2412 DE BELGIQUE 31 octobre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) de la Ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes PARTIE GRANDES VILLES (*) En application de l’article 111 du Règlement. Document précédent: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 et 002: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

I. — LE PROGRAMME «VILLES DURABLES» Depuis l’année 2000, la Politique fédérale des Grandes Villes a conclu des contrats de ville annuels avec 11, puis 15 villes. En 2005, ces contrats de villes sont devenus pluriannuels et un programme spécifi que pour le logement a été démarré dans 17 villes et communes. Pour l’année 2009, des contrats annuels (uniques) seront à nouveau conclus. L’année 2009 est considérée comme une année de transition, au regard notamment des négociations institutionnelles en cours.

En même temps, un cadre de concertation entre les différentes entités fédérées sera élaboré en vue d’un accord de coopération. Dans le budget général de l’Etat, un montant de 67 mio d’euros est prévu pour les contrats avec les 17 villes et communes. Le discernement entre contrats de ville et contrats logement disparaît. Les contrats intégrés s’appellent dorénavant «contrats villes durables». Ceci n’est pas simplement un changement de libellé, mais indique la volonté de contribuer à des solutions durables pour les problèmes auxquels sont confrontés les villes et ce, en concertation avec chacun des autorités et acteurs concernés.

1.1. Points de départs 1.1.1. Les évaluations de la Cour des Comptes et des Professeurs Francq - Loopmans Le programme politique fédéral des Grandes Villes a fait l’objet, récemment, de deux évaluations: – la première dont il est rendu compte dans le rapport de la Cour des Comptes transmis en décembre 2007 à – la seconde réalisée par les professeurs B. Francq (UCL) et M. Loopmans (Erasmus Hogeschool), dont le rapport a été rendu en juillet 2008 sous l’intitulé «Une politique pour une ville durable».

Pour la période 2005-2007, le rapport de la Cour des comptes constate que la plupart des projets élaborés au sein des villes et communes s’inscrivent bien dans les objectifs de la politique fédérale des grandes villes. Par ailleurs, il relève que l’accompagnement par le Service Politique des grandes villes est jugé largement positif par les villes et communes.

L’étude de la Cour des Comptes (CC) conclut sur 13 recommandations afin d’améliorer une nouvelle programmation. L’évaluation des professeurs Francq et Loopmans (F-L) contient 25 recommandations pour une meilleure politique. Un certain nombre d’entre elles seront appliquées en 2009: fusion des contrats de ville et de logement, amélioration des directives fi nancières et administratives en concertation avec les villes, renforcement de la collaboration avec les services des entités fédérées.

1.1.2. Engagements européens par la Belgique La Charte de Leipzig adoptée par tous les ministres européens en charge de la politique urbaine en mai 2007 affirme que «toutes les instances gouvernementales – au niveau local, régional, national et européen – assument leur part de responsabilité pour l’avenir de nos villes. Afi n de donner à cette responsabilité une efficacité aux différents niveaux, il nous incombe de mieux coordonner les champs politiques sectoriels et de créer un nouveau sens de la responsabilité pour une politique de développement urbain intégré. » Pour reprendre les termes de la Charte, les villes ne pourront assumer leur rôle de garants du progrès et de la croissance au sens de la stratégie de Lisbonne, sans des stratégies et actions concertées de tous les niveaux de pouvoir dont les mesures politiques ont des retombées sur le développement urbain.

Dans cet esprit, les 27 pays de l’Union européenne sans exception ont mis en place depuis plus ou moins longtemps une politique urbaine au niveau national. 1.2. Nouveaux objectifs Trois objectifs centraux sont avancés pour les contrats «Villes durables». Ces objectifs reprennent au niveau des villes belges les réponses que le gouvernement fédéral souhaite apporter aux défi s qu’il a identifi és dans sa déclaration gouvernementale.

1. Renforcer la cohésion sociale des quartiers en difficulté, via une mixité sociale et culturelle Une meilleure cohésion sociale dans les quartiers en difficulté sera recherchée via une mixité sociale et culturelle renforcée. Cette mixité sera recherchée tant en veillant au développement endogène des quartiers (relèvement du niveau de vie des populations existantes,

promotion des individus) qu’au développement exogène du quartier (intégration du quartier dans l’ensemble de la ville), avec une attention particulière pour contrecarrer les effets négatifs de la gentrifi cation. Ainsi, à travers une approche multidimensionnelle, les projets viseront à assurer à toutes et à tous, de manière individuelle ou collective et quel que soit l’âge, la culture, la nationalité, le sexe, le niveau socio-économique, une réelle égalité des chances, ainsi qu’un bien-être social, économique et culturel.

Une attention particulière sera donnée aux personnes les plus fragilisées comme les personnes sans domicile fi xe, les personnes sous-qualifi ées ou sans emploi, les migrants, le troisième âge ou encore la jeunesse, … 2. Contribuer à la réduction de l’empreinte écologique des villes La Politique des grandes villes contribuera à aider les villes à réduire leur empreinte écologique. Les points d’attention sont de manière générale: l’énergie durable, l’efficacité énergétique des bâtiments, l’utilisation rationnelle des ressources naturelles… Les projets s’inscriront dans une stratégie qui s’appuiera sur trois principes: prévenir et éviter l’usage inutile de ressources naturelles, recourir aux ressources renouvelables, et enfi n utiliser de manière intelligente les ressources non renouvelables.

Les projets devront tenir compte de l’implication et la mobilisation des habitants et usagers de la ville, afi n de les concerner dans un engagement général pour le climat. Une attention particulière sera accordée à la précarité énergétique 3. Soutenir le rayonnement des villes Dans le monde globalisant, les villes jouent un rôle toujours plus important dans le développement d’un environnement plus large.

Elles sont le moteur de la vie économique et concentrent des centres décisionnels dans divers domaines, des vecteurs d’innovation et de créativité, des centres de soins pour de vastes zones… En dehors de cela, les villes hébergent aussi un nombre croissant d’habitants de diverses origines et cultures. Elles sont également porteuses d’une identité propre et d’un passé historique. Dans ses stratégies visant à favoriser le rayonnement des villes, la Politique des grandes villes devra tenir compte de tous ces facteurs.

Une ville qui veut améliorer son image et son rayonnement doit également être une ville où il fait bon vivre, une ville où des efforts sont fournis pour donner un nouveau souffle de vie aux quartiers défavorisés et aux sites délabrés. Le «boom»

du tourisme urbain entraîne aussi un intérêt accru pour la qualité de la vie dans toutes les parties de la ville, pour la diversité culturelle, pour une réaffectation de sites abandonnés et bien sûr, pour l’innovation architecturale qui l’accompagne. 1.3. Une année de transition constructive L’année 2009 sera pour la Politique fédérale des Grandes Villes une année de transition justifi ée par: – Les besoins des villes, – La volonté politique d’assurer une continuité du programme, tel que prévu par l’Accord de gouvernement, tout en tenant compte des négociations institutionnelles en cours, – le temps nécessaire à la conclusion d’un accord de coopération avec les Régions.

Aussi, 2009 pourrait utilement permettre aux villes d’organiser au mieux la transition entre la programmation 2005-2008 et un futur projet pluriannuel à négocier en fonction des orientations fédérales, de la négociation institutionnelle et du cadre préparé au travers de l’accord de coopération. Concrètement, cette transition positive permettra de: – consolider l’emploi généré durant la période précédente de programmation. – mieux articuler les cellules de coordination avec les autorités locales afi n d’intégrer totalement la politique des Grandes Villes au développement stratégique des communes; – maintenir un niveau d’investissement identique, par l’achèvement des projets en court et le développement de nouveaux projets; – soutenir des expériences-pilotes; – développer les échanges d’expérience; – renforcer l’expertise des acteurs et de la cellule fédérale; – soutenir les projections stratégiques à long terme des grandes villes pour prendre en charge les nouveaux défi s; – structurer le dialogue avec les Régions et les Communautés.

II. — VERS UN ACCORD DE COOPÉRATION «POLITIQUE DE LA VILLE» Les villes constituent de formidables sources d’innovation et de développement économique pour tout le pays. D’un autre côté, les villes belges sont confrontées

à des déséquilibres socio-économiques, ainsi que des problèmes d’ordre environnemental. Si l’on veut que les villes continuent à jouer leur rôle de garants du progrès et de la croissance, il faut qu’elles soient à même de faire face à ces défi s. Cette responsabilité repose sur l’ensemble des instances gouvernementales dont les mesures politiques ont des retombées sur le développement urbain. Aussi, le gouvernement fédéral participera, avec les Entités fédérées concernées, à la rédaction d’un accord de coopération.

Cet accord de coopération pourrait constituer la pierre angulaire de la gouvernance multiniveau telle que prévue par la Charte de Leipzig. Le point de départ est que tous les problèmes des villes sont étroitement reliés entre eux et qu’ils nécessitent donc une politique intégrée de développement urbain, avec la participation de toutes les autorités publiques concernées. Chaque pouvoir public dispose de plusieurs compétences ayant un impact sur les villes.

Leur articulation doit être autant que possible optimisée, par le biais de la concertation et de la coopération. III. — UNE EXPERTISE URBAINE AU PROFIT DE TOUS LES ACTEURS URBAINS Au fur et à mesure des années, la Politique des grandes villes a développé une expertise urbaine, afi n de venir en appui aux différentes politiques et aux actions menées sur le terrain par les acteurs urbains. Ces derniers sont en effet en demande d’outils, de bonnes pratiques, de recherches… qui puissent leur permettre d’orienter leur travail dans la mise en place de politique de cohésion sociale et de développement urbain intégré.

Par ailleurs, la Politique des grandes villes génère un ensemble de relations avec divers experts urbains. Elle peut donc facilement créer de nouvelles synergies entre différents réseaux de professionnels de la ville et favoriser les échanges entre acteurs urbains. En 2009, la Politique des grandes villes poursuivra ce travail de gestion de connaissances urbaines par la combinaison du développement des savoirs, de l’échange d’expériences, ainsi que la capitalisation et la diffusion des connaissances.

Des rencontres entre professionnels du développement urbain seront organisées autour des nouveaux objectifs repris dans le cadre du programme. Celles-ci auront pour objectif de renforcer la qualité des projets mis en oeuvre sur le terrain et d’encourager l’échange de connaissances entre villes.

L’expertise sur ces thématiques fera aussi l’objet d’un approfondissement à travers des recherches et l’identifi cation de bonnes pratiques à un niveau national et international. Enfi n, la Politique des grandes villes veillera à capitaliser et diffuser ces connaissances, afi n de les mettre à la disposition de tous les acteurs urbains, mais également de valoriser les projets d’innovation sociale développés au sein des quartiers.

Elle confortera pour cela le dynamisme et l’interactivité de ses outils de diffusion (revue «Vue sur ville», publication d’études, website en trois langues, base de données de connaissances urbaines….), en les adaptant aux besoins des professionnels de la ville. Participant au réseau européen de connaissances urbaines EUKN en collaboration avec les Régions, elle renforcera son usage auprès des acteurs urbains, en le promouvant de manière plus large et en le développant au niveau belge.

IV. — LA PRISE EN COMPTE DES INCIVILITÉS: LES MÉDIATEURS SAC En 2006, afi n de renforcer la lutte contre les différents types de nuisances, le gouvernement fédéral a confi é deux missions à la Politique des Grandes Villes: d’une part la création d’une Task force d’experts en matière de sanctions administratives communales, d’autre part, la mise à disposition de 33 médiateurs par arrondissement judiciaire (zone de police, à Bruxelles) afi n d’accompagner la procédure de médiation telle que prévue par la législation sur les sanctions administratives communales.

En 2008, La Task Force a poursuivi et renforcé les quatre actions entreprises en 2007 à savoir: • le renouvellement ainsi que la gestion fi nancière et administrative des conventions conclues entre le ministre des Grandes Villes et les villes concernées, en ce qui concerne la mise à disposition des médiateurs, mais également la conclusion de conventions avec de nouvelles villes. En 2008, 26 arrondissements judiciaires/ zones de police ont accueilli un médiateur. • L’accompagnement et le soutien des villes et communes dans l’implémentation et l’application des sanctions administratives communales. • Le soutien méthodologique des médiateurs subventionnés.

En 2008, une formation sur la médiation et une journée de réfl exion sur le sujet ont été organisées. Les médiateurs ont par ailleurs pu échanger leurs expériences à diverses reprises dans le cadre de réunions prévues par la Politique des grandes villes.

• Le développement d’une expertise en matière de SAC. Une base de données On-line réunissant de la législation, jurisprudence, bonnes pratiques… en matière de SAC a été créée. Deux manuels ayant trait à la procédure et la méthodologie de la médiation dans le cadre des SAC ont été rédigé. La création d’un comité d’experts. En 2009, la Task Force poursuivra les différentes actions entreprises. Les conventions conclues en 2008 avec les villes qui hébergent un médiateur seront renouvelées.

Deux conventions seront signées avec deux nouvelles villes bénéfi ciaires de la subvention. Il conviendra également d’envisager des conventions de plus longue durée afi n de garantir une meilleure mise en place de la procédure de médiation dans les villes mais aussi de sécuriser l’emploi des différents médiateurs. La Task Force poursuivra sa mission d’accompagnement des autorités locales et de soutien des médiateurs concernés.

Diverses réunions d’échange d’expérience entre médiateurs seront planifi ées dans le courant de l’année 2009. Enfi n, la Task Force développera et actualisera sa base de données «on-line». Une évaluation de la mise en place de la procédure de médiation dans les villes et communes ainsi qu’une journée d’étude sur le sujet seront également organisées. La Task Force veillera par ailleurs à une diffusion large des deux publications sur la médiation dans le cadre des SAC.

V.— LA POLITIQUE URBAINE AU NIVEAU EUROPÉEN Le rôle moteur des villes est de plus en plus reconnu comme un élément déterminant dans l’objectif fondamental que l’Europe s’est fi xée en matière de développement durable (Stratégie de Lisbonne et Göteborg). Depuis 2000, plusieurs présidences du Conseil de l’UE ont mis ce sujet à l’ordre du jour de leurs travaux. Depuis, un large consensus politique s’est dégagé en faveur d’une politique urbaine durable en Europe.

Dernièrement, sous présidence allemande, les Etats-membres ont approuvé la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable. Celle-ci a fait l’objet d’un suivi par les présidences slovène et française, avec pour résultat le début d’un processus de réfl exion autour de l’élaboration d’un référentiel commun de la ville durable et solidaire.

Depuis le début de sa création, la Politique des grandes villes s’est impliquée dans les travaux menés en matière de politique urbaine, par les différentes présidences de l’Union européenne. En 2009, elle continuera à contribuer au suivi de l’application de la Charte de Leipzig, au niveau européen et participera aux travaux des présidences tchèque et suédoise. 2009 sera aussi une année de préparation pour la future présidence belge.

Dans ce cadre, la Politique des grandes villes proposera des événements sur la question urbaine, en concertation avec les Régions. Elle cherchera à y impliquer les acteurs urbains. Enfi n, la Politique des grandes villes maintiendra sa collaboration au sein du programme d’initiative communautaire Urbact et du réseau européen d’échanges de connaissances urbaines EUKN, ceci, afi n d’en faire bénéfi cier les villes belges.

La Ministre de l’Intégration sociale, des pensions et des Grandes villes, Marie ARENA ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé