2410 DE BELGIQUE 31 octobre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) de la Ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes PARTIE INTÉGRATION SOCIALE (*) En application de l’article 111 du Règlement.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

CHAPITRE I

Droit à l’intégration sociale 1.1. La loi sur le droit à l’intégration sociale Depuis le 1er octobre 2002, la loi concernant le droit à l’intégration sociale est entrée en vigueur (la loi du 26 mai 2002). Le droit à l’intégration sociale participe d’une vision beaucoup plus active du droit à cette allocation et se concrétise: – soit par un emploi; soit par l’octroi du revenu d’intégration, assorti ou non à un projet individualisé d’intégration sociale; La loi est adaptée en fonction des évolutions dans la jurisprudence. En vue de se conformer aux prescrits de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, le droit à l’intégration sociale a été étendu au citoyen de l’Union européenne bénéfi ciaire d’un droit de séjour de plus de trois mois; ce même droit a été ouvert aux membres de la famille qui l’accompagnent ou le rejoignent. Le droit de séjour de plus de trois mois s’inscrit tant pour le citoyen de l’Union européenne que pour les membres de sa famille qui l’accompagnent ou le rejoignent, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers. Celle-ci a été modifi ée par la loi du 25 avril 2007 entrée en vigueur le 1er juin 2008. En réponse aux deux arrêts de la Cour constitutionnelle concernant le délai de recours, des adaptations seront introduites afi n d’éviter que le délai de recours débute sans qu’une personne ait pu prendre connaissance de la décision d’un CPAS.

1.2. Le montant du revenu d’intégration Au 1er septembre 2008, le revenu d’intégration se chiffre à: – catégorie 1: pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes – catégorie 2: pour une personne isolée et pour un sans-abri qui a droit à un projet individualisé d’intégration sociale. – catégorie 3: pour une personne vivant avec une famille à sa charge. Ce droit s’ouvre dès qu’il y a présence d’au moins un enfant mineur non marié.

Il couvre également le droit de l’éventuel conjoint ou partenaire de vie. Par famille à charge on entend le conjoint, le partenaire de vie, l’enfant mineur non marié ou plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié. Par partenaire de vie, on entend la personne avec qui le conjoint constitue un ménage de fait. 1.2.1. Liaison au bien-être du revenu d’intégration. Les articles 72 et 73 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations prévoient un mécanisme légal d’adaptation des allocations sociales du régime des travailleurs salariés à l’évolution du bien-être général.

Pour éviter une dissociation totale des allocations du régime de l’aide sociale par rapport à celles du régime de aarbasis op 1 mei 2008 Leefl oon op maandbasis op 1 mei 2008 égration sur base Revenu d’intégration sur base er mai 2008 mensuelle au 1er mai 2008

€ 474,37

€ 711,56

€ 948,74

sécurité sociale, il était nécessaire de prévoir un mécanisme comparable d’adaptation biennale des allocations sociales les plus faibles au bien-être général, selon le même schéma que celui suivi pour les allocations de sécurité sociale et, ce, à partir de 2009. Ce mécanisme a été institué par la loi-programme du 27 décembre 2006 (articles 349 et 350), modifi ant ladite loi du 23 décembre 2005. Ce mécanisme prévoit que, tous les deux ans, les partenaires sociaux en concertations avec le Gouvernement prennent une décision sur l’utilisation d’une enveloppe avec laquelle des allocations de remplacement de revenus dans les différents régimes d’aide sociale à l’évolution du bien-être général peuvent être adaptées.

Cette mesure concerne notamment le revenu d’intégration, institué par la loi du 26 mai 2002 et l’aide sociale individuelle équivalente au revenu d’intégration, dont les coûts sont remboursés par l’État sur la base de la loi du 2 avril 1965. Il a été decidé de relever, pour la période 2009- 2010, le revenu d’intégration et l’équivalent d’aide sociale dans le cadre de la loi de 1965, de 2% à partir du 1er juin 2009.

Cela vaut d’ailleurs aussi pour les allocations les plus basses. CHAPITRE II L’insertion professionnelle Les CPAS sont devenus, aujourd’hui, des partenaires actifs de la politique de mise à l’emploi. En effet, par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, les CPAS se sont vus confi er une mission légale de mise à l’emploi, en particulier pour les jeunes de 18 à 25 ans. Avec la loi du 26 mai 2002, l’aide fi nancière cesse d’être une fi n en soi.

La mission des CPAS consiste désormais à réaliser, en priorité, l’insertion sociale via l’emploi durable et/ou la formation. Les statistiques du SPP Intégration sociale nous permettent d’établir un profi l sommaire des personnes activées. Afi n de stimuler d’avantage leur politique d’activation, les CPAS disposent de divers instruments développés par l’autorité fédérale. Ils prévoient des incitants fi nanciers en fonction des efforts faits.

2.1 Les conventions avec les CPAS des villes – AR du 23.12.02 Dans le cadre du programme de printemps 2002, il avait été décidé d’apporter aux CPAS des villes un soutien supplémentaire dans le cadre de l’activation. Grâce à l’arrêté royal du 23 décembre 2002, 33 CPAS bénéfi cient, en 2008, d’une aide majorée de leurs efforts d’activation et ce, via un remboursement de 25% en plus par article 60§7 mis à l’emploi.

Les CPAS sont répartis sur l’ensemble de la Belgique: 13 en Région fl amande, 11 en Région de Bruxelles-Capitale et 9 en Région wallonne. Le nombre de CPAS sélectionnés est passé de 33 en 2007 à 35 en 2008. Les CPAS supplémentaires sont Beringen (Limbourg) et Beveren (Flandre Orientale). En 2009, le total reste au même niveau, donc 35. Cette mesure a été décidée parce que les villes sont confrontées à une concentration plus importante de personnes en situation de pauvreté ou présentant un risque de pauvreté.En 2002, 3.444 articles 60 ont pu tester un emploi dans les CPAS des villes; en 2007, ce chiffre avait atteint 6.183.

A l’avenir, cette mesure fera l’objet d’une simplifi - cation administrative par le biais d’un «rapport annuel unique». 2.2. Cluster Le projet clusters existe depuis 2003. Il a pour but de promouvoir l’intégration sociale des utilisateurs des CPAS au sein des petites communes. Le cluster de CPAS offre aux petits CPAS la possibilité de faire appel aux moyens supplémentaires pour une politique d’activation.

Outre l’augmentation du nombre d’activations, cette mesure permet également un approfondissement du fonctionnement et offre, donc, un parcours de qualité. Le montant total du budget destiné à cette mesure se chiffre à 250.000€ par an, soit 12 500 € par cluster. Chaque groupement de CPAS peut, grâce à ce coup de pouce fi nancier, couvrir (partiellement) le coût salarial d’un accompagnateur de parcours.

Ces mesures existantes seront renforcées aussi bien pour les villes que pour les (groupements) des CPAS dans les clusters. En plus, il y a aussi une intervention majorée pour des art .60 mis à l’emploi dans le cadre

des projets de l’économie sociale. Une augmentation du contingent art 60§7 économie sociale sera réalisée. 2.3. Fonds social européen – programmation fédérale inclusion sociale 2.3.1. Fonds social européen – programmation fédérale inclusion sociale Programmation 2007-2013 Le Cadre de référence stratégique national (CRSN) pour la période 2007-2013 défi nit les priorités de cette nouvelle programmation et la nécessité de concentrer ses moyens fi nanciers FSE sur des actions tendant à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

A partir de la programmation fédérale FSE 2007-2013, la compétence se situe entièrement auprès du SPP Intégration sociale. Le Programme Opérationnel se compose de deux axes: – l’axe 1 «Stimuler les parcours en activation sociale et professionnelle» cofi nance principalement deux types d’intervention: des trajets d’insertion socioprofessionnelle et des pré-trajets mis en œuvre par les CPAS pour les personnes bénéfi ciaires du revenu d’intégration sociale, d’une mesure de mise à l’emploi et de l’aide sociale.

L’objectif fi nal des deux types d’interventions principales est l’acquisition d’une place sur le marché du travail. – l’axe 2 met l’accent sur des actions structurelles visant d’une part, à favoriser le développement de l’ensemble d’une carrière ainsi que la diversité dans l’emploi, et d’autre part, à lutter contre les discriminations 2.3.2. Fonds Européen d’Intégration des ressortissants de pays tiers Le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers a pour objectif général de «contribuer aux efforts entrepris à l’échelon national pour apporter une réponse à l’aspect multidimensionnel de l’intégration des ressortissants de pays tiers et de créer une nouvelle forme de solidarité, afi n de soutenir les efforts engagés par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers d’origine culturelle, religieuse, linguistique et ethnique différente, de s’installer dans les sociétés

européennes et de prendre une part active aux différents aspects de la vie dans ces sociétés.» Le Fonds intégration peut fi nancer des projets qui visent à: 1. faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de procédures d’admission pertinentes et qui viennent appuyer le processus d’intégration de ressortissants de pays tiers; 2. élaborer et mettre en œuvre le processus d’intégration dans les Etats membres des ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu; 3. renforcer la capacité des Etats membres à élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers; 4. promouvoir l’échange d’informations, les meilleures pratiques et la coopération dans les Etats membres et entre ceux-ci afi n de développer, mettre en oeuvre, contrôler et évaluer les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers.

La programmation porte sur la période 2007-2013. 2.4. Etude sur les trajectoires professionnelles des personnes ayant bénéfi cié d’une mesure d’activation Les CPAS disposent de moyens légaux, administratifs et fi nanciers pour promouvoir une politique d’activation. Bien évidemment, l’objectif est que l’activation donne des résultats durables. L’étude «Activation durable dans les CPAS belges» mettra en évidence des méthodes effectives et efficaces.

Les résultats fi naux de l’étude sont attendus en janvier 2009. 2.5. Étude portant sur les fl ux de personnes entre les CPAS et l’ONEM Bien que le taux d’emploi augmente d’année en année, il reste, en Belgique, inférieur à l’objectif de Lisbonne. C’est notamment la raison pour laquelle un meilleur suivi des chômeurs a été instauré en 2004 (ONEM).

Cette mesure de 2004 a été instaurée en plusieurs phases et a atteint actuellement sa vitesse de croisière. L’objectif n’étant pas que le suivi de l’ONEm débouche sur un refuge au CPAS, il a été décidé de détecter les fl ux potentiels. La décision a déjà été prise en 2005 de faire réaliser, par le groupement HIVA (KUL) – TEF (ULB), une première partie de l’étude portant sur l’impact de la politique de l’ONEm sur la population des CPAS.

Une étude de suivi est actuellement en cours sur la base des données actualisées présentes dans le datawarehouse protection sociale et marché du travail afi n d’examiner les fl ux entre l’ONEM et le CPAS. 2.6. Etude de la ministre de l’Emploi et de la Ministre de l’Intégration sociale Entre-temps, et suite à la décision du Conseil des Ministres du 23 mai 2008, une étude ad hoc a été réalisée en commun , ONEM et SPP, concernant les transferts potentiels entre l’assurance chômage et le droit à l’intégration sociale, découlant de la politique du suivi plus étroite menée par l’Office national de l’Emploi.

Le champ de l’étude a été limité dans le temps, afi n d’obtenir des résultats à court terme. CHAPITRE III Pour une aide sociale préventive 3.1. Participation sociale et culturelle Les chances de réussite de l’aide augmentent au fur et à mesure que le CPAS donne une extension plus large au concept d’activation. La participation sociale et culturelle constitue un exemple du concept élargi d’activation. L’AR vise 4 types d’activités: – La participation des personnes à des manifestations locales, culturelles et sportives (tickets d’entrée ou frais de transport ou de garderie lors d’une visite de musée, un concert, cinéma…),

– La participation des personnes à des associations sociales, culturelles ou sportives, y compris le matériel et les cotisations (inscription à un club de sport, un mouvement de jeunesse, une académie, un cours de cuisine, de photographie, un stage linguistique…), – La participation des personnes à des initiatives sociales, culturelles ou sportives développées par ellesmêmes ou avec elles au sein des CPAS ou en collaboration avec des associations locales qui partagent le même objectif. (pièce de théâtre, spectacle de marionnettes, voyage, rencontre sportive ...), – Le soutien et le fi nancement des initiatives qui favorisent l’accès au groupe cible à des nouvelles technologies d’information et de communication.

Le groupe cible visé par l’AR est constituté des usagers des services des CPAS, à savoir toute personne qui fait usage des services publics du CPAS. Il s’est avéré important de rassembler les bonnes pratiques apparues sur le terrain ces dernières années et de permettre aux CPAS d’effectuer un «benchmarking». 3.2. Fonds gaz et électricité L’énergie est devenue un bien de première nécessité qui garantit, entre autres, une vie conforme à la dignité humaine.

Il convient donc de garantir les conditions sociales de fourniture. Depuis 1985, les centres publics d’aide sociale, avec l’aide du Fonds social du Comité de Contrôle de l’Electricité et du Gaz, mènent une action importante de médiation et de guidance dans le but de remédier aux coupures des fournitures d’énergie, en premier lieu chez les consommateurs se trouvant dans des situations sociales difficiles.

Le nombre de personnes concernées par cette action des CPAS augmente d’année en année et la complexité des situations d’endettement s’intensifi e.

3.2.1. Objectif du Fonds La loi du 4 septembre 2002 (Moniteur belge du 28/09/ 2002 confi e aux Centres publics d’action sociale la mission de guidance et d’aide sociale fi nancière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies. Cette loi prévoit: • une mission d’accompagnement et de guidance sociale et budgétaire en faveur des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leur facture de gaz et électricité.

Cette mission consiste à négocier des plans de paiement et/ou à mettre en place une guidance budgétaire. • une mission d’aide fi nancière en faveur des personnes qui, en raison de leur situation d’endettement, ne peuvent faire face au paiement de leurs factures d’énergie. 3.2.2. Les missions a. Mission de guidance Les moyens du fonds sont prioritairement affectés aux frais du personnel chargé d’assurer la guidance.

Déduction faite des frais de personnel, le solde restant est partagé entre les CPAS et doit être affecté aux aides sociales fi nancières. Chaque CPAS reçoit les moyens fi nanciers nécessaires pour le fi nancement d’au minimum un mi-temps et d’au maximum 10 équivalents temps plein, en fonction de sa catégorie (nombre de dossiers). b. Mission d’aide Cette deuxième mission est composée de deux éléments: 1) accorder une aide sociale fi nancière pour l’apurement de factures; Le but est de permettre de rétablir l’équilibre budgétaire de la personne.

Le fonds peut dans un premier temps, prendre en charge les factures de gaz ou d’électricité et, dans un deuxième, toutes les dettes qui grêvent la situation de l’intéressé. 2) prendre des mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie.

Ces interventions peuvent être liées aux coûts pour des appareils plus efficaces et plus sûrs dans le cadre de la diminution de l’énergie proprement dite (compteurs bi-horaires, compteur à budget, achat d’ampoules économiques;…) ou de la diminution de l’énergie des appareils de tous les jours: achat ou aide à l’achat de frigo ou de machine à laver classe A Les CPAS peuvent également prendre des mesures d’actions ponctuelles d’information et de prévention comme par exemple la publication de folders, des brochures, le coût d’un fi lm ou le recours aux services d’un comédien.

Une étude a été commandée afi n d’analyser les différentes mesures qui sont pratiquées dans les CPAS. Le but étant de faire partager les projets les plus intéressants et les bonnes pratiques à l’ensemble des CPAS. c. Mesure exceptionnelle: les convecteurs Le champ d’action est élargi à l’aide à l’achat d’un convecteur au gaz en remplacement d’un chauffage électrique ou au charbon (maximum 2000 €). Le but est de changer leur système de chauffage vers un système plus économique, plus sain et respectueux de l’environnement.

3.4. Fonds social mazout 3.4.1. le renforcement de la mesure Face à des hausses de prix récurrentes des combustibles du secteur pétrolier pendant les périodes hivernales, un Fonds Social Mazout structurel a été instauré le 1er janvier 2005. Ce Fonds assure le fi nancement d’une intervention du CPAS dans les frais de chauffage des familles à faibles revenus qui chauffent leur logement avec un combustible du secteur pétrolier.

Cette mesure structurelle a prouvé tant sa nécessité que son efficacité. En janvier 2008, ce Fonds a été renforcé: – d’une part, en augmentant les montants des allocations octroyées (le montant maximum de l’allocation pour un combustible en vrac est de 210€; le forfait pour les combustibles à la pompe est de 150€);

– d’autre part, une quatrième catégorie de consommateurs a été instaurée. Il s’agit des personnes visées à l’article 37undecies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 bénéfi ciant d’une intervention de l’assurance dans le coût des prestations dont le montant annuel des revenus nets imposables de leur ménage ne dépasse pas 20.600,00 €. Ce montant est indexé chaque année.

Pour la période de chauffe 2008-2009 le montant à ne pas dépasser est de 23.705,66€ Cette nouvelle catégorie a permis de toucher un plus grand nombre de personnes défavorisées. 3.4.2. Saison de chauffe 2008-2009 L’action du Fonds a encore été améliorée pour la nouvelle saison de chauffe qui commence le 1er septembre 2008. Ces améliorations portent sur: – l’augmentation des seuils des revenus pour les catégories 1, 2 et 3 par la liaison au bien-être.

Dès lors pour cette saison et pour les deux catégories, le montant des revenus bruts du ménage ne doit pas dépasser 14.624,70€ majoré de 2.707,42€ par personne à charge; – l’augmentation des montants des allocations octroyées pour les catégories 1 , 2 et 3. Les montants maximum passent de 210 € à 300€; – le remplacement, dans la catégorie 4, de l’allocation par tranche par une allocation forfaitaire de 105€ pour autant que le nombre de litres livrés soit au minimum de 750 litres.

A partir de janvier 2009 encore quelques adaptations seront mise en œuvre: – pour les catégories 1, 2 et 3 une intervention minimum de 210 € sera prévue. – Le seuil de revenu pour la catégorie 4 sera augmenté jusqu’à 26 000 € net imposable – A partir de 2009, la période de chauffe sera égale à une année civile. 3.4.3. Une amélioration de la gestion administrative tant pour les CPAS que pour les allocataires Un premier fl ux informatique a été mis sur pied entre les CPAS et la Banque carrefour de la Sécurité Sociale permettant de déterminer si une personne est bénéfi - ciaire de l’intervention majorée soins de santé.

Un deuxième fl ux a été mis à la disposition des CPAS depuis le 1er octobre 2008. Il permet aux CPAS d’avoir accès à certaines données de l’administration fi scale utiles à l’application de la mesure. Cette possibilité a comme avantage de simplifi er le travail des CPAS pour déterminer le montant des revenus des éventuels bénéfi ciaires. Elle diminue également la charge administrative reposant sur le citoyen: en effet, celui-ci ne devra plus apporter les différents documents justifi catifs de ses revenus.

Dans la même perspective de simplifi cation administrative, les demandes de la quatrième catégorie seront traitées par le SPF Economie et ce, à partir du 1er janvier 2009. 3.5. Vers une politique énergétique plus intégrée Il est indispensable d’harmoniser les différents fonds. En effet, ils ne recouvrent pas les mêmes réalités, ne disposent pas des mêmes budgets, fonctionnent sur des modes différents et visent des objectifs distincts.

Une des premières voies vers cette harmonisation est que le Fonds Social Mazout fonctionne à partir de 2009 sur une période de chauffe annuel. Entretemps, une harmonisation des catégories et des montants pour le gaz, l’électricité et le mazout a été réalisée. Dans ce cadre, l’intervention forfaitaire pour les personnes qui ont un revenu net imposable de moins de 26 000€ s’élèvera à partir de janvier 2009 à un montant maximum de 105€.

Ce qui est déjà le cas dans le cadre du Fonds Social Mazout. 3.6. Accès au logement pour les publics les plus vulnérables Le logement est un droit inscrit dans la Constitution et pourtant, il n’est pas acquis pour tous. Un des freins à l’accès au logement a trait au montant des garanties locatives. Les CPAS, dans le cadre d’aides sociales octroyées en matière de logement, constituent à leur charge les cautions locatives pour leurs usagers.

Différents mécanismes sont utilisés par les CPAS afi n de faire face à leur mission en matière de logement.

Certains interviennent comme «cautions», d’autres octroient en numéraire le montant de la garantie locative sollicitée par le propriétaire. D’autres encore, ont recours aux «garanties bancaires», etc. 3.6.1. L’arrêté royal du 18 juin 2004 (Moniteur belge du 16/07/ 05) Cette mesure se veut un incitant fi nancier destiné aux Centres qui constituent des garanties locatives en faveur de leurs publics.

Elle doit permettre à des familles nombreuses ou des personnes n’ayant pas de revenus ou des revenus modestes, d’obtenir rapidement une garantie bancaire suffisante pour rassurer les bailleurs et permettre, par conséquent, à ces personnes d’accéder à un logement décent. Elle complète et renforce de manière substantielle le programme d’aide aux sans abri. Elle permet de subventionner, par une intervention fédérale forfaitaire de 25,00 € par garantie, les CPAS, qui dans le cadre de leur mission d’aide sociale, octroient une garantie locative, sous la forme d’une garantie bancaire, d’une lettre de caution du CPAS ou encore d’une garantie locative en numéraire placée par le CPAS sur un compte.

Afin de ne pas déresponsabiliser les personnes aidées, il est requis par l’arrêté royal que le CPAS établisse, en tenant compte de la capacité contributive, les modalités d’un plan permettant le remboursement ou la reconstitution d’une garantie locative. 3.6.2. Statut de séjour légal Il s’avère important de permettre aux personnes qui sortent avec un statut de séjour légal des centres d’accueil, d’être soutenues par les CPAS dans leurs démarches de recherche d’un logement.

D’ailleurs, le Conseil des ministres du 25 juillet 2008 a adapté la règle de compétence dans le cadre de la loi du 2 avril 1965, afi n que le CPAS compétent soit celui de la commune où se situe le domicile pour lequel la garantie locative est sollicitée.

CHAPITRE IV

Modernisation 4.1. Commission Fédérale Consultative de l’Aide Sociale Comme le prévoit la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses, la Commission fédérale consultative de l’aide sociale rend, à la demande du ministre compétent pour l’Intégration sociale, ou de sa propre initiative, des avis sur les matières visées par la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale qui relèvent de la compétence de l’autorité fédérale, la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale. La Commission fédérale consultative de l’aide sociale tente d’encadrer la politique fédérale d’intégration sociale en encourageant une véritable concertation entre les représentants de l’administration, les usagers et les centres publics d’action sociale. 4.2. L’intégration des CPAS dans le réseau de la Sécurité Sociale (la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale – BCSS) 4.2.1. Données consultables Les domaines pour lesquels les CPAS peuvent déjà obtenir des informations par le biais de la BCSS sont: les données légales du Registre national, du Registre BCSS; le contenu du répertoire des employeurs affiliés à l’ONSS et à l’ONSS/APL, le lien contractuel entre les travailleurs et les employeurs ressortissant de l’ONSS et de l’ONSS/APL les données d’assurabilité émanant des mutualités, les informations des périodes en tant que travailleur indépendant gérées par l’INASTI informations ayant trait aux périodes couvertes par l’indemnité de maladie déclarations trimestrielles de l’ONSS et de l’ONSS/APL

Les domaines pour lesquels les CPAS devraient obtenir des informations à terme sont: les données ayant trait aux périodes de chômage, les données relatives aux revenus cadastraux, le cadastre des allocations familiales. 4.2.2. L’application web Pour éviter des investissements trop coûteux à charge des CPAS, une application web a été développée. L’application web est mise gratuitement à disposition des CPAS.

L’application web est accessible via le portail de la sécurité sociale. Cette application constitue une alternative intéressante pour les centres de plus petite taille. Prima web continuera à l’avenir à s’adapter aux besoins des CPAS. Tout d’abord, PrimaWeb devrait évoluer de manière à permettre les paiements aux bénéfi ciaires. Ensuite, PrimaWeb devrait permettre une gestion globale de différents dossiers de manière rapide et efficace.

Enfi n, PrimaWeb devrait également pouvoir être utilisé pour d’autres types d’aide que le revenu d’intégration et le revenu d’intégration équivalent. 4.2.3. Quelques données chiffrées Depuis l’intégration de la loi relative au droit à l’intégration sociale dans la BCSS en 2006, les CPAS sont devenus les premiers utilisateurs des webservices de la B.C.S.S. Plus de 54% des fl ux sont utilisés par le secteur des Au total pour l’année 2007, plus de 13.981.511 données ont été consultées ou envoyées par le secteur des CPAS.

4.2.4. Evolutions récentes L’objectif du SPP IS est qu’en 2009, le secteur s’ouvre davantage aux autres institutions de sécurité sociale. Les CPAS utiliseront le fl ux Taxi AS du SPF Finances à partir de septembre 2008, dans le cadre de l’allocation de chauffage. Cette consultation sera ensuite étendue à l’enquête sociale. Cadnet serait utilisé au deuxième trimestre 2009, dans le cadre tant de l’allocation de chauffage que de l’enquête sociale.

De plus, les CPAS ont reçu l’autorisation de consulter le cadastre des pensions. Cette consultation sera mise en place au deuxième trimestre 2009. La production pour l’instauration de fl ux sur les avances et prévue pour le second semestre 2009. Un autre projet important pour 2009 est le projet concernant les mutations pour les CPAS. La Banque-

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3.712.937 RSZ / RSZPPO 1.538.933 Ziekenfondsen 501.655 454.139 RSVZ 124.479 POD-MI 1.980.544 720.930 RKW 191.827 KSZ (integraties) 4.484.704 271.363 Totaal 7.158.730 6.822.781 Algemeen 13.981.511

Carrefour met les avis de modifi cation du registre national et de la sécurité sociale à disposition des CPAS. Ces avis peuvent produire une valeur ajoutée dans l’actualisation des dossiers CPAS en cours, par exemple un changement d’adresse, des rentrées supplémentaires, etc. Les types d’avis de modifi cation envoyés au CPAS sont les mutations de fi che personnelle, les mutations indépendants et le registre national.

Un groupe de travail «droits sociaux dérivés» a été constitué au sein du SPP Intégration sociale en collaboration avec la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et un médiateur de terrain. Dans un premier temps, ce groupe de travail a été chargé d’effectuer un relevé de tous les droits sociaux dérivés ou avantages auxquels les bénéfi ciaires de l’aide sociale ou du droit à l’intégration sociale ont droit en raison de leur statut tant au niveau fédéral qu’au niveau régional.

Ensuite, le groupe de travail a analysé tous ces droits et avantages afi n de voir s’il était possible de les ouvrir automatiquement pour éviter que les bénéfi ciaires de l’aide sociale ou du droit à l’intégration sociale ne doivent produire plusieurs fois les mêmes documents pour se voir octroyer les droits dérivés. CHAPITRE V Aide sociale Une modifi cation de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale est nécessaire, étant donné la situation de saturation des structures d’accueil pour les demandeurs d’asile.

Suite aux réformes de l’asile et à la nouvelle loi relative à l’accueil des demandeurs d’asile, ceux-ci bénéfi cient d’une aide matérielle en structure d’accueil pendant toute la durée de la procédure. Avant les réformes, une fois la demande d’asile déclarée recevable, les demandeurs d’asile se voyaient désignés un CPAS selon un plan de répartition, qui leur accordait une aide fi nancière. Lorsqu’un statut leur était accordé en fi n de procédure, ils étaient déjà en dehors du réseau d’accueil et le contact avec un CPAS était déjà établi.

Aujourd’hui, lorsqu’ils obtiennent un statut (réfugié, protection subsidiaire ou régularisation), les demandeurs d’asile sont amenés à quitter le réseau d’accueil sans avoir jamais été en contact avec

un CPAS. Cela crée des difficultés importantes tant pour la recherche de logement, que pour la détermination du CPAS responsable de la prise en charge (et compétente pour accompagner dans la recherche de logement, dans l’octoi de la prime d’installation, dans l’éventuelle avance d’une garantie locative…). Cette situation engendre un encombrement important pour la sortie des personnes des structures d’accueil.

Pour éviter toute discussion sur la détermination du CPAS compétent pour la prise en charge des personnes qui quittent une structure d’accueil avec un statut de séjour légal, une nouvelle règle de compétence a été insérée dans la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale. C’est le CPAS de la commune où se situe le futur logement qui est compétent pour prendre en charge la personne et lui octroyer notamment une avance sur la garantie locative.

Le CPAS de la commune dans laquelle se situe le centre d’accueil est donc mis en cause dès lors qu’un logement est trouvé sur le territoire d’une autre commune. En outre, les personnes qui quittent une structure d’accueil avec un statut de séjour légal doivent entrer en ligne de compte pour une prime d’installation. Un accompagnement sera prévu au sein des structures d’accueil pour demandeurs d’asile, qui se penchera spécifi quement sur la recherche d’un logement adéquat pour les personnes qui quittent la structure d’accueil.

La prise en charge par l’État des frais de garantie locative pour un logement destiné aux personnes qui doivent quitter une structure d’accueil permettra de remédier partiellement à la saturation actuelle du nombre de places disponibles dans ces structures d’accueil.

CHAPITRE VI

Aide médicale urgente Pour les étrangers en séjour illégal en Belgique, la mission fi nancée par l’autorité fédérale du CPAS se limite à l’aide médicale urgente. Il s’agit d’une aide à caractère exclusivement médical, qui peut être uniquement de natures curative et préventive, tant ambulatoire qu’en institution. Un certifi cat médical doit prouver la nécessité urgente des soins. Le CPAS n’intervient dans les frais d’aide médicale urgente que si le demandeur de soins est dans l’impossibilité fi nancière de s’offrir ces soins; cette impossibilité est constatée à la lumière de l’enquête sociale. Les coûts de l’aide médicale urgente sont remboursés par l’État au CPAS sur la base des critères légaux et à condition que le CPAS produise un certifi cat médical prouvant la nécessité urgente des soins. Pour être remboursées, les prestations médicales doivent être munies d’un code nomenclature ou pseudo code nomenclature INAMI. Dans l’esprit d’une simplifi cation administrative, la circulaire du 14 juillet 2005 sur l’aide médicale urgente aux étrangers en séjour illégal propose plusieurs instruments. L’utilisation de la «carte médicale», par exemple, est encouragée comme bonne pratique. La carte médicale est délivrée par le CPAS, à titre individuel, aux personnes ayant besoin d’aide sur la base d’une attestation d’aide médicale urgente. En délivrant cette carte, le CPAS déclare être compétent pour le remboursement et, de cette manière, le centre s’engage, à l’égard du prestataire de soins, à prendre en charge les frais de (certaines) prestations médicales dans un certain délai. Les possibilités d’améliorer le système de l’aide médicale urgente sont en cours d’examen. Une piste possible est de permettre à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité de jouer un rôle dans le contrôle du code nomenclature INAMI des prestations médicales pour lesquelles le CPAS sollicite le remboursement à l’État.

CHAPITRE VII

La lutte contre la pauvreté 5.1. Plan d’Action National Inclusion En 2000, les états membres de l’Union européenne ont décidé de prendre les mesures qui s’imposaient pour avoir un impact décisif sur l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale en 2010. Cette échéance qui approche à grands pas est aussi l’horizon du cinquième plan d’action national inclusion, un des chapitres constitutifs du Rapport Stratégique 2008-2010 sur la Protection sociale et l’Inclusion sociale. Les indicateurs développés et coordonnés au niveau européen montrent que nos efforts pour faire baisser signifi cativement la pauvreté doivent être considérablement renforcés. Quand on regarde l’évolution, on ne peut en effet que constater que ces indicateurs sont dans une large mesure restés stables. Malgré une légère hausse des indicateurs qui mesurent l’inégalité de revenu, le risque de pauvreté reste stable. La constatation la plus frappante est peut-être que la différence de risque de pauvreté entre les personnes et les ménages à faible intensité de travail et les personnes et ménages à forte intensité de travail a par ailleurs augmenté entre 2004 et 2006. Le risque de pauvreté des personnes dont l’activité principale était le travail est faible et est resté stable, tandis que le risque de pauvreté des personnes ayant un statut de chômeur, pensionné ou malade/invalide a augmenté, de même que le risque de pauvreté des ménages ayant une faible intensité de travail. Etant donné qu’il n’y a eu aucune baisse manifeste de la pauvreté en Belgique entre 2004 et 2006, il a été décidé de poursuivre dans la voie dans laquelle on s’était engagé en 2006, avec les trois défi s clés qui avaient été épinglés comme terrains d’actions prioritaires, ce qui n’empêche évidemment pas qu’on reconnaisse le caractère multidimensionnel et persistant de la pauvreté et de l’exclusion sociale, impliquant une approche transversale dans tous les domaines politiques. Les moyens sont donc concentrés par des efforts intensifs et ciblés sur les trois domaines politiques défi nis comme défi s clés: pour avoir un impact décisif sur l’éradication de la pauvreté, il faut qu’un plus grand nombre de gens particulièrement éloignés du marché du travail soient amenés vers un emploi durable et de qualité, il faut que l’offre de logements sains et abordables soit élargie, et il faut que l’engrenage de la pauvreté soit rompu par

la création d’un environnement éducatif stable et sûr, capable de garantir aux jeunes le plein épanouissement de leurs chances d’avenir. Le Plan d’action National Inclusion reprend les actions prévues tant par les entités fédérées que par le gouvernement fédéral pour relever ces trois défi s. Tout comme les plans d’action nationaux inclusion précédents, le chapitre intégration sociale du rapport stratégique a été réalisé sous la coordination du SPP Le groupe de travail «actions» est le lieu qui permet d’impliquer dans l’élaboration et le suivi du plan d’action national inclusion une large diversité de stakeholders, comme les administrations locales, les partenaires sociaux, les services sociaux et les associations où les pauvres prennent la parole.

Au cours des deux années écoulées, le groupe de travail actions s’est réuni une dizaine de fois pour assurer le suivi thématique des mesures du PAN Inclusion 2006-2008, sur la base desquelles les recommandations relatives aux priorités clés et l’avant-projet du PAN Inclusion ont été formulées. Le groupe «actions» a collaboré étroitement avec le groupe de travail «indicateurs», lequel s’est dans le même temps concentré sur l’actualisation, l’interprétation et le développement de la série d’indicateurs utilisée pour rendre compte des différentes facettes de la pauvreté et de l’exclusion sociale en Belgique.

Un monitoring électronique était développé et mis en ligne pour suivre de manière continue la mise en œuvre des actions du PAN Inclusion. 5.2. L’année 2010: Présidence européenne et Préparation de l’Année européenne de Lutte contre la Pauvreté L’année 2010 est une année remarquable pour deux raisons: c’est tout d’abord l’année européenne de Lutte contre la Pauvreté. Mais c’est aussi l’année de la Présidence belge de l’Union européenne.

Celle-ci débutera au deuxième semestre. Les initiatives que je prendrai conjointement avec le secrétaire d’État à la Lutte contre la Pauvreté sont reprises dans le chapitre «Pauvreté». Les préparatifs débuteront en 2009 pour les deux activités essentielles.

CHAPITRE VIII

Fracture numérique 6.1 Introduction Depuis quelques années déjà, notre pays a pris conscience de l’existence et de la menace que représentait le développement de la fracture numérique, c’està-dire le fossé qui sépare ceux qui ont et ceux qui n’ont pas accès aux technologies de l’information. C’est ainsi qu’après avoir mené un vaste état des lieux en 2004, toutes les entités fédérées ont accepté de participer à l’élaboration du Plan national d’action contre la fracture numérique, adopté en 2005. Ce plan, dont le SPP Intégration Sociale assure la coordination administrative, contient les principales actions que la Belgique entend mettre en oeuvre dans le but de réduire les inégalités technologiques mais aussi sociales qui se cachent souvent derrière les premières. Depuis 2005, de nombreuses actions ont déjà été réalisées et commencent à porter leurs fruits puisque tous les paramètres enregistrent un recul de la fracture numérique. Mais ces améliorations à peine constatées, apparaissent déjà comme de nouveaux défi s! La récente étude sur la fracture numérique du second degré, réalisée par la Fondation Travail-Université de Namur, a en effet mis en lumière les dernières évolutions de la fracture digitale. Si la fracture numérique, entendue dans son sens commun comme le fossé entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas accès aux TIC, semble se résoudre, avec un bémol cependant concernant l’accès à l’internet au domicile, une nouvelle fracture, qualifi é de «second degré» et se référant quant à elle aux usages fait des TIC, requiert une attention toute particulière. Différents projets seront donc orientés tout particulièrement sur cette voie. 6.2 Actions à venir Depuis l’adoption du Plan en 2005, beaucoup d’actions réalisées étaient plus spécifi quement orientées vers l’accès aux ordinateurs, qu’ils soient privés ou publics. Nous pouvons citer le cofi nancement de plusieurs milliers d’ordinateurs recyclés destinés à être offerts gratuitement aux utilisateurs des CPAS, l’action «Internet pour tous» qui a aidé de nombreux ménages à s’équiper en matériel informatique ainsi que la création de plusieurs centaines d’EPN et EES qui offrent un accès public gratuit.

A côté de cela, l’accent sera également mis sur l’aide à la familiarisation aux TICS afi n de ne pas laisser la fracture numérique du second degré se développer dans notre pays, ainsi que sur l’urgence de trouver une solution concernant le coût de l’internet. a. le recyclage des ordinateurs Le recyclage des ordinateurs de la fonction publique est un des points les plus ambitieux du Plan. Ce projet veut permettre à chaque SPP et SPF de participer de manière active à la lutte contre la fracture numérique.

Le recyclage des ordinateurs n’est pas seulement un projet destiné à la lutte contre la fracture numérique, c’est aussi un projet s’inscrivant dans une perspective de développement durable. b. Les Espaces publics numériques et les Easy-e- Space Depuis l’adoption du Plan en 2005, de nombreux espaces publics numériques (EPN) ont été créés: il existe aujourd’hui près de 400 EPN et plus de 150 Easy-e- Space, qui sont un type particulier d’EPN.

Cette formule (EES), destinée uniquement aux CPAS en partenariat avec le secteur associatif dans un premier temps et qui s’est par la suite ouvert directement aux ASBL, à permis à de nombreux CPAS et ASBL répartis partout dans le pays, de recevoir un «pack complet» comprenant un serveur neuf, des postes d’accès recyclés ainsi qu’une connexion internet et un help desk gratuitement pendant un an.

Ces EPN (EPN au sens classique et EES) qui se veulent bien plus que de simples «point d’accès gratuits à internet» ont déjà permis à un large public précarisé de s’initier, voir davantage, aux TICS. Au travers des EPN et EES, le secteur associatif, très proche de ces publics fragilisés, a particulièrement bien réussi à sensibiliser ces futurs utilisateurs des TIC à toutes les opportunités que celles-ci leur offre, à leur offrir des formations adaptées ainsi qu’un accès aux ordinateurs et à internet.

Le secteur associatif ayant prouvé être un acteur incontournable en matière de lutte contre la fracture digitale, différentes actions de soutien sont prévues: – Soutien aux EPN existants: il est prévu de lancer un appel à projet destiné aux EPN et EES existants afi n

de leur permettre d’améliorer l’accompagnement de leur public ainsi que les formations proposées. Cet appel leur permettra d’acheter du matériel, de permettre aux formateurs de suivre des formations, d’intervenir dans le coût de l’internet,…tout cela dans le but d’améliorer l’accompagnement des utilisateurs. – Recyclage des ordinateurs: Une grande partie des ordinateurs issus du projet de recyclage des ordinateurs sera destiné dans un premier temps au renouvellement ainsi qu’à l’agrandissement des parcs informatiques et dans un second temps, aux personnes fréquentant ces espaces et qui auront prouvé leur capacité à utiliser un ordinateur.

Les associations pourront ainsi offrir un ordinateur aux personnes ayant suivis leurs formations avec succès. c. Le coût de l’internet Le prix élevé de l’internet haut-débit et l’absence de tarif social de l’internet pour les plus démunis constituent aujourd’hui un véritable obstacle à la lutte contre la fracture numérique dans notre pays. En effet, s’il existe actuellement une possibilité pour les utilisateurs des CPAS d’acquérir des ordinateurs recyclés gratuitement et qu’il existera dans le futur, l’opportunité, pour les publics fragilisés, de recevoir gratuitement des ordinateurs issus du projet de recyclage des ordinateurs de la fonction publique, ceux-ci ne pourront avoir un impact signifi catif sur la réduction de la fracture numérique qu’à condition d’être équipés d’internet, ce qui passe par la diminution du prix de l’internet et/ou l’instauration d’un tarif social de l’internet.

Il est donc impératif de voir les prix de l’internet haut-débit se réduire de manière signifi cative car même sans faire partie des publics les plus défavorisés, une grande partie de la population a encore souvent du mal à se payer une connexion haut-débit, la situation étant encore plus problématique pour les plus pauvres ainsi que pour les associations actives dans la lutte contre la fracture numérique. d.

Cofi nancement de l’achat de 5.000 ordinateurs recyclés Dans le cadre de la mesure de la participation socioculturelle, ce cofi nancement a pour ambition de permettre à 5000 utilisateurs de CPAS d’acquérir, gratuitement et à titre privé, un ordinateur recyclé. Les critères suivant lesquels les CPAS choisiront les bénéfi ciaires de cette mesure sont laissés à leur discrétion.

Les ordinateurs seront fi nancés à concurrence d’un montant maximum de 100 euros l’unité. Ces ordinateurs pourront être acquis auprès d’une fi lière de reconditionnement reconnue par le SPP-IS (Service Publique de Programmation-Intégration Sociale) et qui devra répondre à certaines conditions de garantie (1 an), de prix (maximum 100 euros) .

CHAPITRE IX

Accueil des demandeurs d’asile 1. Réformes législatives Comme la loi accueil du 12 janvier 2007 le prévoit, une première évaluation du nouveau système d’accueil en aide matérielle pendant toute la durée la procédure d’asile a été effectuée en juin 2008. A cette occasion, des journées d’échange ont été organisées en septembre et octobre 2008. Elles ont permis aux travailleurs de terrain de tout le réseau d’accueil d’échanger leurs points de vue et de partager leurs bonnes pratiques concernant l’application de la loi accueil. Sur la base de cette première évaluation et d’autres rapports parmi lesquels le rapport du service des médiateurs fédéraux relatif à l’audit des structures d’accueil, une méthodologie sera élaborée afi n de procéder à une évaluation permanente de l’application de la loi accueil. 2. Evolution du taux d’accueil Le taux d’occupation des structures d’accueil a évolué fortement à la hausse depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’asile. dans le réseau de janvier 2005 à octobre 2008 gen personen van januari 2005 tot oktober 2008

15.611 11.485 3/11/2006 3/01/2007 3/03/2007 3/05/2007 3/07/2007 3/09/2007 3/11/2007 3/01/2008 3/03/2008 3/05/2008 3/07/2008 3/09/2008

Depuis fi n décembre 2007, les taux d’occupation, d’abord des structures d’accueil collectives, puis des structures d’accueil individuelles sont devenus critiques. Le taux d’occupation global de l’ensemble du réseau d’accueil s’élève aujourd’hui à 98,4%, ce qui correspond à 5% de plus par rapport au seuil de saturation de 93% au-delà duquel le fonctionnement normal du réseau d’accueil ne peut plus être garanti.

Au niveau des seules structures communautaires, le taux d’occupation est même déjà à 101,4%. La hausse continue du nombre de personnes accueillies, observées depuis juillet 2007 et toujours pas contenue, résulte de plusieurs facteurs: – Le fi ltre instauré pour limiter les recours au Conseil d’Etat paraît produire un effet pour les nouvelles procédures, mais pour ce qui est des anciens dossiers, l’apurement de l’arriéré est très insuffisant (le réseau d’accueil compte ainsi encore environ 3.600 personnes au Conseil d’Etat, soit près de 25% de la population totale).

– En comparaison avec le système antérieur à juin 2007, le réseau d’accueil prend en charge désormais les 30 à 40% de demandeurs d’asile recevables qui, auparavant, étaient orientés vers les CPAS désignés conformément au plan de répartition. Malgré les anréseau d’accueil de janvier 2005 à octobre 2008 opvangnetwerk van januari 2005 tot oktober 2008 73,6% 98,4%

nonces d’une nouvelle procédure d’asile accélérée, le nombre de personnes dont la demande d’asile est à l’examen ne cesse de croître. – Nous notons également une hausse des demandes d’asile (nouvelles demandes et demandes multiples) – Le manque de perspectives à offrir aux familles non demandeuses d’asile avec mineurs (hébergées dans les centres d’accueil sur base de l’arrêté royal du 24 juin 2004 sur demande de CPAS) entraîne un nombre de sorties assez faible de ce groupe et concourt à une hausse continue de ce groupe dans le réseau d’accueil (un peu plus de 1.100 personnes accueillies aujourd’hui). – Des réelles difficultés sont apparues au niveau de la sortie des structures d’accueil des personnes qui obtiennent un statut de séjour légal (suite à la reconnaissance du statut de réfugié, l’octroi de la protection subsidiaire ou une régulariation de séjour).

En effet, la loi accueil consacrant le principe de l’aide matérielle en structure d’accueil pendant toute la durée de la procédure, les demandeurs d’asile qui obtiennent un statut de séjour légal sont amenés à quitter le réseau d’accueil sans avoir jamais été en contact avec un CPAS. Cela crée des difficultés importantes tant pour la recherche de logement, que pour la détermination du CPAS responsable de la prise en charge (et compétente pour accompagner dans la recherche de logement, dans l’octroi de la prime d’installation, dans l’éventuelle avance d’une garantie locative…). – L’absence de clarté sur les nouveaux critères de régularisation, qui devrait pourtant entraîner à moyen terme une sortie des structures d’accueil d’un nombre important de résidants qui demeurent dans la procédure depuis plusieurs années (notamment au Conseil d’ État).

Une fois que les mesures urgentes prises pour résoudre ce problème de saturation produiront leurs effets, il conviendra de prendre les mesures plus structurelles qui permettront d’éviter qu’une telle situation se reproduise. Il conviendra d’anticiper les effets d’une éventuelle nouvelle augmentation des demandes d’asile. Il faudra également examiner comment palier les effets des réformes asile et séjour sur le taux d’occupation du réseau d’accueil, notamment en ce qui concerne la durée de la procédure d’asile, la durée de traitement des demandes de séjour médicales et la gestion de l’arriéré au Conseil d’État.

3. Mise en œuvre de la loi accueil Le travail de mise en œuvre de la loi accueil a été poursuivi en 2008, afi n de rendre celle-ci applicables dans toutes ses dispositions. Parallèlement à l’évaluation de la loi accueil, divers projets ont été initiés afi n d’étudier les impacts de la loi, et d’améliorer l’information aux bénéfi ciaires de l’accueil sur leurs droits et obligations, et de mettre en place des formations à l’attention du personnel les structures d’accueil spécifi quement sur les différents aspects de la nouvelle loi.

Beaucoup d’énergie a été consacrée au travail concernant les arrêtés royaux ou ministériels d’exécution de la loi ainsi que sur les instructions clarifi ant certaines dispositions de la loi. Ce travail sera fi nalisé en 2009. La loi accueil prévoit l’adoption d’un certain nombre d’arrêtés royaux et ministériels d’exécution qui vont être fi nalisés. Il en va ainsi de l’arrêté royal concernant les règles de fonctionnement des structures d’accueil; de l’arrêté ministériel relatif au règlement d’ordre intérieur des structures d’accueil; de l’arrêté royal concernant la désignation, la modifi cation ou la suppression du lieu obligatoire d’inscription; de l’arrêté royal concernant les mesures d’ordre, les sanctions et les plaintes; de l’arrêté royal sur le programme de retour volontaire; de l’arrêté royal concernant la transition de l’aide matérielle vers l’aide fi nancière; des instructions relatives au secret professionnel et au devoir de confi dentialité.

Tous ces arrêtés ont fait l’objet d’une élaboration en 2008, et seront fi nalisés en 2009. La question du cumul de l’aide matérielle et de revenus professionnels pour les demandeurs d’asile qui accèderont au marché du travail sera également fi nalisée en 2009. Cela implique une modifi cation de la loi et l’adoption d’un arrêté royal spécifi que. D’autres thèmes seront abordés en 2009, et notamment: l’arrêté royal concernant les normes de qualité et l’infrastructure des structures d’accueil; l’arrêté royal relatif aux services communautaires; l’arrêté royal relatif aux modalités de création d’initiatives locales d’accueil et leur fi nancement; l’arrêté royal relatif aux qualifi cations des travailleurs sociaux et l’arrêté ministériel relatif au code de déontologie pour le personnel des structures d’accueil.

Fedasil entamera en 2009 le travail concernant l’auto-évaluation des centres d’accueil et utilisera divers instruments (Common Assessment Framework, suivi des indicateurs réunis dans un scorecard, management des plaintes, enquêtes de satisfaction etc.) pour mesurer là où il est nécessaire d’améliorer la qualité de la

prestation de services et sa perception. Dans ce cadre, les résultats de l’audit des médiateurs fédéraux sur les centres d’accueil ouverts sont également intégrés, et des améliorations seront envisagées. L’accompagnement médical sera amélioré sur base des principes du Dossier Médical Global, avec l’introduction d’un tel dossier médical global pour chaque résidant du réseau d’accueil. Le médecin de première ligne (médecin du centre ou médecin généraliste selon la structure d’accueil) constituera ce dossier, en assurera la gestion, et ce pour chaque bénéfi ciaire de l’accueil.

Afi n de faciliter la gestion de ces dossiers, Fedasil développera, dans un premier temps pour les seuls centres fédéraux, un dossier médical électronique. Enfi n, les initiatives relatives aux problématiques liées au genre seront renforcées en 2009. Concrètement, cela signifi e que certains projets de Fedasil seront soumis au test du genre afi n de vérifi er dans quelle mesure ils tiennent compte des impacts sur les hommes et les femmes accueillis.

Là où cela s’avérera nécessaire, des améliorations seront apportées. La centralisation des frais médicaux «no-show», lancée en 2007 avec l’établissement d’une cellule spécifi que, sera poursuivie et améliorée. Conformément aux objectifs de la loi sur l’accueil, les efforts visant à favoriser l’accès à une information et à une aide juridique fi ables et de qualité seront poursuivis. 4. Mineurs étrangers non-accompagnés Un «projet d’accompagnement», qui tiendra compte du «projet de vie» tel que recommandé par le Conseil de l’Europe , pour l’accompagnement spécifi que des MENA, sera mis en place dans toutes les structures d’accueil spécialisées pour l’accueil des MENA deuxième phase.

La recommandation du Conseil de l’Europe a pour objectif d’améliorer le bien-être des MENA ou mineurs migrants non accompagnés, recommandation qui demande de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de toutes les politiques gouvernementales et la pratique. Cette recommandation vise les MENA qui se trouvent en dehors de leur pays d’origine, quel que soit leur statut. Les initiatives prises au cours de la législature précédente, notamment l’établissement des centres COO, pour garantir à tous les «mineurs non accompagnés»

(MENA) un lieu d’accueil approprié seront poursuivies. Les expériences pilotes qui offrent un appui concret aux centres pour mineurs, seront renforcées et pérennisés. Une directive dont l’objet est de délimiter les missions du tuteur et celles du travailleur social dans la prise en charge du MENA a été élaborée. Le projet est aujourd’hui sur le point d’être fi nalisé. Il sera diffusé sous forme d’une directive au sens de l’article 2 de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII,

Chapitre 6

«Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés» de la loi-programme du 24 décembre 2002. Afi n de parfaire le modèle d’accueil de tous les MENA, il conviendra de relancer au niveau politique le groupe de travail (Intégration Sociale, Communautés) qui s’était constitué sous la précédente législature et qui a permis notamment des rencontres entre les responsables des différentes administrations ainsi que la mise en place de balises tels que des articulations entre l’Agence fédérale des demandeurs d’asile et les services de l’aide à la jeunesse.

5. Formation et accès à l’emploi L’accès à une formation de base et au marché de l’emploi est important dans le cadre de l’accueil, que ce soit en vue de l’intégration du demandeur d’asile dans la société ou dans le cadre de son retour éventuel dans son pays d’origine. Au cours des dernières années, divers projets ont été initiés autour de la formation des bénéfi ciaires de l’accueil. Des projets tels que «Right 2 Learn», «ARCADA», et «Lire et Ecrire» ont fait l’objet d’une évaluation très favorable par toutes les personnes impliquées.

Les résultats de ces projets ont permis à Vluchtelingenwerk Vlaanderen et le Ciré d’élaborder, en concertation avec les autres partenaires de l’accueil, les coutours d’une politique de formation des bénéfi ciaires de l’accueil, conformément à ce que prévoit l’article 35 de la loi accueil. Le travail sera poursuivi en 2009, sur base des recommandations issues de cette recherche et des projets réalisés durant l’année écoulée, afi n d’améliorer l’accès aux formations et à l’enseignement des bénéfi ciaires de l’accueil

Une réglementation sera prise concomitamment à la modifi cation de la réglementation sur les permis de travail par la ministre de l’emploi pour organiser équitablement et de manière cohérente le cumul du bénéfi ce de l’aide matérielle et de la perception d’un revenu professionnel par un résident d’une structure d’accueil. Il conviendra, le cas échéant, de créer un mécanisme permettant une participation à l’aide matérielle pour le demandeur d’asile ayant obtenu un permis de travail et qui perçoit des revenus comme salarié ou permettant la suppression du lieu obligatoire d’inscription du demandeur d’asile s’il dispose d’un contrat d’emploi stable et d’une rémunération lui permettant d’entretenir une vie en dehors de la structure d’accueil.

S’agissant du volontariat, la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires prévoit que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fi xer les conditions pour permettre aux demandeurs d’asile d’exercer des activités sur base volontaire. L’exercice de telles activités promeut non seulement l’intégration des demandeurs d’asile dans la vie associative, mais leur permet également d’être occupés de manière valorisante, et d’acquérir éventuellement une expérience à faire valoir ultérieurement sur le marché de l’emploi.

L’accord de Gouvernement prévoit de lever les obstacles juridiques qui excluent les demandeurs d’asile du régime commun des bénévoles. 6. Retour volontaire Durant les deux dernières années, différentes initiatives ont été prises dans le domaine du retour volontaire. Le développement de ces dispositifs sera poursuivi dans l’objectif d’inscrire la politique de retour volontaire et de réintégration dans une politique migratoire nationale cohérente.

Des trajets intégrés d’accompagnement spécifi ques seront établis pour les résidents. Ces trajets aboutiront à un titre de séjour ou à un retour dans leur pays d’origine ou un autre pays sûr. Le gouvernement doit offrir aux personnes dont le séjour en Belgique est précaire, une alternative crédible et réaliste dans le pays d’orgine par rapport au risque d’éloignement forcé ou d’un séjour sans issue en Belgique.

Cette alternative implique un soutien solide aux candidats au retour, ainsi qu’un renforcement des capacités des services sociaux de première ligne.

A la fin de l’année 2008, la première phase du programme de réintégration touchera à sa fi n. Ce programme a été initié en 2006, en en complément au programme REAB déjà mis en œuvre par l’OIM. Il assure un soutien matériel précis dans les pays de destination, pour assurer au retour un caractère plus durable en pratique. Durant ces 2 dernières années de programme, plus de 1.200 migrants sont retournés dans leur pays d’origine avec cette aide.

L’évaluation de ce programme est actuellement en cours de fi nalisation. Il apparaît d’ores et déjà qu’une série de leçons doivent être tirées de cette première phase. A titre d’exemple, il semble essentiel d’adapter le soutien autant que possible aux besoins individuels des candidats au retour afi n de leur assurer une réelle réintégration durable. La réorientation du programme de réintégration devra faire évoluer le retour volontaire afi n qu’il devienne un instrument effectif de l’accompagnement social, donnant aux personnes une perspective digne dans le pays d’origine.

Conformément à ce que prévoit la loi accueil, le rôle de l’Agence dans la coordination du programme doit être confi rmé afi n d’assurer une cohérence entre toutes les actions menées. Parallèlement, les diverses mesures et initiatives déjà prises pour sensibiliser les collaborateurs des structures d’accueil et pour donner une place au retour volontaire dans l’accompagnement des résidants devront être renforcées.

En effet, le programme n’a véritablement de sens que s’il est connu de son groupe cible et qu’il est supporté par les services sociaux de première ligne. Par ailleurs, de nouveaux moyens de communication et de nouvelles stratégies devront être développées afi n d’atteindre le groupe cible qui réside à l’extérieur des structures d’accueil. En outre, l’expérience acquise durant ces dernières années permet de constater que le soutien à la réintégration n’est effectif que s’il fait appel à des partenaires solides.

Des projets de l’OIM, Caritas, Vluchtelingenwerk Vlaanderen et Ciré l’ont clairement démontré. Ainsi, une des priorités sera le renforcement des structures dans les pays d’origine, qui donne processus de réintégration une forme concrète. Enfi n, un arrêté royal règlera les modalités relatives au programme de retour volontaire, en ce compris les responsabilités des différentes parties impliquées dans le projet, les modalités du programme de réintégration

et les critères d’accès. Cet arrêté, qui est en cours de préparation, formera ensuite la base à partir de laquelle les évolutions ultérieures du retour volontaire seront abordées. L’Europe offre la possibilité de valoriser l’expérience de la Belgique en matière de retour volontaire. Des contacts pris avec les autres administrations à travers l’Europe devraient permettre d’échanger l’information utile et les bonnes pratiques, et à terme de réaliser des économies d’échelle.

Le fonds retour européen offre à cet égard de réelles possibilités fi nancières. Ce fonds sera affecté au maximum aux projets qui poursuivent les priorités précitées. La Ministre de l’Intégration sociale, des pensions et des Grandes villes, Marie ARENA ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé