2427 DE BELGIQUE 4 novembre 2008 SOMMAIRE 1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2. Économie et Innovation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3. Simpliﬁ cation administrative et ICT. . . . . . . . . . . . . . 15 4. Télécommunications et Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 5. Considérations ﬁ nales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) du ministre pour l’Entreprise et la Simplification (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2007/2008): 001 à 009: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

1. Introduction La crise fi nancière internationale conditionne l’agenda économique. Après les mesures urgentes prises pour maintenir autant que possible la confi ance sur les marchés fi nanciers et les bourses, il est temps désormais de s’interroger sur l’incidence de cette crise sur l’économie réelle. La confi ance des consommateurs et celle des entreprises sont à leur niveau le plus bas depuis cinq ans.

Les pronostics en matière de croissance économique et de chômage ne sont pas non plus encourageants. Nous devons en outre toujours faire face aux conséquences d’un taux élevé d’infl ation. La plupart des observateurs estiment que l’infl ation a atteint son niveau maximal, mais la Banque centrale européenne, notamment, met en garde contre une deuxième vague de conséquences, dans le cadre de laquelle l’augmentation du prix de revient de matières premières se répercutera sur les produits fi nis et les salaires, avec le risque d’une spirale ascendante des salaires et des prix.

Pour répondre à cette insécurité économique, il faut que soit menée à court terme une action coordonnée des autorités de ce pays pour faire en sorte que la politique macro-économique, la politique structurelle relative au marché des biens, des services et du travail, ainsi que la politique fi nancière soient harmonisées. À moyen et long terme, il convient de poursuivre la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi.

Cette stratégie s’articule autour de trois axes: un environnement macro-économique stable, un marché du travail efficace et des réformes structurelles au niveau du marché des biens et des services afi n de soutenir la concurrence, l’innovation et les investissements. Le troisième axe de cette stratégie met l’accent sur les investissements dans la Recherche et le Développement, la stimulation de l’innovation, l’utilisation optimale des technologies de l’information et de la communication (ICT), l’élaboration d’une société de l’information, le développement accru du marché européen interne, le renforcement de la politique de concurrence, une amélioration de la réglementation et la promotion de l’esprit d’entreprise.

Il s’agit de mesures nécessaires pour réajuster en permanence les capacités d’adaptation de notre économie et de ses acteurs aux chocs économiques et internationaux et pour préserver la confi ance et la compétitivité.

Mes domaines de compétences s’intègrent dans cet axe et contribuent ainsi à un renforcement structurel de l’économie belge. Dans le contexte institutionnel belge, ma politique a notamment pour objectif de proposer un cadre réglementaire général au sein duquel les entreprises et les consommateurs peuvent interagir de la manière la plus concurrentielle possible. Un encadrement transparent constitue donc un facteur important qui peut orienter positivement la croissance économique et la confi ance.

Le gouvernement doit intervenir et agir là où cela est nécessaire. La concurrence, la transparence et une bureaucratie allégée constituent donc également les éléments de base d’une action au sein des trois domaines de compétences que sont l’économie et l’innovation, la simplifi cation administrative et les ICT, les télécommunications et la poste. 2. Économie et Innovation 2.1. Observation et analyse des prix Les prix des biens et des services sont un facteur important du fonctionnement de l’économie et de la confi ance dans le marché.

Les fortes augmentations de prix qui ont débuté mi-2007 sous l’effet de la conjoncture internationale ont également une incidence non négligeable sur le pouvoir d’achat des consommateurs et sur la compétitivité des entreprises. Dans la mesure où ces augmentations de prix seraient la conséquence d’un défi cit de la concurrence, le gouvernement et les organes de la concurrence doivent y consacrer une attention toute particulière.

C’est pourquoi nous devons disposer d’informations précises et objectives sur la situation du marché en général et sur la formation des prix en particulier. L’accord de gouvernement prévoit dès lors la création d’un observatoire des prix indépendant au service de la politique gouvernementale. Le gouvernement a approuvé le 23 mai 2008 un projet de loi visant à concrétiser cet organe, sans frais budgétaires supplémentaires, en créant cet observatoire des prix au sein de l’Institut des comptes nationaux (ICN).

Nous ferons ainsi appel aux principales institutions statistiques qui disposent d’informations concernant les prix sur le marché des biens et des services, à savoir le SPF Économie, la Banque nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan.

Le projet de loi a été présenté au Parlement et le passage à la phase opérationnelle constitue un pilier essentiel pour soutenir une politique de concurrence solide dans notre pays. L’ICN établira notamment des rapports trimestriels sur l’évolution des prix des produits principaux ou sensibles du panier de l’indice des prix à la consommation et procédera à des analyses ponctuelles. En guise de test, une première analyse ponctuelle a été menée en octobre 2008.

Elle s’est penchée sur la formation des prix dans la chaîne du lait à la satisfaction de tous les acteurs concernés. Elle démontre que le modèle proposé pour l’observatoire des prix fonctionne et qu’il peut offrir une valeur ajoutée signifi cative pour la politique économique. 2.2. Le crédit La crise fi nancière a entraîné une série de conséquences négatives pour les épargnants et les investisseurs belges.

Ils se sont sentis dupés par la perspective de rendements qu’ils s’attendaient à retirer de divers produits d’épargne et d’investissement et dont ils ne bénéfi cieront pas. Dès que les premières plaintes à ce sujet sont parvenues à la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie, une enquête a été ouverte afi n d’examiner s’il y a eu infraction à la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

La publicité, y compris pour des produits fi nanciers, joue en effet un rôle important dans notre économie, mais elle doit contenir des informations réelles et objectives, afi n de permettre aux consommateurs de décider, en connaissance de cause, d’investir ou non dans un produit d’épargne ou d’investissement. Dans ce domaine, le secteur doit sans conteste faire la preuve d’un comportement éthique. L’une des tâches du SPF Économie consiste à mener des contrôles réguliers à ce sujet, de sa propre initiative ou à la suite de plaintes.

À l’avenir, je serai particulièrement attentif à ce que le SPF veille au respect de la loi et mette fi n à toute publicité mensongère. En collaboration avec le ministre des Finances et la CBFA, j’examinerai si l’AR du 3 juin 2007 portant sur l’obligation qui incombe aux organismes fi nanciers peut être clarifi é et / ou mieux appliqué et comment y parvenir. L’objectif n’est absolument pas de créer davantage de règles, mais de rendre la législation plus claire et plus contraignante.

Outre les investissements, les crédits à la consommation doivent être abordés de manière équilibrée et saine.

Il faut absolument sensibiliser les citoyens à contracter un emprunt de manière réfl échie: le gouvernement y contribuera par l’intermédiaire d’une campagne dans ce sens avec les moyens mis à sa disposition pour ce faire par le Fonds de traitement du surendettement. Cette campagne s’adressera prioritairement aux jeunes qui perçoivent un salaire pour la première fois. 2.3. Exécution de la Directive Services La directive européenne sur les services doit être transposée d’ici le 28 décembre 2009.

Cette transposition produira un véritable marché intérieur des services, en ce que tous les obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de services seront éliminés. L’une des priorités de ce gouvernement consiste donc à assurer une transposition dans les meilleurs délais, ce dont je me charge avec mon collègue qui a les Classes moyennes dans ses attributions. Pour mener à bien cette transposition, le gouvernement a approuvé en mars 2008 la création du Comité de pilotage de la «Directive Services» qui joue un rôle central auprès du SPF Économie, de l’Agence pour la simplifi cation administrative (ASA) et du Service public fédéral Technologie de l’information et de la communication (FEDICT).

En fonction des travaux de ce Comité de pilotage, le gouvernement a déjà tranché certaines questions politiques importantes, notamment dans le domaine de l’obligation d’information et de l’organisation de guichets uniques. Le gouvernement a décidé en juin 2008 que les guichets d’entreprises agréés seront désignés en tant que «guichets uniques». Il a également décidé de développer un «back office fédéral», une forme de catalogue de produits.

Chaque niveau de pouvoir pourra y introduire ses procédures et ensuite les intégrer dans son site web ou son environnement. Ces informations seront également mises à la disposition des guichets uniques. Tous les niveaux de pouvoir collaboreront à la mise au point d’un portail d’information commun muni d’un moteur de recherche. Le candidat prestataire de services pourra, en fonction de son activité et de sa localisation, retrouver toutes les informations administratives pertinentes à son activité.

Au niveau fédéral, ce site web commun sera présenté sur le portail général de Belgium.be. La concrétisation de ces décisions de principe se fait en étroite collaboration avec les Communautés, les Régions, les guichets d’entreprise et les autres partenaires concernés. D’ici la fi n de l’année, le gouvernement doit encore se prononcer sur des points importants, à savoir:

1. Les guichets uniques seront-ils responsables de l’ensemble des services ou leurs tâches se limiteront-elles au cadre de la Directive Services? Au niveau fédéral, il existe quelque 200 procédures ou autorisations auxquelles un prestataire de service peut avoir à faire face, alors qu’un examen n’a identifi é que 100 réglementations qui entrent dans le champ d’application de la directive.

La réponse semble aller de soi. Nous ne pouvons pas faire des guichets uniques de simples façades. Les guichets uniques doivent obtenir des compétences élargies afi n de pouvoir assurer un service intégral. 2. Il faut développer les services web nécessaires par phases, afi n que les guichets uniques et les administrations puissent communiquer par voie électronique. Les travaux de préparation nécessaires seront en outre exécutés afi n que, dans un stade ultérieur, une série de services électroniques soient accessibles par l’intermédiaire du guichet d’entreprises électronique.

De ce point de vue, il est clair que la transposition de la Directive Services peut avoir une incidence non négligeable sur le renforcement de l’e-government. 3. Les réformes que nous entendons mener doivent s’appliquer à tous. Je suis résolument en faveur de ce que les guichets uniques soient accessibles, dès leur mise en service, à tous les candidats prestataires de services, qu’il s’agisse d’entreprises belges ou d’entreprises d’États membres de l’Union européenne.

Le Comité de pilotage de la Directive Services abordera ces questions et bien d’autres. D’ici la fi n de l’année, il élaborera un plan d’action dans lequel il prévoira pour les propositions un calendrier rigoureux, une structure des suggestions concernant les modifi cations nécessaires en matière de législation. L’ensemble sera présenté au gouvernement pour approbation début 2009. Dans l’intervalle, une convention de partenariat sera également élaborée entre tous les niveaux de pouvoir, la Directive Services dépassant le niveau purement fédéral.

La Directive Services impose également de passer en revue la législation belge afi n d’y déceler les obstacles juridiques et administratifs à la libre circulation des services. L’analyse de la législation fédérale a permis d’identifi er jusqu’à présent une centaine de dispositions qui entrent dans le champ d’application de la directive. Certaines lois devront être adaptées ou abrogées. Les autres dispositions peuvent se justifi er en fonction des critères imposés par la Directive Services.

Pour procéder aux modifi cations de loi requises, deux méthodes sont

possibles, à savoir une loi-cadre horizontale ou la modifi cation des différentes dispositions légales. 2.4. Exécution du plan d’action PME Dans le contexte économique actuel, si difficile, il faut donner une impulsion supplémentaire pour stimuler l’esprit d’entreprise. L’UE a déjà placé les PME, au centre de sa stratégie de Lisbonne. C’est pourquoi le gouvernement a approuvé en octobre 2008 un plan d’action PME fédéral, comme prévu dans l’accord de gouvernement.

Ce plan d’action contient plus de 40 propositions, qui feront désormais l’objet d’une élaboration plus détaillée en concertation avec les ministres compétents et les parties concernées. Je contribuerai à ce plan en prenant des mesures relatives à la diminution des frais de constitution d’une société, au dépôt gratuit des comptes annuels pour les entreprises en début d’activité, aux propositions portant sur la propriété intellectuelle, à la simplifi cation administrative dans les marchés publics et au remboursement de la TVA, à la simplifi cation des conditions d’accès à la profession dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, à la création d’une nouvelle forme de société dédiée aux starters, à la modernisation de la loi sur les pratiques du commerce, etc.

Vous trouverez le développement de ces propositions dans les chapitres de la présente note de politique générale. 2.5. Pratiques du commerce Comme indiqué dans la déclaration de politique du gouvernement, un projet de loi est en cours d’élaboration pour remplacer la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Ce remplacement s’impose pour que le cadre légal dans lequel nos entreprises se font concurrence réponde mieux aux nouvelles conditions du marché et aux besoins et souhaits actuels du consommateur.

Ce gouvernement s’est fi xé comme priorité de mener une politique de concurrence active et efficace permettant de faire baisser les prix et de mieux maîtriser l’infl ation. En outre, des études internationales indiquent qu’une libéralisation du commerce crée quantité d’emplois supplémentaires. Par conséquent, nous devons abroger dans notre législation les règles qui entravent la concurrence entre les entreprises ou qui freinent l’innovation et la créativité.

La Belgique ne peut en outre ignorer la situation légale et les développements opérés dans les pays limitrophes. En raison notamment de l’importance croissante

du commerce électronique, il convient d’éviter que nos entreprises ne doivent travailler dans le cadre de règles qui ne leur permettent pas de réagir de manière adaptée aux défi s commerciaux d’une économie de plus en plus mondialisée. Les règles dictées dans le passé par des réfl exes protectionnistes, mais qui vont à l’encontre du bon fonctionnement du marché doivent céder la place à des instruments légaux qui permettent de renforcer la compétitivité de nos entreprises afi n de mieux armer notre économie contre de nouveaux défi s.

Après avoir pris connaissance des recommandations du Conseil de la consommation et du Conseil supérieur des indépendants et des PME sur l’avant-projet de loi relatif à certaines pratiques du marché, je prendrai, avec mes collègues compétents en la matière, des décisions portant sur un certain nombre de limitations légales à la liberté d’entreprise. Nous tiendrons naturellement aussi compte des intérêts légitimes du consommateur.

Plus concrètement, nous évaluerons attentivement et à la lumière des obligations qui nous sont imposées par l’Europe les règles concernant l’interdiction sur l’offre conjointe, les périodes de soldes et les périodes d’attente, l’interdiction de la vente à perte et le champ d’application de la loi. 2.6. La politique de la concurrence Une politique de la concurrence saine constitue un maillon central dans notre système économique.

La politique de la concurrence doit faire en sorte que les marchés puissent totalement fonctionner selon des principes sains afi n que le consommateur puisse bénéfi cier des prix les plus avantageux. L’intérêt que revêt la politique de la concurrence et la place centrale qu’elle occupe en Belgique ont été confi rmés en 2006 par l’approbation de la nouvelle loi sur la protection de la concurrence économique et en 2007 par la création d’une nouvelle Direction générale de la Concurrence (LPCE) au sein du SPF Économie.

L’accord de gouvernement confi rme du reste l’importance d’un bon fonctionnement des organes chargés de la concurrence et de leur renforcement, associés à une complémentarité et à une répartition optimale des tâches entre les régulateurs sectoriels et le Conseil de la concurrence. Depuis la fi n mars, nous avons surtout consacré notre attention au renforcement des autorités chargées de la concurrence, sur deux fronts.

Nous avons prévu un premier renforcement dans l’Auditorat. La LPCE est d’avis que le nombre de membres de l’Auditorat se situera entre

6 et 10. Alors qu’il y avait à l’origine six auditeurs en fonction, nous avons désormais décidé d’élargir l’auditorat de deux auditeurs adjoints. Les entretiens avec les candidats ont eu lieu récemment et nous pouvont engager à court terme les nouveaux auditeurs adjoints. Un deuxième renforcement s’opère au niveau de la Direction générale de la concurrence, où les travaux préparatoires ont été entamés afi n d’engager un économiste en chef et quelques chargés d’enquête supplémentaires.

Ces renforcements n’empêchent pas la poursuite d’une recherche d’autorités performantes en matière de concurrence. Plus précisément, il faut élargir encore la Direction générale de la concurrence. C’est pourquoi le budget 2009 prévoit un déplacement substantiel des crédits de personnel au sein du SPF Économie au profi t de cette Direction générale. Cela permettra d’engager au moins 12 membres du personnel supplémentaires de niveau A.

Ce renforcement est réalisé grâce à des transferts de budget du poste «personnel» au sein du SPF Économie et il s’opère conformément à l’objectif de dégraissage de l’Administration fédérale. En outre, l’objectif est de renforcer la Direction générale de manière indirecte. Nous envisagerons un certain nombre de pistes pour y arriver. Une première piste concerne l’observatoire des prix mentionné plus haut.

Les analyses de prix qui y seront effectuées serviront éventuellement d’apport de données pour les travaux de recherche sur des dossiers précis et contribueront ainsi au travail de la Direction générale. Une autre piste consiste à faire un meilleur usage du potentiel présent (études de marché, contrôle et conciliation, etc.) au sein du SPF Économie lors de l’élaboration et de l’application de la politique de la concurrence.

Une troisième piste consiste à renforcer et/ou à introduire (selon les cas) la possibilité d’échange d’informations entre les autorités chargées de la concurrence et les régulateurs du secteur. Un échange plus souple d’informations représente, du point de vue des autorités chargées de la concurrence, un renforcement supplémentaire de la capacité de recherche. Cette troisième piste nous ramène à l’objectif, formulé dans l’accord gouvernemental, de favoriser une interaction constructive et complémentaire entre la politique de la concurrence et d’autres formes de réglementation du

marché. Outre la mise en place d’un échange d’informations, cet objectif concerne surtout l’organisation des recours de la profession contre les décisions des régulateurs du secteur. Ce principe est prévu dans la LPCE et doit se concrétiser dans les diverses réglementations sectorielles. Il s’agit des secteurs de l’énergie, des télécoms et des chemins de fer. Je tiens enfi n à ce que les autorités chargées de la concurrence consacrent leur attention, dans les limites prévues par la LPCE, à la concurrence dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications et de la distribution.

Cette attention s’inscrit dans le soucis de protéger au mieux le pouvoir d’achat des citoyens. L’énergie et la distribution se révèlent être de puissants moteurs de l’infl ation. Leur incidence ne peut en aucun cas être renforcée par un défaut de concurrence au sein de ces secteurs. L’évolution des prix des services de télécommunications freine en revanche l’infl ation. Nous sommes également convaincus que, grâce au renforcement de la concurrence dans ce secteur, nous pourrons encore mieux mettre les prix sous pression.

Les autorités chargées de la concurrence doivent jouer leur rôle dans la mesure du possible à cet égard. 2.7. Préparatifs Shanghai 2010 Les prévisions pour l’Expo Shanghai 2010 tablent sur un succès comparable à celui, retentissant, des Jeux olympiques 2008 à Pékin. La Belgique sera présente, avec son propre pavillon. L’an dernier, le Commissariat a été renforcé et les moyens fi nanciers nécessaires ont été prévus dans le budget fédéral.

Un comité d’accompagnement assure l’engagement total du gouvernement fédéral et des autorités fédérées. Tous ont promis leur coopération. Celle-ci doit être formalisée dans un protocole de coopération. Au cours des prochaines semaines, le Commissariat signera le contrat de participation avec les autorités chinoises. L’adjudication pour la conception et la réalisation du pavillon belge sera bientôt annoncée.

Les travaux se dérouleront en grande partie en 2009. Le pavillon entièrement aménagé devra être livré au début de l’année 2010. 2.8. Innovation et droits de propriété intellectuelle Conformément à la stratégie de Lisbonne, ce gouvernement entend recourir pleinement à l’innovation et aux connaissances pour stimuler la croissance économique. Afi n de consolider l’image de la Belgique comme site d’implantation de la recherche et du développement, l’accord de gouvernement prévoit que les pouvoirs publics encouragent la recherche et le développement par des

incitants fi scaux, et favorise spécifi quement le maintien de centres de recherche d’ores et déjà en place et la création de centres supplémentaires. En application de l’accord de gouvernement, la dispense de virement du précompte professionnel a donc été fi xée dès le 1er juillet 2008 à 65% pour toutes les catégories de chercheurs. Nous avons souhaité abolir ainsi la discrimination entre les chercheurs occupés dans des universités, des hautes écoles et des bourses et les chercheurs essentiellement occupés dans le secteur privé.

Ainsi, les jeunes entreprises novatrices et les centres de recherche privés bénéfi cieront d’un soutien suffisant. Il importe dans le processus d’innovation de s’assurer que celle-ci soit protégée de manière adéquate par des droits de propriété intellectuelle, sous peine d’investir dans l’innovation à fonds perdus. Les entreprises recourent principalement aux brevets pour protéger leurs innovations. Mais la Belgique est un peu à la traîne par rapport aux pays limitrophes et à l’Europe en ce qui concerne le nombre de brevets introduits par million d’habitants.

En 2006, 144,5 demandes de brevets européens par million d’habitants ont été introduites en Belgique. Aux Pays-Bas, ce chiffre s’élevait à 244,3, en Allemagne à 311,7 et en France à 153,7. Pour l’Europe des 15, le chiffre était de 161,4 et pour l’Union européenne actuelle de 136,7. La raison de ce retard réside essentiellement dans le fait que les PME, surtout, introduisent trop peu de demandes de brevets européens, estimant la procédure d’attribution européenne trop onéreuse.

L’approbation par le gouvernement, le 23 mai 2008, de deux projets de loi en vue de la ratifi cation du protocole de Londres constitue donc une étape importante en vue d’une protection des brevets européens moins onéreuse. Ce protocole prévoit que, pour être valable en Belgique, un brevet européen ne doit plus être traduit dans une des langues nationales. L’abandon de cette exigence de traduction représente une réduction moyenne des coûts de 1.400 euros par brevet.

L’économie réalisée pour des brevets plus importants peut atteindre 7.000 euros. La ratifi cation du Protocole de Londres est en outre une étape symbolique importante en vue de l’introduction d’un brevet communautaire et d’une Cour européenne des brevets. La Belgique collaborera pleinement l’année prochaine à ces deux projets au niveau européen. En ce qui concerne les brevets belges, le législateur belge a entamé une réforme en 2007 pour des brevets de haute qualité.

La valeur juridique d’un brevet belge a été augmentée par la loi du 6 mars 2007, qui impose la remise d’un avis écrit sur la brevetabilité de l’invention. Afi n de respecter la logique de cette réforme, le «petit brevet» de six ans sera supprimé. En l’absence de rapport sur le caractère nouveau de l’invention, dans le cas d’un petit brevet, la valeur juridique de celui-ci est

minime et des tiers peuvent en contester la validité par une simple procédure judiciaire. De ce fait, dans bien des cas, seules les grandes entreprises (qui disposent des compétences nécessaires en matière de brevets) utilisent ce petit brevet de manière tactique pour bloquer l’accès aux marchés des PME. La PME doit ensuite introduire une procédure judiciaire coûteuse pour prendre connaissance de la validité de ce verrouillage du marché.

La suppression du petit brevet doit donc contribuer à l’instauration d’une concurrence équitable et libre. La protection de l’innovation par les droits de propriété intellectuelle a cependant peu d’utilité s’il n’existe aucune défense efficace en regard de ces droits. C’est pourquoi les modalités d’exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle seront promulguées l’an prochain.

Plus spécifi quement, les possibilités d’intervention des autorités douanières seront notamment précisées par arrêté royal et les conditions et tarifs d’un accord à l’amiable proposé par les fonctionnaires de contrôle du SPF Économie seront défi nis. En ce qui concerne les droits d’auteur, l’intention est de moderniser le système de manière globale. La perception collective est un aspect important de la perception des droits d’auteur.

Les débiteurs et les artistes demandent depuis longtemps davantage de contrôle sur l’activité des sociétés de gestion qui perçoivent ces droits d’auteur. Les débiteurs et les artistes exigent aussi davantage de transparence dans le fonctionnement de ces sociétés. Pour répondre à ces demandes, j’entends renforcer, par voie législative, le contrôle exercé sur ces sociétés de gestion et restaurer la confi ance des ayants droit dans le fonctionnement des sociétés de gestion par l’intermédiaire de dispositions concernant la transparence.

Outre ces mesures de transparence, des commissions consultatives en matière d’indemnisation pour copie privée et pour reprographie s’emploient actuellement à préparer une mise à jour des tarifs actuels. Je préparerai les nouveaux arrêtés royaux en fonction des travaux de ces commissions. Les tarifs des indemnisations équitables feront ensuite l’objet d’une évaluation. De nouveaux tarifs pourront toutefois uniquement s’intégrer dans une approche globale du système de droits d’auteur en cours de modernisation, tant du point de vue de la perception que du point de vue de la répartition des droits.

La modernisation de la perception des droits d’auteur s’accompagnera d’une simplification administrative prévue dans l’accord de gouvernement. L’objectif sera notamment d’instaurer une déclaration unique des

droits d’auteur et une indemnisation équitable par l’intermédiaire d’un site web commun (voir ci-dessous) et les modalités de perception pour la reprographie feront l’objet d’une évaluation. Pour stimuler l’innovation et la protection des droits de propriété intellectuelle en général, le SPF Économie affichera l’an prochain sur son site web les informations actualisées sur ces deux thèmes et mènera des campagnes d’information visant à ce que les utilisateurs prennent davantage conscience de l’importance de ces droits.

2009 est en outre l’année européenne de l’innovation. Pour attirer l’attention, notamment du grand public, sur l’innovation et la protection des droit de propriété intellectuelle, et surtout sur les entreprises qui innovent, le ministre pour l’Entreprise et le SPF Économie remettront ensemble fi n 2009 un premier IP-award à la meilleure innovation protégée par les droits de propriété intellectuelle.

2.9. Recherche et développement – AIRBUS Après deux ans de négociations, un accord de collaboration a été signé le 11 septembre 2008 avec les ministres régionaux de l’Économie au sujet de la répartition de 178 millions d’euros de soutien à la participation industrielle belge à la construction des avions AIRBUS A350 et A380. Il s’agit d’une compétence partagée des ministres chargés de l’Économie et de la Politique scientifi que.

Ce crédit est également supporté à hauteur de 50% respectivement par le SPF Économie et le SPP Politique scientifi que. L’industrie aérienne civile belge représente un secteur très innovant, comportant d’importants acteurs internationaux actifs sur le marché et de nombreuses PME. Le secteur réalise plus de 95% de son chiffre d’affaires à l’étranger: le consortium AIRBUS constitue le principal acheteur fi nal.

L’emploi direct se chiffre à quelque 10.000 personnes et l’emploi indirect est estimé à quelque 6.000 personnes. Il s’agit d’un secteur de connaissances pointues et de très haute technologie, dans lequel les entreprises doivent engager des frais initiaux importants en recherche et en développement. Les avances fédérales récupérables qui seront rendues disponibles par tranches à partir de 2009 offrent des opportunités pour les entreprises belges de participer à la construction et au développement des avions AIRBUS.

Ce soutien s’intègre également dans l’objectif européen de Lisbonne, qui prévoit d’investir 3% du PIB dans la recherche et le développement. Dans la pratique, les interventions prennent la forme de mesures de soutien remboursables au gouvernement fédéral conformément à la réglementation européenne

en faveur de toute entreprise qui démontre qu’elle a une chance raisonnable d’être sélectionnée comme fournisseur, sur la base d’un contrat ou d’une déclaration d’intention officielle entre AIRBUS ou son sous-traitant et cette entreprise belge. L’intervention se fera en fonction d’un examen des contrats ou des déclarations d’intention officielles par le SPF Économie et par le SPP Politique scientifi que et elle s’élèvera à la somme maximale autorisée conformément à la législation européenne et moyennant un accord conclu entre le gouvernement fédéral et l’entreprise bénéfi ciaire.

Le suivi et la coordination de la participation belge seront assurés par un comité de pilotage composé de représentants du Gouvernement fédéral et des trois Régions. 3. Simplifi cation administrative et ICT 3.1. Simplifi cation administrative La poursuite de l’objectif de diminution des charges administratives pour les citoyens, les entreprises et les sociétés reste l’une des priorités de ce gouvernement.

En période de crise économique, il est en effet d’autant plus important d’épargner à la société le travail et les frais occasionnés par des formalités administratives superfl ues. L’an prochain, je poursuivrai la lutte Kafka avec le même enthousiasme. Nous continuerons à nous inspirer des récits de tracas administratifs qui atterrissent au point de contact Kafka et des analyses du bureau de mesures de l’ASA relatives à la charge fi nancière de certaines lourdeurs administratives.

Je veille aussi naturellement à ce que ne surgissent pas de nouvelles charges administratives en soumettant systématiquement au test Kafka les dossiers présentés au Conseil des ministres. 3.1.1. Les citoyens Conformément à l’accord de gouvernement, le nombre de cases préremplies de la déclaration d’impôts a été signifi cativement augmenté lors de la précédente période de Tax-on-web. Ce document reprend désormais les salaires et les traitements, les revenus de remplacement, les pensions, l’épargne-pension, les titres services et les revenus immobiliers.

Les progrès enregistrés sont en grande partie dus à l’obligation de présenter les fi ches fi scales au format électronique à partir de l’année fi scale 2008 (AR du 3 juin 2007). L’augmentation du nombre de cases préremplies

rend naturellement l’utilisation de Tax-on-web de plus en plus attrayante. Une étude du bureau de mesures de l’ASA indique que le citoyen qui remplit sa déclaration sur Tax-on-web a besoin de deux fois moins de temps que pour remplir la version papier. En outre, il s’épargne un déplacement jusqu’à la boîte aux lettres ou jusqu’au bureau des contributions. Les utilisateurs sont donc très satisfaits. Toute personne qui a déjà utilisé Tax-on-web dit qu’elle continuera à le faire.

Au cours de l’année prochaine, nous voulons poursuivre dans cette voie et aller plus loin encore. En étroite collaboration avec nos collègues des Finances, nous essayons de multiplier encore le nombre de cases préremplies, par exemple en ce qui concerne les dons fi scalement déductibles. Il doit également devenir beaucoup plus facile d’indiquer que l’envoi de la version papier n’est plus nécessaire. L’an prochain, nous continuerons également à œuvrer à la simplifi cation de différents moments importants de la vie des citoyens.

Des simplifi cations administratives sont ainsi prévues à l’occasion d’une naissance, de l’achat ou de la vente d’une maison, d’un déménagement ou d’un décès. En outre, nous déterminerons les bases légales de la création d’une banque électronique des actes notariés. L’objectif est que le citoyen puisse à terme consulter de chez lui ses propres actes notariés au format électronique grâce à son e-ID. Les projets de loi nécessaires à la réalisation de cet objectif seront présentés dans les prochains mois.

Nous poursuivons également nos efforts en vue de réduire les tracasseries administratives auxquelles sont confrontées les personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap. Une étape supplémentaire importante a été franchie ces derniers mois pour les personnes qui souffrent d’un handicap. Grâce à la mise en route d’un échange de données entre le fi sc et la DG personnes handicapées, les personnes qui souffrent d’un handicap ne doivent désormais plus fournir autant de données lors de l’introduction d’une demande d’intervention auprès de leur commune.

Les visites chez le médecin et/ou chez le médecincontrôle constituent également une lourde charge pour les malades chroniques. C’est pourtant pour ces derniers la seule manière d’obtenir le remboursement des médicaments qui leur sont indispensables. Je soutiens pleinement le plan du ministre des Affaires sociales qui prévoit d’introduire une réglementation du tiers payant pour les malades chroniques et nous œuvrerons à sa mise en application rapide.

De manière plus générale, je veillerai également à ce que la plateforme e-health

qui vient d’être lancée permette le plus vite possible de simplifi er de manière signifi cative les charges administratives qui pèsent sur les patients (chroniques) et les prestataires de soins. Pour soutenir le pouvoir d’achat des citoyens les plus démunis, je veillerai enfi n aussi à ce que les tarifs sociaux de gaz et d’électricité soient accordés automatiquement sur la facture au cours de l’année 2009.

3.1.2. Les entreprises A. Commencer (encore) plus vite et plus facilement Au cours de la précédente législature, un travail substantiel a déjà été fourni en matière de simplifi cation et de réduction de la procédure à suivre pour lancer une entreprise. Selon la Banque mondiale, le nombre d’étapes nécessaires est ainsi passé de 7 à 3 et l’ensemble de la procédure a désormais été réduit à 4 jours contre 56 jours en 2003.

Selon la Banque mondiale, il n’existe pas de pays en Europe où une entreprise puisse être créée plus rapidement que chez nous. C’est une très bonne chose pour l’esprit d’entreprise dans notre pays comme le montre, entre autres, le fait qu’un nombre historiquement élevé d’entreprises (75 595) ont vu le jour en 2007. Nous pouvons toutefois faire mieux encore. Les frais de création d’une entreprise et le minimum de capitaux initiaux requis reste par exemple relativement élevé.

Le plan d’action PME prévoit un certain nombre de mesures pour remédier à cette situation. Nous voulons par exemple réduire les coûts de publication exigés lors du dépôt électronique d’un acte de création. Pour les nouvelles entreprises, le dépôt électronique des comptes annuels deviendra également gratuit les trois premières années. La SPRL Starter, une nouvelle forme de société, permettra de lancer une entreprise avec un capital de départ plus petit.

B. BCE – portail d’entreprise électronique Outre les simplifi cations spécifi ques pour les starters, il est aussi important de réduire encore les charges administratives générales qui pèsent sur toutes les entreprises. Un instrument capital de cette stratégie est la Banque Carrefour des entreprises (BCE), une banque de données qui contient toutes les informations relatives aux entreprises. De nos jours, les services publics consultent cette banque plus de 10 millions de fois par an dans le

cadre de diverses procédures administratives, au lieu de demander ces données auprès des entreprises elles-mêmes. Au cours des derniers mois, nous avons encore étendu les fonctionnalités de la BCE. Dans le système de Public Search de la BCE, qui permet à tout citoyen de consulter un certain nombre de données relatives aux entreprises, il est depuis peu possible de consulter les comptes annuels. En outre, nous avons lancé une nouvelle application, Private Search.

Grâce à ce canal, tout administrateur mandaté peut, après identifi cation par e-ID, consulter toutes les données relatives à sa propre entreprise. Au cours des prochaines années, la BCE doit devenir la base d’une gamme de services électroniques encore plus étendus proposés par le gouvernement aux entreprises. Pour permettre que tout se déroule correctement, il est d’une importance capitale que les données contenues dans la BCE soient exactes, mises à jour et complètes.

C’est dans cette optique que j’ai déjà présenté au Parlement un projet de loi qui permettrait au service de gestion de la BCE de procéder à un certain nombre de suppressions automatiques (ex. indépendants décédés ou entreprises ayant fait faillite) et qui prévoit l’enregistrement des professions libérales dans la BCE. Les professions libérales pourront ainsi à l’avenir profi ter également de cette réduction de charges administratives et bénéfi cieront de plus de services publics électroniques.

L’objectif fi nal doit être que tous les chefs d’entreprise puissent se tourner vers un guichet électronique où ils s’identifi eront par e-ID pour toutes les formalités administratives que leur impose le gouvernement.

C. Bureau sans papier

Nous poursuivrons également nos efforts pour encourager davantage encore les entreprises à opter pour la facturation, la comptabilité et l’archivage électroniques. Nous avons pu inscrire toutes ces notions dans la loi au cours de la précédente législature. Il y a quelques mois, j’ai en outre veillé à ce que la durée légale minimale de conservation des données de facturation soit ramenée de 10 à 7 ans dans la législation comptable. Ne plus devoir conserver aucun document encore enregistré dans les anciens formats de fi chiers rend évidemment l’archivage entièrement électronique beaucoup plus simple. En outre, une nouvelle circulaire portant sur l’archivage électronique a été publiée récemment. Elle donne aux entreprises la sécurité juridique quant à la manière dont les factures peuvent être archivées électroniquement afi n d’être en ordre vis-à-vis

de l’administration de la TVA. Nous examinons actuellement, en collaboration avec le ministre des Finances, s’il peut être utile de publier une circulaire distincte au sujet de la facturation électronique. Entre-temps, toutes les déclarations d’impôts des entreprises peuvent déjà être introduites par voie électronique. Il en va de même pour le dépôt des comptes annuels auprès de la BNB. Toutes ces applications remportent un succès croissant.

Cela n’empêche pas que la procédure de remboursement effectif des crédits de TVA reste encore souvent complexe et lente pour les plus petites entreprises. Dans le cadre du plan d’action PME, nous voulons apporter des changements à ce niveau l’an prochain.

D. Les chèques-repas électroniques Les titres-repas électroniques constituent un autre projet important que je veux boucler l’an prochain. Nous en sommes à la phase fi nale de l’élaboration du cadre légal. Le Conseil national du Travail, le Conseil supérieur des indépendants et des PME et le Conseil de la consommation se prononcent actuellement sur les propositions réglementaires. Le titre-repas électronique constituera une simplifi cation, tant pour le commerçant que pour le consommateur et l’employeur.

Les premiers paiements par chèque-repas électronique devraient être possibles dès l’automne 2009.

E. Statistiques et diminution des charges Début 2008, près d’un quart des entreprises ont été dispensées de l’enquête portant sur la production industrielle commercialisée (Prodcom). Et pour les autres, le nombre de rubriques à remplir a diminué de manière signifi cative. Une opération similaire est actuellement en cours en ce qui concerne l’enquête portant sur la structure des entreprises. Le nombre de cases à remplir avait déjà été réduit et, d’ici l’an prochain, les enquêteurs interrogeront 40% des entreprises en moins.

F. La simplifi cation des marchés publics La réduction des charges administratives auxquelles ces entreprises font face lors de leur participation à des marchés publics a été abordée de deux manières au cours de la précédente législature. D’une part, de très nombreux documents administratifs (attestations ONSS, TVA, attestation de non-faillite) sont désormais disponibles au format électronique pour les autorités fédérales et régionales par l’intermédiaire de l’application Digifl ow.

Par ailleurs, au printemps 2007, une circulaire a introduit un nouveau système permettant à tout soumissionnaire qui participe à une procédure d’adjudication de déclarer

implicitement sur l’honneur qu’il est en règle avec les conditions administratives. À la fi n de la procédure, seul le candidat le mieux classé devra fournir les attestations administratives, pour autant qu’elles ne soient pas encore disponibles sous format électronique. L’année prochaine, en étroite collaboration avec les services régionaux chargés de la simplifi cation administrative et de l’informatisation, nous prendrons les mesures nécessaires pour promouvoir ces deux pistes de simplifi cation administrative auprès des autorités régionales et, surtout, auprès des communes.

Ces dernières rédigent en effet la majeure partie des appels d’offre publics.

G. Une procédure simplifi ée pour les entrepreneurs qui se lancent dans la profession L’enregistrement des entrepreneurs est l’objet, depuis 2007, d’un grand nombre de réformes résultant de l’arrêt de la Cour de justice du 9 novembre 2006. En réponse à cet arrêt, le gouvernement belge a décidé que l’obligation de retenue pour les entrepreneurs dépendrait désormais du fait que ceux-ci ont ou non des dettes fi scales et/ou sociales.

Le système de contrôle des dettes sociales pour les professionnels est opérationnel. Le contrôle des dettes fi scales pour les professionnels sera, lui, opérationnel le 1er janvier 2009. Dans le cadre de la simplifi cation administrative, nous étudions la possibilité d’intégrer ces deux contrôles dans une seule application. Actuellement, l’enregistrement des entrepreneurs ne garde donc toute son importance que pour permettre à ces derniers de bénéfi cier d’avantages fi scaux, comme le montant de la TVA à 6%, certaines déductions dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés, ainsi que des régimes de subventions communales.

Cependant, le maintien de l’enregistrement à des fi ns fi scales va à l’encontre de la libre circulation des services en général et de la Directive Services en particulier. C’est pourquoi je présenterai un projet de loi qui prévoira d’une part que l’enregistrement se fasse conformément aux exigences européennes en la matière avec comme corollaire la suppression de la procédure d’autorisation préalable, si lourde, et, d’autre part, que les entrepreneurs malhonnêtes soient mieux contrôlés.

3.1.3. Les associations Le gouvernement entend également simplifi er la vie des associations.

En application de l’accord de gouvernement, je tiens en premier lieu à œuvrer à la simplifi cation de la procédure relative aux droits d’auteur et au droit à une rémunération équitable. Nous nous consacrerons notamment à la création d’un site web qui permettra d’indiquer les droits d’auteur et une rémunération équitable en même temps auprès des sociétés de gestion concernées. En outre, nous poursuivrons notre travail de simplifi - cation du cadre juridique des ASBL.

Nous souhaitons, et la mesure est importante, supprimer l’obligation de dépôt annuel de la liste des membres d’une ASBL. Un projet de loi vous sera prochainement présenté dans ce sens. 3.2. TIC: de l’E-gov à YouGov La politique du gouvernement en matière de TIC complète en grande partie la politique en matière de simplifi cation administrative et en constitue l’aboutissement. Nous préférons en effet entamer l’informatisation d’un processus au sein du gouvernement, seulement après qu’il a été décidé que le processus est utile et nécessaire en soi, et après que le processus a ensuite été rendu aussi simple que possible.

Dans ces conditions, l’informatisation du gouvernement et l’offre électronique de services publics (e-government) ont des conséquences extraordinairement positives. En premier lieu pour les citoyens, les entreprises et les associations qui utilisent les services électroniques. Ils ne doivent plus se déplacer, ils peuvent effectuer leurs transactions avec le gouvernement au moment et dans les conditions de leur choix.

Ils ne doivent plus rassembler et fournir autant de données puisque cellesci peuvent être obtenues par voie électronique à partir de banques de données publiques reliées entre elles et qu’elles peuvent être complétées préalablement. En deuxième lieu, pour les services publics eux-mêmes parce qu’ils ne doivent plus investir de temps et de moyens dans le traitement logistique des envois au format papier, qu’il s’agisse de documents entrants ou sortants.

Il n’est plus nécessaire non plus de retaper à la machine ou de scanner les données papier afi n de les introduire dans des systèmes électroniques. L’e-government réduit immédiatement et de manière signifi cative le risque d’erreurs matérielles et d’omissions. En troisième lieu pour l’environnement parce que l’e-government permet de réduire la consommation de papier et engendre moins de déplacements, contribuant donc à réduire les émissions de CO2.

Une utilisation systématique de l’e-government peut enfi n jouer un rôle important de catalyseur dans le développement technologique de la société en général. Des applications intéressantes d’e-gov peuvent inciter les citoyens et les entreprises à investir dans les TIC et à se familiariser avec elles. Pour les entreprises spécialisées en TIC, cette situation présente donc un énorme avantage puisqu’elles disposent d’un marché intérieur largement initié aux TIC.

C’est pour toutes ces raisons que j’entends, dans un avenir très proche, hisser notre pays au sommet en matière de technologie de l’information en général et d’e-government en particulier. Nous disposons pour y parvenir d’un certain nombre d’atouts importants: une e-ID dont l’utilisation sera étendue à tous les Belges pour la fi n 2009, un portail belgium. be fl ambant neuf, des banques de données publiques d’excellente qualité, largement accessibles et interopérables, un pays abondamment câblé et des acteurs de niveau mondial dans le secteur belge des TIC.

Dans ce contexte, je suis convaincu que nous pouvons faire de notre pays un véritable pays TIC au moyen d’une stratégie basée sur six principaux piliers: – Les applications: offrir davantage d’applications e-gov et e-ID – La participation: faire en sorte que davantage de familles disposent d’un ordinateur et de l’Internet – Les prix: rendre l’Internet fi xe et mobile moins cher en accroissant la concurrence – La sécurité: rendre les applications e-gov et l’environnement TIC en général aussi sûrs que possible – La simplicité: faire en sorte que le travail par ordinateur, l’e-ID et les applications e-gov soient un jeu d’enfant – La communication: faire en sorte que chacun sache ce qu’il est possible de faire avec une e-ID et l’e-gov 3.2.1.

Les applications Pour stimuler l’enthousiasme de la population à l’égard de l’e-ID et de l’e-gov, je tiens à élargir les possibilités d’utilisation de l’e-ID dans la vie quotidienne. Il faut aussi que le nombre d’applications e-gov faciles à l’emploi augmente.

En ce qui concerne les nouvelles applications e-ID, un certain nombre de projets sont en cours, tant avec des acteurs du secteur privé qu’avec des acteurs du secteur public. J’accompagnerai et je soutiendrai ces projets de manière proactive. Nous souhaitons rassembler autant que possible les nouvelles applications e-gov dans un nouveau guichet électronique qui reste à développer et qui sera accessible à partir du portail belgium.be.

Je tiens naturellement à personnaliser autant que possible ce guichet par l’utilisation de l’e-ID. Les applications qui ont fait leurs preuves comme tax-on-web et police-on-web (avec notamment la récente introduction du formulaire de demande en ligne de surveillance pendant les vacances) seront également accessibles à partir de ce guichet électronique. 3.2.2. La participation Il est urgent de mener une campagne visant à stimuler la possession d’un ordinateur dans notre pays.

Dans les classements internationaux en matière de «fracture numérique», notre pays perd du terrain depuis quelques années parce que trop peu de Belges utilisent l’Internet. Les analyses montrent que le problème ne se situe pas uniquement au niveau du nombre de connexions Internet mais également au niveau du nombre trop faible de Belges qui disposent d’un ordinateur. En d’autres termes, chaque Belge ou presque qui dispose d’un ordinateur a également accès à l’Internet, mais trop peu de Belges disposent d’un ordinateur.

Concrètement, le taux de pénétration de l’ordinateur en Belgique se situait fi n 2007 à 65%. C’est nettement moins que dans beaucoup d’autres pays européens. Les Pays-Bas et les pays scandinaves sont en tête de liste avec un taux de plus de 85%. C’est pour ces raisons que j’aspire à réaliser un certain nombre de projets destinés à inciter la population à disposer d’un ordinateur. Avec une version simplifi ée des Plans PC privé, il est tout à fait possible d’inciter davantage de personnes à posséder un ordinateur, notamment une catégorie de travailleurs à revenus modestes, pour qui l’acquisition d’un ordinateur, d’un périphérique et de logiciels est difficilement envisageable d’un point de vue fi nancier.

Ce plan donne aux employeurs la possibilité d’offrir un ordinateur aux travailleurs à revenus modestes selon une procédure simple et fi scalement avantageuse. J’ai en outre la ferme intention de proposer une version assouplie du package «Internet pour tous (IPT)». Au cours de la période 2006-2007, le gouvernement a déjà mené une première campagne similaire. Grâce à celleci, tous les citoyens ont eu la possibilité de se procurer de manière fi scalement attractive un kit, défi ni par le

gouvernement, comprenant un ordinateur, un périphérique, des logiciels, un lecteur d’e-ID, une connexion Internet, une formation et le support technique, le tout à un prix maximal fi xé par le gouvernement. L’objectif est désormais de mettre en œuvre une version assouplie «Internet pour tous 2» au cours de la période 2009- 2010. Pour les plus défavorisés enfin, des ordinateurs amortis en provenance du secteur public ou du secteur privé seront nettoyés et mis à disposition gratuitement ou pour une somme très modique.

3.2.3. Les prix Pour augmenter le taux de pénétration de l’ordinateur et de l’Internet, il est naturellement aussi important de proposer des abonnements mensuels Internet fi xe ou mobile à des prix plus avantageux (voir ci-dessous pour la stratégie concrète). Une vente couplée intéressante pour le consommateur devrait également permettre de rendre les offres plus attrayantes. 3.2.4. La sécurité Pour convaincre les citoyens d’utiliser les applications e-ID et e-gov, nous devons naturellement faire en sorte que toutes ces applications offrent les garanties nécessaires en matière de respect de la vie privée et de protection contre les virus, les spywares et le phishing.

Le niveau de sécurité des applications e-ID et e-gov est actuellement en tous cas très élevé. Mais nous devons naturellement évoluer en permanence dans ce domaine. Nous pouvons encore améliorer la protection générale de notre infrastructure critique de TIC contre des cyberattaques généralisées. Je m’empresserai de traiter ce volet l’an prochain, notamment par la création d’une Computer Security Incident Response Team et l’inventaire des éléments critiques de l’infrastructure.

3.2.5. La simplicité Pour garantir le succès de l’informatique en général et de l’e-gov et de l’e-ID en particulier, il faut autant que possible en simplifi er l’utilisation. J’ai mis récemment à disposition une nouvelle application Internet sur belgium. be, e-ID Quick Install, qui confi gure beaucoup plus rapidement et plus facilement l’ordinateur pour lui permettre d’interagir avec un lecteur de cartes et une e-ID.

En outre, j’essayerai de conclure des accords, d’une part avec de grands fournisseurs d’ordinateurs afi n qu’ils prévoient davantage de lecteurs de cartes intégrés, et d’autre part avec d’importants fournisseurs de logiciels afi n que les certifi cats de signature électronique belges soient reconnus automatiquement. Nous nous employons aussi à chercher une solution simple qui permette de placer facilement des signatures électroniques au bas de documents personnels (avec indication de la date).

Enfi n, la simplicité signifi e aussi que nous ne considérons pas l’ordinateur muni d’un lecteur de cartes comme le seul canal salvateur pour l’e-gov. Nous examinerons de manière systématique les possibilités d’offrir des applications e-gov via le téléphone mobile ou la télévision numérique. 3.2.6. La communication Il ne suffit évidemment pas de proposer aux citoyens de nouvelles applications e-gov conviviales, sûres, simples et abordables.

Nous devons aussi faire en sorte que celles-ci soient suffisamment connues du grand public. C’est pourquoi j’ai l’intention de lancer l’an prochain une campagne de communication à grande échelle au sujet de l’e-ID et des nombreuses nouvelles applications e-gov. Je suis convaincu que nous pourrons donner un nouvel élan à l’e-gov et aux TIC dans notre pays grâce à ces six piliers et que nous pourrons transformer l’e-gov en un véritable YouGov pour les citoyens, les entreprises et les associations.

4. Télécommunications et Poste 4.1. Présentation du secteur et du marché des télécommunications Au cours des 6 à 12 derniers mois, la concurrence entre les opérateurs câblés et ADSL a accéléré l’ouverture du marché du haut débit aux clients particuliers. Les connexions proposées aujourd’hui sur le marché sont meilleures en termes de rapidité, de volume de téléchargement et de prix que celles d’il y a 12 mois.

Selon moi, cela est également dû à l’évolution qu’entraîne le haut débit mobile. Au cours de cette période, plusieurs consultations publiques ont eu lieu au sujet de nouveaux arrêtés royaux et/ou de leurs adaptations, afi n de promouvoir des services innovants, pour stimuler la concurrence via de nouvelles technologies et l’utilisation de numéros

spéciaux. Ces points seront mis en pratique dans les prochains mois. Nous devons encore apporter beaucoup d’améliorations à l’actuel marché des télécommunications. 4.2. Les défi s Il faut améliorer le fonctionnement et la qualité des services proposés en matière de téléphonie fi xe et de connexion Internet à haut débit, tant pour les intermédiaires du réseau que pour les entreprises et les utilisateurs résidentiels.

Il faut augmenter le taux de pénétration du haut débit et de l’ordinateur afi n de réduire le plus possible la fracture numérique. Il faut stimuler les investissements dans les technologies innovantes et les réseaux alternatifs afi n d’offrir un choix plus large au consommateur en matière de service et de rapport qualité/prix. Il faut renforcer le régulateur et l’administration afi n d’encourager de nouveaux investissements et de respecter des règles.

4.3. La politique A. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) et autres institutions Les mandats de nombreux membres du Conseil de l’IBPT arrivent à échéance au début de l’année 2009 et de nouveaux membres doivent être désignés. Je veillerai à ce que l’IBPT traite ces dossiers avec la plus grande attention, conformément à la mission d’un régulateur, en particulier en ce qui concerne les études de marché économiques.

Le cadre relatif aux possibilités dont dispose l’IBPT pour intervenir rapidement et efficacement dans le cas d’infractions à la législation sera adapté afi n de lui permettre d’agir plus vite et de manière plus efficace. En outre, il sera demandé à l’IBPT de faire pleinement usage des pouvoirs récemment confi rmés par la Commission européenne de réguler les prix de détail, notamment sur le marché de la téléphonie fi xe.

B. Le cadre réglementaire et la politique en matière de télécommunications Nous prendrons les mesures nécessaires pour permettre la mise sur le marché d’une quatrième licence UMTS. L’arrivée d’un quatrième acteur sur le marché du mobile peut contribuer de manière signifi cative à

dynamiser ce secteur tant en ce qui concerne l’offre de téléphonie mobile que l’offre d’échange de données via le réseau du mobile. L’arrêté royal portant sur le «Spectrum Trading» fera en sorte que les fréquences actuellement disponibles pour les télécommunications puissent être utilisées de manière plus efficace et que leur exploitation puisse être négociée entre les parties intéressées. Les arrêtés royaux portant sur le Wimax 3.5Ghz/10Ghz et 2.6Ghz accorderont de nouvelles licences d’utilisation et autoriseront des investissements dans le secteur des télécommunications, notamment pour donner un nouvel élan au haut débit mobile.

Nous réexaminons l’AR Numérotation en ce qui concerne la technologie du Voice over IP. Cette technologie ne se heurtera plus à des entraves artifi cielles en matière de portabilité des numéros. Cette mesure devrait donner un cadre de meilleure qualité aux nouveaux acteurs VoIP afi n de développer le marché et de répondre simultanément à la situation des grandes entreprises aujourd’hui demandeuses de telles solutions.

Un nouvel arrêté royal portant sur le «code éthique» prévoira que les prestataires de services offrant une valeur ajoutée comme des logos et des sonneries pour appareils mobiles soient soumis à un code qui sera transparent pour l’utilisateur fi nal. Les prestataires de services devront fournir des informations claires afi n d’exclure toute utilisation abusive. Une nouvelle loi et un arrêté royal d’exécution portant sur la rétention de données garantiront la transposition d’une directive européenne dont l’objectif est d’obtenir que les différents opérateurs enregistrent certaines données en matière d’Internet et d’utilisation de la téléphonie afi n de permettre que les autorités compétentes mènent une enquête approfondie en cas de délit sérieuse.

Un arrêté royal en matière de localisation des appels d’urgence émanant de téléphones mobiles fera en sorte que tous les appels d’urgence émanant de téléphones mobiles aboutissent immédiatement et automatiquement auprès des collaborateurs des services d’urgence. En matière de prestation de services universels, nous examinerons comment nous pouvons créer un nouveau cadre qui réponde aux souhaits et aux besoins des utilisateurs fi naux et des acteurs du secteur tout en respectant la directive européenne.

C. Le cadre réglementaire et la politique dans le

secteur postal Le gouvernement fi nalisera, avant la fi n de l’année 2008, les propositions de mesures nécessaires à une transposition correcte de la 3e directive postale, afi n de

créer des conditions de concurrence loyale pour tous les opérateurs. Les conditions d’octroi de licences traiteront de la couverture géographique et de la fréquence de distribution. La politique tarifaire sera abordée afi n de garantir sur le marché une concurrence saine et loyale. Par ailleurs, un level playing fi eld sera garanti pour tous les opérateurs actuels et futurs tout en s’assurant que des mesures soient prises pour empêcher une précarisation de l’emploi.

La zone actuellement réservée du secteur postal ne sera ouverte à la concurrence qu’à partir du 1er janvier 2011. La Poste sera désignée comme prestataire du service universel pour la période débutant le 1er janvier 2011 et pour une durée à déterminer en tenant compte de l’amortissement des investissements récemment consentis. Le gouvernement précisera la manière de garantir le service universel qui doit demeurer de haute qualité, accessible à tous et assuré sur l’entièreté du territoire, et ce, à un prix abordable.

Le gouvernement prendra l’étude commanditée par l’IBPT comme point de départ pour le calcul du coût net du service universel. Afi n d’assurer la pérennité du service universel, le gouvernement garantira son fi nancement soit par une contribution raisonnable des nouveaux opérateurs, soit par l’État, soit par une combinaison des deux. Le gouvernement attachera une grande importance à la sécurité juridique future du système mis en place.

5. Considérations fi nales L’économie mondiale traverse des temps difficiles liés à la crise économique. L’essentiel est maintenant de circonscrire autant que possible les conséquences de la crise sur le reste de l’économie afi n que la croissance et l’emploi souffrent le moins possible de cette situation. Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour stabiliser notre système fi nancier. En concertation avec les gouvernements régionaux, il prendra également à court terme des mesures destinées notamment à maintenir l’octroi de crédits aux entreprises et à aider les chômeurs dans leur recherche d’un emploi.

À moyen long terme, le gouvernement prévoira le renforcement structurel de notre économie conformément à

l’accord de Lisbonne. Nous devons en effet moderniser en profondeur notre tissu social et économique afi n d’être mieux préparés à affronter les défi s futurs concernant le vieillissement de la population, le réchauffement climatique, etc. Dans le cadre de mes compétences, je contribuerai pleinement à ces actions à court et à long terme. Le Ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation, Vincent VAN QUICKENBORNE ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé