2494 DE BELGIQUE 12 novembre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) du Ministre du Climat et de l’Énergie (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 021: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

CHAPITRE I

Développement durable Un nouveau paradigme: vers une révolution verte et sociale Aujourd’hui, l’articulation entre les trois piliers du développement durable devient une question d’importance croissante. Si l’intégration du social et de l’économique est déjà posée depuis deux siècles, si des progrès ont été faits ces dernières décennies pour articuler environnement et économie, en revanche, l’intérêt pour l’interaction entre les dimensions sociale et environnementale est relativement récent et les données sur les incidences réciproques sont encore limitées. Ces deux domaines ont pourtant des relations extrêmement fortes de complémentarité ou d’opposition. Si les inégalités écologiques apparaissent comme une évidence à l’échelle mondiale et sont particulièrement mises en exergue dans nos relations Nord/Sud, cellesci existent également chez nous. Tout comme il existe des différences considérables d’exposition aux risques naturels, industriels et technologiques, aux nuisances environnementales et à leurs effets sur la santé. Par ailleurs, des différences d’accès aux ressources notamment aux produits plus respectueux de l’environnement et/ou moins consommateurs d’énergie, à l’urbanité ou encore à la mobilité. Ces inégalités «écologiques» sont souvent cumulées à d’autres formes d’inégalités sociales: inégalités de revenu, d’emploi, de consommation, de mobilité, d’accès au logement social, d’accès à un logement sain et digne… Enfi n, la crise économique actuelle et, particulièrement, la hausse des prix de biens de première nécessité tels que l’énergie (sous toutes ses formes), l’eau, les produits alimentaires de base,... accentuent encore cette double inégalité. Une meilleure prise en compte des dimensions sociales dans la politique environnementale fédérale devrait induire une nouvelle politique plus centrée sur l’humain et le social, s’inscrivant plus résolument dans une perspective de développement durable.

1. Les actions transversales en développement durable 1.1 Le renforcement de la coordination et la présidence belge de l’UE Si le développement durable requiert des actions concrètes dès aujourd’hui, il requiert aussi la préparation de politiques à long terme, afi n d’apporter des réponses coordonnées et cohérentes aux problématiques qui ont justifi é l’apparition des préoccupations de développement durable.

La participation de la société civile à l’élaboration d’une vision stratégique à long terme, assortie d’objectifs et d’étapes intermédiaires, sera assurée de façon à impliquer toutes les parties prenantes dans un mouvement de transition nécessaire vers un développement durable. Ce processus d’élaboration d’une vision stratégique à long terme motive aussi une relance du processus de stratégie nationale de développement durable pour veiller à une cohérence entre les politiques menées aux divers niveaux de pouvoirs.

En 2009, un accord de coopération sur une stratégie nationale sera proposé. Par ailleurs, un thème central lors de la prochaine présidence belge de l’UE sera le changement des modes de consommation et de production. Pour donner un exemple concret de ce que cela représente, la volonté est d’organiser une présidence belge de l’Union européenne «zéro émission». Pour atteindre cet objectif, la méthodologie sera fi nalisée en 2009.

1.2. Les instruments transversaux d’aide à la décision L’évaluation des outils de coordination de la politique fédérale de développement durable a montré la nécessité de réformer les mécanismes existants pour les rendre plus performants. La Belgique a été pionnière en 1997 en instaurant une structure institutionnelle forte. Il s’agit de préserver le cycle des plans et des rapports, tout en donnant au plan un réel poids politique engageant le gouvernement et en produisant des rapports de suivi utiles pour ceux qui analysent la mise en œuvre du plan.

L’ajout d’une vision stratégique à long terme est également primordial pour que les plans et les rapports contribuent plus explicitement à la réalisation d’objectifs à long terme en proposant des étapes intermédiaires. Pour assurer une cohérence entre les politiques menées, la stratégie nationale de développement durable sera

réactivée, notamment autour de l’élaboration de cette vision à long terme. 1.2.1 Le Rapport fédéral sur le développement durable Le 5e Rapport fédéral sur le développement durable, qui sera publié en septembre 2009 par le Bureau fédéral du Plan, contiendra des analyses poussées de thèmes relatifs au transport et à l’alimentation et des évaluations de la politique de développement durable menée depuis le début de l’application de la loi de mai 1997.

Il approfondira des aspects sociologiques du développement durable (en ce compris les aspects de genre) en se basant notamment sur l’étude en cours sur les profi ls de consommation. 1.2.2 Les Indicateurs de développement durable Pour évaluer la situation existante et développer des politiques, mais aussi pour mesurer les progrès accomplis vis-à-vis des objectifs fi xés, nous avons besoin d’une liste d’indicateurs.

Nous disposerons cette année de contributions importantes pour avancer de façon décisive sur l’établissement d’une liste d’indicateurs de développement durable. Le Conseil fédéral du Développement durable a commencé un travail important qui se base entre autres sur les travaux d’Eurostat et qui bénéfi cie d’une assise sociétale. Le débat sur la liste nationale d’indicateurs de développement durable pourra aussi s’appuyer sur deux contributions de la «Task Force» Développement durable du Bureau fédéral du Plan en janvier 2009: – Une version actualisée du tableau d’une cinquantaine d’indicateurs, sélectionnés sur la base des rapports fédéraux et des engagements nationaux et internationaux de développement durable; – Une étude sur l’empreinte écologique, menée en accord avec le Global Footprint Network et la Direction générale Statistique et Information économique du SPF économie (DGSIE), pour clarifi er les hypothèses à la base du calcul de cet indicateur, analyser la qualité des données et questionner son usage possible comme outil d’information sur le développement durable.

1.2.3 Test de durabilité ou Etudes d’Incidences sur le Développement Durable (EIDDD) Les études d’impact ex-ante que sont les tests de durabilité devront aider à déceler les interactions entre la dimension sociale et environnementale de façon à identifi er des mesures complémentaires ou correctrices. En 2008, chaque ministre a identifi é des dossiers à soumettre au test de durabilité. L’effort sera poursuivi en 2009.

Le Helpdesk mis en place aura une attitude proactive vis-à-vis des acteurs préparant les politiques pour aider à identifi er des cas pertinents, fournir de l’expertise ou des formations. 1.2.4. Evaluation du coût de l’inaction Le Printemps de l’Environnement a révélé un besoin en matière d’aide à la décision: la nécessité de développer une nouvelle méthodologie transversale permettant d’intégrer le coût de l’inaction dans les études d’impacts qui servent d’appui à la décision politique.

Il s’agit donc de développer des outils d’évaluation économique afi n de gérer / assurer l’intégration des politiques publiques de santé et d’environnement dans les autres secteurs (mobilité, agriculture, etc.). Un pré-requis nécessaire est bien sûr la disponibilité et la mise à jour des données sanitaires. Cette préoccupation doit être approfondie. La recherche de la méthodologie et des outils associera le Bureau fédéral du Plan et la Politique Scientifi que fédérale.

1.3. Communication et sensibilisation La sensibilisation du public est considérée comme un des facteurs de succès de toute politique de développement durable. La communication intégrée s’axe sur les préoccupations concrètes du citoyen comme ses habitudes de consommation ou ses modes de déplacement. Les grandes campagnes de 2009 concerneront les produits durables, les produits énergivores mais aussi la biodiversité.

Pour initier des changements de comportements compatibles avec le développement durable, il faut donner

à voir des exemples concrets et innovants. L’appel à projets «Habiter la terre» et le week-end développement durable permettront au grand public de découvrir des projets répondant à ces critères. 1.4 Information et Participation du public Le droit à vivre dans un environnement sain est garanti par l’article 23 de la Constitution. Assurer l’effectivité de ce droit pour tous est une priorité. L’état de l’Environnement fédéral en cours d’élaboration est un des engagements clés pour informer le public.

Plusieurs consultations publiques sur les plans et programmes fédéraux ayant un impact sur l’Environnement seront organisées: plan air, plan produits, plan d’action Biodiversité. L’étude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 et l’étude prospective concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel seront soumises à évaluation stratégique environnementale. 2. La lutte contre le changement climatique 2.1.

Introduction L’attention pour le changement climatique dans la politique du gouvernement et l’attention chez les groupes cibles de cette politique ont très fortement augmenté ces dernières années. Les espérances conséquentes posées qui doivent veiller à la préparation et à l’exécution de cette politique ont aussi signifi cativement augmenté. En vue de la réalisation de l’objectif de Kyoto belge, il est d’un intérêt fondamental que les efforts dans le domaine de l’économie d’énergie et la promotion de l’efficience énergétique soient considérablement renforcés.

En 2009, la préparation de la présidence européenne belge se profi lera dans la 2ème moitié de 2010. La Présidence dans les négociations climatiques multilatérales et la responsabilité de représenter l’UE et ses 27 États membres, constituent indubitablement un défi particulier, certainement vu le caractère complexe et transversal de la politique climatique internationale et le grand nombre de fl ux partiels fortement spécialisés au sein du processus de négociation.

La Belgique préparera proactivement la première «troïka» de présidence UE dans les négociations climatiques multilatérales pour qu’eux aussi fournissent une contribution correcte à cet effort.

2.2. La politique climatique 2008-2012 2.2.1. Généralités La politique climatique est un domaine de politique très transversal. L’intégration des politiques menées par l’autorité fédérale et les entités fédérées doit donc être renforcée. De nombreuses synergies existent entre les politiques menées par les différentes autorités et doivent être optimisées. Le lieu privilégié pour organiser cette intégration des différentes politiques est la Commission nationale Climat (CNC), dont les missions établies par l’Accord de Coopération du 14 novembre 2002 doivent être pleinement exécutées.

En particulier, le Plan national Climat, qui concrétise cette intégration des différentes politiques menées, doit être fi nalisé et adopté au 1er semestre 2009. Ce travail de coordination est en phase de fi nalisation. Chaque entité fédérée soumettra le projet de Plan National Climat aux différents organes consultatifs et au niveau fédéral, le Conseil Fédéral pour un Développement Durable (CFDD) sera notamment consulté.

La contribution spécifi que du gouvernement fédéral au PNC repose notamment sur les décisions issues du Printemps de l’Environnement. Le gouvernement approuvera l’ensemble des mesures fédérales sous forme d’un Plan fédéral Climat. Une attention particulière sera notamment apportée à la coordination avec l’ensemble des autres plans stratégiques qui ont un impact sur la politique climatique dont le Plan Fédéral pour un Développement durable, le Plan Air mais aussi avec les autres actions pertinentes de toutes les administrations compétentes.

Parmi les acquis majeurs du «Printemps de l’Environnement», fi gurent entre autres, le renforcement de la politique de l’éolien offshore, le renforcement du rôle des pouvoirs publics en tant qu’exemple, l’encadrement renforcé de la politique de développement des biocarburants par le biais de critères de durabilité, les progrès pour étendre le système du tiers investisseurs et des prêts à taux réduits pour les investissements économiseurs d’énergie, etc.

Ensuite, la «fi scalité verte» évoquée dans le cadre du Printemps de l’Environnement, restera une priorité pour développer une vision cohérente. Un consensus a également été trouvé lors du Printemps de l’Environnement pour mettre un place du «comité climat 2050» qui mènera une réfl exion sur la transition à long terme vers une société belge «Low Carbon». Ce comité,

au sein d’un organe existant, devra être constitué et opérationnel en 2009. La mise en œuvre du PNC sera accompagnée d’un monitoring permanent des politiques menées par chacune des entités fédérées. Le Gouvernement fédéral a créé une «Task Force» qui a comme mission de formaliser l’évaluation des mesures fédérales. En appui de ce travail, une étude a été confi ée sur la quantifi cation des effets de mesures prises sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.

Ce travail de fond sur les politiques et mesures fait l’objet d’obligations de publication et de rapportage, notamment au niveau européen et international. Un effort renforcé sera consacré en 2009 au monitoring de la politique climatique, nationale et fédérale, et à l’élaboration des rapports obligatoires, conformément à nos engagements nationaux1, européens2, et internationaux3. En particulier, les obligations de rapportage spécifi ques à la première période d’engagement du Protocole de Kyoto (2008-20012) sont dorénavant pleinement effectives, et impliquent la collecte et la compilation de nouvelles données, couvrant différents aspects de la politique climatique.

Le plein respect de ces obligations est essentiel puisqu’il conditionne l’éligibilité pour recourir aux «mécanismes de fl exibilité» du Protocole de Kyoto. Les moyens appropriés devront donc être dégagés afi n de garantir que toutes les informations requises seront mises à disposition de manière complète et ponctuelle par les différents départements fédéraux impliqués dans la préparation de ces rapports.

La Belgique se doit également de compléter sa stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre par la mise en œuvre de mesures destinées aux populations les plus vulnérables. A l’heure où les données scientifi - ques s’accumulent, précisant les impacts attendus des changements climatiques, il est également important de développer une stratégie d’adaptation dans notre pays. A l’instar de nos voisins, nous devons notamment développer une vision claire des conséquences potentielles des changements climatiques dans notre pays.

Celles-ci concernent le risque de dégradation des zones côtières, Accord de coopération du 14 novembre 2002 Décision 280/2004/CE relative au mécanisme de surveillance des émissions communautaires de gaz à effet de serre. Communications annuelles et périodiques au titre de la Convention-cadre des Nations-Unies sur le Changement Climatique et du Protocole de Kyoto

le risque d’inondations, les risques sanitaires associés aux vagues de chaleur, ainsi que de nombreuses atteintes aux écosystèmes typiques de notre pays. Ensuite, une politique d’adaptation devra être établie de manière concertée, sur base de données scientifi - ques, dans le cadre du Plan national Climat, avec un mandat clair de la Commission nationale Climat et en cohérence avec la composante «adaptation’»de l’accord de Copenhague attendu fi n 2009 et avec le Livre Blanc que la Commission européenne prépare actuellement à ce sujet.

2.2.2. La stratégie fédérale pour l’acquisition de droits d’émission L’engagement original du gouvernement fédéral dans le cadre de l’accord en matière de la répartition de la charge nationale du 8 mars 2004 a été recalculé après la révision en 2008 des émissions de l’année de référence 1990, par la Commission nationale Climat à concurrence de 12,2 millions de droits d’émission. Jusqu’en octobre 2008, 28% ont été achetés sous la forme garantie, complétés de 6% de droits d’émission non garantis.

Sur base d’une étude stratégique, on est arrivé à la conclusion que la réalisation opportune et efficace de l’objectif fédéral implique que les droits d’émission encore restants devraient en principe être engagés dans les années 2008 et 2009. Cette urgence a semblé appropriée vu le fort renchérissement déjà perceptible et l’ «offre qui s’épuise» sur le marché international des droits d’émission.

Le Conseil des ministres a approuvé une stratégie en 2008 pour accélérer la concrétisation ultérieure de la politique d’achat fédérale. Cette stratégie comporte trois piliers: 1. les achats par le biais des aggregators qui offrent des portefeuilles sur mesure, 2. les achats par le biais de fonds carbone et les service providers qui peuvent développer pour le compte de la Belgique des projets et 3. les achats par le biais de partenariats privilégiés avec les pays à grand potentiel MDP.

50 millions d’euros en moyens complémentaires ont déjà été réservés, en plus du budget déjà prévu de 25 millions d’euros, pour l’exécution du premier pilier. Les deux autres piliers de la stratégie devront obtenir leur concrétisation en 2009.

En outre il serait engageant si un des points névralgiques avec lesquels la politique d’achat est confrontée, était dédouané. Il s’agit ici entre autres de l’obtention de clarté au sujet de la compatibilité entre le marché du carbone et la législation en matière de marchés publics et de l’obtention d’un mandat pour l’achat de droits qui seront générés après 2012. Nous souhaitons par ailleurs examiner les pistes pour obtenir un mandat afi n d’engager plus de 12,2 millions de droits d’émission, comme «assurance» contre la possibilité réelle que les projets MDP – ou MOC – engagés ne produiraient pas la quantité de droits d’émission attendue.

Au cours de 2009, le deuxième appel d’offres MOC/ MDP continuera à être fi nalisé. Un troisième appel d’offres sera lancé pour l’achat – par le biais des aggregators - d’un volume de droits d’émission d’une valeur de 50 millions d’euros. En outre, un ou plusieurs partenariats seront négociés ensuite avec les pays à grand potentiel MDP et le deuxième pilier de la stratégie sera aussi élaboré. Lors de chacune de ces initiatives d’achat, la contribution au développement durable, aussi bien dans le domaine de l’environnement que sur le plan social, technologique et économique continuera à jouer un rôle important.

Vu les grands obstacles qui existent surtout dans les pays en voie de développement les plus pauvres pour la mise en place projets MDP et la répartition géographique fortement inégale de MDP qui en résulte, en 2009, la coopération sera mise en place entre la politique du climat et la coopération en matière de développement belge pour s’occuper dans un nombre d’États partenaires du renforcement de la capacité et les aider ainsi à identifi er les opportunités MDP et à réaliser celles-ci.

2.2.3. Registre de gaz à effet de serre L’administration opérationnelle du registre des gaz à effet de serre sera renforcée et harmonisée par la mise au point d’un système de qualité ISO9001 en 2009, à l’appui d’une prestation de services qualitative permanente aux «clients» du registre. Pour la même raison, la protection de l’accès au registre des gaz à effet de serre sera intégrée avec la carte d’identité électronique.

L’application du registre sera adaptée aux modifi cations attendues et importantes dans la loi et la réglementation européenne qui y sont applicables.

2.3. La politique climatique après 2012 2.3.1. Au niveau international 2009 est une année cruciale pour la politique climatique internationale à long terme (après 2012, jusqu’en 2020/2050). Les négociations doivent aboutir fi n 2009 dans un accord climatique global futur lors de la Conférence du Climat des N.-U. à Copenhague. 2008 a été une année de négociations intensives et laborieuses qui étaient surtout orientées sur l’exploration de pistes possibles, le lancement de propositions et un exercice visant à tâter les positions.

Lors de la conférence sur le climat de Poznán (décembre 2008) l’état de la question sera établi tout devra être préparé pour les négociations au cours de 2009. La Belgique continuera à plaider en tout cas pour que les accords en ce qui concerne le régime climatique global futur soient efficaces et ambitieux. L’accord climatique doit créer le cadre pour une transition vers une économie faible en carbone et vers une société à l’intérieur de laquelle la résistance aux conséquences du changement climatique des pays et des communautés vulnérables augmente partout dans le monde.

Ceci signifi e que l’émission des gaz à effet de serre doit mondialement être diminuée de moitié au moins d’ici 2050, pour que l’objectif 2°C européen reste atteignable. Selon le rapport scientifi que le plus récent du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GEIC), les pays industrialisés doivent refouler leurs émissions de 80-95% d’ici 2050 par rapport au niveau de 1990 et les émissions des pays en voie de développement doivent-elles aussi rester substantiellement en-dessous des émissions dans un scénario «business as usual».

D’ici 2020, l’GEIC propose pour les pays industrialisés en premier lieu une réduction d’émissions de 25-40% par rapport à 1990, et pour la plupart régions qui se développent, selon les recherches récentes, la croissance d’émission devrait rester de 15 à 30% endessous du scénario «business as usual». Les pays en voie de développement devraient obtenir un soutien technologique et fi nancier lors de leurs efforts afi n d’entamer leurs émissions de gaz à effet de serre et pour s’adapter au changement climatique.

Ceci impliquera un rééchelonnage important des efforts actuels. Le secrétariat du Traité climatique des N.-U. estime les investissements globaux supplémentaires dans les pays en voie de développement de l’ordre de 92 à 97 milliards de dollars pour la réduction d’émission et de 28 à 67 milliards de dollars pour l’adaptation au changement climatique, à chaque fois en 2030.

L’étendue dans laquelle le régime post-2012 pourra générer le soutien technologique et fi nancier des pays en voie de développement, sera d’une importance déterminante pour réaliser un régime climatique effectif. La concertation au sein des entités fédérées et le fédéral seront nécessaires pour constituer de quelle manière la Belgique pourra fournir une contribution «honnête» dans l’exécution d’une stratégie fi nancière englobante.

Cette stratégie sera en effet soumise au Sommet de Printemps de 2009. Si, fi n 2009, à Copenhague, un accord est atteint, dans les années suivantes beaucoup de travail sera encore nécessaire pour rendre entièrement opérationnel cet accord politique. Étant donné que les négociations se déroulent plutôt lentement, la chance est réelle que sous la présidence belge de l’UE il faudra continuer à négocier au moins certaines parties de l’accord, au cas où à Copenhague un accord ne serait pas atteint au sujet de l’ensemble.

Le résultat de Copenhague sera déterminant pour les efforts que la Belgique devra fournir au cours de la Conférence subséquente (fi n 2010) en tant que présidente de l’UE. Les émissions de gaz à effet de serre de l’aviation et de la navigation internationales méritent une mention séparée. L’émission de ces secteurs n’a pas été régularisée sur le plan international et a augmenté dans l’UE 27 sur la période 1990-2006 de 98% resp.

58% et exige une action urgente. En 2009, une activité devra être consacrée à la conversion en droit belge de l’insertion du secteur de l’aviation internationale dans le système européen d’échange d’émissions. En plus on devra s’occuper du fait que les deux secteurs devront contribuer d’une façon correcte aussi au niveau mondial dans le cadre des négociations climatiques des N.-U., de l’Organisation maritime internationale (IMO) et de l’organisation de l’aviation civile internationale (ICAO).

Les propositions législatives possibles de la Commission européenne pour le secteur de la navigation devront aussi être suivies en 2009. 2.3.2. Paquet UE Climat / Energie Au sein de l’UE, depuis le début de cette année, on négocie le paquet énergie-climat qui a été présenté en janvier 2008 par la Commission européenne. Les objectifs fi xés comportent une réduction des émissions de gaz à effet de serre européennes d’au moins 20% par rapport à 1990 et de 30% dans le cas où un accord international équilibré peut être conclu.

Nous attendons qu’à ce sujet d’ici fi n 2008 au sein de l’UE un accord sera atteint. La Belgique a toujours soutenu l’approche générale, les équilibres globaux et la solidarité qui sont présents

dans le paquet mais a insisté également sur le fait que les États membres doivent être soutenus lors de la réalisation des objectifs du paquet par une ambitieuse politique européenne, entre autres dans le domaine de l’efficience énergétique et de la fi scalité. Le développement ultérieur d’une politique d’appui semblable de l’UE restera aussi après la clôture des négociations au sujet du paquet lui-même une question prioritaire pour la Belgique.

Après l’accord attendu fi n 2008 au sein du Conseil et du Parlement européen, l’exécution du paquet énergieclimat européen devra être préparée à partir de 2009. D’une part, les directives européennes du paquet énergie-climat devront être transposées. D’autre part, les différentes options politiques pour réaliser les objectifs belges devront être examinées. Le travail analytique, jusqu’à présent surtout orienté sur le calcul de l’impact socioéconomique du paquet énergieclimat sur l’économie belge et le système énergétique, devra été raffiné dans le futur.

Il s’agira donc d’entamer, au sein de la Commission Nationale Climat, une discussion sur la question du partage entre entités fédérale et fédérées des efforts et opportunités liés à la mise en œuvre du paquet énergie-climat afi n d’élaborer des propositions concrètes. Il s’agira en particulier de se pencher sur les recettes perçues par la Belgique à l’occasion de la vente aux enchères de permis du Emissions Trading System (ETS), sur les objectifs des secteurs ne faisant pas partie du ETS, sur les objectifs en matière d’énergie renouvelable, ainsi que sur les efforts à réaliser en matière d’efficience énergétique.

En l’occurrence, il faudra tenir compte des politiques et mesures conduisant aux impacts sociaux les plus positifs, notamment sur l’emploi. En outre, une attention spéciale ira vers l’accompagnement des groupes vulnérables dans la société par des mesures sociales d’appui. 2.3.3. Politique en matière d’ozone et de gaz-F (AW) En ce qui concerne la protection de la couche d’ozone et les émissions de gaz à effet de serre fl uorés, une priorité consiste à renforcer la lutte contre le commerce illégal et le trafi c de substances ou d’équipements contenant ou dont le fonctionnement repose sur l’utilisation des gaz contrôlés tant par le Protocole de Montréal pour la

Protection de la couche d’ozone que pour les gaz fl uorés du Protocole de Kyoto. Cet objectif sera réalisé en renforçant la coopération du service fédéral changements climatiques, les douanes, et les services d’inspection fédéral et régionaux. 2.3.4. Sensibilisation Le module de calcul CO2 sur le site web le www. energivores.be qui informe les ménages des possibilités pour refouler leur consommation d’énergie (et la facture d’énergie) est étendu de nouveaux modules.

La campagne médiatique connexe est adaptée et poursuivie. Après la diffusion de presque 5.000 exemplaires du dossier éducatif «Le climat, c’est nous / In de weer voor het klimaat», (atteignant 100.000 élèves du 3ème degré d’enseignement primaire et 1er degré du secondaire) un élargissement de l’offre éducative vers le secondaire supérieur est prévu. Le système de subventions pour les initiatives sensibilisation locales sera poursuivi en 2009.

3. Consommation et production responsables 3.1. Présence au niveau international L’intégration de la politique fédérale dans les processus internationaux dont l’Europe est un axe de travail prioritaire. La Belgique prendra une part active à la session politique de la Commission du Développement durable des Nations Unies (New York: 23-27 février et 4-15 mai 2009) puisqu’elle sera représentée à un niveau ministériel.

La Belgique continue à y promouvoir activement, notamment par l’organisation d’événements parallèles aux négociations politiques, des thèmes transversaux comme l’alimentation durable et l’eau. La Belgique continuera également à soutenir activement les activités horizontales du groupe d’experts de l’OCDE sur le développement durable qui active l’intégration progressive des activités de cette organisation dans une telle perspective.

La Belgique est l’un des 5 pays européens ayant initié au lendemain du Sommet de Johannesbourg (2002) le processus de Marrakech pour soutenir la mise en œuvre des engagements de ce Sommet. La participation à ces travaux qui rassemblent des experts au niveau international pour préparer un «cadre de programmes à 10 ans sur les modes de consommation et de production durables» sera renforcée. C’est dans ce but que la Belgique ouvrira les travaux de la Réunion régionale européenne

bles4 (Prague: 30-31 octobre 2008). Elle relayera ensuite leurs résultats les plus ambitieux à la quatrième réunion internationale d’experts sur le cadre de programmes à 10 ans sur les modes de consommation et de production durables5 (Bangkok, mi-2009). 3.2. Préparation de la présidence belge Au niveau européen, le Conseil européen a adopté en juin 2006 la nouvelle Stratégie de Développement Durable (UE SDD6).

Celle-ci identifi e sept défi s clés dont la mise en place de modes de production et de consommation durables. C’est dans le cadre de cette stratégie que l’Europe s’est engagée à élaborer un Plan d’Action Européen sur les Modes de Production et de Consommation Durables (UE PDC Action Plan7). La révision des actes législatifs européens afi n de disposer de mesures réglementaires harmonisées est une priorité: le règlement écolabel, la directive éco-design et la directive labels énergétiques seront renforcés à cette fi n.

3.3. Au niveau fédéral 3.3.1. Les instruments: – Le plan fédéral marchés publics durables et le site www.guidedesachatsdurables.be serviront de guide à toute la fonction administrative fédérale. Le plan, après consultation des stakeholders, sera adopté par le gouvernement début 2009. Parallèlement, le site proposera des exemples de cahiers des charges par type de produits. – Le plan Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sera évalué et renforcé.

Des actions concrètes concernant les rapports de durabilité seront entreprises pour encourager les projets innovants dans les futures problématiques sociétales. European Regional Meeting on Sustainable Consumption and Production in Prague, 30 - 31 October 2008 Fourth International Expert Meeting on a 10-Year Framework of Programmes on Sustainable

Consumption and Production (Marrakech Process) in Bangkok, mid-2009 EU Sustainable Development Strategy. EU Sustainable and Consumption Action Plan.

La première action entreprise sera d’examiner la loi du 13 mars 2003 concernant les retraites additionnelles et la fi scalité de ces retraites et de certains avantages additionnels en matière de la sécurité sociale. La transparence est traitée au chapitre VIII, l’article 42. Le rapport doit être mis a disposition de l’organisateur qui le communiqué sur demande aux affiliés avec les éléments suivants:

1. la manière de fi nancement de la promesse de retraite et les modifi cations structurelles dans le fi nancement, 2. la stratégie de placement à long et court terme et l’étendue avec laquelle il est tenu compte et des aspects d’environnement, sociaux et éthiques, 3. le rendement des placements, la structure de frais, le cas échéant la répartition des gains. – Des projets innovants seront soutenus pour tenter d’identifi er les futures problématiques sociétales et proposer des alternatives opérationnelles à nos modes de consommations et production. – Après enquête publique et consultation des organes d’avis, l’année 2009 verra l’adoption du Plan Produits qui servira de base de travail pour la période 2009-2012.

Ses principes généraux et ses grands axes seront mis en œuvre de manière continue durant cette période, et une série d’actions seront entreprises dès 2009. 3.3.2. Une politique cohérente de produits La politique intégrée des produits (PIP) vise à améliorer la qualité environnementale des produits mis sur le marché et à favoriser l’acquisition des produits les plus performants. La PIP vise à intégrer l’ensemble du cycle de vie des produits (du berceau à la tombe, ou mieux, du berceau au berceau) et l’ensemble des acteurs concernés (producteurs, consommateurs, autorités, gestionnaires de déchets,…).

Il s’agit d’un pilier important des modes de production et de consommation durables qui eux visent à intégrer les trois piliers (économique, social et environnemental) du développement durable pour arriver à une production et consommation qui ne remettent pas en cause les capacités des générations futures. Il s’agit d’assurer une croissance économique en diminuant les impacts négatifs dus à nos modes de production et consommation, tout en assurant un bienêtre social.

Parallèlement, la coordination et la cohérence des politiques belges et de leurs acteurs, qu’ils soient publics, associatifs ou privés, seront renforcées au sein des structures existantes et ce, pour défendre une position belge plus forte vers l’extérieur et éviter les incohérences lors de leur mise en œuvre au niveau belge. Pour mettre en œuvre le plan, les instruments politiques utilisés sont de diverses natures: législatifs/ normatifs, accords volontaires, économiques/fi scaux, socio-communicatifs, etc.

Comme recommandé par la stratégie européenne, l’approche privilégiée est une approche par produit. L’ensemble du plan sera construit sur base des instruments politiques existants (ex: législation éco-design, écolabel, marchés publics durables); l’objectif étant de les améliorer, de renforcer leur cohérence, d’identifi er les lacunes et d’éviter les chevauchements. Six gammes de produits ont été retenues (produits et équipements du bâtiment, équipements utilisateurs d’énergie, produits et substances à usage domestique/ bureau, équipement et matériel roulant, biomatériaux et biocombustibles, produits d’alimentation).

En 2009, l’action politique sera renforcée sur les points suivants: a. l’amélioration des volets économiques et sociaux Le volet social apparaît systématiquement mais les propositions doivent être plus opérationnelles. Pour enrichir ce texte, il est prévu: 1. de consulter les associations de lutte contre la pauvreté (absentes du CFDD) et par exemple, les 3 unions des CPAS pour faire remonter des remarques.

2. de soumettre à l’EIDDD les arrêtés chauffage et la circulaire «bois durables» en insistant sur la modifi cation de la structure du marché, sur le taux de remplacement et sur les déciles de populations touchées; 3. d’intégrer les engagements RSE. La mise en œuvre des actions développées dans le Plan Produits ne devra pas contrevenir aux principes de la RSE, et dans la mesure du possible, les soutenir; 4. de développer une méthode propre visant à intégrer les trois piliers.

Avec un accent spécifi que sur la question de l’accessibilité sociale aux produits respectueux de l’environnement.

b. la juste répartition sociale des incitants Les primes ou avantages fi scaux, outre le problème d’accessibilité sociale qu’ils posent, induisent pratiquement toujours l’achat d’un nouvel équipement. Ils favorisent très peu l’occasion, l’entretien et la réparation. Par ailleurs ils posent la question de l’équité sociale: il s’agit de défi nir de quelle façon les moyens publics qui sont limités contribuent à une juste redistribution sociale. c. le renforcement de la norme et de son application Le contrôle des produits mis sur le marché est aujourd’hui encore une question de sécurité et de santé publique.

Il y a encore des «accidents» de consommation. C’est une question d’équité dans la consommation. Et l’outil fédéral par excellence est la norme qui permet que toute la population soit à égalité en matière de consommation. La méthode la plus «sociale» en amont consiste à fi xer des normes environnementales pour les produits mis sur le marché. La norme, c’est aussi le contraire de la culpabilisation du consommateur individuel.

Parallèlement à l’adoption de normes, il faut sensibiliser et montrer: – que les alternatives existent (la norme ne va pas empêcher de consommer); – que la norme ne va pas nécessairement entraîner un surcoût, notamment si on privilégie des alternatives se fondant sur le cycle dématérialisation-réemploi-recyclage. 4. Renforcer les liens Environnement et Santé (ES) 4.1. Au niveau international Les engagements internationaux seront réalisés et renouvelés pour la 5ième Conférence Ministérielle de l’OMS Europe qui devrait se tenir fi n 2009.

Parmi nos priorités immédiates, la réunion de haut-niveau du programme paneuropéen sur les Transports, la Santé et l’Environnement (THE PEP) en janvier 2009 à La Haye sera l’occasion de faire passer un message fort en matière d’intégration de ces trois politiques. Présidence belge UE Les actions du Plan d’action UE 2004 serviront de fi l rouge aux préparatifs et à la Présidence belge.

4.2. Les actions horizontales Comme abordé dans le cadre du Printemps de l’Environnement, la phase 2008-2013 du Plan national d’action ES (NEHAP) sera mise en œuvre dès son adoption par la Conférence Interministérielle Environnement et Santé (CIMES) et après consultation publique début 2009. Ce plan est constitué du lancement de nouveaux projets concrets conjoints au Fédéral, aux Régions et aux Communautés et de la continuation de projets existants (villes et pollution, cancers infantiles d’origine environnementale et crèches et pollutions), orientés prioritairement sur les maladies respiratoires dues à la pollution de l’air et aux groupes sensibles.

Les projets purement fédéraux initiés en 2008 seront poursuivis: Eranet, les changements climatiques et la santé, l’introduction de paramètres environnementaux dans le dossier médical informatisé. 4.3. L’Air Un plan contre la pollution de l’air 2009/2012 tant extérieur qu’intérieur – le parent pauvre de l’action publique alors que les inégalités sociales sont fl agrantes en la matière – sera adopté et immédiatement mis en œuvre dès le début 2009.

Les particules fi nes en hiver, l’ozone en été et les émanations chimiques à l’intérieur sont trois problèmes structurels non encore réglés malgré les efforts déjà consentis. La politique fédérale ira bien au delà des efforts interrégionaux de lutte contre les pics de pollution et contribuera dans le cadre des compétences fédérales aux efforts des régions de réductions d’émissions. C’est une question et une fi nalité de justice sociale que de limiter au maximum l’impact de la pollution atmosphérique sur la Santé publique, l’Environnement, l’Economie nationale.

Ainsi, nous compléterons les dispositions européennes déjà transposées ou à venir et nous pallierons l’absence d’actes européens par une combinaison volontariste d’objectifs, d’instruments législatifs, socio-économiques et de communication: 1. les émissions de polluants émis par les sources mobiles et les produits seront réglementées en vue de les réduire. Des arrêtés royaux relatifs aux émissions polluantes des appareils de chauffage et des combustibles seront adoptés.

Les incinérateurs de jardin seront interdits. Un accord sectoriel sera établi visant

à limiter le contenu en SARS des produits non visés par la règlementation européenne: peintures, vernis, détergents, cosmétiques. Nous soutiendrons également des initiatives qui visent à conscientiser les citoyens et à responsabiliser et informer les professionnels. 2. L’anticipation en 2009 de normes environnementales ambitieuses pour les véhicules routiers sera prônée; en particulier accélérer le renouvellement des véhicules les plus anciens d’avant la norme EURO 3.

Pour cela des incitants liés à l’automobile environnementaux et plus justes, tout en aidant les propriétaires les plus défavorisés à se permettre de changer leur véhicule pour un véhicule moins polluant neuf ou d’occasion, sont nécessaires. Les carburants seront également mis aux normes vertes les plus récentes et les carburants non fossiles répondant aux critères de durabilité seront favorisés. – La pollution de l’air intérieur des bâtiments en limitant les émissions des produits afi n de garantir à tous les citoyens un niveau de sécurité suffisant est une priorité.

Réglementer par AR les émissions des désodorisants et créer une obligation d’information environnementale pour les matériaux de construction sont les 2 principales mesures identifi ées. Enfi n, les risques liés aux appareils de chauffage d’appoint (CO etc.) et aux produits d’entretien seront également pris en compte. – L’effectivité des mesures sera assurée en renforçant la connaissance et la surveillance du marché notamment par des campagnes d’inspections ciblées et efficaces.

4.4. Les Produits chimiques Suite à l’entrée en vigueur du Règlement REACH sur les produits chimiques, plusieurs lois et arrêtés devront être modifi és afi n de se conformer à nos obligations européennes. La loi sur les normes de produits sera modifi ée afi n d’y intégrer le régime de sanctions prévu par REACH et d’améliorer l’efficacité de la conformité avec la réglementation: le régime des amendes administratives sera rendu plus effectif et la procédure d’avertissement sera limitée.

En parallèle, les infractions graves devront être poursuivies avec rigueur au pénal et une formation sera proposée aux juges à cette fi n.

Un accord de coopération sur la mise en œuvre coordonnée de REACH en Belgique sera adopté entre l’État et les 3 Régions. La question d’inspections effectives occupera une place centrale en 2009. Un forum national sera notamment créé à cette fi n. 4.5. Les Pesticides et Biocides Le Programme de réduction fédéral des pesticides et des biocides s’est fi xé comme objectifs une réduction de 25% des pesticides de protection des plantes et de 50% des biocides.

Atteindre ces objectifs en 2010 nécessite une série d’actions à prendre en 2009: – une évaluation sérieuse des risques des substances au niveau européen; la Belgique a en charge pour le compte des 27 États membres une part de ce travail qu’elle assumera avec sérieux; – une politique rigoureuse et opérationnelle d’autorisation fédérale de produits contenant ces substances: l’AR de 2003 sera révisé en vue de le renforcer, notamment afi n de lever les incertitudes qui pèsent sur le marché des biocides par un système de notifi cation obligatoire de substances non autorisables de par la législation mais qui se trouvent quand même sur le marché. – une utilisation plus durable des produits biocides autorisés: une scission des agréments entre professionnels et amateurs sera organisée afi n de mieux protéger le consommateur, à l’instar de ce qui se fera pour les pesticides; les indicateurs d’impact d’utilisation et des risques seront peaufi nés afi n de pouvoir mesurer les progrès engrangés. – une politique de connaissance, surveillance et contrôle renforcés du marché grâce à des inspections ciblées. (Le protocole d’accord entre l’AFSCA et le SPF SPSCAE concernant le contrôle des pesticides à usage agricole entre en application dès janvier 2009.) L’implication des circuits de la grande distribution est également un élément important dans le changement du comportement d’achat.

La régulation de la publicité et des méthodes d’incitation à l’achat, le professionnalisme des vendeurs et utilisateurs professionnels de biocides par le biais de l’instauration d’un certifi cat de connaissances et une séparation étanche entre produits professionnels et amateurs dans les circuits de distribution sont les éléments d’une politique qui se met en place cette année.

Des efforts importants seront déployés pour promouvoir les méthodes alternatives et les produits à plus faible risque. 4.6. Le bruit Dans les recommandations faites dans l’étude fédérale en ce qui concerne les instruments de politique pour la restriction du bruit à la source, un nombre de directives ont été sélectionnées. Elles visent à promouvoir le matériel insonore (outdoor machinery) sur le marché moyennant des mécanismes de stimulation: – mettre en œuvre une politique fi scale visant à promouvoir les équipements les moins bruyants; – développer, sur base d’une classifi cation des émissions sonores, un étiquetage spécifi que; – mettre en œuvre une politique d’achats publics visant à promouvoir les équipements les moins bruyants.

5. Contribuer à préserver Biodiversité et Forêts La question des liens et synergies entre Climat, Biodiversité et Forêts sera un fi l rouge de l’action fédérale en 2009. 5.1. Au niveau international Au niveau international, l’attention s’orientera vers la négociation du nouvel accord climatique en 2009. La coopération et la synergie entre conventions de Rio sont en l’espèce un élément important. La déforestation et la dégradation de forêts sont responsables d’un quart des émissions de gaz à effet de serre mondiales et contribuent à la perte en biodiversité.

Le développement de mécanismes REDD (Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation) au sein de l’accord climatique futur crée une opportunité inaperçue pour la protection des écosystèmes de forêt et mérite dès lors une attention particulière. Les préparations pour la CDB COP10 en 2009 seront suivies très activement par la Belgique, vu la Convention des Nations-Unies en matière de diversité biologique (CDB) qui tiendra en 2010 sa 10ème conférence des partis au Japon.

Les activités de biodiversité de l’UNESCO et de l’UICN, l’organisation mondiale de la nature, seront aussi suivies de près, entre autres moyennant des accords bilatéraux entre l’environnement fédéral et les deux organisations respectives.

En 2009, la Belgique préparera activement la 5ème réunion des Parties du Protocole Biosécurité de Carthagène. 5.2. Présidence belge La Biodiversité constituera un thème clé du programme de la présidence belge notamment sous l’angle des mesures communautaires et des politiques communes à devoir développer ou initier. La Belgique plaidera notamment au niveau UE pour la mise en place d’un cadre réglementaire pour prévenir l’introduction d’espèces exotiques envahissantes dans l’UE.

5.3. Au niveau Fédéral En 2009 un plan d’action pour l’intégration de la biodiversité dans 4 politiques clés fédérales sera adopté. Ce plan identifi e les mesures concrètes d’intégration sectorielle de la biodiversité à prendre dans l’Economie, la politique scientifi que, le Développement et les Transports. Parmi les actions concrètes du plan d’action, un cadre législatif fédéral de prévention des espèces exotiques envahissantes sera élaboré et adopté, tel que confi rmé pendant le Printemps de l’Environnement.

Une réglementation sera élaborée en ce sens qui se fondera sur les principes d’évaluation et de gestion des risques. Ces mesures législatives seront prises afi n d’interdire l’importation et le commerce des espèces exotiques envahissantes non encore répertoriées en Belgique, sur base d’une liste d’alerte, ainsi que des espèces de la liste noire présentes sur notre territoire de manière encore isolée.

Des mesures d’information du consommateur pour les espèces non interdites seront également adoptées. En parallèle, des mesures de co- et d’autorégulation seront encouragées, en particulier pour les espèces non concernées par l’arrêté royal susmentionné mais qui présentent un risque acceptable s’il est correctement géré et contrôlé. Celles-ci pourraient prendre la forme d’un code de conduite assorti de conseils de gestion, de choix des espèces, d’identifi cation d’espèces de substitution, etc.

Ces actions s’accompagneront de campagnes de communication et d’action de formation dans les secteurs spécialisés. Une vaste Campagne Grand Public Biodiversité sera initiée, en partenariat avec l’IRScNB et d’autres acteurs en 2009. Les actions proposées viseront l’information, la sensibilisation et l’éducation du grand public et se

focaliseront sur l’importance sociale de la biodiversité pour l’homme en liant ces thèmes à la vie quotidienne des gens. Trois actions seront menées: le développement d’un outil d’information grand public, l’élaboration d’un kit éducatif à destination du milieu scolaire et la participation coordonnée des autorités publiques et des ONG aux manifestations et événements populaires. Des collaborations seront recherchées avec les media (télévisions) afi n de relayer auprès du grand public de l’information vulgarisée, mais aussi des conseils pratiques permettant de lutter contre la perte de biodiversité.

5.4. Produits forestiers durables: une circulaire fédérale révisée, des critères de durabilité et un accord sectoriel pour accroître l’offre et la demande de ces produits En 2009, l’attention se déplacera vers l’harmonisation des critères de durabilité au niveau belge et européen et l’optimisation de la mise en application de la politique d’achat fédérale. Des mesures seront prises à l’appui des fonctionnaires mettant en adjudication (site Web, sessions d’information).

Les sous-traitants du gouvernement fédéral seront aussi sensibilisés. Ainsi il sera collaboré entre autres avec les secteurs concernés pour développer des codes de conduite clairs et ambitieux. Dans ce contexte, on essaiera d’atteindre avec le secteur privé un accroissement de l’offre de produits issus de forêts gérées durablement et mener une campagne d’information pour la promotion de bois exploité de façon durable.

La Belgique plaide pour un instrument législatif au niveau de l’UE pour empêcher le commerce dans les produits illégaux sur le marché européen. Un accord de coopération sera mis en place pour effectuer les licences entre l’UE et nos partenariats africains et asiatiques (règlement Flegt) au niveau belge. La politique fédérale sera en outre évaluée concernant les plans, la conduite de politiques & les programmes en exécution des Traités Rio avec comme but de rendre ceux-ci davantage efficaces et cohérents.

Aussi bien la politique d’achat de droits d’émission et les biocarburants de même que les activités de biodiversité (plans de gestion territoires protégés, espèces envahissantes, priorités de recherche, etc..) seront à cet effet radiographiés au cours d’un atelier national en 2009.

5.5. OGM et Biosécurité En 2009, la révision de l’accord de coopération de 1997 entre l’État Fédéral et les Régions en matière de Biosécurité sera entreprise, conformément à l’engagement du Printemps de l’Environnement. Des propositions de scénarios de développement de cultures biocarburants de 2ème et 3ème générations permettant de répondre aux obligations européennes tout en préservant la biodiversité seront formulées au terme des études préparatoires en cours.

5.6. Antarctique et Baleines L’Année Polaire Internationale se poursuit en 2009. Dans le cadre du futur Secrétariat polaire, encadrer la construction et le fonctionnement de notre nouvelle base scientifi que en vue de réduire l’impact environnemental est une priorité, de même que la fi nalisation de la base de données sur la bioprospection en Antarctique. La Belgique co-sponsorisera un atelier sur ce sujet aux Pays-Bas en février.

Une gestion intégrée des ressources marines vivant dans l’Océan Austral, zone d’intérêt capital pour le climat et pour la biodiversité, complétera notre action. En ce qui concerne la Commission baleinière internationale, le maintien du moratoire sur la chasse commerciale, l’arrêt de la chasse à des fi ns scientifi ques et la réduction des collisions entre navires et cétacés, programme créé sur notre initiative, sont nos trois axes d’intervention.

6. Poursuivre le développement de la certification EMAS En 2009, tous les SPF et SPP devraient disposer de la certifi cation EMAS, au moins pour une partie de leurs services. Trois accents seront mis en 2009: a. la généralisation d’EMAS à tous les services des SPF, b. la constitution d’une vision globale et c. le benchmarking de tous les SPF, et la concordance du système de management environnemental avec le management de la qualité des SPF (ceci est une mesure du PFDD 2009-2012)

CHAPITRE II

Energie L’énergie devient plus chère. Ceci pèse sur le budget du ménage et surtout sur le pouvoir d’achat des ménages aux bas et moyens revenus. La politique énergétique sociale sera dès lors harmonisée et renforcée de manière draconienne dès le 1er janvier 2009. A l’évidence, ce genre d’interventions doit aller de pair avec une politique d’appui soutenant l’efficience énergétique et la maîtrise de la demande. En matière de prix de l’énergie pour les consommateurs et les entreprises aussi, des actions devront être prises en s’attelant résolument à la concurrence en matière de production et donc des prix moins élevés. En l’espèce, les bénéfi ces issus de situations de monopole seront épurés. A cet effet, la CREG a déjà été considérablement renforcée, mais des mesures concrètes ultérieures s’imposent. La certitude d’approvisionnement demeure une priorité dans le cadre du contexte international et européen. Il faut établir un climat d’investissement plus favorable de sorte que les investissements en capacités de production supplémentaires puissent se faire dans les temps, de toute manière dans le domaine des énergies renouvelables afi n de réaliser l’ambition du paquet énergie-climat européen. En outre le gouvernement fi xera-t-il le mix énergétique idéal pour l’avenir.

POLITIQUE ENERGETIQUE SOCIALE

1.1 REDUCTIONS FORFAITAIRES La hausse récente des prix de l’énergie, en particulier des produits pétroliers, constitue un sujet de préoccupation pour une partie importante de la population, à l’instar de la hausse des prix des denrées de base. Cette hausse de prix frappe en priorité les ménages à faible revenu. La part relative des dépenses liées à l’énergie de cette catégorie a augmenté. Le gouvernement actuel tente de rationaliser les différentes mesures sociales d’aides aux ménages les plus défavorisés dans le domaine de l’énergie (fonds social mazout, fonds pour la réduction du coût global de l’énergie, tarifs sociaux…).

Le budget du SFP Economie, DG Energie, contient un programme spécifi que pour le fi nancement d’une politique énergétique sociale. Durant l’année 2009: – les réductions sur la facture mazout et sur la facture gaz et électricité pour les ménages ayant un revenu im-

posable net de moins de 26.000 euros par an (à indexer) seront attribuées moyennant un montant forfaitaire de 105 euros par le biais du SPF Economie, DG Energie; – une intervention minimale de 210 euros pour 1.500 litres ou 14 cents par litre est décrétée pour le Fonds social mazout dans l’enveloppe existante de 30 millions d’euros; – la période de chauffage pour les interventions en matière de fuel domestique est étendue à l’année entière de sorte qu’une réduction pourra également être attribuée pour les livraisons dans la période intermédiaire du 1er mai au 31 août.

Ces mesures visent à renforcer le pouvoir d’achat des personnes ayant un revenu faible ou moyen dans cette période de hausse des prix énergétiques. Il est clair que des mesures d’accompagnement sont également envisagées afi n d’encourager les ménages à faire des investissements économiseurs d’énergie par une collaboration de tous les niveaux politiques. Une attention particulière doit être accordée aux plus démunis ayant les moindres moyens pour faire ces investissements et qui sont les plus affectés par la hausse des prix énergétiques.

Enfi n, en 2009, on continuera à examiner comment les tarifs sociaux existants en matière de gaz et d’électricité pourront continuer à être renforcés comme prévu dans le plan fédéral de lutte contre la pauvreté. 1.2 Automatisation du tarif social Conformément à la loi-programme du 27 avril 2007 (articles 3 à 12), le SPF Economie est chargé d’assurer l’application automatique des prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

Cette mission implique un échange de données entre la Banque-Carrefour de Sécurité sociale, les fournisseurs, les gestionnaires de réseaux de distribution et d’éventuelles autres sources d’informations authentiques. Le SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie coordonnera et organisera cet échange de données, ce qui implique l’installation d’une base de données auprès des TIC. L’implémentation du système informatisé nécessaire pour assurer l’automatisation des tarifs sociaux est confi ée, au terme d’une procédure de marchés publics, à une entreprise extérieure (IBM).

L’opérateur est chargé de la mise au point d’un outil technique répondant aux critères défi nis dans les objectifs fi xés à savoir que tous les ayants-droit bénéfi cient du tarif social et non pas seulement ceux qui en ont fait expressément la demande comme c’est actuellement le cas. Le système d’octroi automatique des tarifs sociaux sera mis en vigueur le 1er juillet 2009. 1.3 Paiement échelonné du mazout de chauffage En raison de la fl ambée des prix pétroliers sur le marché mondial, le Gouvernement a décidé en septembre 2005 d’instaurer un système légal de paiement échelonné pour aider le consommateur à payer sa facture de mazout.

Au début de l’année 2006, les distributeurs qui souhaitaient proposer ce paiement échelonné ont pu s’inscrire sur base volontaire sur une liste consultable par le consommateur. Initialement, le cadre légal nouvellement créé a connu peu de succès. Les commerçants hésitaient fortement à se faire enregistrer. Suite à l’adaptation du cadre légal au cours de la seconde moitié de 2006, la liste a été complétée d’une cinquantaine d’entreprises.

Depuis, le nombre de commerçants a légèrement augmenté jusqu’à 78. Après une première évaluation, il a semblé que ce système pourrait être amélioré en vue d’élargir le nombre de commerçants enregistrés. Le gouvernement a dès lors pris les mesures nécessaires pour assouplir les conditions minimales afi n d’encore mieux répondre aux besoins des consommateurs. Les modifi cations les plus importantes sont: – le contrat sera modifi é en contrat à durée déterminée de 24 mois maximum; – les donnés minimales du contrat sont énumérées dans l’AR; – une indemnité de résiliation unique de 75 eurossera appliquée, uniquement valable au cours des 24 premiers mois; – l’acompte versé par le consommateur lors de la première livraison s’élève à au moins 50%; – lors de la première livraison, la quantité minimale livrée est de 1.000 litres.

Pour les citernes d’une contenance inférieure à 1.200 litres, une livraison d’au moins 900 litres ne peut cependant pas être refusée. Les nouvelles conditions minimales seront évaluées au plus tard le 1er juin 2009.

MAITRISER LA DEMANDE

D’ENERGIE La pénurie des ressources naturelles (gaz et pétrole), le respect de l’environnement et des objectifs de Kyoto, la hausse des prix des produits pétroliers rendent indispensables une politique d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique afi n de maîtriser la demande en énergie. La mise en œuvre du Plan d’action national pour l’effi cacité énergétique (2008-2010) sera poursuivie dans une logique de simplifi cation, de concertation et d’harmonisation des politiques et mesures avec les Régions.

Par exemple, les nombreuses propositions adoptées en CONCERE8 plénier d’adaptations et d’amélioration du système de réduction fi scale sur les investissements économiseurs d’énergie permettront une meilleure efficience du système et une bonne complémentarité avec les primes régionales. Il convient donc de prévoir un cadre structurel avec une concertation régulière entre les autorités et les parties prenantes qui doit permettre d’évaluer les mesures existantes et de soumettre des propositions (planifi cation à court et à long terme) concernant les éventuelles mesures de soutien, primes ou incitants à mettre en place ou à adapter dans le cadre de l’énergie et du climat (tant pour les particuliers que pour les entreprises, aussi bien sous forme d’incitants fi scaux et de subventions que par d’autres moyens tels les campagnes d’information).

Les éléments suivants pourraient entrer en ligne de compte dans le cadre de cette concertation structurelle: – La liste des mesures qui entrent en ligne de compte pour un soutien du gouvernement fédéral; – La liste des secteurs concernés; – Le niveau de soutien; – La période pendant laquelle la réduction fi scale concernant les différentes mesures sera octroyée. Une séance spéciale du CFDD (Conseil Fédéral pour le développement Durable) élargie à toutes les parties et cabinets concernés sera organisée une fois par an pour répondre à la demande exprimée ci-dessus.

Par ailleurs, la structure ENOVER-CONCERE, appuyée par des avis du CCE (Conseil Central de l’Economie) ou du CFDD (Conseil Fédéral pour le développement Durable) servira de cadre de travail à une évaluation et une publication annuelles concernant les mesures existantes au niveau fédéral et régional. Cette publication annuelle devrait fournir un aperçu systématique et clair: Concertation sur l’Energie entre l’État et les Régions

– de toutes les mesures de soutien disponibles au niveau fédéral et régional. Il conviendrait à cet effet d’établir les liens nécessaires avec d’autres sources d’information (sites Web, …); – de la demande qu’elle a suscitée auprès des publics concernés; – de l’effet que ce soutien fédéral a eu sur les comportements des investisseurs (particuliers et entreprises): incitant, effet d’aubaine, etc.; – de l’effet que ce soutien fédéral a eu en termes d’impact environnemental (kWh évités).

Au sein des compétences fédérales, les initiatives permettant d’économiser plus d’énergie dans les bâtiments seront renforcées. 2.1 Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie (FRCE) Le Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie (FRCE) sera associé à l’élaboration de ces mesures économiseurs d’énergie. A cette occasion, il sera proposé au gouvernement, dans le respect des compétences régionales et en concertation avec les régions, d’adapter et de simplifi er le fonctionnement du FRCE afi n notamment – que son action, essentiellement par le biais des CPAS, soit plus efficace et coordonnée avec des instruments tels que les tuteurs énergie, les guichets sociaux de l’énergie, les instruments de lutte contre le surendettement…, – qu’un lien direct soit établi entre le FRCE et les Régions afi n de soutenir l’action de sociétés de logement social régionales ou des agences immobilières sociales, – que la responsabilité fi nancière liée au prêt n’ait plus à reposer presqu’entièrement sur les acteurs locaux.

A cet effet, le contrat de gestion existant entre le FRCE et l’État belge sera adapté en ce sens que: – chaque commune ou l’entité locale peut s’adresser au FRCE; – le FRCE assume l’administration centrale du crédit des emprunts et reçoit également une garantie d’État à cet effet; – le FRCE offre des prêts sans intérêt aux ménages à revenus restreints et/ou règlement de dettes – suffisamment de ressources d’investissement et de fonctionnement sont disponibles à l’appui des entités locales.

2.2 Efficacité énergétique dans les bâtiments publics Les moyens budgétaires de Fedesco (SA de droit public ayant pour objectif l’encouragement des investissements qui permettent l’économie d’énergie dans les bâtiments publics) ont été déjà considérablement renforcés en 2008. A partir de 2009 le gouvernement fédéral s’engage en faveur d’une réduction draconienne de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics fédéraux, assortie d’un objectif de réduction de CO2 de 22% à partir de 2014.

Dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle, la possibilité est offerte à Fedesco de soumettre par le biais d’un contrat de gestion un plan d’investissement pluriannuel au gouvernement fédéral, assorti d’un suivi annuel des objectifs réalisés ainsi que des économies réalisées sur la base de quoi Fedesco sera fi nancé selon le principe du tiers investisseur. Ceci devra permettre de réaliser les ambitions, malgré un effectif réduit et moyennant le maintien du mécanisme de fi nancement du tiers investisseur.

Ainsi, Fedesco pourra ainsi devenir entièrement autonome. 1) Un réel «engagement pluriannuel» de l’État fédéral pour réaliser le plan d’investissement de l’ordre de 210 millions d’euros sur 5 ans, basé sur le mécanisme du tiers investisseur. 2) Revoir l’obligation de signer des contrats avec chaque SPF et autres «clients internes». 3) Fixer une procédure de remboursement «centralisée» garantie sur la base du mécanisme du tiers investisseur, garantissant à Fedesco le recouvrement de ses engagements et garantissant à l’État que les investissements ne nécessiteront pas de nouveaux budgets importants de la part de l’État.

Principe: l’État rembourse au cours de l’année X+1 à hauteur des économies réelles obtenues durant l’année X. 2.3 Efficacité énergétique dans les bâtiments privés Conjointement avec les différents niveaux politiques, on tentera par le truchement du fi nancement du tiers payant de mettre sur pieds une «Alliance pour l’Emploi et l’Environnement» entre les employeurs et les salariés du secteur de la construction, des milieux environnementaux et des autorités.

En plus de moyens supplémentaires pour l’exécution d’emprunts à bon marché visant une économie d’énergie (tel qu’il est déjà possible actuellement par le Fonds de Réduction du Coût Global de l’Energie, FRCE – cf.

supra) et un programme d’isolation de grande envergure, le pacte devra également veiller à la formation et au perfectionnement supplémentaires du secteur de la construction et à l’acquisition accélérée de nouvelles techniques et technologies au niveau de l’économie d’énergie dans ce secteur. 3. Énergies renouvelables et nouvelles technologies Dans le contexte du paquet Climat/Energie européen, le rôle de la technologie de l’énergie ne peut être oublié.

Le plan stratégique européen technologie de l’énergie (plan SET), approuvé par les chefs d’État et de Gouvernement au sommet du printemps 2008, fournira également une contribution importante en l’espèce. En Belgique une coordination entre les administrations, régionales et fédérales qui gèrent l’énergie et la politique scientifi que a été initiée dans le cadre des accords de coopération CONCERE et CCI.

Cette coordination sera intensifi ée pour permettre à l’expertise existante en Belgique dans les centres de recherche publics et privés de mieux s’intégrer dans l’espace européen. Une telle coordination est souhaitable si nous désirons réaliser nos ambitions. 3.1 Biocarburants La directive européenne (2003/30/CE) du 8 mai 2003 fi xe aux États membres de l’UE des objectifs indicatifs de part de marché européen pour le remplacement de carburants fossiles par des biocarburants à des fi ns de transport.

Pour encourager la promotion des biocarburants, la Commission européenne autorise des exonérations ou des réductions fi scales en faveur des biocarburants. La loi sur les biocarburants du 10/06/2006 prévoit une diminution du taux d’accise pour l’essence contenant au moins 7% vol. d’éthanol (pur ou sous forme d’ETBE) et pour le diesel contenant 3,37% d’EMAG (passé à 5% en 2007). Ces taux d’accise sont appliqués si les biocarburants proviennent d’unités de production agréées par l’État belge sur la base d’un appel à candidature européen.

Conjointement avec les services compétents en matière de biocarburants, il sera contrôlé si dans le cadre de la directive européenne et du système belge de quotas, tel qu’introduit par la législation en matière de biocarburants, un meilleur accès aux biocarburants pourra être recherché à brève échéance, tout en tenant compte des critères existants en matière de durabilité de la production et de l’importation des matières premières.

3.2 Eolien offshore Dans le cadre de la politique Energie/Climat décidée au niveau de l’Union européenne, la Belgique devra atteindre un objectif contraignant de 13% de renouvelables dans sa demande fi nale d’énergie en 2020. Pour ce faire, des politiques volontaristes, ambitieuses et efficaces de promotion des investissements dans les secteurs des énergies renouvelables devront être mises en œuvre, tant au niveau fédéral que régional.

Le gouvernement fédéral devra notamment apporter sa contribution à cet effort national en développant l’énergie éolienne offshore en Mer du Nord. Récemment le gouvernement fédéral a décidé: – de créer une procédure d’instruction simplifi ée pour les modifi cations mineures de concessions domaniales déjà octroyées. Cette procédure abrégée et simplifi ée permettra de faire des adaptations à la concession de domaine introduite afi n par exemple d’adapter au sein des conditions permises de la concession de domaine la capacité aux technologies en croissance rapide; – de créer un régime particulier et adapté aux écarts de production des installations offshore, ce qui doit permettre d’annoncer et de transporter la production d’énergie éolienne au sein d’une certaine largeur de bande (ce que l’on appelle le balancing) sur le réseau de haute tension; – d’établir la procédure de fi nancement de la surcharge relative aux certifi cats verts offshore.

Un cadre spécifi que est ici aussi créé pour permettre au gestionnaire du réseau de transport de solidariser l’achat obligé des certifi cats de courant verts pour l’offshore par le biais d’une surcharge sur les tarifs de réseau et ceci tant qu’aucun débouché spécifi que ou commun n’existe pour ces certifi cats fédéraux sur des marchés régionaux ou autres. Ces décisions ont été transformées très récemment en arrêtés d’exécution qui doivent faire en sorte que d’ici la fi n de cette année une première production d’électricité éolienne en mer atteigne le pays.

Cette année encore, il sera ainsi satisfait aux besoins en électricité de 60.000 ménages. En 2009, également, on s’attellera à un cadre légal et réglementaire pour le développement des certifi cats de garantie d’origine fédéraux pour la production d’énergie éolienne offshore. Les débats qui ont eu lieu au cours du «Printemps de l’Environnement» ont été l’occasion d’analyser en pro-

fondeur la problématique de l’éolien offshore et d’affiner et mieux cibler les actions à entreprendre. Des garanties devront être données aux investisseurs que la production éolienne offshore sera soutenue par le maintien des mesures actuelles de soutien à la production et au raccordement au réseau électrique terrestre pour les projets en cours. L’ensemble des procédures (octroi des concessions, autorisations, permis d’environnement….) est en cours de rationalisation afi n d’en raccourcir les délais et de diminuer la charge administrative pour les nouveaux investisseurs; ces derniers seront aussi mieux accompagnés tout au long du processus administratif et de réalisation des projets, notamment dans le nouveau cadre de la BNSWEP.

Un plan de développement offshore à l’horizon 2020 devra être développé avec toutes les parties intéressées. Ce plan vise un objectif ambitieux de production électrique à cet horizon. Une étude préalable au développement de l’offshore pour des puissances au-delà de 2.000 MW sera donc réalisée. Toujours dans le souci d’assurer un développement optimal de l’éolien offshore, le Gouvernement fédéral travaillera à l’extension la plate-forme BNSWEP (Belgian North Sea Wind Platform) aux autres acteurs tels le régulateur fédéral, les administrations concernées et le gestionnaire du réseau de transport Elia.

La recherche sur le potentiel de production d’électricité à partir de l’énergie des vagues ou d’autres technologies énergétiques adaptées au milieu marin devra être soutenue fi nancièrement et encouragée. Une étude à ce sujet est sur le point de démarrer.

PRIX

D’ENERGIE ET MARCHES D’ENERGIE 4.1 GAZ ET ELECTRICITE Il y a lieu de promouvoir et de soutenir le fonctionnement correct du marché libéralisé de l’électricité et du gaz. En particulier dans le segment de la production du marché énergétique, les parts de marché des opérateurs historiques devraient être encore mieux réparties au profi t des nouveaux producteurs d’électricité. Récemment, des démarches ont été entreprises quant au renforcement de la part de la capacité nucléaire dans les centrales nucléaires belges au profi t du deuxième acteur.

Actuellement, la procédure d’approbation est en cours auprès des autorités de concurrence belges. Si celle-ci s’achève, le deuxième acteur atteindra une part

de 15%. Une procédure d’approbation européenne pour un contrat à long terme de livraison de 285 de MW est aussi en cours. Parallèlement à la fusion entre Suez et Gaz de France, il a été donné suite aux remèdes européens, en vue de préserver la concurrence. Fin mai 2008 la part de Suez dans Distrigaz a été vendue à Eni (italien). La part de GdF dans SPE, le deuxième acteur belge, a aussi été vendue dans la deuxième moitié de juillet à Centrica (britannique).

La part de Suez dans Fluxys a enfi n diminué jusqu’à 44,75%. Le gouvernement opte en outre résolument pour l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport / de transmission de l’électricité et du gaz et pour une administration autonome des réseaux de transport par une réduction progressive et concertée de la part des producteurs/fournisseurs en-dessous de la barre de 25% et avec une représentation substantielle du secteur public.

En matière d’électricité, le processus a été fi nalisé fi n 2007. La participation d’Electrabel a été ramenée à 24,36% par quoi la minorité de blocage a été défi nitivement levée. En matière de gaz naturel, on continue à s’atteler à un réseau de transport de gaz naturel indépendant. Le gouvernement a en particulier approuvé le 25 juillet 2008 le projet de loi qui pourvoit en un actionnariat de Suez de 24,99% pour la fi n de 2009 pourvoyant également en parallèle en matière de corporate governance en des dispositions pour une administration indépendante.

Il sera aussi fait appel aux mécanismes existants et futurs pour la préservation des intérêts belges en matière de sécurité d’approvisionnement, de concurrence et de décisions d’investissement (commissaires de gouvernement, l’actionnariat normal et particulier (golden share),... Enfi n, le gouvernement s’attellera résolument à la concurrence dans la production et donc des prix inférieurs. En l’espèce, les bénéfi ces de monopole seront épurés.

La contribution de 250 millions d’euros du secteur de l’énergie pour le budget 2008 est prolongée pour le budget 2009. Un fonds budgétaire sera également créé qui servira aux investissements/dépenses dans le domaine de l’énergie au sens large, notamment les mesures qui cadrent dans les compétences fédérales dans le domaine de l’économie d’énergie, entre autres dans le cadre d’une coopération public/privé.

Ce fonds sera alimenté de 250 millions d’euros provenant d’une contribution complémentaire du secteur de l’énergie. Pour être certain que ce fonds soit aussi efficient que possible, le gouvernement décidera après examen approfondi quels investissements/dépenses devront bénéfi cier d’une priorité.

Bourse Belpex (Belgian Power Exchange) Un autre moyen d’augmenter la liquidité du marché de l’électricité est la mise sur pied d’une bourse d’échanges pour la négociation spot d’ensembles d’énergie. Depuis 2006, c’est déjà le cas puisque la bourse Belpex Spot Market est devenue une des bourses d’échanges les plus performantes en Europe. En effet, les volumes négociés sur Belpex sont passés d’environ 5% de la consommation belge d’électricité en 2007 à près de 15% pendant les 6 premiers mois de 2008.

En plus de son marché day-ahead existant depuis 2006, Belpex a ouvert en mars 2008 deux nouveaux segments de marché. Le premier nouveau segment de marché est le segment day-ahead continu, permettant de négocier de l’électricité jusqu’à 2 heures avant la livraison. Le deuxième nouveau segment de marché est un marché infrajournalier où l’électricité peut être négociée jusqu’à 5 minutes avant la livraison.

Ces nouvelles initiatives facilitent l’accès des nouveaux fournisseurs et producteurs au marché libéralisé de l’électricité en Belgique. Belpex travaille en étroite collaboration avec d’autres bourses européennes. Elle est en effet couplée avec les bourses française et néerlandaise (respectivement Powernext et APX) pour échanger au même moment des blocs d’électricité dans les trois pays. Ce couplage conduit à un prix unique qui ne diffère dans les trois pays que si la capacité aux frontières est insuffisante.

Le prélèvement sur les sites de production non utilisés Outre l’accès à au moins deux nouveaux acteurs dans le parc de production belge, l’activation des sites de production non utilisés, devrait contribuer à accroître la concurrence dans le segment de la production. La vente de ces sites augmente non seulement la capacité de production mais permet aussi à d’autres producteurs de déployer leurs activités sur le marché belge de l’électricité.

La loi du 8 décembre 2006 a établi les modalités d’établissement et de perception d’un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d’un site de production d’électricité par un producteur. Il s’agit d’une taxe évitable si l’opérateur vend les sites non utilisés aux autres opérateurs dans le marché Belge. La loi-programme du 8 juin 2008 a modifié les dispositions de la loi du 8 décembre 2006, en ce qui concerne l’assiette du prélèvement (la base imposable).

Dorénavant le prélèvement est calculé sur la base de la superfi cie du site de production d’électricité non utilisé ou sous-utilisé plutôt que sur la capacité de production potentielle de celui-ci. Désignation d’un gestionnaire de réseau pour le gaz Pour aboutir à un fonctionnement non discriminatoire du marché du gaz naturel, Fluxys doit absolument être parfaitement indépendant du groupe Suez/GdF. Dans le cadre d’une transaction entre les parties commerciales, où Publigaz a exercé son droit de préemption, il y a suffisamment de garanties qui ont été incorporées pour cette administration indépendante aussi bien du réseau de transport, de l’entreposage que du terminal GNL.

En particulier en ce qui concerne Fluxys International le gouvernement s’appliquera à ce qu’il puisse bénéfi cier d’une golden share et d’un commissaire de gouvernement. On envisage également la désignation de trois gestionnaires différents: un pour le réseau de transport, un pour l’installation GNL et un pour le stockage. Le dossier est en cours d’analyse dans la lumière des opérations récentes. Transport de l’énergie en Belgique Bon nombre d’initiatives ont été menées pour promouvoir le transport de l’énergie en Belgique: • Dans le cadre du «Pentaforum» sur l’électricité (Pentalateral Energyforum), les travaux pour le couplage des marchés des 5 pays membres (Benelux, France et Allemagne) se poursuivent. • En ce qui concerne la «Plate-forme Gaz» (le pendant du Pentaforum pour le gaz), la liste des priorités est établie en étroite collaboration avec l’initiative régionale des régulateurs. • Elia a signé un MoU (Memorandum of Understanding) avec National Grid pour un câble offshore (R.-U.- Belgique). • Elia s’attache à l’extension du réseau 380 kV vers Zeebrugge pour permettre l’évacuation de l’énergie électrique de l’éolien offshore dont la montée en puissance va se faire de plus en plus sentir.

Une attention particulière des différents niveaux de pouvoir est requise quant à l’octroi dans des délais raisonnables, des diverses autorisations liées à ce projet.

• Elia participe aux discussions relatives à l’établissement du réseau marin «Supergrid». • Il s’avère nécessaire, vu le nombre de parcs éoliens qui vont être installés sur la partie maritime qui leur est réservée, de réfl échir à une rationalisation de leur raccordement terrestre comme par exemple par le biais de l’implantation d’une plate-forme en mer. La construction des premières éoliennes a commencé.9 Troisième Paquet de Directives européennes Energie sur la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité Dans le cadre du troisième paquet européen de l’énergie, la Belgique a toujours défendu les points principaux suivants au niveau européen: • la présence d'un régulateur national indépendant et plus fort aux compétences bien délimitées • l'importance de l'infrastructure transfrontalière: un meilleur cadre législatif nous mettrait en mesure d’écarter les insuffisances dans ce domaine.

Aussi bien le réseau européen des gestionnaires de systèmes de transmission (ENTSO) que l'agence européenne pour la coopération des régulateurs d'énergie y contribuent. • l'importance du réseau européen des gestionnaires de systèmes de transmission (ENTSO) dans l'apport d’investissements complémentaires dans les raccordements de couplage qui sont essentiels pour les échanges internationaux, et par conséquent nécessaires pour rendre un marché européen possible. • L'importance des compétences de décision transfrontalières de l'agence européenne pour la coopération des régulateurs d'énergie.

L'agence est également un instrument indispensable, en collaboration avec le réseau européen futur des gestionnaires de systèmes de transmission (ENTSO), pour coordonner à long terme la planifi cation des investissements et des interconnexions, de même qu’une garantie complémentaire en termes de protection et de prévention des blackouts. Un accord général dans le Conseil au sujet du troisième paquet d'énergie a été atteint au Conseil de l'énergie du 10 octobre 2008.

Les questions prioritaires belges principales en la matière sont contenues dans ce compromis. Voir détails au point D.2. «Eolien off-shore»

Ensuite les négociations avec le Parlement européen seront entamées dans le cadre de la procédure de codécision. On espère arriver à un accord en première lecture au cours du premier semestre de 2009, de sorte que le troisième paquet d'énergie puisse être implémenté dans les plus brefs délais et qu’on puisse s’efforcer d’atteindre des provisions d'énergie continue, concurrentielles et durables.

Une attention pour la protection des consommateurs Depuis la libéralisation des marchés énergétiques, les consommateurs se voient confrontés à une hausse continue mais également à des difficultés liées à la multiplication des acteurs déployant leurs activités sur ce marché. A cet égard, plusieurs mesures doivent être prises en vue de l’amélioration de la protection du consommateur afi n de lui assurer un meilleur service.

Il s’agira des mesures suivantes: i) le renforcement du code de bonne conduite auquel tous les opérateurs seront soumis, Un rapport a été élaboré pour évaluer le code de bonne conduite des fournisseurs, pour enregistrer le nombre et la nature des plaintes des consommateurs quant aux services qui sont fournis par les opérateurs d’énergie. Ce rapport fait le constat d’un nombre de problèmes. Dès lors, pour répondre aux préoccupations des consommateurs, le code de bonne conduite sera renforcé en 2009 après consultation des fournisseurs.

Les contacts nécessaires seront pris en vue de permettre la modifi cation du code de conduite et de répondre ainsi aux préoccupations des consommateurs. ii) offrir des instruments permettant de mieux comprendre et contrôler les variations dans les prix énergétiques, iii) la mise en œuvre du Service fédéral de médiation, Par arrêté royal du 18 janvier 2008 (M.B. 12/02/2008), des dispositions réglementaires ont été prises pour permettre la mise en place d’un service médiation en matière d’énergie.

A l’heure actuelle, une procédure d’appel à candidats a été lancée par le Selor pour aboutir à la désignation des médiateurs. Le service de médiation sera chargé de trouver un règlement amiable entre le client et la société de gaz

ou d’électricité. S’il n’est pas en mesure de trouver un règlement, le service envoie une recommandation à la société de gaz ou d’électricité ainsi qu’une copie de celle-ci à la partie plaignante. iv) le développement du Multimédia Contact Center. Dans le contexte de la libéralisation, il est essentiel que les consommateurs résidentiels et industriels soient suffisamment informés sur les prix, les différents acteurs de marché, les modalités pour changer de fournisseur, les conditions contractuelles et les coûts de raccordement.

Le «Multimédia Contact Center» et son champ d’activités s’est étendu à d’autres questions telles que les aspects techniques du système des réductions d’impôts pour investissements économiseurs d’énergie dans les habitations privées, les réductions d’impôts pour maisons passives, les possibilités de réduire la facture énergétique, le paiement échelonné de la facture mazout, le Fonds social mazout, les réductions sur la facture énergétique… Meilleur contrôle du marché et des prix de l’énergie Pour que le consommateur soit mieux protégé des prix déraisonnablement élevés du gaz et de l’électricité, la force de frappe du contrôle de la CREG sur les activités soumises à la concurrence sera renforcée.

Afi n de compléter sa mission de suivi du marché par une analyse en amont, de nouvelles compétences seront confi ées à la CREG, notamment concernant le monitoring permanent des marchés du gaz et de l’électricité. Ces modifi cations de sa mission sont reprises dans la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses. Alors qu’auparavant, la CREG n’était chargée que du contrôle des prix du transport et de la distribution, elle a dorénavant la possibilité d’analyser à l’avenir toutes les composantes du prix de l’énergie.

Ce monitoring implique qu’elle aura accès, sur base régulière, aux frais réels de tous les producteurs, importateurs et fournisseurs. Cela permettra de reconnaître les évolutions du marché et de les anticiper mais également de soutenir les autorités compétentes en ce qui concerne les mesures concrètes à prendre pour les consommateurs. Entre-temps, ces compétences de la CREG ont encore été renforcées du fait même que le gouvernement a décidé de conférer à certains membres du personnel de la CREG la compétence d’officier de police judiciaire

pour que ces agents puissent recueillir dans le cadre de leur mission de surveillance sur place des informations, des documents et des renseignements. Mise en œuvre effective des tarifs pluriannuels de la part des gestionnaires des réseaux de distribution L’application des tarifs pluriannuels qui était réservée à l’heure actuelle au gestionnaire du réseau de transport sera étendue, à partir du 1er janvier 2009, aux tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution.

Cela devra permettre qu’après une concertation avec la CREG, les gestionnaires des réseaux de distribution puissent appliquer par rapport aux utilisateurs fi naux et aux consommateurs des tarifs de distribution stables et transparents pour plusieurs années, tenant compte notamment des obligations de service public, des améliorations de production et d’efficience ainsi que des plans d’investissements des gestionnaires des réseaux de distribution.

La régulation légale de ces tarifs pluriannuels est reprise dans la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses. Sur la base de ces nouvelles dispositions légales, deux arrêtés royaux datés du 2 septembre 2008 ont fi xé les règles d’établissement et de contrôle des tarifs appliqués par les gestionnaires des réseaux de distribution. Pour la première période régulatoire 2009-2012, les propositions tarifaires devront être remises à la CREG le 30 septembre 2008 au plus tard.

4.2

PETROLE

Apetra L’obligation de stockage a été assumée, trente années durant, par l’industrie. Des problèmes liés aux quantités et à la qualité ont régulièrement été constatés. A l’instar de plusieurs États membres de l’Agence internationale de l’Énergie (AIE), la Belgique s’est dotée d’une agence autonome. Cette agence a été légalement instituée le 26 janvier 2006 et depuis lors, cette société anonyme de droit public est responsable de la gestion des stocks stratégiques de produits pétroliers.

Depuis le 1er avril 2007, APETRA a repris la gestion de la majeure partie des stocks stratégiques de pétrole. Pour l’année de stockage 2007-2008 APETRA doit gérer 86,7% de l’obligation nationale de stockage. Le reste est géré par le secteur pétrolier qui dispose encore d’une obligation de stockage individuelle de 15 jours. Ces 15 jours seront progressivement réduits au cours des cinq années à venir, à raison de trois jours par année.

Fin décembre 2007, la Belgique ne disposait toujours pas de stocks stratégiques suffisants pour les catégories

de produits du gasoil, du diesel, du kérosène, du pétrole lampant. Jusqu’à présent, APETRA n’a pas réussi à gérer suffisamment de stocks. Des rapports adressés à la Commission européenne en 2008, il ressort clairement que la situation ne s’améliore pas. Il est demandé à l’administration de l’énergie fédérale de faire une évaluation du nouveau système de stock qui est en vigueur depuis le 1er avril 2007.

Dès que les conclusions de ce rapport seront disponibles, les mesures nécessaires seront prises pour l’amélioration de la situation. BOFAS-PREMAZ Mise en place d’un fonds d’assainissement des sols pollués par des citernes à mazout de chauffage, le fonds dit PREMAZ Suite au Printemps de l’Environnement, les partenaires ont accepté de se remettre autour de la table. Les discussions avec les Régions sont en cours sur un accord de coopération.

Le volet prévention serait réglé par ailleurs. La pollution de terrains due à des fuites de citerne est un phénomène environnemental important, qui comporte un volet de santé publique non négligeable d’une part et qui diminue la valeur des biens immobiliers des propriétaires, d’autre part. Un fonds de solidarité qui dépolluerait les jardins, caves serait la solution préconisée. Assainissement du sol des stations-service Bofas L’asbl BOFAS se charge du fi nancement de l’assainissement du sol des stations-service.

Les discussions sont en cours pour étendre le périmètre d’activités du fonds aux stations-services privées non accessibles au 4.3 ÉNERGIE NUCLEAIRE La Belgique a accumulé des connaissances durant des années sur l’évacuation des déchets radioactifs, l’assainissement des anciennes installations, le fi nancement des substances radioactives, le fi nancement du démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible irradié.

Un premier pilier reste par conséquent la recherche et le développement. A ce sujet, des dotations sont prévues pour: – Le centre d’Etude de l’Energie nucléaire (CEN). Les moyens sont prévus pour la recherche sur le plan de la sûreté des installations nucléaires actuelles et l’amélio-

ration de leur fonctionnement, la gestion des déchets radioactifs et la protection radiologique. – Le Centre européen de Recherche nucléaire à Genève et l’I.I.S.N. sur le plan de la recherche fondamentale de la matière qui prend un nouvel élan grâce à la récente entrée en service du Grand collisionneur d’hadrons à Genève. Cette recherche a également un effet positif sur le développement industriel. – La recherche sur la fusion sera continuée suite aux décisions du gouvernement précédent.

En plus de la participation au programme de fusion européen général par les instituts belges, la contribution aux activités relatives à l’entreprise commune pour ITER et d’autres activités de fusion est également importante. En plus des moyens pour la participation au programme général, la Belgique a, en tant que membre de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, inscrit à son budget le montant nécessaire pour pouvoir payer sa contribution aux frais de fonctionnement de l’entreprise.

En plus, les montants nécessaires sont inscrits au budget pour une cellule de contact ITER-industrie, pour la recherche en support de d’ITER et pour le développement de prototypes pour des composants pour ITER, afi n de donner des chances raisonnables à l’industrie belge d’obtenir suffisamment de commandes d’ITER. En outre, en conséquence de l’incident d’août 2008 à l’I.R.E. (Institut de Radioéléments), un apport dans le capital est prévu par le gouvernement fédéral pour améliorer le fonctionnement et les investissements en la sécurité et la production.

Un deuxième pilier est constitué par les activités qui ont trait aux déchets radioactifs et au démantèlement d’installations. Les éléments suivants peuvent en l’occurrence être soulignés: – Le fi nancement du démantèlement des installations de recherche, doit continuer à être assuré à l’avenir. – Le suivi du fi nancement du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion de combustible irradié.

5. Sécurité d’approvisionnement et analyse des marchés 5.1. Une meilleure connaissance du marché Afi n de parvenir à une vue et à une meilleure compréhension du marché, un Observatoire de l’Energie est créé au sein de la Direction générale de l’Energie (SPF

Economie). La mission de cet observatoire consistera dans la collecte, l’analyse et l’interprétation de données, ainsi que dans l’action prospective permettant de mieux suivre les fl ux d’importation et d’approvisionnement d’énergie du pays. Dans le budget 2009 un montant de 200.000 euros est libéré pour ce service. L’objectif concernera, par conséquent, le suivi global de l’évolution du marché. L’Observatoire aidera l’autorité politique à défi nir les orientations et encouragements en matière de sécurité d’approvisionnement dans tous les secteurs énergétiques.

Il aura l’œil vigilant sur tous les marchés d’énergie internationaux, permettant ainsi d’estimer la répercussion de chaque mouvement ou décision sur le marché belge. Il sera également chargé d’une mission d’information du public. Ceci se fera par exemple par la publication de brochures d’information. Il sera également chargé de la concertation avec les parties prenantes. Il sera accompagné par un comité consultatif scientifi que constitué entre autres de membres d’universités, de la Banque nationale, du Bureau du Plan et de l’Ecole royale militaire.

L’entrée en action de l’Observatoire est prévue pour janvier 2009. 5.2. Politique de crise cohérente Les marchés énergétiques, tant nationaux que mondiaux, ont fortement changé au cours de ces dernières années. Une politique de crise qui en tout temps soit en mesure de faire face à des coupures d’approvisionnement d’énergie est par conséquent très importante. Il est donc évident qu’il ne s’agit dorénavant plus de disposer d’une politique de crise par vecteur énergétique.

Une politique de crise totalement intégrée, tenant compte des caractéristiques de tous les vecteurs énergétiques est donc plus que souhaitable. C’est pourquoi la politique de crise actuelle en matière de vecteurs énergétiques sera inventoriée et étudiée. Un plan d’action réglementaire complètement élaboré devra être prêt dans les prochains mois et servira de base à la nouvelle politique de crise. Il s’agit d’un objectif stratégique pour le SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.

5.3. Etudes prospectives gaz et électricité Afi n de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel, il importe de mener à bien

les études prospectives électricité et gaz, destinées à évaluer, sur le moyen et le long terme, l’adéquation entre la demande et l’offre d’électricité et de gaz naturel. Ces études prospectives doivent permettre la mise en évidence des investissements requis (en production et en réseau électriques, en réseau gazier) pour assurer une offre adéquate, compétitive et fi able. Ces études permettent également de mesurer le degré de dépendance de la Belgique vis-à-vis des énergies importées.

Elles devront être élaborées en bonne coopération entre la Direction générale de l’Energie fédérale, le Bureau fédéral du Plan et les administrations régionales de l’Energie. La collaboration des gestionnaires des réseaux et des régulateurs devra être assurée. Le terme de ces études devra être d’au moins 10 ans, tant pour le gaz naturel que pour l’électricité; la périodicité de ces études devra être de 4 ans, avec la possibilité d’une révision intermédiaire au cas où des évènements majeurs pourraient fondamentalement infl uencer le marché de l’électricité ou celui du gaz.

Au budget 2009, un peu plus de 400.000 euros sont prévus pour la couverture des frais qui accompagnent la réalisation des études prospectives électricité et gaz, en ce compris les évaluations environnementales y afférentes. 5.4. Etude de fi abilité des réseaux électriques En parallèle avec ces études prospectives, il est indispensable d’analyser la fi abilité des réseaux électriques existants, qui dans le contexte actuel de la libéralisation des marchés et de l’augmentation des échanges internationaux d’électricité, sont de plus en plus sollicités et soumis à des fl ux non identifi és et pour lesquels, les investissements en entretien, extension ou renouvellement ne sont plus forcément assurés dans les mêmes conditions économiques qu’à l’époque où le secteur électrique n’était pas libéralisé.

En matière de réseaux électriques, le maintien et l’utilisation de l’expertise existante en Belgique impliquent des interfaces administrations-universités dont le fonctionnement devra être optimisé. Le Gouvernement fédéral s’appuiera sur les résultats d’une étude qui mettra en évidence les priorités et moyens associés aux programmes de R&D portant sur le système électrique. A partir de cette étude, une plate-forme, qui impliquerait aussi les acteurs de ce système, pourrait être mise sur pied pour traiter fructueusement des thèmes majeurs (fi abilité, gestion du réseau, intégration des énergies

renouvelables, smart metering, …) et optimiser le réseau depuis le transformateur jusqu’au consommateur, prendre en compte le cycle de fi n de vie des installations et en revoir le dimensionnement. C’est indispensable à l’adaptation du RGIE (Règlement général sur les Installations électriques), et à l’évaluation du plan de développement réseau, nécessaires à la fi abilité et l’efficience économique du réseau.

Cette plate-forme pourrait prendre la forme d’une asbl, et serait normalement composée d’acteurs institutionnels (DG Energie, Régulateur fédéral, Gestionnaire du Réseau de Transport) et de toutes les universités ayant des programmes de formation dans les matières relatives aux réseaux électriques. Elle permettrait d’une part de faire bénéfi cier aux décideurs ou aux acteurs institutionnels de l’expertise et des compétences des universités belges dans leurs missions de suivi des questions relative à la fi abilité des réseaux, de leur maintenance, de leur gestion, des investissements requis pour leur remplacement ou leur extension, d’autre part de maintenir un savoir-faire de haut niveau au sein des universités belges, permettant par là-même la formation pointue d’ingénieurs spécialisés en réseaux électriques, et servant, en outre, d’interface entre les universités belges (hautes écoles et centres de recherches concernés) et les programmes internationaux de R&D dans ces matières.

5.5. Problématique d’approvisionnement en Gaz L L’approvisionnement en gaz naturel de la Belgique est assuré par deux types de gaz: le gaz naturel à faible pouvoir calorifi que (dit gaz L(ow)) et le gaz naturel à haut pouvoir calorifi que (dit gaz H(igh)). Le gaz H ne pouvant être substitué au gaz L en l’absence d’une opération de conversion techniquement lourde et coûteuse, il en résulte l’existence en Belgique de deux réseaux de transport et de distribution: l’un pour le gaz L et l’autre pour le gaz H.

En ce qui concerne l’approvisionnement en gaz L, il existe une spécifi cité à savoir que les Pays- Bas en sont le seul producteur en Europe. Le marché du gaz naturel (et par conséquence du gaz L) étant en pleine croissance et en vue de faire face à une évolution du marché qui pourrait à court terme mettre en péril la sécurité d’approvisionnement du pays en gaz L une «task force» a été mise sur pied dans laquelle les principaux intervenants sont présents (les Régions, Fluxys, Synergrid, les importateurs en gaz L...).

Cette task force a entre autres pour mission:

1. d’élaborer le schéma d’évolution de l’offre et de la demande en gaz L en ce qui concerne le marché belge ainsi que l’évolution de la demande de transit vers la France (uniquement dans la mesure où celle-ci peut avoir un impact sur la capacité de transport du gaz L destiné au marché belge). Il faut noter que l’étude prospective gaz naturel actuellement en cours abordera également cette question; 2. sur base des défi cits constatés, d’analyser les différentes pistes en vue d’assurer l’approvisionnement du pays en gaz L; 3. sur base d’une analyse d’impact, de participer à l’élaboration et la mise en place d’une politique énergétique adaptée.

Actuellement, la première mission de la Task Force est en cours de réalisation. 5.6. Mix énergétique idéal Afi n de respecter les objectifs de Kyoto en matière d’émissions de gaz à effets de serre, d’augmenter l’autonomie de notre pays et d’assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique et des prix structurellement abordables, le gouvernement aura mis en place, avant la fi n de l’année 2008, un groupe d’experts nationaux et internationaux (dénommé «GEMIX»), entre autres du GIEC, chargé d’étudier quel devra être le mix énergétique idéal de la Belgique à moyen et long terme.

Ce groupe d’experts présentera son rapport afi n de permettre au Gouvernement de prendre les décisions nécessaires avant la fi n 2009. 6. Dossiers énergétiques internationaux et européens 6.1 Sécurité d’approvisionnement énergétique: le contexte européen et international Un approvisionnement énergétique stable est essentiel pour notre économie et notre prospérité. Cependant, les défi s au niveau de la sécurité d’approvisionnement énergétique auxquels notre pays doit faire face sont d’une telle envergure que la collaboration au niveau européen, voire à un niveau plus large, s’impose.

Ces défi s sont entre autres: i) la dominance actuelle et permanente des combustibles fossiles et la diminution des ressources propres de sorte que l’UE devient de plus en plus dépendante de l’importation du pétrole et du gaz. En ce qui concerne le pétrole, la dépendance de l’importation augmentera de 76% en 2002 à 94% en 2030. Pour ce qui est du gaz, elle

s’élèvera de 49% en 2002 à 81% en 2030. Pour le proche avenir, il existe toujours très peu de solutions alternatives utilisables et rentables au point de vue économique pour remplacer ces combustibles à grande échelle; ii) une tendance vers une intervention publique de plus en plus importante dans le secteur énergétique, en particulier en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz.

Il s’ensuit que l’accès aux investissements étrangers est limité et que, dès lors, il y a moins d’investissements dans l’exploration de l’exploitation du pétrole et du gaz de sorte que l’offre énergétique a du mal à suivre la demande mondiale toujours croissante. iii) Des investissements insuffisants dans le remplacement et l’extension de la capacité de production ainsi que dans la capacité de raffinage ce qui mène à une pénurie continue sur les marchés énergétiques mondiaux.

Les analyses internationales démontrent que pour satisfaire à la demande future il faudra prévoir des investissements considérables sur une longue période. iv) La concentration croissante des réserves énergétiques dans un nombre limité de pays (le Moyen-Orient, la Russie, les pays autour de la Mer caspienne, l’Afrique du Nord et occidentale) qui se situent souvent dans des régions politiquement instables.

Un tel mouvement peut également être constaté pour le transit énergétique. Ces développements augmentent la vulnérabilité des consommateurs et augmentent le risque que les pays producteurs utilisent leur approvisionnement et transit énergétique comme une arme politique. Les éléments susvisés montrent clairement que le monde occidental n’a quasi pas de prise sur l’offre des combustibles fossiles constituant la base de notre activité économique.

Lors des deux dernières années, l’approvisionnement énergétique est devenu l’un des thèmes centraux de l’agenda politique international. Il constitue l’un des trois objectifs principaux de la nouvelle «Politique énergétique pour l’Europe» décidée par les Chefs d’États et de gouvernement de l’UE lors du Conseil de printemps en mars 2007 et restera à l’agenda au cours des mois à venir sous forme d’un «Strategic Energy Review».

Vu la quasi-absence de ressources énergétiques indigènes, la Belgique est fort dépendante de l’approvisionnement énergétique extérieur. Selon les chiffres de la Commission européenne, la dépendance de l’énergie importée s’élève à 78.9%, pourcentage se situant au-dessus de la moyenne de l’UE. Suite à une politique poussée de diversifi cation en ce qui concerne les vecteurs énergétiques, l’origine géographique, les

routes d’approvisionnement, les perturbations de l’offre du passé récent n’ont eu qu’un impact minime sur l’approvisionnement énergétique de la Belgique. Cependant, cette situation relativement favorable est limitée dans le temps. En effet, à l’avenir, la Belgique deviendra de plus en plus dépendante de l’approvisionnement de gaz en provenance de pays non UE, en particulier en provenance de la Russie, tandis que l’exploitation pétrolière mondiale continuera à se limiter à un nombre de pays de plus en plus restreint.

Cet élément nous impose une collaboration plus étroite au niveau européen et international. Une plate-forme de concertation ad hoc en matière d’aspects externes et internes de sécurité d’approvisionnement constitue un instrument important pour offrir une réponse convenable et efficace aux défi s esquissés ci-dessus. Elle vise en effet une coopération transversale avec les services différents au sein du SPF Economie mais pareillement une coordination renforcée avec d’autres départements, en particulier les services du SPF Affaires étrangères et les secteurs.

6.2 Méthodologie: les moyens Ceci signifi e que d’une part, la Belgique doit promouvoir la sécurité d’approvisionnement énergétique sur le plan européen, multilatéral et bilatéral et, d’autre part, il y a lieu de mener une politique proactive au sein de forums divers pour limiter les risques d’approvisionnement et pour préserver nos intérêts économiques. L’Union européenne Depuis quelques années, la politique énergétique belge est encadrée en grande partie par le niveau européen.

En outre, la politique énergétique fait partie de la Stratégie de Lisbonne et, dans un cadre plus large, de la stratégie européenne du développement durable. En mars 2007, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé le plan d’action «Une politique énergétique pour l’Europe» couvrant une période de trois ans. Cette politique vise à lutter contre le changement climatique et à améliorer la continuité de l’approvisionnement énergétique ainsi que la concurrence dans le secteur énergétique.

D’ici octobre 2008, la Commission européenne soumettra un sommaire stratégique actualisé qui servira de base pour le nouveau Plan d’action qui sera adopté au printemps de 2010 par le Conseil de printemps européen. Ce deuxième contrôle stratégique sera en grande partie consacré au problème stratégique de certitude

des provisions énergétiques. Les éléments de cette révision sont: i) renforcement des relations avec les principaux pays extérieurs producteurs d’énergie et consommateurs, en particulier la Russie, les républiques d’Asie centrale, l’Algérie, les pays de l’Union méditerranéenne, l’Inde, la Chine ii) promotion des réseaux transeuropéens pour le renforcement de la certitude des provisions énergétiques iii) révision européenne des mécanismes de solidarité existants en cas d’interruptions d’acheminement iv) amélioration de la transparence de marché Tout ceci signifi e donc que dans les prochaines années, la politique énergétique belge sera déterminée pour une partie considérable par le Plan d’action européen et qu’un nombre important de nouvelles propositions de loi découlant de ces contrôles d’énergie seront traitées au cours la présidence belge de l’UE.

En ce qui concerne la présidence belge de l’UE, en matière de problèmes d’énergie, par le biais de l’établissement d’une feuille de route, une série de recommandations concrètes et pratiques seront dressées pour le renforcement des activités préparatoires et du savoir-faire des fonctionnaires. Pour le proche avenir, il importe donc que la Belgique reste activement impliquée dans la concrétisation ultérieure de ce Plan d’action.

Par ailleurs, notre pays devra être fortement associé aux travaux des années à venir, en particulier concernant la Strategic Energy Review de 2009 et le nouveau Plan d’action 2010, en vue de préserver les intérêts économiques de la Belgique. La Belgique plaide pour une politique d’énergie commune crédible basée sur le bon fonctionnement des marchés de l’énergie et la diversifi cation des sources d’énergie, d’origines géographiques et des routes de transit.

Ainsi, les possibilités des nouveaux pipelines vers l’Afrique doivent être examinées et le développement ultérieur du projet Nabucco doit-il continuer à être soutenu. Dans le cadre de la toute proche publication du deuxième contrôle d’énergie de la Commission, la Belgique salue l’accent qui est mis sur l’aspect certitude d’approvisionnement. La certitude d’approvisionnement constitue en effet un des soucis principaux de la politique énergétique actuelle.

Comme complément à la politique nationale, l’UE a entrepris jusqu’à maintenant surtout des actions pour la promotion de la certitude d’approvisionnement interne européenne.

L’Europe doit aussi développer une politique de crise proactive qui soit cohérente avec celle d’autres institutions internationales, en particulier l’Agence internationale de l’Energie. La Belgique plaide pour une politique de crise intégrée qui contienne le mix d’énergie complet La Belgique indique la nécessité d’aboutir à une action coordonnée pour le développement stratégique ultérieur de connexions.

Une évaluation et mise à jour du plan d’interconnexion prioritaire sont indiquées. De manière additionnelle, des alliances stratégiques ultérieures devront aussi être développées entre l’UE et les pays tiers qui peuvent contribuer à la certitude d’approvisionnement externe. En particulier, dans la perspective d’une dépendance externe croissante d’acheminement de l’énergie, il est pour cette raison indiqué que les pays consommateurs développent continuellement les bonnes relations entretenues avec les producteurs.

Le principe de «réciprocité» constitue un élément clé en l’occurrence. Dans l’approfondissement ultérieur de ces relations, l’attention doit également être consacrée à un développement économique et social plus large de ces pays. Le respect fondamental des Droits de l’Homme et des normes de travail internationales en fait en l’espèce également partie. Un renforcement de la stabilité régionale et la bonne gouvernance constitue en effet la fi abilité des fournisseurs d’énergie.

Institutions multilatérales La Belgique assume un rôle actif dans les forums internationaux à l’ordre du jour desquels se trouve l’énergie. Dans un proche avenir, l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) et l’International Energy Forum (IEF) resteront les plus pertinents. Dans ces forums, il y a lieu de mener une politique proactive où les intérêts énergétiques belges soient répertoriés et des alliances avec d’autres pays puissent être engagées pour exercer une infl uence sur le processus décisionnel qui est favorable à la préservation des intérêts belges.

Il importe également d’associer dans le dialogue avec les pays producteurs, par le biais de l’AIE et l’IEF, les grands acteurs du marché énergétique non-membres de l’OCDE, tels que les pays gros consommateurs d’énergie comme la Chine et l’Inde. Nous partageons avec ces pays consommateurs l’intérêt commun d’un accès aux réserves et d’un climat d’investissement favorable. En outre, des éléments tels qu’une technologie d’énergie propre, les économies et l’efficacité énergétiques, la

mise en œuvre de mécanismes de crise pétrolière comparables à ceux de l’AIE pourront faire l’objet d’un débat. Une politique de crise performante devient plus efficace au fur et à mesure que plus de consommateurs de pétrole la soutiennent. Un tampon stratégique tel que les réserves stratégiques de pétrole protège l’économie mondiale des variations de prix considérables causées par les perturbations de l’approvisionnement physique.

Vu l’importance croissante d’un dialogue renforcé entre les pays consommateurs et producteurs, il y a lieu de réfl échir davantage dans quelle mesure ce forum pourra évoluer dans les prochaines années vers une organisation où des dispositifs plus engageants pourront être convenus dans le domaine de la politique énergétique. D’ici 2009, la Belgique vise une adhésion à part entière à cette organisation.

L’OMC est un forum international pertinent vu ses disciplines générales dans le domaine de la circulation de biens et de services. L’OMC ne connaît pas de règles spécifi ques relatives au commerce de produits énergétiques. Cependant, du point de vue énergétique, les règles sur les entreprises commerciales d’État, la circulation de transit et les services importent. La Charte de l’Energie est un outil important pour la promotion de la certitude d’approvisionnement énergétique.

Le Traité et le protocole sur le transit y afférant visent à renforcer, par voie multilatérale, l’ordre juridique entre les pays concernés par rapport aux questions énergétiques en établissant des règles par rapport au commerce et aux investissements dans le domaine de l’énergie. Cependant, à l’heure actuelle, la combativité de cette organisation est sapée par la non-ratifi cation du Traité par la Russie.

La Belgique soutient les activités de la Charte d’énergie et continue à encourager l’organisation à approfondir ses activités de base en matière de transit et d’investissements. Au niveau bilatéral Les contacts bilatéraux nationaux devront s’accroître afi n de renforcer les relations avec les pays essentiels pour notre approvisionnement énergétique. L’énergie mérite de s’inscrire clairement dans les relations bilatérales et dans le dialogue au niveau stratégique avec nos principaux fournisseurs.

Par ailleurs, les contacts bilatéraux constituent le cadre par excellence pour défendre les intérêts commerciaux de la Belgique dans le dossier énergétique. A court terme, les projets avec la Norvège, le Qatar et la Russie sont particulièrement intéressants.

A plus long terme, il faudra chercher de nouveaux fournisseurs potentiels en étendant, dans la mesure du possible, l’attention aux aspects d’un développement économique et social plus large ainsi qu’à la promotion des investissements mutuels. A cet égard, les missions princières constituent un instrument important. Dans un avenir proche, il est opportun à s’atteler à des alliances stratégiques avec les pays voisins qui ont des intérêts similaires.

Cette forme de coopération rend une action internationale plus vigoureuse possible et contribue dans son ensemble à la sécurité des provisions de la Belgique et de l’UE dans son ensemble. On doit dans ce cadre réfl échir dans quelle mesure la coopération sur le plan de l’énergie peut être redynamisée au sein du Benelux. Actuellement les pays du Bénélux collaborent déjà étroitement avec la France et l’Allemagne, dans le cadre du Pentaforum qui est spécifi quement axé sur une intégration de marché poussée des marchés de gaz d’électricité entre les pays respectifs.

À l’avenir, il est aussi indiqué de collaborer plus étroitement avec entre autres les Pays-Bas et le Royaume- Uni dans le cadre de projets de coopération possibles au sujet de l’énergie éolienne10, le gaz et le stockage de CO2 (CCS). 6.3 Les atouts économiques de la Belgique La Belgique occupe une situation centrale au sein de l’Europe. En ce qui concerne le gaz et l’électricité, il y a lieu de profi ter également de cet atout.

Il faut que la Belgique reste la plaque tournante du marché énergétique de l’Europe. Par la réalisation de nouveaux investissements, nous devons améliorer nos connexions avec les pays voisins et étendre nos réseaux intérieurs afi n de connecter des centrales de production supplémentaires. De nouveaux investissements augmenteront la certitude d’approvisionnement, mèneront à une concurrence accrue et donc à des prix optimaux pour le consommateur fi nal.

En tant que pays de transit, la Belgique présente également des atouts particuliers pour des fl ux de gaz internationaux. Pour la Belgique en tant que pays non producteur il importe sans aucun doute d’attirer les fl ux de transit complémentaires puisque cette opération jouera au bénéfi ce des consommateurs fi naux belges. Le projet «European Supergrid» vise le raccordement des parcs éoliens offshore en Europe de la Mer méditerranénenne à la Baltique

Le besoin grandissant en nouvelles importations de gaz et services de gaz rend attrayant de continuer à élaborer cette position unique. La signifi cation grandissante du GNL pour l’Europe fait en outre que la présence du terminal GNL est un atout complémentaire pour le développement ultérieur de ce point d’intersection de gaz. Avec le redoublement de la capacité du terminal de gaz à Zeebruges, un peu plus de 9 milliards de mètres cubes de gaz seront importés.

La possibilité est créée de cette façon afi n d’acheminer du gaz liquide des régions plus lointaines comme Abu Dhabi, le Nigéria, Trinidad et Tobago. Pourtant une vigilance ultérieure est commandée étant donné que nos sociétés de gaz entrent pour les nouveaux projets de transit et de GNL en concurrence aiguë avec les sociétés dans d’autres pays qui présentent les itinéraires et des projets alternatifs.

Le gouvernement peut contribuer à une réalisation réussie de nouveaux projets d’énergie par la promotion de la Belgique pour des projets d’ordre international. Ces atouts économiques doivent être pris en considération lors de la mise en œuvre d’une politique énergétique internationale cohérente. CHAPITRE III Protection des consommateurs 1. Introduction Le contexte belge et européen de la protection des consommateurs, tel que décrit dans la précédente note de politique générale, n’a pas fondamentalement évolué.

Toutefois, l’encadrement et la régulation du marché, sous la responsabilité de l’autorité publique, apparaissent d’autant plus nécessaires dans le contexte de crise fi nancière et économique actuel. Une attention particulière doit, dans ce cadre, être accordée à la protection et à l’information du consommateur en matière de services fi nanciers, en lien avec la lutte contre le surendettement. Par ailleurs, les mesures relatives à la consommation durable sont essentiellement reprises au point 3 du chapitre I.

2. Pratiques du commerce en général Loi sur les pratiques du commerce La modernisation de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la pro-

tection du consommateur (L.P.C.C.) revêt un caractère prioritaire. La loi du 5 juin 2007 transposant la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales a déjà modifi é considérablement la L.P.C.C. Cette transposition constitue une première étape importante dans la modernisation de cette loi. L’étape suivante a été la réalisation d’une étude préparatoire à la réforme globale de la loi, réalisée par un expert extérieur au département de l’Economie.

Ce dernier a également préparé un avant-projet de loi qui a été soumis au Conseil de la Consommation. Sur base notamment des remarques du Conseil, dont l’avis est attendu le 6 novembre 2008, un projet de loi sera ensuite préparé et soumis au gouvernement par les ministres compétents. Parallèlement à la modernisation de l’encadrement des pratiques du commerce, ce projet de loi contribuera au maintien et au renforcement de la protection des consommateurs.

Meilleur encadrement de la publicité à connotation écologique L’argument écologique est plus que jamais vendeur. Il s’ensuit que certaines publicités utilisent ce type d’argument sans fondement. Le Conseil de la Consommation travaille actuellement à l’actualisation et au renforcement du Code de la publicité écologique et examinera dans un second temps la possibilité de rendre le Code obligatoire. Dans ce cadre, la Commission pour l’étiquetage et la publicité écologiques sera prochainement réactivée.

Parallèlement, des négociations seront poursuivies afi n d’aboutir à la prise de conscience du rôle que devrait prendre le secteur de la publicité dans les modifi cations de comportement nécessaires. Encadrement des labels Sur base de diverses études, on constate que les consommateurs sont, même de plus en plus, à la recherche d’informations claires et compréhensibles sur les produits et services qu’ils achètent.

On constate que les producteurs et les distributeurs utilisent les labels comme un moyen complémentaire à la publicité pour communiquer avec les consommateurs sur les caractéristiques de leurs produits ou services. Devant la profusion du nombre de labels, il convient de mettre sur pied un encadrement des conditions d’at-

tribution de ces labels. L’objectif de cet encadrement est de favoriser une meilleure information des consommateurs sur le contenu et la valeur ajoutée par rapport aux exigences légales en vigueur des labels. A cet effet, un label devrait en toute indépendance s’appuyer sur un cahier des charges officiellement reconnu et dans un souci de transparence être accessible à tous les consommateurs. Le respect de ce cahier des charges devrait faire l’objet d’un contrôle par un auditeur externe compétent et indépendant.

La valeur ajoutée qu’offre le label devrait clairement apparaître à travers le logo identifi ant le label. Il ne s’agit donc pas d’un label des labels mais d’une liste de critères dans lesquels les labels existants pourront s’inscrire. Lutte contre les arnaques et les fraudes Cette lutte s’articule autour de deux axes: les contrôles et l’information des acteurs du marché. Un des aspects de cette lutte se concrétise à travers les inspections de la Direction générale Contrôle et Médiation qui a réalisé plusieurs enquêtes générales portant sur l’indication des prix dans les pharmacies, les fraudes au kilométrage, le respect de la législation en matière de soldes, la piraterie en matière de CD, de DVD et le respect de l’utilisation de «car pass» lors des ventes des voitures d’occasions.

Les contrôles seront poursuivis et intensifi és (voir point 4.7). 3. Révision de l’acquis communautaire Une proposition de directive relative aux droits des consommateurs a été adoptée par la Commission européenne le 8 octobre 2008 et sera examinée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union dans les prochains mois. La directive proposée fond en un seul instrument horizontal, en les simplifi ant et en les actualisant, les règles existantes concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, les clauses abusives, les contrats à distance ainsi que la vente et les garanties des biens de consommation.

Contrairement aux quatre directives existantes, la proposition adopte une approche d’harmonisation complète,

qui interdit aux États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions s’écartant de la directive. Si cette approche peut contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, profi table à la fois aux entreprises et aux consommateurs, elle implique une vigilance accrue quant au maintien d’un niveau élevé de protection des consommateurs, ce à quoi le gouvernement belge veillera. 4. Protection du consommateur dans le secteur de l’énergie Un rapport évaluant le code de bonne conduite des fournisseurs de gaz et d’électricité a été élaboré afi n de mesurer le nombre et le type de plaintes des consommateurs à l’égard des services rendus par les opérateurs énergétiques.

Ce rapport indique que le problème le plus crucial concerne la compréhension des factures. Afi n de rencontrer les préoccupations des consommateurs, le code de bonne conduite a été renforcé en ce sens, au terme d’une négociation avec les fournisseurs. Les principaux changements obtenus concernent les conditions générales qui sont plus équilibrées et plus équitables. Et des factures claires, lisibles, compréhensibles qui permettent au consommateur une comparaison aisée des factures.

Tout ceci entrera en vigueur d’ici la fi n de l’année 2008. Afi n de réaliser cet objectif, les fournisseurs seront engagés à utiliser une terminologie uniforme et simple pour défi nir les redevances, les taxes, les cotisations et les tarifs de réseau légalement imposés. Ils regrouperont également sur les factures les données de même nature. Ils seront attentifs à ce que leurs mentions libres ne menacent pas les objectifs de clarté et de compréhension des factures, ni par leur formulation, ni par leur nature, ni par l’endroit où elles seront apposées.

Du point de vue de la structure, la première page reprendra les informations essentielles (code EAN, personne de contact, montant de la facture, échéance de la facture, numéro de compte du bénéfi ciaire, montant des frais de rappel éventuels). Les pages suivantes seront plus détaillées et contiendront des renseignements divers regroupés par thèmes. Pour fi nir, un certain nombre de mentions sont rendues obligatoires afi n de faciliter le contrôle des factures par les consommateurs.

Depuis quelques mois, de nouveaux problèmes surgissent sur le marché de l’électricité et du gaz. Il convient par conséquent de compléter le code de bonne conduite. Aussi, de nouvelles négociations seront entreprises avec les fournisseurs afi n de régler certains problèmes récurrents tels que: • le décalage entre la consommation d’électricité et de gaz et l’établissement de la facture de décompte; • la généralisation de la possibilité d’étaler le paiement de la facture fi nale en cas de d’absence de facture intermédiaire; • les difficultés de communication et de rejet de responsabilité entre fournisseurs et gestionnaires du réseau de distribution qui peuvent par exemple donner lieu à la fermeture de compteur non justifi ée; • la limitation du délai d’activation de contrat; • la périodicité des factures de régularisation qui devraient intervenir annuellement.

Pour fi nir, il conviendra également de renforcer les sanctions. En ce qui concerne la mise en place d’un service de médiation fédéral de l’énergie, la procédure de sélection des médiateurs fédéraux est en cours. Le service sera opérationnel à brève échéance. Il permettra aux consommateurs de formuler une plainte au sujet d'une entreprise d'électricité ou de gaz par lettre, par télécopie ou par courrier électronique et de se faire assister dans la recherche d’une solution.

Les médiateurs sont chargés des missions suivantes: • Examiner toutes les plaintes des clients fi naux ayant trait aux activités d’une entreprise d’électricité et/ou de gaz naturel. • Faciliter les compromis entre un client fi nal et l’entreprise d’électricité et/ou de gaz naturel. • Formuler des recommandations aux entreprises d’électricité ou de gaz naturel lorsqu’un arrangement à l’amiable ne peut être trouvé. • Emettre de leur propre initiative ou à la demande du ministre qui a l’énergie dans ses attributions des avis dans le cadre de leurs missions.

5. Observer le fonctionnement du marché sous l’angle du consommateur Mettre en place un Observatoire des Prix Le gouvernement poursuivra la mise en place de l’observatoire des prix, composé des instances nationales compétentes, qui examinera l’évolution des différentes composantes des prix fi naux à la consommation. Le cas échéant, le gouvernement prendra les mesures nécessaires. Cet instrument de conseil indépendant à disposition du gouvernement permettra à ce dernier d’obtenir également un meilleur aperçu et l’information nécessaire concernant le bon fonctionnement ou la distorsion de la concurrence du marché belge.

Par le biais du cahier des charges prévu à l’article 110 de la loi du 21 décembre 1994, il appartiendra au Ministre en charge de la protection des consommateurs de demander à l’observatoire des études ponctuelles sur l’évolution des prix de certains produits. Ces analyses seront également soumises au Conseil central de l’Économie et à la Commission pour la Régulation des prix. 6. Développer l’information des consomma- Pour renforcer le rôle des consommateurs dans le marché, il convient également de renforcer leur information.

Par conséquent, des actions dans le domaine de l’information du consommateur seront développées. Dans ce contexte, un site web pseudo commercial à caractère éducatif destiné d’une part aux entreprises, d’autre part aux particuliers, sera mis en ligne sur le site internet du SPF Economie, en vue de permettre aux uns et aux autres de mieux connaître leurs droits et obligations dans le commerce en ligne.

Sera également mis en ligne: un «Code annoté du Crédit à la Consommation», reprenant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, accompagnées d’un commentaire administratif et de la jurisprudence signifi cative. Des dépliants ciblés seront édités et diffusés auprès des consommateurs mais également auprès des professionnels de la distribution. Certaines rubriques telles que «Protection du consommateur» du site www.economie.fgov.be seront restructurées et réécrites afi n d’améliorer l’information des consommateurs.

L’expérience très positive des «Ateliers de la Consommation» favorisant l’échange d’informations et le dialogue entre consommateurs et professionnels sera poursuivie. 7. Renforcer le respect des droits des consommateurs Favoriser le développement du règlement alternatif des litiges Le soutien aux initiatives visant à régler des litiges de consommateurs d’une manière souple et extrajudiciaire sera poursuivi.

Cet appui est apporté: – à la Commission de Litiges Voyages – au Service de Médiation Banques – Crédits – Placements – au réseau extrajudiciaire européen E.E.J. L’information des services de médiation sera améliorée et, en concertation avec les acteurs concernés, la mise en place d’une commission des litiges compétente sera favorisée dans les secteurs pour lesquels un instrument n’existe pas. La faisabilité de la création d’une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne a été examinée.

Cette plate-forme électronique, qui sera créée en 2009, développera deux fonctions essentielles: diriger le consommateur vers un service de médiation ou d’arbitrage lorsque ce dernier existe et traiter le litige au niveau du SPF en cas d’absence d’un service de médiation spécifi que. La diffusion d’informations et de conseils est également prévue. Les entreprises de ventes au détail seront encouragées à anticiper les litiges avec leurs clients par une gestion efficace du service après vente, par un prix annuel décerné aux entreprises de vente au détail établies en Belgique.

Le premier prix serait remis en septembre 2009, à l’occasion d’une manifestation sur le règlement amiable de litiges en première ligne.

L’action collective Les modalités de la création d’une procédure collective, permettant d’obtenir l’indemnisation de préjudices similaires subis par différents consommateurs, ayant une origine commune, par l’introduction d’une seule action en justice, sont actuellement à l’étude. En effet, actuellement, de nombreux préjudices ne sont pas indemnisés parce que leur montant est trop faible par rapport au coût d’une procédure ou parce que les consommateurs n’ont pas les moyens d’ester en justice.

L’action collective faciliterait l’accès à la justice en réduisant les coûts de la procédure. Outre la suppression de l’obstacle fi nancier, elle permettrait également d’éviter qu’un citoyen isolé renonce à toute action, découragé par la complexité technique de l’entreprise. En renforçant ainsi le poids des consommateurs face aux entreprises, l’action collective, par son effet dissuasif, jouerait un rôle de prévention et de régulation du marché.

Elle permettrait aussi une uniformisation de la jurisprudence, en évitant les décisions contradictoires concernant un même cas, et renforcerait donc la sécurité juridique, ce qui profi terait à toutes les parties.

La réfl exion relative à l’instauration de l’action collective en Belgique se basera notamment sur les résultats des études commandées par la Commission européenne, qui devrait publier une communication à ce sujet en décembre prochain. 8. Développer une législation adaptée et contrôlée Lutter contre le surendettement Dans le contexte fi nancier actuel, le recours au crédit à la consommation va s’intensifi er.

Ce qui aura comme corollaire le renforcement du phénomène d’endettement. Face à la crise qui s’installe, il conviendra de renforcer et de poursuivre la lutte contre le phénomène du surendettement par une approche globale tant à l’égard des preneurs de crédit que des prêteurs, en veillant notamment à renforcer les instruments de prévention et à assurer un fi nancement structurel suffisant du Fonds de

traitement du surendettement par le biais de l’élargissement de l’assiette de fi nancement. Le rôle de l’huissier de justice est mis en question notamment relativement aux frais complémentaires qu’il peut comptabiliser en sus par rapport aux organismes de recouvrement. Il existe, en effet, un traitement inégal entre, d’une part, l’huissier de justice qui, hors tout mandat judiciaire, effectue des recouvrements et, d’autre part, le bureau de recouvrement inscrit qui n’est pas traité de la même façon en matière de droits, obligations et contrôle.

Dans ce cadre, l’adaptation de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur est nécessaire. La loi de 1992 sur le crédit hypothécaire n’offre pas au consommateur les mêmes protections que la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC). Il y a dans la LCC des dispositions importantes qui ne se retrouvent pas dans la loi hypothécaire, telles que l’obligation pour le prêteur d’informer complètement le consommateur et de le conseiller sur le type de crédit le mieux adapté à ses besoins ou encore la responsabilité du prêteur qui manque à son obligation d’information et de conseil: le prêteur peut être tenu responsable des dommages causés au consommateur.

Si la consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) est obligatoire pour le prêteur avant de consentir les deux types de crédit, la LCC dit également que le prêteur ne peut consentir de crédit lorsqu’il apparaît que le consommateur ne pourra manifestement rembourser, en raison de l’existence d’autres crédits en cours. La CCP fournit en effet au prêteur des informations fort intéressantes, tant sur les crédits en cours du candidat emprunteur que sur ses crédits en contentieux.

Si le prêteur passe outre ces informations et consent un nouveau crédit, sa responsabilité sera engagée si l’emprunteur tombe dans l’impossibilité de rembourser ce nouveau crédit. Cette sanction civile très dissuasive ne se retrouve pas dans la loi sur le crédit hypothécaire. Dans ce cadre, la mise en place d’un tronc commun pour les deux types de crédit, complété de dispositions particulières pour les différentes formes de crédit est souhaitable.

Il convient également d’étudier la possibilité d’interdire certaines formules de crédits particulièrement dangereuses telles que les crédits hypothécaires liés à une assurance de la branche 23.

Par ailleurs, la crise actuelle indique à quel point il est nécessaire de renforcer la protection et l’information des Dans ce cadre un certain nombre de mesures mériteraient d’être prises par le gouvernement. Parmi ces mesures, il convient de mieux encadrer la publicité fi nancière. Dans un premier temps, il conviendrait de supprimer le terme «abusivement» dans l’art. 6, § 1, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Force est en effet de constater que dans la forme actuelle de la loi, ce terme est à l’origine des dérives que l’on observe en matière de publicité fi nancière. Pourquoi respecter l’esprit lorsque la loi dit que tous les excès sont permis du moment qu’ils ne sont pas «abusifs»? De plus, il convient de poursuivre les efforts en vue d’une information et d’une protection efficace des épargnants, tant dans le domaine des produits fi nanciers que dans celui des produits d’assurance.

Il conviendrait ainsi d’assurer une réelle transparence des propositions d’investissement par le biais de la vulgarisation et la standardisation de l’information fi nancière. L’information au consommateur est souvent insuffisante. Même si les documents qui expliquent l’investissement précisent souvent le risque, le jargon utilisé est souvent incompréhensible. Il faudrait donc, vulgariser, standardiser et renforcer l’information fi nancière non seulement concernant le risque mais aussi la probabilité de rendement.

Chaque proposition d’investissement devrait s’accompagner d’une estimation de la chance de gain. Ainsi, lorsqu’une banque propose à un client un produit de placement, celle-ci devrait l’informer, non seulement comme aujourd’hui du niveau de risque mais également de la probabilité de réussite du gain. Amélioration d’autres législations a) La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages date d’une dizaine d’années et doit être actualisée, en raison de la modernisation du marché, de l’apparition de nouveaux produits touristiques, de l’objectif d’une meilleure protection du consommateur, de la nécessité de simplifi er et d’améliorer la réglementation.

Un avant-projet de loi rédigé par un expert indépendant a fait l’objet d’un débat lors de l’atelier de la consommation du 9 octobre 2008 et sera soumis prochainement au Conseil de la consommation. Le secteur du voyage sera bien entendu étroitement associé aux travaux préalables à cette réforme.

b) La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation prévoit des règles en matière de garantie légale et de garantie commerciale. Sur la base d’enquêtes et de plaintes reçues, il est apparu que cette loi n’était pas suffisamment connue ni des professionnels ni des consommateurs. Deux enquêtes générales de la DG Contrôle et Médiation ont été consacrées au contrôle du respect de cette loi.

Il apparaît que la loi n’est pas suffisamment respectée, notamment dans les secteurs de l’électroménager, des télécom et de l’informatique. Les principales conclusions de l’atelier de la consommation consacré à ce sujet étaient les suivantes: – le droit à la garantie légale n’est pas absolu; – la loi est très récente et il convient d’attendre le développement de la jurisprudence; – l’atelier a montré l’importance de l’information au consommateur, qui doit être correcte et réaliste; – le problème de la présomption limitée à six mois rend l’application de la garantie légale plus difficile après cette durée; – de nombreux problèmes sont liés aux limites de l’action récursoire du vendeur; – la difficulté de créer une commission de conciliation ou de litige «horizontale» pour résoudre les petits litiges en matière de garantie.

La nécessité d’une amélioration éventuelle de la loi devra être évaluée à la lumière du rapport sur l’application de la loi et, le cas échéant, de la révision de la directive européenne (dans le cadre de la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs). c) La transposition de la directive européenne du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement entraînera des modifi cations importantes à plusieurs législations nationales protégeant les intérêts des consommateurs, notamment la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds, la loi du 10 juillet 1997 concernant les dates-valeur des opérations bancaires,

la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d’argent et aux paiements transfrontaliers, la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, etc… 9. Contrôle de la réglementation La surveillance du marché est une action indispensable; c’est pourquoi de nouvelles enquêtes seront lancées en 2009. Les enquêtes générales planifi ées concernent, entre autres, les boulangers sous l’angle du respect de la législation en matière de contrôle des prix et des quantités ainsi que de l’accès à la profession.

Comme l’année passée, une enquête concernera également l’application des Carpass. Une enquête générale portera sur le secteur des meubles: les aspects contrôlés concerneront la publicité, l’indication des prix et l’accès à la profession. Le marché des voitures sera contrôlé en ce qui concerne la publicité, le respect des indications obligatoires, entre autres en matière de CO2. Une enquête portera également sur le respect du code de bonne conduite des opérateurs GSM.

Pour fi nir, les secteurs des opticiens, des snacks et de la construction seront également particulièrement contrôlés. Sécurité des produits et des services La révision sur le plan européen de la «nouvelle approche», concernant l’accréditation et la surveillance de marché impose un nombre d’obligations aux États membres en matière d’organisation de leur surveillance de marché. Satisfaire aux exigences imposées implique la concertation et la coopération entre différents services publics et agences.

Les initiatives nécessaires seront prises pour démarrer cette concertation et cette coopération. En outre, les étapes nécessaires seront entreprises pour satisfaire à temps aux obligations en matière de surveillance de marché. D’ici fi n 2009, ceci implique entre autres une meilleure communication de l’information concernant les produits dangereux et l’introduction du contrôle de société et/ou du contrôle de système outre le contrôle de produits afi n d’augmenter l’efficience de la surveillance du marché.

Afi n de garantir la sécurité des produits et des services, il est primordial d’avoir des contrôles ciblés. Ces contrôles se déroulent de différentes façons. Il y a d’une part les contrôles approfondis où les produits sont testés et d’autre part les contrôles administratifs et visuels qui sont effectués dans les magasins.

On doit aussi faire une distinction entre les campagnes de contrôle et les contrôles ponctuels. La surveillance du marché en matière de sécurité des produits et services et de sécurité publique des grandes infrastructures sera consolidée et développée Ainsi en 2009 les contrôles seront renforcés dans des matières sensibles comme le transport de gaz (sécurité publique), les jeux de hasard (impact sociétal et fi scal), et la sécurité des produits (intégrité physique du consommateur).

D’autres campagnes de contrôle seront quant à elles poursuivies, outre des campagnes de sécurité portant sur les détecteurs de monoxyde de carbone, les chaises d’enfants et les vélos pour enfants. Des actions particulières seront menées dans les domaines suivants: le secteur des carburants avec en particulier, les compensateurs de température sur les pompes à carburant et, au double titre de la sécurité des produits et de la sécurité publique, les feux d’artifi ces.

Le Ministre du Climat et de l’Energie, Paul MAGNETTE centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé