Bijlage NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) du Secrétaire d’État à la Lutte contre la Pauvreté, adjoint à la ministre de l'intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes Documents précédents QD à 008: Notes de politique générale En appication de l'article 11 du Règlement. Docs2 1529/009 de lues orales - Graen “Abréviaions dans Ia numérotation des publications n° de base et du n° conséeutit ana Questions Réponses écnies

2418 DE BELGIQUE NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) du Secrétaire d’État à la Lutte contre la Pauvreté, adjoint à la ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes 3 novembre 2008 (*) En application de l’article 111 du Règlement. Documents précédent:s Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 008: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

UNE POLITIQUE AMBITIEUSE ET TRANSVERSALE

DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ 1. Les multiples visages de la pauvreté dans notre pays Bien que notre pays fi gure parmi les plus développés au monde et que, globalement, le niveau et la qualité de la vie y sont supérieurs à ceux qui prévalent dans une grande majorité de pays, force est de constater que tous les citoyens en Belgique ne bénéfi cient pas de la même manière de cette prospérité générale. En effet, de manière générale, on constate qu’un belge sur sept connaît un risque accru de pauvreté. (EU-SILC 20061: 14,7% de la population belge connaît un risque accru de pauvreté). Ce taux est resté assez stable depuis 2004: 14,3% en 2004; 14,8% en 2005 et 14,7% en 2006. De manière spécifi que, une série de groupes-cible appellent une attention plus particulière et le développement de mesures spécifi ques et ciblées, comme les familles monoparentales (taux de risque de pauvreté de 31,7%), ou les personnes isolées (23,7%), les personnes âgées (taux de risque de pauvreté de 23,2% chez les personnes de plus de 65 ans) ou les personnes sans emploi ou au chômage (taux de risque de pauvreté de 31,2%). Taux de risque de pauvreté pour les catégories spécifi ques L’indicateur européen de taux de risque de pauvreté se base sur un revenu inférieur à 60% du revenu median du pays. En Belgique, il équivaut actuellement à 860 €/mois pour un isolé et à 1.805 €/ mois pour un ménage (2 adultes et 2 enfants).

BE Total 14,3 14,8 14,7 0-17 15,9 18,1 15,3 18-24 16,3 25-49 11,1 11,4 10,8 50-64 12,9 11,2 13,4 65+ 21,4 23,2 Actif 3,9 4,2 Non actif 27,9 30,7 31,2 Sans emploi 19,1 20,3 Non actif/malade 24,3 25,3 Autres inactifs 27,1 24,5 25,4 Propriétaires 10,1 9,8 10,2 Locataires 26,3 29,2 28,4

La pauvreté n’est pas née aujourd’hui, elle n’est pas un phénomène spécifi que à la Belgique, pas davantage que les inégalités croissantes au sein de la population mais elle prend de nouvelles formes (ex: la fracture numérique) sans que pour autant les formes les plus anciennes (ex: le sans abrisme) aient été vaincues. Ces constats sont alarmants même s’il faut également, et honnêtement reconnaître que le système de protection sociale en Belgique (sécurité sociale et intégration sociale) permet de limiter les effets de la pauvreté.

Le système social apporte un effet protecteur signifi catif face au risque de pauvreté. Sans protection sociale, plus de 40% de la population vivrait en-dessous du seuil de pauvreté. Les «transferts sociaux» sont donc essentiels, et ceux-ci doivent être renforcés. Comparaison du risque de pauvreté avant et après transferts sociaux

2. L’engagement du gouvernement dans la lutte contre la pauvreté Le gouvernement est conscient de cette réalité et a la volonté de mener une politique ambitieuse et multidimensionnelle de réduction de la pauvreté dans notre pays. Cet engagement est inscrit dans l’accord de gouvernement qui entend: «mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société.».

C’est dans ce cadre que j’ai présenté un Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, fruit d’un travail de dialogue et de large concertation avec les entités fédérées de notre pays, les représentants des Réseaux de lutte contre la pauvreté (Belge, Flamand, Wallon, Bruxellois) et des associations membres du comité d’accompagnement du Service de lutte contre la pauvreté, mais aussi des

Avant tout transfert 42,0 42,0 40,9 Avant tout transfert (sauf Pensions) 27,8 28,3 26,8 Avant transferts emploi 19,7 19,8 18,5 Après tout transfert

représentants des services publics locaux ou supra-locaux actifs dans la lutte contre la pauvreté. Le Plan a également fait l’objet de bilatérales avec chaque membre du gouvernement fédéral qui a une possibilité d’action en matière de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement a approuvé le Plan fédéral de Lutte contre la pauvreté le 04 juillet 2008. Celui-ci, qui s’articule autour de 6 objectifs, comprend 59 mesures avec l’objectif de renforcer l’accès aux droits fondamentaux pour les personnes vivant en situation de pauvreté dans notre pays.

Les priorités de la politique de lutte contre la pauvreté en 2009 s’inscrivent dans ce cadre, et visent des propositions en matière de soutien au revenu, de droit à la santé, d’accès à l’emploi vecteur d’intégration sociale et de bien-être, de logement, d’accès à l’énergie, et aux services publics. En outre, l’exécution du plan fédéral de lutte contre la pauvreté s’appuie sur quelques préalables fondamentaux.

2.1. Le baromètre permanent de mesure de la pauvreté «Mieux connaitre la pauvreté pour mieux la combattre». Tel est l’approche qui sous-tend l’élaboration d’un baromètre permanent de mesure de la pauvreté. Lutter efficacement contre la pauvreté suppose en effet que l’on dispose d’informations précises et actualisées sur la pauvreté et son évolution. Ce baromètre, basé sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, permettra d’évaluer l’évolution du phénomène de pauvreté en Belgique mais aussi d’informer et de sensibiliser le grand public et les décideurs sur l’ampleur de ce phénomène et les nécessaires actions à entreprendre pour viser à son éradication.

Le groupe indicateur du Plan d’Action National Inclusion (PANincl) est chargé de coordonner les aspects techniques relatifs à l’élaboration du baromètre, en étroite collaboration avec le SPF Sécurité sociale, le SPP Intégration Sociale, le Service de lutte contre la pauvreté, les Régions et les Communautés. L’élaboration de cet outil de mesure se veut donc participative, elle sollicite la contribution d’un grand nombre d’acteurs actifs dans la lutte contre la pauvreté.

Le baromètre permanent de la pauvreté est en lien direct avec le Plan d’Action National Inclusion (PANincl). Il est également complémentaire par rapport aux autres baromètres (régionaux ou européen, etc.) qui sont déjà publiés régulièrement ou en cours de construction. L’outil ne se veut donc pas un énième baromètre entièrement indépendant des outils de mesure déjà existant. Cet instrument de mesure se veut évolutif.

La construction de nouveaux indicateurs et leur adaptation à l’évolution du phénomène de pauvreté doivent pouvoir être refl étés dans ce baromètre. Fin 2008, je présenterai au gouvernement, avec la ministre de l’Intégration sociale le groupe restreint d’indicateurs retenu pour le baromètre. La publication du baromètre permanent de la pauvreté sera réalisée sur une base annuelle. 2.2. Un dialogue sera encouragé afi n de mieux prendre en compte les réalités vécues par les personnes souffrant de la pauvreté.

Ainsi, le Réseau belge sera soutenu en tant qu’instance de coordination des réseaux régionaux, notamment dans le cadre de la préparation de l’année (2010) européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l’Exclusion sociale continuera le dialogue avec tous les acteurs. 2.3. La présence de médiateurs de terrain ou d’ «experts du vécu» dans les administrations publiques sera encouragée. (Voir chapitre 3.7 Sur les médiateurs de terrain) 2.4.

Les initiatives prises dans le cadre de la lutte contre la pauvreté seront mises en valeur et récompensées par un prix annuel de lutte contre la pauvreté qui sera, pour la première fois, d’application au printemps 2009. A ce sujet, le Service de Lutte contre la Pauvreté, les Réseaux et les CPAS (par l’intermédiaire de leurs fédérations) seront associés au processus afi n d’identifi er les initiatives de terrain innovantes et signifi catives.

3. Les priorités 2009 de la politique de lutte contre 3.1. Un revenu qui permet de faire des projets La question du pouvoir d’achat est évidemment centrale dans la lutte contre la pauvreté. Le Rapport bisannuel de décembre 2007 du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale demande expressément d’accroître le pouvoir d’achat. Selon le SPF Economie , les ménages vivant sous le seuil de pauvreté consacrent presque la moitié de leur budget (48,4%) aux «dépenses de première nécessité» que sont l’alimentation, le loyer, le chauffage, l’éclairage et l’eau alors que les ménages vivant au-dessus du seuil de pauvreté y consacrent un peu plus d’un tiers de leur budget (36,1%).

Dans l’objectif de soutien au pouvoir d’achat, le Plan de lutte contre la pauvreté prévoit de: 1) Augmenter le pouvoir d’achat via une majoration des allocations sociales les plus basses. 2) Augmenter les pensions minimales tant pour les travailleurs salariés que pour les indépendants et la GRAPA, et réaliser un alignement du régime des travailleurs indépendants sur celui des travailleurs salariés. 3) Soutenir le pouvoir d’achat des familles via les allocations familiales et notamment la mise en place d’un treizième mois en allocations familiales dans le cadre de la conversion du supplément d’âge, un effort particulier en matière d’allocation familiales pour les groupes cibles particulièrement à risque et dans les familles avec un enfant en situation de handicap.

4) Prendre des mesures pour augmenter les salaires minima, sur base des propositions des partenaires sociaux dans le cadre de l’accord interprofessionnel et pour permettre un meilleur accès à l’emploi pour les personnes handicapées, ainsi que pour les personnes d’origine étrangère. 5) Renforcer le pouvoir d’achat grâce à la fi scalité et, en particulier pour les bas et moyens revenus par l’augmentation de la quotité exonérée d’impôt.

6) Continuer à développer une politique d’emploi volontariste, surtout pour les plus démunis, puisque le travail demeure la meilleure protection contre la pauvreté. Pour le gouvernement, dans le cadre de la lutte contre

la pauvreté, l’objectif de soutien au pouvoir d’achat des personnes vivant en situation de pauvreté s’inscrit dans les priorités socio-économiques élaborées, et qui ont été exprimées dans la déclaration de politique générale du gouvernement présentée devant La Chambre des représentants le 14 octobre dernier. Une des volontés du gouvernement est donc de rehausser les allocations sociales et les allocations les plus basses.

Cet objectif ne peut cependant pas être réalisé en une seule fois: une programmation pluriannuelle, avec une première phase en 2009, est nécessaire. Le budget 2009 va permettre la concrétisation de plusieurs mesures de soutien au pouvoir d’achat reprises dans le plan fédéral de lutte contre la pauvreté. C’est ainsi, et dans ce cadre, que le gouvernement augmentera le pouvoir d’achat via: 1) Une majoration des allocations sociales les plus basses Concrètement, le Revenu d’intégration sociale et l’Aide sociale équivalente seront majorés de 2% dès le 1er juin 2009.

Quelque 90.000 personnes sont concernées pour le RIS et 35.000 personnes pour l’Aide sociale. L’Allocation de Remplacement de Revenus pour les Personnes handicapées sera augmentée de 2% le 1er juin 2009. Quelque 120.000 personnes sont concernées. La Garantie de Revenus aux Personnes âgées sera également relevée le 1er juin, de 0,8%. Quelque 80.000 personnes sont concernées. Désormais, le niveau de la GRAPA se situe au-dessus du seuil de pauvreté.

Depuis la loi de décembre 2005, complétée par la loi programme de 2006, un mécanisme de liaison au bienêtre des allocations d’assistance est désormais d’application. Cette loi trouve donc sa première application à partir de 2009 dans le cadre de la revalorisation des allocations décidée. Un montant de 25,61 millions € est prévu dès 2009 à cet effet et, pour mémoire, un montant de 51,59 millions € est d’ores et déjà décidé pour 2010 au même effet.

Les moyens cumulés bisannuels s’élèvent donc à 77,20 millions €. 2) Une augmentation des pensions minimales tant pour les travailleurs salariés (+3% dès le 01/06/08) que pour les indépendants (+20 € dès le 01/05/08). A cette

augmentation s’ajoute un effort complémentaire pour les pensions les plus anciennes (les plus de 15 ans) qui seront elles augmentées de 2% à cette même date. Toutes les autres pensions des travailleurs salariés seront augmentées de 1,5% au 1er juin 2009. L’impact budgétaire de cette mesure s’élève pour les travailleurs salariés à 174.220.000 € en 2009, et 31.020.000 € pour les travailleurs indépendants.

3) Un soutien au pouvoir d’achat des familles via les allocations familiales et notamment la mise en place progressive d’un treizième mois en allocations familiales dans le cadre de la conversion du supplément d’âge. En effet, les primes pour les jeunes de 18 à 25 ans passeront à 50 € et une prime de 25 € pour les enfants de 0 à 5 ans entrera en vigueur à partir du 1er août 2009. Rappelons qu’un effort particulier en matière d’allocations familiales pour les groupes cibles particulièrement à risque comme les familles monoparentales a été réalisé depuis le 1er octobre 2008 et que cet effort se poursuivra en 2009.

4) Notons que le mécanisme de liaison au bien-être des allocations de la sécurité sociale sera à nouveau d’application (soit pour la 2ème fois après la première application du mécanisme légal en 2007) permettant à de nombreuses allocations sociales relevant de la sécurité sociale d’être majorées en 2009 et 2010, pour un montant total de 183.766.495 EUR en 2009 et de 428.455.914 EUR en 2010. 5) Des mesures pour augmenter les salaires minima, renforcer le pouvoir d’achat grâce à la fi scalité l’augmentation des frais forfaitaires déductibles sont décidées.

En effet, à partir des revenus de 2009, les frais professionnels forfaitaires sur la première tranche de revenus professionnels sont portés de 27,2 à 28,7% et le maximum de frais forfaitaires sera majoré de 1,5%. Cette augmentation sera répercutée en mai 2009 en une fois dans le précompte professionnel. Les moyens prévus pour ce soutien aux salaires sont de 85.000.000 €. En matière de lutte contre le surendettement, le gouvernement travaille actuellement à examiner: a) la loi de 1991 sur le crédit à la consommation, en particulier les ouvertures de crédits et la publicité; On voit aujourd‘hui les effets désastreux de la dérégulation fi nancière, qui ont un impact concret sur la vie des gens:

– des épargnants voient leur fonds bloqués; – d’autres ont cru investir dans des produits qui, en réalité, en cachaient d’autres, non garantis, et ont été grugés par l’absence d’information en provenance des institutions fi nancières; – des crédits hypothécaires initialement accordés sont soudainement refusés, laissant des ménages dans une situation catastrophique. En tant que Secrétaire d’État à la lutte contre la pauvreté, j’entends attirer l’attention de mes collègues sur la nécessité d’améliorer la protection des consommateurs précarisés qui constituent la cible de prêteurs peu scrupuleux, pourvoyeurs de «crédit facile».

On sait que les ouvertures de crédit assorties de cartes constituent les «produits toxiques» du marché du crédit à la consommation. Je défends donc notamment les mesures suivantes qui n’ont aucun coût budgétaire: 1/l’introduction d’un délai de zérotage pour les ouvertures de crédit, l’arrêté royal du 24 septembre 2006 existant déjà sur ce point est totalement inopérant; 2/le renforcement des sanctions à l’égard des prêteurs qui violent une disposition relative à la publicité sur le crédit à la consommation; 3/la séparation physique du lieu d’achat d’un bien et le lieu de signature d’un contrat de crédit pour ce bien; 4/l’obligation, pour les prêteurs, d’employer du personnel qualifi é, capable d’informer les consommateurs dans les règles de l’art. b) la loi sur le règlement collectif des dettes; Entrée en vigueur en 1999, la loi sur le règlement collectif de dettes a depuis lors démontré son utilité.

Elle a évolué positivement au fi l du temps. Toutefois, certains éléments peuvent encore être améliorés. Certains médiateurs communiquent très mal avec les débiteurs médiés. Des acteurs de terrain rapportent que certaines personnes n’ont jamais vu leur médiateur pendant toute la durée de leur procédure. Pour les personnes très précarisées en particulier, cette non-communication est source d’angoisse et de tension, à tel point que certains abandonnent la procédure, se replongeant dans

Par ailleurs, les débiteurs médiés, de qui la loi exige une transparence totale, ne sont que très peu informés des remboursements effectués par le médiateur de dettes, de la réserve fi nancière qu’il a éventuellement constituée pour des dépenses exceptionnelles, etc. bref: «sur ce qui se passe avec leur argent».

Un groupe de travail a déjà été mis sur pied entre le Cabinet du ministre de la Justice et mon Cabinet. Une initiative de mon collègue est à présent attendue afi n d’imposer au médiateur de dettes un minimum de deux entretiens par an, avec à chaque fois, la remise d’un décompte clair et compréhensible sur les opérations fi nancières effectuées avec le compte de la médiation. A moyen terme, je pense que la question du nombre de dossiers par médiateur de dettes devra aussi être débattue c) les pratiques de recouvrement de certains huissiers de justice.

La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur a strictement réglementé les pratiques des sociétés de recouvrement, leur interdisant, par exemple, de répercuter les frais de leur mission sur le débiteur. Un nombre non négligeable d’huissiers de justice ne s’estiment pas tenus par cette loi. Dès lors, les frais qu’ils facturent aux débiteurs peuvent faire exploser la dette initiale.

Pour trancher défi nitivement la question juridique, il est indispensable d’adapter le texte de la loi de 2002, en précisant que celle-ci s’applique aussi intégralement aux professions juridiques. A la suite d’échanges avec le Cabinet de mon collègue en charge de la Justice, une initiative législative devrait être prise en ce sens. A moyen terme, il conviendrait également de se pencher sur les saisies effectuées, alors que les biens sont d’une valeur insignifi ante par rapport à la dette, de même que sur la liste des biens insaisissables de sorte qu’elle corresponde à la réalité contemporaine.

De façon générale, vu l’ampleur du phénomène, je souhaiterais qu’une CIM surendettement se réunisse au cours des prochains mois. Au-delà, d’autres mesures spécifi ques de soutien au pouvoir d’achat sont approuvées dans le Plan fédéral de Lutte contre la pauvreté sur lesquelles les Ministres compétents devront faire des propositions concrètes:

1) optimaliser l’octroi des pensions alimentaires par une campagne d’information supplémentaire, par une simplifi cation administrative ainsi que par l’augmentation des montants et par l’assouplissement des conditions d’accès; et garantir un calcul objectif des pensions alimentaires; 2) développer des crédits d’impôts pour les mesures éco-énergétiques, l’accueil des proches de plus de 65 ans et les frais de garde d’enfants; mieux informer les parents dont les enfants sont placés sur la possibilité des déductions fi scales; 3) optimaliser l’utilisation du dispositif d’assurance sociale en cas de faillite pour un indépendant.

A ce sujet, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire actuellement consacrée pour l’assurance en cas de faillite (4,8 M € en 2009), un groupe de travail examinera dans quelle mesure cette assurance sera étendue à des cas de force majeure (comme par exemple un incendie, une allergie, ou une catastrophe naturelle) mettant le travailleur indépendant dans l’impossibilité de poursuivre son activité et le laissant sans revenu.

4) élaborer une campagne de prévention de la dépendance aux jeux du hasard en collaboration avec la commission de jeux du hasard, etc. Concrètement, la Commission de jeux du hasard a élaboré un plan de protection des joueurs (entre autres via du matériel informatique pour écoles). Ce plan débutera en 2009. 3.2. Garantir le droit à la santé Le système de soins de santé belge est reconnu comme l’un des plus performants au monde.

L’assurance maladie obligatoire et sa couverture universelle permet à une grande majorité de citoyens d’accéder à des soins de santé de qualité. Cependant, les inégalités sociales en matière d’accès aux soins de santé en Belgique restent fortement marquées. La persistance du gradient socio-économique est indéniable: les personnes à faibles revenus vivent en moins bonne santé que les personnes aisées et accèdent moins facilement aux services de soins.

Cela se marque à plusieurs niveaux. La dernière enquête de la mutualité chrétienne, publiée en 2008, démontrent que par rapport aux individus de la classe la plus élevée de revenus, les individus appartenant à la classe la plus faible de revenus ont un risque de mortalité accru de 45% et deux fois plus de risque d’être admis en hôpital psychiatrique ou en service (neuro) psychiatrique d’un hôpital général.

La Fondation Roi Baudouin confi rme, elle, qu’une personne avec un faible niveau

d’étude, c’est-à-dire bien souvent une personne pauvre, meurt trois à cinq ans plus tôt qu’une personne ayant un niveau d’étude supérieur; elle peut s’attendre à vivre en bonne santé de 18 à 25 années de moins qu’une personne avec un haut niveau d’étude. Ces constats interpellent et exigent que l’on continue à prendre des mesures afi n de contribuer à la réduction de ces inégalités et de mieux garantir l’accès aux soins de santé pour tous.

Pour atteindre ces objectifs, le Plan prévoit de mettre en œuvre 12 mesures. Il s’agit premièrement de mieux assurer le droit à recevoir des soins en luttant contre le refus d’hospitaliser des patients qui ne peuvent pas payer d’acompte et en encourageant les bonnes pratiques telle que la carte médicale. Concrètement, fi n 2008, une table ronde sera organisée avec les CPAS afi n d’analyser les avantages et limites du dispositif de la carte médicale.

Proposée par certains CPAS, la carte médicale assure aux bénéfi ciaires une prise en charge totale des coûts des soins de santé pendant une période donnée. Dans un deuxième temps, le dispositif sera discuté de manière concertée avec tous les acteurs concernés afi n de l’améliorer, le cas échéant, et de promouvoir sa généralisation. L’accessibilité fi nancière des soins de santé sera encore améliorée.

Le mécanisme du tiers-payant sera simplifié de manière à mieux assurer sa généralisation auprès des prestataires de soins. Le tiers-payant est un dispositif social par excellence puisqu’il permet au patient, sous certaines conditions, de ne payer que sa part personnelle tandis que sa mutuelle se charge de payer le reste de la facture. Ainsi, pour une visite du médecin à domicile le WE, au lieu de payer 48,50€, le patient qui bénéfi cie du tiers-ayant ne devra débourser que 4,20€, le reste étant remboursé au médecin par sa mutuelle.

L’utilité d’un tel système pour des personnes qui disposent de peu de revenus est indéniable. Le développement de My Care Net, la mise en réseau de données sociales et la simplifi cation administrative du système devront permettre une utilisation plus large du tiers-payant par les prestataires de soins.

La possibilité d’organiser la facturation directe du ticket modérateur pour les patients bénéfi ciant du MAF sera également analysée afi n de pouvoir être mise en œuvre dans un deuxième temps. Enfi n, des mesures concrètes seront proposées afi n de limiter et réduire de manière ciblée les coûts à charge des patients, entre autres en matière de factures hospitalières. L’accès aux soins de santé sera rendu plus simple et transparent.

Une meilleure information sur le mécanisme de remboursement préférentiel OMNIO sera réalisée auprès des affiliés des organismes assureurs. La procédure d’octroi du statut OMNIO sera analysée afi n d’être simplifi ée et de déterminer les mécanismes qui permettront, à terme, son octroi automatique. Le statut OMNIO permet à des personnes à faibles revenus de bénéfi cier de l’intervention majorée et donc de réduire leurs coûts de soins de santé.

Sur 800.000 bénéfi ciaires potentiels, à peine 181.429 bénéfi cient réellement de ce statut. Il importe donc de mieux le faire connaître et de garantir à celui qui y a droit le fait d’en disposer. Aussi, les règles de publicité seront revues afin d’améliorer l’information données par les prestataires sur leurs pratiques sociales (conventions, application du tiers payant,…). La proximité des services de première ligne tout comme le lien entre professionnel de la santé et patient seront renforcés.

Il s’agit ici d’encourager l’exercice de la médecine générale dans les quartiers socio-économiquement défavorisés et dans les zones rurales, notamment par la promotion des fonds Impulseo 1 et 2; de développer des projets pilotes de type «médiateur de terrain» dans le domaine des soins de santé hospitaliers. Dans le cadre d’un projet pilote de collaboration avec les services de soins publics, il est prévu que deux médiateurs soient déployés auprès d’une structure hospitalière pour une durée de trois ans afi n de renforcer les ponts existants entre les services de soins de l’hôpital et le public précarisé.

Il est également prévu de mieux soutenir les partenariats entre les services d’insertion sociale et les services de santé mentale en vue d’éviter la psychiatrisation des problèmes sociaux et de poursuivre les missions du plan national nutrition-santé pour continuer à promouvoir l’alimentation saine et équilibrée.

Plusieurs mesures concrètes du budget 2009 des soins de santé proposées par la Ministre de la Santé contribuent à nouveau à améliorer l’accès aux soins de santé des familles et personnes précarisées. Ainsi, à partir de 2009, de nombreux soins médicaux seront mieux remboursés. Cela concerne entre autres: certains soins et services pour les malades chroniques, l’extension des soins dentaires gratuits jusqu’au 18ème anniversaire (Les enfants de moins de 18 ans bénéfi cieront désormais d’un remboursement à 100% du tarif légal pour toutes les prestations de dentisterie reprises dans la nomenclature des prestations de santé à l’exception de l’orthodontie), l’aide aux patients atteints de cancer (160 millons pour de nouvelles mesures, dans le cadre du Plan Cancer en matière de prévention, traitement, innovation), la diminution du ticket modérateur sur les forfaits B et C pour les patients (les plus dépendants) nécessitant des soins à domicile, etc.

En outre, le vaccin contre le cancer du col de l’utérus sera désormais remboursé aux jeunes fi lles âgées entre 12 ans et 18 ans. Il y a actuellemnt une étude en cours sur le lien entre la suspension par l’ONEM et le recours au CPAS. 3.3.L’emploi, vecteur d’intégration sociale et de bienêtre 3.3.1. Activation

En ce qui concerne le droit à l’emploi, la réinsertion sur le marché du travail constitue à l’évidence un élément primordial. L’emploi reste en effet le meilleur rempart contre la pauvreté. L’objectif de ma collègue Madame Arena est de soutenir à l’avenir davantage les CPAS travaillant effectivement à l’activation. Actuellement, il existe encore sur le terrain de grandes disparités à ce niveau. Si certains CPAS font de l’activation une de leurs priorités, d’autres n’ont encore mis à l’emploi aucune personne bénéfi ciant de l’article 60.

Outre les incitants fi nanciers, le but de cette politique est également de stimuler l’échange mutuel de bonnes pratiques. L’activation relève en effet d’une histoire de longue haleine et d’un accompagnement de tous les instants, non seulement jusqu’au moment de la candidature, mais aussi au moment de la mise à l’emploi, à proprement dit. Toutefois, nous devons également avoir conscience que tout le monde à un moment donné de son existence n’a pas la possibilité d’être inséré sur le marché régulier de l’emploi.

Dans ce cas, l’économie sociale et les activités de bénévolats peuvent constituer une solution.

Il ne faut pas oublier que pour ces personnes, qui ont le plus souvent été longtemps éloignées du marché de l’emploi, un grand nombre de démarches doivent être entreprises avant de pouvoir envisager une quelconque activation sur le marché de l’emploi. L’apprentissage d’habilités sociales de base, l’établissement de nouveaux réseaux sociaux, l’analyse de la problématique d’accoutumance. Les CPAS sont les mieux placés pour assurer cet accompagnement intensif. 3.3.2. Relation CPAS/ONEM

Il existe incontestablement un lien entre l’ONEM et le CPAS. Il n’est pas acceptable que ces deux institutions se renvoient la balle, à l’instar d’un match de ping-pong. L’objectif est de défi nir précisément et d’objectiver les fl ux d’informations circulant entre ces deux institutions. Ma collègue Arena attend les résultats fi naux d’ici janvier 2009. De plus, deux experts du vécu seront désignés au sein de l’ONEM afi n de rendre cette institution plus accessible et conviviale.

À l’heure actuelle, des négociations sont menées dans le but de designer un expert du vécu au sein du SELOR. 3.3.3. Un travail rémunérateur Ce qui est important, c’est que l’accession au marché du travail soit rentable pour les allocataires sociaux (work must pay). D’où l’importance de la dégressivité des avantages supplémentaires plutôt que basés sur un système «binaire». L’importance de lier certains avantages en fonction du niveau de revenu et non en fonction du statut est à souligner à nouveau: celui qui, en tant que chômeur, bénéfi cie de certains avantages et qui va travailler pour un peu plus d’argent mais qui par la même occasion perd un nombre d’aides fi nancières liées à son statut de chômeur n’est évidemment pas encouragé à se mettre au travail.

Ma collègue Ministre de l’Emploi s’est engagée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté à travailler à cette problématique. Je voudrais fi nalement souligner que le gouvernement fait des efforts afi n d’augmenter les plus bas revenus, tant en relevant les salaires minimums qu’en augmentant la quotité exonérée d’impôt ainsi que la déduction fi scale des frais forfaitaires.

3.3.4. Titres services En ce qui concerne les titres-services, un prix net identique est appliqué à tous les usagers. Une indexation a également été effectuée mais n’a pas encore été intégrée structurellement. Des enquêtes ont montré que l’emploi des personnes dans le système des titres-services via des bureaux d’intérim présente une série d’inconvénients comme par exemple moins de contrats à durée indéterminée et des contrats pour moins d’heures de travail.

Je ne plaide pas pour la suppression des titres-services via les agences d’intérim mais bien pour un meilleur encadrement entre autres par l’introduction d’un seuil d’heure minimum dans le cadre de la Lutte contre la Pauvreté pour éviter aussi le phénomène du «working poor». Cette proposition est en discussion actuellement avec ma collègue Ministre de l’Emploi 3.4. Pouvoir se loger Cette matière relève désormais en grande partie de la compétence des régions.

Rappelons que les pouvoirs locaux ont également une compétence et une capacité d’action très importante en matière de logement. Toutefois, le pouvoir fédéral peut également contribuer à assurer le droit à pouvoir se loger. – Le Plan prévoit d’inscrire à l’ordre du jour d’une conférence interministérielle en 2009, une réfl exion sur la problématique du logement, et notamment des sans abri, afi n de coordonner les actions des différents niveaux de pouvoir sur ce sujet. – Diverses législations fédérales existent en matière de logement.

Les derniers dispositifs en date remontent à 2007. Notre objectif est de les évaluer afi n d’envisager la nécessité de leur amélioration: a/ la loi du 25 avril 2007 a introduit un nouveau système de garantie locative. Ce dernier a fait l’objet d’une évaluation par un large éventail d’acteurs de terrain, dont les conclusions ont d’ailleurs été présentées le 28 octobre 2008. En collaboration avec les entités fédérées, le Ministre de la Justice mettra en œuvre l’évaluation du nouveau système de garantie locative, en tenant compte de l’évaluation de terrain pilotée par le Réseau Bruxellois pour le Droit à l’habitat, et menée avec des partenaires de première ligne fl amands et wallons. b/ la même loi impose la mention du loyer et des charges dans toute communication publique ou officielle relative à un bien à louer, à charge pour les communes de constater et sanctionner les infractions.

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination précise les formes de discriminations qui sont (art 3.): «l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale».

Par le biais des critères de «fortune» et d’ «origine sociale», la pauvreté est donc bien présente dans cette loi. Or, certains propriétaires entretiennent des préjugés selon lesquels un allocataire social, par exemple, serait forcément un «mauvais payeur» et ont alors tendance à donner un montant de loyer élevé de manière à évincer la personne. L’affichage obligatoire des loyers entend empêcher ce type de pratique.

Bien entendu, ce sont toutes les discriminations qui sont visées. L’application de cette loi est cependant hétérogène. Or, la mise en œuvre de cette loi est possible puisque dans certaines villes, comme par exemple à Gand et demain dans d’autres veilles, les dispositions sont prises au niveau communal pour l’application de ce dispositif. Il conviendra de lancer une campagne de sensibilisation auprès des communes et de valoriser les bonnes pratiques. – La problématique du sans abrisme demeure particulièrement criante et exige une politique volontariste.

A cet égard, le Plan prévoit diverses mesures. 1/ Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale a été chargé d’organiser une concertation avec les acteurs de terrain des trois Régions et de remettre ses recommandations dans son rapport bisannuel 2009; 2/Il convient de poursuivre, voire d’améliorer, la collaboration avec la Défense dans le cadre de l’accueil et l’aide apportée aux sans abris; 3/ Un appel à projets, clôturé en novembre 2008, a été lancé par le SPP Intégration sociale pour réaliser une étude sur tous les leviers fédéraux permettant de combattre le sans abrisme vu sous diverses facettes (les particularités vécues par les femmes, par exemple); 4/ Le système de l’adresse de référence permet aux sans abri d’avoir une adresse à laquelle le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés en vue

de leur transmission à la personne. Cette adresse, qui peut être prise au CPAS ou chez une personne physique, permet aussi d’avoir accès ou de conserver ses droits sociaux tels que le droit à la couverture d’assurance maladie, les aides en matière d’intégration sociale, les allocations de chômage le cas échéant, les allocations familiales, etc. Apparemment, certaines communes appliquent mieux ce dispositif que d’autres.

Il importe donc de favoriser l’application légale et correcte de ce dispositif, en collaboration avec le Ministre de l’Intérieur. 5/ Enfi n, nous souhaitons obtenir, via le SPF Justice, des données quantitatives sur les expulsions en matière de logement et sur la problématique des «marchands de sommeil», et instaurer une sanction plus lourde aux personnes qui se rendent coupables d’expulsions ou pratiques illégales.

Il est en outre utile de rappeler l’existence du dispositif des primes d’installation pour les personnes sans abri qui retrouvent un logement. En effet, les personnes sans abri, en acceptant de s’installer dans un logement, bénéfi cient du droit à l’intégration sociale ainsi que d’une intervention du CPAS pour leur installation. Cette intervention est accordée une seule fois. Elle correspond aumontant du revenu d’intégration pour un chef de ménage, soit 948,74 e depuis le 01/10/08.

Depuis 2003 le nombre de primes d’installation augmente. Cette politique sera poursuivie en 2009. Année Nombre de bénéfi ciaires de la prime

d’installation pour les sans abri

1389

1451

2185

2192

3.5 Accès garanti à l’énergie Les groupes de population les plus défavorisés sont les plus fortement touchés par l’augmentation des prix de l’énergie. Il ressort des indicateurs du Rapport stratégique belge en matière de protection sociale et d’inclusion sociale (2006-2008) que la qualité du logement est souvent problématique pour les ménages avec enfants et où les parents ne travaillent pas, ainsi que pour les personnes non ressortissantes de l’Union européenne. Parmi les

personnes vivant sous le seuil de pauvreté européenne, 25% vivent dans un logement qui pose deux ou plusieurs des problèmes suivants: un toit qui fuit, absence de chauffage adéquat, moisissure et humidité, portes/ fenêtres pourries. Les coûts énergétiques restent élevés étant donné la mauvaise qualité des habitations des personnes défavorisées. Réaliser un droit fondamental à l’énergie pour tous. Voilà, mon ambition.

Ce droit de base peut être garanti via des actions à trois niveaux: – la poursuite de l’élargissement des interventions dans la facture énergétique pour les familles pauvres, – l’octroi automatique du tarif social, – des adaptations structurelles aux habitations, 3.5.1 Intervention dans les factures Le Fonds Mazout Social a été renforcé et élargi. Les décisions récentes dans le cadre du budget 2009 a mène à une hausse des interventions pour le gaz et l’électricité à hauteur de 105 euros et donc également à un plus grand alignement des interventions pour les divers sources de chauffage.

En outre, le public cible sera élargi puisque toutes les personnes avec un revenu désormais inférieur à 26.000 nets imposable auront au minimum accès aux aides forfaitaires (105 €). Pour les groupes aux revenus les plus bas l’intervention minimum du Fonds Mazout est fi xée à 210 € pour une livraison de 1 500

l. Les CPAS peuvent également faire de la prévention via les Fonds gaz et électricité. Une enquête est en cours dans le but de récolter les best pratices en vue d’un meilleur accompagnement des personnes défavorisées. 3.5.2 Tarif social L’octroi automatique du tarif social a été ancré légalement et sera réalisé effectivement en 2009. Entre-temps, une évaluation est faite et devant conduire, le cas échéant, à une harmonisation entre le tarif social fédéral et les mesures sociales prévues par

les régions qui octroient davantage d’aide entre autres aux gens en médiation collective de dettes. 3.5.3 Habitations écoénergétiques En ce qui concerne l’adaptation des habitations afi n de les rende ecoénergétiques, nous disposons de l’instrument du FRCE (fonds de réduction du coût global de l’énergie) qui s’occupe du mécanisme du tiers-investisseur. Ce fonds est actif dans quelques villes. Dans ce cadre, le Ministre de l’Energie évaluera comment ce fonds peut être davantage promu et rendu plus facile d’application.

Un nombre de règles pourraient être adaptées dont notamment la condition d’avoir un champ d’application de 50.000 habitants, le risque des mauvais payeurs reviendra à charge du Fonds et les possibilités de remboursement des emprunts seront assouplies. 3.6. Des services publics accessibles à tous Le rôle des services publics est de garantir l’accès de tous au bien public. Pour les personnes pauvres, ces services sont vitaux car ils garantissent des droits essentiels (santé, justice, emploi, formation, éducation, culture) …et obéissent aux principes de continuité, d’’universalité et d’égalité, servant par là l’intérêt général et la cohésion sociale.

Dans cette perspective, le Plan prévoit d’agir dans divers domaines. 3.6.1. Justice Comme le rappelait le 5ème Rapport bisannuel du Service de lutte contre la pauvreté (2005): «L’institution judiciaire constitue l’outil ultime pour faire valoir ses droits mais est trop peu sollicitée par les personnes défavorisées». … «Les raisons du non-recours sont diversifi ées: la nonconscience d’être sujet de droit, le manque d’information, la peur de comparaître devant un tribunal, les frais inhérents à une action en justice, la crainte des conséquences d’une décision, même favorable, pour l’avenir (en cas de recours contre une instance dont on continuera à dépendre, par exemple)… Pour les personnes les plus pauvres, ces divers obstacles se cumulent».

Depuis de nombreuses années, de nombreux efforts sont déployés pour lutter contre les obstacles fi nanciers dans l’accès à la justice. Le Plan met donc l’accent sur des aspects moins quantitatifs. Les mesures sont variées. Avec le Ministre de la Justice, il est prévu: – de permettre aux juges d’interpeller directement les parties pour une réduction des montants réclamés en fonction de la situation fi nancière du perdant dans le cadre de la répétibilité des honoraires et frais d’avocats; – de créer un guichet unique pour l’aide juridique et l’assistance judiciaire; – de mettre en place un groupe de travail pour démocratiser le langage judiciaire.

Ce groupe de travail, démarré en 2008, entend procéder par phases pour ne pas se disperser dans un chantier utopique. C’est d’abord le langage des actes judiciaires qui sera examiné. Le plan vise également à intégrer les experts du vécu dans l’institution judiciaire. – En collaboration avec le Ministre de la Justice, il a également été décidé d’examiner, en 2009, la parité dans les commissions d’aide juridique.

Cette parité, qui prévoit 50% d’avocats, 25% de CPAS et 25% d’organisations agréées, doit idéalement permettre un dialogue entre monde social et monde judiciaire, pour informer au mieux les plus vulnérables. Pour des raisons qui tiennent notamment aux fortes exigences de la législation, les organisations semblent régulièrement absentes des CAJ. 3.6.2. Politiques sociales diverses Le plan fédéral de lutte contre la pauvreté prévoit en outre: – d’informer le public concerné par le statut OMNIO des avantages pour le transport par la SNCB et rendre à terme ces avantages automatiques pour les bénéfi - ciaires; – de renforcer le rôle social du facteur auprès des publics précarisés; – d’optimaliser l’octroi du tarif social automatique pour le téléphone.

3.6.3. Dans le cadre de la politique de lutte contre la fracture numérique et du renforcement de l’accès à l’internet (comme partie des services publics accessibles) Il a été convenu dans la plan fédéral de Lutte contre la pauvreté de soutenir les 400 Espaces Public numériques existants ( EPN) et les 150 Easy-e-Sapce (EES) grâce à du matériel supplémentaire et des formations, que le projet «ordinateurs à 100 euros» prolongerait et aussi qu’un travail serait effectué pour le recyclage d’ordinateurs de la fonction publique.

Tout cela a été mis en oeuvre par ma collègue Marie Arena: un nouvel appel à des projets créatifs et innovants qui combattent la fracture numérique, les EPN et EES existants seront mieux encadrés afi n de rendre la formation et l’accompagnement possible et de poursuivre le projet « ordinateurs à 100 euros». En ce qui concerne le recyclage du parc d’ordinateur de la fonction publique, les négociations se poursuivent.

Je compte finalement sur mon collègue Van Quickenborne pour travailler à la diminution du prix de la connexion Internet qui reste un problème pour de nombreuses personnes et surtout pour les personnes 3.7 Elargissement du projet « Experts du vécu» 3.7.1 Lors du Conseil des ministres extraordinaire tenu à Ostende les 20 et 21 mars 2004, la décision fut prise de démarrer une expérience autour des experts du vécu en situation de pauvreté et exclusion sociale auprès des autorités fédérales.

Le SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale fut chargé d’exécuter le projet pilote. Le but était- et est toujours la création de la nouvelle fonction: «expert du vécu en situation de pauvreté et d’exclusion sociale» au sein de la fonction publique fédérale. Le projet renforce les efforts incessants du gouvernement fédéral afi n de résorber la fracture entre les personnes défavorisées et les autorités.

Les experts du vécu apportent la perspective de ces personnes au sein des services publics fédéraux au moyen de leur expertise spécifi que et de leur expérience de la pauvreté. Ainsi, ces services peuvent, en collaboration avec les experts du vécu, développer de nouveaux instruments et de nouvelles stratégies qui contribuent à la réalisation de l’accès aux droits fondamentaux sociaux pour tous les citoyens.

La première phase du projet, phase pilote, fut terminée en juin 2008. Le projet fut évalué positivement par une équipe de recherche de l’Université de Gent et de L’ULG. J’ai donc décidé, en accord avec la Ministre de l’intégration sociale de non seulement poursuivre le projet mais également de l’élargir sensiblement. Mon administration a débuté immédiatement la phase de poursuite du projet. Cette phase, la phase de consolidation, a été construite autour de 4 piliers: 1) L’élargissement du projet au sein des institutions et services publics fédéraux.

L’équipe d’experts du vécu existante fut renforcée à l’aide de 12 nouvelles personnes en plus des 16 experts de vécu déjà présents lors de la phase pilote du projet. L’équipe de coordination fut, elle aussi, renforcée. Un nouveau coordinateur fut engagé. Je tiens, via cet élargissement, à faire connaître davantage les experts du vécu aux services et institutions publics et à les inciter, au sein de leurs thèmes politiques, à rechercher les zones de contact avec la problématique de la pauvreté et également des solutions concrètes afi n d’éradiquer cette problématique.

2) le développement d’une méthode pour la formation et l’accompagnement des experts du vécu au sein duquel le mélange idéal entre apprentissage et travail sera créé. 3) la mise en route d’une nouvelle structure de concertation bi-et multilatérale avec les partenaires. Je vise ici autant les centres de formation que les services publics concernés. L’échange des besoins et attentes de tous les acteurs doit mener à un cadre clair pour le détachement et le nouvel encadrement des experts du vécu.

4) le projet fera l’objet d’une évaluation continue interne et externe. A cet effet, une nouvelle tâche sera confi ée à un organisme de recherche sociale. Je peux momentanément vous communiquer les institutions publiques partenaires suivantes: o SPF justice: Maison de Justice Bruxelles SPF Sécurité sociale: DG personnes présentant un handicap SPF Finances: administration du recouvrement SPF santé publique: Service des soins de santé psychosociaux Banque-Carrefour de la sécurité sociale Office national des pensions

Office national de l’emploi: service audit interne Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité: service social pour les affiliés Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés. Mon but étant d’élargir le projet et dans cette optique de nouvelles négociations ont démarré avec de nouveaux partenaires potentiels dont: SPF Economie SPF Intérieur SPF P&O SELOR 3.7.2 Description du projet Le projet « experts du vécu en situation de pauvreté et exclusion sociale» au sein des autorités fédérales témoigne du regard et de l’approche innovants des autorités comme prestataire de service.

Cette approche des pouvoirs publics est unique non seulement en Belgique mais aussi en Europe. Les gens qui ont eux-mêmes vécu en situation de pauvreté peuvent se servir de leur propre expérience et expérience de vie lors de l’exercice de leur tâche. Ils disposent de la sorte d’une connaissance spécifi que qu’ils ne peuvent pas recevoir via une formation académique. C’est à partir de cette perspective qu’ils peuvent livrer un apport important lors de la préparation des mesures relatives aux personnes vivant dans la pauvreté.

Ils peuvent ainsi contribuer à l’amélioration du service public en favorisant l’inclusion sociale. Afi n d’apprendre à utiliser cette expérience-pauvreté d’une façon efficace, une formation spécifi que est nécessaire. Cette formation ne doit pas seulement prévoir un perfectionnement du profi l professionnel des experts du vécu, il doit également permettre d’acquérir les qualifi cations nécessaires à l’exercice d’un métier au sein des autorités.

C’est pourquoi, mon administration travaille conjointement avec les comités d’accompagnement, et en particulier les représentants de la communauté fl amande et française à des nouvelles pistes pour la formation des experts du vécu. Ceci doit mener à une formation uniforme qui prévoit la qualifi cation et la certifi cation exigée et cela, conformément aux attentes et responsabilités liées à la fonction.

Les experts du vécu en situation de pauvreté et d’exclusion sociale remplissent une fonction innovante. Afi n de pouvoir remplir cette fonction comme il se doit, une structure au sein des services publics est nécessaire au sein de laquelle de nouvelles initiatives peuvent entrer en ligne de compte. Et ce en vue du rapprochement entre les citoyens et les services publics et l’accessibilité des droits fondamentaux sociaux.

Le but étant par conséquent de créer une nouvelle fonction générique au sein de la fonction publique fédérale. La Ministre de la Fonction publique, madame Vervotte a pour ce faire déjà donné son consentement sur le principe. Cette piste continue d’être élaborée. Un plan de communication a été élaboré afi n de promouvoir davantage le projet et ce, tant au niveau fédéral qu’au niveau des communautés et régions.

Je souhaite de cette façon accorder l’attention nécessaire et lier des contacts afi n d’élargir aux autres niveaux le concept «experts du vécu». En outre, je souhaite entrer en dialogue avec la société civile et partir à la recherche de nouvelles initiatives que pourraient prendre les experts du vécu dans le futur. Le projet Experts du Vécu est un model unique en Europe. Nombre d’acteurs de l’Union européenne et même de l’extérieur ont déjà manifesté leur intérêt.

En vue de la Présidence belge de l’Union européenne et de l’Année européenne de Lutte contre la Pauvreté et de l’exclusion sociale qui aura lieu en 2010, j’approfondirai ces contacts et en créerais de nouveaux. 4. Plan d’Action National Inclusion Pour rappel, en 2000, les états membres de l’Union européenne ont décidé de prendre les mesures qui s’imposaient pour avoir un impact décisif sur l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale en 2010.

Cette échéance qui approche à grands pas est aussi l’horizon du cinquième plan d’action national inclusion, un des chapitres constitutifs du Rapport Stratégique 2008-2010 sur la Protection sociale et l’Inclusion sociale. Les initiatives qui seront prises à ce sujet conjointement avec la Ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sont reprises dans le chapitre VII - 5.1. Plan d’Action National Inclusion de la Note de Politique générale de la Ministre de l’Intégration sociale.

En synthèse, il est utile de rappeler que: • Les indicateurs développés et coordonnés au niveau européen montrent que nos efforts pour faire baisser signifi cativement la pauvreté doivent être considérablement renforcés. Quand on regarde l’évolution, on ne peut en effet que constater que ces indicateurs sont dans une large mesure restés stables. On peut globalement affirmer que les indicateurs ne révèlent aucun grand changement sur le plan du niveau et de l’étendue du risque de pauvreté et de la composition du groupe des personnes en risque de pauvreté depuis 2003.

Malgré une légère hausse des indicateurs qui mesurent l’inégalité de revenu, le risque de pauvreté reste stable. La constatation le plus frappante touche le risque de pauvreté des personnes dont l’activité principale était le travail est faible et est resté stable, tandis que le risque de pauvreté des personnes ayant un statut de chômeur, pensionné ou malade/invalide a augmenté, de même que le risque de pauvreté des ménages ayant une faible intensité de travail. • Etant donné qu’il n’y a eu aucune baisse manifeste de la pauvreté en Belgique entre 2004 et 2006, il a été décidé de poursuivre dans la voie dans laquelle on s’était engagé en 2006, avec les trois défi s clés qui avaient été épinglés comme terrains d’actions prioritaires, ce qui n’empêche évidemment pas qu’on reconnaisse le caractère multidimensionnel et persistant de la pauvreté et de l’exclusion sociale, impliquant une approche transversale dans tous les domaines politiques. • Les moyens sont donc concentrés par des efforts intensifs et ciblés sur les trois domaines politiques défi nis comme défi s clés: pour avoir un impact décisif sur l’éradication de la pauvreté, il faut qu’un plus grand nombre de gens particulièrement éloignés du marché du travail soient amenés vers un emploi durable et de qualité, il faut que l’offre de logements sains et abordables soit élargie, et il faut que l’engrenage de la pauvreté soit rompu par la création d’un environnement éducatif stable et sûr, capable de garantir aux jeunes le plein épanouissement de leurs chances d’avenir. • Le Plan d’action National Inclusion reprend les actions prévues tant par les entités fédérées que par le gouvernement fédéral pour relever ces trois défi s. • Ce travail se réalise au sein du groupe de travail «actions» est le lieu qui permet d’impliquer dans l’élaboration et le suivi du plan d’action national inclusion une large diversité de stakeholders, comme les administrations locales, les partenaires sociaux, les services sociaux et les associations où les pauvres prennent la parole.

Un monitoring électronique sera développé et

mis en ligne pour suivre de manière continue la mise en œuvre des actions du PAN Inclusion. 5. Les rendez-vous européens en matière de lutte contre la pauvreté Le fait que la Belgique assure la présidence belge de L’Union européenne en 2010, est une opportunité fantastique pour ramener au premier plan la lutte contre la pauvreté à l’entame de la nouvelle décennie. En effet, la Belgique entretient une belle tradition en la matière.

La méthode du dialogue, telle celle de la Fondation Roi Baudouin pour la réalisation du rapport général sur la pauvreté en Europe, avait été considérée à l’époque comme «best practice». C’était également la Belgique qui, en 2001, avait instauré le principe, d’organiser chaque année une rencontre européenne au somment entre les gens vivant dans la pauvreté, une initiative qui a lieu chaque année depuis.

En outre, 2010 est aussi l’Année européenne de Lutte 5.1 L’Année européenne de Lutte contre la pauvreté Le Service de Lutte contre la Pauvreté est désigné comme l’organe exécutif national pour cette Année européenne. La préparation de cette année a déjà commencé. Le but est de faire de cette année une année de prise de conscience et d’activation autour de la problématique de la pauvreté et ce, autant auprès du large public que des décideurs politiques.

L’Année européenne part de la reconnaissance du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et veut que chacun se sente responsable dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Elle veut augmenter la cohésion sociale et faire en sorte que tous les niveaux de pouvoir s’engagent de façon maximale pour combattre la pauvreté. 5.2. La Présidence belge En ce qui concerne la présidence belge, il s’agit d’une présidence à trois avec l’Espagne et la Hongrie.

Le but est d’enregistrer des progrès au cours de cette présidence au niveau de la politique de pauvreté. 2010 constitue une année cruciale. Il s’agit en effet de la fi n de la stratégie de Lisbonne et du début du nouvel ordre du jour social en Europe.

En 2000 dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, on avait décidé que les États membres «doivent d’ici 2010: · augmenter la croissance économique en respectant le développement durable, augmenter le taux de l’emploi et la qualité, prendre des mesures favorisant l’éradication de la pauvreté. L’objectif ambitieux n’a pas été atteint: 16% des Européens vivaient encore en 2006 en dessous du seuil de risque de pauvreté.

Nous soutenons ces 3 piliers «d’inclusion active» et avons mis l’accent sur: – la nécessite d’un revenu minimum dans chaque état membre via lequel mener une vie confi rme à la dignité humaine est possible pour tous ceux qui ne sont pas capables de travailler. Nous souhaitons également intégrer l’idée d’un «budget de famille» ( De quoi une famille a-t- elle besoin en biens et services pou pouvoir mener un vie conforme à le dignité humaine?)

– la nécessité d’un accompagnement individualisé et intensif (formation préparatoire y comprise) pour tous ceux qui sont éloignés du marché du travail même pendant la mise à l’emploi ainsi que le nécessité de jobs de qualité – la nécessité de service de qualité: le rôle des experts du vécu et l’automatisation des droits. – La nécessite de mesurer et d’évaluer la pauvreté via un baromètre compréhensible et la détermination de «targets».

En ce qui concerne le planning concret de la présidence belge, j’ai proposé suite à la 9e table ronde autour de la pauvreté et l’exclusion sociale ( à l’exemple de la France de cette année) d’envisager d’organiser un conseil de ministres composé de tous les ministres compétents dans la Lutte contre la pauvreté. Je souhaite que l’ordre du jour de 2010 contienne entre autres le thème du revenu minimum garanti en Europe ( qui diffère effectivement de pays en pays) et la problématique de la pauvreté infantile afi n de briser le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle.

La lutte contre la pauvreté chez les enfants mérite un développement particulier Il est utile de rappeler, à ce sujet, les objectifs fi xés par la Belgique et intégrés dans le PAN inclusion. Objectif 1: diminuer le pourcentage d’enfants de moins de 16 ans qui connaissent un risque de pauvreté, en d’autres mots vivre dans un ménage dont la salaire équivalent est inférieur à 60% du revenu national médian équivalent.

L’échantillon bruxellois est trop petit pour une estimation fi able En Belgique, comme dans la plupart des États membres de l’UE, les enfants courent un plus grand risque de pauvreté que le reste de la population. Un des facteurs principaux est la taille est la composition de la famille à laquelle ils appartiennent. 32% des parents isolés

Résultats Objectifs

Belgique 15,5 17,9 15,0 Flandre 10,0 12,2

Wallonie 18,6

connaissent un plus grand risque de pauvreté. Si le parent isolé a moins de 30 ans, les enfants courent un risque encore plus grand. En outre, le nombre d’enfants qui vivent dans des familles monoparentales a augmenté ces dernières années. Les parents isolés sont face au défi de devoir endosser différents rôles pour plus d’harmonie et d’apaisement. Afi n d’éviter la pauvreté, il apparait que les familles avec enfants ont besoin de deux salaires ou bien de deux emplois à temps- plein.

Il apparaît d’une enquête européenne que la Belgique doit se concentrer sur le nombre élevé d’enfants qui vivent dans une famille dans laquelle les parents ne travaillent pas. L’interaction entre les interventions sociales, la disponibilité et le prix abordable des services d’accueil de l’enfance ainsi que la participation sur le marché du travail constituent les points centraux de la Belgique afi n de lutter contre la pauvreté infantile.

Objectif 2: réduire le nombre d’enfants ( 0-17 ans) qui vivent dans un ménage sans emploi rémunéré. L’objectif de réduire le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté à 12% ici 2010 a été inscrit dans le PAN inclusion. Les enfants pauvres sont les victimes par excellence du caractère multidimensionnel de la pauvreté. Il s’agit de beaucoup plus que d’un seul manque d’argent. Il s’agit de familles vulnérables au niveau du revenu, mais également au niveau de l’emploi, au niveau de la formation, au niveau du logement (1 sur 5 vit dans un logement en mauvais, voire très mauvais état), au niveau de la santé (souvent des problèmes respiratoires à cause de la mauvaise situation de logement), au niveau de l’image de soi, etc.

Tout cela a, à son tour, un impact sur les résultats scolaires des enfants pauvres (toutes les études signalent le lien entre la pauvreté et les difficultés scolaires et la grande inégalité sociale de notre enseignement belge qui est pourtant de très bonne qualité), leur développement relationnel et leurs chances futures sur le marché du travail. Ceci donne naissance à la pauvreté intergénérationnelle.

La lutte contre la pauvreté infantile représentait en 2006 un nouveau point de vue dans le regard sur la pauvreté en Belgique.

2de trimestre 13,2 13,5 Bruxelles

23,6 27,0

Flandres

7,3 7,0 7,6

18,9 19,9

Afi n d’étoffer ce nouveau point de vue; l’interuniversitaire Groep Onderzoek en Armoede a mené une étude qui récoltait toutes les connaissances scientifi ques en Belgique en relation avec ce phénomène. A titre d’exemple quelques conclusions et recommandations de cette étude: – créer plus de possibilités d’emploi (de qualité), mais ceci signifi e également garantir assez de services de «soutien», comme la garde d’enfants (toujours trop peu présente, chère et inaccessible pour les familles défavorisées) (Morissens 2007); – de meilleures possibilités de conciliation travail/ famille: le plus souvent, les familles pauvres occupent des emplois précaires qui ne permettent pas de réduction des heures du travail ni la prise de congés tels que le crédit-temps; – plus d’allocations familiales pour les groupes les plus vulnérables, tels que les familles monoparentales («The Social Protection Comittee» de l’UE (2008) montre que les aides fi scales bénéfi cient plutôt aux groupes de revenus plus élevés; – un meilleur appui aux parents en cas de placement des enfants (souvent intergénérationnel aussi) qu’il faut, en tout cas, éviter le plus possible.

Souvent, il vaut mieux garder l’enfant dans la famille avec un bon encadrement et soutien de toute la famille. Une étude récente réalisée en Région de Bruxellescapitale démontre que les inégalités au niveau de la santé commencent déjà dès la naissance: une famille sans revenu professionnel a un risque deux fois plus élevé du décès du fœtus ou du bébé d’un mois qu’une famille avec 2 revenus. (Haelterman 2007).

Il ne s’agit que d’un premier inventaire sommaire et certainement pas complet. Un bon nombre de mesures ont également déjà été prises. Pensons, par exemple, aux suppléments d’âge en allocations sociales (prime de rentrée scolaire), le MAF en soins de santé, etc. Cependant, la pauvreté infantile reste persistante et il est clair qu’il est nécessaire de faire des efforts supplémentaires.

Dans le Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté, nous mettons donc le thème de la pauvreté infantile en avant comme thème central pour 2010, l’Année européenne de Lutte contre la Pauvreté et l’Année de la Présidence belge de l’UE.

Afi n de soutenir la politique en la matière au maximum, un certain nombre d’études ont été commandées auprès d’institutions de recherche réputées (IGOA, HIVA, la Fondation Roi Baudouin et Unicef). Le point de vue des enfants eux-mêmes y sera également abordé. En tant que Secrétaire d’État, mon ambition est d’avoir un impact essentiel sur la réduction de cette pauvreté infantile inacceptable dans notre pays.

5.3 L’implication des personnes pauvres dans les organisations Finalement, il est très important que les personnes en situation de pauvreté soient impliquées dans leurs associations. Etant donné que 2010 est l’année européenne de Lutte contre la pauvreté et aussi de la présidence belge de L’Union européenne, autant le Réseau belge de lutte contre la pauvreté que le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale garantissent l’implication des personnes qui vivent dans une situation de pauvreté.

En vue de la bonne préparation d’un maximum de négociations avec les acteurs en 2010, une taskforce a été mise sur pied avec les réseaux des organisations de pauvreté, le service de lutte contre la pauvreté et le SPF Intégration sociale. Le Secrétaire d’État à la lutte contre la pauvreté, Jean-Marc DELIZÉE ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé