2448 DE BELGIQUE 5 novembre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) du Ministre de la Justice (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 015: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE 1

VERS UNE EXECUTION DES PEINES CREDIBLE

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 1.1. Le masterplan pour l’infrastructure pénitentiaire suit son cours . . . . . . . . . . . . . .9 1.2. Surveillance électronique: la qualité d’abord, la capacité ensuite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 1.3. La collaboration avec le ministère

public dans l’exécution de la peine . . . . . . .14 1.4. Pour une organisation performante des peines de travail et d’autres modalités alternatives d’exécution de la peine . . . . . . . . . . . . .15 1.5. Le fonctionnement des tribunaux de l’application des peines . . . . . . . . . . . . . . . .17 1.6. Poursuite des améliorations dans les établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . .19 1.7.

Délinquants sexuels: un suivi attentif. . . . .20 1.8. Internés: introduction de la prise en charge à trois niveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 1.9. La collaboration avec les Communautés et Régions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 1.10. La collaboration internationale . . . . . . . . . .24 1.11. Une solution à la problématique de la délinquance juvénile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 1.12.

Intérêt pour la position de la victime. . . . . .26 1.13. Saisie et Confiscation (OCSC). . . . . . . . . . .26 2

REFORME DE

L’ORGANISATION JUDICIAIRE: MAIN- TENANT OU JAMAIS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 2.1. Informatique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 2.1.1. Dans l’ordre judiciaire: Cheops . . . . . . 27 2.1.2. En ce qui concerne l’exécution des peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 2.1.3. Comité de Gestion informatique de l’Ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29 2.1.4. Gestion du processus électronique . . . 29 2.1.5. Justscan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 2.1.6. Fichier central des avis de saisie . . . . . 30 2.1.7. Optimisation de la communication entre les entreprises d’assurances et les parquets de police . . . . . . . . . . . . . . . . 30 2.2. Moyens en personnel et en matériel . . . . . 30 2.2.1. Planification des besoins en personnel et mesure de la charge de travail . . . . . . .

31 2.2.2. L’Institut de formation judiciaire . . . . . . 32 2.3. Processus de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 2.3.1. Rationalisation du traitement des frais de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 2.3.2. Recouvrement des amendes pénales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 2.3.3. Résorption de l’arriéré judiciaire dans la procédure civile . . . . . . . . . . . . 34 2.3.4.

Parquet de Bruxelles: une approche particulière pour un parquet particulier 35 2.3.4.1. De l’attention pour les processus de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . .35

2.3.4.2. Surveillance rapprochée de la chaîne de sécurité. . . . . . . . .35 2.3.4.3. Résorption de l’arriéré judiciaire à Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . .36 2.3.5. Actualisation du casier judiciaire

central . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 2.4. Structure. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 2.4.1. Actions préliminaires . . . . . . . . . . . . . . 38 2.4.2. Actions prévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 2.4.3. La coordination des initiatives d’amélioration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 2.5. Hébergement de l’ordre judiciaire . . . . . . . .41 2.6.

De l’attention pour le justiciable: une justice ouverte et accessible à tous . . . . . . . . . . . 43 2.6.1. Aide juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 2.6.2. Un langage juridique clair . . . . . . . . . . 44 2.6.3. Vidéoconférence . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 2.6.4. Traducteurs et interprètes assermentés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 2.6.5. Mobilité entre les juridictions . . . . . . . .

45 2.6.6. Politique de communication . . . . . . . . . 45 2.6.6.1. Presse et justice: informations actualisées en permanence sur la justice pour la presse . . . . . . . .45 2.6.6.2. Communication par la justice: accorder ses violons en fonction d’une communication proactive 46 2.6.6.3. Journée portes ouvertes de la Justice le 21 juillet 2009 . . . . . . . . .47 3

VERS UN TRAITEMENT AMÉLIORÉ DES DOSSIERS DE ROULAGE

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 4. L’ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE

JUVÉNILE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

Une nouvelle approche pour de nouveaux phénomènes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 4.1. La Conférence sur la Délinquance juvénile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 4.2. Collaboration sur le terrain . . . . . . . . . . . . 50 4.3. Centres fermés fédéraux . . . . . . . . . . . . . . 50 4.4. La loi sur la protection de la jeunesse . . . .51 5

PHÉNOMÈNES PARTICULIERS ET MÉTHODES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

Vers une Sécurité intégrale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 5.1. Phénomènes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 5.1.1. La Note-cadre de Sécurité intégrale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 5.1.2. Le Plan national de sécurité 2008-2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 5.1.3. Le Plan d’action en matière de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains . . .

55 5.1.4. Approche de la violence intrafamiliale et conjugale, de la maltraitance des personnes âgées, Plan d’action national de lutte contre la violence conjugale et approche des enlèvements parentaux . . . . . . . . . 55

5.1.5. Plan d’action en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale . . . . . . . . . . . . 57 5.1.6. Sûreté de l’Etat et lutte contre le terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 5.1.7. Politique en matière de stupéfiants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 5.1.8. Technologie en matière d’information et de communication . . . . . . . . . . . . . . 61 5.1.9. La législation sur les armes . . . . . . . . .

63 5.1.10. Négociations concernant l’immigration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 5.1.10.1. L’acquisition de la nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . .63 5.1.10.2. Immigration pseudo-légale par le mariage. . . . . . . . . . . . . .64 5.1.11. La sécurité d’un point de vue

international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 5.2. Méthodes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 5.2.1. ADN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 5.2.2. Méthodes particulières de recherche et Méthodes spéciales de renseignement (MPR et MSR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 5.2.3. Extension des possibilités d’accord à l’amiable et de transaction par le ministère public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

67 5.2.4. Extension des possibilités pour la chambre du conseil de se prononcer sur le fond, pour les affaires moins graves ou «non contestées» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 5.2.5. Étude des possibilités de contrôle de la constitution de partie civile en fonction de la proportionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . 69 5.2.6. Réforme de la procédure de la cour

d’assises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 5.2.7. Détention préventive . . . . . . . . . . . . . . 71 6

POINTS IMPORTANTS

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 6.1. Le droit de la famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . .72 6.2. Entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .72 6.2.1. Mesures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 6.2.2. Le concordat judiciaire . . . . . . . . . . . . . 73 6.3. Les cultes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .73 6.3.1. L’Exécutif des musulmans . . . . . . . . . .

73 6.3.2. Les assistants paroissiaux . . . . . . . . . . 73 6.4. Les jeux de hasard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74 6.5. Dommages de masse . . . . . . . . . . . . . . . . . .75 6.6. Modernisation de l’état civil . . . . . . . . . . . . .75 6.7. Critères objectifs de nomination des huissiers de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .75 6.8. Le Corps de sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . .76 6.9.

Adaptation ponctuelle de la législation: interventions dans diverses législations à partir des expériences sur le

terrain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .76

INTRODUCTION

La présente note de politique générale 2009 est fondée sur l’accord gouvernemental de mars 2008 tel qu’il a été développé pour l’année 2009 dans la Déclaration du gouvernement sur sa politique générale du 14 octobre 2008. En bref La note de politique générale 2009 du Ministre de la Justice se situe exactement dans le prolongement de la note de politique générale 2008. Les axes principaux de la présente note peuvent être résumés en parcourant brièvement le contenu des chapitres. Une exécution crédible des peines reste la priorité absolue. La poursuite de l’exécution du masterplan pour les prisons est en cours et sa réalisation se poursuivra également en 2009. Les premiers résultats sont déjà visibles sur le terrain. Des investissements sont réalisés pour assurer une augmentation substantielle de la capacité pénitentiaire mais on investit tout autant dans des alternatives telles que la surveillance électronique et la peine de travail autonome. Nous travaillerons également à la réforme de l’organisation judiciaire. Notre justice doit être efficace, abordable et accessible. Les rapports établis par le monde judiciaire fi gurent parmi les éléments qui vont inspirer la réforme. Dans un an, un projet pour le processus de changement doit être prêt. Le fonctionnement déconcentré du Service public fédéral Justice (SPF Justice) doit conduire à une amélioration du service pour l’organisation judiciaire. La politique en matière de circulation routière doit créer davantage de sécurité routière. En augmentant non seulement le risque de se faire prendre mais également le risque d’une sanction, ce qui implique une plus grande capacité de traitement. Nous accordons une importance particulière à la criminalité juvénile. Une collaboration transparente et intense est nécessaire entre tous les acteurs - au niveau fédéral et régional. Des accords rondement menés doivent permettre une application juste de l’actuelle loi sur la protection de la jeunesse. Cette note de politique générale traite de divers phénomènes. Pour contribuer à une procédure pénale et à une justice plus efficaces, l’application de méthodes spécifiques s’avère également nécessaire.

Dans un dernier chapitre, nous nous pencherons sur des thèmes prioritaires pour la justice. Chaque sujet de la note de politique générale décrit le problème à résoudre ou l’objectif poursuivi, les mesures qui ont été prises en 2008 et les mesures que nous souhaitons prendre en 2009. Ancrer les priorités dans le budget et dans le fonctionnement du SPF Justice Le coût de la justice belge ne diffère guère du coût de la justice dans d’autres pays.

Ce coût s’élève à 1 à 2 pour cent du produit intérieur brut (PIB). Ce chiffre ne tient pas compte du fait que, en Belgique, la sécurité n’est pas le monopole du département de la Justice. La responsabilité de la sécurité est répartie entre plusieurs gouvernements et autorités. Ainsi interprété, le budget belge destiné à la sécurité est supérieur au coût moyen de la Justice en Europe. L’ébranlement de notre économie et les mesures d’austérité que prend l’autorité fédérale dans ses administrations vont plus que jamais exiger de notre part une gestion rationnelle, efficace et effective de nos moyens.

En d’autres termes, il faut faire plus avec les moyens disponibles. Pourtant, le Gouvernement souligne l’importance sociale de la sécurité dans la société et se rend compte que la justice se trouve confrontée à de grands défi s. Le SPF Justice a obtenu pour 2009 un budget de 1.703 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 5,85 % par rapport à 2008. La distribution de ces moyens, fi xée dans le budget 2009, est le refl et de la note de politique générale 2009.

Ainsi, 1.251 millions d’euros, soit 73,7 % du budget, sont destinés au personnel. Les autres frais s’élèvent à 452 millions d’euros. Une mesure d’économie de 10,8 millions d’euros est reprise dans les crédits relatifs au personnel, soit 0,86 % des crédits de personnel. Il s’agit d’une économie demandée à toute la fonction publique fédérale. Conformément aux directives du ministre compétent pour le Personnel et l’Organisation, ces économies seront réalisées de manière sélective.

Si nécessaire, nous compenserons des engagements supplémentaires dans des services comme les Maisons de justice ou les établissements pénitentiaires par une diminution des remplacements dans d’autres départements. Le taux de remplacement pour des fonctions spécifi ques sera supérieur à celui des fonctions générales. Nous tenons compte de la volonté d’augmentation de la capacité des prisons et de l’évolution des mesures alternatives.

Le président du SPF élaborera un planning détaillé à cet effet.

En ce qui concerne les crédits de fonctionnement, des arriérés substantiels ont été résorbés en 2008 et de nouvelles procédures seront adoptées en 2009 pour un meilleur monitoring et une rapidité accrue des suivis et des paiements. Nous devrons analyser toute la chaîne des dépenses afi n d’atteindre les objectifs budgétaires. Pour les nouvelles initiatives de la justice, le Gouvernement a débloqué en faveur du SPF 14 millions d’euros de crédits supplémentaires au total: 5,2 millions d’euros sont consacrés au fi nancement de l’Institut pour la Formation judiciaire qui est chargé de la formation des 12.000 membres du personnel de l’ordre judiciaire; en outre, 6,8 millions d’euros sont attribués au nouveau statut légal du personnel des greffes et 0,9 million d’euros aux ministres des cultes.

Enfi n, 1,1 million d’euros de plus sont encore prévus pour que nous puissions réaliser le plus complètement possible les objectifs de la loi de principes et de la loi relative au statut juridique externe. Justice: négociations ouvertes avec les partenaires sociaux La concertation avec les partenaires sociaux est, selon nous, primordiale, y compris dans le domaine de la justice. Les négociations sociales, notamment pour l’ensemble du personnel des services extérieurs des prisons, sont en pleine préparation.

De commun accord avec les trois organisations syndicales, quatre groupes de travail techniques – qui analysent tous les points du dossier global des revendications – ont été institués. Les groupes de travail techniques traitent de la politique du personnel, de l’engagement, de la sélection et de la formation, du pouvoir d’achat et du bien-être. Ils respectent un planning très strict et devront terminer leurs activités pour fi n novembre 2008 au plus tard.

Ensuite, nous entamerons les négociations proprement dites relatives au dossier global des revendications des trois organisations syndicales. Cellule stratégique et SPF: collaborer La note de politique générale est parfaitement conforme aux projets du SPF Justice. Cette conformité ressortira également du nouveau plan de management du président du SPF Justice, dans lequel la politique du SPF Justice sera expliquée en termes d’objectifs et de projets pour les années suivantes.

SAT Justice Le ministre de la Justice organisera une concertation avec l’Intérieur en ce qui concerne les aspects de la note de politique générale qui ont un impact sur le fonctionnement intégré de la police. Le service administratif et technique de la police intégrée auprès du ministre (SAT), qui a été installé récemment, se verra confi er une tâche importante dans ce cadre.

VERS UNE EXECUTION DES PEINES

CREDI-

BLE «Investir dans la sécurité, c’est investir dans la recherche, la poursuite, l’exécution et les mesures alternatives». Tel était le titre d’un chapitre détaillé et important relatif à l’exécution des peines dans la déclaration de politique générale 2008. L’exécution de la peine est le maillon fi nal – et essentiel – de la chaîne pénale et doit être crédible. La note de politique générale 2008 a par conséquent présenté 15 points d’action qui – à notre avis – étaient indispensables pour parvenir à des résultats. Plusieurs d’entre eux ont déjà été exécutés. La réalisation des autres points est en cours ou exige encore quelques préparatifs. Un premier état des lieux est présenté ci-dessous. L’examen des dossiers, l’étude des propositions et la concertation avec des experts et des acteurs du terrain ont révélé que certains projets doivent être rectifi és. Dans le courant de l’année 2009, le schéma projeté pour l’élaboration des réformes sera également poursuivi: si possible, nous y apporterons de légères modifi cations et améliorerons la collaboration et le fl ux des informations. Dans le courant de l’année 2009, des initiatives législatives, préparées au cours de la période précédente, seront également à l’ordre du jour. Le Ministère de la Défense et le SPF Justice ont conclu un protocole réglant la mise à disposition et la mutation de militaires au SPF Justice. Ce protocole a été conclu pour une durée indéterminée. 1.1. Le masterplan pour l’infrastructure pénitentiaire suit son cours Le vendredi 18 avril 2008, le Gouvernement a approuvé le masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines. Il contient

quatre actions: un programme de rénovation pour la restauration de la capacité perdue, l’extension de la capacité par la construction de cellules supplémentaires sur des sites existants, la construction de 7 nouveaux établissements répartis dans le Royaume et un programme de rattrapage pour les travaux de réparation et de sécurisation. Le plan est en cours d’exécution. Il se fonde sur une collaboration intense entre la Régie des Bâtiments et la direction générale des établissements pénitentiaires du SPF Justice.

Comme spécifi é dans la note au Conseil des ministres, les deux administrations ont conclu un protocole qui a été signé le 18 juillet 2008 par les ministres compétents. La collaboration opérationnelle se déroule désormais par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Une task force suit la progression. Les premiers résultats sont déjà visibles. Ainsi, des cellules ont-elles déjà été récupérées à Turnhout; c’est également le cas en partie à Forest et à Saint-Gilles (pour ces deux sites, une deuxième série de récupérations aura lieu dans le courant du dernier trimestre 2008).

A Hoogstraten, une première série sera prête à la fi n de cette année et le reste début 2009. Il en va de même pour les travaux à Tournai. En ce qui concerne les extensions sur les sites: le nouveau bloc (60 cellules) à Merksplas sera opérationnel pour la fi n de cette année; début 2009, les travaux débuteront à Turnhout (72 cellules, travaux sous-traités). Entre-temps, des études préliminaires et des plannings sont également en cours d’exécution pour les travaux à Saint-Gilles (bloc supplémentaire) et Louvain (transformation d’un logement de fonction et rénovation d’une aile).

A Everberg, la première phase de l’adjudication sera très prochainement terminée, de telle sorte que les travaux pourront débuter à la fi n de cette année, au plus tard début 2009. Quant aux projets de nouvelles constructions, 4 sites ont été choisis: Gand et Anvers, Termonde et Achêne. Pour les deux centres pour internés, à savoir le Forensisch Psychiatrisch Centrum de Gand et celui d’Anvers, un bureau d’étude désigné par la Régie des Bâtiments procède à une analyse préliminaire.

Pour Gand, le premier projet d’esquisse est fi n prêt. Il est adapté et préparé pour l’adjudication. Pour le projet de nouvelle construction à Anvers, le bureau d’études va s’y atteler très prochainement. Les deux projets seront ensuite sous-traités par le biais d’un contrat de promotion. Pour le centre de détention de jeunes à Achêne, la Régie des Bâtiments se chargera elle-même de l’étude et du projet d’esquisse.

A cette occasion, il sera fait usage de l’étude préliminaire déjà réalisée pour la prison pour adultes initialement prévue sur ce site.

Le 26 août 2008, un appel a été lancé pour la désignation d’un bureau de conseil que nous souhaitons charger de l’accompagnement de l’étude, de la construction et du fi nancement des quatre établissements pénitentiaires classiques encore prévus dans le masterplan. L’adjudication aura lieu à la fi n de l’année 2008. En concertation avec les services techniques du SPF Justice, la Régie des Bâtiments établit le cahier des charges technique et la programmation des besoins.

En parallèle, une prospection des sites adéquats est organisée. Enfi n, en sus de ces projets de nouvelles constructions, la réparation et la sécurisation des établissements existants seront poursuivies. Sur ce plan, les plannings sont souvent remis en cause par des événements inattendus et des difficultés, comme des pannes d’installations techniques dans des bâtiments obsolètes, l’indisponibilité des entrepreneurs, les retards dans les travaux, les actions du personnel ou les mutineries.

Pour les plus grands sites, tels que ceux de Merksplas, Wortel et Hoogstraten, des plans globaux de rénovation ont déjà été établis. Toutefois, nous sommes parvenus à la conclusion que les réparations ponctuelles et sporadiques n’étaient guère utiles et souvent fastidieuses. Une approche globale s’avère nettement plus indiquée. Nous allons donc reprendre ces plans dans le quatrième point d’action. Globalement, la collaboration avec la Régie des Bâtiments se déroule bien.

L’exécution du masterplan respecte les délais prévus. 1.2. Surveillance électronique: la qualité d’abord, la capacité ensuite La surveillance électronique (SE) est une modalité d’exécution de la peine privative de liberté. Le condamné exécute l’ensemble ou une partie de sa peine à l’extérieur de la prison. Cette mesure s’effectue selon un plan d’exécution déterminé et le contrôle est assuré par des moyens électroniques1.

Le Centre national de Surveillance électronique (CNSE) est le service du SPF Justice compétent pour la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique. Jusqu’au 1er septembre 2007, le CNSE ressortissait à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. Aujourd’hui, l’exécution et le suivi de la SE ressortissent à la Direction générale des Maisons de Justice. Article 22 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, Moniteur belge, 15 juin 2006.

Après plusieurs mois d’application selon le nouveau schéma organisationnel et la réglementation en vigueur, nous avons constaté que le fonctionnement de la SE en tant que modèle alternatif pour l’exécution de la peine de prison nécessitait une mise au point. Comme indiqué dans la note de politique générale 2008, nous avons pris des initiatives pour que la SE redevienne une modalité énergique, efficace et bénéfi que de l’exécution de la peine d’emprisonnement.

Conformément à l’accord gouvernemental, l’application de la SE doit pouvoir être étendue par la réglementation. Par la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (II), le non-respect par le condamné placé en SE du programme du contenu concret est inscrit comme un motif possible de révocation de la mesure dans l’article 64 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées (M.B., 16 juin 2008).

Le Moniteur belge du 5 septembre 2008 (deuxième édition) a publié l’arrêté royal du 16 juillet 2008 modifi ant l’arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique. La modifi cation porte sur une précision des modalités de l’accord des personnes majeures cohabitantes, du non-respect de l’horaire et du non-respect des exigences techniques et des directives pour le placement sous SE.

Leur non-respect donne lieu à un avertissement et, au besoin, à un nouveau calcul du nombre d’heures libres. En outre, le Moniteur belge du 5 septembre 2008 (deuxième édition) a publié l’arrêté royal du 16 juillet 2008 modifi ant l’arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel. Lorsque la modalité à évaluer concerne une SE, le directeur demande au CNSE un rapport contenant au minimum une estimation des circonstances matérielles dans lesquelles la SE est exécutée.

L’accord des personnes majeures cohabitantes est obligatoire. Le CNSE peut intervenir et informer les services de police. Dès lors, le CNSE dispose des moyens nécessaires pour remplir son rôle de centre de coordination. Le feed-back à la police et l’intervention rapide doivent être fondés sur des directives adéquates du ministère public. Par conséquent, une adaptation a été faite dans la circulaire n° COL 6/2007 du Collège des Procureurs généraux, plus particulièrement en ce qui concerne les tribunaux de l’application des peines.

En parallèle avec cette réglementation modifi ée pour les condamnés à des peines d’emprisonnement de plus de trois ans, la réglementation pour les condamnés à des peines d’emprisonnement à 3 ans ou moins de trois ans a été adaptée. Cette adaptation a été faite en collaboration avec les administrations concernées, par circulaire ministérielle du 25 juillet 2008. Les nouvelles réglementations ont pris effet durant l’automne 2008.

A nouveau, les conditions sont désormais remplies pour une application plus efficace et effective de la SE. Toutes ces mesures s’avéraient nécessaires. Entretemps, les temps d’attente se sont allongés, tout comme les listes d’attente pour l’application de la SE aux personnes condamnées à 3 ans ou moins. Hormis le contrôle (et la réaction rapide à l’égard des infractions), l’accompagnement par les services des Maisons de justice devait également bénéfi cier d’une liberté d’action supplémentaire, selon un rythme qui tient compte de la charge de travail globale.

A mesure de l’évolution dans la sélection et le recrutement du personnel, ce rythme peut être augmenté. Les instruments de réglementation sont indispensables. Dans le même temps, il faut conclure rapidement un «service level agreement» entre les deux administrations concernées (la Direction générale des Etablissements pénitentiaires et la Direction générale des Maisons de Justice). La convention défi nit la collaboration entre les administrations respectives des établissements pénitentiaires et des Maisons de justice (l’équipe mobile, les sorties de prisons, l’harmonisation des moyens disponibles en personnel et en matériel, la composition du dossier, le nombre de placements sous SE et la disponibilité des assistants de justice dans les Maisons de justice, l’échange d’informations, etc.).

Enfi n, nous devions répondre aux besoins de base en termes d‘appui en matériel et en personnel des administrations précitées. Par conséquent, l’administration des Maisons de justice a été renforcée de manière directe, en parallèle avec les actions sur le plan de la réglementation. Cela s’est déroulé sur le plan organisationnel dans l’administration centrale et dans les Maisons de justice ainsi qu’à l’aide de recrutements supplémentaires pour le monitoring au CNSE.

Plusieurs postes de promotion y ont été occupés. Une opération de recrutement supplémentaire s’achèvera aux environs de la fi n novembre 2008. Le 9 septembre 2008 a eu lieu une formation pour les directeurs des établissements pénitentiaires et des Maisons de justice; cette action d’information sera éga-

lement suivie par les membres de leur personnel. Les instruments sont désormais disponibles. Le travail sur le terrain doit être lancé afi n que, dans le courant de 2009, les premiers résultats soient visibles. La direction générale, les directeurs régionaux Nord et Sud et les directeurs des Maisons de justice ont été interrogés pour rédiger, chacun à son niveau, un plan d’action décrivant la manière de relever les défi s – notamment éliminer progressivement l’arriéré.

Cela représente un défi important qui doit conduire à un résultat positif grâce à des efforts conjoints. L’évolution des temps et listes d’attente doit également être suivie en permanence. Naturellement, les efforts relatifs au personnel dans le courant de 2009 devront encore être poursuivis. Par ailleurs, le but est ni plus ni moins d’augmenter le nombre de condamnés qui peuvent être placés en SE. Au cours des mois suivants, nous commencerons également l’évaluation du cahier des charges existant relatif à la fourniture de l’appareillage technique nécessaire pour l’application de la SE.

Dans un avenir proche, le contrat actuel arrivera à expiration. Dans cette étude, l’opportunité de l’utilisation de nouvelles applications technologiques sera également abordée. De nouvelles techniques peuvent améliorer l’efficacité de la SE mais également permettre d’étendre l’application de la SE à d’autres formes de privation de liberté (détention préventive, alternative à la peine d’emprisonnement de substitution, généralisation pour l’exécution des peines d’emprisonnement de courte durée, applications GPS, etc.).

Une considération importante en l’occurrence est le coût d’une exécution en SE par rapport au coût d’une incarcération classique et par rapport au coût des différentes formes de contrôle et d’accompagnement. 1.3. La collaboration avec le ministère public dans l’exécution de la peine Comme le précise la note de politique générale 2008, notre système juridique confi e l’exécution de la peine au Roi et elle est mise en pratique à l’intervention du ministère public.

Notre ambition était en l’occurrence de donner un rôle plus important au Collège des procureurs généraux. La loi relative au statut externe du détenu a sensiblement étendu les compétences du ministère public en matière d’exécution de la peine. Concrètement, cela signifi e notamment que le ministère public jouit de compétences plus étendues tant pour la mise en route de l’exécution que pour le suivi, le contrôle et le cas échéant la réaction.

Avec le Collège des procureurs généraux, nous avons par conséquent convenu que le procureur général qui a dans ses attributions l’«exécution de la peine» créera également un réseau d’expertise «exécution des peines». Les membres de ce réseau travailleront ensemble aux différentes questions qui concernent l’exécution des peines, par exemple l’élaboration d’une circulaire pour appliquer une méthode uniforme de travail dans le suivi des personnes en liberté conditionnelle.

Pour le moment, nous étudions de quelle manière un service d’appui peut soutenir le Collège dans une meilleure organisation de l’exécution des peines. La collaboration à cet égard avec le Service de la Politique criminelle y est directement liée. Un groupe de travail composé de magistrats, de personnes des administrations compétentes du SPF Justice et d’experts étudie la problématique de l’exécution des peines, du calcul de la peine et de la situation de la récidive légale, et formulera des propositions à ce sujet.

Etant donné que la loi relative au statut externe a précisé les responsabilités du ministère public, nous étudierons aussi dans quelle mesure l’organisation du ministère public doit être adaptée pour qu’il puisse exécuter correctement les tâches qui lui ont été confi ées. En parallèle, nous analysons les textes réglementaires qui, d’une manière ou d’une autre, attribuent une tâche spécifi que au ministère public.

Au cours des prochains mois, nous examinerons sur quels points l’organisation du ministère public peut être renforcée et améliorée sur le plan de l’exécution des peines, et ce en même temps que la mise en place du service d’appui. Cela sera notamment possible en réunissant des moyens en personnel et en matériel par des synergies. 1.4. Pour une organisation performante des peines de travail et d’autres modalités alternatives d’exécution de la peine Hormis la privation de liberté en tant que peine, notre système juridique connaît également d’autres formes de sanction et des mesures alternatives.

Certaines d’entre elles sont axées sur la prévention des poursuites ou des sanctions (médiation pénale, liberté sous conditions, etc.). Une nouvelle forme importante de sanction alternative est la peine de travail autonome. Elle a été introduite en

droit belge en avril 2002. Le nombre de dossiers traités par les Maisons de justice est passé de 556 peines de travail en 2002 à 9.568 en 2007. Dans la note de politique générale 2008, nous avons plaidé en faveur d’une application maximale de la peine de travail autonome. Les difficultés pratiques qui sont apparues doivent être résolues. Ainsi, une équipe universitaire a-t-elle étudié entre-temps le statut juridique du condamné à une peine de travail sur le plan du bienêtre au travail.

L’équipe est parvenue à la conclusion que les coûts fi nanciers associés à la peine de travail étaient à charge de l’employeur, à savoir du lieu des prestations. Dans le courant de 2009, nous élaborerons par conséquent une réglementation claire pour cette problématique Les concertations locales existantes entre les directeurs des Maisons de justice et les diverses autorités mandantes, et les concertations entre le directeur général et les autorités mandantes ont été coulées dans des arrêtés royaux qui ont été publiés le 17 octobre 2008.

Tout cela conduira à une approche de qualité, sûre et égalitaire. Nous présenterons une note d’orientation appelée à rationaliser l’organisation et le placement pour les peines de travail et mesures d’apprentissage. Ainsi, nous pouvons garantir aux condamnés à une peine de travail une offre stable de lieux de prestation qui se rapproche le plus possible des centres réguliers d’accompagnement et de traitement.

Nous soutiendrons la communication entre les coordinateurs locaux des mesures alternatives, l’administration centrale de la Direction générale des Maisons de Justice et les acteurs du terrain. Le système de subsides est également repensé: sur ce plan, nous aspirons à un système de subsides uniforme, transparent et moderne. Cette nouvelle forme de subsides devra toutefois être élaborée en relation avec les autres formes de mesures alternatives et en concertation avec les ministres compétents, avec les SPF des autorités fédérales (où les postes de travail que proposent le SPF Intérieur et le Ministère de la Défense sont exploités au maximum), avec les autorités locales ainsi que les services des communautés.

Les moyens fi nanciers disponibles sont limités. Par conséquent, nous devons examiner de quelle manière nous pouvons éviter les fi nancements cumulés et favoriser les synergies à l’aide d’accords de collaboration. En raison de la disparition des moyens du Fonds de sécurité routière, une approche rationnelle est plus que nécessaire. Nous ferons des propositions afi n

de mettre au point la structure de fi nancement de cette modalité d’exécution des peines. La médiation appliquée dans toute la chaîne du droit pénal offre une autre manière d’éviter les poursuites pénales. Nous voulons créer dans la chaîne du droit pénal une superstructure à l’aide de commissions spéciales à instituer. Nous envisageons déjà de mettre sur pied au moins la sous-commission «déontologie» prévue dans la loi, complétée d’une sous-commission qui sensibilise les acteurs concernés et qui leur offre une formation.

1.5. Le fonctionnement des tribunaux de l’application des peines Quatre lois importantes ont été approuvées en 2006 et 20072 et ont un impact particulièrement signifi catif sur la problématique de l’exécution des peines. Leur principale caractéristique commune est qu’elles confi ent la décision relative à l’exécution de la peine au tribunal de l’application des peines (TAP) ou à un juge de l’application des peines (JAP).

Plusieurs dispositions de cette législation sont déjà entrées en vigueur. Pour d’autres, ce n’est pas encore le cas, mais la réglementation prévoyait une échéance. Ainsi, depuis le 1er février 2007, le TAP est-il compétent pour la libération conditionnelle et pour les modalités d’exécution des peines des condamnés à une peine totale d’emprisonnement de plus de trois ans. D’autres échéances ont été fi xées pour la loi sur les internés (1er janvier 2009), pour la problématique de la mise à disposition (1er août 2009) ainsi que pour les peines de trois ans et moins (1er septembre de 2009).

Différentes instances ont étudié le fonctionnement du TAP: la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la Justice, le Collège des Procureurs généraux, le Service de la Politique criminelle, l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie, le barreau, les directions générales du SPF Justice. Loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l’application des peines, Moniteur belge, 15 juin 2006 ; Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, Moniteur belge, 15 juin 2006 ; Loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental, Moniteur belge, 13 juillet 2007 ; Loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l’application des peines, Moniteur belge, 13 juillet 2007.

Toutes sont parvenues à la conclusion qu’il serait irrationnel de davantage étendre les compétences du TAP sans satisfaire aux conditions connexes nécessaires en matière d’organisation, de support logistique et d’effectifs. Conformément aux dispositions y afférentes dans l’accord gouvernemental, nous y avons accordé une attention particulière et prévoyons des moyens pour mettre les tribunaux de l’application des peines et les Maisons de justice en vitesse de croisière.

De cette manière, nous voulons en fi n de compte garantir l’encadrement et l’accompagnement des condamnés placés en liberté conditionnelle. Dans l’attente de la mise en oeuvre de ces actions, la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses diffère l’entrée en vigueur des lois précitées (Moniteur belge, 7 août 2008). Les nouvelles dates doivent être considérées comme des échéances ultimes.

Nous fi xons une échéance pour chacun des points d’action. À mesure de l’évolution des travaux, les lois et les arrêtés d’exécution éventuels seront mis en vigueur. Le but n’est pas d’aller jusqu’à cette date limite pour tous les projets. Ainsi, le Moniteur belge du 17 octobre 2008 a-t-il publié les arrêtés royaux du 1er octobre 2008 instituant les structures de concertation. Celles-ci doivent permettre aux acteurs d’évaluer la collaboration sur plusieurs plans: communication réciproque – notifi cation des pièces composant les dossiers de chacun des acteurs – informations sur les décisions prises par le TAP, le ministère public, la direction de la prison et les acteurs dans les maisons de justice – notifi cation aux détenus, à la victime –, etc.

Pour le moment, nous mettons la dernière main à l’inventaire de toutes les suggestions, remarques et propositions d’amélioration de la réglementation concernant les compétences et le fonctionnement des tribunaux de l’application des peines et de certaines difficultés techniques dans les différentes lois. A ce sujet, nous nous sommes déjà concertés une première fois avec les intéressés. Nous travaillerons en deux phases: une première phase comprenant plusieurs réparations urgentes d’ici début 2009 et une deuxième phase d’ici à la fi n de 2009.

Plusieurs articles seront mis à exécution par arrêté royal et ont également pour objet soit d’améliorer le statut juridique du détenu et/ou de la victime, soit d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble.

Tout est également préparé pour pouvoir procéder d’ici au 1er février 2009 à un remaniement territorial (qui s’accompagne d’une extension du nombre d’effectifs) pour les tribunaux de l’application des peines. Dans le même temps, la compétence de la mise à disposition sera attribuée. Les autres extensions et transfèrements seront exécutés en même temps que l’extension progressive de la capacité dans les établissements pénitentiaires au cours des années 2010 et 2011, et s’accompagneront de l’augmentation proportionnelle des moyens en personnel et en matériel liés aux extensions.

1.6. Poursuite des améliorations dans les établissements pénitentiaires La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus contient les directives pour l’exécution de la détention intra muros. Pour le moment, seuls quelques chapitres de cette loi sont entrés en vigueur. Il s’agit des dispositions générales, à l’exception de celles concernant la concertation, la religion et la philosophie, le conseil pénitentiaire de la santé, l’ordre, la sécurité et le recours à la force, les compétences du juge d’instruction à l’égard des prévenus, la suppression de certains articles du code pénal ainsi que ceux relatifs au fonds de réserve, etc.

La mise en application ultérieure doit encore suivre. L’expérience pratique a déjà révélé qu’avant de poursuivre, certains points de la loi devaient être précisés ou adaptés à la situation réelle. Au cours des derniers mois, nous avons préparé plusieurs mesures concrètes à court terme qui doivent améliorer le fonctionnement des établissements et remédier aux effets secondaires sur le plan de la simplifi cation administrative et de la sécurité juridique.

Durant le premier semestre 2009, plusieurs autres chapitres pourront donc entrer en vigueur, comme la gestion de l’argent et des biens des détenus, les contacts avec le monde extérieur, la discipline et les soins de santé. Les soins des détenus est une activité qui nécessite un important investissement en terme de travail et qui exige également l’engagement de moyens importants en personnel et matériel.

Dans le courant de 2008, des efforts particuliers ont par conséquent été consentis pour remplir les cadres existants et exécuter les protocoles

qui ont été conclus avec les organisations professionnelles. D’ici la fi n de l’année, les engagements, prévus pour 2008, devront être terminés. Plusieurs promotions internes ont également été réalisées ou sont en cours d’exécution. Nous nous concertons avec le Selor afi n d’assouplir encore les procédures. Parallèlement avec les extensions supplémentaires prévues de la capacité carcérale et l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation, de nouveaux collaborateurs viendront également s’ajouter dans le courant de 2009.

Sur le plan de la problématique des drogues dans les prisons, nous nous accordons depuis quelques mois avec le Collège des Procureurs généraux sur deux initiatives de lutte contre l’usage des drogues dans les établissements pénitentiaires. Il s’agit d’une directive du Collège à l’attention des parquets et d’une circulaire ministérielle adressée aux directions des établissements pénitentiaires. Ces instruments seront prêts dans le courant de 2009.

Ils contiendront le cadre global pour les interventions et la politique en matière de drogue. Nous désirons aborder la problématique de la drogue dans les prisons d’une manière globale et intégrée. Nous aspirons à un bon équilibre entre la prévention et l’information, à un contrôle efficace, à un soutien et un encadrement professionnel ainsi qu’à des sanctions adaptées en cas d’abus, à l’égard des détenus comme des visiteurs.

Les unités sans drogue dans les prisons de Ruiselede et de Verviers peuvent engager des bacheliers (assistants sociaux ou orthopédagogues) qui dirigent et soutiennent les projets. Dans la prison de Bruges, une nouvelle unité sans drogue est créée. Le groupe de pilotage central «drogues» coordonne la politique de l’administration pénitentiaire en matière de drogues. Les groupes de pilotage locaux qui existent dans chaque prison y collaborent.

1.7. Délinquants sexuels: un suivi attentif Un suivi attentif et efficace des délinquants sexuels est l’un des points prioritaires. En ce qui concerne le nombre de délinquants sexuels, un sondage très récent des internés dans les prisons révèle que 144 des internés – soit 15 % d’entre eux – ont une paraphilie comme diagnostic principal. Si nous y ajoutons les internés avec des troubles sexuels comme

diagnostic secondaire, ce chiffre est de 344 personnes au total. En outre, il faut y additionner les délinquants sexuels condamnés à une peine de prison. Il s’agit en l’occurrence d’un groupe de personnes assez important qui restent longtemps dans les prisons par manque de place ou à cause de la réticence des établissements psychiatriques à les prendre en charge. En 1998, des accords de collaboration ont été conclus entre la Justice, la Communauté fl amande et la Communauté française en ce qui concerne les soins de santé mentale.

Un accord similaire a été conclu avec la Région de Bruxelles-Capitale. Les accords de collaboration ouvrent la voie à une approche tripartite dans laquelle tant l’auteur du délit que la société et la victime sont impliqués. On aide l’auteur du délit à maitriser ses problèmes sexuels; la société pourvoit aux prescriptions nécessaires relatives à l’échange d’informations, au secret professionnel et aux droits et obligations généralement applicables et enfi n, la victime exprime ses attentes concernant l’obligation morale liée au résultat visé: l’absence de récidive.

Les accords de collaboration datent d’il y a 10 ans et seront évalués au cours des prochains mois. Les besoins d’accueil et d’encadrement se rencontrent surtout dans les centres résidentiels. Les experts estiment que, pour ce groupe cible de délinquants sexuels, un traitement résidentiel est également nécessaire, en plus des programmes ambulatoires. Les hôpitaux psychiatriques, tels que ceux de Beernem, Saint-Trond, Saint-Nicolas et Tournai, qui possèdent des unités pour ces groupes cible, ne reçoivent jusqu’à présent pas de moyens pour l’encadrement et les programmes de traitement.

Une première phase sera réalisée en 2009 en collaboration avec la ministre de la Santé publique par le passage de 90 lits T en unités de traitement intensif pour délinquants sexuels. La Santé publique prévoira un budget spécifi que à cette fi n. Compte tenu de l’actualité du thème et de la nécessité d’un encadrement, d’un traitement et d’une réglementation adaptés dans l’intérêt des auteurs, des victimes et de la société, nous organiserons au printemps 2009 une

conférence sur le phénomène de la délinquance sexuelle. Le Service de la Politique criminelle jouera un rôle-clé dans l’organisation de cette conférence. 1.8. Internés: introduction de la prise en charge à trois niveaux L’internement est une mesure de protection de la société qui tend également à assurer la prise en charge thérapeutique de l’interné. Actuellement, le nombre d’internés s’élève à plus de trois mille en Belgique.

Un peu plus de 1.000 d’entre eux (10% de la population carcérale) se trouvent dans un établissement pénitentiaire. Les autres séjournent dans des établissements de défense sociale ou dans un autre endroit du circuit des soins externes (unité de traitement intensif, maison de soins psychiatriques, résidence protégée, centre thérapeutique spécialisé ou accompagnement ambulatoire). Dans la note de politique générale de 2008, nous nous sommes beaucoup intéressés à la situation des internés.

En collaboration avec le Ministre fédéral de la Santé publique et les ministres compétents des Communautés et des Régions, nous estimons qu’il est extrêmement urgent d’améliorer le sort des internés. C’est possible en portant le système d’internement à un niveau digne d’un Etat de droit moderne. Nous faisons mention d’une prise en charge à trois niveaux: 1. actions dans nos propres établissements pénitentiaires; 2. construction de nouveaux centres et 3. transfert vers le circuit externe de prise en charge.

Les actions que nous entreprenons concernent la situation et le fonctionnement dans nos propres établissements pénitentiaires, le transfert des internés de l’établissement pénitentiaire vers le circuit des soins externes et, en raison de la capacité supérieure nécessaire, la construction de centres de psychiatrie légale (CPL). Dans les établissements pénitentiaires, le screening des populations est terminé.

Un groupe de travail en analyse les résultats. Ce dernier est composé de représentants du SPF Santé publique, du SPF Justice, de l’administration compétente des Communautés et des Régions et de spécialistes du terrain. L’étude est importante pour la conclusion de nouveaux accords sur les besoins (en vue de la construction des CPL précités) et pour l’organisation du transfert vers les circuits de soins externes.

La sélection des coordinateurs de soins touche bientôt à sa fi n et, d’ici début 2009, ces derniers seront opérationnels. Dans le même temps, nous recrutons notre propre personnel, selon le plan de recrutement dont il a été question précédemment. En particulier, les cadres des équipes de soin des prisons abritant des internés seront complètement remplis. Avec le ministre fédéral de la Santé publique, il existe désormais une concertation structurelle sur une poursuite de la collaboration en ce qui concerne le personnel, le fonctionnement et l’encadrement des nouveaux CPL, en fonction de l’organisation du circuit des soins externes (y compris le soutien du nouveau pavillon à Paifve).

La construction des nouveaux CPL se déroule en collaboration avec la Régie des Bâtiments. Pour l’encadrement, nous avons étudié les possibilités pour réinstaurer – du moins dans une première phase – une réglementation légale sui generis qui permet un fi nancement de l’assurance-maladie. L’exploitation des établissements est sous-traitée à un partenaire externe qui peut ensuite être fi nancé, en vertu de cette réglementation, à partir de la sécurité sociale.

Il est nécessaire que les CPL puissent faire appel à l’expertise et à la compétence de spécialistes sur le terrain. Par la réglementation sui generis, le transfert vers le circuit des soins externes pour les personnes à moyen et faible risque qui séjournent encore actuellement dans les établissements pénitentiaires pourra se dérouler de manière ordonnée et efficace. L’accord de principe entre les ministres de la Santé publique et de la Justice est actuellement élaboré et mis en pratique.

Pour les internés présentant un risque moyen, il y aura en 2009 une extension de 45 lits PVT, sur la base des précédents accords avec la Ministre de la Santé publique. En outre, nous augmenterons à concurrence de 90 à 120 le nombre de lits T des unités de traitement intensif du circuit de soins externe. Ces lits seront attribués en priorité aux internés auteurs de délits sexuels. Afi n d’accéler le passage au circuit ordinaire de soins, le département de la Justice accordera une subvention supplémentaire aux institutions de soins qui prennent en charge des internés à faible profi l de risque.

Simultanément à l’étude de la législation sur les compétences des tribunaux de l’application des peines, nous avons analysé la nouvelle loi sur les internés en ce qui concerne son entrée en vigueur. Nous vérifi ons si nous pouvons introduire des dispositions techniques déjà en 2009, indépendamment du transfert de compétence.

1.9. La collaboration avec les Communautés et Régions Nous entretenons des contacts formels et informels avec les Communautés, afi n d’avoir une bonne collaboration sur le plan de l’application des peines et des matières apparentées. Le Gouvernement fl amand a approuvé le 8 décembre 2000 le Plan stratégique pour l’aide et l’assistance aux détenus. Entre-temps, celui-ci a été presque complètement mis à exécution sur la base de protocoles de collaboration entre la Communauté fl amande et l’État fédéral.

Ces protocoles défi nissent les normes de collaboration aux confi ns du bien-être et de la justice. Il s’agit de l’aide aux victimes, de l’accompagnement et du traitement des auteurs d’abus sexuels, des mesures et sanctions alternatives, de l’internement, de la délinquance juvénile et de l’aide et l’assistance aux détenus. Au niveau de la Communauté française, des négociations ont été menées avec la ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé.

Celles-ci se sont déroulées en fonction d’un protocole d’accord sur la mise en place du plan de détention dans le cadre de la Loi de principes concernant l’administration pénitentiaire. La Région wallonne et la Commission communautaire française sont toutes deux impliquées. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il existait déjà une importante concertation avec la Commission communautaire commune. La détermination des besoins est actuellement en cours d’élaboration.

En ce qui concerne l’aide aux personnes atteintes d’un handicap mental séjournant dans les prisons, des initiatives fructueuses ont été prises dans les prisons de Gand et Merksplas. Il en va de même pour les hôpitaux psychiatriques de Saint-Idesbald, Ziekeren et Zoersel. Pour ce groupe cible, une concertation est en cours avec le Ministre wallon du Bien-être, dans le but de l’introduction d’une action analogue dans les prisons wallonnes.

Nous adapterons prochainement les plans stratégiques des Communautés à la Loi de principes et nous souhaitons élargir encore l’accès aux services des soins de santé mentale pour les détenus et, en particulier, pour les internés. 1.10. La collaboration internationale Sur le plan international, des progrès ont également été réalisés. En ce qui concerne le transfèrement des personnes défi nitivement condamnées, nous essayons

d’élaborer des procédures plus efficaces et plus rapides sur la base des accords existants pour le transfèrement à l’étranger. Le département de la Justice continue aussi à s’efforcer de conclure de nouveaux accords bilatéraux en matière de transfèrement. Leur but est d’une part d’élargir les possibilités pour le transfèrement des étrangers jugés vers leur pays d’origine – ce qui augmentera leurs chances de réintégration sociale – et, d’autre part, de pourvoir à un cadre légal pour le retour en Belgique des ressortissants belges jugés à l’étranger. quance juvénile Depuis les récentes lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006, qui ont modifi é la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le juge de la jeunesse se voit offrir un éventail plus étendu d’instruments pour améliorer le suivi des mineurs, pour les motiver à réparer le tort qu’ils ont causé et aussi pour les mettre face à leurs responsabilités.

Le masterplan prévoit la construction de deux centres de détention pour jeunes d’ici à 2012: à Everberg (par une extension du site) et à Achêne (nouvelle construction). En raison du manque de place criant, le gouvernement a décidé de trouver une solution à court terme. L’établissement pénitentiaire à Tongres sera adapté et remis en service. Une partie de l’établissement pénitentiaire de Saint-Hubert est transformé en centre de détention pour jeunes.

Les ministres compétents des communautés et le ministre de la Justice ont conclu un protocole qui régit l’extension des capacités et implique des accords relatifs à la répartition des jeunes, compte tenu de l’entrée en vigueur imminente de la nouvelle législation. Au Conseil des ministres du 22 juillet 2008, le gouvernement a débloqué des moyens supplémentaires pour une exécution plus rapide des travaux d’adaptation dans les prisons de Tongres et Saint-Hubert.

De cette manière, une capacité de 34 places à Tongres et de 50 places à Saint-Hubert sera créée dans le courant de 2009. A terme, il existera une capacité fédérale de 34 places à Tongres et de 126 places à Everberg pour les jeunes néerlandophones, et de 50 places à Saint-Hubert et de 120 places à Achêne pour les jeunes francophones et germanophones.

1.12. Intérêt pour la position de la victime La victime mérite toute notre attention. Hormis les contacts avec les Communautés dont il est question cidessus, nous avons encore adopté et soutenu d’autres initiatives. Au Sénat et à la Chambre, nous avons collaboré aux propositions de lois suivantes: 1) proposition de loi modifi ant le Code pénal en ce qui concerne la notifi cation à la victime de l’exécution de la peine de travail imposée au condamné, déposée 2) proposition de loi modifi ant l’article 5bis de la Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, relative à la déclaration de la personne lésée, déposée au Sénat; 3) proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, en ce qui concerne l’information des victimes, déposée au Sénat.

Nous nous intéressons également à la proposition de loi 4-610 modifi ant les dispositions du Code d’Instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales. Les brochures «Vous êtes une victime» et «Information et conseils aux familles et victimes d’accidents de la route» seront actualisées début 2009. En 2009, la note de service «L’accueil des victimes» sera également remaniée, de même que, de commun accord avec le ministre de l’Intérieur, la directive ministérielle relative au dernier hommage à rendre au défunt en cas d’intervention des autorités judiciaires.

Ce travail est en voie de fi nalisation. Nous préparons un accord de collaboration avec la Communauté française portant sur l’accompagnement des victimes. 1.13. Saisie et Confiscation (OCSC) Dans le cadre d’une meilleure exécution des confi scations, nous avons élaboré, en collaboration avec l’Organe Central pour la Saisie et la Confi scation, un projet de loi instaurant une enquête de solvabilité plus efficace, afi n de faciliter le recouvrement, par le receveur, des biens

confi squés. Cette compétence est désormais confi ée à l’OCSC (article 15 de la loi OCSC). Le projet de loi prévoit deux mesures, à savoir: – un meilleur encadrement de la compétence de l’OCSC pour demander des renseignements aux banques et aux institutions fi nancières (introduction de l’obligation de confi dentialité, sanction pénale, etc.); – le gel temporaire des avoirs sur les comptes bancaires et d’autres actifs fi nanciers à la demande de l’OCSC, de telle sorte que le receveur des domaines et/ou des amendes pénales puisse pratiquer une saisie sur ces avoirs.

REFORME DE

L’ORGANISATION JUDICIAIRE

MAINTENANT OU JAMAIS

Pour la modernisation de l’organisation judiciaire, nous voulons d’abord étudier en profondeur la situation existante avec les acteurs concernés et cerner la réforme souhaitée. Dans ce cadre, nous tenons compte de quatre aspects, à savoir les structures, le personnel, la technologie et les processus. Ces quatre aspects doivent être pris en considération simultanément dans la réforme de la justice. Tout changement dans un des domaines a des répercussions dans l’autre et inversément.

En outre, nous estimons nécessaire d’investir dans l’infrastructure immobilière. Nous formulons par ailleurs des propositions spécifi ques pour une justice ouverte et accessible. Cette politique doit naturellement profi ter au citoyen d’une manière clairement perceptible. 2.1. Informatique L’informatisation est un levier important si nous voulons améliorer le fonctionnement de la justice et la rendre plus efficace.

Les objectifs pour l’année 2009 sont une poursuite de la politique menée en 2008, renforcée par de nouvelles 2.1.1. Dans l’ordre judiciaire: Cheops Le plan phasé par étapes qui accompagne l’informatisation de l’Ordre judiciaire a entre-temps été baptisé «CHEOPS Justice». Le plan phasé par étapes tient compte des besoins sur le terrain et se déroule en col-

laboration avec l’administration compétente. Ce plan par étapes ne peut seulement aboutir qu’avec l’apport et les efforts de tous les collaborateurs de la justice. Nous devons pouvoir compter sur eux. Mi-2009, tant les justices de paix que les tribunaux de police et parquets de police recevront un nouveau logiciel. Il s’agit d’une mise à niveau de l’application Mammouth existante pour en faire une application Mac.

Mac signifi e «Mammouth-At-Central-Hosting». Grace à cette nouvelle application, les justices de paix de Torhout et Charleroi sont désormais «en ligne». En outre, des tests sont en cours sur 10 autres sites en vue de poursuivre cette réalisation. C’est seulement après leur évaluation que commencera le déploiement de ce logiciel dans les autres justices de paix de notre pays. Pour ce qui est des tribunaux de police et parquets de police, nous nous trouvons dans une phase pilote et une phase de test auprès de trois tribunaux et parquets: Tongres, Liège et Anvers.

Nous prévoyons l’introduction du logiciel au printemps 2009 et la poursuite du déploiement d’ici à l’automne 2009. Viendra ensuite le déploiement pour les parquets et tribunaux de première ligne au niveau du tribunal de première instance. A cet effet, nous fi xons l’échéance à 2010. Aujourd’hui, nous mettons la dernière main au cahier des charges à cet effet. Afi n d’assurer le bon suivi de CHEOPS, nous ferons appel, si nécessaire, à un accompagnateur de projet 2.1.2.

En ce qui concerne l’exécution des peines Nous voulons établir des passerelles informatiques entre les prisons, les Maisons de justice et les tribunaux Début 2009 une étude sera prête portant sur des données communes dans les applications des prisons (SIDIS), des maisons de justice (SIPAR) et des tribunaux de l’application des peines (SURTAP). La modernisation et la centralisation de ces applications suivront.

Grâce à l’étude prévue, cette modernisation permettra un meilleur échange des données entre les différentes entités, sur la base du principe de la source de première main.

De cette manière, il y aura des applications stables et conviviales qui amélioreront aussi la stabilité et la qualité des services informatiques. Il est particulièrement important que ces applications soient faites sur mesure pour les différents utilisateurs. 2.1.3. Comité de Gestion informatique de l’Ordre judiciaire L’informatisation de la Justice se déroulera en étroite concertation avec le comité de gestion institué par le législateur.

Ce comité de gestion a reçu un nouveau nom et est aujourd’hui baptisé CGIJ, qui signifi e «Comité de Gestion informatique de l’Ordre judiciaire». En outre, il travaille en étroite concertation structurelle avec le service compétent de l’administration. La Cellule stratégique a conclu avec le CGIJ et avec le Service d’encadrement CTI un protocole qui défi nit la collaboration et les activités communes.

L’informatisation performante de l’Ordre judiciaire demeure l’objectif à atteindre. La nouvelle réglementation pour le circuit informatique entrera en vigueur en 2011. 2.1.4. Gestion du processus électronique La gestion du processus électronique est un moyen de rendre la justice très accessible et d’échanger facilement des données internes. Aussi voulons-nous étudier comment rendre le jugement en matière pénale disponible par la voie électronique.

Nous désirons aussi offrir aux avocats la possibilité de déposer leurs conclusions par la voie électronique. Naturellement, nous travaillons à cet effet en étroite concertation avec les barreaux et l’Ordre Judiciaire. 2.1.5. Justscan A partir du printemps 2009, chaque site dispose d’un centre de scanning Justscan. Les dossiers les plus volumineux et les plus importants y sont scannés et peuvent être consultés par voie électronique.

Cette procédure a notamment été appliquée dans l’affaire «Ghislenghien», une version électronique du dossier ayant été mise à la disposition des victimes. L’étape suivante du projet JustScan cible une meilleure intégration dans les applications existantes, essentiellement grâce à l’application Jior des juges d’instruction.

2.1.6. Fichier central des avis de saisie Conformément à une loi existante de 2000, la Cellule stratégique souhaite réaliser un Fichier central des avis de saisie. En collaboration avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, la Cellule stratégique s’y est attelée avec des groupes de travail. 2.1.7. Optimisation de la communication entre les entreprises d’assurances et les parquets de police Par la nature de leur travail, les parquets de police et les entreprises d’assurances doivent régulièrement collaborer.

Cette communication porte surtout sur 2 besoins importants. D’une part, l’assureur veut savoir le plus vite possible quand l’instruction est terminée pour ensuite avoir accès au dossier répressif et en prendre copie. D’autre part, les parquets de police ont besoin d’informations de la part des assureurs quant à la situation d’assurance. Actuellement, ces procédures ne sont pas automatisées et suscitent de nombreux problèmes (données erronées, courrier non distribué, références inexactes, rappels inutiles, etc.).

Un protocole d’accord entre Assuralia (l’union professionnelle des entreprises d’assurances) et le SPF Justice confi rme ce besoin d’optimisation 2.2. Moyens en personnel et en matériel Une bonne gestion du personnel implique l’usage et l’intégration d’instruments de gestion professionnels du personnel (recrutement et sélection, planning de personnel, gestion des compétences, évaluation du personnel, formation, rémunération et mise en valeur du travail), ainsi que l’intégration et la cohérence de ces instruments de gestion.

En 2008, nous avons apporté une adaptation importante au statut des membres des greffes et secrétariats des parquets et de leur personnel. La mesure de la charge de travail, sur laquelle nous reviendrons plus loin, doit permettre une répartition plus objective du personnel dans les cours et tribunaux. Par ressort, des attachés HR sont engagés pour accompagner le nouveau système de sélection et de recrutement.

Les nouvelles séries de nomination sont amorcées. Un protocole d’accord a été conclu avec la Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire pour les descriptions et profi ls de fonction, lesquels sont un instrument de travail essentiel pour la gestion des compétences. Quant à la formation professionnelle, nous pouvons faire appel à l’Institut de formation judiciaire. A partir de décembre 2008, plusieurs lois importantes sur le personnel judiciaire entrent en vigueur.

Cela signifi e notamment que le greffier en chef est placé sous la direction et l’autorité du chef de

corps-magistrat, ce qui va améliorer la gestion interne des cours et tribunaux. En outre, le personnel judiciaire peut suivre des formations certifi ées et prétendre à des primes de compétence. De cette manière, on accorde davantage d’importance à la rémunération et à l’évaluation du travail du personnel judiciaire. Les critères sont le contenu effectif du travail et la compétence nécessaire. En 2008, les juristes des parquets ont également été engagés et assistent les magistrats du parquet dans le travail juridique.

A partir de décembre 2008, des référendaires peuvent par ailleurs être désignés dans toutes les branches des cours et tribunaux, à l’exception des justices de paix. La réforme importante du personnel judiciaire doit être répercutée chez les magistrats. En 2009, nous nous engagerons pour une gestion moderne du personnel pour les magistrats. Un point prioritaire important pour l’avenir est l’actuelle pyramide d’âge inversée de la magistrature.

Dans la sélection, le recrutement et la promotion des magistrats, le Conseil supérieur de la Justice a une grande responsabilité. Ayant à l’esprit la structure d’âge, nous avons donné au Conseil supérieur de la Justice une vaste mission de conseil. Le système de mandat et le système d’évaluation des chefs de corps doivent également être pris en considération. Les projets transmis par la Conférence permanente des chefs de corps feront l’objet d’une concertation avec le Collège des Procureurs généraux et le Conseil consultatif de la Magistrature, et seront développés à court terme.

Cela concerne la prolongation des mandats en cours et l’évaluation des chefs de corps du siège et du parquet par le Conseil supérieur de la Justice. Il sera également question de la proposition de désignation à un mandat adjoint à la fi n d’un mandat. En ce qui concerne le statut social, les circonstances et les conditions de travail des magistrats, nous avons conclu un protocole avec le Conseil consultatif de la magistrature.

Le Conseil fera des propositions pour un statut du magistrat. Des initiatives législatives seront prises sur la base notamment de ces avis. Nous consacrons une attention particulière au projet de mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux ainsi qu’à la constitution de l’Institut de formation judiciaire. 2.2.1. Planification des besoins en personnel et mesure de la charge de travail Jusqu’à présent, il n’existe pas de données fi ables ni de méthodologie pour mesurer les besoins effectifs en

personnel des cours et tribunaux. Il ne faut donc pas s’étonner que des disparités soient apparues entre les volumes de travail et les moyens disponibles. Pour éviter cette situation à l’avenir, les mesures de la charge de travail sont très utiles. Le ministre de la Justice a conclu le 4 juin 2008 un protocole d’accord avec les représentants des cours et tribunaux, un responsable de projet-magistrat (et son chef de corps), la Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire, le SPF Justice, le Comité de Gestion informatique de l’Ordre judiciaire et les responsables des sites pilotes.

Cette Conférence Elargie bénéfi cie d’un soutien qui est opérationnel, comme convenu dans le protocole d’accord, depuis septembre 2008, de telle sorte que le siège peut lui-même réaliser des progrès dans les délais convenus en ce qui concerne l’adaptation de son organisation interne. Ainsi avons-nous convenu que le ministre de la Justice pouvait compter sur trois résultats concrets pour la fi n de l’année 2009: 1. une proposition concrète d’un organe qui fait office de représentant des chefs de corps de tous les cours et tribunaux et d’interlocuteur du ministre, notamment pour l’optimisation des processus de travail et l’organisation des juridictions; 2. une proposition d’instrument générique de mesure de la charge de travail avec des lignes de force pour tous les cours et tribunaux; 3. un premier résultat de mesure de la charge de travail dans les cours d’appel.

En 2009, nous suivrons la progression du processus de mesure de la charge de travail dans les parquets, cours et tribunaux, en participant aux comités d’accompagnement, en évaluant le processus de mesure de la charge de travail et ses résultats, et le cas échéant en prenant des mesures pour donner un effet concret aux résultats des mesures de la charge de travail. 2.2.2. L’Institut de formation judiciaire L’Institut de formation judiciaire (IFJ) a été institué par la loi du 31 janvier 2007.

L’IFJ s’adresse à toutes les personnes qui opèrent dans l’organisation judiciaire. Bien que la nouvelle loi soit entrée en vigueur le 2 février 2008, l’IFJ n’était pas encore opérationnel à l’entrée en fonction de ce gouvernement. En attendant qu’il le soit, nous avons conclu des accords afi n de garantir la continuité en faisant toujours appel aux responsabilités et à l’engagement du Conseil supérieur de la Justice et aux services du SPF Justice.

En exécution de l’accord gouvernemental une initiative législative a été prise ayant pour objectif d’organiser

une collaboration étroite entre l’IFJ et les établissements d’enseignement de notre pays qui dépendent ou sont reconnus par les Communautés. En effet, le but n’est pas que l’Institut de formation judiciaire se substitue à ces établissements d’enseignement. Au contraire, l’IFJ doit collaborer le mieux possible et organiser plusieurs formations avec ces établissements. La loi du 24 juillet 2008 a adapté la loi du 31 janvier 2007 sur ce plan (M.B., 4 août 2008).

Entre-temps, l’exécution de la loi suit son cours en collaboration avec la direction de l’IFJ. Tous les appels pour la composition des organes de gestion de l’IFJ ont été publiés au Moniteur belge du 4 août 2008. Les invitations aux exposés ont été envoyées aux instances compétentes. Nous prévoyons les désignations dans le courant de novembre 2008. Début 2009, l’IFJ doit être entièrement opérationnel. L’évaluation du fonctionnement de l’Institut aura lieu dans le courant de l’année 2009, comme indiqué dans la loi de modifi cation.

2.3. Processus de travail 2.3.1. Rationalisation du traitement des frais de justice Dans le passé, de nombreux efforts ont été consentis, notamment par l’OCSC, pour une meilleure gestion budgétaire des frais de justice. Cependant, cela n’a pas empêché que le budget des frais de justice double en huit ans, notamment par l’introduction de nouvelles techniques dans l’instruction pénale, comme les analyses d’ADN et les écoutes téléphoniques.

Entre-temps, une étude comparative des (principaux) tarifs en matière pénale en Belgique et dans les pays voisins a été réalisée afi n de pouvoir comparer le coût d’expertises pénales similaires. Par ailleurs, il s’est également avéré que le SPF Justice n’avait pas suffisamment de transparence dans sa gestion pour assurer le suivi et la gestion de l’évolution des frais de justice. En 2009, nous allons mettre en œuvre une nouvelle méthodologie qui permettra le suivi et le traitement uniformes de tous les frais de justice afi n que nous puissions notamment suivre de près l’impact budgétaire de l’évolution et du paiement des frais de justice.

D’ici la fi n 2009, une structure tarifaire modifi ée sera également proposée et devra entrer en vigueur en 2010.

2.3.2. Recouvrement des amendes pénales En 2008, une «task force» a été constituée. Celleci devait formuler des propositions pour un meilleur recouvrement des amendes pénales. L’élaboration de ces propositions ne peut cependant être effectuée à très court terme étant donné que des initiatives législatives éventuelles nécessitent une adaptation de la méthodologie actuelle. Cependant, le système de recouvrement dans le cadre des possibilités légales actuelles peut être renforcé en 2009.

Par conséquent, nous nous concerterons à court terme avec le ministère public et les receveurs des amendes pénales pour défi nir des accords de travail. Dans une deuxième phase, nous poserons les fondements d’une nouvelle méthode de recouvrement pour les amendes et frais de justice. A cet effet, nous prendrons omme base de travail les propositions émises par la «task force». A ce propos nous tiendrons compte de l’audit qu’a réalisé la Cour des comptes auprès de l’OCSC relatif au suivi des biens saisis ou confi squés.

Bien que l’OCSC existe depuis plus de cinq ans déjà, cet organe ne dispose pas d’un système performant de gestion de la comptabilité et des dossiers. Nous y remédierons dans le courant de 2009. 2.3.3. Résorption de l’arriéré judiciaire dans la procédure civile Sur la base des avis de différents acteurs, nous reconsidérons la Loi du 26 avril 2007 modifi ant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire.

On peut s’attendre à des initiatives législatives dans la première moitié de 2009. Le traitement d’un litige dans un délai raisonnable mérite notre attention permanente. Une procédure rapide et de qualité nécessite une évaluation constante des systèmes qui doivent la garantir. En outre, les règlements alternatifs des litiges, tels que la médiation, retiendront l’attention qu’ils méritent. Au niveau européen aussi, une réglementation a été élaborée en 2008.

Les dispositions légales actuelles relatives à la médiation doivent être reconsidérées, à la lumière de la Directive européenne du 21 mai 2008, et après analyse par les organes compétents des instruments existants. Si nécessaire, nous les adapterons. La demande de règlement extrajudiciaire augmente. Par conséquent, nous étudions également une réforme du droit en matière d’arbitrage.

Nous soutenons le recouvrement plus rapide des dettes pour lequel de nombreuses initiatives européennes ont déjà été prises. Si besoin en est, nous adapterons la législation existante ou instaurerons des procédures similaires pour pouvoir bénéfi cier au niveau national également des avantages d’un recouvrement plus rapide. Nous évaluons la praticabilité de la réglementation européenne déjà en vigueur.

2.3.4. Parquet de Bruxelles: une approche particulière pour un parquet particulier Le parquet de Bruxelles a plusieurs caractéristiques spécifi ques. C’est le plus grand parquet du pays et il est bilingue. Installé dans la capitale, il jouit d’un grand nombre de compétences exclusives et doit tenir compte d’une dimension internationale importante à Bruxelles – ville mondiale. Il mérite dès lors une approche spécifi que.

2.3.4.1. De l’attention pour les processus de travail Le parquet de Bruxelles, le SPF Personnel et Organisation et le ministre de la Justice se sont donnés la main pour mettre sur pied un projet constructif qui vise à l’amélioration de la gestion interne de l’organisation du parquet, en accordant une attention toute particulière à l’amélioration des processus de travail. 2.3.4.2. Surveillance rapprochée de la chaîne de sécurité Bruxelles présente des caractéristiques particulières.

Ainsi, l’arrondissement judiciaire de Bruxelles est-il plus grand que la Région de Bruxelles-Capitale et le procureur du Roi à Bruxelles a-t-il un territoire plus vaste à couvrir que le ministre-président du gouvernement de la Région bruxelloise. Par ailleurs, cette région relève également de la compétence du gouverneur de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale qui assume les responsabilités suivantes: l’ordre public et la coordination des services de police et de sécurité, les armes et la gestion des catastrophes.

En outre, la compétence territoriale de la police fédérale de Bruxelles ne coïncide pas avec celle de l’arrondissement judiciaire de la Région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, l’arrondissement judiciaire est caractérisé par un morcellement en 19 zones de police, dont 6 zones de police pour l’arrondissement administratif de Bruxelles même. Cela ne facilite pas la surveillance de la chaîne de sécurité.

Une politique clairement défi nie en matière de sécurité, de verbalisation et de poursuite n’est donc pas réalisable, ce qui se ressent chaque jour dans la lutte contre la criminalité à Bruxelles.

Nous devons trouver une structure qui fasse coïncider davantage la compétence administrative et la compétence judiciaire, de manière à permettre une politique de sécurité mieux intégrée, même si cela implique l’adaptation de la structure judiciaire à cet effet. Une «task force» Justice-Intérieur s’impose, avec également au moins une représentation du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale.

Nous en avons besoin pour traduire les principes exposés dans une structure forte de collaboration. Notre capitale mérite une bonne politique de sécurité dans une structure logique et bien défi nie. 2.3.4.3. Résorption de l’arriéré judiciaire à Bruxelles A certains endroits, la Justice est confrontée à un arriéré judiciaire. A Bruxelles, par exemple, c’est surtout le cas du tribunal de police et des matières pénales fi nancières.

Cette situation a pour conséquence que de nombreux dossiers reçoivent un traitement judiciaire inefficace: une procédure trop longue, peu de sanctions efficaces, un sentiment d’impunité, des fonctionnaires de police, magistrats et greffiers qui ont l’impression que leur travail est inutile, le dépassement du délai raisonnable et la prescription. Le tribunal de police est confronté à une pénurie de juges.

Il enregistre de bonnes prestations (le nombre moyen de jugements rendus par juge est très élevé) mais le cadre existant des juges n’est pas complètement rempli. Deux postes sont vacants depuis longtemps et un juge est en congé de maladie de longue durée, ce sur un cadre théorique total de 14 juges professionnels. Le manque de capacité s’élève ainsi à 21 %. Un très grand arriéré a vu le jour dans les dossiers répressifs introduits par citation du parquet, non en raison d’un manque de capacité de traitement du parquet mais à cause de la pénurie de juges au tribunal.

En plus, force est de constater qu’il y a trop peu de magistrats de parquet pour mener une politique de poursuites adéquate et circonstanciée, parce que les effectifs du cadre ne sont pas complets. Leur temps est entièrement absorbé par les audiences et la préparation des dossiers. Nous aspirons donc à une solution durable pour la surcharge du tribunal de police et du parquet de police, qui s’articule comme suit: • l’optimisation par l’autorité judiciaire de la politique des poursuites en matière de roulage; • le recrutement actif de candidats juges de police et substituts du procureur du Roi; • une étude de l’opportunité d’un élargissement du cadre des juges de police;

• l’engagement temporaire de référendaires pour le tribunal de police; • l’exécution effective des recommandations du Conseil supérieur de la Justice pour l’organisation interne du parquet et du tribunal; • des initiatives législatives sur le plan des primes linguistiques et de la compétence du tribunal de police. Sur le plan de la lutte contre l’arriéré dans les affaires fi nancières en matière pénale, l’exécution du protocole qui a été conclu en avril 2008 avec le parquet de Bruxelles doit être poursuivie.

Ce protocole contient un plan d’action avec des mesures concrètes: • méthode de travail lifo: les instructions judiciaires qui ont été communiquées récemment par le juge d’instruction au parquet sont traitées prioritairement par le parquet afi n d’éviter un dépassement du délai raisonnable et la prescription; • meilleure délimitation de la saisine du juge d’instruction afi n d’éviter les dossiers trop volumineux et trop longs; • suivi strict des instructions judiciaires en cours par le parquet; • constitution d’une cellule spéciale pour éliminer plus rapidement le retard dans les dossiers plus anciens; la cellule est composée d’un magistrat du parquet général, d’un magistrat du parquet de première instance et de juristes du parquet; • réorganisation interne: par des mutations internes du personnel, la section fi nancière est renforcée, le cadre des assistants fi scaux est entièrement pourvu et des juges suppléants ont été désignés pour reprendre le mandat du ministère public à l’audience du tribunal de commerce dans les affaires de faillite.

2.3.5. Actualisation du casier judiciaire central En 2008, nous avons analysé le fonctionnement et les besoins du casier judiciaire central. Les conclusions sont claires: le casier judiciaire central a d’urgence besoin d’une transformation radicale et d’un appui. Un transfert de données automatisé et un accès électronique sécurisé sont prépondérants. Nous souhaitons également créer concrètement le casier judiciaire pour les personnes morales.

Une révolution copernicienne n’est cependant pas possible à court terme. Par conséquent, nous déposerons dans une première phase début 2009 un projet de loi qui donnera à nouveau une base légale à la délivrance d’extraits du casier judiciaire. Dans le courant de l’année, un concept global verra le jour pour le fonctionnement et l’organisation du casier judiciaire central.

2.4. Structure Conformément à la déclaration gouvernementale, nous sommes favorables à une réfl exion globale à propos du paysage judiciaire, notamment à une discussion sur l’étendue des arrondissements judiciaires, la structure des tribunaux de première ligne, les parquets intégrés de première ligne et le nombre de tribunaux. Nous avons opté pour une autonomisation sur le plan de leur gestion et souhaitons procéder de cette manière au remaniement du paysage judiciaire.

2.4.1. Actions préliminaires En 2008, les initiatives préliminaires suivantes ont été prises: 1. Un organe faîtier des tribunaux et cours a été institué. Cet organe faîtier s’appelle la «Conférence permanente élargie des chefs de corps du siège» et est l’interlocuteur du ministre de la Justice. La Conférence permanente élargie doit faire ses preuves dans la phase de lancement avec le projet de mesure de la charge de travail.

Elle est soutenue par une équipe de 15 collaborateurs. Ce service auxiliaire est opérationnel depuis septembre 2008. Dans le même temps, nous renforçons l’organe faîtier du ministère public. Le secrétariat du Collège des procureurs généraux est transformé en un service auxiliaire commun du ministère public. En premier lieu, nous élargissons ce service auxiliaire dans le but de professionnaliser la gestion interne et la communication interne et externe du ministère public.

Cela signifi e également que le ministère public doit assumer plus de responsabilités sur ce plan. 2. En 2008, nous avons également donné toutes ses chances au débat sur cette réforme. Le 11 septembre 2008, une délégation du monde judiciaire a présenté au ministre de la Justice et au Secrétaire d’État à la politique des familles ses propositions pour le réaménagement du paysage judiciaire. Le secrétaire d’État étudie la création possible de tribunaux de la famille.

3. Une plus grande autonomie des entités judiciaires implique une réforme du SPF Justice. Au cours d’un séminaire stratégique fi n septembre 2008 de la cellule stratégique avec le comité de direction du SPF Justice, des pistes importantes se sont dégagées: – le SPF a des instruments et méthodes de gestion génériques que doit «s’approprier» l’organisation judiciaire. En l’occurrence, cette autonomisation n’est possible que si des moyens de surveillance suffisants

sont disponibles pour assurer le suivi de l’uniformité, de l’effectivité et de l’efficacité de la gestion; – nous devons constituer des structures de gestion dans différentes parties du pays pour pouvoir gérer certaines tâches davantage à la mesure des entités judiciaires (locales). La direction opérationnelle de ces entités de gestion est placée sous l’autorité d’un magistrat. Le SPF Justice travaille sur les conclusions communes du séminaire avec la cellule stratégique et les intègre dans son plan de management opérationnel pour les années suivantes.

Nous avons également lancé une mission de recherche scientifi que dans le but d’une analyse critique de toutes les propositions et positions. L’étude doit défi nir des stratégies pour la gestion des changements. Cette étude scientifi que doit servir de levier pour un consensus sur quelques points épineux. 2.4.2. Actions prévues Les plans de réforme transmis par les acteurs judiciaires reprennent des options assez générales.

Ces plans de réforme doivent encore être confrontés à leur faisabilité fi nancière, leur faisabilité politique et leur plusvalue pour le citoyen. Notre mission consiste désormais à rationaliser le processus décisionnel et à répondre aux questions en suspens. Comme l’a annoncé la note de politique générale 2008, l’approche sera défi nie d’ici à la fi n 2008. Dès le début de l’année 2009, il existera un cadre méthodologique qui arrêtera les échéances et indiquera quels groupes de pilotage et de travail rempliront des tâches déterminées.

En tout cas, nous faisons le plus possible appel aux structures existantes. Nous pensons à cet égard aux organisations telles que la cellule stratégique du ministre, la Commission pour la Modernisation de l’Ordre judiciaire, le SPF Justice, le Conseil supérieur de la Justice et les interlocuteurs du ministère public et du siège. Les commissions de la Justice du Parlement constituent l’étape suivante pour le ministre.

Les réformes seront élaborées au départ de plusieurs options de base, comme: 1. La magistrature assise et le ministère public reçoivent une plus grande autonomie de gestion. La question qui se pose est de savoir comment réaliser concrètement ce principe. Les structures de gestion autonomes doivent également conduire à une responsabilisation explicite, sans que nous ne dérogions aux principes essentiels comme la séparation des pouvoirs, etc.

2. outre une structure de gestion décentralisée, les compétences territoriales et matérielles des cours et tribunaux doivent également être évaluées, tout comme l’organisation interne du ministère public. Les principes de départ sont: qualité dans l’administration de la justice et dans la politique pénale, accessibilité pour le justiciable et efficacité dans l’organisation interne. A cet égard, le Conseil supérieur de la Justice et la Conférence permanente ds chefs de corps ont formulé des propositions très importantes.

3. la dimension structurelle n’est pas le seul facteur important. L’organisation des processus de travail internes relève tout autant des réformes. Comment gérer l’organisation? Certains processus de travail peuvent-ils être mieux organisés, etc. La défi nition de la politique criminelle en matière de circulation routière (voir ailleurs) en est un exemple. 4. les accords octopus, traduits ultérieurement dans la Constitution et dans la loi, ont opté pour un système dans lequel le magistrat (du ministère public et du siège) assume la responsabilité fi nale en tant que chef de corps.

Il faut assurément organiser un soutien opérationnel et professionnel pour la gestion, mais l’option fondamentale de l’époque doit être respectée. 5. l’organisation de la justice doit s’inscrire dans le mode d’organisation des autres partenaires impliqués, par exemple, dans la politique de sécurité. Nous pensons en l’occurrence aux autorités administratives, à l’intégration internationale de notre justice dans un espace judiciaire européen, à l’adaptation de l’organisation judiciaire à la réalité de l’État.

Ce dernier point sera certainement porté à l’ordre du jour du dialogue institutionnel. L’objectif est de défi nir le projet d’une nouvelle organisation et de défi nir un processus de changement. Ce processus doit conduire à une plus grande autonomisation de l’organisation judiciaire et au réétalonnage des compétences territoriales et fonctionnelles des parquets, tribunaux et cours d’ici à la fi n 2009.

2.4.3. La coordination des initiatives d’amélioration Des initiatives ont été prises pour mieux harmoniser le rôle et les compétences des différents organes consultatifs de l’organisation judiciaire. L’offre est trop variée. Nous aspirons à une vision convergente d’un ensemble qui fonctionne bien, dans le respect des compétences de chacun. Récemment, la loi a institué différents nouveaux organes consultatifs.

En 2008, nous avons essayé de défi nir concrètement leur place dans le paysage judiciaire en concluant des protocoles d’accord avec eux. En 2008, des protocoles d’accord ont ainsi été conclus avec la Commission pour la modernisation de l’ordre judiciaire, le Comité de gestion de l’informatique de l’organisation judiciaire et le Conseil consultatif de la magistrature. D’une part, un protocole d’accord conclu avec la Commission pour la modernisation de l’ordre judiciaire stipule que la Commission se concentrera sur quatre missions: 1. le développement et la mise en oeuvre d’un instrument de mesure de la charge de travail pour le siège; 2. l’élaboration de descriptions de fonction pour le personnel judiciaire des niveaux A & B; 3. l’amélioration de la gestion des frais de justice; 4. la contribution à la transparence des produits judiciaires (projet JUSTPAX).

Ensuite, un protocole d’accord a été conclu avec le Comité de gestion de l’informatique de l’organisation Enfi n, un protocole d’accord a été conclu avec le Conseil consultatif de la magistrature. Dans ce protocole, il est convenu que le Conseil consultatif se consacrera au cours des deux prochaines années de son mandat à certains aspects de ses activités principales, à savoir le statut social de magistrats, leurs conditions de travail et leur environnement de travail.

Le ministre de la Justice, pour sa part, veillera à ce que les conditions de base nécessaires à un Conseil consultatif efficace soient remplies. En 2009, nous travaillerons à la coordination des organes consultatifs impliqués dans le fonctionnement de l’organisation judiciaire. Nous essayerons d’y parvenir: • en trouvant un site approprié pour abriter une grande partie de ces organes consultatifs. La proximité géographique stimulera probablement la collaboration; • en assurant le suivi, l’évaluation et l’adaptation des protocoles d’accord.

2.5. Hébergement de l’ordre judiciaire Pour pouvoir remplir efficacement son rôle dans la société, le SPF Justice dispose de plus de 300 palais de justice, répartis dans tout le pays. En outre, il y a les Maisons de justice, qui ont introduit une dimension sociale dans l’organisation duiciaire et qui sont présents dans

les 27 arrondissements judiciaires. De cette manière, on a voulu rapprocher la Justice et le citoyen Le ministre de la Justice est compétent pour l’hébergement des services judiciaires et les maisons de justice, en collaboration avec la Régie des Bâtiments La réalité nous apprend que la situation dans laquelle se trouvent certains bâtiments est déplorable. De nombreux bâtiments datent de la création de l’Etat belge.

Ils ont souvent une valeur historique, sont généralement des monuments classés, mais ne répondent guère aux attentes immobilières actuelles en ce qui concerne le caractère fonctionnel des bureaux dans lesquels un service correct peut être proposé. Par conséquent, nous préparons un plan pour aborder systématiquement ce problème. La cellule stratégique du ministre a, sur la base des informations communiquées par l’administration, établi un inventaire et, à l’aide de celui-ci, nous avons défi ni les besoins immédiats.

Ici encore, nous allons aussi devoir opter pour une liste de priorités car les besoins sont considérables. Ensuite, nous discuterons de cet inventaire avec la Régie des Bâtiments. Notre intention est de conclure un protocole d’accord avec la Régie dans le but d’améliorer la collaboration dans ce secteur. A cette occasion, nous devrons avoir le courage d’aborder certains points douloureux restés en suspens.

Il s’agit ici de plusieurs problèmes pour lesquels on recherche généralement une solution au niveau local alors qu’une politique globale et uniforme est nécessaire. Tout d’abord, il y a la problématique de l’hébergement des justices de paix. Selon la loi communale, leur hébergement est une responsabilité des communes. Mais ce principe n’est plus appliqué partout. Différentes formules sont à l’ordre du jour: l’hébergement dans des bâtiments qui appartiennent à la commune, la location par la commune, l’hébergement par la Régie des Bâtiments, en propriété ou en location.

La prise en charge budgétaire est variée (commune, Justice, Régie). Une approche globale s’impose. Ensuite, il faut régler d’urgence le stockage des pièces à conviction. Ce problème traîne depuis des années. Non seulement à cause du coût mais aussi pour des questions inhérentes à la sécurité et à l’environnement. Cela concerne notamment l’entreposage des véhicules saisis. D’un endroit à l’autre, les systèmes appliqués

sont différents. Une politique globale est nécessaire et doit se fonder sur des directives et des principes. Nous consultons d’abord tous les acteurs concernés (parquet, greffe, OCSC, Régie, etc.). Il faut prêter davantage attention au respect de l’environnement de nos bâtiments. Dans le courant de 2008, deux postes supplémentaires pour des coordinateurs de l’environnement ont été créés. La mission de ces personnes est de proposer un plan d’approche.

Dans les palais de justice, d’autres acteurs sont souvent présents. Nous sommes fréquemment sollicités pour autoriser des activités différentes de nature sociale ou culturelle dans les bâtiments. Ici, l’approche est très diverse et nécessite un cadre juridique actuellement absent. Nous devons défi nir une politique claire dans laquelle le rôle, les responsabilités, les droits et obligations de tous les intéressés sont décrits et délimités clairement.

A l’instar de ce plan pour les palais de justice, un plan a été adopté pour les maisons de justice. L’inventaire mentionné ci-dessus contient également un aperçu de la situation des maisons de justice. Nous allons procéder de la même manière pour ce plan. Il est indispensable que ces services, accessibles à tous, accueillent leur clientèle d’une manière décente. 2.6. De l’ attention pour le justiciable: une justice ouverte et accessible à tous L’amélioration de l’accès à la justice est à nouveau le fer de lance de la politique en 2009.

2.6.1. Aide juridique L’aide juridique est un premier pilier fondamental de cette politique. Ainsi, les efforts budgétaires pour l’aide juridique ont augmenté afi n de garantir la qualité du service. Tout comme en 2008, une hausse du budget est également prévue pour 2009 afi n de maintenir la valeur d’un «point» à un niveau acceptable. Les seuils de revenus pour bénéfi cier de l’aide juridique de deuxième ligne seront évalués afi n qu’un plus grand nombre de personnes à revenu modeste puissent prétendre à une assistance juridique gratuite complète ou partielle.

Nous continuerons à poursuivre la réalisation d’un guichet unique pour l’aide juridique et l’assistance judiciaire. Un tel guichet unique est un projet exigeant, à la fois sur le plan juridique, organisationnel et fi nancier et se déroulera en collaboration avec les instances et groupes professionnels concernés.

Nous examinons également dans quelle mesure l’accès au droit des classes moyennes peut être amélioré dans le cadre budgétaire actuel. Notons que la stimulation d’une assurance protection juridique adéquate au profi t d’une plus grande frange de la population est un des instruments adéquats à cet effet. Les discussions qui ont été entreprises à cet égard par le gouvernement avec les assureurs et les ordres des avocats, seront poursuivies en 2009.

2.6.2. Un langage juridique clair Améliorer l’accès au droit requiert une plus grande accessibilité pour le citoyen à tous les égards. Une meilleure compréhension du langage juridique ne peut qu’y contribuer. Le langage juridique peut être beaucoup plus clair et c’est notre objectif. Nous lançons un projet destiné à étudier dans quelle mesure le langage juridique peut être amélioré sans mettre en péril la sécurité juridique.

Plus concrètement, nous allons constituer une commission composée notamment de magistrats, d’avocats, d’universitaires, de greffiers, d’ huissiers de Justice et de notaires. Cette commission se penchera notamment sur les différents modèles utilisés dans la communication entre le justiciable et la Justice. 2.6.3. Vidéoconférence Le projet-pilote «administration de la justice par vidéoconférence» est dans les starting-blocks.

Les premières vidéoconférences de la Cour d’appel d’Anvers sont prévues pour début 2009. Les avocats et justiciables peuvent opter pour une vidéoconférence depuis le Limbourg pour le traitement des matières civiles, commerciales ou fi scales. Parallèlement à ce projet pilote, d’autres possibilités d’application de la vidéoconférence dans la chaîne judiciaire seront étudiées, par exemple pour le traitement d’une affaire devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation.

2.6.4. Traducteurs et interprètes assermentés La traduction correcte de qualité, par exemple d’auditions ou de documents officiels, est d’une importance primordiale pour chaque justiciable. Lorsque le justiciable ou la Justice font appel à un traducteur ou à un interprète assermenté, ils sont en droit d’attendre que celui-ci maîtrise bien le jargon juridique. À Anvers, une initiative privée qui offre aux traducteurs et/ou interprètes une formation spécifi que dans le jargon juridique, est organisée en collaboration avec le barreau.

En 2009, nous allons envisager dans quelle mesure nous pouvons généraliser cette formation.

2.6.5. Mobilité entre les juridictions Pour améliorer l’accessibilité de la justice, il est également indiqué de renforcer la mobilité au sein des juridictions. Concrètement, nous voulons étudier, avec le siège, le parquet et le greffe, les possibilités de tenir plusieurs audiences de la Cour d’appel d’Anvers en province du Limbourg. Nous allons évaluer ces projets pilotes et, si l’évaluation est positive, nous les mettrons en œuvre dans d’autres ressorts.

2.6.6. Politique de communication 2.6.6.1. Presse et justice: informations actualisées en permanence sur la justice pour la presse Durant le printemps 2004, l’AGJPB, l’Association générale des Journalistes Professionnels de Belgique et la Fondation Roi Baudouin, ont lancé ensemble le projet www.presse-justice.be. Dans le même temps, un guide Presse & Justice, au contenu identique, a été diffusé. Ces deux publications découlaient de la perception générale que la relation entre la justice et la presse était souvent problématique et qu’une partie des problèmes était due à une mauvaise connaissance réciproque.

Le projet a été accueilli très positivement, à la fois par la justice et par les médias. Par un manque de temps, d’effectifs et de moyens, la publication n’a plus été actualisée depuis 2004. Le guide Presse & Justice et le site web correspondant (www.presse-justice.be) expliquent en détail non seulement l’organisation et le fonctionnement de l’appareil judiciaire, mais aussi l’organisation et le fonctionnement des médias et du journalisme.

Lorsqu’il était encore mis à jour, le site web Presse & Justice était régulièrement consulté par près de 5.000 journalistes professionnels dans le pays, grâce aux divers canaux de communication dont dispose l’AGJPB (VVJ et AJP, respectivement la Vlaamse Vereniging voor Journalisten et l’Association des Journalistes Professionnels). Actuellement, le site web représente un outil de base pour de nombreux journalistes mais est également consulté par les citoyens (non-journalistes) à la recherche d’informations judiciaires, et ce, notamment grâce à la notoriété que lui a donnée la Fondation Roi Baudouin.

En outre, les magistrats et fonctionnaires de police font eux aussi usage dans une large mesure de ces informations.

Dès lors, il est nécessaire d’actualiser de manière globale et d’étendre les informations disponibles sur www.presse-justice.be. L’actualisation visée est la seule manière de préserver la crédibilité et le rôle social du projet. Grâce à ces actualisations et mises à jour, le projet pourrait à nouveau remplir la fonction de pont entre la presse et la justice. Nous souhaitons à présent faire connaître le fonctionnement de la justice aux différents groupes cibles (étudiants, journalistes, intéressés, fonctionnaires du SPF de Justice, etc.) par le biais d’un site convivial et consultable selon divers critères.

Grâce à la mise à disposition d’effectifs temporaires en fonction du projet Presse & Justice, les nombreuses questions d’ordre général sur le fonctionnement de la justice diminueront à long terme et le SPF Justice disposera d’une information de base actualisée en permanence et bien documentée. Le site Presse & Justice garantit: 1. des informations juridiquement correctes; 2. des informations juridiques et un monde juridique plus attrayants; 3. davantage de transparence dans la relation entre la presse et la justice ainsi que dans les différentes facettes de cette relation; 4. la mise à disposition, pour l’utilisateur, d’informations claires et pertinentes; 5. un ensemble d’informations mises à jour en permanence et déterminantes sur le terrain; 6. des informations sur le fonctionnement de la justice mais également des informations très pratiques pouvant être consultées, via l’utilisation d’un code, uniquement par les journalistes professionnels (porte-parole de la presse et coordonnées, demande d’autorisation de fi lmer, etc.).

Par conséquent, nous nous sommes mis autour de la table avec quelques personnes du SPF Justice pour actualiser le projet Presse & Justice. Ce projet Presse et Justice a été approuvé par le comité de direction. 2.6.6.2. Communication par la justice: accorder ses violons en fonction d’une communication proactive Il n’est pas sans importance de communiquer de manière ouverte avec le monde extérieur; mais il est tout aussi primordial d’harmoniser les différentes stratégies et visions de communication, et d’échanger les points de vues des différents responsables de la communication dans le secteur de la justice.

Par conséquent, la cellule stratégique va se réunir avec tous les responsables de la communication de la justice afi n de réfl echir à des modes de collaboration et afi n de conclure des accords. Nous estimons qu’il est souhaitable de conclure des accords sur la communication en matière de justice, dans le respect des domaines de travail et des contacts spécifi ques de chacun. Pour préparer au mieux cette concertation, nous avons constitué un questionnaire pour sonder les besoins et les demandes des portes-parole du parquet et des magistrats de presse.

Le feedback relatif à cette enquête sera analysé et, en fonction de celui-ci, la cellule stratégique organisera une journée d’étude. 2.6.6.3. Journée portes ouvertes de la Justice le 21 juillet Le 21 juillet est notre fête nationale, jour anniversaire de la prestation de serment du Roi Léopold Ier. Le 21 juillet 2009 sera aussi la Journée portes ouvertes de la Justice. Le slogan de cette journée est «La justice, humaine et équitable».

Ce jour-là, le citoyen pourra découvrir toutes les facettes du service public de la justice. Le lieu de ce rendez-vous est fi xé au Palais de Justice et sur la place Poelaert à Bruxelles. La Justice se présentera au citoyen. Le citoyen pourra également obtenir des informations sur les maisons de justice, le Service Public Fédéral Justice, le Centre national de Surveillance électronique,le monde des prisons, l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie,les tribunaux, … Le 21 juillet, la justice mobilise des collaborateurs pour donner des explications sur son fonctionnement à toute personne qui le souhaite.

Quelle est la différence entre la magistrature debout et la magistrature assise? Quelles affaires un juge de paix traite-t-il? Combien coûte une procédure judiciaire? Comment fonctionne un tribunal de police? Que peut révéler un test ADN? Quelles tâches un fonctionnaire pénitentiaire exerce-t-il? Quels changements viennent d’être apportés à la législation en matière de divorce? Combien de personnes travaillent pour la justice et que font-elles? Comment peut-on devenir citoyen belge? Tous les spécialistes de la justice seront présents à ce rendez-vous et toutes les questions possibles et imaginables pourront être posées.

La Justice entend profi ter de cette action pour souligner son ambition d’être un service transparent au profi t de tous les citoyens. Une justice efficace, accessible et abordable est l’objectif recherché.

VERS UN TRAITEMENT AMÉLIORÉ DES DOS-

SIERS DE ROULAGE Une politique de circulation routière de qualité va audelà de la constatation des seules infractions de roulage. La sécurité routière ne connaîtra pas d’amélioration si on augmente uniquement le risque d’être pris, sans appliquer également des sanctions plus rapides et plus adéquates. Les constatations automatisées génèrent un afflux plus rapide et plus important de procès verbaux dans les parquets de police. L’instauration du système des perceptions immédiates, en revanche, a initialement entraîné une baisse considérable du nombre de procès verbaux transmis aux parquets de police. A présent que ce mode de recouvrement est largement répandu, cette baisse s’est transformée en une nouvelle augmentation. Les méthodes de traitement classiques ne suffiront donc plus, dans un avenir proche, pour gérer ce nouvel afflux de PV. Nous avons par conséquent élaboré une politique intégrée qui va se fonder sur des procédures adaptées et des méthodes de travail automatisées et efficaces. Un rôle important est dévolu à un «bureau de recouvrement judiciaire». Le bureau devrait se charger à terme du recouvrement à la fois des perceptions immédiates, des arrangements à l’amiable et des amendes pénales imposées par un juge pénal. Grâce notamment à une collaboration poussée avec le SPF Finances, on devrait parvenir à une capacité accrue de recouvrement des sanctions fi nancières à l’égard des contrevenants et des personnes condamnées. Le «bureau de recouvrement judiciaire» pourrait non seulement centraliser le recouvrement des amendes mais aussi, le cas échéant, traiter en justice les infractions de roulage contestées. Nous assurons et renforçons ainsi une politique uniforme de poursuites pour les infractions de roulage. Par ailleurs, le développement d’un bureau de recouvrement judiciaire, avec des méthodes de travail adaptées, engendrera un effet supplémentaire: des forces vives seront libérées dans les parquets. La lutte contre d’autres formes de criminalité et le traitement plus rapide d’autres dossiers sont ainsi favorisés. La question de savoir si un bureau de recouvrement judiciaire assurera effectivement le recouvrement et comment, dépend du transfert éventuel des compétences relatives aux infractions au code de la route de l’État fédéral vers les régions. Nous suivons ceci de près et déterminerons la mission exacte du bureau de recou-

vrement judiciaire en tenant compte des compétences que le gouvernement fédéral conservera sur le plan des infractions au code de la route. 4. L’ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE JUVÉ- NILE Une nouvelle approche pour de nouveaux phénomènes La problématique de la délinquance juvénile connaît une évolution permanente. Régulièrement, de nouveaux phénomènes apparaissent et nécessitent dès lors des recherches plus approfondies qui donnent elles-mêmes lieu à des avis divergents sur la façon d’y réagir.

Une plateforme d’études, telle que le propose le Service de la politique criminelle, s’avère utile pour replacer chaque phénomène dans le contexte adéquat. Elle permet par ailleurs au ministre de la Justice de se faire une image et de défi nir des stratégies pour sa politique. Par le biais des lois du 15 mai 2006 et du 13 juin 2006, la loi du 8 avril 1965 a subi quelques modifi cations fondamentales.

La modernisation a notamment conduit à intégrer différents modèles dans la loi sur la protection de la jeunesse. La construction du modèle de protection, grâce auquel le juge de la jeunesse propose une offre plus vaste de mesures au mineur pour l’accompagner, reste d’actualité dans la loi sur la protection de la jeunesse. La loi sur la protection de la jeunesse tient désormais davantage compte des faits commis et des victimes dans la perspective de la responsabilisation des auteurs et du reclassement.

Au printemps 2009, une première évaluation de ces différentes applications de la loi sur la protection de la jeunesse aura lieu. 4.1. La Conférence sur la Délinquance juvénile Lors d’une conférence sur la délinquance juvénile, qui se tiendra en mars 2009, différents phénomènes de la problématique de la jeunesse seront étudiés. Par scanning, analyse et contextualisation des statistiques existantes et nouvellement élaborées, nous allons examiner si la loi sur la protection de la jeunesse, telle qu’elle existe aujourd’hui, peut offrir une réponse suffisante à la violence gratuite commise par les jeunes et les très jeunes.

Nous allons également étudier s’il est encore nécessaire d’apporter des modifi cations fondamentales à la loi sur la protection de la jeunesse.

La conférence sur la délinquance juvénile est mise sur pied notamment par le Service de la Politique criminelle et compte sur l’apport de nombreux acteurs, avec, en avant-plan, les Communautés dont dépend le législateur fédéral. Dans les différents workshops de la conférence, nous traiterons de thèmes tels que les nuisances, la violence, la diversité culturelle, les récidivistes et les mineurs souffrant d’un problème psychiatrique.

4.2. Collaboration sur le terrain La collaboration ainsi que l’intensifi cation de la concertation avec les ministres des Communautés concernées se traduiront également dans d’autres dossiers. Ainsi, nous rassemblons, avec les autorités compétentes, des chiffres sur la violence dans les transports publics et nous étudierons si des nouvelles initiatives sont opportunes. Nous allons aussi envisager comment gérer l’absentéisme scolaire.

4.3. Centres fermés fédéraux Un exemple approprié de collaboration réussie est l’expertise qui a été réunie et qui doit conduire à la mise en service des nouveaux centres fermés fédéraux. Celle-ci mettra fi n à l’important manque de places qui sévit depuis des années déjà. Dans le masterplan, il a été décidé de construire deux centres de détention fermés fédéraux pour jeunes dont un sera établi à Everberg (par extension sur le site) et l’autre à Achêne (nouvelle construction).

En raison d’une pénurie criante, le gouvernement a par ailleurs marqué son accord pour trouver à court terme une solution au manque de places d’accueil fédérales, et ce, grâce au réaménagement du centre pénitentiaire de Tongres et à la transformation d’un pavillon de la prison de Saint-Hubert en centre de détention pour jeunes. Outre les dispositions sur l’extension des capacités, le protocole contient des accords portant sur la répartition des jeunes, compte tenu de l’avancement des travaux et de la législation en vigueur.

Grâce aux moyens supplémentaires que le gouvernement fédéral a débloqués le 22 juillet 2008 dans le but d’accélérer les travaux, une capacité de 34 places

à Tongres et 50 places à Saint-Hubert sera déjà disponible dès 2009. A terme, 160 places seront disponibles au total pour les jeunes dépendant des juridictions néerlandophones et 170 places pour les jeunes dépendant des juridictions francophones et germanophones. Cela représente une capacité supplémentaire de 280 unités sur un total de 50 places actuellement disponibles. La mise en service des centres fédéraux permettra également de mettre en application dès 2009 certains articles de la loi sur la protection de la jeunesse qui ne sont pas encore en vigueur et dont l’exécution a été reportée à 2011 par diverses dispositions de la loi.

4.4. La loi sur la protection de la jeunesse Pour les articles qui ne sont pas encore entrés en vigueur, nous continuons à nous concerter avec la cellule stratégique Santé publique sur les programmes des besoins pour mineurs atteints d’un trouble psychiatrique. L’offre spécialisée pour enfants et pour jeunes sera augmentée le plus vite possible en créant 6 unités supplémentaires de chaque fois 8 lits.

Nous établissons en outre un inventaire des problèmes qui se posent et allons examiner comment nous pouvons lever les obstacles, éventuellement à l’aide de modifi cations de loi. Après concertation avec les ministres des Communautés, un arrêté royal entrera en vigueur à court terme portant sur l’accompagnement d’une «prestation positive». Les Communautés pourraient être chargées de son exécution.

Par ailleurs, des initiatives législatives vont offrir une réponse aux arrêts de la Cour constitutionnelle concernant la composition de la cour d’assises. Des projets de loi apporteront plus de clarté sur la juridiction compétente ainsi que sur la composition des dossiers qui sont transmis à la cour d’assises après le dessaisissement. De surcroît, un groupe clé, composé principalement de magistrats, va améliorer la lisibilité de la loi actuelle sur la jeunesse.

5 . P H É N O M È N E S PA R T I C U L I E R S E T MÉTHODES Vers une Sécurité intégrale La «Sécurité» n’est plus de la seule compétence des ministres fédéraux de l’Intérieur et de la Justice. Les gouvernements des Communautés et Régions doivent également accorder leur politique de sécurité. Le Plan national de sécurité et la Note-cadre de Sécurité intégrale abordent l’un comme l’autre des thèmes qui imposent une concertation avec les gouvernements des Communautés et Régions.

L’implication de l’Intérieur et des gouvernements des Communautés et Régions dans la collaboration avec le Collège des Procureurs généraux est également importante, puisque le ministère public est désormais de plus en plus souvent confronté à des dispositions pénales et des options politiques émanant des Communautés et Régions. Un comité interministériel «politique de sécurité et de maintien de l’ordre» est une plateforme unique où Etat fédéral, Communautés et Régions peuvent se concerter sur des thèmes importants.

Comme nous aspirons à une sécurité intégrale ou, encore mieux, à une sécurité intégrée, nous souhaitons une plateforme de concertation. En outre, nous devons aussi pouvoir disposer de données statistiques pour pouvoir mener une politique criminelle méticuleuse tout le long de la chaîne de sécurité. La Justice doit en permanence anticiper les nouveaux développements et événements de notre société. Au lieu de courir après les faits, nous devons trouver des systèmes nous permettant d’anticiper les tendances de manière proactive et d’avoir une bonne vision des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces.

En d’autres termes, nous souhaitons une politique «evidence-based». La collecte, l’analyse et le suivi permanents des fl ux de données peuvent fournir de nombreuses connaissances utiles. Ne dit-on pas: «Mesurer, c’est savoir»? Dans ce cadre, la Justice a beaucoup investi dans sa capacité statistique en 2008 et nous irons encore plus loin en 2009. Le «datawarehouse» de la Justice, rassemblant toutes les données validées de tous les acteurs judiciaires concernés, a besoin d’un endroit qui lui soit réservé, d’un site web.

Nous pensons ici aux informations provenant des banques de données du ministère public, des cours et tribunaux, des tribunaux de l’application des peines, des maisons de justice, de l’administration pénitentiaire… Ensuite, il sera alors

possible de générer des informations individuelles et d’obtenir des informations concernant les différentes institutions judiciaires, moyennant bien entendu les modules de sécurité nécessaires. Le rassemblement de toutes ces données dans un datawarehouse global est une mission de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC). Des «schémas de transmission» doivent découler des données chiffrées et permettre aux responsables politiques de détecter précisément les actions entreprises par les acteurs de la chaîne de sécurité, et pour quels phénomènes et dans quels délais ces actions ont été entreprises.

Ces «schémas de transmission» aideront la cellule stratégique du Ministre et son Service de Politique criminelle dans la défi nition des options stratégiques au vu des phénomènes prioritaires. Le datawarehouse doit fournir un récapitulatif des antécédents judiciaires d’un suspect afi n de permettre de prendre de manière plus ciblée les mesures correctes à son égard. La Justice veillera également à ce que la constitution de ce datawarehouse respecte intégralement la législation relative à la protection de la vie privée.

Il faudra aussi tenir compte, de manière adéquate et en fonction des différents cas d’espèce, du «droit à l’oubli». La Justice doit ainsi s’associer de manière plus rapide à la réforme des polices qui a déjà plus de 10 ans et qui sera évaluée. Pour ce qui concerne la compétence du Ministre en tant que ministre de tutelle pour la coordination de la politique générale de la police et pour la gestion de la police fédérale et de la police locale, nous nous référons, entre autres, à la note de politique générale de la Police fédérale qui sera présentée en collaboration avec le ministre de l’Intérieur.

Nous tiendrons compte des recommandations que fera le Conseil fédéral de police à l’occasion de l’évaluation, à la demande du Parlement, des 10 ans de la réforme des polices. 5.1. Phénomènes Le Plan national de sécurité 2008-2011, et bientôt également la Note-cadre de Sécurité intégrale, jouent pour le Ministre de la Justice aussi le rôle de fi l conducteur dans le cadre de la détermination des phénomènes de sécurité prioritaires dans la Note de politique générale 2009.

Une attention particulière est accordée aux phénomènes suivants:

traite et trafi c d’êtres humains (5.1.3);
violence intrafamiliale et conjugale (5.1.4);
fraude économique et fi nancière grave (5.1.5);
terrorisme (5.1.6);
stupéfi ants (5.1.7);
criminalité informatique grave (5.1.8).

5.1.1. La Note-cadre de Sécurité intégrale La Note-cadre de Sécurité intégrale abordera des thèmes nécessitant une concertation avec les gouvernements des Communautés et Régions. Par conséquent, il est important que ces gouvernements soient impliqués dans la suite de la rédaction de cette Note-cadre afi n que le document ne soit pas uniquement porté par l’État fédéral, mais constitue également une note-cadre par et pour les Communautés et Régions.

Nous souhaitons associer activement les gouvernements des Communautés et Régions à la rédaction de la Note-cadre de Sécurité intégrale en préparation du prochain Plan national de sécurité, qui sera dressé par les Ministres fédéraux de l’Intérieur et de la Justice, et en préparation d’éventuels plans de sécurité émanant des ministres fédéraux et des gouvernements des Communautés et Régions respectifs.

Le Service de la Politique criminelle doit jouer en la matière un important rôle de coordination. 5.1.2. Le Plan national de sécurité 2008-2011 La partie 1 du Plan national de sécurité 2008-2011 explique pour la première fois l’approche en chaîne de la sécurité par la police et la Justice. Cette philosophie de chaîne sera dorénavant appliquée et soulignée lors de l’approbation des plans zonaux de sécurité.

Le Plan national de sécurité fait l’objet d’une première évaluation par le Collège des Procureurs généraux. Cette évaluation rassemble la mise en application du Plan national de sécurité par la police et la Justice. Les plans d’action et le fonctionnement des programmes doivent se traduire par une meilleure politique de suivi sur mesure. Les réseaux d’expertise du Collège des Procureurs généraux et la réactivation du «pilier judiciaire» – lieu de rencontre de la police et de la magistrature – constitueront autant de leviers.

Le soutien de certaines zones de police bruxelloises par la Justice pour la rédaction de leur

plan zonal de sécurité, trouve un prolongement dans les plans d’action. Une attention particulière sera accordée aux plans d’action contre la délinquance juvénile et la criminalité de rue, ainsi qu’à l’approche en chaîne par l’ensemble des acteurs. 5.1.3. Le Plan d’action en matière de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains Une attention particulière a déjà été montrée en ce qui concerne la lutte contre la traite et le trafi c des êtres humains.

Grâce au travail effectué par la cellule interdépartementale de lutte contre la traite et le trafi c des êtres humains, un plan national d’action a été approuvé par le conseil des ministres le 11 juillet 2008. Il est essentiel que tous les ministres concernés soutiennent la cellule interdépartementale pour qu’elle veille à la mise en œuvre de ce plan, en collaboration avec le Collège des procureurs généraux, le Service de Politique criminelle du SPF Justice et les centres d’accueils des victimes de la traite et du trafi c des êtres humains.

La Justice étudiera plus particulièrement les modifi cations législatives nécessaires à une modifi cation de la réglementation actuelle de manière à permettre l’utilisation de données dans le cadre du CIATTEH (Centre d’information et d’analyse de la traite et du trafi c des êtres humains). De même nous veillerons à développer avec tous les partenaires concernés, des méthodes destinées à lutter contre les diffuseurs commerciaux de pornographie enfantine notamment via Internet.

Enfi n, avec la ministre de l’Emploi et le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, un effort particulier va être fait pour tenter d’instaurer un système destiné à sanctionner les donneurs d’ordre qui recourent à des intermédiaires se livrant à la traite ou au trafi c d’ êtres humains. 5.1.4. Approche de la violence intrafamiliale et conjugale, de la maltraitance des personnes âgées, Plan d’action national de lutte contre la violence conjugale et approche des enlèvements parentaux Afi n de combattre la maltraitance à l’égard des personnes âgées, il semble important de défi nir une politique criminelle applicable à l’ensemble du territoire belge.

Les initiatives tendant à améliorer le traitement de ces dossiers par une réaction pluridisciplaine adéquate seront encouragées, comme par exemple le projet actuellement en cours de réalisation dans le ressort de Liège. Ce projet vise à défi nir les différents aspects de

la maltraitance des personnes âgées, la réaction policière et judiciaire adéquate et l’accueil à réserver aux victimes. Au besoin, les modifi cations législatives utiles serront envisagées. Faisant suite à la résolution déposée, une attention particulière sera consacrée aux crimes liés à l’honneur. Deux projets pilotes destinés à lutter contre ce type de maltraitance peuvent être envisagés avec les différents ministres concernés, le collège des procureurs généraux, les communautés et les régions.

Le modèle d’intervention proposé se base sur l’expérience hollandaise. Il envisage un traitement de ces dossiers en collaboration avec les différents intervenants (médecins, médiateurs, allochtones, polices et parquets) de manière à donner une dimension pluridisciplinaire pour trouver des solutions à long terme à ces problèmes. Il suppose la mise en place d’une structure capable d’identifi er les dossiers concernés, la mise en place d’un traitement policier adéquat destiné à identifi er, entendre et protéger les victimes de ce phénomène à l’aide du dossier pénal mais également la médiation ou toutes autres procédures utiles.

Ce travail doit se faire en collaboration avec tous les acteurs de terrains. Ce projet a pour ambition de développer une approche systémique de ce phénomène axé d’abord sur la prévention, puis, lorsqu’une infraction est commise, d’apporter une réponse policière et judiciaire adéquate. Une attention particulière sera consacrée à la problématique des enlèvements parentaux et aux délits de non-représentation d’enfant.

On entreprendra en collaboration avec le secrétaire d’État à la politique des familles un état des lieux des bonnes pratiques existant tant en Belgique que dans les Etats membres de l’Union Européenne, et ce, notamment dans le cadre du projet «alliance pour les familles». Seront également envisagées les modifi cations législatives nécessaires destinées à éviter que des décisions judiciaires parfois contradictoires ne soient prises en Belgique, notamment au travers du projet de création du tribunal de la famille.

Un groupe de travail sera créé prochainement pour analyser les données statistiques existantes en vue de faciliter l’analyse des besoins en la matière. Avec le Collège des procureurs généraux, l’amélioration de l’intervention des parquets sera envisagée pour que des solutions cohérentes et rapides puissent être trouvées dans l’intérêt des enfants et de leurs familles.

Nous accordons également de l’attention à la proposition de loi 52-127 modifi ant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle concernant la protection des personnes vulnérables. 5.1.5. Plan d’action en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale Le 2 juillet 2008, le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale, créé par l’arrêté royal du 29 avril 2008, a décidé d’exécuter le Plan d’action 2008-2009 pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale.

Ce plan d’action a été dressé, sous l’impulsion du Secrétaire d’état à la Coordination de la lutte contre la fraude, par le Collège pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale, au sein duquel la Justice est représentée aux côtés d’autres départements ou services tels que, par exemple, les Finances, l’Emploi, la Sécurité sociale, la Police fédérale et la Cellule de traitement des informations fi nancières.

Dans le cadre de ce plan d’action comportant 59 points, le département de la Justice a pris, en collaboration avec d’autres départements et services, la responsabilité de l’étude ou, selon les cas, de l’exécution de 15 points d’action. Ces points concernent la grande fraude fi scale et la fraude fi scale organisée, la fraude sociale, les entreprises en faillite, et le blanchiment des avantages patrimoniaux tirés d’infractions.

Les Directions générales de la Législation et de l’Organisation judiciaire du SPF Justice, le Service de la Politique criminelle, la Cellule de traitement des informations fi nancières et l’OCSC sont désignés comme «chefs de projet» de ces différents points d’action. Une politique criminelle intégrée suppose également que nous poursuivions une plus grande efficacité de la lutte contre la criminalité fi nancière par les parquets et les tribunaux.

À cet égard, les conclusions en la matière émises par le groupe de travail chargé du «contrôle des délais de traitement et de la lutte contre l’arriéré judiciaire» au sein du Collège des Procureurs généraux, et reprises dans l’étude «Lignes de force pour un plan stratégique en vue de la modernisation du Ministère public» sont particulièrement importantes. 5.1.6. Sûreté de l’État et lutte contre le terrorisme Étant donné que notre pays joue un rôle important en matière de lutte contre le terrorisme international, par sa participation à des missions de maintien de la paix à l’étranger, le bon fonctionnement de la Sûreté de l’État est plus que jamais primordial dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le Gouvernement veillera donc à ce que le «Plan stratégique Sûreté de l’État 2008-2012» soit intégralement appliqué, en tenant compte des recommandations de l’audit demandé par le gouvernement. Les résultats seront disponibles début 2009. Les textes relatifs à la législation en matière de méthodes particulières de renseignements sont presque prêts. Ils seront soumis à discussion au cours des prochaines semaines.

Nos services de renseignements et de sécurité recevront les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, et ce, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux d’un état de droit démocratique. Nous préconisons une approche intégrale des échanges d’informations entre tous les partenaires impliqués dans la lutte contre le terrorisme en Belgique. La signature, avec l’Intérieur, du protocole d’accord avec la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) en matière d’ «Early Warning System» et la diffusion d’un vade-mecum explicatif «Alertes à la bombe, incidents et actes suspect – Comment les signaler?» sont encore prévues pour cette année.

Autres points d’attention: – politique de prévention visant à limiter le recrutement et la radicalisation en Belgique; – politique structurelle de prévention du radicalisme et de l’extrémisme, en étant attentif, entre autres, aux écoles, aux lieux de rencontre spirituels et aux prisons via l’application du plan «Radicalisme»; – une étude relative à l’opportunité d’une unité nationale d’enquête pour la lutte contre le terrorisme; – adaptation de la loi du 19 décembre 2003 s’il apparaît qu’elle comporte des imperfections en matière de lutte contre le terrorisme; – la prise en compte des plans d’action au niveau européen et participation active à leur exécution; – le suivi du développement de la protection des structures d’information critiques, d’un Computer Security Incident Response Team et de la protection des réseaux de TIC fédéraux.

5.1.7. Politique en matière de stupéfiants Comme indiqué dans la Déclaration de politique générale 2008, nous souhaitons mener une politique intégrée et intégrale en matière de drogues, axée sur la dissuasion effective par la prévention, l’aide et la répression, et fondée sur une collaboration étroite entre autorités et services compétents.

La réponse de la Justice aux infractions doit être appropriée et proportionnelle. Il va de soi que la première priorité est la lutte contre la production, la distribution et la vente de substances illégales. En ce qui concerne l’offre de stupéfi ants, nous faisons le choix d’une politique répressive renforcée. Comme le prévoit le Plan national de sécurité 2008-2011, nous souhaitons en particulier lutter contre la production de drogues synthétiques et la culture de cannabis, le trafi c de drogue (importation de cocaïne et transit d’héroïne) et le commerce de rue (y compris le tourisme de la drogue)3.

Mettant en exécution l’approche par le biais de projets prévue dans le Plan national de sécurité, le ministère public a rédigé en 2008, et pour la première fois de son histoire, un plan national de lutte contre la criminalité liée à la drogue. Des plans d’actions concrets pour des phénomènes défi nis comme étant prioritaires en découleront. Sur le plan de la problématique de la drogue au niveau transfrontalier, de nombreuses nouvelles initiatives ont été prises en 2008 en particulier avec les Pays-Bas: le projet «Fedland», le projet «Collaboration transfrontalière en matière de criminalité moyenne – Pays-Bas Sud» et, au sein de l’Eurégion Meuse-Rhin, la double politique d’actions de contrôle renforcées ciblant le tourisme de la drogue et les rabatteurs initiée par le Dirco de Tongres, la création d’une Taskforce Drugs eurégionale menée par le BES (Bureau de coopération eurégionale), l’étude attendue des professeurs Fijnhout et De Ruyver… Nous continuerons à explorer cette voie en 2009 et nous harmoniserons les différentes initiatives.

Parallèlement à la coopération policière, la collaboration et la concertation judiciaires avec les pays voisins seront aussi renforcées de manière à leur conférer un caractère structurel. Cela doit mener à une meilleure efficacité de la lutte contre la criminalité transfrontalière liée à la drogue, un échange maximum des données, une exécution et un suivi adéquat des demandes d’entraide judiciaire, … La priorité doit aller à une approche structurelle des phénomènes, la mise en perspective de l’ensemble de la chaîne criminelle de la drogue, y compris l’enquête quant à la provenance de la drogue, les clients, le mar- Des chiffres récents de la police fédérale montrent en effet que le nombre de constations liées à la culture de cannabis ainsi que le nombre de plantations découvertes ont connu une forte hausse ces dernières années dans notre pays (2003 : 18 – 2004 : 66 – 2005 : 136 – 2006 : 246 – 2007 : 460).

Une même évolution est constatée pour le tourisme de la drogue, tant au niveau des coffee shops aux Pays -Bas qu’au niveau de l’achat de drogue dans des immeubles des centres urbains par le biais de rabatteurs ou sur le parking de discothèques situées dans la zone frontalière française.

ché et les produits des activités criminelles. En d’autres termes, l’objectif est le démantèlement de l’organisation criminelle dans sa totalité, y compris le sommet du marché de la drogue. Nous pouvons nous inspirer de la problématique spécifi que à l’Eurégion pour l’approche de problèmes comparables dans d’autres régions. En ce qui concerne l’approche des toxicomanes, nous poursuivrons également dans la même voie.

Pour ce groupe de personnes, nous souhaitons stimuler des alternatives à une sanction judiciaire et élaborer une réorientation maximale vers le secteur de l’aide. Les projets «Thérapie», qui ont été lancés dans les arrondissements judiciaires de Gand et de Liège avec l’approbation de la précédente ministre de la Justice, s’inscrit parfaitement dans cette philosophie. Ces projets offrent des modalités alternatives de traitement, permettant d’orienter les toxicomanes vers le secteur de l’aide dès le niveau du parquet, donc à un stade précoce.

Ces projets «Thérapie» s’inscrivent dans le cadre de la probation prétorienne et ne fait pas encore l’objet d’une réglementation légale. Le projet «Thérapie» a été évalué de manière très positive, et nous avons pris l’option politique de principe de l’élargir à d’autres arrondissements. Il ressort toutefois de l’évaluation qu’une application à l’échelle nationale n’est possible que si un certain nombre de conditions connexes sont réunies, par exemple en matière de fi nancement des centres d’aide et de positionnement du gestionnaire du projet «Thérapie» (case-manager Justice).

Une mission d’étude complémentaire sur ces conditions connexes a été confi ée au Service de la Politique criminelle. Ce service doit maintenant formuler une proposition de solution et en chiffrer les conséquences budgétaires. Le service doit également examiner quel pourrait être le cadre légal du projet «Thérapie», dans le cadre de la médiation pénale ou non. Cette étude est en cours et les résultats sont attendus pour 2009.

Nous déterminerons la politique à mettre en place directement après. En 2008, le nouveau projet pilote de «Chambre pour le traitement de la toxicomanie» a également été initié au sein du Tribunal correctionnel de Gand, et un protocole de coopération a été signé. Ce projet possède de nombreux points communs avec le projet précédent, mais se situe dans une phase ultérieure, celle de l’audience.

Le siège, les parquets, le barreau, le secteur de l’aide et

les maisons de justice ont mis en place une collaboration étroite pour permettre, au niveau du tribunal, d’orienter rapidement le prévenu toxicomane vers le secteur de l’aide. Nous suivrons également ce projet de près, nous l’adapterons si nécessaire et nous le soumettrons à terme à une évaluation profonde. Enfi n, la Cellule de Politique générale en matière de drogues a été portée sur les fonts baptismaux en 2008.

Celle-ci développera certainement en 2009 d’innombrables projets qui seront suivis par la Justice. En collaboration avec nos partenaires européens, nous allons examiner la route de la drogue en Afrique de l’Ouest dans tous ses aspects. 5.1.8. Technologie en matière d’information et de communication Les avancées technologiques en matière d’informatique et de communication, ainsi que la numérisation de la société, en particulier via Internet, créent tout un éventail d’opportunités d’activités criminelles.

La loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique avait l’ambition d’offrir des instruments juridiques adéquats pour lutter contre la criminalité sur les autoroutes de l’information, d’une part par l’introduction de nouveaux délits spécifi ques aux technologies de l’information et de la communication, comme le faux et l’usage de faux informatique, la fraude informatique et le piratage informatique, et d’autre part en prévoyant plusieurs nouvelles techniques de recherche comme la saisie de données, l’obligation de coopération et la recherche par réseau.

Les applications TIC évoluent à un rythme effréné, et l’utilisation des moyens informatiques pour commettre des délits ne cesse d’augmenter. Cela se manifeste, entre autres, dans des dossiers de terrorisme, de blanchiment, d’escroquerie, de trafi c d’êtres humains et de mœurs. Nous constatons de plus en plus que la législation et la règlementation existantes ne sont plus appropriées au besoin d’une lutte efficace contre la criminalité dans une société informatisée, possédant en effet des caractéristiques spécifi ques comme la nécessité de pouvoir travailler rapidement (les traces disparaissent vite dans le cyberespace), la dimension internationale dans une règlementation traditionnellement fondée sur le principe de territorialité, la technicité de la matière… C’est pourquoi nous prendrons plusieurs mesures.

Dans un premier temps, nous allons adapter, corriger et actualiser la législation actuelle. Bien que tous les projets n’étaient pas explicitement repris dans la Déclaration de politique générale 2008, un certain travail a été réalisé au cours de l’année écoulée. Les modifi cations légales suivantes portant sur le contenu ont été préparées: • quelques modifi cations ponctuelles au Code d’instruction criminelle afi n d’éliminer certaines lacunes et de tenir compte des évolutions technologiques.

Cela concerne entre autres l’article 88ter relatif à la recherche dans un système informatique. Ces modifi cations sont reprises dans l’avant-projet de loi portant des modifi cations diverses au Code d’instruction criminelle en vue d’améliorer les méthodes particulières de recherche et autres méthodes d’investigation; • l’application de la Directive européenne 2006/24/EG en matière de conservation de données.

Cela concerne l’avant-projet de loi modifi ant l’article 123 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le projet d’Arrêté royal établissant les données à conserver, les conditions et la durée de conservation de ces données; • l’actualisation de l’Arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, rendant possible, entre autres, l’interception de communications électroniques via Internet et l’identifi cation directe de l’utilisateur d’un service de télécommunication par le système central d’interception technique (SCIT).

Nous continuerons l’élaboration et fi naliserons ces initiatives législatives en 2009, en concertation avec les acteurs concernés. De plus, les tarifs doivent être établis de manière claire et correcte pour certains services d’opérateurs et de fournisseurs par rapport aux services de recherche et de suivi, ceci dans l’intérêt général et dans l’objectif d’une utilisation des moyens la plus efficace possible.

Nous lancerons les négociations entre le secteur et le Service des Frais de justice du SPF Justice. Nous allons également étudier les possibilités juridiques et techniques à notre disposition pour bloquer plus facilement les sites web à contenu illégal hébergés par des sociétés établies à l’étranger. Enfi n, nous allons investir dans une plus grande spécialisation et dans une harmonisation maximale des efforts consentis par les différents partenaires gouvernementaux belges et étrangers en la matière.

Vu la technicité de la matière, le besoin de spécialisation

est présent à tous les niveaux de la chaîne judiciaire (services de police, magistrature, administration…) Au ministère public, tous les magistrats de référence en matière de «criminalité informatique» ont été nommés et un groupe de travail «Recherche Internet» a été créé. Un vade-mecum concernant l’approche de la criminalité TIC à destination des services de police et des magistrats est également en préparation.

5.1.9. La législation sur les armes Fin juillet 2008, quelques modifi cations indispensables ont été apportées à la loi sur les armes de juin 2006. À peine trois mois plus tard, quatre arrêtés d’exécution ont été pris défi nissant, entre autres, le statut de l’armurier, la reconnaissance de certains médecins et les nouveaux modèles de permis de détention d’armes. La fi n du mois d’octobre marque également la fi n de la période de transition, la «période d’amnistie», prévue par la loi de juin 2006.

De nouvelles brochures d’information ont été réalisées et un texte explicatif éclairant la population sur les modifi cations de la loi est disponible sur le site web du SPF Justice. Dans les prochains mois, en collaboration avec le ministre de l’Intérieur, nous allons examiner comment renforcer les services provinciaux des armes. Ces services font en effet face à un arriéré important dans le traitement des demandes d’obtention d’un permis de détention d’armes, dû aux demandes massives introduites depuis la loi sur les armes de juin 2006.

Nous souhaitons ramener le délai de traitement de ces demandes à des limites raisonnables. 5.1.10. Négociations concernant l’immigration 5.1.10.1. L’acquisition de la nationalité Nous désirons adapter la législation sur la nationalité afi n qu’elle neutre du point de vue de l’immigration et qu’elle soit plus objective. Les conditions de séjour pour acquérir la nationalité seront plus strictes. Dans ce cadre, on procédera à une clarifi cation sur ce qu’il faut entendre par séjour légal.

Pour la naturalisation, la volonté d’intégration du demandeur devra être démontrée. La faculté pour le juge pénal de prononcer la déchéance de nationalité lorsqu’il prononce une condamnation pour des crimes graves doit être élargie. Les abus doivent être combattus par la création d’une banque de données centrale pour les demandes d’ac-

quisition de la nationalité, et peut être un instrument de surveillance de la l’application correcte de la législation sur la nationalité. 5.1.10.2. Immigration pseudo-légale via mariage En collaboration avec les autres départements concernés, la Justice mènera une politique active pour lutter contre le phénomène des mariages blancs et de la cohabitation fi ctive. Elle développera et appliquera dans ce but des instruments répondant aux accords intervenus au sein du gouvernement.

La Justice apportera également dans l’organisation judiciaire. les adaptations nécessaires à la réalisation de cet objectif. La Justice insiste sur l’importance de la prévention et donnera aux postes consulaires belges la base juridique nécessaire pour pouvoir soumettre les documents établis à l’étranger à une vérifi cation d’authenticité. Dans certains cas, une attestation du poste consulaire sera obligatoire pour faire valoir en Belgique un acte de mariage ou un acte d’enregistrement de vie commune établis à l’étranger.

L’officier d’etat civil pourra, s’il y a des présomptions de mariage blanc ou de cohabitation fi ctive, consulter une banque de donner à créer, afi n de détecter d’éventuels précédents. Le délai d’enquête du parquet, en présence de présomptions sérieuses de mariage blanc, sera allongé. Lorsqu’un mariage est annulé en raison de son caractère fi ctif, le juge pourra également prononcer la déchéance de la nationalité si celle-ci a été acquise par ce mariage.

5.1.11. La sécurité d’un point de vue international Pour répondre à la mondialisation croissante et au caractère transfrontalier des défi s posés par la société à la Justice, nous mettons l’accent sur la coopération et l’intégration internationale en matière de justice, aussi bien de manière bilatérale que multilatérale. Dans le courant de l’année 2009, la Justice donnera forme et contenu à la Présidence belge de l’UE du second semestre 2010.

A cet égard, nous nous concertons avec les pays partenaires et nous consultons les instances concernées dans notre pays. Nous cherchons ainsi à poursuivre la construction d’un Espace judiciaire européen, aussi bien pour le droit civil que pour le droit pénal. La Justice souhaite identifi er les points d’action européens correspondant et venant renforcer ses priorités nationales.

La Justice s’appuiera sur les efforts fournis en 2008 pour dynamiser la coopération et la concertation concrète dans le cadre du Benelux. Cette coopération et cette concertation se traduiront par des initiatives visant, autant que faire se peut, à conjuguer les forces des trois pays du Benelux de manière optimale, au profi t de leur rôle judiciaire international commun, au niveau européen donc, et au bénéfi ce d’une coopération mutuelle renforcée et rationalisée dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et des autres défi s pour la sécurité et la justice dans la société.

La Justice continuera également à prendre des initiatives de coopération bilatérale, aussi bien avec d’autres États membres de l’UE, dans un esprit de contribuer concrètement à la création d’un Espace judiciaire européen, qu’avec des pays tiers par des traités et des accords de coopération, en fonction des intérêts judiciaires belges et avec l’intention que la Belgique continue à contribuer de manière constructive et active au renforcement de l’ordre international.

La Justice apportera également sa contribution à l’ordre juridique international par le biais du soutien et d’une coopération active avec les instances luttant pour la justice humanitaire internationale, et dans la limite des possibilités existantes, par la mise à disposition, de capacités pour des missions, présentes et à venir, sous la tutelle de l’Union européenne ou d’autres organisations multilatérales.

5.2. Méthodes Les modifi cations légales en préparation décrites cidessous doivent permettre à la Justice d’intervenir plus énergiquement et efficacement dans sa lutte contre la criminalité. 5.2.1. ADN L’analyse ADN joue un rôle de plus en plus important dans la recherche et l’identifi cation des auteurs de délits ainsi que dans l’établissement de la charge de la preuve. Il existe pour l’instant deux banques de données ADN officielles, à savoir la banque «Criminalistique» (matériel cellulaire), qui contient 13.095 profi ls4, et la banque «Condamnés» qui en comprend 12.468.

Nous sommes conscients qu’il existe encore un potentiel de croissance important pour l’utilisation de l’ADN dans la détection des liens entre les délits et leurs auteurs. Chiffres communiqués par l’INCC : nombre de profi ls enregistrés au 31 décembre 2007.

Pour réaliser progressivement cet objectif stratégique, nous avons dessiné dans la Note de politique générale 2008 un plan en trois étapes: – en premier lieu, la procédure sera simplifi ée et d’autres adaptations nécessaires seront apportées à la loi et à l’arrêté d’exécution; nous souhaitons ainsi améliorer la circulation des informations en termes d’analyse, d’enregistrement et de comparaison des profi ls ADN; – nous examinerons ensuite comment réduire le coût des analyses ADN dans notre pays, celui-ci étant plus élevé que celui pratiqué à l’étranger; – nous aborderons alors l’extension des banques de données ADN, soit par l’extension de la banque de données ADN «Condamnés» à certaines infractions, soit par l’augmentation du nombre de banques de données via la création de banques de données «Intervenants», «Personnes disparues» ou éventuellement «Suspects».

Les avis de la Commission d’évaluation des analyses ADN concernant chacun de ces points nous sont parvenus, ainsi que l’avis du groupe de travail technique ad hoc qui s’est occupé des trois questions relatives à la problématique de la réduction des coûts des analyses ADN. En collaboration avec le Service Législation du SPF Justice et le Collège des Procureurs généraux, nous rédigeons un projet de loi destiné à rendre plus efficace le déroulement de la procédure.

Nous estimons d’ores et déjà également indiqué de tenir compte des options stratégiques possibles relatives à l’extension des banques de données ADN. Nous souhaitons ainsi éviter que la loi sur les analyses ADN ne doive, plus tard, être réécrite en profondeur. Un groupe de travail réduit composé de spécialistes ADN va être mis sur pied. Nous avons également commandé une étude relative à la réduction des coûts et à la possibilité de déterminer des méthodes de travail; les résultats de celle-ci nous sont déjà parvenus.

L’exécution de ce plan est donc pleinement en cours et sera fi nalisée au cours de l’année politique 2009. 5.2.2. Méthodes particulières de recherche et Méthodes spéciales de renseignement (MPR et MSR) La prévention et la lutte contre la criminalité grave nécessitent de recourir à des techniques de recherche adaptées. Les services de police et les autorités judiciaires appliquent efficacement les méthodes particulières de recherche existantes (observation, infiltration et recours aux indicateurs).

Depuis l’arrêt n° 105/2007 de la Cour constitutionnelle du 19 juillet 2007, il n’est plus

possible d’utiliser ces techniques dans le cadre de l’exécution des peines, et des problèmes de procédure se posent concernant le contrôle de la légalité. À la demande du ministre de la Justice, la Direction générale Législation du SPF Justice a rédigé un projet de loi sur base des recommandations d’un groupe de travail composé de magistrats du ministère public et de membres de la police fédérale. En résumé, l’avant-projet de loi a pour objectif essentiel d’adapter le Code d’instruction criminelle et de l’harmoniser avec l’arrêt précité.

Cela se fera, d’une part, par l’introduction d’un contrôle de légalité par la Cour de cassation, lorsque la Chambre des mises en accusation contrôle le dossier confi dentiel, et, d’autre part, par l’introduction d’un contrôle a priori par un juge indépendant et impartial, pour l’application des méthodes particulières de recherche lors de l’exécution des peines (pour les peines privatives de liberté).

Comme mentionné ci-dessus, plusieurs modifi cations du Code d’instruction criminelle sont également suggérées; celles-ci vont au-devant de problèmes pratiques et juridiques ou garantissent la prise en compte des évolutions technologiques. Ces modifi cations concernent la téléphonie et l’informatique. Non seulement la police et la magistrature doivent disposer des «armes» nécessaires, mais les services de renseignement doivent eux aussi pouvoir recourir à des techniques dans le cadre strict de leurs missions.

À cet égard, le projet de loi déposé sous le précédent gouvernement, peut être utilisé, avec les adaptations et améliorations nécessaires, en tenant compte des avis émis par diverses instances. Concernant les législations MPR et MSR, il faut et il sera tenu compte de l’avis de toutes les parties concernées, comme notamment les organisations de défense des droits de l’homme et les représentants du barreau.

5.2.3. Extension des possibilités d’accord à l’amiable et de transaction par le ministère public L’élargissement du mécanisme existant d’EAPA (Extinction de l’action publique par le paiement d’une somme d’argent) prévu à l’article 216bis du Code d’instruction criminelle, communément appelé transaction, est étudié. La proposition vise à donner au Minsitère public la possibilité de conclure un accord à l’amiable ou de proposer une transaction, même lorsque l’action publique est déjà engagée.

C’est-à-dire, également pen-

dant l’instruction et lorsque la cause est fi xée devant la Chambre du conseil, le tribunal correctionnel ou la cour d’appel, de manière analogue à ce qui existe en matière de Douanes et accises. Ce point de vue fi gurait déjà dans le document «Dialogues de justice» de MM. Erdman et de Leval. Il fi gure explicitement dans le plan du Collège des Procureurs généraux relatif aux «Lignes de force pour un plan stratégique en vue de la modernisation du ministère public» et dans le plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale.

L’exécution de plan d’action a été décidée le 2 juillet 2008 par le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fi scale et sociale. La proposition concerne uniquement les cas dans lesquels une peine pécuniaire (l’amende et l’éventuelle confi scation) est suffisante, mais ne se limite pas aux infractions fi scales et pénales. Elle recevra au contraire un champ d’application général, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans la législation actuelle dans l’article 216bis du Code d’instruction criminelle.

Lorsqu’une peine d’emprisonnement ou une peine de travail est souhaitable, la procédure ne peut pas être appliquée. Nous développerons les modalités pratiques de la modifi cation de loi en concertation avec les acteurs de terrain compétents. Il est évident qu’un tel traitement, accéléré et simplifi é, d’une procédure pénale permet: – de remédier à la situation particulièrement problématique des délais souvent déraisonnablement longs des procédures pénales; – aux tribunaux correctionnels de consacrer plus d’énergie aux affaires contestées; – d’offrir une possibilité supplémentaire au ministère public de développer une politique pénale; – de contribuer à une perception rapide et effective de sommes d’argent; – de stimuler l’évolution d’une justice «imposée» vers une justice «consensuelle, réparatrice».

5.2.4. Extension des possibilités pour la chambre du conseil de se prononcer sur le fond, pour les affaires moins graves ou «non contestées» Actuellement, la Chambre du conseil ne peut se prononcer sur le fond que dans deux cas: lors d’une décision d’internement et lors d’une décision de suspension du prononcé. Dans ces cas qui sont des exceptions à la stricte distinction entre juridictions d’instruction (se

prononçant uniquement sur les charges), et juridictions de jugement (se prononçant sur les preuves), les juridictions d’instruction se prononcent comme une juridiction de jugement et leur décision a valeur de jugement au sens de l’article 149 de la Constitution. L’extension de compétences consiste à donner à la Chambre du conseil la possibilité de se prononcer elle-même sur le fond pour des affaires moins graves ou «non contestées», dans le respect des droits de la défense.

Les deux conditions doivent être remplies cumulativement. La notion d’affaires «non contestées» ne coïncide pas avec la notion d’«aveux», mais indique que le juge se prononce en fonction de l’ensemble des éléments du dossier et que le système de la liberté de la preuve de l’article 342 est respecté. Le débat devant la Chambre du conseil restera toutefois normalement limité à la fi xation de la peine et permettra, pour ces petites affaires, d’infl iger une peine de travail ou une peine d’emprisonnement dès le passage devant la Chambre du conseil.

Il s’agit donc essentiellement d’un raccourcissement de la procédure ou d’une forme simplifi ée de procédure accélérée, ce qui peut en soi signifi er un enrichissement de la procédure. Cette proposition a déjà été évoquée: un tel concept a été discuté et approuvé par le Sénat sur base de la discussion de l’avant-projet du Code d’instruction criminelle, surnommé le «Grand Franchimont». Aucune objection fondamentale contre le principe en lui-même n’avait été exprimée dans l’avis préalable demandé au Conseil supérieur de la Justice.

Nous évaluerons si une telle modifi cation de la loi est opportune et nous en définirons les modalités concrètes. 5.2.5. Étude des possibilités de contrôle de la constitution de partie civile en fonction de la proportionnalité Dans le plan stratégique du ministère public, il est question d’instaurer un contrôle de la proportionnalité de la constitution de partie civile. Sont visées en particulier les enquêtes judiciaires dans lesquelles quelqu’un s’est constitué partie civile, mais ayant en réalité trait à un litige civil, et dont l’aspect pénal est accessoire.

Ces dossiers requièrent beaucoup de capacités policière et judiciaire et empêchent la mise en place d’une politique criminelle.

Nous allons demander une étude pour examiner comment mieux rationnaliser ceci, sans toucher fondamentalement au droit à la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, conformément à l’article 63 du Code d’instruction criminelle. 5.2.6. Réforme de la procédure de la cour d’assises La procédure pénale de la cour d’assises en Belgique est depuis longtemps sujette à discussion. Cette procédure requiert beaucoup de temps, d’argent et de moyens et est, dans certains domaines, sérieusement dépassée.

Le nombre d’affaires en assises augmente constamment, tout comme leur envergure et leur complexité (par exemple pour les affaires «Van Noppen», «Dutroux» et «Habran»), ce qui cause une sérieuse surcharge tant au niveau du parquet qu’au niveau du siège. Le système actuel entraîne en outre un arriéré judiciaire, par le fait du détachement temporaire des magistrats de leurs activités régulières dans les cours et tribunaux de première instance.

En novembre 2004, une commission a été mise sur pied en vue de réformer la procédure d’assises. Le 8 mars 2005, cette commission a établi un rapport intermédiaire développant deux orientations fondamentales: d’une part, la suppression de la cour d’assises dans sa forme actuelle et son remplacement par une alternative innovante sous la forme d’un échevinage (traitement par des juges professionnels, assistés par des juges non professionnels spécialisés) et, d’autre part, la modernisation de la procédure d’assises actuelle.

Bien qu’une majorité au sein de la commission semblait être partisane de la première option, le ministre de la Justice de l’époque décida, le 20 juillet 2005, de développer la seconde option. Nous ne pouvons que constater qu’il n’y avait pas de majorité politique en faveur de la suppression de la cour d’assises. Le rapport fi nal de la commission, introduit le 23 décembre 2005, comportait différentes propositions de réforme.

Seront sélectionnées dans ce rapport les parties qui, selon nous, peuvent contribuer aux objectifs suivants: – une amélioration de l’efficacité et de l’utilité de la procédure d’assises; – une meilleure délimitation de la compétence de la cour d’assises; – la prise en compte des aspirations et normes sociales actuelles, telles que la demande de motivation de la question de la culpabilité, la délibération commune et une forme plus étendue du contrôle de l’arrêt.

Nous avons pour ambition de soumettre un projet de loi au Parlement dans le courant de l’année 2009. 5.2.7. Détention préventive En ce qui concerne la problématique du pourcentage élevé de détentions préventives, nous tenons tout d’abord à souligner l’importance d’un règlement plus rapide de l’affaire pénale qui réduira automatiquement la nécessité ou la durée de la détention préventive. Une nouvelle adaptation de la loi ainsi que des conditions de détention préventive n’est pas indiquée.

Le passé nous prouve de manière convaincante que la détention préventive ne peut être bridée par des conditions ou des obligations de motivation plus sévères. La législation actuelle a déjà été adaptée plusieurs fois et elle résulte d’un long processus de maturation. La loi insiste sur le caractère exceptionnel de la détention préventive et garantit de manière suffisante l’équilibre entre la nécessité d’une protection efficace de la société, d’une part, et le respect de la présomption d’innocence et des droits à la défense, d’autre part.

A côté des incitants destinés à améliorer la procédure, nous devons, aussi introduire de nouveaux outils. La note de politique générale de 2008 indique déjà quelles sont les possibilités existantes en vue d’optimaliser la détention préventive, entre autres: – analyse de la possibilité et de l’intérêt de prolonger le délai d’arrestation judiciaire de 24 heures à 48 heures. Ceci devrait permettre à aux services d’enquête de récolter davantage d’informations concernant le dossier.

Le juge d’instruction peut ainsi décider «avec plus de précision» de la nécessité d’une mise en détention préventive. Cette initiative devrait pouvoir être couplée à une collaboration accrue avec les Maisons de justice qui font des suggestions à très court terme sur les conditions de libération. Ceci peut contribuer à une application plus efficace de la «mise en liberté sous conditions»; – la mise en œuvre d’une surveillance électronique, l’application de techniques modernes telles qu’un contrôle par GPS en guise d’alternative à la détention préventive.

Les résultats de cette étude sont attendus en 2009. En fonction de ceux-ci, nous prendrons des options stratégiques concrètes.

POINTS IMPORTANTS

6.1. Le droit de la famille La création d’un tribunal de la famille est un projet ambitieux auquel le ministre de la Justice va travailler en collaboration avec le secrétaire d’Etat à la Politique des Familles. En étroite collaboration avec le secrétaire d’État, nous allons, examiner dans quelle mesure une adaptation de la législation relative au nom est indiquée ou nécessaire, compte tenu des remarques qui ont été formulées par la Cour constitutionnelle et la Cour européenne de justice.

Nous allons également rechercher ensemble une solution efficace face au nombre croissant de demandes de missions civiles exécutées par les assistants judiciaires des maisons de justice. 6.2. Entreprises 6.2.1 Mesures Les mesures qui ont été prises en 2008 en vue d’améliorer la bonne gestion des entreprises seront prolongées en 2009 grâce à la transposition de la Directive européenne 2007/36/EG du 11 juillet 2007 relative à l’exercice de certains droits par les actionnaires des sociétés cotées en Bourse.

Cette directive doit être transposée pour août 2009. Jusqu’à présent, au cours de sa législature, le ministre de la Justice a procédé à – ou entamé – la transposition des directives suivantes en matière de droit des sociétés: la 2e (capital des sociétés), la 3e et la 6e (rapport d’experts en cas de fusions ou de scissions), la 4e et la 7e (code de références), la 8e (comité d’audit) et la 10e (fusions transfrontalières).

La procédure de liquidation des sociétés, telle que déterminée par la loi du 2 juin 2006, sera également évaluée en tenant compte de l’arrêt pronocé par la Cour constitutionnelle sur une question préjudicielle (affaire 4339F). D’autre part, le travail de transposition de la 3e directive du 26 octobre 2005, relative au blanchiment d’argent, sera poursuivi en 2009, et ce, en collaboration avec le secrétaire d’État pour la coordination de la lutte contre la fraude fi scale et sociale.

6.2.2. Le concordat judiciaire Nous avons soutenu la proposition de loi relative à la continuité des entreprises. Nous avons d’ailleurs amendé cette proposition sur un certain nombre de points, de sorte que le dossier a pu bien avancer. Ces amendements ont été préparés en collaboration avec un groupe de travail composé d’experts, constitué au sein de la Cellule stratégique. Si la proposition devait être évoquée par le Sénat nous continuerons à la soutenir et à la défendre pour qu’elle devienne rapidement une loi.

6.3. Les cultes 6.3.1. L’Exécutif des musulmans Début 2008, les subsides fédéraux pour le fonctionnement de l’Exécutif des musulmans de Belgique ont été suspendus à la suite la constatation de plusieurs dysfonctionnements et d’une mauvaise gestion fi nancière. Après l’organisation d’élections internes, l’Exécutif des musulmans a pu à nouveau être constitué. Ce dernier a fait savoir qu’il allait s’atteler à l’organisation d’une nouvelle structure ainsi qu’à la mise en place d’un nouveau projet d’avenir.

Afi n de garantir un fonctionnement minimum, une partie des subsides de l’année 2008 a encore été allouée. Le nouvel Exécutif des musulmans a été reconnu en 2008 comme interlocuteur officiel des autorités fédérales pour une période d’un an. Cette reconnaissance expirera fi n mars 2009 mais elle pourra être prolongée si l’Exécutif des musulmans démontre qu’il est capable de fonctionner valablement comme intermédiaire entre les autorités et la communauté musulmane.

En mai 2009, l’Exécutif des musulmans fêtera en outre sa dixième année d’existence. Début 2009, nous disposerons d’une étude comparative sur l’organisation et la représentation des communautés musulmanes dans quelques pays européens. Nous transmettrons cette étude également à l’Exécutif des musulmans, dans un esprit de respect de l’autonomie d’organisation et de la vie religieuse de l’Islam en Belgique.

Cette étude pourra servir d’outil pour la (re) construction d’un organe représentatif à part entière. 6.3.2. Les assistants paroissiaux Selon la loi du 24 juillet 2008, le nombre d’assistants paroissiaux a été augmenté à 40 unités, en exécution de la notifi cation du Conseil des ministres du 20 mars

2008. En exécution de cette même notifi cation, nous avons créé une commission de spécialistes qui, en collaboration avec le gouvernement, est chargée de la réforme de la législation des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles. Elle se penchera plus précisément sur la possibilité de coordination et de codifi cation des dispositions relatives aux cultes avec les organisations philosophiques non confessionnelles.

Cette commission remettra au ministre de la Justice un rapport portant sur la réforme des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles ainsi que sur le statut des ministres des cultes et des conseillers moraux. Ce rapport mettra l’accent sur les inégalités des régimes applicables, notamment au sujet de l’âge légal de la pension, du cumul des traitements et des nomenclatures reprises dans la loi du 2 août 1974 sur les traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïc.

Dans ce rapport seront également formulées des propositions concrètes de réforme, de telle sorte que les droits internationaux et les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination soient respectés et que les différents régimes concordent entre eux. La commission doit présenter ses propositions d’amendement pour le 1er octobre 2010. En exécution de la notifi cation mentionnée ci-dessus, il sera mis fi n dès 2009 au caractère extinctif du statut des assistants paroissiaux.

Ceux-ci seront repris dans la nomenclature des ministres du culte catholique et recevront un cadre fi xe de 341 unités. 6.4. Les jeux de hasard Le Secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude est dorénavant chargé des jeux de hasard. Nous pouvons donc nous référer à sa note de politique générale. Nous signalons également que l’arrêté royal sur les jeux par téléphone a été adapté afi n de mieux protéger les joueurs et d’éviter les abus.

Les émetteurs qui proposent ces jeux seront également tenus, en collaboration avec la Commission des jeux de hasard, de réaliser et de diffuser des spots de télévision qui attirent l’attention sur les dangers de la dépendance au jeu. Ajoutons que la Loi sur les jeux de hasard a été modernisée en devenant applicable aux jeux proposés par les nouveaux médias

et que la compétence de contrôle de la Commission des jeux de hasard a été étendue. 6.5. Dommages de masse Les victimes de la catastrophe de Ghislenghien qui ont subi des blessures corporelles seront rapidement dédommagés pour les préjudices subis et non encore indemnisés. Les premières indemnités devraient être versées début 2009. Simultanément, un projet de loi est en préparation et concerne l’indemnisation accélérée des dommages de masse, afi n de généraliser le système d’indemnisation accélérée en cas de catastrophes complexes avec dommages de masse physiques.

6.6. Modernisation de l’état civil Nous préparons, en collaboration avec le ministre de l’Intérieur et le ministre pour l’Entreprise et la Simplifi - cation, la modernisation de l’état civil. Les actes seront numérisés et pourront être consultés au niveau central. Le Code Civil sera adapté aux nouvelles technologies. 6.7. Critères objectifs de nomination des huissiers de justice Un système objectif est nécessaire à la nomination des huissiers de justice – système qui soutient la sélection et la comparaison des titres et mérites des candidats allant de pair avec celle-ci.

La note de politique générale de 2008 annonçait une étude pour une réforme en la matière. Dans l’attente de cette réforme, en concertation avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, des directives ont été promulguées par la circulaire ministérielle n°116 du 7 avril 2008 concernant la procédure de présentation des candidatures, les recommandations, la sélection et la nomination des huissiers de justice.

Elle doit transmettre aux autorités en charge de la nomination les mêmes informations sur les candidats et des avis fondés sur des critères de sélection uniformes. Une décision objective et motivée pourra ainsi être prise en ce qui concerne les nominations ainsi que lors du processus décisionnel. Nous avons convenu avec les acteurs de terrain compétents que l’application de la circulaire serait évaluée début 2009.

En ce qui concerne la réforme de fond du statut des huissiers de justice, nous envisageons un lien avec les propositions parlementaires qui ont été déposées entretemps par le Parlement. Cette étude nous apprend en outre qu’il reste de la marge pour augmenter à certains endroits le nombre d’huissiers de justice. C’est la raison pour laquelle une proposition d’adaptation des cadres a été soumise pour avis aux instances compétentes, en application de la procédure prescrite par le Code Civil.

Nous sommes maintenant dans l’attente des résultats. 6.8. Le corps de sécurité Le corps de sécurité existe depuis 5 ans et a été transformé de manière systématique en un corps professionnel qui, en collaboration avec la police, est chargé du transfert des prisonniers et, le cas échéant, de la surveillance des cours et tribunaux. Une modifi cation qui ne fut possible que grâce à l’ardeur du personnel et à la prompte collaboration avec les services de police, exception faite de quelques difficultés de développement.

A l’occasion de sa cinquième année d’existence, nous avons demandé qu’une évaluation approfondie soit réalisée. En fonction de celle-ci, nous composerons la future description des tâches de ce corps de sécurité. Cette évaluation permettra également de développer de nouveaux entretiens avec d’autres départements. Nous allons en outre examiner quelles sont les missions supplémentaires qui seraient envisageables.

L’augmentation des effectifs dépendra du budget. 6.9. Adaptation ponctuelle de la législation: interventions dans diverses législations à partir des expériences sur le terrain Le SPF Justice a transmis un rapport d’information avec un aperçu de la réglementation auquel peuvent être apportées de petites corrections ainsi que des corrections techniques. Le rapport rédigé par le Procureur général près la Cour de cassation et le Collège des Procureurs généraux donne un aperçu des lois dont l’application et l’interprétation ont posé des difficultés aux cours et tribunaux, conformément à l’article 11 de la Loi du 25 avril 2007 constituant le Comité Parlementaire chargé de l’évaluation de la législation.

Sur la base de ces listes, un avant-projet de loi a été préparé qui comprend plusieurs révisions de la loi en matière de procédure pénale, d’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence, de droit civil, de procédure civile (dont l’expertise) et de droit commercial.

Il s’agit d’interventions qui n’exigent pas de moyens fi nanciers supplémentaires et qui ne nécessitent pas de discussions fondamentales; elles concernent au contraire des mesures entraînant des «quick wins». Nous perfectionnons la loi du 26 avril 2007 sur le recouvrement des frais et honoraires liés à l’assistance d’un avocat ainsi que l’arrêté royal du 21 octobre 2007 afin de conférer à la réglementation actuelle davantage d’équilibre et de sécurité juridique.

En l’occurrence, nous tiendrons compte des arrêts de la Cour constitutionnelle qui sont attendus fi n 2008. A cet effet, nous faisons appel aux suggestions d’un groupe de travail qui a été créé au sein de la cellule stratégique. En 2009, une étude sera également réalisée sur l’impact économique de la nouvelle réglementation sur l’indemnité de procédure. La loi du 15 mai 2007 en matière d’expertise sera améliorée.

Les nouvelles dispositions doivent maintenant être examinées au niveau de leur efficacité par les groupes concernés et être affinées si nécessaire. Le Ministre de la Justice, Jo VANDEURZEN ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé