2440 DE BELGIQUE 5 novembre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) du Ministre des Finances et du Secrétaire d’État adjoint au Ministre des Finances (*) En application de l’article 111 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 013 : Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

La politique présentée dans cette note sera concrétisée en collaboration avec le Secrétaire d’Etat, adjoint au Ministre des Finances, chargé plus particulièrement des compétences suivantes: • Le développement d’une fi scalité favorisant les comportements responsables en termes d’environnement, respectueux des principes de développement durable; • La poursuite de la lutte contre la fraude fi scale et la collaboration avec le Secrétaire d’Etat pour la coordination de la lutte contre la fraude dans le cadre d’une approche multidisciplinaire (fi scale, sociale, environnementale, policière, judiciaire, etc.); • La poursuite de la modernisation du SPF Finances; • Les relations avec les Régions pour ce qui concerne les matières fi scales; • La Régie des Bâtiments pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale et les travaux relatifs à l’accord de coopération entre le gouvernement fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale.

I. UNE FISCALITE POUR LE BIEN-ETRE ET LA

COMPETITIVITE I.1 Pouvoir d’achat et bien-être La note de politique générale d’avril 2008 relevait déjà les acquis du plan pluriannuel de réforme de l’impôt des personnes physiques qui a atteint sa vitesse de croisière depuis l’exercice d’imposition 2005 (revenus 2004). Avec la suppression de la cotisation complémentaire de crise et l’impact de la réindexation des barèmes, ces mesures ont eu, par rapport à 1998, une incidence complémentaire de plus de 11 milliards euros. Cette note prévoyait notamment, pour lutter contre le piège à l’emploi et rendre le travail plus attractif, une augmentation de la différence entre les revenus du travail et les revenus de remplacement. Ainsi, la quotité du revenu exemptée d’impôt a été relevée afi n d’augmenter le pouvoir d’achat des citoyens, passant de 6150 EUR à 6400 euros, avec une incidence, non seulement dans le calcul fi nal de l’IPP, mais aussi immédiatement, depuis le mois de juillet 2008, dans le précompte professionnel pour les rémunérations mensuelles imposables, après déduction des cotisations sociales personnelles, jusque 1947,37 euros.

Au mois de mai de cette année, l’augmentation de frais professionnels forfaitaires a également été reconduite directement dans le précompte professionnel, contribuant ainsi à alléger la pression fi scale pour ceux qui travaillent.Le pouvoir d’achat des contribuables à faible revenus qui utilisent des titres-services a également été pris en compte, puisque désormais, les titres-services acquis par ces contribuables à partir du 1er janvier 2008 donnent droit à un crédit d’impôt remboursable, alors qu’auparavant, ils ne pouvaient bénéfi cier de la réduction de l’IPP dont ils n’étaient pas redevables en raison de la modicité de leurs revenus.

I.2. Encouragement de l’esprit d’entreprise Soucieux de préserver un environnement permettant d’assurer la position concurrentielle des entreprises, en particulier en matière de recherche, ma note de politique générale prévoyait aussi, notamment, un soutien accru à la recherche et au développement par le biais d’incitants fi scaux., ainsi que l’augmentation et l’extension de la déduction fi scale des frais de sécurisation et des investissements économiseurs d’énergie pour les PME Ainsi, la mesure de dispense partielle de versement de précompte professionnel a effectivement été renforcée puisque depuis le 1er juillet 2008, le pourcentage de dispense de versement de précompte pour les chercheurs a été uniformisé à 65 p.c., là où , auparavant, la dispense de versement était encore limitée à 25 ou à 50 p.c.

D’autre part, ont été rendus déductibles à 120 p.c. à partir du 1er janvier 2009, les frais de sécurisation tels: • les frais d’abonnement pour le raccordement à une centrale d’alarme de systèmes installés dans des biens immobiliers; • les frais de recours à une entreprise de gardiennage autorisée pour effectuer du transport protégé; • les frais en cas de recours collectif par un groupe d’entreprises à une entreprise de gardiennage autorisée.

I.3 Mise en œuvre du budget 2009 Tout en veillant à ne pas alourdir la pression fi scale sur nos concitoyens, le gouvernement doit veiller, dans le cadre d’un difficile exercice d’équilibre budgétaire , à s’assurer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de sa politique.

Dans cette optique, il faut veiller à ce que les avantages ou incitants fi scaux soient correctement appliqués et qu’ils ne soient pas détournés de leur fi nalité. Et donc, sans remettre en cause d’aucune manière les mesures favorables déjà prises, on veillera à ce qu’elles soient appliquées dans l’esprit dans lequel elles ont été conçues. Ainsi, l’indexation intégrale des barèmes fiscaux est confi rmée et sera intégrée dans les échelles du précompte professionnel dès le 1er janvier 2009, après qu’une «avance» de 2 p.c. sur cette indexation a déjà été accordée dans le précompte à partir d’octobre 2008.

Compte tenu de la hausse de l’indice des prix à la consommation observée pour les 9 premiers mois de 2008 et prévue par le Bureau du Plan pour les 3 derniers mois de l’année, cette indexation devrait atteindre [4,67%] au précompte professionnel. L’indexation défi nitive à l’impôt des personnes physiques ne sera connue qu’au début janvier 2009. Une augmentation des frais professionnels forfaitaires déductibles est également prévue en 2009.

Le pourcentage de frais déductibles sur la première tranche de rémunérations ou de profi ts ainsi que le maximum déductible seront majorés de 1,5 point, de sorte qu’en moyenne, la réduction pour frais forfaitaires (le «jobkorting») devrait avoisiner les 90 euros. Enfi n, l’exonération de base des remboursements de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail qui s’élève actuellement à 125 EUR sera doublé pour les revenus de 2009, càd portée à env.

350 euros. En ce qui concerne la bonne application des mesures favorables existantes, le SPF Finances diligentera une enquête visant à vérifi er l’application correcte des mesures de dispense de versement de précompte professionnel. Le gouvernement a également décidé de remettre en œuvre le cliquet sur les carburants instauré par la loi du 27 décembre 2004, à savoir un montant maximum de 28 euros par 1000 litres pour l’essence et un montant maximum de 35 euros par 1000 litres pour le diesel routier.

Ce cliquet s’effectuera donc lors de chaque baisse de prix à la pompe de ces produits à partir du 1er janvier 2009, jusqu’à l’atteinte des montants maximums respectifs de 28 et 35 euros prévus. La durée moyenne de paiement généralement accordée lors de l’acquisition des signes fi scaux pour tabacs

manufacturés, qui est généralement de 2,5 mois sera progressivement réduite à 1,5 mois., le paiement devant s’effectuer au terme de la procédure de réduction du délai le 15 du mois suivant celui de l’acquisition des signes fi scaux. Dans les faits, cette opération s’effectuera en 4 phases d’une semaine lors de chaque trimestre et nécessitera la modifi cation de l’arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l’accise.

D’autre part, des dispositions légales et règlementaires seront prises pour établir un cadre juridique, similaire à celui qui existe pour les sicafi s, créant le statut de sicafi fi liale, qui sera ainsi soumise à l’exit tax. La règle de compensation qui existe déjà entre les dettes et les créances en matière d’impôts directs et de TVA sera étendue à toutes les dettes et créances dont le SPF Finances assure le service.

Ceci signifi e qu’un remboursement dans un impôt est automatiquement imputé comme paiement dans un autre impôt ou une recette non fi scale. Au titre de renforcement de la lutte contre la fraude fi scale, une extension du délai d’imposition de 5 à 7 ans sera introduite, en cas de fraude. Enfi n, une taxe sur les billets d’avion devrait être introduite au 1.1.2009, qui sera fi xée sur base différenciée selon la classe et la destination (Vols hors UE et vols intra-européens).

Les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’une concertation avec le secteur et les régions. Le gouvernement a retenu une hypothèse d’un minimum de 5 EUR par billet pour estimer le rendement budgétaire attendu. La recette permettra de fi nancer des actions en matière de développement durable et de coopération au développement

MODERNISATION DU DEPARTEMENT

II.1 Continuation de Coperfi n Les projets La modernisation du Service public fédéral Finances est un projet de grande ampleur et de longue haleine, qui se réalise par des projets étalés dans le temps, qui ont nécessité des investissements importants depuis le lancement du chantier (2001) , investissements qui devront être poursuivis pour que les efforts réalisés produisent leur plein effet et permettent à la fois de ren-

forcer l’efficacité du travail administratif et d’autre part d’améliorer les prestations de services aux citoyens et aux entreprises. Après la phase d’élaboration des plans d’ensemble (BPR), en 2001 et 2002, les fondements informatiques ont été mis en place (en particulier, création d’un centre informatique intégré et d’un centre d’impression), en 2003 et 2004, et les premiers grands projets de modernisation des systèmes informatiques applicatifs ont été lancés à partir de 2005.

La réalisation de ces projets conditionne la mise en place des nouvelles méthodes de travail au sein du SPF, telles qu’elles ont été élaborées avec une large participation d’agents de terrain lors des BPR. En quelques années, d’importantes réalisations ont vu le jour, comme par exemple, en ce qui concerne les fondements techniques indispensables: – la création d’un centre informatique intégré (2005); – la mise en place d’un centre d’impression moderne (2006); – l’implémentation d’un centre informatique de secours, permettant de mettre en œuvre un plan de continuité des opérations (fi n 2006). – la mise en route du système Douane sans papier; – la modernisation de la chaîne de traitement de l’impôt des personnes physiques, de la déclaration électronique progressivement pré-remplie (Tax on web) ou numérisée (scanning), au traitement dans les services (système Taxi) et à l’impression des avertissements extraits de rôle par le centre d’impression et leur mise à disposition électronique («My Minfi n»); – la modernisation de la chaîne de traitement de la TVA, le recours à la déclaration électronique se généralisant progressivement et allant de pair avec la mise en place d’un nouveau système de «back office».

Sur le plan des opérations liées aux missions du SPF Finances, les projets en cours de réalisation permettent d’introduire progressivement des améliorations tant pour les agents que pour le citoyen et les entreprises. On peut citer: – le remplacement de la déclaration «papier» par une proposition d’imposition basée sur les éléments dont l’administration dispose et contenant directement un calcul de l’impôt, sera réalisé progressivement à partir de 2009; pour réaliser ce projet, il faut que la législation à prendre en compte pour le calcul de l’impôt soient connues défi nitivement le 1er septembre de l’année des revenus au plus tard;

– l’intégration de la documentation patrimoniale permettant d’intégrer les missions et les données du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines, dont une première étape sera opérationnelle début 2009.. L’effort porte également sur la perception des impôts et la résorption de l’arriéré fi scal: un projet ambitieux a pu être lancé dans le cadre des budgets de la titrisation des créances fi scales.

Ce projet a pour but la création d’un traitement intégré du recouvrement (Stimer). Sans attendre le déploiement de ce projet, diverses actions concrètes sont développées sur le terrain et le système de compensation entre dettes et créances, déjà mis en place entre les impôts sur les revenus et la TVA, sera étendu aux autres impôts et taxes, et aux créances non fi scales. A côté de ces projets opérationnels, des projets de support sont déjà en production pour d’une part: – la mise en place d’un signalétique unique commun (opérationnel pour les personnes physiques depuis début 2008); – la mise en place d’un système de gestion des accès aux applications (Identity & access management), premières applications en 2008; – le développement d’un outil de datawarehouse et de business intelligence destiné à soutenir le contrôle, l’assistance et le recouvrement (premières applications en 2009); – la modernisation de la base de données Fisconet est opérationnelle; – la mise en place d’un centre d’appel (en place depuis plusieurs années, notamment pour le soutien de la campagne de rentrée des déclarations IPP). et d’autre part, en cours de développement: – progressivement d’outils de «CRM»; – la modernisation des outils de gestion de la connaissance permettant d’assurer une information équilibrée des services administratifs et des citoyens d’une part et participant d’autre part à l’objectif d’un traitement uniforme des contribuables.

La réalisation de tous ces projets a nécessité la mise en place de nouvelles structures, méthodes et outils dans le service IT, et d’une structure de pilotage et de suivi soutenant les projets et les organes de décision (comité de direction et collèges des entités Impôts et recouvrement et Documentation patrimoniale). La consolidation de ces structures devrait être réalisée dans le courant de l’année 2009.

Les nouvelles structures d’organisation. La mise en place des nouvelles structures d’organisation, et plus largement des nouvelles méthodes de travail, est préparée dans le cadre d’un projet spécifi - que portant sur l’opérationnalisation progressive de ces structures et méthodes. C’est à mesure où les projets informatiques seront mis en production, que cet aspect pourra être réalisé.

III

BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE DE

2009 La mission fondamentale en matière de gestion de la dette de l’Etat fédéral est de couvrir les besoins de fi nancement en conciliant au mieux deux objectifs qui sont, d’une part la minimisation du coût budgétaire de la dette, et d’autre part la gestion des risques fi nanciers conformément aux lignes de force décrites dans les directives générales applicables à la gestion de la dette. III. 1. La gestion des risques fi nanciers Les directives générales arrêtées annuellement par le ministre des Finances fi xent le cadre de la stratégie de gestion en ce qui concerne les risques suivants: le risque inhérent à l’échéancier des remboursements de la dette (risque de refi nancement), le risque attaché à la volatilité des taux d’intérêt et le risque de change.

Le risque de crédit constitue également un volet important de la gestion des risques afférents à la dette publique. 1) Le risque de refi nancement Le risque de refi nancement est le risque pour le Trésor de devoir se refi nancer à un taux d’intérêt sensiblement plus élevé que le taux du marché, par exemple en période de pénurie sur les marchés fi nanciers. Ce risque constitue donc une composante du risque de taux d’intérêt (cfr le point 2), mais est examiné et géré distinctement de celui-ci.

Il est évalué par la part relative de la dette échéant au cours d’une période déterminée, une part relative peu élevée signifi ant une grande dispersion des échéances et donc un risque de refi nancement modéré. Les directives générales pour 2008 stipulaient à cet égard que la dette en euro à refi nancer endéans les douze mois ne peut dépasser 22,5% de la dette totale et que la dette à refi nancer endéans les 60 mois ne peut dépasser 60% de la dette totale.

Conséquence de l’importance de l’échéancier des remboursements en 2008, le risque de refi nancement sur 12 mois a fl uctué

autour de la limite de 22,50% au cours du premier semestre de cette année et a dépassé légèrement cette limite entre juin et septembre. Ce dépassement aurait été nettement plus marqué sans un plan de fi nancement adapté, comprenant une émission spéciale d’OLO à trois ans et l’émission d’un emprunt à cinq ans de 2 milliards de dollar swapé en euro. Le risque de refi nancement devrait rester au niveau de la limite de 22,5%, voire dépasser légèrement cette limite, au cours des mois à venir en raison des interventions de l’État fédéral – sous forme de prises de participations ou d’octrois de crédits – dans certaines institutions fi nancières.

Ces interventions, d’un montant global de 19,92 milliards d’euros, ont été fi nancées dans un premier temps par des émissions de certifi cats de trésorerie et seront consolidées en OLO à raison de 58% d’ici la fi n de l’année 2009. Le risque de fi nancement sur 60 mois s’est également accru en 2008, mais il devrait rester sous la limite fi xée. La gestion du risque de refi nancement est basée en premier lieu sur la stratégie d’émission, qui se caractérise par une certaine stabilité des montants émis chaque année dans les instruments et les maturités de référence.

Les principales composantes de cette stratégie sont les suivantes: • ouverture chaque année, par voie de syndication, d’une nouvelle ligne d’OLO de 10 ans de maturité, pour un montant de départ de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros, • ouverture chaque année par voie de syndication d’une nouvelle ligne d’OLO d’une maturité soit de 5 ans, soit de 15 ans ou plus, pour un montant de départ de 5 milliards d’euros maximum, • défi nition d’un calendrier d’adjudications d’OLO comportant généralement 4 émissions sur l’année, pour des montants de l’ordre de 2,5 à 4 milliards chacune, • émissions de bons d’État pour un montant global se situant dorénavant à 400 millions d’euros maximum par année, La gestion du risque de refi nancement est également basée sur une politique de rachat anticipé de titres échéant dans les 12 mois à venir, voire, plus ponctuellement, de titres à échéance plus éloignée.

La réalisation des objectifs fi xés en matière de rachats dépend bien entendu des conditions du marché. Les rachats sont opérés directement par l’Agence de la dette, soit de manière continue par des interventions au jour le jour dans le marché, soit de manière plus ponctuelle par des opérations de type adjudication inversée.

2) La gestion du risque de taux d’intérêt. Le risque lié à la volatilité des taux d’intérêt est évalué par le risque de refi xation, c’est-à-dire le pourcentage de la dette en euro dont le coupon est refi xé endéans une certaine période. Les limites du risque de refi xation en vigueur en 2008, soit respectivement 25% pour une période de 12 mois et 65% pour une période de 60 mois, devraient être reconduites en 2009.

Ces pourcentages sont évalués sur base d’une moyenne mobile de 6 mois. Il est en outre stipulé que, dans la période intermédiaire entre 12 mois et 60 mois, le pourcentage de refi xation ne peut augmenter de plus de 20% sur base annuelle. Les limites de risque de refi xation ont été largement respectées en 2008, avec des maxima observés de 22,50% pour la période de 12 mois et 57,5% pour la période de 60 mois.

La consolidation en 2009 de la plus grande partie du fi nancement supplémentaire de 2008 devrait maintenir quasi-inchangée la position du Trésor par rapport à ce risque.

3) La gestion du risque de change. Au cours des neuf premiers mois de 2008, la dette en devises non couverte en euros a été refi nancée en euros à concurrence de 161,5 millions de francs suisses, ramenant la part de cette dette à 0,47% de la dette totale fi n septembre 2008. Toutefois en raison de la hauteur des besoins de fi nancement supplémentaires liés aux problèmes bancaires, l’objectif de réduction de la dette en devises non couverte en euros devrait passer au second plan jusqu’à la fi n de cette l’année.

Le plan de fi nancement de 2009 reprend cet objectif à hauteur de 777 millions de francs suisses, sachant que la réalisation de cet objectif dépendra en premier lieu des conditions du marché. Rappelons que les directives générales pour la gestion de la dette en 2008 prévoient que la dette non couverte en devises ne peut augmenter et que, dans le cadre de son fi nancement alternatif, le Trésor peut recourir à des émissions en devises couvertes contre le risque de change.

Cette disposition devrait être reconduite dans les directives générales pour 2009. 4) La gestion du risque de crédit Le risque de crédit est déterminé par les pertes que le Trésor pourrait encourir si une ou plusieurs contreparties avec lesquelles il a contracté des placements ou des dérivés fi nanciers ne respectaient pas leurs

obligations de paiement. Le Trésor suit déjà le risque de crédit depuis plusieurs années au moyen de règles de calcul du risque et de règles concernant l’attribution de limites de crédit aux contreparties, qui sont déterminées par le Comité Stratégique de la dette. Pour minimiser le risque de crédit inhérent aux dérivés fi nanciers, le Trésor a entamé en 2006 un programme de «Credit Support Agreements» (ou conventions de collateral) avec ses primary dealers.

Sur base de ces conventions, chaque contrepartie verse, le cas échéant, une somme déterminée (collateral) au Trésor, dont le montant dépend de la valeur de marché des dérivés contractés avec cette contrepartie. Cette somme, que le Trésor peut retenir lorsque la contrepartie ne remplit pas ses obligations de paiement, est ajustée chaque semaine en fonction des fl uctuations de la valeur de marché. Par ailleurs, le Trésor envisage de négocier des contrats de «collateral» sur REPO avec les contreparties dans le but d’intensifi er le fi nancement au moyen de ce type d’instrument.

A cet égard, un contrat «collateral» standard a été conclu avec quasi tous les primary dealers. Par ailleurs, vu la crise actuelle des marchés fi nanciers, le Trésor a décidé de limiter les lignes de crédit pour ses placements effectués dans le cadre de la gestion courante de caisse et de donner la préférence aux reverse repos, lesquels comportent une garantie. III.2. La couverture des besoins de fi nancement au cours des années 2008 et 2009 Conséquence des interventions de l’État en faveur des institutions fi nancières, les besoins bruts de fi nancement prévu pour l’année 2008 sont en augmentation de 19,92 milliards, pour se situer, suivant une estimation faite en date du 28 octobre 2008, à un niveau de 54,10 milliards d’euros.

Le solde net à fi nancer atteindrait 23,99 milliards d’euros cette année tandis que les remboursements de la dette sont estimés, à 30 milliards d’euros environ, dont 26,5 milliards de remboursements à l’échéance et 3,5 milliards d’euros de rachats anticipés d’OLO échéant en 2009. A noter également que l’emprunt de 799 millions de francs suisses venant à échéance cette année a été refi nancé en francs suisses émis à court terme, tandis que la dette à court terme en devises a été refi nancée en euros à raison de 162 millions de francs suisses.

Les besoins bruts de fi nancement seront couverts à concurrence de 34,59 milliards d’euros par des émissions à moyen et long terme, essentiellement des OLO (32.19 milliards d’euros dont 26,7 milliards déjà réalisé) et, dans une moindre mesure par des émissions à moyen ou long terme en devises entièrement couvertes en euros (2 milliards d’euros, dont 1,3 milliards déjà réalisé) ainsi que par des émissions de Bons d’Etat (0,4 milliard d’euros, dont 0,20 déjà réalisé).

Le fi nancement des interventions

de l’Etat dans les institutions fi nancières, qui est assuré dans un premier temps par des emprunts à très court terme, sera repris d’ici la fi n de l’année, à concurrence de 14,73 milliards par des émissions de certifi cats de trésorerie, dont le planning des adjudications est complété pour la cause par des lignes supplémentaires à un et deux mois, et à concurrence de 5,19 milliards d’euros par des émissions d’OLO.

Le plan de fi nancement de l’année 2008 prévoit également l’utilisation de surplus de trésorerie à concurrence de 4,8 milliards d’euros. A défaut de surplus budgétaire en 2007, il n’y a pas de transfert prévu en 2008 en faveur du fonds de vieillissement et donc pas de moyen de fi nancement pour le Trésor via ce canal. En 2009, les besoins bruts de fi nancement sont estimés à 23,23 milliards d’euros, soit 30,87 milliards de moins qu’en 2008.

Ce montant couvre un solde net à fi nancer estimé à 1,95 milliards d’euros et des remboursements de la dette pour un montant de 21,28 milliards d’euros, dont 17,07 milliards d’échéances fi nales, 3,71milliards d’euros de rachats anticipés de titres échéant en 2010 et 0,5 milliard d’euros de remboursement de la dette en devises émise à court terme. Outre la couverture des besoins bruts de fi nancement, le programme de fi nancement de 2009 vise également à consolider en OLO, à concurrence d’un montant de 8,06 milliards d’euros, les certifi cats de trésorerie supplémentaires émis dans le cadre des interventions de l’Etat dans les institutions bancaires.

Il en résulte un plan d’émission en OLO de 29,06 milliards d’euros, comprenant une syndication supplémentaire de 4 à 5 milliards d’euros et une majoration des émissions par adjudication de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros. Le plan de fi nancement de 2009 prévoit également des émissions structurées ou en devises couvertes en euros à concurrence de 1,5 milliards d’euros et des émissions pour particuliers de 0,4 milliard d’euros.

Il résulte de ce schéma de fi nancement une diminution de l’encours des certifi cats de trésorerie de 8,49 milliards d’euros. Non compris la dette envers le Fonds de vieillissement, la dette brute de l’État fédéral s’élevait à 270,32 milliards d’euros fi n 2007. Sous les hypothèses retenues en matière de plan de fi nancement et sans tenir compte de la reprise probable de la dette du FIF en fi n 2008 (4,3 milliards d’euros), elle devrait augmenter de 15,99 milliards d’euros en 2008 pour se situer à 286,31 milliards d’euros.

Après déduction des placements et opérations assimilées, la dette (nette) devrait augmenter en 2008 de 19,67 milliards d’euros, ce chiffre tenant compte des surplus de caisse affectés au plan de fi nancement (4,79 milliards d’euros). En 2009, la dette brute de l’État fédéral

devrait diminuer de 2,31 milliards d’euros tandis que la dette nette augmenterait de 1,95 milliards d’euros, pour se situer à 281,85 fi n 2009. A défaut d’alimentation du Fonds de vieillissement en 2008 et 2009, la dette envers cet organisme resterait au même niveau cours de ces deux années, soit, en termes de dette «Maastricht», 21,87 milliards d’euros.

RESSOURCES BUDGETAIRES

1. Les moyens budgétaires demandés pour le Service Public Fédéral (SPF) Finances couvrent principalement le fonctionnement de l’appareil administratif qui est chargé de l’exécution de la politique fi nancière et fi scale du Gouvernement au jour le jour. Pour l’année budgétaire 2009 on prévoit des crédits pour un total de 1.683,363 millions d’euros crédits d’engagement, composés comme suit: a. les moyens de subsistance du SPF: 1.676,176 millions d’euros.

Ceux-ci peuvent être ventilés en: • 1.341,712 millions d’euros de frais de personnel, • 311,147 millions d’euros de frais de fonctionnement soumis à la norme, • 16,555 millions d’euros pour les avances sur des créances alimentaires • 3,250 millions d’euros comme dotation au SEGS Fedorest • 3,517 millions d’euros parmi divers dépenses de fonctionnement, b. dépenses fi nancières s’élevant à 0,725 millions d’euros, inscrites au programme d’activités 61.1 concernant les relations fi nancières internationales. c. les moyens de subsistance des organes stratégiques du vice-premier ministre et ministre des Finances et du secrétaire d’État adjoint au ministre des fi nances: 6,462 millions d’euros.

2. Le tableau ci-dessous (crédits d’engagement) illustre le rapport entre le budget initial pour 2009 et le budget de 2008 ajusté du SPF Finances:

2009 initial - 2009 initieel 2008 ajusté - aangepast Différence Verschil 1.341.712 1.332.649 9.063 ) - rfin oop 311.147 250.342 40.805 20.000 314.771 253.494 40.005 21.272 - 3.624 -3.152 -1.272 1.652.859 1.647.420 5.439 es - 23.317 16.550 3.250 3.517 31.420 16.225 15.195 -8.103 -11.678 6.462 6.556 -94 1.500 -775 1.683.363 1.686.896 - 3.533 3. En ce qui concerne les moyens destinés aux programmes de subsistance, les crédits inscrits aux budgets initiaux de 2002 à 2009 inclus ont connu l’évolution suivante : 1.280.000 1.220.978 1.161.575 1.113.905 1.085.947 308.100 309.766 272.537 229.496 245.624 1.588.100 1.530.744 1.434.112 1.343.401 1.331.571

REGIE DES BATIMENTS

La Régie des Bâtiments, en tant que gestionnaire immobilier de l’Etat, contribuera au développement économique de l’Etat en répondant de manière optimale aux attentes des Services Publics Fédéraux, des Services Publics de Programmation et des Institutions Internationales. Pour ce faire, la Régie des Bâtiments poursuivra, dans le cadre de ses missions, le regroupement des Services Publics Fédéraux et/ou de différents départements d’un Service Public Fédéral en particulier en Région bruxelloise comme dans d’autres grandes villes du pays.

L’opération de regroupement en cours de réalisation en Région bruxelloise sera poursuivie de manière à optimaliser les surfaces disponibles dans les bâtiments loués et les bâtiments propriété de l’Etat. Le WTC 2, le WTC 3, la Tour des Finances, Eurostation et le Campus Justice place Poelaert sont compris dans cette opération. Comme à Bruxelles, le regroupement de différents départements des Services Publics Fédéraux se poursuivra ou débutera également à Liège, Bruges, Anvers, Gand Alost, Zottegem, et Tournai.

En exécution du Masterplan prisons 2008 – 2012 pour une infrastructure pénitentiaire humaine, approuvé par le Conseil des ministres en 2008, la procédure de désignation d’un consultant sera poursuivie afi n de mettre en place une formule DBFM (Design, Build, Finance, Maintain) devant mener à la construction de quatre nouvelles prisons (deux en Flandre, une à Bruxelles et une en Wallonie) pour la fi n 2012.

Après une consultation détaillée, en concertation avec le SPF Justice, les terrains les mieux appropriés à cet effet seront sélectionnés. Les études seront également poursuivies pour la construction de deux centres pour internés situés respectivement à Gand et à Anvers et pour la construction d’un centre pour jeunes délinquants à Achène. Il est également prévu à Tongres et à St. Hubert une capacité d’accueil supplémentaire pour de jeunes délinquants.

En exécution du plan pluriannuel prisons, des travaux de rénovation et d’extension seront aussi exécutés dans les institutions pénitentiaires existantes afi n d’augmenter la capacité cellulaire existante (St. Gilles, Forest, Hoogstraten, Turnhout, Louvain, Bruges, Everberg). De plus, concernant les bâtiments judiciaires et la Police Fédérale, l’exécution du plan pluriannuel Justice – Sécurité 2005-2009 du SPF Justice et de la Police Fédérale se poursuivra.

Des efforts importants continueront à être consentis en matière de rénovation des Palais de Justice.

Une concertation a actuellement lieu avec le SPF Justice afi n de fi xer les priorités des actions nécessaires. En 2009, les opérations de rénovation concernant notamment les Palais de Justice de Bruxelles et Charleroi, les Maisons de Justice de Nivelles, Namur, Gand et Louvain, le Luxemburgcollege de Louvain ainsi que les Cours de Justice de Gand, se poursuivront. Les travaux d’extension du Palais de Justice de Liège se poursuivront également.

À Dinant, les bâtiments A et B de l’ancienne caserne ERSO seront temporairement acquis via une convention de concession avec la Défense nationale et seront aménagés pour le logement de départements du SPF Justice. De même, l’optimalisation de l’hébergement de la Police Fédérale sera poursuivie. Dans ce contexte, le plan pluriannuel Justice – Sécurité prévoit notamment de réaliser en 2009 des travaux à Liège, Gand, Asse, Ypres, Namur et Arlon.

Des projets à Jambes (Dirco-Dirju) et pour Achène (WPR) sont prévus. Pour le logement de la police fédérale à Gand, un appel pour un marché de promotion sera lancé. A Dinant, en attente d’une acquisition pour la centralisation des services de la Police, les terrains de l’ancienne caserne ERSO seront pris en concession. Les chantiers en cours seront poursuivis ou fi nalisés, à savoir Marche-en-Famenne (extension Dirco/Dirjud pour la Police Fédérale), Neufchâteau (construction d’un nouveau bâtiment avec laboratoire et aménagement de bâtiments existants pour la Police Fédérale), Libramont (construction d’une unité permanente de contrôle pour l’AFSCA), Saint-Hubert (réalisation de la sécurité périmétrique de la prison), Verviers (reconstruction du mur d’enceinte gauche de la prison), Paifve (rénovation des Blocs A et D de l’établissement de défense sociale), la Justice de Paix de Maasmechelen, la Police fédérale de Tongres, la dernière phase de la Protection Civile de Gembloux, la rénovation de l’aile B et l’étude des ateliers de Tournai.

Les travaux en cours aux bâtiments du CERVA à Machelen se poursuivront afi n d’adapter ces bâtiments à la directive européenne et à la réglementation régionale en matière d’environnement. Un examen sera lancé afi n de vérifi er la possibilité du regroupement des services du CERVA et de l’ISP sur le site à Verrewinkel. Pour le relogement de l’INCC, une solution sera élaborée.

Les projets pour la réalisation du Palais de Justice de Namur et du complexe administratif de Dinant se poursuivront. L’élaboration d’un projet de complexe commun pour la Police Locale et la Police Fédérale sera poursuivie en collaboration avec la ville de Courtrai. Il en sera de même pour le projet commun de la ville de Hasselt et de la Régie des Bâtiments pour le service incendie, d’une part, et pour la protection civile d’autre part.

Ensuite, les procédures pour la construction via des fi nancements alternatifs de nouvelles Archives de l’Etat à Bruges, Gand et Namur seront mises au point ou lancées et la rénovation des Archives de l’Etat à Anvers sera poursuivie. Le projet Hazeldonck pour l’archivage des documents judiciaires sera lancé. L’Aile Janlet de l’Institut royal belge des Sciences naturelles sera achevée, les projets concernant le Musée Magritte et la restauration de façade pour le MRBA seront exécutés.

Des propositions seront formulées pour la construction via un fi nancement alternatif du projet pour la Protection Civile – Service Incendie – HC 112 et pour la centralisation de la Police fédérale à Hasselt. L’étude et l’exécution des travaux de rénovation des façades et des travaux de restauration de l’aile gauche du Palais d’Egmont seront lancées. Pour le PBA, les rénovations des toitures (sud), du restaurant, des façades et de la chaufferie seront exécutées.

Concernant les Institutions Internationales, les études de la quatrième Ecole européenne à Laeken seront fi nalisées. Le projet de rénovation et de nouvelle construction du bloc A du Résidence Palace pour les besoins du Conseil de l’Union européenne se poursuivra dans le cadre de l’exécution de la Convention signée entre l’Etat belge et le Conseil de l’Union européenne. Modernisation de la Régie des Bâtiments En vue d’améliorer le cadre organisationnel et structurel de la Régie des Bâtiments, il est important d’optimaliser le fonctionnement de cet organisme d’intérêt public et de le repositionner stratégiquement sur base d’un processus de changements.

Début 2005, un projet de changement a été lancé, caractérisé par une large et intense collaboration des

fonctionnaires de la Régie des Bâtiments, afi n d’arriver à une meilleure gestion de la relation client avec les différents SPF et de participer à la défi nition de la stratégie immobilière de l’Etat, d’une part et, d’autre part, d’assurer une gestion du patrimoine axée sur un meilleur état des bâtiments et une valeur croissante. Moderniser le fonctionnement actuel de la Régie des Bâtiments et répondre efficacement aux nouvelles tendances du marché immobilier et aux attentes des Services Publics Fédéraux impliquent la mise en place d’une nouvelle organisation basée, notamment, sur les valeurs suivantes: – Engagement envers e.a. les différents Services Publics Fédéraux: la Régie des Bâtiments doit maximiser la satisfaction de ses clients en mettant leur intérêt au centre de l’organisation tout en trouvant un équilibre entre les besoins particuliers de chacun d’entre eux et ceux de l’ensemble de la fonction publique.

Cela se traduit par une meilleure défi nition de leurs besoins et une gestion pro-active de leurs demandes; – Flexibilité, esprit d’équipe et confi ance: le Comité de Direction et les agents de la Régie des Bâtiments doivent optimaliser leur coopération et leur collaboration par le partage des connaissances, des compétences, des idées et des ressources mais aussi au travers d’une organisation des travaux orientée par proje ; – Sens des responsabilités: la Régie des Bâtiments doit poursuivre la gestion de ses activités de façon efficace et efficiente en tenant compte des impératifs économiques, des exigences de qualité et des règles en vigueur; – Intégrité: la Régie des Bâtiments doit garantir la qualité de ses services dans tous les aspects de son travail; – Mobilisation des ressources humaines : la Régie des Bâtiments doit s’engager à créer un climat de confi ance pour son personnel et offrir à ses collaborateurs une formation et des opportunités de développement personnel.

L’attrition naturelle importante des agents de la Régie des Bâtiments doit s’accompagner d’un développement des compétences notamment celles spécifi ques au marché de la construction et de l’immobilier. Afi n de, d’une part, mieux gérer la relation client avec les différents Services Publics Fédéraux et participer à la défi nition de la stratégie immobilière de l’Etat et d’autre part assurer une gestion du patrimoine de l’Etat en visant un meilleur entretien des bâtiments en optimisant leur valorisation, la mise en œuvre du plan de management tel que développé et initié en 2008 se poursuivra en 2009.

Le plan de management vise entre autres à prendre des mesures en matière de gestion de la Régie des Bâtiments et s’inscrit dans le cadre des priorités fi xées par le gouvernement. Les améliorations se basent sur l’importance du client, une stratégie immobilière et un management fort disposant d’instruments de gestion adéquats et reposant sur des entités opérationnelles. Le nouvel organigramme de la Régie des Bâtiments, comprenant déjà un administrateur général, un directeur général Gestion Clients, un directeur général Stratégie et Gestion immobilière ainsi qu’un directeur Fonctions d’encadrement, sera complété d’un directeur général Services Opérationnels et un directeur Audit interne.

Le plan de management pour la Régie des Bâtiments a été développé et soumis à l’approbation du ministre. Le Comité de direction a entamé l’exécution de ce plan stratégique. Les processus qui seront revus en premier lieu sont le management du portfolio et le contrôle interne. En ce qui concerne le management du portfolio, cette révision devra permettre de mieux répondre aux priorités de nos clients et d’en suivre la progression de manière plus précise.

En ce qui concerne le contrôle interne, il devrait permettre de dissiper tout doute quant à la faculté de la Régie des Bâtiments d’exécuter sa mission de manière intègre et correcte au niveau de la déontologie, dans le cadre de procédures documentées. Pour ces deux aspects, les premières démarches vers une nouvelle approche ont été faites. En outre, il est procédé, de façon concentrée, à des recrutements, afi n de pouvoir assurer le maintien de l’expertise et acquérir de nouvelles expertises.

Un nouvel organigramme a été élaboré et, dans le courant du prochain trimestre, la nouvelle structure des services extérieurs sera implémentée. En vue de poursuivre l’entretien du patrimoine fédéral et donc l’amélioration de la qualité du portefeuille immobilier appartenant à l’État, différentes ventes de biens immeubles appartenant à l’État, désaffectés et/ où à désaffecter sont envisagées. Le produit de ces ventes bénéfi ciera au Fonds de fi nancement de la Régie des Bâtiments et servira au fi nancement des missions confi ées à la Régie des Bâtiments.

De plus, le recours à des techniques de fi nancement alternatifs sera poursuivi au travers d‘opérations telles que partenariats entre le secteur privé et le secteur public et marchés de promotion de travaux.

La modernisation de la Régie des Bâtiments vise notamment les objectifs suivants: - Optimaliser le parc immobilier; Planifi er les projets et leurs fi nancements; Connaître les besoins des clients; Développer le contrôle interne et la formation du personnel; Favoriser le développement durable.

LOTERIE NATIONALE

Dans le cadre des discussions actuelles au niveau européen, relatives à la libéralisation des jeux de hasard, il est nécessaire de continuer à insister sur le rôle social et de service public remplit par la Loterie Nationale, en défendant le maintien de la position spécifi que actuelle des loteries nationales. La Loterie Nationale doit continuer à innover et améliorer ses produits, ses méthodes et ses canaux de commercialisation afi n d’atteindre ses missions, défi nies par la loi organique du 19 avril 2002 et par le contrat de gestion entre l’État belge et la Loterie Nationale.

En particulier, la Loterie Nationale doit continuer à renforcer ses politiques visant à canaliser de façon ciblée les comportements de jeu en Belgique. Pour ce faire, elle doit, dans l’intérêt général, continuer à moderniser son offre de jeux, en concomitance avec le développement de nouvelles tendances du marché et de nouvelles technologies. A cet égard, il est nécessaire de continuer à diversifi er le réseau traditionnel de vente de la Loterie Nationale, grâce à de nouvelles collaborations avec d’autres distributeurs et partenaires, mais aussi grâce à de nouvelles technologies.

Afi n notamment de remplir cette mission de canalisation, la Loterie nationale proposera dans le courant de l’année 2009, une partie de ses produits sur internet. En parallèle, la Loterie Nationale doit continuer à veiller à ce que ses produits et ses méthodes de commercialisation n’augmentent pas le risque de dépendance au jeu et doit continuer à soutenir de nouvelles initiatives en faveur de la prévention et du traitement de la dépendance.

Il est également important, en ces périodes de ralentissement économique de soutenir le réseau de distribution déjà existant, qui est souvent largement dépendant de la vente des produits de la Loterie. A cet

effet, la Loterie Nationale réfl échira à l’organisation dès l’année prochaine d’activités qui soutiennent spécifi quement le chiffre d’affaires des points de vente actuels de la Loterie Nationale. Début de l’année 2009, un nouveau contrat de gestion sera conclu entre l’État et la Loterie Nationale. Il devra défi nir les conditions dans lesquelles la Loterie Nationale remplit ses tâches de service public. Une attention particulière sera portée sur les règles d’octroi des subsides accordés aux associations.

VII

ASSURANCES

Les produits d’assurances offerts aux particuliers et aux entreprises doivent être accessibles, fi ables et sûrs. Un projet de loi va être soumis au Parlement concernant l’assurance hospitalisation privée. Ce projet, qui a déjà été accepté par le gouvernement, vise à limiter et à plafonner les possibilités d’augmentation de tarifs ; à rendre effective la distinction entre les assurances individuelles et les assurances collectives et les garanties que la loi leur attache, respectivement ; et enfi n, à lever des incertitudes quant au champ d’application et aux périodes transitoires prévues par la loi précédente, et qui grevaient son application correcte et, partant, son efficacité.

Plusieurs propositions de loi visant à améliorer l’accès à l’assurance pour les malades chroniques et les personnes handicapées ont été déposées au Parlement. La Commission des Assurances en a été saisie; les instances représentées au sein de cette commission sont encouragées à aller de l’avant afi n de dégager rapidement une solution, la plus globale possible. Si nécessaire, l’autorité pourra être partie prenante d’une solution globale.

L’assurance auto constitue une autre assurance qui préoccupe chacun. Dans la foulée d’un consensus atteint au sein de la Commission des Assurances, un nouveau «contrat-type» auto sera adopté; d’autres modifi cations impliquant la loi de 1989 et la loi de 1992 seront proposées. La concertation sera poursuivie avec le bureau de tarifi cation auto mais aussi avec les assureurs ; et cela, en vue d’une sécurité maximale pour chaque usager de la route, automobiliste ou pas.

La transparence dans leur tarifi cation et dans les conditions liées aux produits d’assurances est essentielle pour garantir un choix éclairé et une protection effi-

cace du consommateur, y compris lorsque la compagnie auprès de laquelle il est assuré souhaite des majorations de prime ou propose des modifi cations aux conditions du contrat. Une initiative sera prise pour faire suite aux travaux menés dans plusieurs groupes de travail. En matière d’assurance vie, le gouvernement met en place un fonds de protection tel qu’il existe pour le secteur bancaire. Les entreprises d’assurance qui le souhaitent auront la possibilité de demander la protection de ce fonds pour les produits de la branche 21 jusqu’à 100.000 euros.

Ce système a le mérite de renforcer la confi ance des épargnants dans le secteur des assurances. Enfi n, nous continuerons à travailler pour soutenir les efforts de tout un chacun, en termes de prévoyance, qu’il s’agisse de soins de santé, de pension ou d’assurance-vie.

VIII

SFPI

La Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) qui est née de la fusion en novembre 2006 de la Société Fédérale de Participations (SFP) et de la Société Fédérale d’Investissement (SFI) se développe depuis lors autour de trois piliers: (1) gestion de participations (2) réalisation d’investissements (3) exécution de missions pour les pouvoirs publics Ces piliers seront exposés successivement ciaprès: La SFPI est détenue à 100% par l’État fédéral et, en cette qualité, joue le rôle de holding fédéral assurant la gestion de certaines participations publiques.

Les plus connues sont La Poste, la Loterie Nationale et la Brussels Airport Company. L’opportunité de la poursuite ou du développement de cette première mission de la SFPI, conformément aux recommandations de la commission Sabena et aux recommandations de certains organes consultatifs internationaux, devra être examinée. Cette question peut porter à la fois sur la nécessité pour la SFPI de disposer d’un accès suffisant aux informations nécessaires pour les participations qu’elle gère et de compléter le portefeuille du holding.

(2) réalisations d’investissements En 2007 le conseil d’administration de la nouvelle SFPI a mis au point en concertation avec l’actionnaire une stratégie d’investissement pour les années à venir. Cette stratégie met l’accent sur 6 secteurs d’investissement prioritaires: immobilier, navigation aérienne, vieillissement, fonds d’investissements internationaux (avec les BRIC), développement durable et innovation.

Une Charte d’investissement a été rédigée dans le courant de 2008. Elle sert de guide pour l’estimation et le suivi des investissements et concrétise ainsi les principes de transparence et d’égalité de traitement pour chaque dossier. Les critères appliqués lors de l’évaluation des dossiers d’investissement potentiel sont, entre autres, la rentabilité (la SFPI est en effet une société anonyme à but lucratif) et la plus-value sociale.

En outre, la SFPI rédigera également dans les prochains mois des chartes similaires pour les deux autres piliers d’activité. Entre temps, le pilier investissement de la SFPI a donné lieu à une décision positive d’investissement pour 4 dossiers dans les secteurs du vieillissement, de l’immobilier, de l’innovation et du développement durable, et ce pour un total de 14 millions euros. La SFPI poursuivra en 2009 l’analyse des opportunités d’investissement dans ces secteurs et les concrétisera le cas échéant.

La loi de base de 1962 prévoyait déjà la possibilité d’une mission déléguée dans le chef de la Société nationale d’investissement (SNI) de l’époque, qui était en fait le précurseur juridique de la SFPI. Cette technique consiste en ce que les pouvoirs publics donnent une mission (et prennent donc la décision de base) et que la SFPI exécute cette mission au mieux. Les pouvoirs publics en supportent les frais et recueillent les bénéfi ces.

C’est cette technique qui a été appliquée lors des récentes interventions dans certains organismes fi nanciers par le biais de SFPI. En outre, les pouvoirs publics peuvent également, depuis la loi du 26 août 2006, demander certaines missions d’étude à la SFPI afi n de prendre en considération ex ante la valeur de différentes pistes pour des dossiers économico-fi nanciers. La poursuite du développement de ces trois piliers va obliger le conseil d’administration de la SFPI à réfl échir à court terme à la nécessité d’une professionnalisation

accrue de la SFPI, entraînant probablement une extension progressive du cadre Quelques chiffres enfi n concernant la société. La SFPI, qui disposait de fonds propres de 1,56 milliard euros fi n 2007, a pu réaliser sur l’année 2007 un bénéfi ce de 66,2 millions euros au cours du premier exercice comptable complet depuis la fusion. L’objectif est également de pouvoir continuer à générer des bénéfi ces au cours de cette année et des années suivantes et de conclure à court terme un accord avec l’actionnaire à propos d’une politique de dividendes à moyen terme.

Le Ministre des Finances, Didier REYNDERS Le Secrétaire d’État adjoint au Ministre des Finances, Bernard CLERFAYT ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé