2570 DE BELGIQUE 21 novembre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) du Secrétaire d’État à la Politique des Familles, Melchior Wathelet (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 026: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Le projet de législature du gouvernement a voulu que les familles soient un élément important de sa politique. La famille, quelle que soit la forme qu’elle prend, est le premier lieu de socialisation de l’individu, un endroit où les personnes évoluent, se croisent, se rencontrent, et permettent à chacune des personnalités de se développer. Il est dès lors primordial de permettre à ces familles, quelles que soient leur composition, leur spécifi cité, de pouvoir disposer de moyens et de temps pour vivre ensemble.

Plus que jamais pendant cette période difficile, est il important pour que les familles puissent exister et se réaliser, de leur permettre de disposer des moyens nécessaires. Les familles ont besoin d’un pouvoir d’achat suffisant pour pouvoir trouver leur place dans la société. Les familles ont également besoin de temps pour se parler, se comprendre, se voir et s’entendre. Le gouvernement fédéral veut donner aux familles la possibilité de transmettre aux plus jeunes des valeurs, du sens et la maturité nécessaire pour qu’ils puissent se développer dans notre société.

Le gouvernement se doit également de donner un maximum de chances aux structures familiales, quelles que soient leurs spécifi cités. Il existe de plus en plus de familles monoparentales, de familles recomposées, d’enfants qui n’ont pas la chance d’avoir deux parents, d’enfants qui vivent en famille d’accueil … Il est essentiel que l’État permette à ces inégalités de s’effacer - tout en mettant en œuvre dans ce domaine également les principes du gendermainsteaming - en adaptant nos systèmes à toutes les familles.

1. Concilier vie professionnelle et vie de famille Même le niveau européen considère que les familles ont plus que jamais besoin d’être aidées, soutenues et considérées. Les derniers sommets des ministres de la famille ou de l’emploi y ont consacré un chapitre de leurs réfl exions. Un projet de directive d’extension du minima de congé de maternité a également été élaboré au niveau de la Commission. Que ce soit sous l’angle de la question démographique, de l’employabilité des femmes, de l’égalité entre les genres ou pour permettre aux familles de jouer pleinement leur rôle d’accueil et d’insertion de l’enfant dans la société, tous ces acteurs reconnaissent qu’une conciliation est indispensable entre la vie professionnelle et la vie familiale.

C’est en ce sens que je poursuivrai la mise en œuvre, en collaboration avec la Ministre des Affaires Sociales et la Ministre de l’Emploi qui assure le dialogue avec les partenaires sociaux, de nouvelles fl exibilités en matière de congés parentaux, paternels et de maternité décidés récemment. Il en sera de même pour le congé d’accueil. D’autres parts, des actions de recherche, études, enquêtes et sensibilisation doivent permettre de défi nir plus précisément les modifi cations législatives à entreprendre et à soutenir les changements culturels, notamment dans le partage des tâches entre les genres.

A. Des congés renforcés plus accessibles La rémunération actuelle du congé est insuffisante pour permettre à tous les parents d’en bénéfi cier. La comparaison avec d’autres pays de l’Union montre que si l’on veut vraiment implémenter une modifi cation du partage des rôles parentaux entre partenaires, la question du montant de l’allocation de remplacement est primordiale autant que la durée des congés parentaux et paternels.

Les dernières semaines des congés de maternité viennent d’être aménagées pour permettre à la travailleuse, à sa demande, de reprendre le travail d’une manière plus fl exible. De même, le congé de paternité et le crédit-temps viennent d’être assouplis quant aux périodes pendant lesquelles ils peuvent être pris: – paternité: 10 jours à prendre autrefois dans les 30 jours après naissance, maintenant dans les 4 mois – crédit-temps: jusqu’à l’âge de 12 ans de l’enfant (au lieu de 6 autrefois) Mais aucun transfert vers le conjoint n’incite celui-ci à participer très tôt à l’accueil de l’enfant.

La Belgique reste l’un des pays européens où la durée du congé parental est la plus courte et où les pères en prennent la moins grande part. Il est donc impératif de réfl échir à l’amélioration de l’accès au congé parental ainsi qu’aux actions à entreprendre vis-à-vis des employeurs pour que ces demandes ne soient pas freinées. Le congé d’adoption devrait également être modalisé et allongé afi n de tendre, à terme, à la même durée que le congé de maternité.

Il est également indispensable de

lancer une réfl exion sur une plus grande fl exibilité des semaines mises à disposition des parents concernant le congé adoption. Une réfl exion s’impose également quant à l’évolution du nombre de semaines de congé en fonction de l’âge de l’enfant. Est-ce bien l’âge de l’enfant qui doit déterminer le nombre de semaines du congé d’adoption? Une attention particulière doit aussi être accordée au congé de deuil qui doit permettre aux familles de vivre d’une manière plus acceptable ces moments pénibles.

Le Sénat a lancé une série d’auditions sur le sujet pendant lesquelles l’importance de ce congé de deuil a également été soulignée. La proposition de renforcement des congés accroît la nécessité d’une harmonisation et d’une simplifi cation des différentes réglementations existantes. C’est dans ce sens, en collaboration avec la Ministre de l’Emploi, la Ministre des Affaires Sociales, et les partenaires sociaux, qu’une concertation sur ces différentes améliorations et leur mise en œuvre doit être organisée après évaluation de l’utilisation des systèmes de congé existants.

B. Compte carrière Dans le cadre de la fl exibilisation des congés existant, je soutiendrai toute initiative de la Ministre de l’Emploi visant à mettre sur pied un système de «compte carrière». Ce compte carrière pourrait notamment permettre d’envisager l’addition des droits existants et leur renforcement en matière de temps de congé familial en vue d’arriver, le cas échéant, à une notion de «droit à un crédit-temps familial» à aménager au long de se carrière.

C. Un accueil de l’enfance accessible à tous et

de qualité Un très grand nombre de places d’accueil est offert au travers des accueillantes encadrées. Depuis 2003, un statut social spécifi que et partiel leur est attribué. Mais elles n’ont toujours pas droit aux allocations de chômage, à la valorisation de l’ancienneté, à la reconnaissance des formations suivies, à la rémunération des journées de formation, aux congés payés, au pécule de vacances … Cela ne favorise pas l’augmentation des places disponibles via ce système.

En accord avec les Ministres concernés et sur base d’un accord de coopération, je ne pourrai que soutenir l’action de la Ministre de l’Emploi visant à établir un calendrier réaliste d’élaboration d’un statut complet de travailleurs salariés comprenant deux points: – une couverture sociale complète, – un véritable contrat de travail accompagné d’un salaire fi xe. Concilier les temps c’est aussi permettre aux parents de bénéfi cier d’un accueil de l’enfant accessible fi nancièrement parlant.

Le gouvernement se doit donc de réfl échir à des pistes permettant une diminution des frais d’accueil et une meilleure fl exibilité et accessibilité des gardes d’enfants, soit par la déductibilité, soit par extension des services proposés via par exemple le Maribel social ou tout autre système de mise à l’emploi. 2. Familles et Justice Le gouvernement a annoncé une série d’adaptations, d’évaluations et de modifi cations pour que la relation entre les familles et la justice soit améliorée.

Le Parlement semble avoir signifi é la même volonté en reconduisant une Commission droit de la famille. J’ai dès lors comme volonté de travailler avec le Parlement, en étroite collaboration avec le Ministre de la Justice qui partage cet objectif, en vue d’analyser et de confectionner les évolutions législatives nécessaires. A. L’objectivation des pensions alimentaires Une des sources de confl its familiaux à répétitions réside dans la détermination des pensions alimentaires.

Les défauts de payements sont en partie alimentés par une non adhésion au montant déterminé parfois sans grande explication par les magistrats et rendu plus incompréhensible par les comparaisons avec d’autres débiteurs. Il importe donc de rendre le calcul objectivable et de faciliter le travail des magistrats. Un travail parlementaire important vient de se tenir sur cette question. Je compte soutenir ces travaux en activant la mise à disposition d’une méthode de calcul tant envers les magistrats et médiateurs que des individus.

N’oublions pas en effet que plus 75% des séparations se concluent par des conventions entre parties.

B. L’organisation judiciaire: un Tribunal de la famille Depuis trop longtemps, l’éclatement des compétences familiales entre le juge de paix, le président du tribunal de première instance, le tribunal civil et le juge de la jeunesse nuit au traitement des affaires et épuise les efforts par des controverses stériles, au plus grand préjudice du justiciable. Pour une même situation (l’exemple du divorce est le plus parlant à cet endroit), plusieurs magistrats seront, au gré des règles de compétence et de l’action des parties, appelés à traiter différents aspects, souvent très liés, d’une même affaire.

Les procédures qu’ils appliquent sont éventuellement différentes, les décisions qu’ils rendent risquent la contradiction et placent le justiciable dans une situation souvent inextricable, voire encore plus tendue ou dramatique qu’auparavant. Il importe d’aider au mieux les justiciables dans leurs relations familiales d’autant plus lorsque celles-ci se cristallisent en confl its ou courent le risque de se dégrader.

Dans le cadre d’une plus grande spécialisation des tribunaux, un Tribunal de la Famille est proposé depuis de nombreuses années. Les travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature le préconisent à nouveau dans le cadre de la réorganisation du paysage judiciaire. Un groupe de travail sera créé sous mon impulsion afi n de mettre cette idée en œuvre dans un concept adéquat à notre organisation actuelle et à son devenir selon les 4 axes suivants: 1) L’examen des conditions de suppression de l’actuel éparpillement des compétences en matière de confl its familiaux sera réalisé afi n de déterminer les possibilités d’uniformisation au profi t des justiciables; 2) Un assouplissement de la procédure dans le sens d’un développement de l’usage de la requête (tenant compte des contraintes budgétaires), le cumul du fond et du référé, l’utilisation des moyens d’investigation les plus larges, un encouragement marqué au recours à la conciliation et à la médiation; 3) Une plus grande spécialisation des magistrats qui composeraient cette section famille, avec une attention particulière pour les aspects psychosociaux et pédagogiques des confl its familiaux;

4) La possibilité de généraliser le huis-clos pour les audiences en matière familiale, d’une manière qui soit compatible avec les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la Convention des droits de l’Enfant et de notre Constitution.

C. Le droit de la famille

La déclaration de gouvernement cite une série d’initiatives notamment dans les matières suivantes: la création d’un statut juridique pour les familles d’accueil et les parents sociaux sans porter préjudice à la parenté juridique et/ou biologique; la procédure de liquidation partage; le statut juridique des mineurs; le droit d’expression des mineurs de moins de 12 ans; le principe des audiences à huis clos en matière familiale; la protection juridique des personnes vulnérables ou handicapées mentales; la médiation familiale; la réforme du droit successoral dans le cadre des évolutions sociétales; l’actualisation du code civil. Notons enfi n que, certaines législations font actuellement l’objet de procédures devant la Cour Constitutionnelle. Il nous incombe de suivre ces procédures et d’en transposer dans notre droit, les conséquences. Je souhaite ici mettre l’accent sur les dossiers qui seront prioritairement poursuivis cette année.

C.1. Développer des modes alternatifs de règlement des confl its familiaux Les avantages de la médiation sont incontestables: la médiation aide les parties à trouver un accord auquel chacune d’entre elles adhère et qu’elles respecteront dès lors plus facilement. Elle permet de réduire le risque de décisions judiciaires inadaptées. Elle offre aux parties une prise de décision plus rapide et sur mesure et met fi n aux procédures judiciaires interminables.

Par ailleurs, son coût est souvent moins élevé qu’une procédure judiciaire. Il convient en effet dans la mesure du possible de chercher à inciter les conjoints ou les partenaires en confl it à trouver, par la médiation ou la conciliation, un accord afi n d’éviter une procédure judiciaire douloureuse. Les confl its entre conjoints ou partenaires les affectent personnellement mais peuvent aussi retentir de manière négative sur l’éducation des enfants.

Une entente minimale est nécessaire entre les parents séparés pour qu’ils puissent continuer d’assumer en pleine coresponsabilité l’éducation de leurs enfants.

Pourtant, la médiation est méconnue du public. Il importe à cet égard que les citoyens, amenés à intenter une action devant le tribunal en matière familiale, soient informés au préalable de manière plus systématique de l’existence de la médiation. J’étudierai donc la faisabilité d’une campagne d’information en ce sens. Cette réfl exion sur l’information à la médiation sera intégrée aux travaux sur le Tribunal des familles.

C.2. Lutter contre les rapts parentaux La question du rapt parental est extrêmement complexe, surtout lorsqu’il s’agit d’un enlèvement international. En effet, l’enfant se retrouve brutalement plongé dans un pays, une culture, une langue qu’il ne connaît pas. Le «parent victime» n’a plus aucun contact avec l’enfant, il est parfois diabolisé. On comptabilise environ 400 nouveaux cas de rapts parentaux par an en Belgique.

Mais l’évaluation de ces chiffres demeure incertaine. Un groupe de travail statistique sera donc mis en place très rapidement. D’autre part, suite aux interpellations des parents victimes de rapts internationaux, des améliorations de l’organisation des points de contacts fédéraux sont en cours à l’initiative des SPF concernés. Je participerai activement à cette tâche en étroite collaboration avec les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères.

Les parents victimes continueront à être invités à participer à l’évaluation permanente du dispositif. Les avocats et les magistrats bénéfi cieront d’une formation adéquate. La police fédérale sera aussi mieux éclairée quant à la réalité du rapt parental, de même que les différents services susceptibles d’être contactés dans les premières heures de l’enlèvement. On examinera la possibilité de prévoir l’exequatur du jugement de garde émis et rendu en Belgique dans l’éventuel pays d’accueil et ce, avant l’obtention et la réalisation de tout droit de visite.

Je continuerai, enfi n, à mettre à l’ordre du jour du Conseil Européen Famille cette question, par essence internationale et donc européenne. Une centralisation des «best-practices» de chaque pays et une amélioration de la médiation au niveau du Parlement Européen peuvent apporter certaines réponses dans le cadre de la gestion de ces dossiers douloureux.

C.3. Donner un statut au parent d’accueil Lorsqu’un enfant doit être soustrait à son milieu familial, il peut être placé, soit dans une institution, soit dans une famille d’accueil. Actuellement bon nombre d’enfants placés vivent en famille d’accueil. Celles-ci doivent être soutenues dans cette tâche via des facilités de vie journalière diminuant la stigmatisation de l’enfant placé. Un travail de réfl exion reste à aboutir pour élaborer, en concertation avec tous les acteurs de l’accueil familial – et spécialement les Communautés, un statut pour les parents d’accueil.

Ce statut doit s’inscrire dans la ligne de la recommandation R (878) 6 du Conseil de l’Europe, respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et concilier les intérêts, parfois divergents, des acteurs de l’accueil familial, en particulier les parents de l’enfant et les parents d’accueil. Ce statut viserait notamment à: • organiser une délégation de certains aspects de l’autorité parentale pour répondre aux besoins quotidiens et urgents de l’enfant, • permettre que les parents d’accueil puissent, dans la mesure du possible, faire part de leur avis à propos des décisions importantes concernant l’enfant, • garantir à l’enfant, dans la mesure de son intérêt, le droit aux relations personnelles après le placement, • donner aux parents d’accueil un droit de recours propre à propos de l’enfant accueilli.

Enfi n, je ne peux que me réjouir de l’introduction, par le gouvernement, du congé de 6 jours pour les familles C.4. Protéger le mineur en justice Le Délégué Général de la Communauté Française aux Droits de l’enfant et la Kinderrechtcommissaris insistent tous deux sur l’importance de mieux protéger le mineur en justice. Il s’agit là d’améliorer la mise en œuvre des principes de la Convention internationale des Droits de l’Enfant que notre pays a ratifi é.

Dans beaucoup de procédures, les enfants auraient eu besoin d’un avocat et n’en ont pas bénéfi cié ou auraient eu besoin d’être entendus et ne l’ont pas été ou pas suffisamment1. Il est important de remédier à ces carences dans l’intérêt de l’enfant. C.4.1. Droit du mineur d’être assisté par un avocat spécialisé Lorsque des parents ont des problèmes familiaux et qu’un divorce est envisagé, un avocat des enfants pourrait intervenir dans la négociation entre les parents, eux-mêmes assistés par leur propre conseil.

Lorsque l’enfant est auteur d’un délit l’assistance d’un avocat expérimenté dans l’approche des mineurs, capable d’expliquer les termes difficiles et les procédures et d’exprimer les questions et observations de l’enfant, est une nécessité. Lorsque des enfants sont victimes de délits, ils n’ont jamais d’avocat en leur nom personnel. Ce sont les parents qui peuvent se constituer partie civile. Lorsqu’il s’agit de délits intrafamiliaux, ce sera un des parents qui défendra, le cas échéant, les intérêts des enfants.

La reconnaissance de la victime passe sans doute aussi par la désignation autonome d’un défenseur autre que celui auquel auront recours les adultes qui l’entoure et partage l’action du tribunal. Cette question a déjà été discutée au Parlement. L’opportunité d’une initiative législative sera débattue en collaboration avec le Parlement. C.4.2. Améliorer les règles relatives à l’audition du mineur Il conviendrait d’harmoniser les règles relatives à l’audition du mineur différenciées selon que l’on se trouve sous les articles 931 du code judiciaire, l’article 56bis de la loi du 8 avril 1965 ou encore de son article 51.

Par ailleurs, la législation relative à l’audition de mineurs contient des lacunes qui devront être comblées. La législation sera adaptée en collaboration avec le Parlement. Audition 19.4.2006, Commission de la Justice de la Chambre, remarques transmises par Stephan Durviaux, Conseiller du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant

C.4.3. Régler le statut du tuteur ad hoc Une loi sera adoptée permettant au juge saisi du litige de désigner d’office ou à la demande du mineur ou de tout intéressé un tuteur ad hoc en cas d’ (in)action des représentants légaux contraire aux intérêts du mineur ou en cas d’opposition d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux.

Le statut du tuteur ad hoc sera réglé par la loi, laquelle fi xera des critères de formation et un contrôle effectif des tuteurs, en concertation avec les Communautés. Un code de déontologie pour les tuteurs ad hoc, à l’instar par exemple du Code de déontologie de l’Aide à la jeunesse de la Communauté française sera établi afi n d’aider ceux-ci dans leur mission en offrant des repères et des références.

Ce Code sera établi par une Commission désignée par le Roi et adopté par arrêté royal. C.5. Elaborer un régime juridique cohérent des incapacités Les règles juridiques qui gouvernent les différents statuts d’incapacité sont fort disparates. De plus, certaines procédures telles l’interdiction judiciaire (art. 489 e.s. du Code civil) et la désignation d’un conseil judiciaire (art. 513 e.s. du Code civil) sont tombées en désuétude, alors que la procédure de désignation d’un administrateur provisoire (art.

488bis e.s. du Code civil) s’est par contre fortement développée. À l’heure actuelle, on peut dire que les deux statuts les plus utilisés sont l’administration provisoire et la minorité prolongée. Un débat parlementaire s’ouvre sur des propositions en ces matières. Des associations s’inquiètent des lignes de forces qui sou tendent une proposition. En outre, la Belgique a signé en 2007 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qu’elle se doit de respecter dans sa législation nationale.

En matière de protection juridique, l’article 12 de la Convention reconnaît explicitement la personnalité juridique des personnes handicapées, c’est-à-dire la capacité des personnes à prendre des décisions pour elles-mêmes et ce, dans des conditions d’égalité avec les autres. Cet article précise cependant que les États

parties doivent prendre les mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. La législation sera adaptée en accord avec le travail parlementaire et en concertation avec les entités fédérées qui assurent un important travail d’accompagnement des personnes handicapées. C.6. Améliorer la procédure de liquidation-partage Un travail de refonte de la procédure de liquidation partage a été entamé par les acteurs techniques tant le citoyen que les barreaux et les notaires se plaignent de la longueur de la procédure judiciaire de liquidation-partage (art.

1207 à 1224 du Code judiciaire). Cette longueur a des conséquences économiques non négligeables et nuit à la sérénité du climat familial. En concertation avec tous les acteurs concernés, la procédure sera améliorée en particulier quant aux termes et délais clairs devant pouvoir être respectés par les parties, leurs avocats et les notaires désignés. D’autant que la lenteur est de plus en plus condamnée dans différentes procédures par la Cour européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, les règles concernant les différentes étapes de la procédure se sont largement développées de manière prétorienne. Afi n d’en assurer une application uniforme par les Cours et Tribunaux, le rôle du futur Tribunal des Familles en cette matière sera précisé.

C.7. Violence intrafamiliale La concertation sur le plan d’action national contre les violences entre partenaires, a démarré. Il sera étendu à toutes les formes de violences faites aux femmes (mariages forcés, crimes d’honneur, mutilations génitales). Quoique la violence à l’égard des personnes âgées se produise aussi dans le cadre intrafamilial, il semble nécessaire d’étudier cette problématique de manière à lui apporter une solution spécifi que dans un cadre proche du plan d’action nationale.

3. Le Secal ou le fonds de créances alimentaires Le nombre de familles monoparentales ne cesse de croître et toutes les études montrent à quel point elles sont potentiellement victimes de la pauvreté. Pas étonnant lorsque l’on sait le nombre de familles monoparentales qui ne perçoivent qu’irrégulièrement ou pas du tout une pension alimentaire. Le législateur, par le passé, a voulu donner à ces pensions alimentaires un statut spécifi que en les rendant saisissables quel que soit le revenu du/des débiteur(s).

Cependant, certains freins techniques existent encore comme par exemple en matière de suppléments d’allocations sociales. C’est pourquoi il est indispensable de renforcer le service de créances alimentaires (Secal) et de le rendre plus accessible à un plus grand nombre de familles. Ainsi, la correction de l’article 334 du CIR permettra d’être plus efficace au niveau des compensations. Des protocoles d’accès aux différentes banques de données doivent être signés rapidement afi n de renforcer les possibilités de récupération.

Cependant, le Secal reste, actuellement, trop peu utilisé étant donné l’absence de campagnes grand public et les plafonds de revenus fi xés en vue de pouvoir faire appel au fonds de créances alimentaires. Il est dès lors indispensable de lancer une étude importante pour analyser les paliers possibles de remontée de ces plafonds permettant également au fonds de récupérer dans une plus grande proportion les pensions alimentaires qui doivent toujours être payées par les débiteurs.

Le travail d’objectivation de ces pensions alimentaires devrait par ailleurs permettre une meilleure adhésion des débiteurs à leur obligation et diminuer le nombre de défauts de payements.

4 . La dimension transversale de la famille Les politiques destinées aux familles sont par essence transversales. Elles touchent au droit familial, à la sécurité sociale, à l’égalité des genres, à l’emploi, à l’intergénérationnel comme à la lutte contre la pauvreté.

A. Transversalité dans la communication aux familles Les États Généraux des Familles I et II l’ont à suffisance démontré. Les solutions dépendent des compétences fi scales, sociales, de santé comme de l’organisation La phase de concertation et de réfl exion réalisée sous la précédente législature amène à passer aux actes par la mise en pratique de différentes propositions des États Généraux. Celles-ci constituent une excellente base de travail et il est certain que mon travail de Secrétaire d’État sera continuellement alimenté par les conclusions de ces États Généraux des Familles.

Ces États Généraux devront être évidemment évalués, des contributions vont devoir être apportées à ces conclusions. Le portail informatique mis en œuvre suite à ces États Généraux des Familles, et que je viens de réactualiser, permet la continuation et l’évolution de la réfl exion, en vue de permettre à toutes les familles de mieux faire coexister famille et société. Le portail permet en outre un service aux familles par une mise en relation directe entre les questions habituelles des familles et les pages concernées des différents portails des SPF, OIP et institutions communautaires et régionales.

Le Salon des Familles sera relancé au printemps 2009 dans la foulée de consultations E-colloques centrées sur les deux projets phare de cet exercice: l’objectivation des pensions alimentaires et la préparation du Tribunal de la Famille.

B. Transversalité avec les autres niveaux de pouvoir La constitution d’un Secrétariat d’État aux politiques des familles affirme la dimension familiale au sein de l’État fédéral. Les Communautés et Régions disposent également d’énormément de compétences touchant le quotidien des familles. Il est par conséquent indispensable que les mesures prises soient concertées avec les entités fédérées au sein des différentes conférences interministérielles afi n de dégager, pour la Belgique, une vision la plus harmonisée possible en matière de politique familiale.

La coordination avec les Communautés fl amande, française et germanophone, a déjà été entamée notamment sur les problèmes liés à l’adoption. Elle sera maintenue de manière constante, étendue aux Régions, communes et Provinces qui développent également des

politiques familiales. Les actions et représentations au niveau de l’Union Européenne et la préparation de la Présidence de 2010 y contribueront avec entre autres un focus sur les problèmes de rapt parentaux et de mise en concordance de nos congés.

C. Transversalité au sein des compétences fédérales A l’instar des analyses d’impact sur l’environnement, il est indispensable que la dimension familiale mobilise l’ensemble des politiques que le gouvernement fédéral mène. Les spécifi cités familiales doivent être mises en avant dans chacune des politiques et principalement dans les suivantes: C.1. Publicité et Internet La protection des mineurs face à Internet via un programme d’action de sensibilisation des parents à l’usage des nouvelles technologies de l’information ainsi qu’une approche des nouveaux défi s inhérents à l’évolution vers le web 2.0 mobiliseront notre attention.

Il n’est pas rare de voir des publicités qui utilisent les mineurs comme cible et comme proie facile. Internet permet à des mineurs l’accès à toute une série de services ou de produits qui leur sont autrement interdits. Les parents se disent de plus en plus impuissants face aux sollicitations dont leurs jeunes font l’objet sur Internet. En concertation avec des associations et services spécialisés en la matière, je développerai des efforts particuliers d’appui au rôle parental d’accompagnement à l’usage des NTIC.

Mais le suivi parental ne peut être constant et ne suffit pas. Il suffit de voir avec quelle facilité des images pornographiques peuvent être disponibles pour des jeunes ou des moins jeunes sur Internet, avec quelle facilité des jeunes peuvent avoir accès à des jeux de paris et de hasard sur Internet … pour se rendre compte qu’une modifi cation de la législation est nécessaire en vue de mieux encadrer l’offre de toute une série de services aux mineurs afi n de les protéger.

Des actions au niveau européen doivent être envisagées dans ce domaine.

C.2. La fi scalité Le maintien et l’augmentation du pouvoir d’achat ne peut se passer d’une attention particulière pour la dimension familiale. La fi scalité a déjà été utilisée en ce sens. La dimension familiale devrait cependant encore être fi scalement revue • en matière de logement ou une famille multiple nécessite des espaces, du chauffage et donc des charges supplémentaires; • pendant la scolarité d’enfants qui doivent «koter»; • dans le cadre des frais d’accueil des enfants; • en matière de quotité exonérée d’impôts pour enfants à charge.

Un certain nombre de propositions continueront à être introduites en vue de faire en sorte que les modifi - cations en matière fi scale se fassent avec une attention particulière pour la dimension familiale. L’une de ces propositions sera relative à la création d’une «dote environnementale». L’objectif est double: – rencontrer les défi s climatiques et les objectifs de Kyoto au niveau des familles; – préserver le patrimoine immobilier familial compte tenu de la dépréciation des biens non conformes aux prescrits environnementaux.

Pour ce faire on imagine de mobiliser l’épargne familiale comme tiers investisseur intergénérationnel via un abattement fi scal correspondant à l’intérêt abandonné en prêtant gracieusement aux enfants pour les aider à réaliser un investissement durable. C.3. Les soins L’accessibilité des soins de santé est vitale pour tout un chacun et en particulier pour les familles surtout lorsqu’elles sont nombreuses.

Et il est certain que des personnes ou des enfants malades et atteints par des maladies qui engendrent une grande dépendance pèsent sur la vie des familles. Des adaptations des mesures existantes permettant aux parents d’être présents auprès de leurs proches, enfants ou personnes plus âgées doivent être envisagées.

C.4. Migration Le gouvernement a décidé que les familles et les personnes qui ne sont pas susceptibles d’être éloignées ne seront pas détenues. Le gouvernement investira dans la création de capacités d’accueil spécifi que, qui se distinguent des centres fermés actuels, pour les familles avec enfants en attente de leur expulsion. Dans la mesure du possible, les enfants peuvent suivre l’enseignement dans une école.

Si des familles avec enfants doivent être exceptionnellement accueillies dans des centres fermés peu de temps avant leur rapatriement ou en cas de mauvaise volonté manifeste, cela devra se faire pour le laps de temps le plus court possible, avec le meilleur encadrement possible. Le gouvernement veillera à ces principes de respect des familles et du droit des enfants dans tous les dispositifs qu’il mettra en œuvre pour résoudre les problèmes liés à l’accueil des migrants.

C.5. Les services aux publics Il demeure indispensable de permettre aux familles la plus grande accessibilité aux services publics. Le train, la poste, les télécommunications doivent rester accessibles aux familles, que ce soit en termes d’information, d’heures d’ouverture ou en matière de prix. f. Droit international La Belgique est signataire de toute une série de conventions internationales protégeant les mineurs, les droits de l’enfant … Il nous incombe, bien entendu, de mettre en œuvre en droit belge l’ensemble des réglementations européennes et internationales et de s’y conformer.

Plus particulièrement en ce qui concerne les droits de l’enfant, la Belgique se doit de jouer un rôle moteur en la matière afi n de permettre aux mineurs et enfants belges et par répercussion à tous les enfants de se développer de la meilleure manière possible.

Mais la Belgique se distingue de ses partenaires par la faiblesse de ses évaluations en matière de politiques familiales à moyen et long termes C’est pourquoi, et en raison de toutes les transversalités évoquées, je proposerai au gouvernement la mise en place d’un observatoire des politiques familiales afi n d’assurer le monitoring des obligations internationales et des actions nationales au profi t des familles. Le Secrétaire d’État à la Politique des Familles, Melchior Wathelet ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé