’augmenter l’accessibilité des documents conservés dans le service.

Les archives de guerre comprennent de nombreux dossiers individuels, mais aussi de la documentation générale par exemple sur les camps de concentration, les procès allemands, les mesures anti-juives…. Trois missions principales doivent être remplies dans ce cadre: • La gestion, la conservation et la mise en valeur des sources en rapport avec les événements de la seconde guerre mondiale: perfectionnement des instruments de recherche, numérisation et conditionnement. • La transmission rapide et efficace des pièces historiques aux administrations compétentes en matière de victimes de guerre (p.ex.au Service des Pensions du Secteur Public). • La communication des archives au public: un nombre croissant d’historiens, d’étudiants, de particuliers et autres consultent ces archives exceptionnelles.

Il est clair qu’il faut soutenir la mise en valeur de ces archives vu leur intérêt historique et donc poursuivre les projets initiés. Il existe trois types de projets: les projets d’informatisation, les projets liant informatisation et conservation du matériel selon des procédés scientifi ques et les projets de conservation. Les projets d’informatisation L’alimentation et la modernisation de la base de données «Victory».

Victory est devenu une base de données fi able et facile d’accès. Elle intègre de plus en plus des données essentielles concernant les différents dossiers relatifs aux victimes de la guerre. La fi abilité et la performance de l’outil dépendent de l’exactitude des données encodées. C’est pourquoi des mises à jour et des corrections y sont apportées quasi journellement. Le programme permet également l’instruction de nouvelles demandes et, pour preuve de rendement efficace, dans le cas de délivrance des attestations destinées au libre parcours SNCB, la vérifi cation du droit, l’impression et les données statistiques sont générées, en même temps, en une seule opération.

Lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur, l’outil informatique est adapté afi n de répondre le plus efficacement possible à l’encodage et à l’instruction automatisée des demandes, ce qui permet une gestion efficace et identique pour chacune d’entre elles. Des améliorations sont apportées régulièrement à la base de données afi n d’assurer l’efficacité et le rendement nécessaires à son bon fonctionnement, eu égard aux législations existantes, mais aussi et surtout, aux législations futures.

Le projet «Musnet» Il s’agit de la création d’une base de données documentaire appelée «Musnet», par l’encodage et l’indexation du fi chier «matière», qui est un fi chier thématique (environ 26.000 fi ches) permettant l’accès aux documents de la documentation générale. Ce projet permettra, à terme, au visiteur d’effectuer des recherches sur une personne ou un thème précis.

Cette nouvelle base documentaire comprendra également un thésaurus et un plan de classement des archives. L’introduction, depuis l’année 2006, des données dans un logiciel de gestion de collections facilite l’encodage systématique des données et offre un maximum de fonctions avancées de recherche documentaire. Plus de 14.000 fi ches ont déjà été encodées dont plus de 2.000 cette année et le travail se poursuivra au cours des années suivantes.

Le projet «SDR» Le service gère environ 550.000 dossiers individuels d’archives appelés» SDR «(Service de Documentation et Recherches). Deux fi chiers alphabétiques manuels, plus ou moins redondants, permettent de retrouver ces dossiers. Un autre projet à la fois d’informatisation et de rationalisation, initié en 2003, permet de coupler et d’encoder les deux fi chiers dans une seule base documentaire et de rassembler tous les documents en un seul dossier.

Depuis le lancement du projet, début 2003, plus de 107.000 données personnelles ont été enregistrées dont plus de 8.700 en 2008 et 17.040 dossiers ont été créés

ou «enrichis» (dont 2.500 en 2008). L’encodage et la rationalisation des fi chiers vont se poursuivre en 2009.

Les projets liant informatisation et conservation du matériel selon des procédés scientifi ques Depuis 1997, en collaboration avec le Musée juif de la déportation et de la résistance à Malines, est mis en œuvre un projet de conservation des archives relatives à la déportation des Juifs pendant la seconde guerre mondiale. Les documents ont été scannés et ensuite rangés dans du matériel de conservation adapté, matériel à charge du budget du Service des Victimes de la guerre.

Les 600 dernières fi ches ont été traitées en 2006, clôturant cette opération de préservation, initiée en 1998, des 9.600 fi ches «Drancy», premier volet du projet. Le deuxième volet de ce projet, qui a démarré en octobre 2007 et se poursuivra jusqu’en 2009, a une triple portée: Sur le plan politique, la foulée du dépôt du rapport fi nal du CEGES «La Belgique docile» sur les responsabilités de l’Etat belge dans la persécution des Juifs de Belgique, il est important que ces archives, les images et les informations, soient disponibles facilement.

Sur le plan historique, il est évident que la mise en base de données de ces informations permettra de nouvelles avancées en terme de recherches historiques. Sur le plan mémoriel, ce projet assurera la pérennité des documents et des informations qu’ils contiennent Afi n d’assurer la pérennité du fi chier et de rendre ce fonds documentaire accessible aux familles et aux chercheurs, un vaste projet de dématérialisation du fi chier a été lancé.

Le but est de numériser 57.000 dossiersfi ches constitués chacun, en moyenne, de 5 documents. A terme, le projet aura généré près de 632.700 images. Ces images, stockées et gérées dans une base de données, seront, au fi nal, partiellement accessibles sur internet. Parallèlement, tous les dossier-fi ches seront emballés dans des pochettes et sous-pochettes sans acide, spécialement confectionnées et séparés par un intercalaire, également sans acide et ensuite rangés dans des armoires ad hoc.

Il s’agit d’un investissement à long terme; les commandes s’étaleront sur plusieurs années pour un budget total de près de 70.000 euros.

Depuis le lancement du projet, en octobre 2007, 19.810 dossiers-fi ches ont été scannés et 8.016 ont été emballés dans des pochettes sans acide. Les projets de conservation Feront l’objet de mesures de conservation en 2009, les fonds d’archives suivants:

– les dossiers d’invalides civils de la guerre 1914- – les dossiers de la Citadelle de Huy – les dossiers «hôpitaux militaires» – le Fonds «Croix-Rouge» Allocation spéciale pour la conservation des archives Chaque année, des moyens budgétaires spécifi ques sont consacrés à la conservation des archives. A partir de l’exercice budgétaire 2007, tous les frais relatifs à la conservation des archives de la guerre ont été regroupés sous une allocation de base, spécifi que, l’allocation de base 1220.

En 2009, 16.000 euros seront consacrés à l’achat de matériel spécial de conservation. Projet spécifi que en matière de Mémoire Ce projet a l’ambition d’établir la liste des victimes de la répression menée par l’occupant pendant la Guerre 1940-1945. La première phase du projet, initiée en 2006, a permis de constituer une liste quasi complète des prisonniers du Fort de Breendonk qui sera publiée en 2009 sous la forme d’un livre reprenant tous les noms.

De tels travaux sont actuellement en cours en Allemagne pour les camps de concentration. Pour la deuxième phase du projet, existent plusieurs alternatives, entre lesquelles le comité scientifi que devra opérer un choix: L’une des possibilités est d’établir une liste analogue en ce qui concerne les prisonniers de la Citadelle de Huy. Une autre possibilité est l’analyse des documents judiciaires allemands qui offrira un aperçu de la manière dont se déroulaient les procès devant les tribunaux

militaires en Belgique ainsi qu’une meilleure connaissance des procédures utilisées pour poursuivre et sanctionner la Résistance.

Allocations à des associations patriotiques Chaque année, l’Etat alloue des subventions à des associations patriotiques qui ont oeuvré d’une façon ou d’une autre en faveur de la communauté des victimes de la guerre. Cette politique doit être poursuivie dans les années à venir (budget de 16 milliers d’ euros). Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre Le Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (frais de fonctionnement 10.000 euros) exerce une fonction consultative dans toutes les matières intéressant la communauté des victimes de guerre.

Tutelle sur l’Institut des Vétérans-Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG) La mission fondamentale de l’Institut consiste dans le remboursement des frais de soins de santé aux victimes de guerre selon les modalités fi xées par la réglementation en vigueur. Les invalides de guerre civils ou militaires et assimilés ont droit à la gratuité totale des soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ainsi que des frais de prothèse pour toutes lésions et affections, qu’elles résultent ou non de la guerre.

Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’une pension d’invalidité de guerre mais qui bénéfi cient d’une période de reconnaissance d’au moins 6 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale ou qui remplissent d’autres conditions énumérées par la législation en vigueur, l’Institut intervient de manière complémentaire aux mutuelles en remboursant le «ticket modérateur», c’est-à-dire la différence entre le tarif de la nomenclature INAMI et l’intervention de la mutuelle.

L’Institut développe également une importante action sociale et morale auprès de ses ressortissants et s’occupe de la transmission de la Mémoire par une série d’activités et de projets particuliers.

En 2008, l’Etat a alloué une subvention de 42.909 milliers d’euros à l’Institut pour lui permettre de remplir ses missions. Malgré la diminution progressive des crédits destinés aux soins médicaux (en raison de la mortalité des bénéfi ciaires), la mission de l’Institut restera considérable également en 2009, notamment en raison de la mise en place de nouveaux projets comme celui du développement de l’action Morale au sein de l’Institut, de l’éducation à la Mémoire ou de projets visant à promouvoir la citoyenneté, la démocratie et le respect entre les personnes,… III. — POLITIQUE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES VICTIMES DE LA GUERRE A la fi n de l’année 2008, le nombre d’agents était de 33.

L’effectif devrait être maintenu en 2009 afi n de permettre au Service de s’acquitter au mieux de ses missions traditionnelles et de mener à bien ses projets d’informatisation et de conservation Les départs n’étant qu’exceptionnellement remplacés, le travail est redistribué au personnel restant. Vu la multitude de tâches à effectuer, la mobilité interne est fortement encouragée et la plupart des agents du service sont polyvalents, exerçant des activités dans plusieurs services.

Le Ministre de la Défense, Pieter DE CREM ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé