2417 DE BELGIQUE 3 novembre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) du Ministre de la Défense (*) En application de l’article 107 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 007: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

I. — INTRODUCTION Le gouvernement fournit d’importants efforts pour maintenir le budget fédéral en équilibre. La crise fi - nancière sans précédent accentue l’importance d’une politique budgétaire rigoureuse. La Défense, un des départements publics les plus importants notamment sur le plan budgétaire entend, elle aussi, apporter sa pierre à l’édifi ce commun. Dans le domaine des dépenses, la Défense s’attachera à multiplier les efforts de rationalisation et à optimaliser l’utilisation des moyens.

La transformation du Département de la Défense et la modernisation des forces armées belges est l’objectif prioritaire. L’option d’une approche capacitaire doit permettre à la Belgique de continuer à se manifester sur le plan international à travers une contribution substantielle aux opérations, ceci en tenant compte du niveau d’ambition et des moyens budgétaires. Cette note de politique pour 2009 fait suite aux options de politiques reprises dans ma note d’orientation politique pour la présente législature.

Il est évident qu’il faille ici tenir compte de la situation économique. II.— LES FACTEURS CLES Les opérations Depuis plusieurs années, la Belgique participe à différentes opérations militaires, tant sur le territoire européen qu’à l’extérieur de celui-ci. En 2009, la Belgique continuera à respecter ses engagements internationaux. Toutefois, en raison du caractère limité du réservoir de capacités dont dispose la Défense belge et des moyens budgétaires octroyés, des choix doivent être opérés aussi bien en ce qui concerne les opérations en cours qu’en ce qui concerne les demandes de participation à de nouvelles opérations de l’OTAN, l’UE ou l’ONU.

En 2009, la Belgique continuera également à souscrire au concept de NATO Response Force (NRF) et ceci par une participation de capacités issues des quatre composantes. Dans la cadre de l’UE, la Belgique participera aussi au système européen de forces de réaction rapide en mettant à disposition des Battle Groups (EUBG) certaines capacités-niches. La Belgique prendra le commandement d’un Battle Group au cours du 2e semestre.

Une cohérence entre les NRF et les EUBG sera recherchée en vue d’harmoniser la participation,

l’entraînement et la certifi cation des troupes dans le cadre des deux systèmes de forces de réaction rapide. La mise en œuvre des troupes belges se situe début 2009 principalement au Kosovo, en Afghanistan, au Liban et au Tchad. L’évolution de cet engagement est soumise à l’approbation du Conseil des ministres. Mes options politiques relatives aux opérations 2009 ont été présentées au Conseil. Après décision du Conseil un débat à ce sujet sera tenu à la Commission Défense.

En couverture des frais supplémentaires engendrés par les opérations à l’étranger, une somme de 65 millions d’euros est inscrite au budget initial 2009. Le personnel Les missions qui seront confi ées à nos forces armées en 2009 ne font que confi rmer que celles-ci doivent disposer de suffisamment de personnel opérationnel. De par cette spécifi cité opérationnelle, l’armée a besoin de personnel militaire jeune.

Il est donc indispensable de maintenir un certain niveau de recrutement. Le marché de l’emploi est en mutation continue et nous constatons que pour la Défense, le potentiel en main-d’œuvre disponible baisse. Afi n de permettre de recruter le nombre nécessaire de militaires, un effort particulier sera consacré à informer de façon proactive les jeunes. La Défense ira à l’encontre des jeunes et n’attendra plus que les jeunes viennent se présenter à elle.

Dans cette optique il a été décidé de fermer les maisons de la défense, qui étaient l’expression de cet ancien concept. C’est également suite à son impact sur le recrutement qu’il a été décidé de supprimer le point d’orientation repris dans la loi carrière mixte du 28 février 2007. Il est clair que l’effectif de personnel actuel consomme une grande partie des moyens budgétaires. Le département poursuivra et intensifi era ces efforts de mobilité externe.

Celle-ci a uniquement lieu sous la forme de départs volontaires. De là, il y a lieu de tenir compte du fait que le personnel ne quitte les forces armées que lorsque l’offre fournie ailleurs est plus intéressante. Ainsi, une enquête a été effectuée parmi les militaires qui se sont présentés à la séance d’information pour le passage vers la justice mais qui ne se sont pas inscrits pour ce passage. Les résultats de cette enquête démontrent que les facteurs géographiques, fi nanciers et l’aspect pension sont importants dans le choix.

D’autres facteurs qui trop souvent sont perçus comme étant de moindre importance peuvent également jouer un rôle déterminant. Il en est ainsi par exemple de la période dans l’année où les séances d’information et les sélections sont effectuées ainsi que du délai existant entre la séance

d’information et l’inscription défi nitive pour le projet. Il en sera tenu compte lors des nouvelles initiatives. D’autres éléments tels que le régime des congés et le système de congés de maladies jouent également un rôle dans le choix qu’effectue le personnel. A ce titre des initiatives sont prises pour pallier aux difficultés rencontrées telles que par exemple la prise en compte de l’ancienneté de service lors du passage vers un autre SPF.

Une possibilité de formation à l’interview de recrutement sera offerte aux militaires concernés. Il est évident que si le militaire est prêt à quitter le département et que tout est mis en œuvre pour que cela se passe dans des conditions optimales, le nouvel employeur doit vouloir et être prêt à l’accueillir. Ici l’on constate que les nouveaux employeurs reconnaissent les qualités de nos militaires mais que bien souvent le seul et unique obstacle au passage vers un nouvel employeur réside dans le coût que représente l’exmilitaire pour le nouvel employeur.

D’un autre côté, il serait inacceptable de payer un ex-militaire de 45 ans disposant d’une expérience de 25 ans comme un jeune sortant de l’école. Pour rendre attractif le passage vers d’autres départements, différentes pistes sont étudiées dont l’éventuelle insertion dans le système de pool de mobilité. Dans un même souci de tirer les leçons des initiatives en cours, j’ai décidé de faire faire une évaluation des protocoles conclus avec le secteur privé ainsi que du programme de reconversion professionnelle.

Dans ce cadre, l’impact de l’introduction d’une prime de départ sera envisagé. Il est clair que l’ensemble de ces enseignements seront utilisés en 2009 pour réaliser un plus grand nombre de transferts externes sur base volontaire ce qui est indispensable pour garantir et accélérer le rajeunissement de nos forces armées et ce faisant diminuer la partie du budget consacrée au personnel dans le budget global.

La mobilité interne, c’est-à-dire le passage du personnel militaire vers le personnel civil de la Défense, n’offre pas de réponse au problème budgétaire présent et n’est plus présupposé dans les effectifs prévus dans le concept de la carrière mixte, à savoir 10.000 fonctions civiles. Les militaires qui disposent des compétences requises pour les fonctions civiles vacantes sont évidemment pris prioritairement en considération pour les occuper.

Dans le cadre de l’exécution de ma note d’orientation politique et après avoir entendu les représentants des organisations syndicales représentatives, les démarches ont été entamées en vue de conclure un accord sectoriel. Il comprendra pour les militaires la garantie du maintien du lien existant avec la fonction publique pour

l’allocation de fi n d’année et l’indemnité kilométrique. Son volet pécuniaire reprendra également l’introduction d’un nouveau système d’indemnités et d’allocations adapté aux missions actuelles des forces armées. Ce système aura, comme point de départ, la valorisation de la mise en œuvre dans les opérations. Dans le cadre de la mobilité externe il reprendra les initiatives précitées visant à améliorer les résultats de cette mobilité externe ainsi que l’aspect relatif à la reconnaissance en milieu civil des formations dispensées au sein de la défense.

Dans le cadre de la diminution des dépenses de personnel, cet accord reprendra les modalités d’introduction de mesure de suspension volontaire des prestations. Pour ce qui concerne l’effort de recrutement, l’accord sectoriel reprendra la mise en application du service volontaire militaire. Il prévoira également de fi xer de manière explicite et détaillée les dispositions de la loi du 28 février 2007 qui seront mises en vigueur dont le volet relatif aux pensions des militaires.

Une attention particulière devra être consacrée à l’appui médical du personnel de la Défense tant au niveau des opérations qu’au niveau de la médecine du travail. Enfi n, l’accord pourra prévoir la mise en œuvre du nouveau concept de la réserve dont l’avant-projet de loi modifi catif vient d’être déposé à la Last but not least la Défense veillera à tenir compte au maximum des enseignements liés à la problématique des sexes.

Les moyens Le rééquipement Dans le domaine des investissements, les livraisons dans le cadre de contrats conclus, arrivent à vitesse de croisière. La transformation de la composante Terre doit être fi nalisée. Les efforts nécessaires pour le maintien et l’amélioration des capacités tactiques et pour assurer la sécurité aussi bien pendant l’entraînement qu’en opération doivent être augmentés. Les programmes (modules médicaux, systèmes de communication et d’information, équipement campements) nécessaires pour le soutien des militaires en opération seront préservés.

Au niveau de la Composante Air, une solution aux problèmes des avions de transport A310 devra être trouvée. En effet, les appareils A310 en service sont arrivés au terme de leur cycle de vie, leur disponibilité ne pouvant dès lors plus être garantie.

Au niveau de la Composante Marine, la consolidation des frégates M en coopération avec la Marine des Pays- Bas est une priorité. L’amélioration du caractère opérationnel de la Composante Médicale sera recherchée entre autre par l’acquisition d’ambulances tout-terrain et de matériel mobile ou portable d’échographie, d’unités dentaires, CT Scan ainsi que de téléradiologie. Les infrastructures La Défense dispose d’un important patrimoine infrastructurel.

Cependant, ce patrimoine est à adapter à la structure des forces armées. Dans le cadre budgétaire actuel, il est nécessaire de l’aligner sur les besoins. Par le biais de regroupements d’unités dans des quartiers et tout en veillant à une répartition géographique sur l’ensemble du territoire, dans ce domaine aussi l’emploi des maigres moyens sera optimalisé. Le plan d’infrastructure prévoit, à part des nouvelles constructions, dans la mise en œuvre de nouvelles techniques axées sur le développement durable et les énergies renouvelables ainsi que d’importants travaux de rénovation qui contribueront à réduire la consommation d’énergie.

Tout cela sera réalisé sans pour autant porter atteinte à la sécurité ni au bien-être du personnel au travail. La Défense assumera ses responsabilités en ce qui concerne l’assainissement de zones polluées. L’expertise de la Défense est mise à la disposition de l’OTAN dont nous assurons la gestion du projet de la construction du nouveau siège futur de l’Alliance. La Défense en tant qu’organisation Le personnel de la Défense travaille au sein d’une organisation qui, de 1988 jusqu’à nos jours, a subi une série de plans de restructuration consécutifs.

Il est donc logique que le personnel ressente une certaine «fatigue de restructuration». Une pause s’impose. Cependant, le souhait de stabilité ne peut faire obstacle à la correction d’éventuels dysfonctionnements. Une organisation désireuse d’assumer son rôle au sein de la société est obligée de s’adapter continuellement à un environnement en pleine mutation, l’alternative étant la sclérose.

Pour ce faire, chaque correction doit être réfl échie et devra comporter un engagement de résultat, fi xé en concertation avec l’ensemble des acteurs, pour arriver à un fonctionnement meilleur.

La voie d’un état-major unique et intégré est maintenue même si certaines corrections s’imposent. L’amélioration de la transversalité entre les départements d’état-major doit empêcher le compartimentage insidieux de notre organisation fonctionnelle. La structure de l’état-major sera évaluée et mieux adaptée sur certains points à la réalité d’une armée plus petite et modulaire. Des lignes de commandement directes doivent réduire la distance entre l’état-major et les unités opérationnelles.

Certains aspects de ma note d’orientation politique sont ainsi déjà effectifs dans les domaines de la formation et de l’information et relations publiques. La représentation proportionnelle des civils sur tous les échelons sera améliorée. En ce qui concerne la capacité Para-Commando, on veillera – sur base de missions et de tâches à spécifi er – à ce qu’elle garde sa spécifi cité grâce à, entre autres, une formation, un entraînement et un équipement adaptés.

Toujours faut-il que la transversalité envers et la complémentarité avec les unités médianes soient garanties. En plus, l’organigramme actuel sera amélioré pour mieux intégrer la capacité Para-Commando dans la composante Terre. En tout cas, des coopérations multinationales avec des unités similaires ou comparables seront recherchées activement. La recherche et la technologie à la Défense La Défense est très consciente de l’importance d’un pôle de recherche.

Dans le domaine «Sécurité et Défense», l’Institut Royal Supérieur de la Défense a pour vocation d’être une cellule de réfl exion en appui de la stratégie politique et du rayonnement national et international. A cet effet, l’Institut réalisera les coopérations nationales et internationales nécessaires. Nos partenaires United we stand ! La Belgique fait partie d’une équipe qui a toujours défendu l’idée de la nécessité d’un renforcement du pilier européen de l’Alliance Atlantique ainsi que de la confi rmation d’une politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne.

Pour la Belgique, la complémentarité de l’UE et de l’OTAN est un fait acquis. Le développement d’une Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD) va de pair avec un renforcement de l’OTAN. Une concurrence effrénée entre les deux organisations est néfaste. En d’autres mots, la PESD est un élément important que l’UE devra insérer dans une relation complémentaire avec l’OTAN afi n d’être à même de faire face aux défi s de toute nature, y compris le terrorisme.

Dans le cadre de la transformation de ses Etatsmajors et des opérations de paix et de stabilisation, l’OTAN doit développer une collaboration étroite avec les autres organisations, notamment avec l’UE et les Nations Unies. Le PESD doit être en mesure de développer ses propres capacités d’action propres. Le concept de Battle Groups et la création d’une agence de défense sont les premiers pas vers une défense européenne qui continuera à s’élargir, comme étapes intermédiaires vers une armée européenne.

La Défense belge s’intégra dans un réseau de contacts bilatéraux et multilatéraux avec les états membres de l’UE et de l’OTAN. La construction ABNL (Amiral BENELUX: la coopération entre les Marines belge et hollandaise dans le domaine des opérations, de la formation et de la logistique) et l’intégration des formations belges au pilotage dans les écoles de vol françaises sont deux exemples à suivre. En effet, plusieurs paquets de tâches de la Défense peuvent être exécutés plus efficacement dans un contexte binational ou multinational.

Cela ne vaut pas seulement pour des tâches en matière de formation, d’entraînement et de soutien logistique. Aux niveaux tactique et opérationnel aussi des synergies plus fortes et des rapports de coopération permanents peuvent donner lieu à une efficacité accrue et donner une impulsion à la construction d’une armée européenne réelle, notamment dans le domaine du transport aérien. La préparation active de la présidence belge en 2010 en tiendra compte.

L’instrument militaire est l’un des instruments parmi d’autres (la diplomatie, l’économie, la coopération,…) dont la communauté internationale doit pouvoir disposer pour la prévention et la solution de crises. La recherche permanente de complémentarité doit aller dans la direction du renforcement des possibilités collectives afi n de pouvoir intervenir au cas de crise. Des projets 3D (Development, Diplomacy, Defence) verront concrètement le jour.

III. — LE BUDGET 2009

Objectifs globaux Pour l’année 2009 les objectifs visés sont les suivants: – Poursuivre et accélérer la restructuration au niveau de l’état-major de la défense et des unités, compte tenu des opportunités offertes, en particulier en matière de collaborations internationales. – Favoriser le départ volontaire de militaires et élaborer les plans nécessaires en vue d’atteindre l’objectif de 37.725 membres du personnel de manière accélérée. – Garantir la disponibilité prioritaire des forces armées belges pour les opérations de paix internationales dans le cadre de l’ONU, l’UE et l’OTAN. – Réaliser les plans d’investissements retenus dans la cadre des objectifs cités ci-dessus, en tenant compte de l’actualité budgétaire. Les moyens budgétaires de la Défense pour Compte tenu des décisions du conclave budgétaire, un montant de 2.822,2 millions d’euros a été alloué la Défense pour son budget 2009, dont 115,2 millions d’euros en crédits de liquidation variables, comme étant l’application d’une indexation de 2,5% du budget 2008 initial diminué du montant décidé lors du conclave budgétaire à hauteur de 16,6 millions d’euros à répartir au sein de l’enveloppe. En outre un montant de 2 millions d’euros provenant des intérêts du programme F-16 est prévu. En plus, les moyens prévus au crédit provisionnel interdépartemental permettront à la Défense de couvrir le surcoût en 2009 des allocations de compétence, des dépenses liées à des procédures en justice et des dépenses liées à l’accord sectoriel approuvé par le Conseil des ministres. L’allocation des moyens L’allocation des moyens, respectivement dans les domaines du personnel, du fonctionnement et des investissements, est exposée ci-dessous.

Pour les dépenses de personnel, non compris celles qui sont directement liées aux activités, un montant de 1.697,3 millions d’euros a été inscrit. Les dépenses de fonctionnement pour l’année 2009, y compris les dépenses de personnel directement liées aux activités, se montent à 742,6 millions d’euros. Les moyens prévus en 2009 en couverture des paiements dans les domaines des investissements s’élèvent à 382,3 millions d’euros.

Ce montant se répartit en 308 millions d’euros pour les investissements en matériel et 74,3 millions d’euros pour l’infrastructure. Sur le total des moyens prévus pour le personnel, le fonctionnement et les investissements, 65,2 millions d’euros sont réservés pour les opérations humanitaires dans le programme «50/5 – Mise en œuvre». Les surcoûts encourus suite à l’intervention de la Défense dans le cadre des opérations à l’étranger seront imputés sur ces moyens.

Aussitôt que le Conseil des ministres à décidé les opérations auxquelles la Défense participera en 2009, conformément à ma note d’orientation leur coût total sera communiqué. Le Ministre de la Défense, Pieter DE CREM ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé