2510 DE BELGIQUE 14 novembre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) de la police fédérale et du fonctionnement intégré (17) pour l’année budgétaire 2009 (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 024: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

I. — INTRODUCTION L’accord Octopus et la loi sur la police intégrée qui en découle ont été établis il y a dix ans. La réforme de la police était une opération de très grande envergure qui a été menée dans un délai assez court, sans toutefois mettre en péril la continuité de la fonction de police. Cette opération a également été adaptée en permanence ces dernières années. Le fonctionnement des services de police de notre pays s’est amélioré de manière générale.

Le bilan actuel semble donc être positif: de nombreux changements ont eu lieu et les objectifs visés ont été atteints. L’efficacité de l’intervention policière a ainsi augmenté et les résultats présentés sont positifs, ce qui n’empêche pas certains problèmes de persister. Dix ans après l’accord Octopus, nous sommes donc à un tournant et le moment est venu d’évaluer cette décennie en se demandant ce qui pourrait être amélioré ou changé.

C’est au départ de cette préoccupation que nous avons chargé le conseil fédéral de police de procéder à cet exercice d’évaluation dans les mois à venir, en vue d’en débattre au Parlement par la suite et d’en déduire les conclusions nécessaires en matière de politique. En vue d’améliorer et de rendre encore plus performant le fonctionnement de la police, la police fédérale collaborera bien évidement pleinement à cette évaluation et à l’implémentation des recommandations.

Il est important de souligner que l’exécution du PNS 2008-2011 vise, entre autres, à améliorer le fonctionnement des services de police et est donc complémentaire au résultat de l’évaluation de la réforme de la police, tel qu’énoncé ci-dessus. La réalisation de ce plan va de pair avec l’optimalisation et la rationalisation de l’engagement des moyens. La présente note de politique énumère également les accents spécifi ques qui seront concrétisés en 2009 dans le cadre du PNS 2008-2011 en ce qui concerne la police fédérale, et ce, tant sur le plan de la sécurité que sur le plan de la gestion de l’organisation.

Il apparaît ainsi clairement que la police intégrée, et donc aussi la police fédérale, devront relever de nombreux nouveaux défi s dans les années à venir. Les prochaines années, la création des conditions favorables à l’implication, à la recherche d’une base et au partenariat sera le facteur-clé permettant de relever ces défi s stratégiques. II. — MISSION, VISION ET VALEURS DE LA POLICE FEDERALE «La police fédérale contribue, comme composante du service de police intégré et sous l’autorité et la responsabilité de ses autorités, à la sécurité et à la qualité de vie dans la société.

Elle effectue, dans un contexte national et international, des missions spécialisées et supralocales de police et fournit un appui aux autorités de police et aux services de police locale. Elle le fait: – en tenant compte des principes du fonctionnement intégré, de spécialité et de subsidiarité; – en synergie avec les autres partenaires. En tant que membres de la police fédérale, nous visons à atteindre, dans l’accomplissement de toutes nos missions et en partenariat avec la police locale, l’excellence dans la fonction de police.

A cette fi n, nous poursuivons l’investissement dans l’engagement, la motivation et la compétence de nos collaborateurs. Ensemble, nous édifi ons une organisation performante, transparente, dynamique et innovante, qui offre un service encore meilleur et qui est connue et reconnue comme telle. Pour réaliser ceci, et dans l’esprit du code de déontologie et des valeurs de la police intégrée, nous agissons tout particulièrement avec: – intégrité; – respect; – ouverture d’esprit; – fl exibilité; – esprit de service; – fi erté d’appartenance.»

III. — LES MISSIONS DE

LA POLICE FÉDÉRALE Afi n de pouvoir offrir à la population et aux autorités l’excellence dans la fonction de police, les missions de la police fédérale sont complémentaires à celles de la police locale. Ses missions comprennent principalement des activités et des prestations opérationnelles spécialisées de police tant administrative que judiciaire, auxquelles doivent également être ajoutées maintes activités d’appui opérationnel. Citons notamment la constatation des accidents de la route sur les autoroutes, l’exécution d’enquêtes judiciaires, l’appui aérien et le prélèvement de traces par les laboratoires pour la police technique et scientifi que. De nombreuses activités se sont par ailleurs développées dans le cadre de l’appui non opérationnel et de la gestion générale de la police fédérale elle-même. Plusieurs d’entre elles sont d’ailleurs effectuées en faveur de la police intégrée: il s’agit par exemple des efforts en matière de recrutements, des initiatives de formation ou de la conclusion de marchés publics au profi t de la police intégrée. L’exécution de ces missions légales entraîne beaucoup d’activités récurrentes, qui requièrent l’engagement d’une grande partie de la capacité et des moyens fi nanciers disponibles, ce qui limite la possibilité d’initiative. C’est dans le cadre des activités récurrentes ainsi que dans le cadre de cette marge de manœuvre qu’on peut s’attaquer aux priorités et à l’exécution du plan national de sécurité 2008-2011. IV. — LA FONCTION DE POLICE EXCELLENTE Une vision commune sur l’excellence dans la fonction de police (EFP) de la police belge intégrée existe depuis 2007. En résumé, l’excellence dans la fonction de police découle d’une application et combinaison pratiques et concrètes de la fonction de police orientée vers la communauté et de la fonction de police guidée par l’information et est favorisée par une gestion optimale. En visant l’excellence dans la fonction de police, les services de police peuvent contribuer au maximum à la sécurité sociétale. Tenter de faire encore plus et encore mieux, prétendre à l’excellence, à la qualité doivent être le leitmotiv de chaque service de police et de chaque collaborateur au sein de la police intégrée.

Quant à la police fédérale, celle-ci utilise dans la réalisation du plan national de sécurité 2008-2011, les principes de l’excellence dans la fonction de police comme fi l rouge. L’excellence dans la fonction de police sert donc de cadre de référence pour exécuter les missions légales et pour poursuivre et réaliser des objectifs de la police fédérale. V. — PLAN NATIONAL DE SECURITE 2008-2011 Le plan national de sécurité (PNS) constitue le plan de gestion policière des ministres de l’Intérieur et de la Justice et a pour but de garantir une approche globale et intégrée de la sécurité et d’assurer une action cohérente de la police locale et de la police fédérale.

Il ne s’agit pas que d’un plan pour la police. Le PNS 2008-2011 est le fondement de la collaboration entre la police et la justice. Il constitue la charnière entre la police et la justice. Il ambitionne e.a. d’améliorer les relations de travail entre le ministère public et les services de police. Il faut clairement préciser que, outre les projets stratégiques et objectifs prioritaires, de nombreuses autres tâches et activités récurrentes sont exécutées, qui attirent peut-être moins l’attention mais qui n’ont certes pas un moindre intérêt pour le bon fonctionnement de l’organisation policière.

Dans le PNS 2008-2011, les différents phénomènes prioritaires de sécurité sont énumérés. Le PNS prévoit, pour la police fédérale, 8 défi s stratégiques (projets stratégiques) pour lesquels elle fournira, les prochaines années, un effort supplémentaire et pour lesquels elle poursuivra, chaque fois, un objectif stratégique, concret et mesurable. Chacun des 8 défi s stratégiques est peaufi né au sein de la police fédérale et ce, en étroite concertation avec ses services concernés, et ceci dans les limites de la réalité budgétaire.

Les projets stratégiques contiennent notamment les objectifs stratégiques et les mesures afi n d’aborder les thèmes et ils sont intégralement repris dans le nouveau PNS 2008-2011.

VI. — OBJECTIFS ET ACCENTS POUR 2009 Les objectifs opérationnels et accents pour 2009 de la police fédérale sont défi nis, in extenso, dans les textes respectifs des divisions organiques. Une importante partie des objectifs opérationnels donnera un contenu concret aux 8 projets stratégiques du plan national de sécurité (PNS) 2008-2011. Quelques accents particuliers pour 2009 sont énumérés ci-après. Approche des phénomènes criminels prioritaires Les directions judiciaires déconcentrées consacreront une attention prioritaire aux phénomènes et aux groupes d’auteurs qui sont repris dans le PNS 2008-2011.

L’arrondissement de Bruxelles doit aborder 10 priorités par projet, les autres grands arrondissements au minimum 5, les arrondissements de taille moyenne au minimum 3 et les plus petits arrondissements au minimum 1. Les directions centrales continueront à réaliser les programmes pour les phénomènes prioritaires, comme élaborés en 2008. Les directions judiciaires centrales analyseront, pour mars 2009, dans quelle mesure l’ICT est utilisé comme moyen pour commettre des actes criminels et formuleront, pour décembre 2009, une réponse adaptée à la menace ICT.

En matière de sécurité au niveau des transports en commun, un plan d’action sera élaboré en concertation entre la SNCB et la police des chemins de fer. Dans ce cadre, un projet d’étude scientifi que est mis sur pied entre la Direction générale Sécurité et Prévention, la SNCB, la police des chemins de fer et Securail. Service de qualité La possibilité d’augmenter la visibilité et l’accessibilité de la police des chemins de fer, de la police aéronautique et de la police de la navigation, constitue notre souci permanent.

Sur le plan de la sécurité routière la police fédérale alignera son plan d’action sur les activités du comité interministériel de la sécurité routière. Ainsi, les objectifs suivants seront entre autres poursuivis: – accroître le nombre de contrôles dans des domaines spécifi ques, en augmentant ainsi le risque objectif et

subjectif d’être pris. Il concerne en particulier la vitesse, la conduite sous infl uence (alcool et autres substances), le transport de biens et de personnes, l’utilisation des équipements de sécurité et l’interdiction d’utiliser le gsm au volant. Une attention plus importante sera à nouveau apportée aux poids lourds; – continuer à développer des initiatives dans le domaine de la proactivité et de la prévention.

En collaboration avec le ministère public et, si possible, avec les juges d’instruction, un management de la recherche sera élaboré, également fondé sur la politique pénale du parquet fédéral et de l’arrondissement pour l’harmonisation de la recherche et des poursuites et ainsi éviter du travail inutile. La police judiciaire fédérale, en collaboration avec les autorités judiciaires fédérales et locales, proposera des mesures pour le traitement des dossiers d’information et d’instruction dans le cadre de la criminalité à caractère organisé qui devront permettre d’améliorer la qualité de ces dossiers.

L’évaluation de la qualité s’effectuera sur base de critères objectifs. L’ensemble des directions de la direction générale de l’appui et de la gestion adapteront en permanence leur service aux attentes des intéressés en matière de qualité et ce notamment par l’élaboration de processus (de base), l’établissement de normes de qualité, l’application de procédures et d’instructions de travail et par leur suivi et leur évaluation.

Gestion de l’information optimale L’achèvement de la BNG sera poursuivi dans le cadre d’un plan pluriannuel 2008-2011, et dans la continuité du Projet Information Opérationnelle (PIO). La mise en place d’un système performant de management de la qualité et d’un contrôle de qualité sera poursuivie également afi n d’optimaliser qualitativement l’alimentation et l’exploitation de la BNG. L’objectif consiste à optimaliser la collecte, le traitement et l’exploitation de l’information administrative et judiciaire.

On précisera également les directives, les systèmes et les procédures en matière d’échange d’informations internationales et la directive MFO-3 sera complétée par un livre 4 relatif à la privacy.

Un service de gestion intégrée de l’information non opérationnelle prépare la mise en place du nouveau système EPIS composé des volets en gestion du personnel, de la logistique et des fi nances. Appui Un appui (spécialisé) sera fourni à la police locale, e.a. par la mise à disposition de parcs de circulation, de dispositifs radars mobiles, d’équipes lors de certaines actions et d’expertise (en matière de tachygraphe digital, ADR, poids lourds).

La réserve générale continue à être organisée comme une unité avec des missions (d’appui) spécialisées propres, surtout dans le domaine des missions de protection et des missions d’appui spécialisé, en particulier dans le domaine du maintien de l’ordre. A cet effet, les moyens spécialisés de la réserve générale continuent à être modernisés et professionnalisés. Pour fournir un appui à la police locale, le corps d’intervention a été créé en exécution des décisions du conseil spécial des ministres du 30-31 mars 2004.

La deuxième tranche de 200 membres du personnel est mise en place selon le rythme suivant: 141 membres du personnel depuis le 1er juin 2007 et 59 policiers en fonction de la reprise (probablement courant 2009) de certaines tâches par le corps de sécurité (transfèrements des mineurs d’Everberg et transfèrements nationaux de détenus). Nous nous inscrivons dans les initiatives en matière de contrôle frontière et de l’immigration prises avec l’appui de fonds européens.

Dans ce contexte, l’achat de livescans supplémentaires est en outre planifi é pour permettre l’échange d’empreintes digitales avec e.a. l’Office des Etrangers (OE). Les directions judiciaires centrales inventorieront, pour février 2009, les besoins justifi és d’appui dans le cadre de la lutte contre les phénomènes prioritaires au sein de la police intégrée et en formuleront une offre. La concertation entre les deux niveaux de la police intégrée en matière de fourniture d’appui sera renforcée notamment par une politique de communication dynamique et systématique.

Celle-ci s’appuiera sur un plan de communication détaillé et clair à propos de l’offre d’appui et de l’évaluation de la fourniture de celui-ci.

Formation et gestion des compétences fi n février 2009, en concertation avec la direction de la formation (DSE), la formation du personnel policier dans l’approche du phénomène prioritaire et, si nécessaire, proposeront des adaptations ou organiseront une formation continuée en fonction du public ciblé. Utilisation de nouvelles technologies De concert et en coopération entre les SPF de l’Intérieur, de la Mobilité, des Finances et le Secrétariat d’Etat pour l’Informatisation de l’Etat, la police intégrée uitilisera des terminaux de paiement pour le paiement électronique d’amendes de circulation.

En 2009, on continuera à investir dans le traitement informatisé des PV en matière de vitesse (centres de traitement digital). Le programme d’investissement pour la «Federal Computer Crime Unit (FCCU)» et les «Regional Computer Crime Units (RCCU)» continue à être réalisé dans les possibilités budgétaires. La modernisation annuelle des logiciels judiciaires indispensables à la conduite des enquêtes par ces unités sera assurée par les acquisitions nécessaires.

Augmentation de l’engagement des collaborateurs Au travers de mesures dans les domaines leadership, communication, motivation, bien-être, formation, éthique, culture et image, accroître le niveau de cohésion, d’identifi cation et fi erté d’appartenance des collaborateurs. Gestion économique et écologique Un plan d’action «écologie/économie» est développé afi n de sensibiliser toutes les entités de la police fédérale à la nécessité d’entreprendre les actions nécessaires.

Contrôle interne La police fédérale consacrera une attention spécifi que à la problématique du contrôle interne en général, et en particulier, au contrôle du traitement de l’information.

Secrétariat social Le moteur salarial sera adapté aux besoins de la police locale pour permettre e.a. un usage décentralisé. Le rôle du secrétariat social sera réexaminé. Le Ministre de l’Intérieur, PATRICK DEWAEL Le Ministre de la Justice, Jo VAN DEURZEN ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé