2562 DE BELGIQUE 20 novembre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) de la Ministre de la Politique de Migration et Asile (*) Conformément à l’article 111 du Règlement de la Chambre des représentants. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 25: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MIGRATION ET ASILE

5.1 Politique d’asile 5.1.1. Objectifs stratégiques En ce qui concerne la politique d’asile, les objectifs suivants sont fi xés: • au niveau national, la mise en place d’une procédure d’asile efficace qui permet d’accorder une protection aux personnes qui en ont besoin; • au niveau international, l’élaboration d’une politique d’asile européenne harmonisée. 5.1.2. Rapport sur la réalisation en 2008 5.1.2.1.

La réforme de la procédure d’asile La loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 a profondément modifi é la procédure d’asile. La nouvelle procédure d’asile s’applique intégralement depuis le 1er juin 2007. La loi a introduit le statut de protection subsidiaire et établi des critères précis pour déterminer la qualité de réfugié (conformément à la Convention de Genève). De cette manière, il existe désormais une réglementation exhaustive en ce qui concerne la protection des réfugiés.

Avec l’introduction de la nouvelle procédure d’asile, les bases d’une procédure d’asile efficace, équilibrée et de qualité ont été posées. Le demandeur d’asile a la possibilité réelle de présenter tous les éléments à l’appui de sa demande et, en cas de décision négative, il dispose d’un recours effectif garantissant pleinement les droits de la défense. La nouvelle procédure permet également de traiter toutes les demandes d’asile dans de brefs délais.

En 2008, la priorité a été en outre accordée aux points suivants: • l’organisation d’un nouveau Conseil du Contentieux des Étrangers; • la réorganisation du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, compte tenu des nouvelles règles de procédure, des nouvelles missions dans le cadre de la procédure,… en exécution de la nouvelle législation en matière d’asile. En 2008, le nombre de demandes d’asile est resté plus ou moins identique par rapport à l’année 2007.

Durant les neuf premiers mois de 2008, 8.876 demandes d’asile ont été introduites. Le point marquant est le nombre relativement élevé de demandes d’asile multiples. Au Conseil du Contentieux des Étrangers, pour les nouveaux recours, les décisions sont prises dans les délais fi xés par la loi. Mais il y reste toujours un arriéré de 6.977 dossiers, soit les dossiers de l’ancienne Commission permanente de recours des réfugiés.

Dans le cadre de la nouvelle procédure, le Conseil d’État rend systématiquement un arrêt ou une décision dans un court délai pour les nouveaux recours. Pour les dossiers d’asile, l’arriéré a entre-temps encore été réduit en 2008. 5.1.3. Objectifs pour 2009 5.1.3.1 L’organisation d’une procédure d’asile efficace Les instances d’asile, c’est-à-dire le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et le Conseil du Contentieux des Étrangers, examineront les moyens pour résorber l’arriéré des dossiers et l’éventualité de prendre des mesures supplémentaires pour garantir un traitement efficace et des normes de qualité élevée.

Dans ce contexte, l’objectif principal reste d’accorder une protection aux personnes qui en ont besoin. 5.1.3.2. Quelques initiatives en matière de législation Afi n de rendre la législation en matière d’asile entièrement conforme à la Directive européenne 2005/85/ CE relative aux critères minimaux pour la procédure d’asile, un certain nombre de points de la législation seront améliorés: • un certain nombre d’améliorations techniques peuvent y être apportées; • la réglementation actuelle sur le traitement accéléré de certaines catégories de dossiers d’asile (art.

52 de la loi sur les étrangers) sera adaptée. Conformément à l’accord gouvernemental, une procédure sera mise au point pour la détermination du statut des apatrides. Un projet de loi sera soumis au Parlement en 2009.

5.1.3.3. La politique d’asile harmonisée au niveau européen Au niveau européen, un certain nombre de progrès importants ont été enregistrés ces dernières années en matière d’harmonisation des politiques d’asile. La concrétisation de cet objectif nécessite encore la prise de nombreuses mesures. Il importe d’entreprendre sans tarder de nouvelles démarches afi n d’harmoniser les politiques d’asile: • en renforçant et en rendant plus efficace la collaboration pratique entre instances d’asile; • en créant des mécanismes imposant aux États membres d’appliquer de manière uniforme leur législation relative à l’asile; • en créant des mécanismes garantissant une solidarité entre États membres.

Dans sa communication de juillet 2008, la Commission européenne a présenté un programme ambitieux sur la réalisation d’une politique d’asile harmonisée. La Belgique soutiendra ce programme et coopèrera activement à sa réalisation. L’objectif est de parvenir à une politique d’asile européenne qui repose sur une vision d’ensemble de l’asile et qui place les personnes qui ont besoin d’une protection au centre des préoccupations.

La Commission formulera plusieurs propositions pour renforcer la coopération entre les services des différents États membres. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides y a participé activement dans le cadre de différents projets (comme l’ambitieux projet de formation de «European Asylum Curriculum») et de conférences (comme Eurasil ou la Conférence des directeurs généraux des services d’immigration, CDGSI).

La coopération pratique entre les instances d’asile sera par ailleurs renforcée par la création d’un bureau d’appui européen. Au cours du premier trimestre de 2009, la Commission européenne déposera une proposition concrète en ce sens. Concernant cette proposition, la Belgique a déjà suggéré plusieurs tâches pour ce bureau qui devraient aider la Commission européenne à élaborer son projet. Il s’agit plus précisément des tâches suivantes: – faciliter l’appréciation des profi ls spécifi ques des demandeurs d’asile; – évaluer la manière d’appliquer les critères d’octroi de protection; – évaluer de manière commune des situations dans les pays d’origine;

– soutenir en cas de crise, certaines régions soumises à de fortes pressions; – coordonner les projets menés dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés; – organiser la formation commune pour les fonctionnaires. Fin 2008, la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée sera modifi ée pour étendre le champ d’application aux bénéfi ciaires d’une protection internationale.

Cette directive devra ensuite être transposée en droit belge. En 2009, il s’agira aussi d’examiner comment organiser la solidarité avec les États membres dont le système d’asile est soumis à une pression importante et de renforcer les programmes de protection régionaux. La possibilité d’élaborer une politique européenne de réinstallation a également été examinée. Les travaux sur ce projet se poursuivront en 2009.

La Belgique reste favorable par principe à une politique européenne de réinstallation et se penche sur l’éventualité de participer à l’avenir à des projets de réinstallation concrets. La révision de certaines directives importantes en matière d’asile fi gure également au calendrier européen pour 2009 (entre autres la directive «qualifi cation», la directive «procédures d’asile», la directive sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et le Règlement Eurodac).

Il s’agit d’une étape importante dans l’élaboration d’une politique d’asile harmonisée et la suppression des disparités entre les États membres européens. 5.2 Politique de Migration 5.2.1. Séjour d’une durée maximale de trois mois En ce qui concerne la politique en matière de visas, la Belgique s’est toujours exprimée en faveur d’une politique intégrée car seule une telle politique peut prévenir de manière efficace les fl ux d’immigration illégale.

En 2005, plusieurs projets contribuant à l’introduction d’une politique commune des visas et à l’intégration de l’acquis de Schengen ont été adoptés et ont continué à être développés. 5.2.1.1 VIS L’initiative européenne relative au système d’information sur les visas (VIS) (la disposition 2004/512 du Conseil de l’UE du 8 juin 2004) est soutenue par la Belgique. Le Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour qui a pour but de défi nir le système

et son fonctionnement a été approuvé par l’ensemble des États membres en 2008. Le Règlement constitue la base légale pour permettre le développement du système d’information sur les visas. Le VIS sera progressivement mis en place dans le courant de 2009. En rapport avec le règlement VIS, le groupe a entamé la lecture de la Proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen modifi ant les Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identifi cation biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa.

Cet instrument vise à créer la base juridique qui permettra la collecte obligatoire des données biométriques des demandeurs de visa prévues par le VIS ainsi que l’organisation des consulats des États membres pour sa mise en œuvre. Les négociations ont débouché sur un compromis au Conseil, mais le Parlement européen a rejeté la Proposition en première lecture. De nouvelles négociations ont dès lors été entamées entre le Président du Conseil, la Commission et le Parlement européen pour que la Proposition puisse être adoptée en deuxième lecture.

Son approbation est donc attendue le plus rapidement possible. 5.2.1.2 Politique européenne en matière de visa Les efforts d’harmonisation de la politique de visa européenne pour lutter contre le «visa shopping» et l’immigration illégale se poursuivent. On peut s’attendre à un accord dans le courant de 2009 concernant une proposition de règlement établissant un code communautaire des visas. La lutte contre la fraude lors de l’introduction d’une demande de visa reste une priorité.

L’enregistrement de données biométriques (empreintes digitales et photo) de la plupart des étrangers est actuellement devenu possible grâce à une modifi cation de la loi du 15 décembre 1980. Ces mesures biométriques doivent en premier lieu permettre de constater ou de vérifi er l’identité d’un étranger. L’exécution de cette disposition fait l’objet d’un plan d’action actuellement en cours d’élaboration.

5.2.1.3 Banque de données «Garants» On travaille à la création d’une banque de données répertoriant tous les garants qui ont signé un engagement de prise en charge conformément aux articles 3bis (court séjour) ou 60 (séjour étudiant) de la loi du 15 décembre 1980 ou en tant que concubin.

L’objectif de la création de cette banque de données est double: il s’agit, d’une part, de lutter contre les prises en charge abusives (par ex. utilisation de faux documents, souscription multiple d’engagements par une même personne) et, d’autre part, de faciliter le remboursement par le garant des frais occasionnés par l’étranger supportés par l’État belge. Ce projet est co-fi nancé par le Fonds européen pour les Frontières extérieures.

A partir de 2010, il sera injecté via ce Fonds 50.000 euros la première année et 100.000 euros les années suivantes jusqu’en 2013 compris (voir point 5.2.5.1). 5.2.2. Séjour de plus de trois mois 5.2.2.1 Regroupement familial La loi du 25 avril 2007 modifi ant la loi du 15 décembre 1980 est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Cette loi assure la transposition de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement et de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (voir point 5.2.2.2).

Ressortissants UE Pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille, les arrêtés d’exécution nécessaires ont été pris le 7 mai 2008. Les communes, qui se sont vues attribuer une tâche importante dans la nouvelle procédure de séjour, ont été informées par le biais de formations et par des instructions du 23 mai 2008. Les principales modifi cations de la procédure de séjour sont les suivantes: – Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille recevront seulement un droit de séjour conditionnel durant une première période de trois ans, qui peut être retiré s’ils ne satisfont plus aux conditions de séjour ou s’ils représentent une charge déraisonnable pour la sécurité sociale.

Au cours de la troisième année, ce retrait n’est possible que si des éléments indiquent une situation de complaisance. Après trois ans, l’étranger obtient un droit de séjour permanent, qu’il peut perdre uniquement en cas de fraude; – Conformément à la directive, étant donné qu’il ne peut plus être délivré de document de séjour aux citoyens de l’Union, ils reçoivent désormais une attestation d’enregistrement et peuvent, en principe, régler leur procédure de séjour en une seule visite à la commune.

Dès

la première fois où ils se présentent à la commune, ils sont immédiatement inscrits et ne doivent plus attendre le contrôle à l’adresse; – les partenaires non mariés d’un citoyen de l’Union bénéfi cieront désormais eux aussi d’un droit légal au regroupement familial. Par contre, les conjoints des ascendants et descendants ne tombent plus sous le champ d’application du regroupement familial. Les membres de la famille d’un Belge sont traités de la même façon que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union, à ceci près que des garanties supplémentaires sont demandées si les ascendants viennent rejoindre un Belge.

Lorsque c’était possible, les mêmes principes ont été repris que ceux qui s’appliquent au regroupement familial avec des ressortissants non UE (par ex. séjour temporaire pendant 2 à 3 ans, regroupement familial de partenaires,…). Ressortissants non UE En outre, dans le cadre du regroupement familial, une modifi cation législative sera requise pour introduire le critère des moyens de subsistance réguliers et suffisants, comme prévu par l’accord gouvernemental.

Une exigence d’intégration pourrait aussi être prévue comme l’a autorisé la directive 2003/86. Celle-ci peut être réalisée au moyen d’accords de coopération avec les communautés, qui sont en effet compétentes en matière d’intégration. La lutte contre les mariages de complaisance Le phénomène des mariages blancs est très caractéristique de l’immigration pseudo-légale. L’abus du droit de séjour en tant que partenaire marié ou partenaire dans le cadre de la cohabitation légale prend de telles proportions que de nouveaux moyens ou nouvelles formes de coopération doivent être développés pour lutter contre l’utilisation inappropriée de l’institution du mariage ou de la cohabitation légale. – En plus de la circulaire du 13 septembre 2005 relative à l’échange d’informations entre les officiers de l’état civil, en collaboration avec l’Office des Étrangers, la loi du 12 janvier 2006 concernant la pénalisation de la tentative et la conclusion d’un mariage de complaisance constitue un nouvel instrument dans le cadre de la lutte contre ce phénomène.

Bien qu’en 2007, une augmentation nette du nombre de demandes d’informations relatives à des mariages projetés et conclus a été enregistrée, l’Office des Étrangers a choisi de ne reprendre dans les statistiques que les cas individuels qui ont nécessité une enquête

administrative du Bureau Recherches de l’Office des Étrangers. Les statistiques de 2007 reprennent systématiquement le nombre de tentatives qu’un étranger a entrepris dans plusieurs communes. Ceci rejoint immédiatement les objectifs poursuivis par la circulaire du 13 septembre 2005. Grâce à une meilleure collaboration entre les différents services et à la priorité que les Parquets ont donné au suivi des mariages blancs projetés, le nombre d’enquêtes a augmenté de 42% en 2007.

Depuis peu, on constate une stagnation du nombre d’enquêtes administratives sur de potentiels mariages blancs projetés. Cette stagnation est probablement due aux récentes modifi cations législatives qui prévoient un droit de séjour sur la base d’un contrat de cohabitation. Les administrations locales ont observé un potentiel abus de cette procédure. Les services d’immigration suivent cette problématique de près. – Au milieu de l’année 2007, un groupe de travail sur les mariages de complaisance a été créé au sein du SPF Justice dans le service de la Politique criminelle.

Ce groupe de travail est constitué d’une délégation des différentes parties intéressées, comme les parquets généraux, les parquets d’arrondissement, les officiers de l’état civil, le SPF Affaires Étrangères et l’Office des Étrangers du SPF Intérieur. Début octobre 2008, les travaux de ce groupe de travail ont débouché sur la réalisation d’un scénario national détaillé de 94 pages qui explique les compétences de tous les partenaires concernés, énumère leurs tâches dans le cadre légal et vise une collaboration optimale.

Pour le Collège des procureurs généraux, ce document sert de base à la rédaction et à la promulgation d’une directive pour les Parquets d’arrondissement en matière de lutte contre les mariages blancs. Nombre d’enquêtes administratives du Bureau Recherches pendant les 9 premiers mois de 2008: 5.030 enquêtes sur de potentiels mariages blancs projetés et 1.778 enquêtes sur de potentiels mariages blancs conclus. – Test ADN Pour lutter contre la fraude dans le cadre du regroupement familial et pour faciliter le regroupement familial des enfants ayant droit, une procédure sécurisée a été mise en place en 2003 en collaboration avec le SPF

Affaires Étrangères pour permettre de prouver la parenté au moyen d’un test ADN. Cette procédure est particulièrement utile quand les documents de l’état civil ne sont pas probants ou quand les registres de l’état civil ont été détruits. L’application de cette «procédure ADN» n’est pas obligatoire, mais offre au demandeur la possibilité d’obtenir plus facilement le regroupement familial. Cette possibilité offerte au demandeur s’inscrit dans le cadre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La procédure ADN se généralise d’année en année et est actuellement possible au départ de 20 postes diplomatiques ou consulaires belges dans des pays où des problèmes existent en matière de production de documents probants de l’état civil. (Abidjan, Addis-Abeba, Islamabad, Kinshasa, Lagos, Lubumbashi, New Delhi, Pékin, Shanghai, Kigali, Nairobi, Dakar, Bangkok, Manille, Kampala, Bujumbura, Yaoundé, Caracas, Téhéran et Cotonou). – Enfi n, il faut également aborder les abus dans la procédure de regroupement familial sur la base d’un partenariat.

Ainsi, par analogie avec ce qui est prévu pour le mariage, une disposition sera introduite en rapport avec un «partenariat blanc»: un partenariat qui n’est conclu que pour obtenir une autorisation de séjour pourra être annulé et sera de plus punissable. – Sur proposition du ministre de la Justice, le juge pénal qui prononce l’annulation dans le cadre d’un mariage de complaisance ou d’une cohabitation de complaisance devra le cas échéant prononcer la déchéance de la nationalité belge. – En outre, les abus dans la procédure du regroupement familial devront également faire l’objet d’une approche préventive.

Sur proposition du ministre de la Justice, les postes diplomatiques et consulaires étrangers recevront une base légale pour lutter le plus efficacement possible contre les abus dans le cadre du regroupement familial. Les documents falsifi és pourront notamment être interceptés dans le pays d’origine et être soumis à un contrôle de vérifi cation. Toujours, sur proposition du ministre de la Justice une base de données sera mise à la disposition de l’officier de l’état civil qui devra la consulter avant de conclure un

mariage ou une cohabitation légale. De plus, en cas de doutes sérieux quant à l’authenticité, il pourra consulter aussi bien le Parquet que les postes diplomatiques pour la faire vérifi er. 5.2.2.2 Les résidents de longue durée Concernant les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, la loi du 25 avril 2007 a été complétée par: – l’arrêté royal du 22 juillet 2008 modifi ant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; – l’arrêté royal du 22 juillet 2008 fi xant certaines modalités d’exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; – une instruction adressée aux administrations communales en date du 1er septembre 2008.

Ces dispositions conduisent à deux nouveautés: – Le ressortissant d’un État hors UE peut obtenir un statut de résident de longue durée en Belgique s’il satisfait aux conditions suivantes: a. s’il est autorisé ou admis au séjour en Belgique de manière illimitée; b. s’il justifi e un séjour légal et ininterrompu dans le Royaume au cours des cinq ans qui précèdent immédiatement la demande d’acquisition du statut; c. s’il dispose, pour lui-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille afi n d’éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics, ainsi que d’une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique.

Les membres de la famille d’un résident de longue durée se voient appliquer les mêmes dispositions que les membres de la famille d’un étranger, ressortissant de pays tiers, autorisé ou admis au séjour pour une durée illimitée ou autorisé à s’y établir. – Ces dispositions permettent à un ressortissant de pays tiers qui bénéfi cie du statut de résident de longue durée dans un autre État membre, d’obtenir plus facilement une autorisation de séjour de plus de trois mois en Belgique.

En pratique, les résidents de longue durée sont

soumis aux mêmes conditions que celles applicables à tout ressortissant de pays tiers qui souhaite exercer une activité économique en Belgique, y poursuivre des études ou obtenir une autorisation d’y séjourner dans un autre cadre, à ceci près, que le résident de longue durée bénéfi cie à ce titre d’un droit à l’autorisation de séjour. Concernant les membres de la famille d’un ressortissant d’un État hors UE qui bénéfi cie du statut de résident de longue durée dans un autre État membre et qui est autorisé au séjour en Belgique, ils sont soumis aux mêmes dispositions que les membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers autorisé au séjour pour une durée limitée en Belgique.

Toutefois, lorsque la famille est déjà constituée dans le premier État membre, la preuve d’un logement suffisant ne sera pas requise dans le chef du regroupant et, dans le cas où ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour l’entretien du membre de sa famille à l’égard duquel cette condition est requise (enfant majeur handicapé), les moyens personnels de celui-ci seront également pris en compte.

5.2.2.3 Etudiants Les dispositions relatives à l’accès au territoire et au séjour des étudiants étrangers sont reprises dans le chapitre III, du titre II, de la loi du 15 décembre 1980, qui prévoit un statut de séjour particulier au profi t de l’étudiant étranger. Ce chapitre sera modifi é et complété en raison de la transposition de la directive 2004/114/CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fi ns d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Comme l’indique son intitulé, cette directive européenne détermine les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans un État membre de l’Union européenne à des fi ns d’études, d’échange d’élèves, de formation professionnelle non rémunérée ou de volontariat. Les États membres liés par la directive (excepté le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark) sont tenus de transposer dans leur ordre juridique interne les dispositions de la directive relatives au séjour des ressortissants de pays à des fi ns d’études.

Ils sont par contre libres de transposer ou pas les dispositions de la directive se rapportant aux autres statuts. La directive vise essentiellement à harmoniser les conditions et les procédures d’entrée et de séjour à

des fi ns d’études des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres. La mobilité dont l’étudiant étranger bénéfi cie en Europe sous certaines conditions est une nouveauté. La directive ne se limite pas à la défi nition des procédures et des conditions de séjour mais confère à l’étudiant étranger qui a déjà obtenu le statut d’étudiant dans un État membre sur la base de la directive, le droit d’aller étudier dans un autre État membre moyennant le respect de certaines conditions.

Ainsi, l’étranger qui est titulaire d’un titre de séjour «étudiant» délivré par un autre État membre peut désormais demander l’autorisation de suivre en Belgique une partie des études dans lesquelles il est déjà engagé ou de les compléter par un cycle d’études apparenté. Une première ébauche d’avant-projet de loi a déjà été rédigée pour transposer les dispositions de la directive en droit belge.

De plus, l’avant-projet de loi aligne les dispositions existantes de la loi du 15 décembre 1980 sur celles de la directive. Le texte transpose uniquement le volet «Étudiants» de la directive. En outre, l’avant-projet de loi doit inclure l’évolution de l’enseignement supérieur (processus de Bologne). Il a donc été soumis aux ministres communautaires compétents en matière d’enseignement supérieur afi n que les différentes notions et défi nitions du statut d’étudiant couvrent le contenu exact.

Un groupe de travail technique se penchera plus en détails sur le projet qui pourrait encore faire l’objet de modifi cations avant d’être soumis pour avis au Conseil d’État et ensuite pour approbation au Parlement. Cependant, il existe une volonté politique, d’une part, de moderniser le statut de l’étudiant étranger et lui octroyer une mobilité au sein des pays de l’Union européenne et, d’autre part, de lutter contre les abus du statut et l’utilisation de documents faux ou falsifi és.

Pour ce faire, un agent de l’Office des Étrangers est envoyé chaque année aux postes diplomatiques de Casablanca et de Kinshasa pour traiter et délivrer sur place les visas pour étudiants. A l’avenir, le nombre de fonctionnaires à l’immigration chargés de cette tâche sera augmenté.

5.2.2.4 Travailleurs La réglementation en matière d’emploi des travailleurs étrangers relève de la compétence de la ministre fédérale de l’Emploi. L’exécution de cette réglementation, à savoir la délivrance des permis de travail, a été attribuée aux Régions et ce, suite à une précédente réforme de l’État. Sur la base d’un permis de travail est délivré un permis de séjour par l’Office des étrangers qui lui relève de la ministre fédérale de la Politique de Migration.

Les propositions ci-après dans le cadre de la migration économique doivent donc être élaborées en concertation entre les deux ministres. Le Service de migration économique Le 15 septembre 2008, a été créé au sein de l’Office des Étrangers, le nouveau Service de Migration Économique. L’objectif de ce service est, d’une part, d’accélérer le traitement des demandes de visas pour les migrants économiques afi n de délivrer le plus rapidement possible ces visas et, d’autre part, d’intervenir comme point de contact et d’information permanent pour toutes les parties concernées.

Il s’agit en l’occurrence des entreprises, du travailleur étranger ainsi que des autorités concernées comme le SPF Affaires Étrangères, le SPF Emploi, les Régions ainsi que les communes et les villes. Ce nouveau service fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi mensuels, ce qui permettra de détecter les problèmes actuels et de proposer des solutions. Ainsi, des séminaires seront organisés en novembre 2008.

Un premier séminaire vise à sensibiliser les villes et les communes à offrir un service convivial aux migrants économiques et à les encourager à s’inscrire au registre des étrangers le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois. Pendant ce délai, les travailleurs étrangers sont couverts par un séjour légal sur la base du visa obtenu. Lors d’un deuxième séminaire, les entreprises seront informées de la réglementation en vigueur sur les permis de séjour et les autorisations d’occupation et des procédures à suivre.

Ressortissants EU Au plus tard le 30 avril 2009, les mesures transitoires relatives à l’accès au marché du travail belge cesseront de plein droit d’exister pour les ressortissants des huit États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004. De ce fait, ils ne devront plus demander de permis de travail pour pouvoir venir travailler en Belgique. Le gouvernement étudie la possibilité de lever prématurément ces mesures transitoires.

Pour les pays qui sont entrés dans l’UE depuis le 1er janvier 2007, le

Gouvernement examine si ces mesures peuvent être levées en même temps que pour les autres nouveaux États membres de l’UE. La Belgique franchit ainsi une étape importante dans le cadre d’une Europe sans frontière en matière de libre circulation des personnes et des travailleurs. Ressortissants de pays tiers à l’étranger La directive «Blue Card» sera normalement approuvée en janvier 2009 sous la présidence tchèque.

Cette directive européenne représentera une étape en matière de politique de migration globale européenne en permettant d’abord aux travailleurs étrangers hautement qualifi és non UE d’être employés dans tous les États membres avec un seul et même permis de travail/séjour, ce qui augmentera la force d’attraction de l’Europe sur les travailleurs étrangers. Une deuxième directive sera ensuite approuvée dans une phase ultérieure.

Celle-ci permettra d’appliquer également le principe de la migration circulaire aux travailleurs saisonniers. Le gouvernement continuera de développer la migration économique. Actuellement, il n’existe qu’une liste assez confuse de dispenses et d’exceptions qui, jusqu’à présent, ne permet pas de combler les emplois vacants difficiles à pourvoir. De plus, seuls les travailleurs venant des pays avec lesquels la Belgique a signé un accord bilatéral peuvent obtenir un permis de travail.

C’est pourquoi le Gouvernement examine la possibilité d’accepter les migrants économiques de tous les pays en fonction des besoins de notre marché du travail. Ressortissants de pays tiers sur le territoire Les personnes qui séjournent durablement sur le territoire depuis le 31 mars 2007 au moins et qui ont une offre d’emploi fi xe, peuvent obtenir de façon exceptionnelle une autorisation d’occupation.

L’Office des Étrangers délivrera une autorisation de séjour provisoire à ces personnes sur la base de leur permis de travail. La surveillance en matière d’abus sera particulièrement accentuée. Ainsi, des sanctions pénales seront notamment introduites pour lutter contre les demandeurs, les employeurs et les intermédiaires frauduleux. 5.2.2.5 Séjour pour raisons humanitaires Pour faire face à certaines situations humanitaires, des critères ont été défi nis ces dernières années pour délivrer une autorisation de séjour à certains étrangers.

Depuis 2005, cette pratique a permis à quelque 10.000 étrangers par an d’obtenir une autorisation de séjour.

En application de l’accord gouvernemental, le Gouvernement opte pour une régularisation sur base individuelle. Les critères de régularisation relatifs aux circonstances exceptionnelles seront précisés dans une circulaire (longue procédure, maladie et motif humanitaire urgent, y compris l’ancrage local durable). Le critère relatif à la longue procédure tel qu’il a été appliqué jusqu’à présent tenait compte uniquement d’une procédure d’asile de 3 ans (avec des enfants) ou de 4 ans (sans enfant).

Nous élargissons ce délai à 4 ou à 5 ans pour les procédures incluant l’intervention du Conseil d’État et/ou l’article 9.3 de l’ancienne loi sur les étrangers dans le cadre d’une procédure d’asile. Lors de l’appréciation du motif humanitaire urgent sur la base de l’ancrage local durable, on peut tenir compte des avis des autorités locales ou d’un service agréé en ce qui concerne la connaissance d’une des langues nationales, le parcours scolaire et l’intégration des enfants, le passé professionnel et la volonté de travailler, la possession des qualifi cations ou des compétences adaptées au marché de l’emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie, la perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou la possibilité de pourvoir à ses besoins.

Dans chacun des cas mentionnés, on vérifi era si la personne concernée ne constitue pas un danger pour la sécurité ou l’ordre public. 5.2.2.6 Victimes de la traite des êtres humains Dans le prolongement des recommandations de la Cellule Interdépartementale de Coordination de la Lutte contre la Traite et le Trafi c des Êtres Humains, on tend vers une meilleure protection des victimes de la traite des êtres humains.

Il s’agit des initiatives suivantes: 1. Consacrer une attention spécifi que aux mineurs non accompagnés. a. Le mineur non accompagné qui est victime de traite des êtres humains devrait pouvoir être mis en possession d’un titre de séjour, indépendamment du fait qu’il collabore ou non avec la Justice. La législation doit donc être modifi ée en ce sens. b. Différents projets d’études ont formulé des recommandations pour réduire le risque de trafi c d’enfants et enquêter systématiquement sur les cas susceptibles de révéler des trafi cs d’enfants.

Un groupe d’action sera créé pour examiner comment traduire et appliquer concrètement ces différents projets et particulièrement, pour sensibiliser tous les intéressés et les acteurs de première ligne à l’aéroport à la problématique des mineurs voyageant seuls.

c. En outre, la nécessité d’élaborer un guide expliquant le rôle de l’ensemble des acteurs qui interviennent pour le mineur étranger non accompagné (en abrégé: MENA) sera examinée. 2. Lier l’octroi d’un titre de séjour dans le cadre de l’exploitation de personnel domestique dans le milieu diplomatique à la procédure relative au droit du travail. Dans certaines situations spécifi ques, le système actuel de coopération avec la Justice n’est pas adapté.

Il s’agit notamment de situations de traite des êtres humains dans lesquelles le personnel domestique est parfois la victime de diplomates disposant d’une immunité judiciaire. En cas d’introduction d’une plainte pour des faits de traite des êtres humains, dans une telle situation, il devrait être permis que ce soit l’auditeur du travail qui évalue si les faits constituent une situation de traite des êtres humains et un titre de séjour devrait pouvoir être délivré et renouvelé en fonction du déroulement du procès civil.

5.3 Carte de séjour électronique pour étranger 5.3.1 Objectifs du projet Avec l’introduction des cartes électroniques pour étrangers, la Belgique souhaite répondre aux besoins suivants correspondant à une administration moderne et dynamique: – Lutter contre la fraude et la criminalité; – Offrir aux étrangers les avantages d’une carte électronique, à l’instar de la carte d’identité électronique pour les Belges; – Inscrire les cartes pour étrangers dans un contexte international, à savoir le règlement européen n° 1030/2002 tel que modifié par le Règlement n° 380/2008 qui élabore un modèle uniforme de titres de séjour.

Les cartes électroniques pour étrangers délivrées par la Belgique aux étrangers âgés de 12 ans correspondent à ce modèle. 5.3.2 Calendrier du projet A la suite du bon déroulement de la phase-pilote qui a eu lieu dans 4 communes (Uccle, Tubize, Anvers et La Calamine), le Conseil des ministres a, en date du 1er février 2008, décidé de généraliser la délivrance de la carte électronique pour étrangers à l’ensemble des communes du Royaume.

Avant le basculement des communes vers l’environnement électronique, ces dernières ont reçu plusieurs formations. Une première série de formations a été consacrée aux procédures génériques de fabrication et de délivrance de la carte électronique. Une deuxième a été prévue pour expliquer aux communes les aspects spécifi ques de la carte électronique pour étrangers. Enfi n, les communes ont également eu la possibilité de se familiariser avec la nouvelle version de l’application BELPIC au cours de sessions d’exercices pratiques.

Le basculement vers l’environnement électronique au niveau des cartes pour étrangers a débuté le 11 juin 2008 par le basculement de la commune de Melle. Pour la fi n du mois d’octobre, toutes les communes de Belgique auront basculé et ne délivreront plus que des cartes électroniques aux étrangers âgés de plus de 12 ans. Afi n de pouvoir faire face à cette nouvelle méthode de travail, les communes ont reçu le matériel qui leur était nécessaire pour pouvoir délivrer une carte électronique aux étrangers.

Lors du Conseil des ministres du 1er février 2008, il a été convenu de moderniser les documents délivrés aux enfants étrangers de moins de 12 ans et de leur délivrer, comme aux enfants belges, une carte électronique. Par conséquent, en 2009, une phase-pilote sera lancée pour la carte électronique pour enfants étrangers. 5.3.3 Futurs points d’action La délivrance généralisée des cartes électroniques pour étrangers dans toutes les communes et à tous les étrangers ne constitue pas une fi n en soi.

Simplifi cation administrative: Grâce à une collaboration étroite et active avec les autres administrations, des synergies pourront être développées entre la carte électronique pour étrangers et les autres documents qui leur sont délivrés. A terme, cela pourra même déboucher sur une rationalisation des différents types de documents. Sécurisation accrue: Les institutions européennes ont décidé d’imposer l’intégration de données biométriques dans les cartes électroniques.

Dès que les spécifi cations techniques auront été défi nies et adoptées, nous pourrons procéder à l’enregistrement des données biométriques dans les cartes électroniques pour étrangers.

Concrètement, il s’agit d’une photo et des empreintes digitales. Égalité de traitement: Pour traiter les Belges et les étrangers de la même façon, il est logique que tous bénéfi cient des mêmes possibilités grâce à leur carte électronique. 5.2.4. Eloignement 5.2.4.1 Politique d’éloignement L’issue nécessaire à la lutte contre l’immigration illégale repose sur une politique effective de retour et d’éloignement des étrangers qui ne bénéfi cient pas d’un droit de séjour.

La priorité est donnée au retour volontaire et autonome. Si cette possibilité ne fonctionne pas, il est procédé à un retour forcé, tout en restant humain. Les rapatriements, ce qui signifi e en l’occurrence les éloignements sous la contrainte, font partie de cette politique d’éloignement et en représentent la plus grande partie, suivie du retour volontaire avec l’aide du REAB (Return and Emigration of asylum Seekers Belgium), un programme de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).

Durant l’année 2006, 11.728 personnes ont été éloignées du territoire belge. En 2007, 8.745 personnes ont été éloignées (dont 2.592 départs avec l’OIM). Cette diminution en 2007 est principalement due à une forte diminution des retours volontaires à partir des centres ouverts. D’autre part, suite à l’élargissement de l’UE, les ressortissants des nouveaux États membres ne peuvent désormais être éloignés uniquement en cas de violation de l’ordre public, de travail au noir et, dans une moindre mesure, de demandes d’asile répétées.

En outre, bon nombre d’étrangers UE dont la demande d’asile a été déboutée séjournent dans les centres d’accueil ouverts. Si l’on entend parvenir à une politique d’éloignement effective, la collaboration entre les structures d’accueil et l’Office des Étrangers s’avère essentielle. Une telle collaboration implique que les informations échangées entre les deux parties soient beaucoup plus détaillées et mises à jour.

On évite ainsi que des personnes soient accueillies trop longtemps et sans motif légal dans une structure d’accueil, ce qui diminuera ainsi considérablement le taux d’occupation. Ce n’est qu’en travaillant de cette façon que la nouvelle procédure d’asile raccourcie pourra fonctionner de façon optimale sur le terrain et que l’on pourra éviter que des étrangers dont la demande d’asile a été déboutée ne se retrouvent dans l’illégalité et ne soient parfois placés dans un centre fermé qu’après plusieurs années.

En ce qui concerne les refoulements, la baisse amorcée des dernières années se poursuit. Grâce à une approche proactive, le nombre de refoulements à la frontière belge continue à diminuer. Il y a eu non seulement davantage de protocoles d’accord en matière d’imposition d’amendes administratives conclus avec les transporteurs, mais les mesures préventives ont aussi été considérablement renforcées. Le nombre de reconduites à la frontière a fortement augmenté du fait du suivi prioritaire des reprises Dublin et autres, pour éviter les abus de ce que l’on appelle «l’asile shopping».

Les étrangers récalcitrants qui présentent des risques pour la sécurité peuvent être rapatriés par vol sécurisé. La possibilité d’organiser de tels vols a un effet positif sur le comportement des autres étrangers en séjour illégal, qui sont alors plus disposés à quitter le territoire volontairement et sans montrer de résistance. Dans le cadre de l’éloignement, l’encouragement au retour volontaire fait l’objet d’une grande attention.

L’Offi ce des Étrangers consulte constamment l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) à Bruxelles. Ensemble, ils cherchent le moyen de stimuler encore davantage le retour volontaire. Les efforts relatifs à l’éloignement seront poursuivis, d’une part, par une optimalisation de la collaboration proactive avec Fedasil, les services de police et les administrations communales et, d’autre part, par une coopération efficace avec d’autres départements concernés, tels que le SPF Justice et le SPF Affaires Étrangères.

Au niveau européen Une autre priorité de la politique européenne d’immigration est la nécessité d’instaurer une politique de réadmission plus dynamique et mieux adaptée aux défi s auxquels sont confrontés au quotidien les ministres de la Politique de Migration. C’est précisément dans le domaine du retour que l’action européenne peut avoir une valeur ajoutée quand il s’agit de conclure des accords de réadmission, de mener des négociations en vue de l’obtention de laissez-passer et de faciliter le transit entre pays européens.

C’est pourquoi la Belgique soutient ces actions dans le cadre du Conseil Justice et Affaires Intérieures de l’Union européenne.

Jusqu’à aujourd’hui, l’Europe a conclu 11 accords de réadmission. Entre 2006 et 2008, la Belgique a ainsi pu conclure parallèlement un accord de réadmission et un accord de facilitation de visas avec la Russie, l’Ukraine, la Moldavie et les quatre pays des Balkans (Bosnie- Herzégovine, Serbie, Monténégro et Macédoine). En septembre 2008, la Commission a paraphé un accord avec le Pakistan. Des négociations formelles ont déjà été entamées avec le Maroc et la Turquie, mais elles ne sont pas encore clôturées.

Les négociations avec la Chine et l’Algérie n’ont pas encore commencé (malgré l’approbation des mandats en 2002). En 2009, des négociations seront entamées avec la Géorgie et le Cap Vert. Au niveau international Dans le domaine de la coopération internationale en matière d’éloignement, la Belgique a mené au nom du Benelux les négociations qui ont débouché sur la conclusion d’un Accord de réadmission avec l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine (19 juillet 2006) et avec l’Ancienne République de Macédoine (30 mai 2006).

L’accord avec l’Arménie sera signé en novembre 2008. En outre, les négociations avec la France et la Géorgie se sont poursuivies en 2008. Ces efforts seront poursuivis afi n d’aboutir à la signature de ces accords en 2009 au plus tard. En 2008, l’Office des Étrangers a également poursuivi ses efforts afi n de conclure, au nom du Benelux, les négociations avec la Russie pour le protocole d’application pour la mise en œuvre de l’accord de réadmission européen avec ce pays.

Ce protocole devrait être signé fi n 2008 ou début 2009 au plus tard. Des négociations dans ce sens seront également initiées avec l’Ukraine et les pays des Balkans en 2009. Au niveau bilatéral En 2008, des protocoles d’accord (MoU) ont été conclus avec le Vietnam, la Guinée et l’Equateur. La même voie sera empruntée en 2009 afi n de conclure des accords administratifs de reprises avec notamment l’Iran, l’Irak et le Nigéria.

Une collaboration renforcée avec la Grande-Bretagne est également envisagée en matière de lutte contre l’immigration illégale et le transit en direction de ce pays. Dans ce cadre, une visite bilatérale est organisée dans le courant du mois de novembre pour améliorer l’application du MoU de 2004 relatif à la collaboration entre les services de police et d’immigration des deux pays.

Le «RETURN-project» relatif au développement et au renforcement d’une collaboration effective, stable et durable avec la République démocratique du Congo en matière de retour sera poursuivi en 2009 et ce, après une évaluation positive des participants. L’objectif de ce projet est d’intensifi er la collaboration entre cinq États membres européens, le ministère congolais des Affaires Étrangères et la Direction Générale des Migrations (DGM), en matière d’identifi cation et de retour des Congolais en séjour irrégulier.

Il comprend l’organisation de missions vers l’Europe et la mise à disposition d’une assistance technique pour les institutions congolaises. 5.2.4.2 Centres fermés Les travaux de construction d’un nouveau centre de transit débuteront fi n janvier. Celui-ci remplacera le centre de l’aéroport qui est déjà en fonction depuis 1988. La nouvelle infrastructure sera très différente du centre actuel qui est principalement constitué de conteneurs.

Elle offre en effet des possibilités supplémentaires pour optimiser l’encadrement des résidents durant leur séjour. L’objectif fi nal est de rendre l’atmosphère dans le bâtiment aussi calme et hospitalière que possible. Le nouveau centre est aménagé à proximité du centre 127bis de Steenokkerzeel. Si la construction se déroule comme prévu, le nouveau centre sera opérationnel à la fi n du mois de juillet 2010.

En ce qui concerne les travaux d’infrastructure dans les autres centres, on étudie actuellement d’importants projets qui visent tous à «humaniser» encore davantage les centres. L’aménagement d’un nouveau pavillon de liaison entre l’aile administrative et l’aile des résidents dans le Centre de rapatriement 127bis de Steenokkerzeel commence à prendre forme. Le but principal de cette aile supplémentaire est de pouvoir accueillir des personnes qui éprouvent des difficultés à vivre en régime de groupe.

Au printemps 2008, une fois le gros-œuvre du site achevé, les travaux de fi nition ont pu commencer. Le bâtiment devrait être réceptionné le 1er février 2009. D’importants aménagements infrastructurels sont également attendus dans le Centre pour illégaux de Bruges: on est en train d’y construire un tout nouveau hall d’entrée. Le nouveau bâtiment sera opérationnel en mars 2009. Ensuite, la cour sera également réaménagée et agrandie.

Les travaux devraient être terminés d’ici fi n 2009.

Dans le Centre pour illégaux de Merksplas, deux projets sont également au programme. Tout d’abord, l’actuel bloc III sera entièrement réaménagé avec des dortoirs séparés au lieu des dortoirs existants. Les travaux commenceront en février 2009 et la réception est prévue en novembre de la même année. Ensuite, des travaux supplémentaires seront effectués dans le bloc IV pour les régimes individuels. Enfi n, quelques adaptations fondamentales seront apportées à une aile du Centre pour illégaux de Vottem pour y créer également un régime individuel pour les personnes qui présentent des problèmes lorsqu’elles sont placées en régime de groupe.

Ces aménagements devraient être terminés pour janvier 2009. Alternative à l’enfermement de familles avec enfants A partir du 1er octobre 2008, les familles avec enfants mineurs en situation illégale en attente de leur éloignement ne sont plus maintenues dans des centres fermés. Une alternative a été étudiée pour placer ces familles dans des logements gérés par l’Office des Étrangers. Ce projet-pilote se base, d’une part, sur les recommandations du Bureau d’Études Sum-Research, et, d’autre part, sur les expériences d’autres pays comme l’Australie et la Suède.

La Régie des Bâtiments a mis à la disposition de l’Office des Étrangers un certain nombre de logements: 3 logements à Zulte et 5 appartements à Tubize. Ces logements sont équipés pour accueillir convenablement une famille avec des enfants. Les logements de Zulte ont déjà été rénovés, meublés et équipés de l’infrastructure nécessaire. Les cinq autres logements sont pour l’instant en travaux et devraient bientôt pouvoir être utilisés.

Les familles sont accueillies dans un logement privé. Des «coaches» les suivront et les accompagneront en permanence pour les préparer à leur retour. Deux coaches francophones et deux coaches néerlandophones ont été désignés pour assurer le suivi des dossiers des familles séjournant dans ces logements. Tous les coaches exercent la même fonction et réalisent les mêmes tâches. Le fait que leur profi l est différent représente un avantage, qui peut, à terme, mener à une différenciation de certaines tâches, si cela s’avérait nécessaire.

Les coaches expliqueront les différentes possibilités de retour; le principal objectif étant de convaincre les familles de choisir le retour volontaire accompagné. Dans ce but, les coaches travailleront en étroite collaboration avec l’Organisation Internationale pour les Migrations

(OIM). Ils veilleront à ce que tous les départs (volontaires ou forcés) se déroulent le plus humainement possible. La principale tâche des coaches consiste à encourager et à persuader les familles de coopérer à leur identifi cation (pour obtenir les documents de voyages nécessaires) et à leur retour. Les familles qui ne sont pas assistées par un avocat peuvent obtenir l’assistance juridique nécessaire.

Les familles sont accompagnées au quotidien par les coaches dont l’une des tâches principales est de bâtir avec elles une relation de confi ance. Les coaches seront également compétents pour conclure des accords avec les commerçants, les écoles, les médecins,… locaux, pour garantir un encadrement adapté et complet pour les familles. En principe, toute famille qui fait l’objet d’une décision exécutoire et qui n’a plus la possibilité d’introduire de recours suspensif – soit, aussi les familles pour lesquelles l’accord d’un État membre de l’Union européenne a été obtenu dans le cadre de la réglementation de Dublin –, entre en ligne de compte pour séjourner dans ces logements.

Cette mesure ne s’applique pas aux cas à la frontière, puisqu’ils relèvent de la Convention de Chicago et du «Code frontières Schengen» (Schengen Border Code). Le projet sera ajusté en permanence si nécessaire. 5.2.5 Coopération européenne et internationale Ce 15 octobre 2008, le Conseil européen a approuvé le Pacte européen sur l’immigration et l’asile. Ce Pacte exprime la volonté de l’Union européenne et de ses États membres de mener une politique juste, cohérente et efficace en fonction des défi s lancés et des chances données par la migration.

Pour l’UE, le Pacte représente un socle important pour une politique d’asile et de migration commune, soucieuse du sort des pays tiers et dans l’intérêt du migrant lui-même. Le Pacte est construit autour de cinq engagements forts: – organisation de l’immigration légale compte tenu des priorités, des besoins et de la capacité d’accueil de chaque État membre et l’organisation de l’intégration;

– lutte contre l’immigration irrégulière, plus particulièrement en garantissant le retour de migrants en situation illégale vers leur pays d’origine ou un pays de transit; – renforcement de l’efficacité des contrôles frontaliers; – construction d’une «Europe de l’asile»; – conclusion d’un partenariat global avec les pays d’origine et de transit pour promouvoir les synergies entre la migration et le développement.

Les principaux principes du Pacte sont transposés en une série de mesures qui doivent être appliquées le plus rapidement possible au niveau européen et national. Ces principes servent d’ailleurs de source d’inspiration et de point de départ pour le programme de travail de l’UE que la Commission proposera en 2009. 5.2.5.1 Fonds européens La volonté européenne de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice reste d’actualité.

Quatre ans après l’approbation du programme de La Haye, l’Europe continue à mener des actions pour harmoniser les différentes législations et pour renforcer la coopération opérationnelle entre les services de police et d’immigration européens. L’Europe tente aussi de renforcer la solidarité entre les différents États membres de l’Union européenne. Pour concrétiser cette solidarité, le Programme-Cadre «pour la solidarité et la gestion des fl ux migratoires» prévoit la création de quatre fonds fi nanciers: un Fonds pour l’Intégration des ressortissants de pays tiers, un Fonds européen pour les Réfugiés, un Fonds pour les Retours et un Fonds pour les Frontières extérieures.

Au niveau belge, l’Office des Étrangers a été désigné comme autorité responsable (de mise en œuvre) du Fonds pour les Frontières extérieures (2007-2013) et du Fonds pour les Retours (2008-2013), pour lesquels la Belgique recevra des montants importants: 3,4 millions d’euros pour le Fonds pour les Frontières extérieures (2007-2008) et 3,1 millions d’euros pour le Fonds pour les Retours (2008). Le budget 2009 prévoit les moyens fédéraux nécessaires.

Étant donné que les interventions européennes sont préfi nancées avec des moyens du fédéral, le Conseil des ministres du 23 octobre 2008 a décidé que le fonds pouvait aller en négatif en attendant le versement des moyens européens, toutefois restreints à la somme prévue par la subvention européenne octroyée. Dans une première phase, l’OE a développé un système de contrôle et de gestion et a établi des programmes pluriannuels pour ces deux fonds qui serviront de base aux programmes annuels et aux projets concrets.

Chaque année, l’Office des Étrangers sélectionnera des projets et attribuera un co-fi nancement. Les Affaires étrangères et la Police fédérale ainsi que le SPF Intérieur sont les partenaires les plus importants concernant le Fonds pour les Frontières extérieures. Le Fonds pour les Retours sera géré en collaboration avec Fedasil et des organisations internationales et non gouvernementales qui pourront présenter des projets dans le cadre d’appels à projets.

Ce programme-cadre permettra ainsi d’investir des sommes importantes, notamment dans la sécurisation des frontières, la coopération consulaire en matière de visas, dont les projets ICT, le retour volontaire durable de migrants et d’étrangers en séjour illégal ainsi que dans l’humanisation des centres fermés et dans des projets de retour durable liés à des programmes de réintégration adaptés à des groupes cibles tels que les personnes vulnérables.

Les objectifs au niveau belge du Fonds pour les Frontières extérieures sont: • Amélioration de la coordination de l’échange d’informations entre les acteurs/gestionnaires au niveau national et entre la Belgique et les autres États membres; • Amélioration du contrôle aux postes de passage frontalier (en particulier la circulation routière et l’afflux de passagers aux points de contrôle frontalier secondaires) et amélioration du contrôle de la circulation transfrontalière • Amélioration de l’équipement pour les actions communes coordonnées par Frontex, principalement pour le contrôle des frontières maritimes; • Intensifi cation de la lutte contre les abus en matière de demandes de visa («shopping des visas») et la migration pseudo-légale; • Délivrance accélérée de visas aux voyageurs de bonne foi (bona fi de); • Réalisation d’économies d’échelle dans le traitement et la délivrance des visas (coopération consulaire); • Mise en place du système d’information sur les visas (VIS: Visa Information System); • Formation, enseignement et échange de meilleures pratiques (dans le domaine de la politique en matière de visas et de la gestion des frontières).

Les objectifs du Fonds pour le Retour sont: • Développement additionnel des programmes de retour volontaire et renforcement de leur encadrement

(information, sensibilisation, formation, exécution et suivi); • Développement d’une approche du retour axée sur des groupes-cibles, qui coordonne les différents efforts d’information, d’accompagnement, d’assistance fi nancière ou matérielle, de coopération avec les pays d’origine, et les adapte aux besoins spécifi ques de chaque groupe; • Conception de structures d’accueil alternatives et adaptées dans lesquelles les personnes peuvent être guidées vers le retour; • Amélioration des programmes de réintégration en les adaptant à la structure des besoins et en les axant sur l’objectif d’un retour durable; • Soutien aux programmes de retour forcé et renforcement de leur encadrement (information, formation, coopération, exécution et évaluation), notamment pour des groupes-cibles ou pays posant des difficultés particulières; • Accélération de l’identifi cation, notamment par le biais d’une collaboration renforcée avec les pays d’origine; • Augmentation de l’acceptation du retour, notamment du retour volontaire – y compris au sein du réseau d’accueil – par la conception d’une politique de communication, d’information et de formation ciblée et créative; • Renforcement de la coopération/communication entre les autorités au niveau national en vue de développer une politique de retour plus intégrée comprenant le retour volontaire, le retour forcé et la réintégration durable en ligne avec les standards communautaires; • Développement d’instruments d’analyse et d’évaluation permettant de se former une image plus claire de la population d’immigrés clandestins et de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre des formes de retour rapides, humaines et respectueuses de la dignité; • Investissement dans des structures au sein desquelles les différents États membres de l’UE peuvent échanger des informations, élaborer des meilleures pratiques et développer des modèles de collaboration opérationnelle.

Les projets suivants prévus pour 2009 seront réalisés par l’Office des Étrangers: la mise en place d’un système central de distribution de messages (central

message broker) du système VIS, le rapport administratif électronique entre les services de police et l’Office des Étrangers, le logiciel de gestion pour les centres fermés, l’adaptation de l’accueil, de l’accompagnement et de la réintégration des groupes vulnérables et enfi n, l’aide au retour des personnes de nationalités difficiles à éloigner ainsi que des étrangers détenus. 5.2.5.2 Le Réseau européen des Migrations (REM) Grâce à son rôle actif dans le réseau européen de migration, la Belgique est concrètement impliquée dans l’échange d’informations sur la politique de migration et d’asile.

Ce projet initié en 2003 par la Commission européenne a pour objectif d’améliorer l’échange d’informations entre les différents acteurs et la connaissance des différents aspects de la migration internationale. Malgré le fait qu’en 2007, l’Europe ne puisse plus proposer son fi nancement en raison de l’absence de base légale, le Réseau a poursuivi normalement ses activités. Ainsi, comme les années précédentes, il a réalisé un Rapport d’analyse politique (Policy Analysis Report), un Rapport Statistique et une étude sur le thème du regroupement familial.

Il a cette fois encore utilisé le très utile «Rapid Question Mechanism» (système de questions-réponses rapide) permettant aux points de contact nationaux d’envoyer aux autres États membres leurs questions concernant la politique, la législation, les meilleures pratiques ou les statistiques et de recevoir une réponse dans les jours qui suivent si nécessaire. Entre-temps, les négociations au sujet d’une base légale défi nitive ont été entamées au sein du Conseil de l’Union européenne.

Après quelques réunions sous la présidence portugaise, le Conseil Justice et Affaires Intérieures a approuvé la proposition de «décision instituant un réseau européen des migrations» en décembre 2007. Depuis lors, les États membres ont désigné leur point de contact défi nitif. Pour la Belgique, c’est l’Office des Étrangers qui joue ce rôle. Il est aidé dans cette tâche par un fonctionnaire du Commissariat général aux réfugiés et aux Apatrides et un représentant du centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

En vertu de l’article 1er de cette proposition de décision, le but du réseau européen de migration (EMN) est de répondre aux besoins d’informations des institutions communautaires, des autorités et des institutions des États membres en leur fournissant des informations fi ables, objectives, comparables et à jour en matière d’asile et d’immigration afi n de soutenir l’élaboration des politiques et la prise de décision en la matière dans l’Union européenne. Ces informations seront également

diffusées au public grâce à un site Internet. Un Comité directeur, composé de représentants des États membres, de la Commission et assisté par deux experts scientifi - ques, fi xera notamment le programme annuel et évaluera les avancées du réseau européen de migration. Étant donné qu’il devient de plus en plus important de pouvoir disposer de statistiques précises et fi ables, il a été décidé de confi er une partie de cette mission au point de contact belge du réseau européen de migration.

Puisque la comparabilité et la fi abilité des données posent problème au niveau européen, le futur réseau européen de migration attachera une grande importance aux statistiques et à leur analyse. Il est en effet évident que le Règlement européen relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, entré en vigueur le 1er janvier 2008, représente un pas dans la bonne direction mais ne suffira certainement pas à résoudre tous les problèmes à ce niveau.

Dans le cadre du Règlement européen susmentionné, l’Office des Étrangers devra fournir quatre types de données: la protection internationale (asile et protection subsidiaire), la prévention des entrées illégales et du séjour illégal, les permis de séjour et enfi n, des données concernant le retour. Pour s’assurer de la bonne exécution de ce Règlement, un groupe de travail a été constitué au sein de la Direction Statistiques du SPF Economie, chargée des données concernant la population légale.

5.2.5.3 Prévention et sensibilisation Pour bien gérer les migrations, il est nécessaire de disposer d’une approche globale qui consacre une attention particulière aux différents modi operandi. La prévention constitue un important volet de cette approche. L’Office des Étrangers agit également préventivement face à l’afflux irrégulier venant de certains pays tiers. Ainsi, en 2009, des projets de prévention et d’information seront organisés au Sénégal, au Cameroun et en Inde.

Les projets sont réalisés par l’Organisation Internationale pour les Migrations et sont fi nancés par l’Office des Étrangers. Un budget total de 100.000 euros en 2008 et de 300.000 euros en 2009 a été prévu à cet effet. Pour l’instant, la dernière main est mise à ces projets concrets. 5.2.5.4 Migration et Développement La Belgique souhaite encourager les synergies entre la politique d’immigration, la politique étrangère et la politique de développement pour parvenir à une plus

grande cohérence globale des domaines de politique extérieure sans pour autant porter préjudice aux actions prioritaires de la politique de développement. Cette approche était également celle des grandes conférences internationales et régionales qui ont eu lieu en 2006 et qui ont rassemblé les pays d’origine, de destination et de transit. Les Ministres belges de l’Intérieur, de la Coopération au Développement et des Affaires Étrangères ont notamment organisé une conférence en mars 2006 sur le thème «Migration et Développement».

En 2007, la Belgique a également organisé un premier forum mondial portant sur le thème «Migration et Développement» et participera activement à un deuxième forum qui se déroulera en 2008 à Manille (Philippines). Dans cette optique, la gestion de la ligne budgétaire est partagée entre l’Office des Étrangers et la Direction générale de la Coopération au Développement. Pour 2008, les projets suivants ont été approuvés: – un projet de retour volontaire et de réintégration à partir du Maroc vers les pays de l’Afrique subsaharienne; – un projet de prévention et de stabilisation des femmes venant de certaines régions de Kinshasa; – une contribution au Forum Mondial sur la Migration et le Développement qui s’est tenu à Manille; – une contribution au processus de Budapest entre les États membres de l’UE et les pays de la Communauté des États indépendants.

5.2.5.5 Autres projets européens L’Office des Étrangers a posé sa candidature pour devenir partenaire dans un Projet européen Twinning en Bulgarie et a été élu meilleur partenaire. Ses concurrents étaient les Pays-Bas, la France et la Grèce. La Commission européenne mettra un montant de 600.000 euros à sa disposition pour assister les Services bulgares à l’immigration pendant un an dans les domaines suivants: la mise en œuvre de nouvelles directives européennes relatives à l’admission et aux procédures ainsi qu’aux pratiques en matière d’interception et d’éloignement.

En 2009, un fonctionnaire de l’OE travaillera à Sofi a comme «Resident Twinning Advisor» pendant un an. D’autres agents de l’OE effectueront également des missions de courte durée en Bulgarie pour organiser des séminaires, apporter leur aide pour les interceptions et les vols spéciaux et mettre au point des instructions internes pour ensuite les faire connaître de toutes les antennes régionales des Services bulgares à l’immigration au cours d’une formation.

Leurs homologues bulgares se

rendront également en visite à l’OE pour découvrir leurs méthodes de travail. Par ce projet, l’OE contribue au renforcement des services chargés de l’immigration dans les nouveaux États membres de l’UE, et plus particulièrement dans les pays situés aux frontières extérieures de l’espace Schengen. La Ministre de la Politique de Migration et Asile, Annemie TURTELBOOM centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé