Motie NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) de la Vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

2414 DE BELGIQUE NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) de la Vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique PARTIE SANTÉ PUBLIQUE 31 octobre 2008 (*) En application de l’article 111 du Règlement

SOMMAIRE

1. Budget 2009 de l’assurance obligatoire soins de

santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 2. Une offre de soins en adéquation avec l’évolution

des besoins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 3. Promotion de la médecine générale . . . . . . . . . . . . . 16 4. E-health . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 5. Politique du médicament. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 6. Politique hospitalière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 7. Plan pluriannuel visant à renforcer l’attractivité de la profession infi rmière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

36 8. Amélioration de l’aide médicale urgente . . . . . . . . . . 39 9. Santé mentale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 10. Soins aux personnes âgées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 11. Lutte contre les assuétudes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 12. Indemnisation des aléas thérapeutiques . . . . . . . . . 48 13. Dons d’organes et transplantations. . . . . . . . . . . . . .

50 14. Politique nutritionnelle et troubles alimentaires. . . . . 52 15. Environnement et Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 16. Pratiques non conventionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . 56 17. Chirurgie esthétique et cosmétovigilance . . . . . . . . . 57 18. Bien-être animal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 19. International . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60 Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 004: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

LA POLITIQUE DES SOINS DE SANTÉ Au printemps dernier, j’indiquais clairement au Parlement que ma politique des soins de santé s’articulerait autour des cinq priorités suivantes: – L’amélioration de l’accès aux soins, avec une attention particulière pour la protection des malades chroniques ainsi que la résorption des inégalités qui persistent dans notre système; – La mise en oeuvre d’un premier plan pluriannuel de lutte contre le cancer à l’instar de ce qui se fait déjà dans d’autres pays; – La poursuite de la promotion de la médecine générale; – La mise en oeuvre d’une politique de simplifi cation administrative au travers, notamment, de la concrétisation du projet de création de la plate-forme e-Health; – Le maintien de la sécurité tarifaire pour les patients.

Cette politique des soins de santé restant cependant guidée également par un double impératif: – Une parfaite maîtrise de l’évolution des dépenses de soins de santé, dans le respect strict de l’objectif budgétaire global et de sa norme de croissance de 4,5%. – Une alimentation régulière du fonds d’avenir pour les soins de santé, afi n de garantir demain une même, et si possible meilleure encore, accessibilité de chacune et chacun à des soins de santé de qualité.

Je vous annonçais également mon souhait de lancer une étude concernant la performance de notre système de santé sur base d’objectifs mesurables, que ce soit en matière de qualité et d’efficacité, ou en ce qui concerne le bien-fondé des dépenses consenties. Pour ce faire, les SPF Santé publique et Affaires sociales, l’INAMI, le Centre fédéral d’expertise et l’Institut scientifi que de Santé publique ont été chargés de construire en collaboration aves les entités fédérées, un outil commun visant à monitorer la performance de notre système de santé.

Un premier état de lieux des travaux en cours sera présenté en conférence interministérielle santé publique en décembre prochain. Le budget 2009 de l’assurance obligatoire soins de santé respecte tant mes priorités que les impératifs budgétaires que l’Accord de Gouvernement prévoit.

Pour ne citer que les principaux éléments a l’appui de ce constat: – un cadre pluriannuel existe aujourd’hui pour une stratégie globale d’amélioration de la couverture des besoins spécifiques des personnes atteintes d’une affection chronique; – nombre des initiatives nouvelles adoptées par le Conseil général de l’INAMI, sur proposition du Comité de l’Assurance obligatoire soins de santé, visent à renforcer encore l’accessibilité aux soins; – la mise en œuvre du Plan Cancer est bien avancée, grâce à une collaboration efficace entre ma cellule stratégique, le Service des Soins de Santé de l’INAMI et le Service Public Fédéral Santé publique.

La qualité du travail de ces deux administrations doit être ici soulignée; – le lancement d’Impulséo 2 et 3; – un plan d’attractivité de la profession d’infi rmière; – des moyens conséquents mis à disposition pour la négociation des accords médico- et dento-mutualistes, gages de sécurité tarifaire pour les patients; – la mise en route effective de la lutte contre les différences injustifi ées de pratiques médicales avec le système des montants de référence dans les hôpitaux; – une poursuite du refi nancement hospitalier.

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BUDGET

2009 DE L’ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTÉ En application de l’article 40, § 1er, de la loi INAMI, le Conseil général a fi xé l’objectif budgétaire global 2009 à 23.084.470.000 euros, compte tenu de l’application de la norme de croissance légale de 4,5%. A l’intérieur de cet objectif budgétaire global, le montant dégagé pour de nouvelles initiatives atteint un total de 192 millions d’euros en base annuelle.

En sus de ces initiatives nouvelles, la mise en œuvre du Plan Cancer et du Programme «Priorité aux Malades Chroniques» (PPCM) mobilisera, en 2009, 201 millions d’euros. Pour dégager les marges nécessaires, il a également fallu adopter différentes mesures de maîtrise des dépenses, permettant une économie réelle de près de 140

millions d’euros en 2009, dont 120 pour le seul secteur des spécialités pharmaceutiques. Outre le plan cancer et le programme en faveur des malades chroniques que je détaillerai plus loin, ce budget 2009, permet de poursuivre l’investissement constant dans les différents secteurs de l’assurance-maladie via une série de nouvelles initiatives proposées par le Comité de l’Assurance. Ces initiatives ont, pour la plupart, été reprises par le Conseil Général dans sa décision de fi xation de l’objectif budgétaire.

1.1. Initiatives nouvelles: Pour le secteur des honoraires médicaux, un montant de 50,2 millions d’euros sera affecté au fi nancement de nouvelles initiatives proposées par la Commission Nationale Médico-Mutualiste, dont une partie destinée au réétalonnage de la nomenclature spécialisée, auquel il faut ajouter un montant de 35,7 millions d’euros pour le fi nancement des mesures «plan cancer».

Ces mesures seront, bien entendu, décidées en pleine concertation entre médecins et organismes assureurs au sein d’un nouvel accord tarifaire à conclure au sein de la médico-mut pour les deux années à venir. En matière de soins dentaires et dans la continuité de la politique de refi nancement entamée depuis 2004, une série d’initiatives seront conclues, au sein d’un accord tarifaire de 2 ans également: – Extension de la la limite d'âge de l’examen buccal annuel jusqu'à 58 ans (au lieu de 57 ans). – Extension de la gratuité des soins dentaires jusqu’à 18 ans (au lieu de 15 ans). – Campagne de sensibilisation à la santé buccale auprès des jeunes. – Lancement d’un projet-pilote fi nancé sur une période de deux ans, en vue d’évaluer les besoins en soins dentaires des patients en institution (MRPA-MRS en particulier). – Poursuite de la réintroduction par phases dans le remboursement des extractions dentaires comme c'était le cas avant 1993: gratuité des extractions dentaires dès 58 ans (au lieu de 59 ans actuellement). – Insertion dans la nomenclature de 4 prestations pour suture de plaie après extraction et ce, pour le même groupe d’âge que pour les extractions. – Une première phase de remboursement de la chirurgie parodontale sous certaines conditions et pour des

patients répondant à des critères bien défi nis sera exécutée, de même que pour le détartrage étendu jusqu’à la zone subgingivale sous anesthésie locale. – Introduction au sein des prestations remboursées du placement de deux implants dans la mâchoire inférieure comme ancrage d’une prothèse amovible. Le remboursement sera ciblé sur les patients entre 50 et 60 ans et connaissant des problèmes fonctionnels après au moins un an de port d’une prothèse dentaire sans ancrage.

Dans le secteur des médicaments, outre les mesures d’économies que je vous détaillerai dans un chapitre ad hoc, une série de mesures de protection du pouvoir d’achat du patient ont été prises. D’une part, la non indexation des plafonds des tickets modérateurs et, d’autre part, la réduction des tickets modérateurs pour les classes ATC 4 avec générique (statines, anti-ulcéreux etc.). Pour le secteur des implants, vu les montants réservés importants, (de l’ordre de 42 millions d’euros) déjà prévus dans les estimations techniques 2009 pour le fi nancement des dossiers en cours de concrétisation, il sera utilisé en première instance la masse d’index – soit 24,4 millions d’euros – pour de nouvelles initiatives en 2009.

Nous pensons ici en particulier à la poursuite de l’amélioration du remboursement de certaines catégories d’implants. Ajoutons que la législation vient d’être modifi ée pour inclure les implants dans le compteur MAF. Dans le secteur des soins infi rmiers à domicile et conformément aux priorités dégagées par la Commission de convention, les nouvelles initiatives concerneront principalement la poursuite de l’amélioration de l’accessibilité (poursuite de la diminution des tickets modérateurs perçus sur les forfaits B et C), la création de nouvelles prestations ou la poursuite de la revalorisation de prestations existantes (rémunération des soins complexes).

Une enveloppe de 2,4 millions d’euros est prévue pour ce faire. D’une manière plus générale, les premières concrétisations du plan pour renforcer l’attractivité de la profession infi rmière seront réalisées en 2009: – le fi nancement, via un sursalaire, des prestations dites «inconfortables» c'est-à-dire comprises entre 20h et 22h et ce, dans tous les secteurs concernés (7 millions d’euros). – un meilleur fi nancement de la formation permanente à l’hôpital (1 million).

Par ailleurs, les organisations professionnelles infi rmières seront désormais fi nancées à charge des frais d’administration de l’INAMI, à l’instar des organisations représentatives des médecins, des kinés, des dentistes et des pharmaciens. Dans le secteur de la kinésithérapie, les grandes séances de 30 minutes et de 60 minutes chez les patients atteints de lésions cérébrales et des séances de consultation seront revalorisées.

De même, pour favoriser un meilleur accès aux soins de kinésithérapie, une nouvelle étape sera franchie dans la réduction du ticket modérateur pour les séances de kinésithérapie: un budget de 7,5 millions d’euros est prévu à cet effet. Les secteurs de la logopédie, des bandagistes et des opticiens seront également revalorisés en 2009. Le refi nancement du secteur hospitalier reste un des principaux axes du budget des soins de santé 2009.

A lui seul, ce secteur mobilise, de manière tout à fait légitime, près d’un tiers des moyens budgétaires dégagés pour de nouvelles initiatives. Au-delà des mesures prévues dans le plan cancer, le budget 2009 de l’INAMI contient les mesures suivantes: – extension de la liste des prestations remboursées dans l’hospitalisation de jour; – prise en charge complète de l’évolution des coûts de personnel liée à l’ancienneté barémique au sein du budget des moyens fi nanciers.

En psychiatrie, des moyens sont prévus en vue d’ouvrir plus de lits pour les unités de soins intensifs pour patients internés, les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d’habitations protégées, dans l’optique d’une réintégration aussi rapide que possible dans la société. Les moyens nécessaires à la phase 2009 du plan internés sont également prévus.

Au total, seront ainsi créés en 2009:

• 45 places en MSP pour internés «medium risk»;
• Ainsi que 170 lits en unités de traitement intensif

Pour le secteur des MRS-MRPA et des centres de soins de jour, il importe de rester prudent pour parer au surcoût éventuel du fi nancement du troisième volet de l’accord social. Un montant de 24,5 millions d’euros est prévu en 2009 pour fi nancer de nouvelles initiatives en ce compris le surcoût éventuel de l’harmonisation salariale du personnel soignant et logistique. La condition est que la commission des conventions prépare, encore pour la fi n 2008, une proposition de modifi cation de la réglementation dans laquelle: – Le plafond actuel de 24.822 ETP est remplacé par le nombre d’ETP pendant la période 2007-2008; – Un plafond est fi xé au niveau des institutions qui est égal au nombre d’ETP fi nancé pour cette institution pour la période 2007-2008; – En cas de dépassement du nombre ETP au niveau macro, une correction est appliquée à partir de la période 2008-2009, uniquement pour les institutions qui dépassent au niveau de l’institution leur plafond.

De cette manière, le gouvernement veut confi rmer que le coût de l’harmonisation salariale et d’autres avantages sociaux qui découlent des accords de 2000 et 2005 sera limité à l’avenir au nombre du personnel surnormé ETP et au personnel administratif et logistique en 2007-2008. Si plus tard, il s’avérait qu’il y a plus de personnel présent, le coût des accords sociaux devra être pris à charge des institutions.

Il faut en outre rappeler que dans l’intervalle le coût salarial supplémentaire et intégral du personnel, dans le cadre de la reconversion des MRPA en MRS, est pris en charge par le budget des soins de santé. Dans le cadre de la simplifi cation administrative et pour que les institutions ne soient plus dans l’incertitude et ne dépendent plus des avances et d’éventuels recouvrements, il est demandé à la commission des conventions d’intégrer dans une partie A3 des forfaits (AM du 6 novembre 2003) le fi nancement de l’harmonisation salariale, avec maintien du plafond sur la base de la période 2007-2008, à partir du 1er janvier 2011.

Une base légale est ainsi prévue dans le projet de loi santé. En exécution de l’accord de Gouvernement, des moyens seront consacrés, en 2009, à la création de 40 lits dits «de grande dépendance» dans des institutions de soins agréées selon des modalités restant à défi nir en concertation, avec notamment, ma collègue

secrétaire d’État aux Personnes handicapées et les entités fédérées. En matière de revalidation, le fi nancement d’une série de nouvelles initiatives est prévu, notamment dans l’extension des capacités des centres de références SIDA, la revalidation oncologique, la prise en charge des patients souffrant de la maladie d’Alzheimer ou encore d’autisme. Est en outre prévue, la prise en charge des centres en NCPAP (prise en charge des patients souffrants du syndrome d’apnée durant le sommeil).

Enfi n, dans le cadre des soins aux patients diabétiques, il sera prévu davantage de conventions pour l’utilisation des pompes à insuline, pour des centres de diabète pédiatrique et pour les cliniques du pied. De plus, un budget supplémentaire de 4 millions d’euros sera prévu pour l’éducation au diabète et le matériel d’auto-surveillance dans le cadre des trajets de soins. 1.2. Plan Cancer En ce qui concerne le premier des trois axes du plan cancer, celui de la prévention et du dépistage, tout ce qui concerne l’assurance obligatoire soins de santé devrait être mis en œuvre en 2009.

Les mesures suivantes seront exécutées, en étroite coordination avec la Commission médico-mut pour une trentaine de millions sur base annuelle: – revalorisation de la consultation de conseil génétique; – meilleur remboursement des tests complémentaires après un mammotest positif; – un suivi spécifi que entièrement remboursé pour les femmes à haut risque de cancer du sein; – création d’une consultation de prévention des risques de santé (parmi lesquels le risque de cancer).

Il est également prévu une extension à 18 ans du remboursement du vaccin contre le cancer du col de l’utérus. En ce qui concerne le second axe du plan, reprenant les mesures relatives aux soins, traitements et soutien aux patients, la mise en œuvre d’une vingtaine de mesures sur les 39 que compte ce second axe est prévue notamment pour:

– l’exécution des mesures relatives au soutien aux patients et de leur proche au moment de l’annonce du diagnostic de cancer; – la revalorisation de la consultation oncologique multidisciplinaire. Ce qui représente un budget de 5,4 millions d’euros sur base annuelle. Le remboursement de l’Avastin est également acquis. Enfi n, un budget de 562.000 euros a été prévu pour le fi nancement des frais de fonctionnement et de personnel des centres de jour de soins palliatifs.

Dans le secteur hospitalier, les mesures suivantes seront exécutées (49 millions d’euros sur base annuelle): – Amélioration de l’encadrement des services oncologiques, tant pour les adultes que les enfants (260 ETP psychologues, 260 ETP infi rmières et 130 ETP assistants sociaux, ainsi qu’un renfort de 1 ETP infi rmier et 1 ETP paramédical dans chacun des 8 centres d’oncologie pédiatrique existants); – fi nancement structurel des banques de cellules souches et de sang de cordon; – soutien psychologique aux patients cancéreux; – développement de l’oncogériatrie.

Le troisième axe du Plan Cancer concerne la recherche, l’innovation technologique: il s’agira en 2009, de: – le soutien à la recherche translationnelle (12,9 millions d’euros sur base annuelle); – l’introduction d’un remboursement spécifi que pour les traitements d’hadronthérapie à l’étranger (5,1 millions d’euros sur base annuelle); – le financement structurel des tumorothèques (2,2 millions d’euros sur base annuelle); – la mise en place du centre du cancer au sein de l’Institut scientifi que de Santé publique.

1.3. Priorité aux malades chroniques Le programme «priorité aux malades chroniques» a pour ambition d’offrir un cadre cohérent et global à la mise en œuvre de mesures destinées à couvrir des besoins spécifi ques insuffisamment couverts des malades chroniques pour le court, moyen et long terme.

La mise en œuvre du MàF «malades chroniques» (10 millions d’euros) doublera les moyens déjà prévus au sein de l’objectif budgétaire global 2008 en étendant des prestations existantes et en incluant de nouvelles prestations dans le compteur MàF (comme par exemple le matériel de stomie ou certains médicaments de la catégorie D). Une attention particulière sera accordée aux malades chroniques atteints d’une affection relevant de la santé mentale.

Ainsi, une réduction de la quote-part patient sera prévue en MSP (6,4 millions d’euros sur base annuelle) et les mesures proposées par le comité consultatif «malades chroniques» seront partiellement exécutées. Un budget prévu de 3 millions d’euros permettra dans un premier temps de donner un soutien au médecin généraliste dans la détection par exemple des signes précoces mais permettra aussi de fi nancer la démarche diagnostique en collaboration avec les cliniques de rééducation de la Mémoire et le programme de soins gériatrie.

Et enfi n, le remboursement du diagnostic spécialisé augmentera l’accessibilité au traitement médicamenteux puisque le remboursement des médicaments pour la maladie d’Alzheimer est conditionné par un diagnostic confi rmé par un médecin spécialiste. Ce bilan complet des troubles cognitifs n’est aujourd’hui pas remboursé en dehors de l’hôpital gériatrique de jour. De nouvelles couvertures de prestations de soins seront prévues pour les malades chroniques, en matière de kinésithérapie (5 millions d’euros) mais aussi concernant les frais de transport dans le cadre de leurs soins (1 millions d’euros), le télémonitoring (0,5 millions d’euros) et la prise en charge de la douleur chronique (2 millions d’euros).

En matière de soins en institutions, des moyens nouveaux seront mobilisés pour les structures résidentielles spécialisées, par exemple pour des patients souffrant de la maladie d’Huntington, ou de scléroses multiples (3 millions d’euros sont prévus en 2009 en plus des 5 millions d’euros déjà budgétés en 2008) ainsi que pour la création de structures de répit (1,5 millions d’euros sont prévus sur base annuelle pour lancer 3 expériences-pilotes d’une dizaine de places chacune).

Il est aussi prévu d’accorder aux malades chroniques une meilleure protection contre les suppléments lors d’un séjour hospitalier.

Le comité consultatif des malades chroniques de l’INAMI va voir ses missions et sa composition élargies, afi n de disposer d’un véritable observatoire des maladies chroniques. En dehors de l’assurance obligatoire soins de santé, un assouplissement des règles de cumul entre allocations d’invalidité et revenu professionnel est également prévu. D’autres mesures vont être mises en œuvre dans le cadre du programme en matière notamment, de simplifi cations administratives pour les patients et les prestataires (essentiellement au niveau du renouvellement des attestations) ou de reconnaissance de l’état de «malade chronique».

1.4. Tableau récapitulatif Malades chroniques Chronisch zieken Nouvelles initiatives Nieuwe initiatieven Total Totaal

50.195.000 85.888.000

10.665.000

300.000

29.000

610.000

216.000

14.136.000 58.332.000

60.000

4.641.000 5.000.000 14.068.000 19.068.000

1.844.000

1.388.000

2.000.000

45.009.000 101.577.000

3.827.000

42.000

1.381.000 6.400.000

24.554.000 25.116.000 1.500.000 12.577.000 14.377.000

2.300.000 11.600.000

1.450.000 15.000.000

22.894.000 39.500.000 191.842.000 393.005.000

1.5. Mesures de maîtrise des dépenses Afi n de dégager les marges nécessaires au développement de ces nouvelles initiatives visant à rencontrer les besoins prioritaires, il convient de faire des efforts importants sur certains postes de dépenses. Il ne s’agit ni de rogner sur des prestations existantes, ni d’augmenter la contribution des patients, mais bien de mettre en œuvre des mesures structurelles permettant une meilleure allocation des moyens existants.

Compte tenu du dépassement enregistré en 2008 dans le secteur des spécialités pharmaceutiques, estimé à 120 millions d’euros, des mesures structurelles devaient être prises pour s’assurer que le trend des dépenses ne menace pas l’équilibre du budget 2009 et pour dégager les marges permettant de fi nancer l’innovation. Ces mesures ont été approuvées par le Conseil général du 13 octobre 2009 (et sont détaillées dans le chapitre médicaments dans la présente note).

Elles visent essentiellement à assurer une meilleure adéquation entre les possibilités offertes par le marché des médicaments bon marché et génériques, et les comportements de prescription des médecins, sans pour autant remettre en question le principe de la liberté thérapeutique. Depuis 2001, le système de fi nancement de la dialyse a été revu à plusieurs reprises afi n d’inciter au développement des dialyses extra muros, mais coûteuses.

Les audits réalisés par l’INAMI montrent que, si les réformes ont effectivement favorisé le transfert vers l’extra muros, cette situation n’a entraîné aucune diminution des coûts. Il est dès lors demandé au secteur de formuler des propositions concrètes, afi n que les incitants versés aux hôpitaux aient un effet-retour positif pour l’assurancemaladie. En attendant ces propositions, un montant de 2,5 millions d’euros est prélevé sur la masse d’index des forfaits de dialyse chronique.

Dans son rapport 2007 sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité des orthèses (attelles, plâtres,…), le Centre fédéral d’expertise des soins de santé a mis en évidence que les prix à payer par le patient et par l’assurance-maladie sont plus élevés en Belgique que dans d’autres pays. La commission de convention doit donc formuler des propositions en matière de réduction et de transparence des prix dans le secteur pour une économie de 3 mios en 2009.

Le secteur des implants sera également mis à contribution. A partir du constat, largement objectivé, des différences entre les prix pratiqués en Belgique et dans les autres pays européens, un effort est demandé au secteur. Cet effort porte sur une diminution globale de 7% du prix des implants remboursés. A défaut de mesures proposées pour le mois de juin 2009, une taxe de 7% sur le chiffre d’affaires de ces produits sera instaurée en 2009.

Enfi n, l’application effective du nouveau système des montants de références dans le secteur hospitalier conduira à une récupération de l’ordre de 6,8 millions d’euros en 2009 (pour l’année 2006). Ces recettes alimenteront le fonds pour l’avenir des soins de santé. Il entre dans les intentions de rendre cette alimentation structurelle et récurrente. Parallèlement à l’exécution du budget 2009 de l’assurance obligatoire soins de santé, il me semble indispensable de poursuivre et d’amplifi er les efforts afi n d’identifi er et prendre les mesures structurelles qui assureront, dans le moyen et long terme, l’équilibre budgétaire et la soutenabilité fi nancière de notre système de soins de santé.

Pour mener à bien cette mission, et dans la perspective de la confection du budget 2010, une task force ad hoc sera créée. Elle se composera de représentants du Gouvernement, des organismes assureurs, des hôpitaux et des prestataires de soins et devra rendre un premier rapport pour février-mars 2009. 1.6. Fonds d’avenir pour les soins de santé A l’intérieur de la marge disponible pour de nouvelles initiatives, un montant de 222.475.000 d’euros sera versé au Fonds d’Avenir pour les soins de santé.

Ce montant sera en outre majoré: 1.6.1. des montants non dépensés en raison des dates d’entrée en vigueur prévues pour certaines des nouvelles initiatives (lesquelles sont toujours budgetées en année pleine). Ce montant est estimé à 77.377.000 d’euros; 1.6.2. des montants qui seront récupérés auprès des hôpitaux suite à l’application du nouveau système des montants de référence, soit 6.800.000 € environ en 2009 (pour l’année 2006).

Ainsi, au total, ce seront 306.652.000 d’euros qui seront versés au Fonds d’Avenir pour les soins de santé en 2009, soit un montant équivalent à celui de 2008. Ces moyens ne sont pas déduits de la norme de croissance. Ils en font partie intégrante. Nous profi tons des marges dégagées ces dernières années au sein de cette norme pour mettre une partie en réserve afi n de faire face aux besoins récurrents déjà présents aujourd’hui, mais qui iront croissant en raison, notamment du vieillissement de la population. A ce stade, ce sont plus de 950 millions d’euros qui ont été ainsi épargnés.

2. UNE OFFRE DE SOINS EN ADÉQUATION

AVEC L’ÉVOLUTION DES BESOINS Le cadastre des professions médicales sera prêt début 2009. L’analyse des données de ce cadastre par la commission de planifi cation, et les besoins constatés objectivement sur le terrain, doivent permettre de réviser le système de contingentement des médecins et des dentistes. Une telle révision se fera après concertation avec les Communautés. Le concours organisé après les études de kinésithérapie, permettant d’obtenir un numéro d’INAMI donnant droit au remboursement des prestations à domicile et en cabinet privé, devra être supprimé et éventuellement remplacé, selon les analyses de la commission de planifi cation, par un examen en début des études.

3

PROMOTION DE LA MÉDECINE GÉNÉRALE

3.1. Le Fonds Impulseo I, incitant les généralistes à s’installer dans les zones à faible densité médicale, et le Fonds Impulseo II, assurant une aide administrative aux pratiques de groupe, seront évalués et si nécessaire renforcés. Un Fonds Impulseo III sera mis en place pour assurer une aide administrative aux pratiques solo. 3.2. Un nouveau statut garantissant aux généralistes en formation un salaire minimum et droit aux congés de maladie et de grossesse, sera mis en place en 2009. 3.3. Les trajets de soins pour diabétiques et insuffisants rénaux seront instaurés et évalués médicalement

et fi nancièrement. Après évaluation, ils seront améliorés et d’autres trajets de soins pourraient être mis en place. 3.4. Des mesures seront prises pour améliorer la continuité des soins de la 1ère ligne et en particulier l’organisation des gardes. L’aide aux postes de garde avancés sera renforcée et un projet pilote de dispatching central sera entamé et, si l’évaluation est positive, généralisé dans l’ensemble du pays.

Des mesures facilitant le tiers payant au cours des gardes seront instaurées. 3.5. Une consultation préventive gratuite tous les 3 ans sera instaurée auprès des généralistes pour les patients détenteurs d’un dossier médical global (voir supra Plan Cancer). Le cadre et le contenu de cette consultation seront conformes aux recommandations de bonne pratique. Cet objectif sera mis en œuvre par la commission médico-mutualiste dans le cadre de l’accord 2009-2010 à venir.

3.6. Le rôle des cercles de généralistes sera renforcé en concertation avec les responsables sur le terrain. Le fi nancement des cercles sera adapté selon les tâches prises en charge. 3.7. Des mesures de simplifi cation administrative seront prises à l’égard des médecins de la 1ère ligne. Elles concerneront entre autres des simplifi cations en matière de prescription médicamenteuse des traitements chroniques.

L’échelonnement sera réévalué et simplifi é. 3.8. Il sera demandé à mes collègues de la Justice et de la Mobilité de prévoir des mesures facilitant le stationnement des généralistes lors des visites à domicile. 4. E-HEALTH La mise en place du projet e-Health, en concertation avec tous les acteurs de terrain, renforcera cette simplifi cation administrative, en mettant à la disposition des généralistes un outil performant catalysant l’information et la communication.

Le vote de la loi portant création de la plate-forme e-Health devrait permettre sa mise en route effective en 2009. Cette année verra la création de l’organisme d’intérêt public gérant cette plate-forme. C’est une étape

cruciale dans le développement des nouvelles technologies dans le secteur de la santé.

Conformément à l’esprit de la loi, la plate-forme e-Health se basera, dans toute la mesure du possible, sur des initiatives existantes telles que des réseaux régionaux ou locaux de prestataires de soins, des établissements de soins et des mutualités. A l’heure actuelle, les services de base de la plate-forme eHealth sont déjà utilisés, notamment pour l’alimentation et la consultation du registre du cancer ou pour la consultation par les médecins compétents de la déclaration anticipée d'euthanasie.

Dans le courant de l’année 2009, et sous réserve bien entendu de validation par ses instances de gestion et par les acteurs concernés, la plate-forme eHealth pourra être utilisée dans le cadre de nombreuses nouvelles applications. Partant d’initiatives régionales et locales existantes, les prestataires de soins individuels et les hôpitaux dans toute la Belgique pourront, moyennant l’accord du patient, avoir accès aux données pertinentes de celui-ci qui sont disponibles auprès d’autres prestataires de soins ou hôpitaux et qui sont utiles dans le cadre d'un traitement de qualité (résultats d'examens ou de traitements antérieurs, médicaments prescrits dans le passé, ...).

Les prescriptions de soins, en premier lieu les prescriptions de médicaments, pourront dans un premier temps être établies et délivrées par voie électronique dans les hôpitaux, de sorte qu'il ne sera plus nécessaire de conserver ou de recopier des prescriptions sur papier. Les demandes de remboursement de médicaments, de prothèses ou d'implants, pour lesquelles un accord des mutualités doit être obtenu, pourront être introduites par voie électronique à l’aide de processus simplifi és.

Le droit au remboursement pourra également être consulté par voie électronique par les prestataires de soins en ce qui concerne leurs propres patients. Enfi n, dans certains domaines cliniques (arthrite, prothèses de la hanche et des genoux, implants cardiaques,...) des registres pourront être développés, à l'instar du registre du cancer, en collaboration avec les spécialistes concernés, et seront mis à la disposition de manière sécurisée dans le cadre du soutien des soins multidisciplinaires et transmuraux.

Ces registres permettront de consulter les soins administrés à un patient déterminé.

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POLITIQUE DU MÉDICAMENT

5.1. Accès aux traitements innovants pour tous L’arrivée sur le marché ces dernières années de médicaments oncologiques de plus en plus performants et de médicaments dits «orphelins» traitant de plus en plus de maladies rares, est une opportunité dont chaque patient atteint de telles affections doit pouvoir profi ter. Le coût prohibitif de tels traitements demande cependant une gestion adaptée.

5.1.1. Création d’un espace budgétaire spécifi que pour les traitements innovants: Le taux de croissance des dépenses pour les médicaments oncologiques et «orphelins» doit être supérieur à celui des médicaments pour des traitements aigus et chroniques classiques. Le coût prohibitif de ces médicaments innovants ne peut cependant pas porter préjudice au budget des soins de santé. C’est pourquoi la marge de croissance supérieure à l’ensemble des médicaments qui a été allouée à ces traitements sera plafonnée par la technique du budget partiel qui permet un remboursement à l’INAMI du dépassement éventuel de l’enveloppe, ou via une alternative concertée avec le secteur offrant les mêmes garanties.

Une partie des 380 millions d’euros alloués au Plan cancer a également été affecté à la prise en charge de certains traitements particulièrement onéreux (Avastin, par exemple). Dans un souci de maîtrise structurelle des coûts et de pérennité de l’accès aux traitements innovants, une réfl exion sera menée en 2009 pour les classes faisant l’objet d’un budget partiel afi n de mettre en place des modalités de remboursement permettant un contrôle des coûts dès 2010.

5.1.2. Responsabilisation individuelle des fi rmes par des contrats individuels sur les médicaments chers: Une nouvelle base légale sera élaborée pour permettre des contrats individuels entre la fi rme qui commercialise la spécialité et l’INAMI pour les spécialités dont le rapport coût/bénéfi ce n’est pas acceptable tel quel.

5.1.3. Utilisation plus économe des traitements chers: Il existe un gaspillage de certaines substances très chères qui ne peuvent pas être conservées pour un usage ultérieur et dont les fractions restantes sont parfois tout simplement jetées. L’usage plus économe des traitements oncologiques et des médicaments orphelins sera donc encouragé dans le respect de la sécurité des patients et du personnel de l’hôpital, notamment par une meilleure adéquation de la taille des conditionnements.

Les règles de tarifi cations seront également adaptées pour tenir compte de cette réalité. L’objectif est de réaliser une économie de 2,5 millions d’euros en 2009. 5.2. Lutte contre les surcoûts évitables En dehors des considérations sur le volume global de médicaments prescrits et du coût des nouveaux médicaments innovants, il existe 2 types de dépenses en terme de médicaments qui ne peuvent se justifi er: d’une part, la prescription de médicaments inutilement onéreux et d’autre part le maintien d’un prix relativement élevé pour les anciens médicaments. • Encouragement de l’utilisation de médicaments moins chers: 5.2.1.1.

Les médicaments génériques et originaux qui ont baissé leur prix au niveau de ces derniers, repris sous l’appellation «médicaments moins chers» représentent une part croissante de la prescription des médecins. De 25% mi-2005, leur part dans le volume prescrit par l’ensemble des médecins est passée à plus de 42% début 2008. Ce résultat plus qu’encourageant a été obtenu notamment grâce à l’obligation légale qu’ont les médecins depuis 2006 de prescrire un certain pourcentage de médicaments «moins chers».

Ainsi l’article 73, § 2, de la loi sur l’assurance-maladie indique que les généralistes sont tenus de prescrire 27% de médicaments «moins chers», les gynécologues 9%, les pédiatres 14%, etc… Cependant, le comportement de prescription varie encore fortement d’un médecin à l’autre. C’est pourquoi, il sera demandé à chaque médecin de prescrire pour l’année 2009, pour un groupe de classes de médicaments (anticholestérol, hypertenseurs, antibiotiques, anti-infl ammatoires et traitement de

l’ostéoporose) identifi és, au minimum le niveau atteint par la moitié de l’ensemble des médecins prescripteurs. Le pourcentage légal par spécialisation pour 2009 sera également relevé afi n de garantir le maintien du niveau de prescription de «moins cher» atteint en 2008 sur les autres classes de médicaments. La commission nationale médico-mutualiste aura cependant entière liberté pour proposer une modifi cation des classes visées, des seuils pour le contrôle et des taux demandés afi n de tenir compte de la réalité du terrain.

Cette mesure devrait permettre de réduire les dépenses de médicaments de 42,5 millions d’euros en 2009. 5.2.1.2. Usage plus rationnel en hôpital: L’adaptation de l’enveloppe du forfait pour les patients hospitalisés à l’usage réel des médicaments «moins chers» et à une optimalisation de cet usage permettra d’encourager le recours aux alternatives moins onéreuses lorsqu’elles existent. La forfaitarisation de certains traitements en hôpital de jour qui sera entamée en 2009 aura également cet effet.

Cette mesure permettra de réaliser une économie de 5 millions d’euros en 2009. 5.2.2. Baisse de coût des anciens médicaments: Les «anciens» médicaments voient, à la fi n de la période de protection par un brevet qui a permis l’amortissement de la recherche, leur prix baisser de manière drastique. L’analyse du système du remboursement de référence en place depuis 2001 montre cependant qu’aucune baisse volontaire n’a lieu sans incitant réglementaire.

C’est la raison pour laquelle les baisses de prix et de base de remboursement seront accentuées Le 1er mai 2009, une baisse de prix de 1,95% en moyenne sera appliquée sur le prix de toutes les spécialités pharmaceutiques remboursées. Chaque fi rme pharmaceutique aura cependant le droit de moduler la baisse qui lest demandée sur les médicaments de son choix au sein de son portefeuille de médicaments et donc de diminuer plus fortement certains médicaments, notammentceux qui sont hors brevet, qu’ils soient soumis

ou non à la concurrence de génériques ou de copies. Un plancher de baisse sera toutefois appliqué aux spécialités originales du remboursement de référence étant donné leur impact indirect sur les spécialités génériques et copies dont ils sont la référence. D’autre part, à partir de 2009 le remboursement de référence sera progressif. La base de remboursement sera en effet diminuée de 30% lors de l’entrée dans le remboursement de référence et de 2,5% supplémentaires après 2 ans.

Cette baisse additionnelle sera appliquée pour la 1ère fois le 1er mai 2009 à toutes les spécialités qui sont dans le remboursement de référence depuis au moins 2 ans. Le rythme du remboursement de référence sera également augmenté: les baisses de base de remboursement des originaux suite à l’arrivée de leur premier générique seront dorénavant possibles 4 fois par an. Ces mesures font suite à la concertation menée avec l’ensemble du secteur pharmaceutique sur des possibles alternatives aux mesures décidées par le conclave.

Les baisses de prix et de base de remboursement du 1er mai 2009 ainsi que l’application trimestrielle du remboursement de référence généreront, comme demandé par le conclave budgétaire, une économie de 70 millions 5.2.3. Délivrance des médicaments les moins chers par le pharmacien: Dans plusieurs pays, le pharmacien joue un rôle prépondérant dans les mesures d’économie en tant qu’acteur qui choisit la marque ou la spécialité délivrée.

En Belgique, le rôle joué par le pharmacien est limité aujourd’hui à la délivrance, lorsque le médecin a fait une prescription sous le nom de la molécule, encore appelée prescription «en DCI», de la spécialité au choix dans le meilleur intérêt du patient. Ceci inclut bien évidemment le coût à charge du patient mais cet élément est souvent insuffisant pour entraîner la délivrance des médicaments vraiment moins chers.

C’est pourquoi, un projet pilote sera mis en place en 2009 afi n de développer un système d’incitant fi nancier individuel du pharmacien en fonction des spécialités qu’il a délivrées dans le cadre des prescriptions en DCI qu’il a traitées. Cette mesure pourra, si elle est un succès, constituer un des piliers de la politique des médicaments moins chers dans les prochaines années.

5.3. Un ajustement du remboursement aux données scientifi ques récentes 5.3.1. Révisions scientifi ques par groupe: La Commission de remboursement des médicaments (CRM) est extrêmement attentive à l’impact économique des admissions au remboursement et effectue systématiquement une analyse coût/efficacité. Le fonctionnement performant de la CRM aujourd’hui avec la création de sous-groupes de travail spécifi ques ad hoc composés de spécialistes qui analysent régulièrement les données les plus récentes de l’evidence based medicine (EBM) et les nouvelles études cliniques permettent de mieux faire correspondre les conditions de remboursement à l’état des connaissances scientifi ques.

En 2009 des traitements comme les EPO, les traitements de la maladie d’Alzheimer, etc. seront revus et des révisions par groupe menées si nécessaire afi n de modifi er les conditions de remboursement de ces médicaments, que ce soit dans le sens d’une extension ou d’une limitation. 5.3.2. Analyse de la psychomédication: La forte croissante de la consommation des antidépresseurs, ces dernières années, en particulier, la prescription régulière d’un seul conditionnement à un même patient, pose la question de l’adéquation de la réponse au problème.

Une étude visant une meilleure compréhension de la problématique, notamment pour des catégories de bénéfi ciaires comme les personnes résidant en maison de repos ou les enfants, et des causes du recours à la psychomédication a été demandée à deux experts indépendants. Elle sera fi nalisée avant la mi-année. 5.4. Protection et information du patient 5.4.1. Prise en compte des coûts d’alimentation pour les bébés allergiques aux protéines de lait de vache et les enfants avec une insuffisance rénale et une galactosémie.

La prévalence de l’allergie au lait de vache est de 2 à 5% des naissances, ce qui représente 2.400 à 6.000 enfants/an en Belgique. Le traitement de ces patients repose sur l’éviction de toute protéine de lait de vache pendant 6 mois minimum et parfois plus. La majorité des allergies au lait disparaît après l’âge de 36 mois. Le forfait est attribuable sur base de diagnostic posé et la prescription par un pédiatre d’une formule contenant une hydrolyse extensive des protéines.

La prise en

charge d’une partie du coût de l’alimentation de l’enfant allergique aux protéines de lait de vache permettra de mieux faire régresser les manifestations d’allergie chez ces enfants et à terme de diminuer la morbidité lié à cette affection. La galactosémie est une affection métabolique congénitale intervenant dans le métabolisme du lactose, ce qui cause l’accumulation de galactose dans l’organisme. Celle-ci est toxique pour le développement cérébral et l’évolution se fait vers une arriération mentale irréversible.

La prévalence de l’affection est mal connue en Belgique. Un régime alimentaire sans lactose et sans galactose a permis d’améliorer le devenir à long terme de ces patients et est prescrit à vie. La prise en charge nutritionnelle s’inscrit dans le processus de revalidation des centres métaboliques. 5.4.2. Conseils pharmaceutiques: La publication fi n 2008 des bonnes pratiques officinales qui décrivent de manière concrète les tâches qui incombent au pharmacien lorsqu’il procure des «soins pharmaceutiques» au patient seront une étape décisive pour l’adaptation en 2010 du rôle du pharmacien et de la rémunération qui y est liée.

En préparation de la nouvelle rémunération, des hypothèses concernant la marge perçue par l’ensemble des pharmaciens en 2009 et des projections pour 2010 seront validées début 2009 afi n de permettre la prise des arrêtés d’exécution suffisamment tôt pour permettre les adaptations techniques qui en découleront et une entrée en vigueur effective du nouveau système le 1er janvier 2010. 5.4.3. Enregistrement des non-remboursés: En 2009, les pharmaciens participeront à une meilleure protection du patient, tant en terme fi nancier qu’en terme de santé publique par l’enregistrement dans le fl ux d’information Pharmanet de médicaments prescrits non-remboursables.

Cet enregistrement aura un intérêt essentiel notamment pour les malades chroniques et pour les patients qui prennent un nombre important de médicaments et pour lesquels la prévention des accidents liés aux interactions entre les médicaments pris passe par une connaissance par le pharmacien de l’ensemble de la médication du patient.

5.4.4. Mesures de protection au niveau des prix Dans le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat, il a été décidé de ne pas indexer les plafonds des tickets modérateurs des spécialités pharmaceutiques en 2009 allégeant ainsi la charge du patient de 6,779 millions d’euros, et d’instaurer formellement un blocage des prix des médicaments remboursés. Cette double mesure garantit donc qu’aucun patient ne verra la part payée sur un médicament remboursé augmenter en 2009.

Le blocage des prix des médicaments non-remboursés serait une mesure complémentaire essentielle afi n de garantir le maintien du pouvoir d’achat. Le 1er juillet, une mesure de réduction des tickets modérateurs les plus élevés – ceux qui sont au niveau du plafond – sera effective pour les médicaments dans les classes où existe une alternative générique. Cette mesure vise à harmoniser la part payée par le patient indépendamment du choix thérapeutique fait pas le médecin et à éviter que les objectifs donnés au médecin de prescrire plus de médicaments bon marché ne représente fi nalement un surcoût pour le patient.

7,380 millions d’euros sont consacrés à cette mesure en faveur des patients. 5.5. Une distribution de médicaments sécurisée La lutte contre la criminalité pharmaceutique, et plus spécifi quement contre la contrefaçon de médicaments et des produits de santé, et autres falsifi cations qui peuvent porter préjudice à la santé humaine et vétérinaire doit être poursuivie. Des initiatives sont prises à ce sujet pour conclure au Conseil de l’Europe une convention pour que ces pratiques puissent être réprimées sévèrement.

Une des actions est la mise sous contrôle de la vente de médicaments par internet. D’ici peu, un arrêté royal sera ainsi publié où des conditions claires seront posées. Cette vente par internet n’est possible que pour des médicaments qui sont en vente libre chez les pharmaciens et qui sont autorisés en Belgique. La livraison doit se faire par le pharmacien dans la pharmacie ou sous pli cacheté. Dans ce contexte, la vente exclusive des médicaments sans prescription ou médicaments «OTC» (over the counter) dans une pharmacie reste la meilleure garantie de la qualité des médicaments, mais aussi de la qualité de l’information délivrée avec le médicament.

5.6. Implantation des pharmacies Le moratoire actuel sur l’ouverture d’une nouvelle pharmacie prend fi n le 8 décembre 2009. La reconduction de ce moratoire sera accompagnée d’une analyse de la réglementation en matière d’implantation de pharmacies afi n de garantir la meilleure répartition possible sur le territoire et notamment un accès dans les zones rurales. Le cadastre des pharmacies dont dispose l’Agence des Médicaments et des produits de santé sera mis à profi t pour établir une politique d’accès optimal aux pharmacies.

Le suivi de la jurisprudence, voir de la réglementation européenne, pourra avoir un impact sur les nouvelles règles. 5.7. Information scientifi que de plus en plus indépendante Les arrêtés d’exécution seront pris afi n d‘imposer que fi gurent sur les documents distribués ou montrés par les délégués médicaux des fi rmes pharmaceutiques lorsqu’ils ou elles visitent les médecins, un certain nombre d’informations sur le prix relatif au médicament, et sur les sources d’information indépendantes, concernant le positionnement thérapeutique du médicament et sur les alternatives thérapeutiques existantes.

Une meilleure autorégulation du secteur en matière d’information objective sera encouragée. Par ailleurs, le renforcement important des moyens accordés aux visiteurs indépendants de Farmaka permettra de toucher pratiquement le double de médecins. Même si la Belgique fait encore pâle fi gure par rapport à ces voisins, un effort soutenu quelques années peut nous amener rapidement à une à deux visites par an et par médecin généraliste.

Ces visiteurs indépendants dont l’objectif est de promouvoir un usage rationnel et de bonne qualité par la technique de l’entretien individuel entre le médecin visiteur et le médecin prescripteur sont la meilleure garantie que les médecins accèdent d’une manière compatible avec leur charge de travail à l’information objective et indépendante pertinente pour eux. En 2009, des campagnes d’information à l’attention tant des prescripteurs que des patients seront menées sur la consommation prudente des antibiotiques et sur la qualité équivalente des médicaments génériques.

Ces deux messages ont en effet besoin d’être soutenus par un message scientifi que objectif des autorités.

5.8. Une contribution juste de l’industrie pharmaceutique Des mesures d’économie à hauteur de 120 millions d’euros ont été décidées par le Conseil général de l’INAMI sur proposition du Gouvernement. Cette correction permet de revenir à une situation neutre après le dépassement estimé à 120 millions d’euros en 2008. Les 120 millions d’euros d’économie en 2009 se répartissent sur les différentes mesures expliquées plus en détail ci-dessus comme suit: 5.8.1.

Relèvement des pourcentages de prescriptions de «moins chers» par les médecins: 42.5 millions 5.8.2. Diminution de l’enveloppe des médicaments forfaitarisés à l’hôpital: 5 millions d’euros; 5.8.3. Progressivité et accélération du remboursement de référence: 20 millions d’euros; 5.8.4. Baisse de prix de tous les médicaments de 1,95% modulable par la fi rme: 50 millions d’euros; 5.8.5. Adaptation des conditionnements et/ou de la tarifi cation (oncologie et orphelins): 2,5 millions d’euros; La taxe sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursées sera maintenue à son niveau 2008.

Outre ces mesures, la sécurité additionnelle offerte par le tampon ou «buffer» qui couvrira tout dépassement du budget jusqu’à un maximum de 100 millions d’euros est renouvelée. Ces modalités seront néanmoins adaptées afi n de permettre de ne lever effectivement cette contribution de 100 millions d’euros que si les estimations techniques de septembre 2009 annoncent un dépassement de l’objectif budgétaire du secteur.

5.9. Mise en place d’une politique médico-pharmaceutique (CRA, le formulaire pharmaceutique, la distribution des médicaments,…) en maisons de repos et en maisons de soins Suite au rapport du Centre d’expertise (KCE) sur la consommation des médicaments dans les maisons de repos belges, des impulsions seront données à une nouvelle politique médico-pharmaceutique afi n de passer d’une politique axée sur le conditionnement à une

politique de consommation rationnelle des médicaments axée sur les résidents. Il est en effet important que les résidents reçoivent le bon médicament, bien dosé, de la bonne manière et au bon moment. Dans cette optique, en 2009, 6 projets pilotes seront lancés. Ils viseront 3 objectifs. Le premier objectif est l’amélioration de la qualité des différentes étapes du processus de médication, de la prescription à la distribution fi nale du médicament au pensionnaire.

L’utilisation de divers systèmes de distribution de médicaments dans des projets pilotes sera reconnue comme le principal levier dans, notamment, l’application d’un plan de médication digital et dans l’utilisation du formulaire pour les médicaments. Les adaptations légales nécessaires seront analysées et préparées en collaboration avec l’AFMPS. Il existe une interaction importante entre le processus de médication et le processus des soins de l’institution.

Le deuxième objectif concerne donc le rôle du médecin, du Médecin Coordinateur et Conseiller (MCC), du pharmacien et de l’infi rmier qui doivent être décrits de manière plus claire. Le renforcement du rôle du Médecin Coordinateur et Conseiller dans la politique de médication doit s’inscrire dans le débat plus large sur les missions du Médecin Coordinateur et Conseiller dans les maisons de repos et de soins.

Une initiative sera prise au sein de la Commission nationale medico-mutualiste, en concertation avec la commission de conventions maisons de repos et maisons de repos et de soins, ainsi qu’avec la commission de conventions des pharmaciens. Le rôle du pharmacien doit aller au-delà de la livraison de médicaments «devant la porte» de la maison de repos. Il est un expert en médicaments essentiel pour l’équipe des soignants de l’institution et un soutien au Médecin Coordinateur sur le plan, notamment, de la surveillance des médicaments, de l’évaluation de la qualité des soins pharmaceutiques, et du formulaire des médicaments.

Les projets pilotes sont donc également intéressants parce qu’ils façonnent la notion des soins pharmaceutiques et du «pharmacien de référence». Enfi n, le rôle d’infi rmier en chef doit aussi être réécrit et doit être revalorisé. Cet aspect sera repris dans le plan d’attractivité pour les infi rmiers. La politique de médication est une sous-partie importante de la politique globale des soins dans l’institution.

La façon d’adapter les soins quotidiens des personnes âgées à leurs besoins individuels de soins et d’accompagnement, plutôt qu’à l’organisation de l’institution, a une infl uence sur la consommation des médicaments dans l’institution. Cet aspect sera également repris dans les projets.

Le troisième objectif concernera les économies éventuelles, tant pour le résident que pour l’assurance maladie, et l’augmentation de qualité de la vie du résident. Il faudra examiner dans quelle mesure une meilleure organisation du processus de médication, couplé à la délivrance sur mesure et à la facturation en doses unitaires et/ou en multidoses, entraînera un diminution des surplus dans la médication, moins de gestion de stocks, une diminution des hospitalisations à cause d’erreurs, la diminution de la sous ou sur consommation de médicaments et de la polypharmacie.

Cette expérience sera en outre utile dans le cadre des soins à domicile, pour les personnes âgées qui vivent encore chez elles et à qui il faut offrir une distribution adaptée et sur mesure de médicaments. 5.10. Une Agence des médicaments et des produits de santé performante Après la nomination fi n 2008 de 3 nouveaux directeurs, responsables chacun de leur section respective, à savoir le pré-enregistrement, le post-enregistrement et l’inspection, l’Agence des médicaments pourra se développer dans sa nouvelle structure.

Il faudra en tout premier lieu traiter les dossiers en souffrance, comme les back-log dossiers et ensuite veiller au respect des délais d’enregistrement fi xés légalement. L’ AFMPS a décidé de développer une politique de vigilance proactive afi n d’en faire, d’ici quelques années, un des domaines d’excellence de l’AFMPS. La vigilance proactive peut se défi nir comme l’ensemble des actions destinées à prévenir l’apparition d’incidents et d’effets indésirables liés à l’utilisation de médicaments à usage humain et vétérinaire et de produits de santé (dispositifs médicaux, sang, cellules et tissus), et ceci tout au long de leur cycle de vie.

Plusieurs actions devront être entreprises par l’AFMPS pour atteindre cet objectif. En premier lieu, il sera important de développer l’expertise en vigilance au sein de l’AFMPS et de développer les collaborations avec des experts externes. Des actions de sensibilisation des professionnels de la santé à l’importance de la vigilance devront aussi être menées par l’AFMPS. Enfi n, l’AFMPS devra investir dans la mise à disposition des professionnels de la santé d’outils permettant de faciliter la notifi cation d’incidents et d’effets indésirables (notifi cation en ligne) et dans l’amélioration du feed-back aux professionnels de la santé et au public en matière de vigilance.

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POLITIQUE HOSPITALIÈRE

Plusieurs mesures seront prises pour améliorer la qualité et performance des soins.

6.1. les montants de référence Le système des montants de référence a été introduit par la loi du 22 août 2002.Ce système vise à éliminer les différences non fondées entre les pratiques des prestataires médicaux au sein des hôpitaux pour certaines pathologies médicales ou chirurgicales. Le système prévoit le calcul – a posteriori – pour chaque pathologie retenue, d’un montant de référence réalisé sur base d’une moyenne nationale des dépenses réelles.

L’INAMI récupère ensuite auprès des hôpitaux, à titre de pénalité, les honoraires situés un certain seuil «au-delà du montant de référence». Le système a déjà subi plusieurs modifi cations intermédiaires. L’accord de gouvernement du 20 mars 2008 prévoit que «Le Gouvernement poursuivra ses efforts en vue de réduire les différences de pratiques médicales à pathologie égale, à condition néanmoins de revoir le système des montants de référence».

Ces mesures sont intégrées dans la loi santé qui prévoit un système révisé qui sera mis en œuvre pour les séjours à partir de 2009. L’objectif est la suppression des disparités avec une amélioration de la performance et de la qualité des soins, notamment en rendant le système plus proactif, plus qualitatif et plus en phase avec les recommandations émises par la structure multipartite dans son avis de février 2008.

Ainsi, par exemple, les examens pré-opératoires réalisés en ambulatoire ferontils désormais partie des comparaisons pour l’application des montants de référence. D’autre part, un feed-back en cours d’année devrait permettre aux hôpitaux de se situer et «de réajuster le tir». Je souhaite donc favoriser une culture du monitoring de la qualité er de la performance au sein des établissements hospitaliers, notamment: – par la mise en place des mesures positives qui favorisent et récompensent «les bonnes pratiques» parallèlement au système de limitation et de pénalisation des «mauvaises pratiques».

– en permettant aux divers organes ou services de contribuer à l’analyse des différences de pratiques afi n d’aider les hôpitaux et les prestataires à une réelle de compréhension de ces différences et de là à modifi er les comportements, sans en rester à une analyse traduite seulement en impacts fi nanciers, par exemple en réactivant la Commission des profi ls «Hôpitaux» au niveau de l’INAMI.

6.2. projet «indicateurs d’impact» pour suivi proactif des institutions hospitalières Dans le cadre du feed-back multidimensionnel intégré (FBI) appelé aussi BSC (balanced score card) des hôpitaux, le SPF Santé publique a déjà développé un certains nombre d’indicateurs et notamment, les ratios suivants: – Indépendance Financière; – le Cash Flow constitué essentiellement du bénéfi ce et des amortissements.

Il doit être mis en rapport avec le fi nancement des investissements et des dettes à long terme; – l ’Acid test, ou ratio de liquidité au sens restreint du terme, qui exprime la couverture des dettes à court terme par les rubriques les plus liquides des actifs circulants. Dès la première édition du FBI, le service comptabilité des hôpitaux a développé 3 ratios supplémentaires destinés au suivi spécifi que des hôpitaux généraux: – un ratio de turnover du personnel – deux ratios relatifs à la continuité des investissements.

Je souhaite poursuivre le développement de tels indicateurs afi n de mettre en place une structure d’accompagnement des hôpitaux. La mise en en place de «clignotants», permettrait de prévenir plus rapidement les situations qui à terme peuvent devenir irréversibles. Il ne s’agit jamais d’interférer dans la gestion des hôpitaux mais d’informer d‘une situation et proposer un accompagnement. – Prise en compte des paramètres «développement durable» dans le fi nancement des hôpitaux.

Sur base d’étude qui sont en cours sur le développement d’indicateur pour inciter les établissements qui dépendent du fédéral à instaurer une politique environnementale, nous élaborerons des mesures permettant

d‘intégrer ces paramètres dans la politique hospitalière par le biais d’incitant ou de d’avantages octroyé aux institutions qui s’engagent dans des projets respectueux de l’environnement. Ainsi, par exemple, l’équipement en énergie photovoltaïque sera-t-il encouragé. 6.3. Sécurité du Patient Mon prédécesseur a prévu dans le Budget des moyens fi nanciers (BMF) un montant pour la qualité et la sécurité du patient.

C’était une nouveauté. Ce qui a donné une nouvelle impulsion à nos hôpitaux. Pour ce faire, une convention avec les hôpitaux a été conclue sur base volontaire. Il est réjouissant de constater que les hôpitaux ont été nombreux à adhérer à cette convention. Cela prouve que les établissements ont effectivement besoin d’une politique structurée en termes de sécurité du patient. Je rappelle volontiers que c’est le Conseil National lui-même qui a mis en exergue ce thème.

La sécurité des patients est un point prioritaire à l’agenda de nombreuses organisations internationales, comme l’Organisation mondiale de la santé, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économique. Lors de la première année de la convention, la mesure de la culture de sécurité du patient a été prise par brenchmarking anonyme. Pas moins de 52.000 prestataires y ont participé, ce qui est sans précédent.

Un rapport va paraître d’ici peu avec les résultats de cette mesure. Quand l’analyse sera faite, le SPF, en collaboration avec les hôpitaux, formulera une série de directives pour améliorer la sécurité du patient dans les hôpitaux. Le SPF Santé publique veut encore développer une série d’autres instruments pour soutenir les hôpitaux dans leur politique en termes de sécurité du patient. L’objectif est de signaler les incidents ou les quasi-incidents dans les hôpitaux et d’en tirer les leçons pour les éviter à l’avenir.

Une équipe scientifi que a conçu aussi une vingtaine d’indicateurs de la sécurité du patient sur la base des banques de données disponibles. L’objectif de ces indicateurs est de mettre en place un processus de réfl exion et de contribuer à offrir plus de sécurité au patient. Enfi n, il faut essayer d’éviter des incidents de manière pro-active. Après étude de la littérature scientifi que, notre SPF a pris l’initiative de développer ce qu’on appelle les «recueils de soins».

Un de ces premiers recueils concernera la mise sur pied d’une équipe d’urgence interne

qui puisse agir vite et efficacement si un incident ou un quasi-incident se passe et qui constitue une menace vitale pour le patient. Il ressort de la littérature que ces «Medical emergency teams» peuvent avoir un impact sur la qualité des soins, la durée de l’hospitalisation, la morbidité et la mortalité. J’ai l’intention d’introduire et d’évaluer aussi ce concept dans notre pays sous la forme de projets pilotes 6.4.

Des initiatives seront également prises relativement aux droits du patient Les diverses recommandations formulées par le service de médiation fédéral «Droits du patient» dans son rapport 2007 seront prises en considération, et en particulier:

– la question de l’obligation d’informations sur les répercussions fi nancières d’une intervention; – le prix de la copie du dossier: une circulaire sera rédigée relativement à l’interprétation et à l’application de l’arrêté royal du 2 février 2007 – la détermination des personnes pouvant introduire une plainte auprès d’un service de médiation La question de l’indépendance du médiateur et du cadre juridique dans lequel celui-ci opère sera également approfondie avec le SPF Santé publique et la Commission fédérale droit du patient.

6.5. Révision des normes relatives au programme de soins en cardiologie L’analyse des possibilités de révision du programme de soins cardiologiques, notamment du programme de soins «B», sera initiée avec pour objectif de déterminer, d’une part, quels sont les besoins de la population et d’autre part, comment y répondre, tout en maintenant des exigences scientifi quement étayées en terme de qualité des soins et de sécurité des patients.

Le programme de soins «pathologie cardiaque» B est divisé en trois sous parties: Le B1: coronarographie diagnostic Le B2: coronarographie interventionnelle Le B3: chirurgie cardiaque. La réglementation actuelle ne permet pas de créer des centres B2 isolés. Il n’est donc pas possible de pratiquer de la coronarographie interventionnelle en dehors d’un centre B complet, c’est à dire en dehors des hôpitaux agréés pour la chirurgie cardiaque.

Les études scientifi ques récentes montrent que, pour améliorer la rapidité de prise en charge des patients, cette interdiction devrait être supprimée moyennant la mise en place de collaboration entre les centres de cardiologie et les centre B isolés et le respect de critères d’activité minimale afi n de garantir la qualité des soins aux patients. Le CNEH, dans son avis de 2006, avait déjà souhaité que cette possibilité soit prévue par la réglementation.

6.6. Des mesures seront également prises dans le domaine de l’imagerie médicale 6.6.1. Résonance Magnétique Nucléaire (RMN) Actuellement le nombre de d’appareils RMN est limité en Belgique par une programmation. Cette programmation a été revue en 2006 afi n d’autoriser 40 RMN supplémentaires On constate cependant que l’activité est en constante augmentation et que la programmation supplémentaire n’a pas permis de satisfaire toute les demandes.

Actuellement, la programmation est basée sur un critère de nombre d’admissions hospitalières. Ce critère paraît logique compte tenu des modalités de fi nancement via le budget des moyens fi nanciers des hôpitaux mais ne répond pas à une réalité de l’activité puisque 70% des examens concernent des patients ambulatoires. Dans son étude de 2006, le Centre d’expertise a dégagé les pistes quat à l’adaptation du fi nancement.

Une nouvelle étude est en cours qui fournira une analyse approfondie du système de fi nancement de RMN. Sur cette base, nous analyserons les possibilité d’élargissement de la programmation pour répondre au guidelines scientifi ques les plus récents parallèlement à une modifi cation du fi nancement. 6.7. Petscan Il y a aujourd’hui 13 services PET en Belgique, répartis entre les hôpitaux universitaires y compris Bordet, et les hôpitaux généraux.

Il y a aussi des hôpitaux qui exploitent des Pet non agréés. On peut le déduire de l’utilisation du FDG radioactif. Ces services PET non agréés se font rembourser les prestations en assimilant une nomenclature qui vise à l’origine d’autres prestations de scintigraphie.

La loi du 27 avril 2005 et la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 ont été perçues comme une interdiction à l’installation et à l’exploitation en Belgique de PET scanners qui ne font pas partie du nombre maximum des 13 PET scanners qui peuvent être agréés en application des dispositions précitées. Cette interdiction signifi e une entrave à la libre circulation de ce matériel médical entre des États membres.

Une plainte à ce sujet a été déposée à la Commission européenne Le 31 janvier 2008, la Commission européenne a décidé de classer cette affaire; la Belgique ayant proposé des adaptations à la réglementation Les adaptations proposées comprennent essentiellement ce qui suit: Les règles en matière de programmation sont adaptées pour qu’il soit mieux tenu compte de l’évolution des besoins. La Commission reprochait à la Belgique notamment d’avoir fi xé la programmation, de manière statique et non évolutive, à 13.

L’objectif, aujourd’hui, est d’associer la programmation à l’enregistrement des cancers et de faire dépendre le nombre de scanners au nombre de cancers pour lesquels l’utilisation efficace d’un pet scanner est démontrée scientifi quement. Nous devrions aussi dans l’attribution des PET scanners continuer à préférer les hôpitaux universitaires et l’hôpital monodisciplinaire de Bordet comme c’est le cas aujourd’hui, mais seulement à la condition que ces établissements puissent prouver qu’ils mènent plus d’activités (scientifi ques) dans le domaine des traitements de cancers que d’autres hôpitaux.

Les critères doivent être revus tous les 4 ans. La Commission a aussi reproché à la Belgique d’avoir toléré les hôpitaux qui ont enfreint la législation et qui ont exploité ces PET scanners non déclarés. Ces hôpitaux ont facturé des prestations avec des PET non agréés avec des numéros de nomenclature d’appareils médicaux lourds pour lesquels il y a un agrément, ils ont donc obtenu un remboursement (partiel) d’une manière frauduleuse.

La Belgique s’est dite prête, dans le cadre d’un compromis, à fermer défi nitivement les PET scanners illégaux et d’arrêter le remboursement de la prestation et des produits utilisés à cette fi n. La Commission a demandé également, pour des raisons de proportionnalité, que la disposition qui prévoit une peine de prison pour celui qui exploite un PET scan «en noir» soit supprimée de la législation.

Enfi n, les initiatives concernant la programmation et les normes pour le PET scan seront prises dans

le contexte du Plan national du cancer et en fonction de l’étude que le Centre d’expertise (KCE) mène sur l’imagerie médicale avec la tomographie à résonance magnétique.

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PLAN PLURIANNUEL VISANT

A RENFORCER L’ ATTRACTIVITÉ DE LA PROFESSION INFIRMIÈRE La Plan d’attractivité pour la profession infi rmière, prévu dans l’Accord de gouvernement, vise à apporter des solutions aux difficultés généralisées et constantes de recruter des infi rmiers qualifi és dans les différents secteurs de la santé. Ce Plan s’inspire des propositions émises par les organes d’avis et les groupes et associations représentatifs de la profession et des secteurs concernés; il relaie également les préoccupations et revendications des organisations syndicales relatives aux conditions de travail de ces professionnels de la santé.

Il prend en compte les études nationales et internationales ainsi que les évolutions observées dans l’organisation des services de santé, européens en particulier. Il s’appuie sur les socles existants mais il a pour ambition d’amener les soins infi rmiers dans une vision nouvelle, adaptée aux besoins actuels et futurs des patients et de la population en général, dans une organisation révisée, résolument interdisciplinaire.

La complexité croissante des prises en charge, due au vieillissement et aux dépendances accrues, aux polypathologies et aux évolutions technologiques biomédicales exige des formations adaptées et constamment mises à jour; les trajets de soins, de la prévention aux soins urgents, aigus, de réadaptation, chroniques et palliatifs, réclament des qualifi cations diverses, alliant polyvalence et spécialisations, interactions et coordination constantes.

À partir des besoins des patients et des objectifs de santé, il faut redessiner les qualifi cations requises et réorganiser les équipes de soins en sorte d’y créer de meilleures conditions de travail dans le même temps qu’on y améliore la qualité des soins. Le Plan concerne 3 secteurs: hôpitaux – y compris psychiatriques et de réadaptation –, Maisons de repos et Maisons de repos et de soins, soins à domicile.

Il compte

4 axes d’actions: allègement de la charge de travail et du stress, qualifi cations, rémunérations, reconnaissance sociale et implication dans le processus décisionnel. En synthèse, on peut relever: diminution de la charge administrative et logistique qui détourne les infi rmiers des soins, fi nancement adéquat pour assurer la présence effective sur le terrain des effectifs prévus, augmentation des effectifs affectés aux soins.

Mais aussi: titre d’infi rmier réservé à un niveau de compétences réévalué, les voies pour accéder à ce titre étant du ressort des Communautés; spécialisations encouragées en sorte de rencontrer les exigences des soins, de plus en plus complexes, différenciations des fonctions, responsabilités renforcées et élargies. Pour améliorer les rémunérations: extension des prestations inconfortables donnant droit à sursalaire, rémunération des spécialisations, selon leur niveau mais aussi valorisation renforcée des fonctions d’encadrement.

La reconnaissance sociale et association à la prise de décision sont indispensables: au travers d’un cursus de formation supérieur, y compris universitaire, au travers d’une meilleure rémunération, grâce à une visibilité offi cielle renforcée et par une implication de la profession structurée et systématique dans les processus décisionnels qui la concerne. Le Plan d’attractivité est pluriannuel: les mesures proposées ont des impacts fi nanciers qui sont ainsi étalés dans le temps, mais aussi des impacts organisationnels, orchestrés et implantés progressivement.

Ce plan pluriannuel à 5 ans commencera à être mis en œuvre dès 2009. Sont ainsi prévus: Le fi nancement d’un sursalaire selon des modalités à négocier avec les syndicats, pour les horaires inconfortables de 20h à 22h et ce, tant pour les infi rmières travaillant à l’hôpital qu’en MRPA-MRS. Une enveloppe de 7 millions d’euros est prévue à cet effet.

Un fi nancement supplémentaire pour la formation permanente des infi rmières hospitalières (1 millions d’euros). – La relance et la pérennisation du projet 600: le 23 mai 2008 le Conseil des ministres a accepté de relancer le projet 600 tant en ce qui concerne le secteur public que le secteur privé: 163 ETP (secteur public) et 200 ETP (secteur privé) aide-soignants ont ainsi pu s’inscrire à la formation de 3 ans A1 ou A2 qui a commencé en septembre 2008.

Dès 2009, 350 nouveaux équivalents temps plein (150 secteur public et 200 secteur privé) pourront chaque année entamer ou fi naliser des études d'infi rmier/infi rmière A1/A2.

Le fi nancement des organisations représentatives des infi rmières à charge des frais d’administration de l’INAMI, à l’instar des organisations représentatives des médecins, des dentistes et des kinés (360.000 euros/an). Le lancement d’une campagne de promotion de ce noble métier au printemps 2009. La législation sera également adaptée afi n de prévoir une représentation garantie de la profession infi rmière au Conseil d’Administration du Centre fédéral d’Expertise pour les soins de santé (KCE), à la structure Multipartite en matière de politique hospitalière, ainsi qu’au Conseil national des établissements hospitaliers

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AMÉLIORATION DE

L’AIDE MÉDICALE URGENTE L’aide médicale urgente (AMU) est une des priorités de la politique de santé qui est mise en œuvre dans le cadre de ce gouvernement. Cette priorité s’est traduite dans le budget 2008 par une augmentation de 20% du budget de la division Gestion d’Incidents et de Crises. Ces efforts seront poursuivis en 2009. 8.1. Dispatching de l ’AMU Au cours des dernières années, une prise de conscience a eu lieu sur le besoin essentiel d’améliorer le dispatching des moyens de l’AMU et de la Vigilance sanitaire.

Ce premier maillon de la chaîne des secours, qui constitue aussi le premier acte médical, conditionne toute la réussite des secours. La Loi-programme du 4 juillet 2004 a créé l’agence 112 et le dispatching médical spécialisé.

La nouvelle version du guide de la régulation médicale a été publiée. Elle permet d’améliorer la qualité de la prise d’appels à l’aide par les Préposés 100. Les travaux intensifs et multidisciplinaires ont eu lieu avec les représentants de la Police et de la Sécurité civile, menant à un accord sur une vision commune. Il y a donc lieu de mettre celle-ci en œuvre en: Poursuivant la création du dispatching médical Opérationnalisant l’agence 112 par la mise en place de sa structure de management et sa structure administrative, mais aussi en organisant la prise en charge respective des appels policiers et des appels pour les services incendies et médicaux telle que défi nie dans les articles 205 et 206 de la Loi-programme.

Rendant effectifs les systèmes d’information (CAD ASTRID) nécessaire à un fonctionnement moderne, et notamment en mettant en œuvre l’interface de prise d’appel intelligente. 8.2 Dispatching de la garde de médecine générale (Projet «1733») Une étude pilote de dispatching et de régulation des appels à la garde de médecine générale, par les centres d’appel unifi é 100, via un numéro d’appel unique à 4 chiffres va être mise en œuvre: Actuellement, les Centres d’appel unifi é 100 doivent qualifi er les appels à l’aide reçus et choisir parmi les 2 options possibles de réponse: envoi d’une Ambulance ou envoi d’un SMUR, même lorsque l’envoi d’une ambulance ou d’un SMUR n’est pas la réponse la plus adéquate.

Cette stratégie d’envoi quasi-automatique entraîne un surcoût de l’AMU, par l’utilisation excessive des ambulances, génère une moins bonne prise en charge et contribue à la saturation des services d’urgence des hôpitaux. Le transfert d’un nombre limité de ces appels, à travers une régulation médicale, vers la garde de médecine générale devrait permettre de réduire partiellement ce recours inutile aux ambulances 100.

La continuité des soins offerte par la garde de médecine générale s’organise sur le terrain par la mise en place de centrales de dispatching et de numéros d’appel uniques locaux. Un nombre indéterminé d’appels

à cette garde relève de l’Aide Médicale Urgente, tandis que d’autres appels, qui traduisent un recours abusif à la garde de médecine générale, doivent néanmoins être pris en charge par cette garde suite à l’obligation qu’a le médecin de garde de répondre à tous les appels. Pour ces différentes raisons, il devient essentiel de mener des projets permettant d’évaluer la faisabilité, les risques et les conditions de mise en œuvre d’une intégration plus dynamique des services de garde de médecine générale au sein de la Régulation médicale assurée par les C100.

Pour ce faire, deux projets pilotes seront lancés au nord (dans la région de Bruges) et au sud du pays (dans le Hainaut), avec la collaboration des cercles de Médecine Générale et des centrales 100. 8.3. Organisation et équipement Depuis 2006, plusieurs projets essentiels pour une nouvelle organisation de l’Aide médicale urgente ont été lancés: – Projet PIT (Paramedical Intervention Team), soit la mise en œuvre comme dans divers pays partenaires (NL, USA, GB,…) d’équipes d’intervention centrées autour d’un infi rmier porteur du titre particulier en soins intensifs et soins d’urgence, agissant sur base d’ordres permanents sous la responsabilité du médecin urgentiste chef de service.

Cette équipe, basée en hôpital offre une réponse située entre le SMUR et l’ambulance traditionnelle qui s’avère selon les premiers résultats très pertinente dans le paysage belge pour une médicalisation précoce efficace à coût réduit. L’usage excessif du SMUR doit donc être réduit, et la qualité de l’intervention par rapport à l’ambulance se voir dans de nombreux cas relevée. Le PIT est également une plateforme technologique médicale pour demain.

Depuis 2007, 10 projets PIT sont opérationnels. Ces projets seront poursuivis et six nouveaux projets seront créés (960.000 euros sont prévus à cet effet en 2009). On investira plus avant dans la connexion entre le PIT et le médecin référent. Une formation certifi ante ALS (Advanced life support) sera offerte aux infi rmiers participant aux PIT.

Projet SMUR-P: Il est clair que la mise en œuvre d’un PIT diminue le recours au SMUR. Dans le contexte actuel de pénurie de médecins urgentistes, ce projet pilote va tester les possibilités de mise en œuvre d’un nouveau moyen d’intervention de l’AMU qui, sur base de l’indication de la régulation, sera utilisé comme SMUR (équipe hospitalière composée d’un médecin et d’un infi rmier urgentistes) pour les missions les plus graves ou comme PIT (équipe hospitalière composée d’un infi rmier urgentiste) pour les interventions de gravité modérée, avec, pour conséquence, une réduction du nombre de sorties SMUR et, par conséquent, une augmentation du temps que le médecin peut consacrer au service des urgences. – Parallèlement, une programmation des moyens ambulanciers est essentielle, ainsi que la fi xation des critères d’agrément des services ambulanciers.

Dans ce cadre et dans celui de la réforme de la sécurité civile, les missions de santé publique effectuées par les services d’incendie doivent trouver une place nouvelle et durable dans cette vision. – Les projets d’enregistrement de l’activité, SMUREG et PITREG permettent d’éclairer l’autorité sur le fonctionnement réel de l’AMU. Ces projets seront complétés, en 2009, par une saisie automatisée de certaines données de l’enregistrement et par des études des groupes spécifi ques de pathologie que sont l’arrêt cardiaque, la douleur thoracique, le stroke et le traumatisme sévère.

Ces études se feront avec la collaboration du Collège Qualité de Médecine d’Urgence et, pour l’arrêt cardiaque, dans le cadre d’une étude de l’European Resuscitation Council (ERC). – La création d’une base légale à l’enregistrement de l’activité des ambulances permettra d’initier le projet d’enregistrement AMBUREG. La fi nalisation de l'enregistrement UREG, en 2009, complétera ces enregistrements et permettra une plus grande réactivité de la veille sanitaire. – La mise en œuvre des systèmes radio ASTRID doit être achevée pour mars 2009.

Cela signifi e non seulement l’équipement des moyens d’intervention, mais aussi des centrales 100 en attendant une solution défi nitive dans le cadre du CAD Astrid mis en place avec le soutien de la Santé publique par le SPF Intérieur.

– Une participation à l’organisation de l’AMU dans les provinces du Brabant Flamand, du Brabant Wallon et du Luxembourg dans le but de permettre une meilleure couverture du territoire, notamment par une diminution des délais d’intervention des secours de l’AMU. Enfi n, l’honoraire forfaitaire de la garde Directeur de l’Aide médicale sera revalorisé pour passer de 60 euros à 100 euros (146.000 euros sont prévus en 2009).

8.4. Compétences Les compétences exigées des secouristes-ambulanciers en Belgique sont parmi les plus faibles d’Europe. Une action, intégrée dans une nouvelle vision de l’organisation, doit être menée pour relever raisonnablement ce niveau de compétence. L’inscription des secouristes-ambulanciers dans les professions de la santé permettra d’offrir la base légale leur permettant de pratiquer les certains actes réservés aux professions des soins de la santé: c’est prévu dans le projet de loi santé en cas d’examen à la Chambre.

La refonte du programme et des méthodes certifi antes des écoles de secouristes-ambulancier, qui a déjà reçu un avis positif du Conseil nationale des Secours médicaux urgents, verra une base légale être proposée au plus tôt. L’attention sera aussi portée au benchmarking international. 8.5. eCall Divers projets, qui émanent tant des sociétés d’assurance que des constructeurs automobiles, proposent de déclencher, à partir d’un véhicule en difficulté, une alarme-événement vers une centrale d’appel qui, après validation, peut conduire à un appel vers l’un des centres d’appel unifi é du pays (centres 100).

Tant au niveau de l’Aide médicale urgente, que de la Sécurité civile ainsi que des services de Police, un consensus existe pour marquer son intérêt face à un tel projet, certainement porteur d’avenir et d’une nouvelle approche du secours au citoyen. Il convient de créer le cadre légal et de défi nir l’organisation du traitement des appels, en intégrant notamment l’automatisation de l’appel, l’intervention d’un centre de traitement intermédiaire, la validation de l’alarme et la

protection de la vie privée, préalablement à la mise en œuvre de l’eCall. Cette automatisation vaut également pour la mise en service de DEA (Défi brillateurs Externes Automatiques) accessibles au public et couplés avec l’appel à l’Aide Médicale Urgente via le système d’appel unifi é 100/112.

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SANTÉ MENTALE

La politique en soins de santé mentale doit se baser sur les besoins du patient et sa famille. C’est l’axe de la mise en place future des soins de santé mentale. En réponse à l’appel de l’OMS, en 2009, des efforts supplémentaires seront aussi consentis pour mieux faire correspondre l’offre des soins de santé mentale (SSM) aux besoins. Dans l’Accord de Gouvernement, l’accent est mis sur les lacunes de l’offre de soins tant pour les groupes cibles existants des enfants et jeunes, des adultes et des personnes âgées que pour les nouveaux groupes cibles comme les adultes présentant un double diagnostic (plus spécifi quement les personnes avec un handicap mental et des problèmes comportementaux).

Des incitants supplémentaires seront donnés pour arriver à une réorganisation de soins de santé en résidence et des soins visant plus le communautaire. Grâce aux conventions B4, les hôpitaux psychiatriques pourront engager une partie de leur budget des moyens fi nanciers en vue d’exécuter l’article 97ter de la loi sur les hôpitaux et aussi de la loi sur l’assurance maladie-invalidité (pour les honoraires de médecins).

En outre, le réinvestissement des moyens des lits d’extinction MSP représentera un stimulant pour l’organisation des formes de soins soutenant la réintégration du patient psychiatrique dans la société. La collaboration entre tous les acteurs sur le terrain et entre les différentes autorités compétentes est la clé pour organiser cette offre intégrée de soins visant la demande. Pour accorder tous les partenaires prestataires de soins, il est essentiel d’impliquer chaque autorité compétente dans la mise en place d’un nouveau modèle organisationnel des soins de santé mentale.

Un cadre clair, élaboré par le groupe de travail Psychiatrie du CNEH, sera ainsi proposé au secteur.

Interventions clés: Groupe cible «adultes» Un groupe assez important d’internés séjourne dans les prisons belges qui devrait pouvoir bénéfi cier d’un accueil de qualité en dehors des prisons, en combinaison avec des traitements, des soins et un accompagnement, et ce dans l’optique le plus possible d’une resocialisation. En plus de l’extension des unités de traitement déjà existantes pour les internés «Medium risk», il faut prévoir une augmentation de l’encadrement pour les unités spécifi ques de traitement intensif des délinquants sexuels.

Cette nouvelle initiative est une responsabilité partagée avec le Ministre de la Justice parce qu’il y a aussi un aspect important de sécurité en plus des soins et des traitements dispensés à ce groupe, Budget INAMI = 3,8 millions d’euros. La création d’un programme de soins spécifi que pour les personnes présentant un handicap mental et des problèmes comportementaux se prépare avec les platesformes de concertation des soins de santé mentale.

Il faudra tenir compte de l’avis émis par le groupe de travail «psychiatrie» du Conseil National des Établissements hospitaliers. Lors de la Conférence interministérielle Santé publique du 13 juin 2008, les Communautés et Régions ont proposé une série de projets où l’accent a été mis sur la mission d’outreaching, venant des institutions psychiatriques vers les institutions de personnes handicapées mentales.

En concertation avec la commission de convention Psychiatrie de l’INAMI et le groupe de travail Psychiatrie du Conseil national des établissements hospitaliers, il sera examiné de quelle manière peut débuter une série de projets en 2009. Pour les initiatives «habitations protégées», le paiement de l’accord social 2005 concernant les mesures fi n de carrière sera exécuté en 2009. Les projets de soins psychiatriques à domicile jouent un rôle important dans l’organisation et le soutien des soins de santé mentale et contribue dans une large mesure à la réintégration de la personne dans la société.

Pour augmenter l’accessibilité fi nancière et l’accès à ces projets «domicile», un budget de 0,5 million d’euros a été repris pour le fi nancement des frais de fonctionnement. En outre, conformément à l’avis du groupe de travail «psychiatrie» du CNEH de février 2006, un budget de 1,341 millions euros est prévu pour l’extension de 11 projets.

Groupe cible: enfants et jeunes En 2006, la nouvelle loi sur la protection de la jeunesse a été publiée. Des moyens supplémentaires ont donc été prévus en 2007 et 2008 pour l‘élaboration d’un programme de soins de psychiatrie-médico légale pour les adolescents comme sous-partie du groupe cible des enfants et des jeunes. Les moyens pour 2008 étaient cependant insuffisants pour créer une offre résidentielle supplémentaire pour ce groupe.

Dans le budget 2009, un complément a donc été prévu pour qu’à partir du 1/1/2009, 6 nouvelles unités de traitement intensif puissent démarrer et donner ainsi une réponse à l’exécution de l’article 37, § 2, de la loi sur la protection de la jeunesse. Groupe cible: les personnes âgées: En plus du groupe des adultes, des enfants et des jeunes, des défi s spécifi ques se posent à l’égard des personnes âgées souffrant de problèmes de santé mentale et devenant des patients psychiatriques.

En 2009, il faudra veiller à rapprocher la politique tant des soins aux personnes âgées que des soins de santé mentale pour que des initiatives intersectorielles démarrent. En plus des moyens prévus pour les projets de soins alternatifs prévus en 2009 pour le groupe des personnes âgées à domicile, on peut prévoir un accompagnement psychologique pour l’aidant informel. Enfi n, par l’exécution de l’article 97ter, des projets venant des hôpitaux psychiatriques en faveur des personnes présentant une problématique somatique et psychique peuvent être menés conjointement avec les établissements pour personnes âgées.

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SOINS AUX PERSONNES AGÉÉES

Le plus grand défi auquel nous souhaitons répondre aujourd’hui et demain est l’organisation de soins de qualité et accessibles pour les personnes âgées, ayant des demandes de soins complexes, quel que soit l’endroit où elles séjournent. Avec un profond respect pour ces personnes qui ont investi dans la société, nous voulons, à notre tour, leur apporter de l’attention, en prévoyant des investissements supplémentaires.

Ces moyens doivent être investis de manière efficace et efficiente pour que non seulement de meilleurs et davantage de soins soient offerts mais aussi pour que l’accès de ces soins ne soit pas entravé sur le plan fi nancier. Cela suppose non seulement plus de personnel mais aussi une meilleure organisation de soins sur mesure,

des investissements dans la qualité des personnes et la stimulation d’une culture de coopération. Soins à domicile: Dans le cadre du troisième protocole d’accord, une impulsion supplémentaire a été donnée au soutien de la personne âgée et aux aides reçues à domicile. En plus des formes de soins alternatives connues, comme le centre de court séjour, les centres de soins de jour, on recherche une nouvelle forme de soins qui aujourd’hui n’a pas encore de place dans l’actuel cadre réglementaire, comme l’accueil de crise, l’accueil de nuit, les prestations des ergothérapeutes et des psychologues à domicile, la collaboration entre les différents acteurs,… Ces formes de soins seront rendues opérationnelles à partir du 1er avril 2009 sous la forme de projets pour lesquels un budget de 5,2 millions d’euros a été prévu.

Soins dans les centres de séjour et de soins Les efforts fournis en vue d’un meilleur encadrement des personnes âgées demandant des soins lourds dans les centres de soins et de séjour vont être maintenus. Un budget de 20,9 millions d’euros a été prévu en 2009 pour la reconversion des lits de maison de repos en des lits de maison de repos et de soins. En outre, un montant global de 24,5 millions d’euros est prévu en 2009 pour fi nancer de nouvelles initiatives qui amélioreront la qualité des soins, y est compris le coût supplémentaire éventuel de l’harmonisation salariale du personnel de soin et logistique.

En 2009, une série de projets pilotes va démarrer concernant la gestion des infections dans les centres de séjour et de soins. Le MRSA (staphylocoque doré) est une cause importante d’infections dans les hôpitaux (infections nosocomiales). Des efforts soutenus, comme des directives pour une utilisation rationnelle des antibiotiques, des campagnes sur les antibiotiques et des campagnes sur l’hygiène des mains dans les hôpitaux ont conduit à une amélioration certaine dans ces domaines.

Ces activités doivent être poursuivies et élargies aux centres de séjour et de soins.

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LUTTE CONTRE LES ASSUÉTUDES

11.1. Lutte contre la consommation problématique d’Alcool: L’ensemble des ministres de la Santé du pays ont, lors de la Conférence interministérielle du 17 juin 2008, décidé d’adopter une attitude commune dans un document intitulé «déclaration conjointe en matière d’Alcool». La mise en œuvre des mesures proposées fera donc l’objet de concertation avec et dans l’ensemble des Gouvernements du Pays.

Ces concertations sont en cours au niveau fédéral. L’objectif poursuivi est bien évidemment d’arriver à mener une politique intégrée et concertée en la matière. Dans le cadre de ces discussions, je serai particulièrement attentive à la situation des personnes socialement défavorisées présentant des troubles liés à la surconsommation d’alcool ainsi qu’à la problématique du binge drinking («biture expresse») chez les pré-ados et ados.

Par ailleurs, la Cellule générale de Politique en matière de Drogues dont la mise en place a eu lieu le 30 septembre 2008, peut être le lieu idéal pour discuter de la mise en œuvre d’une politique coordonnée et efficace entre les différents niveaux de pouvoirs compétents en cette matière. 11.2. Lutte contre le tabac: Comme annoncé, le Parlement a procédé à l’évaluation de l’interdiction du tabac dans les lieux publics.

Suite à cette évaluation, une proposition de loi visant à interdire le tabac à l’ensemble du secteur Horeca a été déposée. L’ensemble du secteur concerné a été auditionné et a pu faire valoir son point de vue sur la question. Cette proposition est, à l’heure actuelle, au Conseil d’État pour avis. De son côté, le SPF Santé publique a amplifi é les contrôles en matière de tabac (8 nouveaux enquêteurscontrôleurs ont été recrutés) en accordant une attention particulière à l’interdiction de la vente aux moins de 16 ans eu égard à l’augmentation croissante du nombre de fumeurs chez les jeunes.

Il faudra donc continuer à prendre des mesures en vue de décourager le comportement tabagique. Pour ce faire, un message clair doit être adressé à l’Industrie du Tabac qui n’hésite pas à user de nombreuses techniques pour échapper à l’interdiction applicable en matière de publicité et de sponsoring d’événements (festival d’été,…).

11.3. Autres assuétudes: La mise en place de la Cellule générale de Politique en matière de Drogues permettra enfi n d’optimiser l’échange d’informations mais également la concertation dans tous les domaines qui touchent à la problématique des drogues. Par ailleurs, les projets initiés sous la précédente législature seront bien évidement poursuivis dont notamment à titre d’exemple, le projet pilote d’ouverture d’un centre de délivrance de diacétylmorphine sous contrôle médical à Liège en collaboration avec la Ville, les autorités judiciaires et l’Université de Liège.

Dans le cadre du Fonds de lutte en matière d’assuétudes, la priorité continuera a être donnée à des projets innovants ayant pour objectif de répondre aux besoins rencontrés sur le terrain.

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ALÉAS THÉRAPEUTIQUES

L’application du régime traditionnel de la responsabilité civile au domaine des accidents erreurs et des accidents médicaux n’est plus satisfaisante, ni pour le patient, ni pour les professionnels de la santé, ni pour les assureurs et ce, essentiellement, en raison de l’inadéquation du régime ordinaire de la responsabilité civile au risque médical. Le système traditionnel ne répond plus aux attentes du terrain.

À titre d’exemples: – On relève de nombreux cas où aucune indemnisation n’est disponible pour la victime d’un accident médical; – La procédure judiciaire est souvent longue, lourde et coûteuse; – On assiste à un développement de pratiques de médecine défensive de la part du corps médical vu le nombre croissant d’actions en justice; – Les primes d’assurance augmentent et on constate des refus de certaines sociétés d’assurance de couvrir l’intégralité du dommage.

La loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant des soins de santé a pour objectif d’apporter une solution à ces différents problèmes. Il est ainsi prévu que l’indemnisation de la victime sera accordée pour tout accident lié à une prestation de soins. La victime ne devra donc plus démontrer de faute du professionnel de la santé. Elle devra uniquement

démontrer qu’elle a subi un dommage indemnisable et que celui-ci est lié à une prestation de soins. La loi prévoit également la création d’un Fonds d’indemnisation des accidents soins de santé pour intervenir conjointement dans l’indemnisation aux côtés de la compagnie d’assurance du prestataire de soins concerné. La loi devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2008. En raison de la période prolongée d’affaires courantes qui a suivi les élections fédérales de juin 2007, la date d’entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2009.

Par ailleurs, de nombreux arrêtés d’exécution devaient être pris préalablement à l’entrée en vigueur. A cette fi n, un groupe de travail reprenant des représentants de l’ensemble des secteurs concernés a été mis sur pied par SPF Santé publique (médecins, patients, hôpitaux, mutuelles, assurances). Ce groupe de travail est arrivé à la conclusion que la loi devait être amendée sur certains points afi n d’assurer une entrée en vigueur souple et sans encombre.

Sur base des résultats du groupe de travail, un avant-projet de loi a été rédigé et présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2008. A cette occasion, le Gouvernement a souhaité que la réfl exion soit poursuivie sur plusieurs questions, qui ont ensuite fait l’objet d’une nouvelle concertation avec les secteurs concernés. Il ressort des concertations qu’un large consensus existe en faveur d’un système similaire à celui actuellement en vigueur en France, avec bien entendu certaines variantes et adaptations propres au contexte belge.

Ces positions confi rment la tendance observée à la fi n des travaux du groupe de travail mis en place par le SPF pendant la période d’affaires courantes. L’élément neuf est la convergence générale vers le système français, lequel est en vigueur depuis 2002, et a démontré son efficacité depuis lors. Dans ces conditions, j’ai proposé au Conseil des ministres d’adapter la loi afi n de tenir compte de cette aspiration générale des différents acteurs concernés.

J’ai d’ores et déjà chargé mes services de procéder à la rédaction d’un projet de loi en ce sens. Parallèlement, le centre fédéral d’expertise a été chargé de réaliser une étude de l’incidence budgétaire qu’aurait la transposition en Belgique d’un système comparable au système français. De la sorte, la mise en œuvre effective du mécanisme d’indemnisation pourra être accomplie avec le soutien de l’ensemble des acteurs de terrain, ce qui constitue

bien entendu un élément très important pour la bonne marche du projet.

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DONS

D’ORGANES ET TRANSPLANTATION La transplantation d’organes est, en cas d’insuffisance terminale d’un organe, un traitement vital, basé sur une évidence scientifi que. La transplantation rénale est d’ailleurs, sur le plan économique, le traitement le plus rentable, en cas d’insuffisance rénale terminale. Il reste un déséquilibre entre l’offre d’organes d’une part et la demande d’organes pour transplantation d’autre part.

En résultent des listes d’attente; il y a aussi un risque de morbidité supplémentaire et de mortalité pour des patients qui sont sur des listes d’attente et qui donc, par défi nition, sont de bons candidats pour un traitement avec transplantation. Le don d’organe se base sur trois principes: altruisme, anonymat et gratuité. Grâce au système d’opting out où l’on suppose que chaque citoyen peut être un donneur potentiel après son décès, la Belgique connaît un nombre élevé de don d’organes.

Mon prédécesseur a lancé dans ce cadre la campagne «Beldonor» en 2005. Cette campagne est d’ailleurs reprise cette année. Son objectif est de donner au citoyen, de manière objective, des informations sur les dons d’organes et de le sensibiliser au don. Après la campagne en 2005, on a vu une augmentation considérable du nombre d’enregistrements d’accords volontaires pour le don d’organe. Cela renforce la portée sociale à l’égard du don et de la transplantation.

En 2006, les projets GIFT ont été lancés. Le groupe cible de ces projets sont les prestataires de soins dans les soins intensifs et aux urgences. Dans une première phase, 64 hôpitaux aigus sans centre de transplantation ont participé. Une première évaluation montre qu’il y a encore de l’espace pour une meilleure détection des donneurs potentiels. La politique concernant le don d’organe et la transplantation doit se baser sur les points de départ de la loi relative au prélèvement et à la transplantation des organes de 1986.

Il faut surtout créer un cadre qui avantage le don d’organes pour que le fossé entre la demande et l’offre se réduise. Je prévois les initiatives suivantes. L’initiative GIFT dans les hôpitaux aigus a eu une répercussion favorable sur le don d’organe et sur les ré-

glementations pratiques qui y sont liées. Dans le concept de GIFT, il est prévu de créer une fonction de coordinateur «Don» dans chaque hôpital. Il faut poursuivre notre politique en la matière et ancrer à terme cette fonction de coordinateur «don» dans les hôpitaux. Premièrement, il ressort des projets GIFT que la détection et l’annonce de donneurs potentiels ne se déroulent pas de manière optimale.

Il faut chercher et arriver à une organisation performante de détection des donneurs dans les hôpitaux aigus. Dans d’autres pays européens, la détection des donneurs et leur annonce se fait grâce à des coordinateurs «Don» motivés et formés dans les hôpitaux. Je vais demander au Service public fédéral de voir si cette fonction de «coordinateur Don» peut être prévue et fi nancée à terme dans les hôpitaux belges.

C’est en fait l’exécution de l’article 2, § 2, de la loi qui précise que le Roi prend les mesures utiles pour améliorer le prélèvement d’organes, la recherche, la sélection et la gestion des donneurs. Deuxièmement, je désire créer un cadre favorable pour le don d’organes vivants. Il s’agit surtout du don rénal. Il faut veiller à la sécurité tant du donneur vivant que celle du receveur. La loi du 25 février 2007 prévoit une évaluation multidisciplinaire indépendante de chaque donneur vivant.

Cette évaluation ne concerne pas seulement l’aptitude médicale pour le don, mais aussi le contexte psychosocial; l’objectif est aussi de vérifi er si le don vivant se passe effectivement sans contrainte et de façon désintéressée. Une entrave éventuelle au don vivant se situe au niveau du coût que cette intervention peut entraîner. Il s’agit des coûts liés au screening, aux examens médicaux, au prélèvement de l’organe lui-même, et à l’éventuel perte du travail, allant de pair avec une perte de revenus.

Se pose aussi le problème de l’assurabilité des personnes qui ont donné un organe. J’ai demandé aux administrations compétentes d’identifi er clairement les coûts liés au don vivant pour ensuite prévoir une manière cohérente et transparente de ce fi nancement. En aucun cas, il ne peut être dérogé au principe d’altruisme. Comme troisième point d’action, je tiens à encourager le don d’organe après la mort cérébrale, le don d’organe asystole.

J’ai constaté que différents protocoles sont utilisés pour le don d’organe asystole. Il serait opportun d’arriver à un protocole national uniforme. Je demanderai à ce sujet un avis au Comité fédéral de bioéthique et au Conseil belge de transplantation.

Enfi n, mon objectif est que l’enregistrement de la volonté d’un citoyen de donner un organe se fasse de manière aisée, par l’intermédiaire d’internet, en plus de la manière actuelle d’enregistrement vie le Registre national. En amont de la problématique du don d’organe, je tiens aussi à souligner la problématique de la transplantation des tissus. La loi transposant la directive européenne 2004/23 en droit belge est en cours d’exaimplémentation rapide de la nouvelle loi en prenant les arrêtés d’exécution nécessaires.

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POLITIQUE NUTRITIONNELLE ET TROUBLES ALIMENTAIRES

14.1. Plan national de nutrition santé J’entends faire en sorte que le «Plan National Nutrition et Santé», qui, pour rappel est établi jusqu’en 2010, soit davantage concrétisé et exécuté. Ce plan a pour but d’améliorer la santé de la population belge en améliorant les habitudes alimentaires et le niveau d’activité physique. Différentes actions seront menées dans un avenir proche parmi lesquelles: l’amélioration de la politique en faveur de la promotion, de la protection et du soutien de l’allaitement maternel en Belgique, l’engagement du secteur privé pour la reformulation des produits alimentaires au niveau du contenu en sel, en sucres et en graisses et pour améliorer le marketing des denrées alimentaires destinées aux enfants tant du point de vue qualitatif que quantitatif, la conduite d’études visant à connaître le statut en micro-nutriments de groupes cibles (femmes enceintes et enfants) pour adopter des mesures appropriées, la mise en place de campagnes d’information pour la population sur des sujets importants pour la santé comme l’importance de consommer moins de sel et de remplacer le sel de cuisine par du sel iodé pour lutter contre la carence en iode de la population belge, la mise en place de matériels didactiques pour les professionnels de la santé comme des brochures sur les carences en vitamine D et Calcium et en acide folique, iode et fer, sur l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants ou encore la création d’une mallette pédagogique sur la dénutrition de la personne âgée qui fournira des outils pour le dépistage et la prise en charge.

14.2. Enquête de consommation alimentaire chez les jeunes Afi n de déterminer le profi l alimentaire des enfants scolarisés et des jeunes de moins de 15 ans, il est

nécessaire d’organiser une enquête nationale sur ces groupes-cibles spécifi ques. En effet, la Belgique ne dispose pas, à ce jour, de données nationales pour ces groupes d’âge. Ceci constitue un manque important pour établir des politiques nutritionnelles adaptées et efficaces. Au vu de l’augmentation incessante de l’obésité chez nos jeunes et de la persistance de cette dernière à un âge ultérieur, dans un cas sur deux, il est crucial d’investir dans ce genre d’enquête pour mieux connaître les comportements alimentaires de cette population.

J’attire encore votre attention sur le caractère national de l’enquête qui sera menée chez les enfants scolarisés et les jeunes en collaboration avec les Communautés et les Régions. 14.3. Anorexie-boulimie/approche sociale et thérapeutique Les problèmes médicaux et psychologiques liés aux troubles alimentaires ne sont plus à démontrer. Une résolution a été adoptée en ce sens en juillet 2008 par le Sénat visant à combattre l'anorexie.

On sait que l'image du corps, telle que véhiculée par certains médias, peut jouer un rôle néfaste, de même que la valorisation à outrance d'une image fi liforme de la femme. Certaines études ont également démontré un lien fort entre anorexie et suicide ainsi que d'autres répercussions sanitaires graves (anémie, problèmes musculaires, détérioration des organes vitaux et des problèmes cardiaques,...).

L'obésité, quant à elle, ce n'est pas que des chiffres; ce sont des hommes, des femmes et des enfants en souffrance, tentant jour après jour de vivre comme toute personne une vie familiale, professionnelle, sociale. Souvent confrontés à des obstacles tant matériels que psychologiques et victimes de discriminations, d'exclusions, d'humiliations quotidiennes parfois visibles et claires mais souvent sournoises ou sous forme de boutades ou de blagues qui pourtant blessent et laissent des traces indélébiles de souffrances.

Afi n d'enrayer le rôle indéniable des médias sur la perception souvent négative de l'image du corps, notamment chez les adolescents, différentes actions seront menée pour les mois à venir parmi lesquelles: – Travail au niveau du Plan National Nutrition Santé à une campagne destinée aux parents d'une part, pour

attirer leur attention sur l'importance de ne pas mettre les enfants au "régime maison" et aux enseignants, professeurs de gymnastique, médecins et infi rmiers de la médecine scolaire, d'autre part, pour éviter les remarques sur le poids des enfants et des adolescents. Cette campagne est très importante pour travailler aussi bien à la non-discrimination à partir du poids, de la taille ou de la silhouette (la valeur d'une personne ne se mesure pas sur son apparence) que pour travailler l'estime de soi – Réflexion avec les professionnels et adoption éventuelle d'une loi sanctionnant les sites web incitant à l'anorexie. – Conclure avec les différents acteurs du secteur professionnel concerné par ces questions, à savoir les représentants de la mode, les annonceurs, les médias, les agences de communication, un code d'auto-régulation qui viserait à veiller à véhiculer une image de la femme correspondant à une personne en bonne santé. – Réfl exion quant à la mise en place d'un service d'inspection de la publicité faite à l'égard des denrées alimentaires. – Enfi n, concernant les produits amaigrissants, il est très important qu'à l'avenir nous puissions mieux contrôler les allégations se retrouvant sur ce type de produits afi n que les fabricants arrêtent d'exploiter la crédulité des personnes qui veulent maigrir.

De plus, il est important de promouvoir l'approche pluridisciplinaire de la problématique des troubles alimentaires, constituant la solution durable au traitement de l'obésité tout comme de l'anorexie. Dans ce cadre, différentes actions sont déjà mise en place et seront prolongées telles que: – Le contrat «Health Promotion Hospitals», avec l'hôpital Erasme, qui a pour objectif principal d'identifi er, de sensibiliser et de mettre à la disposition des patients des démarches éducatives innovantes.

Il s'agit plus spécifi quement d'assurer une détection, une prise en charge multidisciplinaire et un suivi des patients obèses hospitalisés; – Ce projet sera mis en parallèle à celui développé dans le cadre des contrats "équipe nutrition" auquel 40 hôpitaux se sont déjà inscrits, dans le cadre de la dénutrition chez les personnes âgées. La volonté ici est de l'étendre au champ d'action concernant l'obésité. – Enfi n, je me dois de faire mention d'un dernier projet pilote qui sera prolonger pour 3 ans: «le traitement de jour pour les troubles alimentaires, anorexie mentale et boulimie», convention avec l'association Le domaine- ULB-Erasme à Braine-l'Alleud.

Projet qui a pour objectif principal d'être une alternative à l'hospitalisation, par la mise en place de deux modules de travail tels que

d'une part, une approche thérapeutique multifamiliale de l'anorexie mentale chez l'adoloscent, et d'autre part, mise en place d'un programme psychothérapeutique intensif de jour pour adolescent. Cette approche de jour est proposée afi n de préserver les activités scolaire, sociales et de loisirs dans un cadre développemental, c'est-à-dire familial.

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ENVIRONNEMENT ET SANTÉ

Lors des ateliers du ‘Printemps de l’environnement’, une série de mesures a été développée de manière concrète en vue de limiter l’impact négatif de l’environnement sur la santé. Une révision des normes pour les antennes GSM, à la lumière des dernières informations scientifi ques, est prévue: en effet, j’ai l’intention de proposer à mes collègues, de suivre les recommandations du Conseil supérieur de la santé et de ramener la norme maximale à 3 V/m, le cas échéant, avec une période transitoire à déterminer en concertation avec les opérateurs de téléphonie mobile.

Dans le cadre des projets du NEHAP, le Plan National d’Action Environnement Santé belge, une attention particulière sera apportée à: La problématique des leucémies chez les enfants dans le cadre des l’expositions chronique aux champs magnétiques de fréquences extrêmement basses. L’observation standardisée et la normalisation de la qualité de l’air intérieur. L’identifi cation et le suivi de l’infl uence de l’environnement et des changements climatiques sur la santé en Belgique, en dressant une liste d’indicateurs.

Ces premiers indicateurs concerneront principalement la problématique des maladies respiratoires et des cancers. Les expériences à la suite de l’incident à Fleurus ont montré que certains points dans les plans d’urgence nucléaire devaient être améliorés. Les prestataires de soins dans la zone touchée devraient toujours être mis au courant le plus vite possible de ce qui s’est passé, et aussi des conseils qu’ils peuvent donner à leurs patients.

J’ai donné mission à l’Institut scientifi que de santé publique de lancer une étude d’épidémiologie quant aux effets possibles sur la santé des riverains des centrales

nucléaires, d’antennes GSM, etc. La méthodologie devrait être précisée pour début novembre 2008.

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PRATIQUES NON CONVENTIONNELLES

La loi du 29 avril 1999 a pour but d’enregistrer les pratiques non conventionnelles d’une part, et les praticiens individuels d’autre part, et ce par l’organisation d’une structure et d’une procédure. Quatre pratiques dites «non conventionnelles» sont directement reconnues par la loi. Il s’agit de l’homéopathie, de la chiropraxie, de l’ostéopathie et de l’acupuncture. Le Roi peut également en reconnaître d’autres, sous conditions.

La loi prévoit également la création d’une commission paritaire chargée d’émettre des avis sur les questions de nature générale relatives à l’ensemble des pratiques non conventionnelles, et de chambres, pour les avis sur les questions propres à chaque pratique particulière. Ces instances sont composées paritairement des représentants du monde académique et des pratiques concernées. Force est de constater aujourd’hui que la loi n’a connu qu’une exécution très partielle depuis sa publication en juin 1999.

Seules certaines organisations professionnelles ont été reconnues jusqu’à présent. Or tant que la commission paritaire et les chambres n’ont pas été constituées, cette reconnaissance a essentiellement une valeur symbolique. En mai 2008, deux organisations représentatives des ostéopathes ont cité l’État belge en Justice en raison de l’absence d’exécution de la loi. Une concertation a ensuite été menée avec des représentants des 4 pratiques non conventionnelles visées par la loi.

A l’issue de celle-ci, il s’avère que la situation de chaque pratique professionnelle est différente, et a évolué. Entre 1999 et maintenant, presque 10 ans se sont en effet écoulés. Ces pratiques se sont répandues et ont évolué. C’est ainsi que l’acupuncture est aujourd’hui enseignée dans certaines facultés de médecines. L’Université Libre de Bruxelles a par ailleurs initié cette année un cycle de formation complet (5 ans) en ostéopathie.

En outre, certaines prestations sont remboursées par les mutuelles dans le cadre de l’assurance complémentaire. Dans ces conditions, préalablement à toute prise de décision quant à l’exécution de la loi, ou son éventuelle

adaptation, il apparaît nécessaire de disposer d’une analyse de la situation actuelle. En particulier, il apparaît nécessaire de connaître le nombre de praticiens non conventionnels en Belgique, les diverses formations amenant à ces pratiques, l’importance du recours à celles-ci par la population, un résumé des principales études prouvant ou non leur efficacité et une évaluation des éventuels accidents ou effets secondaires engendrés par ces pratiques.

J’ai en conséquence chargé le Centre Fédéral d’expertise des soins de santé de mener une étude en ce sens. Celle-ci permettra au Gouvernement et au Parlement de prendre les mesures qui correspondront au mieux aux besoins des citoyens et à l’accomplissement d’une politique de Santé publique efficace et pertinente.

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CHIRURGIE ESTHÉTIQUE ET COSMÉTOVIGILANCE

L’engouement pour la médecine esthétique n’est plus à démontrer et résulte essentiellement des valeurs véhiculées par notre société où la recherche incessante de la «jeunesse» et de la «perfection» physique constituent une fi nalité en soi pour bon nombre de nos concitoyens. Les débordements constatés dans cette spécialité sont une réalité. Il est donc nécessaire de légiférer afi n de répondre aux problématiques engendrées par l’absence de réglementation en la matière.

Je soutiendrai toutes les initiatives que le Parlement, qui a déjà par le passé, réfl échi à cette problématique, envisagerait de prendre. De même, la cosmétovigilance (système de vigilance pour les réactions indésirables provoquées par des produits cosmétiques) sera pleinement opérationnelle en 2009. Ce système permettra aux professionnels de la santé de rapporter tout effet indésirable grave ou pertinent lié à un produit cosmétique.

Le SPF Santé publique traitera ces informations pour déterminer les mesures adéquates à mettre en œuvre afi n d’augmenter la sécurité d’utilisation des produits cosmétiques.

18. BIEN

-ÊTRE ANIMAL 18.1. Conditions d’agrément pour les élevages de chiens et de chats, établissements commerciaux pour animaux, refuges et pensions. A partir du 1er janvier 2009, la loi du 11 mai 2007 entrera pleinement en vigueur et les établissements commerciaux pour animaux ne pourront plus commercialiser de chiens et de chats, seule la commercialisation par les éleveurs étant autorisée, ceci afi n de diminuer les achats impulsifs. Une révision de la réglementation actuellement en vigueur est examinée en concertation avec la protection animale et le secteur de commercialisation des animaux afi n de l’adapter à cette nouvelle réalité. Les principaux axes sont les suivants: Déterminer un degré d’exigence adapté au type d’activité de l’élevage (éleveur amateur, éleveur professionnel, éleveur qui commercialise d’autres nichées que les siennes). Prendre des mesures d’application du plan de prévention contre les morsures canines en renforçant la socialisation des chiens et la surveillance vétérinaire. S’assurer que des conditions de bien-être équivalentes aux exigences belges ont été respectées vis-à-vis des chiens et chats importés. Par ailleurs, afi n de répondre au souhait du législateur, j’envisage de prendre des dispositions pour l’encadrement des éleveurs occasionnels. Vu la charge de travail supplémentaire, le service bienêtre animal sera renforcé (+4 auxiliaires techniques) 18.2. Animaux d’expérience Je vous annonçais en avril dernier que le service bien-être animal a entrepris à ma demande un travail de révision de l’arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d’expérience. Le but de cette révision était d’adapter rapidement la législation belge en ce qui concerne l’hébergement des animaux de laboratoire et en considérant avec priorité l’hébergement des espèces les plus utilisées ainsi que celui des chiens, chats, furets et singes. Pour ce faire, mes services se sont inspirés des recommandations du Conseil de l’Europe qui représentent les données scientifi ques les plus récentes et les plus pertinentes disponibles. Outre les conditions d’hébergement, le

projet d’arrêté royal renforcera l’indépendance des comités d’éthique qui supervisent chaque laboratoire. Le texte défi nitif sera soumis en deuxième lecture au Conseil des ministres avant la fi n de l’année. Auparavant, les animaux d’expériences bénéfi cieront déjà de mesures de protection renforcée puisque le Conseil des Ministres a approuvé le 12 septembre dernier deux arrêtés royaux qui visent d’une part à interdire l’utilisation des singes anthropoïdes dans les laboratoires et d’autre part, à interdire les expériences sur animaux dans le cadre du développement de produits du tabac.

Ces deux mesures entreront en vigueur avant la fi n de l’année, avec toutefois une période transitoire de deux années pour la mesure liée aux expériences concernant les produits du tabac. 18.3. Nouveaux animaux de compagnie Ces dernières années, la détention de nouveaux animaux de compagnie (nac) est devenue de plus en plus populaire. Néanmoins, de nombreuses espèces, en particulier de reptiles, nécessitent des exigences très spécifi ques quant à leur hébergement et leurs soins.

Par conséquent, le risque que leur bien-être soit mis en péril est très grand si leur propriétaire ne possède pas une connaissance spécifi que de l'espèce concernée. Pour cette raison, j’ai l’intention, au même titre que les mammifères dont la détention est réglementée depuis 2002, d'enfi n établir dans le courant de l’année 2009 une liste d'espèces de reptiles ne nécessitant pas d'exigences spécifi ques et par conséquent faciles à détenir.

Ces espèces pourront être détenues librement par tout le monde. Comme prévu dans la loi sur le bien-être animal, celui qui veut détenir une espèce non reprise sur la liste, devra demander au préalable un agrément. 18.4. Chiens dangereux Je suis d’avis qu’il est nécessaire d’actualiser les données que l’on dispose en matière de morsures canines et d’évaluer le plan de prévention établi en 2003 par mon prédécesseur.

Un souci particulier sera apporté à ces tâches par mes services en 2009 en collaboration avec les gestionnaires de la base de données d’identifi cation des chiens qui étudieront le bien-fondé et la faisabilité d’un cadastre des chiens dangereux. 18.5

CITES

En juin dernier, j’ai lancé une campagne d’information visant à mieux faire connaître la Convention de Washington et le commerce des espèces d’animaux et de plantes menacés par l’intermédiaire d’une brochure «Laissez un avenir à votre souvenir». En 2009, le service Bien-être

des animaux et CITES continuera à développer cette information en améliorant le volet CITES du site web du SPF Santé publique en y présentant notamment les principes de la CITES mais également des informations spécifi ques sur la réglementation destinées aux commerçants en plantes ou animaux vivants, ou en produits et dérivés destinés ou non à la consommation humaine, aux éleveurs, aux personnes privées, de même que toute une série de recommandations.

Il mentionnera également des liens avec d’autres sites web d’intérêt tel que le site eu-wildlifetrade.org et le site web de la douane. Par ailleurs, mes services veilleront également à mettre en œuvre les accords passés dans le cadre du Printemps de l’Environnement notamment en matière de sensibilisation et d’information du public sur la CITES élargi à d’autres domaines relatifs à la sauvegarde de la biodiversité.

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INTERNATIONAL

Sur le plan européen, le défi reste, comme précédemment, de défendre la dimension sociale des systèmes de soins de santé. Nos systèmes de soins de santé se voient en effet régulièrement mis en cause par une Commission européenne opérant dans la pure logique du marché et de la libre-circulation dans l’Union. Ainsi, comme anticipé, la proposition de Directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers par la Commission européenne ne prend pas suffisamment en compte la nécessité pour les systèmes nationaux de pouvoir continuer à planifi er leurs offres de services médicaux.

Or, cette dimension vient d’être confi rmée par une décision de la Cour européenne de Justice. La Belgique devra s’efforcer de faire progresser ce texte dans le sens d’un équilibre entre le droit légitime du patient à la mobilité et la préservation de la capacité des États à offrir l’accès universel à des soins de qualité, et avec un fi nancement durable. La Belgique s’efforcera également d’ obtenir une Directive qui renforce la sécurité juridique pour les acteurs de soins transfrontaliers, qui prenne en compte la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, et qui n’entraîne pas des effets pervers tels que listes d’attente ou soins à deux vitesses selon l’origine de la patientèle.

La Belgique ne manque pas d’alliés dans cet effort, et la qualité de son système national lui confère une crédibilité non négligeable dans ce débat. Un autre chantier sur lequel la Belgique sera vigilante et constructive est celui de l’information au patient, sin-

gulièrement pour ce qui concerne l’information sur les médicaments sous prescription. Il y a lieu de se réjouir que l’Union européenne s’inquiète de l’accès du patient à une information de qualité: le développement d’une série de moyens de communication accentue l’accès des patients à une information non contrôlée, voire dangereusement trompeuse. Il est du devoir de l’autorité publique de s’efforcer de rendre accessible une information sur les médicaments qui soit attestée par elle comme objective et libre du sceau de la publicité.

Ce souci rencontre le droit du patient à une information objective. Les préparatifs pour la présidence européenne vont bon train, d’autant que l’organisation de présidences en trios de pays impose une concertation précoce avec les deux autres membres du trio aux fi ns de déterminer entre autres les thématiques que ces trios souhaitent mettre en avant comme prioritaires. Des contacts sont pris avec l’Espagne et la Hongrie, qui vont aller s’intensifi ant au fi l de l’année.

En interne, une évaluation des besoins supplémentaires pour faire face à la présidence en 2010 a d’ores et déjà été réalisée, et des budgets évalués. En dehors du contexte de l’UE, la Belgique poursuivra son rôle constructif et solidaire sur la scène internationale, entre autres dans les enceintes de l’OMS, mais aussi le cas échéant à travers la politique bilatérale. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Laurette ONKELINX centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé