2497 DE BELGIQUE 12 novembre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) de la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 023: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

POLITIQUE DES PME

I. Introduction La Stratégie de Lisbonne a pour objectif de faire de l’économie européenne la plus compétitive du monde en stimulant l’innovation technologique, en promouvant l’esprit d’entreprise, en accentuant la concurrence et en approfondissant le marché intérieur.

Au sein de l’Union européenne, la politique en faveur des petites et moyennes entreprises a encore été soulignée dans la Charte de la petite entreprise (Feira) du 13 juin 2000 dans laquelle l’accent a été mis sur des mesures visant plus spécifi quement l’entrepreneuriat. La création de nouvelles entreprises mène à plus d’innovation, à l’apport sur le marché de nouveaux biens et services et à plus d’emplois.

A la fi n du mois de juin 2008, la Commission européenne a également présenté le «Small Business Act» pour l’Europe, plan ambitieux pour répondre aux besoins des PME. Le SBA est clairement affiché comme une priorité majeure de l’actuelle présidence française de l’UE. Je m’inscris dans cette dynamique européenne traduite dans l’accord de gouvernement qui prévoit la mise en place d’un vaste plan fédéral pour les PME, comprenant de nombreuses mesures qui visent à améliorer signifi cativement le contexte dans lequel évoluent les entreprises et les entrepreneurs.

Parallèlement à ce plan fédéral, j’entends poursuivre les réformes entamées dans la réglementation concernant les PME et les indépendants. Notre pays connaît, par ailleurs, la crise fi nancière la plus importante des cent dernières années. Son ampleur et sa portée sont sans précédent. Elle touche l’ensemble de l’économie mondiale. Depuis le 1er janvier de cette année, le nombre de faillites s’élève déjà à plus de 6000, mais surtout parmi ces faillites, plus de 80% touchent des petites et moyennes entreprises.

Cette crise n’est pas sans conséquence sur l’accès aux crédits pour les entrepreneurs indépendants et les PME. Les banques prêtent moins facilement et exigent des garanties plus importantes. Cet élément fait souvent défaut auprès de ce public cible si bien que le Gouvernement doit agir rapidement afi n d’apporter une solution efficace à ce problème et permettre aux PME de continuer à développer leur potentiel de croissance.

En 2009, mon action sera donc organisée autour de trois pôles: le plan fédéral pour les PME, la poursuite des réformes entamées pour les entrepreneurs indépendants et des mesures spécifi ques pour faire face à la crise fi nancière. II. Plan PME Ce plan ambitieux, approuvé par l’ensemble de mes collègues du gouvernement, comporte quarante mesures réparties en cinq axes transversaux, ainsi que trois axes sectoriels visant spécifi quement les secteurs les plus touchés par les faillites que sont le commerce de détail, le secteur de la construction et le secteur de l’Horeca.

Ce plan concret a pour objectif d’encourager la création et le développement de nouvelles entreprises, de répondre aux besoins légitimes de sécurité des entrepreneurs et d’améliorer les relations entre l’État et les PME ainsi que leur marché du travail. Le plan veut aussi offrir à ceux qui osent prendre leur destin en mains un statut social à la hauteur des risques qu’ils encourent De nombreuses mesures sont issues d’une réfl exion sur l’amélioration pratique des conditions dans lesquelles doivent évoluer les PME et permettent une approche neutre budgétairement.

Il s’agit, notamment, de mesures purement réglementaires, qui pourront, dès lors être mises en œuvre sans délai. Cet élément m’apparaît fondamental dans la mesure où le climat économique détérioré risque d’être particulièrement préjudiciable aux PME. Je réaliserai un reporting régulier de l’avancement du plan auprès du Conseil des ministres. En travaillant ainsi, le gouvernement garantit une cohérence dans l’exécution des mesures en faveur des PME.

2.1. stimuler la création d’entreprises Je souhaite mettre en place une information, globale et accessible sur tout ce qui concerne l’entreprise indépendante afi n de mieux informer le candidat entrepreneur des lois en vigueur et des mécanismes de protection existants, notamment via une extension et une amélioration du callcenter du SPF Économie. De plus, j’entends favoriser «l’essaimage» au sein des grandes entreprises, méthode qui consiste en un ensemble de mesures permettant à un salarié de

développer une nouvelle activité à l’intérieur de la société qui l’emploie afi n de lancer sa propre entreprise. En France, le taux de réussite des entreprises créées par essaimage est d’ailleurs beaucoup plus élevé que la moyenne nationale. Il varie de 70 à 90% selon les grandes entreprises, loin des 50% observés pour l’ensemble des créations d’entreprises. Enfi n, dans un souci de simplifi cation administrative, je poursuivrai l’élargissement des missions des guichets d’entreprises pour en faire un point de contact unique entre les entrepreneurs et les autorités fédérales et prendrai d’autres mesures visant à organiser une meilleure gestion des guichets d’entreprises pour davantage de transparence, notamment par l’adoption d’un plan comptable, et en assurant une meilleure qualité des services pour améliorer l’accompagnement des starters.

2.2. renforcer la sécurité de l’entrepreneur Je souhaite, en concertation avec les professions libérales concernées et mes partenaires du gouvernement, examiner la possibilité de faire bénéfi cier les premières de la responsabilité limitée que confère l’exercice d’une activité en société, comme je l’ai fait en 2006 pour les architectes. Enfi n, en collaboration avec mon collègue en charge de la Justice et avec mon collègue en charge de la simplifi cation administrative, je propose de mettre en place une nouvelle forme de société dédiée aux starters.

Pour répondre à un besoin croissant des nouveaux entrepreneurs, qui ont tendance à créer des sociétés de droit étranger, plus souples, ce projet vise à créer dans le droit belge une forme de société plus accessible aux entrepreneurs qui débutent, sans néanmoins abandonner toute garantie vis-à-vis des créanciers et consommateurs belges. 2.3. améliorer les relations entre le monde des PME et les pouvoirs publics De manière générale, je propose que l’État fédéral adopte le principe de «Think Small First Approach».

Cela signifi e qu’une attention particulière sera portée aux PME dans toute l’activité du gouvernement et de ses administrations, notamment lors de l’élaboration des nouvelles réglementations. Au-delà de ce principe fondamental, des mesures précises peuvent être relevées telles que la facilitation de l’accès des PME aux marchés publics,

l’amélioration des délais de paiement des pouvoirs publics ou encore l’allègement des coûts de lancement d’une société, simplifi cation des procédures de recouvrement de créances… Des entrepreneurs renommés et reconnus au delà de nos frontières ont connu l’échec de la faillite. Je souhaite, dès lors, favoriser l’entreprenariat de la deuxième chance, notamment en reconnaissant mieux la bonne foi du failli, et l’utilité et la valeur de son expérience.

Trop souvent, les faillis sont stigmatisés par les divers intervenants qu’ils rencontrent dans leur tentative de se relancer. Des mesures de sensibilisation en matière d’image de l’entrepreneur failli seront prises. L’insertion de mesures comme la «procédure de déclaration de bonne foi» sera examinée. 2.4. améliorer le marché du travail pour les PME/renforcer le statut social des travailleurs indépendants Le plan PME accorde aussi une attention toute particulière à améliorer le marché de l’emploi pour les petites et moyennes entreprises et à offrir un statut social adéquat aux indépendants.

Parallèlement à cet éventail de mesures horizontales, j’estime que certains secteurs de notre économie, qui contribuent à une part signifi cative de notre PIB et génèrent des centaines de milliers d’emploi, méritent une politique de soutien sur mesure. À cet égard, je pense en premier lieu au commerce de détail, au secteur de la construction et à l’horeca. En matière de commerce, il faudra notamment poursuivre l’effort de modernisation de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur en veillant à préserver l’équilibre entre la protection du consommateur, l’activité économique et le soutien au commerce indépendant et de proximité.

J’examinerai également la possibilité d’introduire une plus grande modulation des sanctions pour tenir compte, notamment, de la récidive dans certains cas d’infraction à la loi sur les pratiques de commerce. La loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services est entrée en vigueur le 1er mars 2007. Un arrêté royal modernisant les critères et la procédure de reconnaissance des communes touristiques doit être élaboré afi n de compléter le dispositif.

La loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur de travailleuses indépendantes victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public qui prévoit un mécanisme d’indemnisation pour les indépendants victimes de ce type de travaux. est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle sera considérablement modifi ée en ce qui concerne le montant de l’indemnité, qui sera augmenté, le mécanisme de fi nancement, qui sera réformé, ou encore la procédure d’indemnisation, qui sera simplifi ée.

Dans le secteur de la construction, il sera entre autres procédé à l’évaluation de la Loi Breyne, à l’instauration en Belgique d’une norme de mesurage unique des superfi cies des immeubles ou encore l’instauration de mécanismes assurantiels performants au bénéfi ce des maîtres d’ouvrages. Enfi n, en ce qui concerne le secteur horeca, l’accès à la profession sera modernisé de même que la politique de contrôle de l’AFSCA.

Mon collègue en charge des Finances examinera la possibilité d’augmenter la déductibilité fi scale des frais de restaurant moyennant une procédure de contrôle renforcée des déclarations à la TVA en provenance du secteur. III. Autres politiques en faveur des PME À côté des quarante mesures de cet ambitieux Plan fédéral pour les PME, d’autre secteurs feront l’objet de toute mon attention: les professions libérales, l’artisanat, l’accueil des indépendants étrangers, ou encore l’accès à la profession.

Professions libérales et réglementées Les professions libérales et réglementées représentent un secteur important de notre économie (185.000 titulaires). Mon action vise principalement à offrir à leurs titulaires un cadre juridique adapté au développement de leurs activités. Il s’agit notamment des architectes, comptables, experts-comptables et fi scalistes, agents immobiliers, géomètres-experts et psychologues.

La réglementation de la profession de psychologue devra être mise dans une perspective plus large, eu égard à la proximité avec d’autres professions (psychothérapeutes…). La question de l’établissement de règles de déontologie propres à la profession sera également envisagée.

Experts en automobiles L’exercice de la profession et le port du titre d’expert en automobiles, ainsi que l’Institut des experts en automobiles sont régis par la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles. Cette législation n’a pas pu trouver d’application concrète car elle contient des imperfections qui pouvaient générer une insécurité juridique.

De plus, cette législation mérite d’être adaptée en vue de tenir compte de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifi cations professionnelles modifi ée par la directive 2006/100/CE. Pour pallier à ces difficultés, je soumettrai prochaineafi n d’adapter la loi du 15 mai 2007, dans le respect des principes posés par les prescrits du droit européen, afi n que la protection du titre d’expert en automobiles au sein de l’Institut des experts en automobiles devienne enfi n une réalité, offrant ainsi aux professionnels du secteur un cadre réglementaire adéquat.

Artisanat Le monde des artisans est encore trop méconnu en Belgique. La réalité que recouvre le concept est fl oue et, à tout le moins, très éloignée de ce qui prévaut à l’étranger. Vu le succès rencontré lors des deux premières éditions, j’organiserai en février prochain la troisième édition de la «Journée de l’Artisan» qui a pour objectif principal d’offrir au grand public la possibilité d’aller à la rencontre des artisans de Belgique et de les voir à l’œuvre en visitant leur atelier.

Elle combine, par ailleurs, efficacement aspects culturel et commercial puisqu’elle permet également aux artisans de bénéfi cier d’une vitrine large pour leurs produits. Accès à la profession La réglementation relative à la profession a été fondamentalement réformée, que ce soit en ce qui concerne les compétences en gestion ou les compétences professionnelles. Il conviendra de fi naliser la mise en place du cluster Horeca.

Directive sur les services La directive «Services» est une opportunité pour notre pays: simplifi er les démarches administratives pour les entreprises, moderniser les législations existantes et mettre en place des guichets uniques qui seront l’interface unique des starters, belges et européens, vis-à-vis de l’ensemble des autorités publiques. Aussi, j’accorderai toute l’attention nécessaire à la transposition et à la mise en œuvre de cette directive.

Plus spécifi quement, en tant que Ministre exerçant la tutelle sur les Guichets d’Entreprises, je veillerai à ce que ces derniers bénéfi cient des outils et adaptations nécessaires à la bonne exécution de leur mission de Guichets Uniques. En contrepartie, ces derniers verront leur cadre de travail et le cahier des charges y afférent être révisés en profondeur afi n, d’une part, de garantir les obligations de l’État belge vis-à-vis des instances européennes et, d’autre part, permettre aux Guichets d’accomplir leur mission avec des outils adaptés à l’environnement globalisé qu’ils devront aborder.

Cartes professionnelles Dans le but de donner une image positive de la Belgique et de stimuler l’attrait de notre pays pour les investisseurs étrangers, la loi sur la carte professionnelle a été modifi ée. A ce titre, j’ai pris, en concertation avec les acteurs concernés, les dispositions pour que les Guichets d’Entreprises se voient octroyer la compétence de recevoir les demandes de cartes professionnelles pour les investisseurs et candidats indépendants étrangers résidant déjà de manière légale sur notre territoire.

Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, permettra de concrétiser le Guichet unique pour cette catégorie de personnes. IV. Crise financière Afi n de minimiser l’impact de la crise fi nancière actuelle sur l’accès au crédit des PME, je souhaite que le Gouvernement fédéral puisse s’appuyer sur le Fonds de Participation, institution publique fédérale dont l’une des missions principales est de soutenir les indépendants, les titulaires de professions libérales, les PME et les starters en ce compris les demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer leur propre entreprise.

Partant du constat que les PME et les indépendants éprouvent des difficultés à obtenir des crédits bancaires pour fi nancer leurs investissements et que la situation

risque de durer, j’ai proposé avec le ministre des Finances au gouvernement fédéral deux initiatives distinctes, visant à améliorer l’accès au fi nancement pour les PME en période de crédit crunch: 1. Un produit fi nancier adapté au contexte actuel Le Fonds de Participation octroie des prêts subordonnés complémentairement aux crédits octroyés par le secteur bancaire. Je demande au Fonds de Participation de mettre en place un nouveau produit fi nancier où la procédure actuelle est inversée: le demandeur s’adresse d’abord au Fonds de Participation qui examine le dossier en première ligne.

Muni d’un accord de principe, le demandeur se rend auprès de l’institution bancaire de son choix pour solliciter un crédit pour réaliser son projet. Le pré-accord du Fonds de Participation concernant l’octroi d’un prêt subordonné simplifi e l’analyse dans le chef de l’institution bancaire et lui offre un incitant à répondre favorablement au demandeur. 2. Des nouveaux moyens fi nanciers pour le Fonds de Participation Le gouvernement fédéral a créé, en 2003, le Fonds Starters dans le but de doter le Fonds de Participation de nouveaux moyens fi nanciers en recourant à l’appel public à l’épargne.

Le ministre des Finances et moi-même proposons au gouvernement de lancer un deuxième emprunt obligataire d’un montant de 300 millions afi n de répondre aux demandes de prêts résultant du nouveau produit mis en place par le Fonds de Participation. Cet emprunt est émis pour une durée de sept ans, avec la garantie de l’État, et donne lieu à une déductibilité fi scale. Mon action en 2009 s’inscrira dans la politique que je mène depuis 2003 au sein du Gouvernement: en offrant aux entrepreneurs indépendants un cadre juridique adapté au développement de leurs activités, je souhaite que l’audace soit une valeur défendue mais aussi récompensée, que ceux qui osent soient soutenus, reconnus et aidés dans les moments les plus délicats, que les indépendants soient considérés comme des moteurs de notre développement économique

STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Introduction: de la nécessité des indépendants La fi nalisation de l’amélioration du statut social des indépendants reste ma priorité. Pour trois raisons. C’est, en matière de prestations sociales minimales, une question d’équité entre les citoyens. La protection sociale minimale ne peut plus différer d’un citoyen à l’autre selon la nature de ses relations du travail. Dans le contexte actuel où tous les citoyens sont concernés par la problématique de la perte de pouvoir d’achat, c’est essentiel d’aider ceux des indépendants qui sont le plus touchés par cette problématique.

C’est enfi n plus que jamais indispensable de conserver un statut social fort pour les travailleurs indépendants et de le renforcer encore, car cela participe à l’indispensable développement de l’esprit d’entreprendre en Belgique et à l’idée qu’il faut entourer et récompenser ceux qui osent encore s’investir dans une activité d’indépendant. Dans ce cadre, j’ai à cœur de poursuivre la valorisation de ce statut social, que j’ai entamée signifi cativement lors de la précédente législature et en 2008.

Augmentation de la pension minimale Le niveau de la pension minimale des travailleurs indépendants est une problématique à laquelle j’ai toujours été sensible. En tant que ministre des Indépendants, je me suis toujours attelée à augmenter substantiellement le montant de cette pension. Cela a permis de réduire très fortement l’écart qui existe en la matière entre le régime de pension des salariés et des indépendants: de nombreuses augmentations ont eu lieu depuis 2004, la dernière, une augmentation de 10 euros, datant du 1er octobre 2008.

Au total, depuis 2003, les montants ont augmenté en moyenne de près de 350 euros. Quant à l’écart avec les montants du régime salarié, il a été réduit de plus de 50% au taux isolé et de 75% au taux ménage.

Il y a lieu de continuer cette revalorisation des pensions, parce que le pouvoir d’achat des pensionnés indépendants en dépend. Ce pouvoir d’achat a d’ailleurs déjà été valorisé puisque depuis le 1er janvier 2008, la couverture petits risques en matière de soins de santé est devenue systématique et gratuite pour l’ensemble des pensionnés indépendants. En outre, deux nouvelles augmentations de la pension minimum seront octroyées en 2009 à ces pensionnés: les montants seront d’abord majorés de 20 euros en mai 2009, ils seront ensuite augmentés de 3% en août 2009.

Ce pourcentage de 3% comprend les 2,5% de l’augmentation que les partenaires sociaux ont proposée dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2009-2010. Par ces augmentations, les montants seront portés à 1.213,44 euros au taux ménage et 920,62 euros au taux isolé ainsi que pour la pension minimum de survie (indexation de juillet 2009 non comprise). La pension minimum des travailleurs indépendants sera alors, enfi n, supérieure à la garantie de revenu aux personnes âgées, la GRAPA.

Mon objectif pour cette législature demeure l’égalisation des montants de la pension minimum entre les régimes des salariés et des indépendants. Adaptation des pensions au bien-être Cette adaptation au bien-être vise les pensions qui ne sont pas calculées sur la base des montants de pension minimum. En 2007, les pensions qui avaient pris cours avant 1987 avaient été revalorisées de 2%. En 2008, ce sont celles qui ont pris cours entre 1988 et 2003 qui ont connu pareil augmentation.

En 2009, toujours dans le cadre de la problématique du soutien du pouvoir d’achat, toutes les pensions des indépendants qui ne sont pas calculées sur la base de la pension minimum seront également revalorisées de 1,5% en août 2009. Ce pourcentage de 1,5% comprend les 0,8% de l’augmentation que les partenaires sociaux ont proposée dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2009-2010. En outre, dans la continuation des mesures prises en 2007 et 2008, les pensions dont la prise de cours se situe en 2004 seront en outre encore revalorisée de 2% supplémentaires.

Conditions d’anticipation de la pension Tout indépendant qui souhaite, à partir de 60 ans, anticiper sa prise de pension de retraite, peut le faire s’il a une carrière d’au moins 35 ans. Mais, il se voit alors appliquer des pénalisations («malus») sur le montant de sa pension, qui se voit réduite d’un certain pourcentage en fonction de l’âge de départ à la retraite. Le malus est particulièrement injuste dès lors qu’il est acquis que les indépendants qui partent anticipativement à la retraite ne le font, eux, que très rarement pour des raisons de convenances personnelles mais bien souvent par nécessité.

Avant 2006, le malus correspondait à une réduction de 5% par année d’anticipation, soit un total de 25% en cas de départ à la retraite à 60 ans, à moins que la personne concernée ne totalise 45 années de carrière. Lors de la précédente législature, j’ai mis en œuvre plusieurs mesures tendant à une suppression progressive du malus: – Depuis le 1er janvier 2006, l’indépendant qui totalise 44 années de carrière au moment de l’anticipation de sa pension, n’est plus pénalisé; – Depuis le 1er janvier 2007, les pénalités ont été réduites à 25%, 18%, 12%, 7% et 3% selon que la prise de pension a lieu respectivement à 60, 61, 62, 63 ou 64 ans; – Et depuis le 1er janvier 2008, plus aucune pénalité n’est appliquée dès lors que l’intéressé totalise 43 années de carrière au moment de l’anticipation de sa pension.

Lors du récent conclave budgétaire, j’ai de plus obtenu qu’à partir du 1er janvier 2009, plus aucune pénalité ne soit appliquée dès lors que l’intéressé totalisera 42 Prestations familiales Un enfant est égal à un enfant et toute famille doit être aidée de la même façon quel que soit le statut professionnel des parents. Ces principes doivent trouver à s’appliquer en matière d’allocations familiales.

C’est pourquoi il est impératif que le montant d’allocation familiale pour le premier enfant dans le régime des indépendants soit à l’avenir égal à celui du régime des salariés.

La différence de montant des allocations familiales dues pour le premier enfant culminait au début de la législature précédente à 40 euros au détriment des enfants des travailleurs indépendants. A mon initiative, une réduction de la moitié de cet écart a été accomplie sous la précédente législature. Et j’ai encore obtenu qu’une nouvelle augmentation de 10 euros du montant mensuel des allocations familiales de base du 1er enfant des travailleurs indépendants intervienne en avril 2008.

Depuis septembre 2008, le montant de cette allocation familiale s’élève, dans le régime indépendant, à 74,07 euros pour 83,40 euros dans le régime des salariés. Ces montants sont respectivement de 98,92 euros et 125,86 euros en cas d’attributaire pensionné. Les écarts seront encore une fois réduits au 1er janvier 2009: le montant de 74,07 euros passera à 78 euros, celui de 98,92 euros passera lui à 102,85 euros.

L’objectif demeure à terme une harmonisation des montants entre les différents régimes. En outre, depuis le 1er juillet 2008, le principe du droit de l’enfant est appliqué aux allocations familiales dans le régime des indépendants: depuis cette date, leur octroi est devenu inconditionnel. Il n’y a donc plus de vérifi cation du paiement des cotisations sociales dans le cadre de l’octroi des allocations familiales.

Suppléments d’âge annuels Toujours dans le cadre de l’aide aux familles indépendantes, un système de suppléments d’âge annuels payables en août a été instauré en 2006, d’abord pour les enfants de 6 à 17 ans (53,05 euros pour les enfants de 6 à 11 ans et 74,29 euros pour les enfants de 12 à 17 ans). En 2008, un supplément de 25 euros a également été accordé pour les enfants bénéfi ciaires de 18 à 24 ans.

Dès 2009, la catégorie d’âge de 0 à 5 ans recevra également ce supplément d’un montant de 25 euros. Quant aux bénéfi ciaires de 18 à 24 ans, leur supplément sera doublé à 50 euros. A terme, le supplément pour les enfants de 18 à 24 ans atteindra un montant de 100 euros.

Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle La conciliation entre vie familiale et vie privée me tient tout particulièrement à cœur. J’estime que le statut social des indépendants doit permettre cette conciliation. Mon action vise à terme à donner aux travailleuses indépendantes et aux travailleurs indépendants des facilités similaires à celles accordées aux travailleurs salariés en la matière, avec toute la souplesse qu’exigent les spécifi cités de l’entreprise indépendante.

Mon action a porté premièrement sur le congé de maternité, période on ne peut plus nécessaire pour permettre non seulement à la jeune mère de se reposer mais également bien entendu à prendre du temps avec son nouveau-né pour créer la relation indispensable à son évolution. Le congé de maternité était jusqu’au 1er juillet 2007 d’une durée de 6 semaines, l’arrêt du travail étant obligatoirement de 6 semaines consécutives.

J’ai obtenu que, depuis le 1er juillet 2007, le congé puisse, au choix de l’indépendante, être porté à 7 ou 8 semaines, voire 9 en cas de naissances multiples. Depuis cette date, l’indemnité s’élève à environ 350 euros par semaine (368,36 euros, au 1er septembre 2008). Dès 2009, le congé de maternité sera encore assoupli, celui-ci pouvant être plus largement pris à la semaine. Seules 3 semaines resteront obligatoires: outre la semaine de repos prénatal, deux semaines de congé devront obligatoirement être prises dès l’accouchement pour obtenir les indemnités liées à ce congé.

La travailleuse indépendante pourra pour le reste choisir le nombre de semaines supplémentaires de congé (jusqu’à 5 semaines, voire 6 en cas de naissances multiples) ainsi que le moment où elle veut en profi ter. L’ensemble du congé devra être pris endéans les 23 semaines qui suivent l’accouchement. Il s’agit d’une mesure vraiment positive et adaptée à la réalité des travailleuses indépendantes, qui ne peuvent pas toujours laisser leur commerce ou leur entreprise sans contrôle pendant 6 semaines et plus.

Ce congé de maternité a une durée inférieure à celui octroyé dans le régime salarié. Ce n’est pas ici simplement une question de non discrimination entre catégories professionnelles, mais bien une question de nécessité pour la mère de disposer de temps pour son nouveau-né. Étant donné les spécifi cités de l’activité indépendante et l’impossibilité dans bien des cas pour la travailleuse indépendante de ne pas suspendre trop longtemps les activités de son entreprise, une aide à la maternité sous forme d’octroi de 70 titres-services a été créé au 1er janvier 2006.

À cette date, les titres-services étaient gratuitement octroyés au moment de la reprise de son activité indépendante, afi n que le temps qui ne doit pas être consacré aux tâches ménagères puissent l’être au nouveau-né. Au 1er mai 2007, le nombre de titres-services est passé de 70 à 105. En outre, depuis le 1er juillet 2008, le délai pour en faire la demande a été prolongé (jusqu’à 15 semaines après l’accouchement).

Pour 2009, j’ai obtenu une nouvelle amélioration de cette aide, en ce sens que les titres-services ne seront plus octroyés en fi n de congé de maternité: en effet, la caisse d’assurances sociales pourra désormais payer ces titres-services dès le lendemain de l’accouchement. Enfi n, toujours dans cette problématique de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, les travailleurs indépendants et les travailleuses indépendantes disposent depuis le 1er février 2007 du droit à un congé d’adoption.

Ce congé donne droit à une indemnité de 368,36 euros par semaine, pendant 4 ou 6 semaines selon que l’enfant adopté a respectivement entre 3 et 8 ans ou moins de 3 ans. Indemnités d’invalidité et d’incapacité Les travailleurs indépendants touchés par l’invalidité ou l’incapacité sont de facto dans une situation difficile qui justifi e qu’une aide leur soit apportée. C’est la raison pour laquelle j’ai veillé à augmenter leurs indemnités.

Les indemnités d’invalidité sans cessation d’activité et d’incapacité aux taux ménage et au taux isolé seront majorées d’environ 2% en mai 2009. Une seconde augmentation, de 3%, est prévue en août 2009, y compris l’augmentation que les partenaires sociaux ont proposée dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2009-2010. Cette deuxième augmentation vise les indemnités d’invalidité et d’incapacité primaire avec ou sans cessation d’activité, au taux ménage et au taux isolé.

Assurance sociale en cas de faillite et de cessation forcée Les indemnités payées aux indépendants qui peuvent bénéfi cier de l’assurance sociale en cas de faillite seront

également augmentées de 20 euros en mai 2009 et de 3% supplémentaires en août 2009. Par cette augmentation, les indemnités mensuelles atteindront au 1er août 2009 respectivement 1.213,44 euros et 920,62 euros selon que l’indépendant a ou non une famille à charge. Par ailleurs, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire actuellement consacrée pour l’assurance sociale en cas de faillite, j’examinerai dans quelle mesure ce système d’indemnités en cas de cessation d’activité sera étendu à des cessations pour cas de force majeure.

Je pense tout particulièrement à l’indépendant dont l’entreprise est victime d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou lorsqu’une allergie professionnelle l’empêche de poursuivre ses activités. Lutte contre la fraude sociale En matière de lutte contre la fraude sociale et par conséquent dans l’optique d’assurer une concurrence loyale vis-à-vis des nombreux travailleurs indépendants qui respectent la loi, j’ai l’intention de poursuivre la voie entamée déjà lors de la précédente législature, notamment en matière de coordination de la lutte contre la fraude sociale.

Ainsi, les efforts nouveaux sont demandés au Service d’information et de recherche sociale en terme d’actions ciblées dans les secteurs à risques pour combattre le travail au noir ainsi qu’en matière de collaboration avec les autres services d’inspections y compris étrangers pour lutter contre la fraude transfrontalière. Dans le régime spécifi que des indépendants, sera développée une plus étroite coopération entre les services d’inspection de l’INASTI et les autres services d’inspection sociale représentés dans le Service d’information et de recherche sociale, et la recherche de l’activité indépendante non déclarée sera rendue plus efficace.

C’est dans ce cadre que les compétences des inspecteurs et contrôleurs sociaux seront élargies afi n qu’ils puissent participer pleinement aux cellules d’arrondissement du Service d’information et de recherche sociale et puissent dresser des procès-verbaux, en cas de constatation d’une infraction.

Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir et à l’instar de la déclaration immédiate à l’emploi (DIMONA) en régime salarié, le travailleur indépendant devra

également désormais être affilié à sa caisse d’assurances sociales au plus tard le jour du début d’activité. Financement Dans la lignée de ce qui a été réalisé depuis 2004, l’INASTI clôturera ses comptes 2008 avec un boni qui devrait atteindre 130 millions d’euros. Ce résultat est le fruit de l’assainissement de la situation fi nancière de l’INASTI, et notamment de l’apurement dès 2006 de la dette du passé de l’INASTI, de l’amélioration du fi nancement alternatif attribué au statut social des travailleurs indépendants mais aussi des dispositions prises en matière de la lutte contre la fraude sociale et de meilleur recouvrement des cotisations sociales.

Ces mesures continuent à produire leurs effets en 2009. Le nouveau système de fi nancement de l’assurancemaladie qui s’applique depuis 2008, a pour effet de limiter l’intervention des gestions globales dans le fi nancement des soins de santé. L’INASTI bénéfi ciera d’une nouvelle majoration de 23 millions d’euros de son fi nancement alternatif à partir de 2009 en vue de fi nancer l’augmentation de 10 euros par mois des pensions minimales des travailleurs indépendants, qui est intervenue au 1er octobre 2008.

Depuis 2006, il est prévu que si le statut social des travailleurs indépendants dégage un résultat positif, il sera affecté au «Fonds pour le Bien-être des Indépendants» qui est instauré au sein de l’INASTI et qui est destiné à faire face aux défi s de l’avenir en ce qui concerne le fi nancement des prestations du statut social des travailleurs indépendants. Le Fonds est à ce jour alimenté de 475,3 millions d’euros sur la base des résultats des exercices 2006 et 2007.

A la clôture des comptes 2008, ce montant sera majoré du boni 2008 et devrait donc atteindre plus de 600 millions d’euros. La réforme du système des cotisations Une réforme cohérente du système de cotisations sociales des indépendant sera mise en œuvre conformément aux conclusions des Assises des cotisations de 2007.

Cette réforme visera d’une part le calcul des cotisations dues par les starters de manière à ce qu’il soit mieux adapté à la spécifi cité du début d’activité. Il visera d’autre part à modifi er le système de calcul des cotisations en «vitesse de croisière» afi n d’instaurer un système qui colle plus à la réalité économique du travailleur indépendant que le système actuel. En outre, le système des dispenses de cotisation sera également amélioré afi n de mieux répondre aux besoins des indépendants en difficulté.

Caisses d’assurances sociales Un statut social fort et un système de cotisations sociales plus adapté ne peuvent être optimaux sans qu’un accompagnement, une information et des services de qualité ne soient assurés pour les travailleurs indépendants. Ces services de qualité (rôle d’information et d’orientation, suivi personnalisé dans le sens d’une meilleure connaissance des dossiers individuels des affiliés particulièrement ceux en difficultés), c’est auprès des caisses d’assurances sociales que les indépendants doivent les trouver.

C’est pourquoi des actions importantes seront menées tant pour la mise en évidence de ce rôle primordial des caisses d’assurances sociales, pour le contrôle de la qualité des services rendus mais aussi pour assurer une maîtrise des frais de gestion que les caisses d’assurances sociales demandent à leurs affiliés. L’ensemble de ces actions devront mener à une amélioration signifi cative du rapport entre la qualité de l’accompagnement des travailleurs indépendants quant à leur statut social et le coût que cela représente pour eux.

Dès 2009, un «engagement de service» présentant la liste des services concrets que chaque indépendant peut attendre de sa caisse d’assurances sociales sera communiqué aux travailleurs indépendants. L’aspect qualitatif y est très largement mis en avant. Le mode de fi nancement des caisses d’assurances sociales sera dans cette perspective réformé afi n d’une part qu’il corresponde davantage aux frais réels supportés par les caisses et d’autre part, qu’il soit plus lié à la qualité des services offerts

PARTIE AGRICULTURE

AGRICULTURE

– SPF ÉCONOMIE – POTENTIEL ÉCONOMIQUE 1.1. Politique internationale et Union européenne Les négociations au niveau de l’organisation mondiale du commerce ont subi un coup d’arrêt suite à l’échec de la réunion ministérielle de juillet 2008. La mise en place de la nouvelle administration américaine suite aux élections présidentielle et les élections européennes de juin 2009 sont autant de facteurs qui ne laissent guère entrevoir une reprise franche des négociations dans les prochains mois.

La position belge visera toutefois toujours à défendre le modèle agricole européen et à demander une prise en compte des préoccupations non commerciales dans les débats. Elle veillera également à assurer un équilibre tant entre les volets «produits agricoles», «NAMA» et «services» qu’au sein des trois piliers du volet «produits agricoles» (accès au marché, concurrence à l’exportation, soutien interne).

Sur le plan européen, les dossiers de fi n de mandat de la présente équipe et le programme de la future Commission marqueront de leur empreinte les activités de 2009. Après la clôture de l’opération «bilan de santé», l’attention se focalisera avant tout sur les premiers travaux portant sur la révision des critères relatifs aux régions défavorisées. Pour rappel, la décision du Conseil relatif au Développement rural de 2005 prévoyait que le Conseil devait statuer en la matière en 2010 au plus tard.

La Belgique suivra ce dossier avec grande attention compte tenu des enjeux pour certaines régions du pays. Enfi n, une attention toute particulière sera également portée aux réfl exions portant sur la PAC de l’après 2013 pour lesquelles la Présidence tchèque (1er semestre 2009) s’est engagée à poursuivre les discussions entamées lors du Conseil informel d’Annecy en septembre 2008. 1.2. Politique interne 1.2.1.

Organisations de producteurs et interprofessions Les études réalisées en 2008 par le SFP Économie et la Banque nationale en matière de transparence des prix dans les secteurs du lait et de la viande ont mis en

évidence l’impossibilité pour les producteurs de répercuter vers l’aval l’augmentation des coûts de production. Les évolutions rencontrées dans les différentes fi lières de commercialisation ont considérable ment modifi é les rapports de force entre les maillons. Les nouvelles dispositions issues du «bilan de santé» élargissent à tous les secteurs l’option offerte aux États membres de pouvoir reconnaître des organisations de producteurs au sens de l’article 122 du Règlement OCM unique.

L’État fédéral entend attirer l’attention des producteurs sur l’intérêt de s’organiser pour la commercialisation de leurs produits, de manière à pouvoir récupérer un réel pouvoir de négociation au niveau de la fi xation des prix. Dans la même optique, il visera à encourager la promotion des organisations interprofession nelles, notamment dans les secteurs du lait et de la viande, dans le but de créer un cadre formel de discussions entre les différents acteurs des fi lières respectives, avec pour objectif d’instaurer d’un bon équilibre au niveau des relations entre les parties sur le plan de la répartition équitable des droits et des devoirs de chacun d’une part et une meilleure circulation de l’information d’autre part.

1.2.2. Calamités agricoles L’État fédéral veillera à clôturer les dossiers de calamités agricoles encore ouverts, notamment le dossier Calamités agricoles 2006 pour lequel, après traitement et contrôle des dossiers individuels, les paiements devraient se poursuivre en 2009. La politique scientifi que fédérale constitue un département important tant par ses missions que par le nombre de personnes qu’il emploie et les retombées économiques qu’il assure au travers de ses programmes et de ses activités.

Avec un budget de plus de 500 millions d’euros par an et plus de 2.800 personnes employées, la politique scientifi que fédérale déploie ses actions dans les domaines de la recherche (pôles d’attraction interuniversitaire, programme spatial et participation à l’ESA, soutien aux entreprises dans le domaine de la recherche développement en aéronautique avec participations aux programmes Airbus, projets de recherche dans les établissements scientifi ques…), dans le domaine de la culture, des sciences et de l’histoire au travers de l’action

de ses différents établissements scientifi ques. Cette politique vise à valoriser de manière optimale le potentiel de recherche belge à l’échelle nationale et internationale, à favoriser la coopération scientifi que entre les universités et centres de recherche du nord et du sud du pays, à soutenir les efforts de développement de la Belgique dans les domaines du spatial et de l’aéronautique, à stimuler les centres d’expertise, les projets de recherche d’un haut niveau, le rayonnement de notre impressionnant patrimoine national et à assurer le rayonnement international de la Belgique dans ces domaines.

Le Budget 2009, malgré une situation économique difficile, traduit la volonté non seulement de maintenir l’effort entamé en 2008 pour renforcer l’efficience de cette politique essentielle pour l’avenir mais également de mettre en œuvre de manière signifi cative les objectifs de la Déclaration gouvernementale. L’accord de coopération conclu en 2008 pour le soutien aux industries belges dans le programme Airbus A350 et la décision de la Belgique dans le cadre de la Ministérielle de l’ESA en novembre 2008 sont dans ce contexte des éléments majeurs pour soutenir des secteurs industriels importants en Belgique tant au niveau technologique qu’économique.

Les Établissements scientifi ques fédéraux continueront à bénéfi cier de leur niveau de dotation renforcé depuis 2007 et feront l’objet d’une attention particulière au travers d’un projet de réforme qui sera déposé dans le courant du premier semestre 2009 en vue de renforcer leur autonomie de gestion dans le cadre d’une responsabilisation accrue au travers de contrats d’objectifs. Objectifs: accroître leur efficience pour renforcer la valorisation de leur patrimoine et de leurs activités de recherche.

Dans ce domaine, la digitalisation du patrimoine connaîtra un nouveau développement, conformément à la déclaration gouvernementale, au travers d’un renforcement des moyens y affectés et du lancement d’un appel à partenariat public privé pour mener ce grand chantier de la digitalisation. L’inauguration de la base polaire en Antarctique en février 2009, pour laquelle l’effort de la politique scientifi que est essentiel, et la mise en œuvre des programmes de recherche signés en 2008 dans le cadre de cette base donneront un nouvel essor à la présence et à la recherche belges en Antarctique.

La volonté est au travers de cette action, des programmes spatiaux et des

programmes de recherche de renforcer le positionnement belge dans la recherche scientifi que sur les changements climatiques concomitamment à la viceprésidence du professeur Van Yperseele au GIEC. Programmes de recherche Les programmes de recherche constituent un des leviers de la politique scientifi que au niveau fédéral par lequel émerge une expertise visant le soutien aux compétences de l’autorité publique.

La variété des programmes en cours à la Politique scientifi que couvre un vaste spectre de champs et alimente la connaissance nécessaire à la prise de décision. Le programme «La Science pour un développement durable (SSD)» soutient des recherches en appui à la décision politique sur des thèmes prioritaires déterminés dans un contexte à la fois national et international. Le programme prévoit une approche diversifi ée qui stimule l’interdisciplinarité,les approches trans-sectorielles et intégrées de la recherche et qui offre des opportunités d’internationalisation de la recherche belge.

Le programme offre un espace suffisant à la recherche de base orientée à court et moyen terme (projets de 2 et 4 ans) menées par des réseaux de deux à quatre partenaires. Ce programme fait l’objet d’un accord de coopération entre l’État, les Communautés et les Régions approuvé lors d’une CIMPS qui s’est tenue le 29 avril 2005. Le programme «Actions de soutien aux priorités stratégiques de l’autorité fédérale», approuvé en Conseil des ministres le 3 décembre 2004, se veut clairement ciblé et spécifi quement tourné vers les besoins en connaissance des autorités fédérales.

Les travaux de recherche fi nancés dans ce programme sont de courte durée (maximum un an) et sont orientées vers l’aide à la décision. Ce programme, qui s’achève en 2009, fait l’objet actuellement d’une évaluation. Le programme «Société et Avenir», approuvé en 2005, en est désormais à la mise en route d’une seconde volée de recherches. S’il est ancré au sein des compétences fédérales comme le programme «priorités stratégiques», les travaux menés sont accomplis sur des durées plus longues par des réseaux pluridisciplinaires

et délivrent des résultats de nature transversale sur des problématiques importantes. Le programme «AGORA» part du principe que pour faire de bonnes recherches, il faut de bonnes données. En maximalisant le potentiel d’exploitation des informations administratives existantes, l’on réduit considérablement la charge du fi nancement d’enquêtes ad hoc nécessaires pour alimenter des recherches. Par le biais de projets déposés par les autorités fédérales et mis en oeuvre par des équipes scientifi ques sélectionnées à cet effet, de nombreuses données administratives sont aujourd’hui exploitables par les chercheurs belges en sciences sociales.

Op 5 december 2003 besliste de Ministerraad om een Belgisch «Biological Resource Centre» op te richten door de netwerken van drie bestaande initiatieven met elkaar te verbinden teneinde het onderzoek in biotechnologie, levenswetenschappen en biodiversiteit te stimuleren. Le programme «Pôles d’attraction interuniversitaires (PAI)», qui a été lancé pour la première fois en 1987, est constitué de réseaux d’excellence en recherche fondamentale.

Il a pour but de promouvoir une collaboration durable et structurée entre des équipes de recherche de pointe appartenant aux universités des deux grandes communautés linguistiques du pays. Ce programme s’est développé en 6 phases de 5 ans chacune. La sixième phase, qui a été approuvée lors du Conseil des Ministres du 3 février 2006 et qui a débuté le 1er janvier 2007, comprend 44 réseaux et implique 324 équipes de recherche dont 250 équipes belges (et 74 équipes non belges de l’UE).

Elle couvre une large gamme de domaines de recherche en sciences de la vie, en sciences exactes et appliquées et en sciences humaines. Le programme PAI-VI bénéficie d’un budget de 143.000.000 euros pour les 5 ans. L’augmentation de ses crédits d’environ 30% par rapport à la phase précédente contribue à la réalisation de l’objectif de Barcelone. Les PAI ont d’ailleurs été comptabilisés dans l’effort des 3%.

Non seulement par l’engagement fi nancier important, mais aussi par l’accent mis sur la collaboration interuniversitaire, les PAI sont un des soutiens les plus signifi catifs à la recherche en Belgique. En outre, l’ouverture du programme PAI à une collaboration avec des institutions d’autres pays européens est

une avancée dans l’intégration du potentiel scientifi que belge à l’Espace européen de la recherche. La deuxième phase des Pôles d’attraction technologiques (PAT) dénommé «Programme de stimulation au transfert de connaissance dans des domaines d’importance stratégique» approuvée lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2005 a notamment pour objet de soutenir les travaux de recherche dans des domaines porteurs d’applications industrielles.

Les domaines choisis sont la normalisation, les télécommunications, le spatial, les technologies propres (Clean Tech) et les nouveaux matériaux. Tant les PAI que les PAT2 ont chacun fait l’objet d’un accord de coopération approuvé lors d’une CIMPS qui s’est tenue le 31 mars 2006. La base de recherche belge en Antarctique Le principe de la création d’une base belge en Antarctique a été approuvé en Conseil des ministres le 6 février 2004.

Cette initiative permet d’accorder une meilleure visibilité internationale à l’expertise de nos scientifi ques et de susciter en Belgique un nouvel engouement et de nouvelles vocations et débouchés pour les carrières scientifi ques. La création de cette base est soutenue par le secteur privé. La Fondation Polaire Internationale (IPF) est responsable, en étroite collaboration avec le SPP Politique scientifi que, de la coordination de l’étude du concept et de la construction de la base.

Les investissements nécessaires à la fi nalisation de la base ayant été supérieurs aux estimations de départ, à la demande de la Fondation Polaire Internationale, un fi nancement complémentaire de l’État fédéral a été prévu tant en 2008 qu’en 2009 pour boucler le fi nancement de sa construction. Cet effort important en particulier de la politique scientifi que marque l’intérêt important porté à cette infrastructure de recherche qui repositionne de manière forte la Belgique en Antarctique.

Les crédits de près de 2 millions d’euros qui seront accordés en 2009 permettront son inauguration en février 2009, dans le cadre de l’année internationale du pôle. Durant cette année, les premiers résultats des recherches opérées à partir de la base seront connus. Les conditions légales de la création du secrétariat polaire, service d’État à gestion séparée destiné à assurer la gestion de la base polaire et de ses activités ont été

créées dans la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses (I). Un projet d’AR est actuellement en voie de fi nalisation pour fi xer les règles organiques de gestion de ce Secrétariat polaire et un budget a été prévu pour son fonctionnement en 2009. L’objectif sera dans les prochaines années d’utiliser de manière optimale le potentiel scientifi que de la base mais également de favoriser au travers de celle-ci une sensibilisation accrue à la problématique des changements climatiques ainsi qu’à l’intérêt des carrières scientifi ques.

Participation industrielle de la Belgique au développement de l’Airbus A350XWB Depuis le début des années 80, l’industrie aéronautique belge s’associe activement au développement de plusieurs avions Airbus. La première participation de notre industrie, qui fut assez modeste, date du programme A310. Elle s’est progressivement intensifi ée au cours des programmes de développement successifs d’Airbus pour les avions civils A320, A330-A340, A340- 500/600 et A380.

L’aéronautique civile représente un intérêt industriel stratégique dont la survie dépend manifestement aujourd’hui de sa capacité à être sélectionné pour les nouveaux programmes aéronautiques, dont l’A350XWB. Cette capacité de remporter des marchés dépend du préfi nancement des recherches indispensables et donc du régime des avances récupérables versées par l’État fédéral. L’accord de coopération sur le soutien de l’État fédéral à la participation des industries belges dans le programme Airbus A350 a été conclu en 2008 et permet la mise en œuvre du budget y affecté.

Dans ce cadre, un budget d’un montant de 150 millions d’euros pour la participation belge à l’A350XWB a été confi rmé lors du contrôle budgétaire 2008. L’accord de coopération a également prévu que le solde de 28 millions d’euros du programme A380 sera ajouté au montant de 150 millions d’euros prévu et sera utilisé pour les développements A350XWB, A380 et A400M. A l’aune de l’objectif de Lisbonne, édicté par le Conseil de l’Union européenne et qui veut faire de l’Europe l’économie la plus compétitive au monde d’ici 2010, l’importance de l’industrie aéronautique ne doit pas être sous-estimée.

Le secteur fait appel aux technologies de pointe et crée une plus-value considérable pour le

tissu industriel belge. Le soutien au développement de l’A350XWB est donc une occasion idéale de contribuer à cet objectif. Politique spatiale belge. La politique spatiale menée par les gouvernements belges successifs au fi l des dernières décennies a permis de construire dans notre pays un tissu scientifi que et industriel extrêmement performant et reconnu comme tel au sein de l’ESA et à l’étranger. Elle a également offert à la Belgique la capacité de détenir une place spécifi que de choix et déterminante au sein de l’Europe spatiale.

Le contexte international Dans le domaine de l’Espace, les évolutions au plan mondial sont importantes et continues: émergence de nouveaux acteurs (Chine, Inde) à côté des États-Unis et de la Russie, nouveaux partenariats internationaux entre eux et avec eux, restructurations industrielles, etc. Il convient donc d’appréhender au plus près les difficultés inhérentes à ces évolutions, mais aussi de saisir les diverses opportunités qui peuvent se présenter.

Le contexte européen Pour acquérir une base industrielle plus saine sous la pression du marché commercial, l’industrie spatiale européenne a continué à se restructurer au cours de ces dernières années et a réduit à deux le nombre de grands intégrateurs «systèmes»

EADS

d’une part, THALES ALENIA SPACE d’autre part. Cette restructuration des grands intégrateurs n’a pas été accompagnée d’une évolution similaire au niveau de l’industrie des équipementiers et sous-systémiers. Par ailleurs, si les réunions du Space Council ont permis de porter le dossier spatial «à un haut niveau politique européen», elle n’ont cependant pas permis jusqu’ici la mise en place d’instruments et de mécanismes de fi nancement spécifi ques pour l’Espace (au-delà des crédits inscrits dans le 7ème PCRD, qui sont normalement dédiés à la R&D et non au développement ou à fortiori à l’utilisation d’infrastructures spatiales).

Les évolutions du secteur spatial appellent une vision claire de la politique spatiale de notre pays. Le Conseil des ministres du 25 novembre 2005 a pris acte de la vision, les objectifs stratégiques et opérationnels qui ont été élaborées pour la période 2006-2010 lors de la préparation du Conseil ministériel ESA de Berlin.

En outre, la politique spatiale belge devra, d’ici 10 ans, réaliser plusieurs objectifs si nous voulons continuer à valoriser nos investissements de plus de trente ans en la matière, ne pas rester à l’écart des enjeux dont ces évolutions sont porteuses et continuer à faire profi ter tous les acteurs et utilisateurs de l’activité spatiale, et plus globalement nos concitoyens, des bénéfi ces de l’Espace.

Il faut notamment: • viser à une diversifi cation au niveau belge des activités spatiales vers des nouveaux services et applications; • créer une conscience et meilleure connaissance dans le chef des entreprises belges de la plus value en termes d’innovation et développement technologique des activités spatiales; et donc, • attirer des PME et centres de recherche qui actuellement ne participent pas ou insuffisamment dans les programmes spatiaux; • soutenir et favoriser le R&D spatiale en renforçant la compétitivité du tissu industriel, en poussant vers des pôles d’excellence, une spécialisation approfondie et la mise en réseau de la recherche scientifi que; • mettre un accent plus marqué sur les retombées économiques et commerciales – de la politique spatiale dans notre pays; • maintenir et renforcer les capacités scientifi ques et industrielles existant en Belgique dans le secteur spatial, en visant ainsi à développer de nouveaux créneaux technologiques et applicatifs.

En particulier, il y aura lieu d’être plus attentif aux applications que les outils spatiaux peuvent offrir aux politiques publiques et aux citoyens. Le retour industriel et scientifi que devra continuer à faire l’objet d’une planifi cation pluriannuelle garantissant globalement – dans un portefeuille de programmes et de projets et sur une période donnée – une répartition équitable à l’intérieur du pays qui valorise le potentiel scientifi que et technique présent au fédéral et dans chacune des trois Régions et Communautés.

En ce qui concerne les entreprises, nos orientations programmatiques passent par l’occupation de niches industrielles spécifi ques et diversifi ées ou de core-business à forte valeur ajoutée, qui doivent assurer leur compétitivité au plan européen, voire international. En outre, cette approche doit permettre de limiter la dépendance de l’industrie à l’égard des fi nancements institutionnels. Enfi n, l’importance des applications dans la vie du

citoyen doit mener à la création de nouveaux services et au renforcement de l’industrie correspondante. En ce qui concerne les centres de recherche et les universités. Certains d’entre eux ont acquis un savoirfaire internationalement reconnu (IMEC, CSL, VITO) dans des domaines techniques et scientifiques de pointe hautement spécialisés. Il conviendra donc de continuer à privilégier une approche en réseaux basée sur l’excellence.

Un autre aspect important consiste dans le renforcement des synergies et des coopérations entre universités, centres de recherche et industries pour assurer l’innovation à long terme et le transfert de celle-ci. Enfi n, en sus des capacités existant dans l’industrie, le CTIV (Centre de traitement des images VEGÉtatION) au VITO à Mol et la station de contrôle de satellites de l’ESA à Redu constituent l’essentiel de l’infrastructure opérationnelle en Belgique.

Leurs atouts méritent d’être renforcés. Ce sont ces différents éléments qui ont été pris en considération pour défi nir la participation belge aux nouveaux programmes spatiaux proposés par l’Exécutif de l’ESA au Conseil ministériel de La Haye. Les Établissements scientifiques fédéraux Les dix établissements scientifi quesfédéraux assument un rôle essentiel dans la conservation, le développement, la mise à disposition et la valorisation du patrimoine commun des Belges.

Ce sont des pôles de recherche importants, souvent reconnus internationalement. Une politique signifi cative de modernisation de ces établissements est en cours, elle vise à accroître leur efficacité, leur rayonnement et la valorisation de leur patrimoine. De nombreux événements et projets témoignent de cette dynamique comme la création du futur musée Magritte, le renouveau du Museum des Sciences naturelles, le rayonnement du Musée d’Afrique centrale pour ne citer que quelques exemples.

Des décisions importantes ont été prises parmi lesquelles la signature et la publication d’importants arrêtés royaux relatif au cadre organique des établissements, au statut du personnel.

Le refi nancement des établissements à hauteur de 3 millions d’euros (consolidé dans le cadre des budgets 2008 et 2009) permet de soutenir à court et moyen terme cette politique de modernisation. Parmi les objectifs qui seront poursuivis se situent le renforcement de leur gestion, de leur autonomie en veillant à leur assurer un fi nancement structurel au travers de contrats de gestion. Pôle documentation Les Archives du Royaume poursuivent le processus de modernisation et de professionnalisme de l’institution.

Pour ce faire, l’accent sera mis sur l’extension d’une centrale ICT destinée au public, comprenant, notamment, la réalisation d’une salle de lecture digitale et un site web rénové. Les Archives se préparent à la phase de rénovations et (ré)ouvertures de centres dont Louvain- La-Neuve sera la première à être réalisée. En 2009, la Bibliothèque Royale de Belgique ouvrira son exposition permanente «Musée du Livre» et en fi n d’année, accueillera l’exposition prestigieuse consacrée à la pensée du Siècle des Lumières et Charles de Lorraine.

En outre, une attention particulière sera consacrée à la digitalisation des journaux, ainsi qu’au pôle d’excellence «cartographie». Pôle Arts Les Musées Royaux d’Arts et d’Histoire (MRAH) poursuivent la rénovation de leurs salles et collections et prévoient une scénographie attrayante avec, entre autres, les Mérovingiens, le Sud Est asiatique. Outre une exposition sur L. Schuiten consacrée à l’écologie et l’habitat, une exposition ayant pour objet la route de la soie est également prévue en fi n d’année.

Les Musées Royaux des Beaux Arts de Belgique (MRBA) se préparent à l’ouverture du musée Magritte, la plus importante collection publique de l’artiste. En 2009 également se tiendra une exposition rétrospective de l’artiste belge Alfred Stevens. Les Musées seront partenaires d’Europalia Chine. L’Institut Royal du Patrimoine Artistique (IRPA) se concentrera sur l’intégration rationnelle des services de documentation, de matériel photo et de la bibliothèque ainsi que sur l’optimalisation de la mise à disposition on line de ces données.

L’IRPA collaborera à l’exposition «la Passion du Maître» en rapport avec l’artiste R. Van der Weyden, qui ouvrira ses portes en fi n d’année 2009 à Louvain.

Pôle nature Suite au plein succès de la réouverture de la Galerie des dinosaures, l’Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique (IRScSNB) poursuivra avec l’ouverture de la salle consacrée à la théorie de l’évolution de Charles Darwin. En fi n d’année débutera l’exposition temporaire «Baleines et dauphins». La Politique scientifique poursuivra encore, notamment, le Centre d’Excellence «Joint Experimental Molecular Unit» en collaboration avec le Musée Royal d’Afrique Centrale.

Pour le Musée Royal d’Afrique centrale, 2009 sera l’année du démarrage des travaux de rénovation du site de Tervuren, suite à l’achèvement des études portant sur l’adaptation du Musée aux besoins du XXIe siècle. Pôle Espace L’Institut Royal Météorologique (IRM) reste actif sur le plan international, via notamment l’Organisation météorologique mondiale et Eumetsat. Les mesures des précipitations seront affinées ainsi que la disponibilité des données à l’attention des destinataires fi naux via téléphone et web, par exemple.

Un budget d’un million d’euros supplémentaire a été inscrit en 2009 à la dotation de l’IRM en vue de permettre le développement du centre de géophysique de Dourbes, projet ambitieux de redéploiement de cette infrastructure de recherche qui s’étalera sur plusieurs années. L’Institut d’aéronomie spatiale de Belgique (IASB) reste un membre actif dans les projets PRODEX, GMES (Global Monitoring for Environment and Security), le projet Altius ainsi que dans le développement d’instruments tels que l’instrument SOIR.

A côté de cela, des travaux de rénovation du bâtiment sont prévus, ainsi que l’extension du Centre de calcul et de la capacité informatique. L’Observatoire Royal de Belgique (ORB) reste un partenaire international très actif dans le cadre de congrès et de missions spatiales, notamment l’étude des planètes Mars et Vénus. En 2009 également, le Planétarium devrait être restauré durant l’année internationale de l’astronomie et il sera possible d’admirer la voûte céleste par le biais d’une projection sur un dôme complet.

Les activités menées dans le cadre du Centre d’Excellence Soleil-Terre se poursuivront. Les trois établissements du Plateau d’Uccle sont partenaires dans ce projet. LE CEGES Le Centre d’Etudes et de Documentation «Guerres et sociétés contemporaines (CEGES) fêtera le 40ème anniversaire de sa création en organisant, en décembre, un colloque international de grande ampleur, consacré aux guerres et sociétés contemporaines.

La publication de l’ouvrage «La Belgique docile» sera adaptée pour sa diffusion auprès du grand public. Digitalisation des collections et du patrimoine des Établissements scientifiques Cette importante initiative ambitionne d’accroître le rayonnement des établissements scientifi ques fédéraux par le biais d’une valorisation de leur patrimoine sous forme digitale. La valeur de ce patrimoine était estimée à 6,2 milliards d’euros – situation début 2001 – sur la base des chiffres de la Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’État du ministère des Finances.

Cela représente également 42% de la valeur totale du patrimoine mobilier fédéral! Au niveau des Établissements, les travaux de numérisation ont été initiés sur base de la libération de la première phase des budgets du plan pluriannuel 2006- 2009 (15,1 millions d’euros) et neuf projets concrets jugés prioritaires sont actuellement en cours de mise en oeuvre. Ces projets ont atteints leur rythme de croisière et délivrent leurs premiers résultats concrets.

Cette première étape est cruciale pour préparer un avenir qui se veut plus ambitieux et orienté vers la recherche de fi nancements alternatifs: sponsoring, partenariat Public/Privé sont des moyens auxquels il faut pouvoir recourir sans négliger le caractère éminemment public du patrimoine dans les relations avec le secteur privé. Les conclusions de la première analyse de marché de la digitalisation et l’expérience de la première phase du plan pluriannuel ont permis de mettre au point un cahier des charges ad hoc en vue de permettre le lancement d’une procédure de marché public en vue d’un partenariat public-privé.

L’objectif est de faire appel au secteur privé pour le développement de nouveaux projets permettant d’une part de pouvoir gérer transversalement

le stockage de l’ensemble des données digitalisées ainsi que leur valorisation, et d’autre part de poursuivre un programme plus ambitieux s’attaquant de manière globale aux collections. Pour soutenir l’initialisation de cet ambitieux programme de digitalisation, une nouvelle allocation a été créée et dotée d’un budget de 2 millions d’euros dans le cadre du budget 2009 visant à assurer un fi nancement complémentaire aux moyens déjà mis en œuvre pour la digitalisation.

Intégration et valorisation de la recherche belge au niveau international Cette activité se poursuit en 2009 au travers de l’octroi de bourses aux post-doctorants. La stimulation de la mobilité et l’attraction de chercheurs étrangers de valeur constitue un des piliers de l’Espace européen de la recherche. La Politique scientifi que fédérale y contribue via l’attribution annuelle de bourses post-docs à des chercheurs de pays hors UE pour des travaux d’une durée de 6 à 12 mois, réalisés en Belgique.

Le nombre de chercheurs sélectionnés dans ce cadre se monte à un minimum d’une trentaine par an

EUREKA

En tant que Point de contact national (NCP), la Politique scientifi que fédérale fi nance des actions de préparation visant à stimuler les entreprises et centres de recherche à participer aux projets EUREKA. En application de l’article 169, EUREKA a lancé, à partir de 2008, des appels à projets qui seront cofi nancés par les États participants (dans le cadre de l’initiative EUROSTAR). Accès aux infrastructures internationales La Belgique est membre de nombreuses grandes infrastructures européennes (ESO, EUMETSAT, ESRF,

ILL, EMBL,…) permettant à ses chercheurs de bénéfi - cier d’installations uniques et onéreuses, lesquelles ne seraient pas réalisables ni accessibles pour chaque État pris isolément. Dans ce cadre, des initiatives complémentaires (e.a. l’organisation de workshops, de stages scientifi ques) sont prises afi n d’optimaliser le retour scientifi que et industriel de la participation de la Belgique à ces organisations.

Projets bilatéraux La Politique scientifi que fédérale assure la coordination et la mise en œuvre d’accords internationaux scientifi ques et techniques conclus par l’autorité fédérale, en particuliers avec la Chine, le Viêtnam, l’Inde et plus récemment, avec l’Afrique du Sud. Soutien à des Conventions/organisations internationales Notre pays joue un rôle majeur dans les domaines suivants: • IPCC (Intergovernmental Panel for Climate Change) des Nations Unies, laquelle a pour mission de collecter et d’analyser tous les éléments scientifi ques relatifs aux changements climatiques.

Ce rôle de la Belgique sera encore renforcé suite à la désignation du professeur Jean-Pascal van Ypersele (UCL) comme Vice-Président de l’IPCC pour la période 2009-2015. • OTAN/CCMS (Committee for the Challenges of the Modern Society) soutient la recherche axée sur la sécurité de la Société. La Politique scientifi que fédérale a pour mission la coordination, pour la Belgique, des actions et du fi nancement des participations belges dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, l’accès à l’eau potable • UNESCO/WHC: mise en œuvre du MOU signé avec le World Heritage Center au sujet des aspects scientifi ques et techniques de la gestion des réserves naturelles (République démocratique du Congo) ou de sites archéologiques (Amérique du Sud) par le biais, notamment de la télédétection et du GIS (Système d’information géographique), utilisant des facilités développées dans le cadre de la recherche spatiale.

Enfi n, l’année 2009 sera consacrée à la préparation de la Présidence belge de l’Union européenne (laquelle débutera en 2010). La Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifi que, Sabine LARUELLE centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé