2411 DE BELGIQUE 31 octobre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) de la ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes PARTIE PENSIONS (*) En application de l’article 111 du Règlement. Document précédent: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001: Note de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

I.— INTRODUCTION Le contexte économique actuel est la source d’une inquiétude légitime pour la grande majorité de nos concitoyens. Après la forte hausse des prix à la consommation du début de l’année 2008, nous assistons à une fragilisation sans précédent de notre système bancaire. Les difficultés individuelles et les incertitudes nées de cette conjonction de facteurs démontrent, si besoin en était, que la solidarité, qui s’exprime notamment à travers notre système de pension, est une nécessité absolue.

En matière de pensions, cette solidarité doit être comprise à la fois dans son acception classique de partage entre les personnes actuellement actives et les personnes pensionnées mais aussi dans son acception longitudinale soit comme un partage qui refuse que l’une ou l’autre génération paye pour les autres. La Conférence nationale des pensions que j’ai initiée devra se pencher sereinement sur ces solidarités tout en s’inscrivant dans la durée puisque les évolutions démographiques sont connues.

Mais cette inscription dans la durée ne doit pas être le prétexte à un immobilisme lorsque des problèmes sont connus et complètement identifi és. Je veux parler par exemple ici de la faiblesse de certaines pensions et ceci tant dans le régime des pensions du secteur public que dans celui des pensions des travailleurs salariés. À ces besoins immédiats en termes de pouvoir d’achat, le gouvernement se devait d’apporter des réponses rapides et celles-ci se traduiront par des augmentations de pensions que je mettrai en œuvre dès l’année prochaine.

De même, la modernisation de la législation est pour moi une nécessité évidente même s’il est tout aussi évident que cette modernisation doit être conçue avec pour seules lignes de conduite l’intérêt du citoyen et la cohésion de notre société. Mais je ne me limiterai bien entendu pas à un toilettage de textes puisque des initiatives importantes sont légitimement attendues par exemple en vue de la création d’un cadre pour le deuxième pilier contractuel du secteur public ou pour la levée de discrimination dans certaines législations.

La modernisation des administrations profitera également à nos concitoyens. Nous avons déjà pu le constater par le passé puisque une meilleure prise en compte des attentes a pu être réalisée par l’introduction de contrats d’administration. Cette voie est aussi celle du futur et j’entends bien que ces contrats renforcent

encore la place centrale de l’usager pour les administrations concernées. Une politique de pension ne peut être une loterie où les uns emporteraient le gros lot et les autres repartiraient, penauds, avec leur bulletin déchiré. Elle ne doit pas non plus être offerte en pâture à des appétits fi nanciers persuadés de leur génie et tellement prompts à oublier les leçons du passé. Une politique de pension est et doit rester une politique de long terme, cohérente et reposant sur un consensus sociétal fort en ce qu’elle conditionne très largement le confort d’une partie de plus en plus importante de notre vie.

II. — DONNÉES BUDGÉTAIRES L’évolution des dépenses de pension et de la Garantie de revenu aux personnes âgées se présente comme suit: L’augmentation des pensions des salariés et des indépendants constatée en 2008 est due pour moitié aux indexations (trois indexations en l’espace d’un an), le solde se répartit entre une augmentation du nombre de pensionnés et les mesures d’augmentation des pensions.

En 2009, une seule indexation devrait intervenir (en août) mais d’autres mesures d’augmentation des pensions seront prises qui, combinées à l’effet «d’année pleine» des mesures prises en 2008 expliquent l’augmentation attendue des dépenses. Bruto-uitgaven volgens de begroting 2009 / Dépenses brutes suivant le budget 2009 16.663,7 17.771,6 10.714,1 11.276,5 2.540,6 2.729,3 392,6 392,2

Le budget de la Garantie de revenu aux personnes âgées devrait connaître en revanche une diminution en 2009 en raison de l’augmentation de l’âge légal femmes et en raison des augmentations importantes des pensions minimums des travailleurs salariés et indépendants. L’augmentation du coût des pensions dans le secteur public pour les exercices budgétaires 2008-2009 a trois principales causes pour les pensions de retraite: 1.

37% du surcoût total découle des indexations en 2008, 2. 62% par augmentation de volume (c-à-d l’accroissement net du nombre de pensionnés) 3. 1% par la péréquation au 1er janvier 2009. Pour les pensions de survie, l’accroissement de la charge budgétaire est surtout du à l’index étant donné que le surcoût par suite de l’augmentation de volume reste limitée à 18,5% du surcoût total. III.— INFORMATION ET COMMUNICATION L’orientation client est et reste un point d’action important de ma politique de pension.

La charte de l’assuré social, les contrats d’administration, la charte de l’utilisateur des services publics, les développements en matière d’e-government constituent ici des instruments importants. L’attention ne peut pas uniquement se porter sur les pensionnés actuels. On constate en effet de plus en plus que les jeunes générations ont, elles aussi, besoin d’informations sur leur future pension, de façon à ce qu’elles puissent faire des choix de carrière ciblés.

Avec «l’Infoservice Pensions», le futur pensionné peut, à partir de l’âge de 55 ans, demander une estimation de sa future pension et ce, dans les différents régimes de pension. Dans le régime des salariés, on envoie automatiquement cette information depuis 2006 à partir de l’âge de 55 ans. De plus, chacun, via le site WWW.TOUTSUR- MAPENSION.BE, peut simuler sa future pension, tous régimes de pension confondus.

Ce simulateur continuera d’être amélioré et peaufi né. De plus, on examinera notamment les possibilités d’intégrer directement dans l’application les données de carrière gérées par l’asbl CIMIRe.

L’ONP ne veut pas limiter son service électronique au domaine des simulations de pension. En 2009, l’ONP souhaite en effet lancer l’élaboration d’un dossier de pension consultable online, de placer des formulaires interactifs online sur son website et de réaliser conjointement avec l’INASTI la demande de pension via PC au départ de son domicile. On ne peut toutefois pas perdre de vue que les citoyens n’ont pas tous accès à l’internet.

L’échange d’informations et les contacts avec le citoyen doivent donc se dérouler via différents canaux. C’est pourquoi les administrations de pensions continueront à apporter une attention particulière au développement ultérieur de l’accueil des personnes, via l’organisation de permanences communes de l’ONP, de l’INASTI et du SdPSP, à l’information par téléphone de qualité via la création d’un call center commun ONP-SIGeDIS et à une correspondance rapide et lisible.

Pour garantir la qualité nécessaire, l’ONP a récemment lancé le monitoring permanent de la satisfaction de la clientèle de ses différents canaux de service et entamera, dans les prochains mois, l’élaboration d’un système intégré de management de plaintes. Dans le régime de travailleurs salariés ou indépendants, le titulaire d’une pension de retraite ou de survie voit sa pension payée par l’Office national des Pensions, tandis que dans le régime secteur public, la pension est octroyée par le Service des pensions du secteur public et liquidée par le Service central des dépenses fi xes (SCDF) relevant du SPF Finances.

Or, de nombreuses interactions peuvent avoir lieu entre ces avantages. D’où l’importance de confi er le paiement des diverses pensions d’un même bénéfi ciaire en phases à une seule institution de paiement après avoir examiné et implémenté les adaptions techniques, juridiques et budgétaires indispensables. Je prendrai les initiatives nécessaires. Un regroupement permettrait d’établir un point de contact privilégié pour le pensionné qui bénéfi cie de prestations attribuées par des institutions différentes et d’assurer l’application correcte des règles de cumul en temps utile, évitant ainsi le paiement d’avantages sur une base trop élevée et facilitant les éventuelles compensations entre régimes.

IV.— MESURES PRISES DANS LE CADRE DU BUDGET 2009 1. Rappel des mesures prises en 2008 Il peut être utile de rappeler les mesures prises en 2008. En juillet 2008, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et la pension minimum garantie des salariés ont été augmentées de 2%. La cotisation de solidarité n’est plus perçue sur les pensions dont le montant «sans charge de famille» est actuellement inférieur à 2.053,05 euros et «avec charge de famille» inférieur à 2.373,58 euros.

Les limites relatives à l’activité professionnelle autorisée ont été majorées de 25% pour les pensions de retraite et de survie après l’âge légal de la pension et de 8% pour les pensions de survie avant l’âge de 65 ans. En septembre 2008, une adaptation à l’évolution au bien être de 2% a été réalisée pour toutes les pensions de travailleur salarié et indépendant ayant pris cours pour la première fois entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 2003.

La GRAPA a également été augmentée de 2%. Enfi n, en octobre 2008, la GRAPA a été augmentée de 60,12 euros par an et la pension minimum garantie des indépendants a été majorée de 120 euros par an. 2. Amélioration du pouvoir d’achat des pensionnés Notre sécurité sociale se doit d’évoluer vers un haut niveau de protection sociale. Ainsi, le niveau de protection ne peut être structurellement inférieur à l’évolution générale du bien-être et des rémunérations de la population active en particulier.

Les taux de remplacement entre «l’allocation moyenne» et «le salaire moyen» doivent dès lors être fi xés à un niveau adéquat. Ces taux de remplacement sont infl uencés entre autres par la mesure dans laquelle les plafonds de calcul et les prestations minimales sont adaptés en fonction de l’évolution générale du bien-être mais également en fonction des mécanismes de calculs des pensions, lesquels doivent être revus à la hausse.

2.1. Adaptation de la pension minimum Le gouvernement a décidé d’augmenter la pension minimum dans le régime des travailleurs salariés de 3% à partir de juin 2009. Dans le régime des travailleurs indépendants, la pension minimum sera augmentée de 20 euros par an dès mai 2009 et de 3% à partir d’août 2009. Ces adaptations des pensions minimum impliqueront une augmentation du budget de 41,1 M€ pour les travailleurs salariés et de 58 M€ pour les travailleurs Les nouveaux montants s’élèveront à: 2.2.

Adaptation des pensions Dès juin 2009, les pensions de retraite des travailleurs salariés ayant pris cours depuis plus de 15 ans seront augmentées de 2%. Cette mesure représente un surcoût budgétaire de 55,4 M€ en 2009. Toutes les autres pensions (à l’exception des pensions minima) seront majorées de 1,5%. Le surcoût sera ici en 2009 de 77,1 M€ pour les salariés et de 1,3 M€ pour les indépendants. Le droit minimum garanti par année d’assurance pour les travailleurs salariés sera majoré de 3% en septembre 2009.

Ceci représente un coût de 0,55 M€. 2.3. Garantie de revenus aux personnes âgées La Garantie de revenus aux personnes âgées sera une nouvelle fois augmentée de 0,8% à partir de juin 2009. Cette mesure s’applique à 83.710 personnes et est inscrite pour un budget de 3,8 millions d’euros en aux isolé Gezin / Taux ménage 01.06.2009 01.10.2008 1.004,87 € 1.219,12 € 1.255,69 € 893,81 € 1.158,09 € 1.178,09 €

Les nouveaux montants de la GRAPA s’élèveront à: V. — AUTRES MESURES 1. Activité autorisée des pensionnés En 2008, les limites de l’activité professionnelle autorisée ont été relevées pour les personnes de moins de 65 ans bénéfi ciant exclusivement d’une pension de survie ainsi que pour les bénéfi ciaires d’une pension qui ont atteint l’âge de la pension. Ce relèvement des limites a été appliqué dans les trois régimes de pension.

Malgré que la règlementation en matière d’activité professionnelle autorisée des pensionnés est en grande partie analogue dans les trois régimes de pension (travailleurs salariés, indépendants, fonctionnaires), il subsiste un certain nombre de petites différences entre les trois régimes. Ces différences seront répertoriées et, lorsqu’il en est besoin, les dispositions légales et règlementaires nécessaires seront adaptées.

De cette manière, la règlementation pourra être simplifi ée et rendue plus claire pour les bénéfi ciaires d’une pension. 2. Cotisation de solidarité La cotisation de solidarité, instaurée par l’article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, est calculée progressivement sur la totalité des pensions et avantages légaux et extralégaux. La cotisation de solidarité a été réduite, à partir du 1er juillet 2008, de sorte qu’elle est, depuis cette date, uniquement due à partir d’un montant de 2.012,76 € pour un isolé et de 2.327,00 € pour un ménage.

Cette réduction a été reprise dans l’arrêté royal du 1er juillet 2008 portant exécution de l’article 68, §10, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Conformément à l’article 68, §10, de la même loi, cet arrêté royal doit être ratifi é dans les douze mois qui suivent la date d’entrée en vigueur, soit avant le 1er juillet 2009. 10.2008 90,60 € 595,33 € 85,90 € 892,99 €

Cette ratifi cation est prévue dans la Loi-Programme qui sera examinée à la Chambre. 3. Garantie de revenus aux personnes âgées La garantie de revenus aux personnes âgées a été instaurée à partir du 1er juin 2001. La nouvelle réglementation, qui remplaçait l’ancien «Revenu garanti aux personnes âgées», avait pour objectifs: – l’égalité de traitement entre hommes et femmes; – l’adaptation de la législation aux changements sociaux (ex. la notion de «mariage»); – la modernisation de la législation.

Près de 8 ans après l’entrée en vigueur de la loi, il convient de faire une évaluation de la nouvelle réglementation et de vérifi er de quelle manière elle pourrait être rendue encore plus performante. C’est ainsi que l’on examinera notamment si l’examen automatique du droit à la GRAPA pourrait être élargi davantage. 4. Conférence nationale sur les pensions Début 2009, débutera la Conférence nationale sur les pensions.

Comme mentionné dans l’Accord de gouvernement, la Conférence nationale sur les pensions a pour but de réformer et de renforcer notre système de pensions, et de lancer une réfl exion sur les méthodes de calcul des pensions, sur les obstacles à la constitution de la pension en rapport avec la mobilité entre les différents systèmes de pension, l’adaptation à de nouveaux défi s, comme la prolongation de la durée de vie, mais aussi la situation de certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs à temps partiel, les fonctionnaires contractuels ou certaines catégories d’indépendants.

En préparation de cette Conférence nationale sur les pensions, on a créé une Task Force composée de ministres du Kern, des administrations concernées et des interlocuteurs sociaux. La Task Force, sur la base d’un consensus et après consultation des organisations concernées, déterminera les thèmes précis qu’abordera la Conférence nationale sur les Pensions. Elle devra également fi xer toutes les modalités pratiques relatives à l’organisation de la Confé-

rence nationale sur les Pensions, y compris le timing des travaux, l’éventuel établissement d’un budget de fonctionnement, la répartition des tâches et des responsabilités, la fi xation des groupes de travail en fonction des thèmes choisis. En outre, elle rassemblera toute la documentation nécessaire. C’est à la Task Force qu’il revient de fi xer les thèmes. Néanmoins, on abordera déjà quelques grands domaines, conformément à l’Accord gouvernemental et aux orientations qui ont été prises dans le cadre des groupes de travail socio-économiques. – La modernisation et la simplifi cation de nos systèmes de pension: Quelles sont les caractéristiques spécifi ques de nos différents systèmes de pension? Comment éliminer les éventuelles discriminations qui en découlent? Comment adapter notre réglementation en matière de pensions pour mieux tenir compte de la nouvelle réalité du monde du travail (plus précisément le taux de participation croissant des femmes sur le marché du travail, les carrières mixtes, les interruptions de carrière, l’augmentation croissante de la fl exibilité,…) et de notre société en général (par exemple, la cohabitation légale)? De quels leviers disposons-nous au niveau de la réglementation sur les pensions pour stimuler le taux d’occupation et la qualité de l’emploi? Quid de la réglementation en matière d’activités autorisées après la pension? Comment rendre encore plus performants et plus transparents les services offerts aux pensionnés actuels et futurs en se basant notamment davantage et le mieux possible sur les technologies de communication? – La pension légale: Quelles sont les caractéristiques particulières de la situation belge? Quelles sont les conséquences de nos réglementations actuelles sur le mode de vie, sur l’efficience du système et sur son fi nancement? Comment pourrions-nous améliorer ces points? Quel est le rôle de la pension légale aujourd’hui et quel devra être son rôle dans le futur? Quels objectifs veut-on se fi xer? Avec quels moyens? Quid de l’équité entre les générations et quid de la solidarité de nos différents systèmes de pension? – Les pensions complémentaires: Quelle est leur représentation dans les différentes catégories de population? Quel est leur rôle aujourd’hui et quel devra être leur rôle dans le futur? Quel est, pour l’Etat, le coût des mesures d’encouragement? Evaluation de la loi sur les pensions complémentaires: leurs objectifs sont-ils atteints?

– Les personnes âgées et la société: Comment pourrait-on améliorer la place de nos seniors et comment pourrait-on encourager leur engagement dans la société? Quels sont les nouveaux rôles des personnes âgées? Comment pouvoir éliminer les sentiments d’incompréhension ou de concurrence entre les générations? Comment faire du fossé entre les générations un défi de société qui encourage la «solidarité» dans tous les secteurs? Comment mieux utiliser la connaissance professionnelle des seniors au profi t des plus jeunes (et inversement)? Comment créer une pension active, créative et solidaire? Pour chaque domaine, on établira dans la mesure du possible un état des lieux et on comparera la situation belge avec celle des autres pays de l’Union européenne.

Les travaux de la Conférence nationale sur les Pensions auront lieu durant l’année 2009. 5. Deuxième pilier Sans préjuger des développements et des conclusions de la Conférence Nationale pour les Pensions, la recherche, l’examen et la mise en œuvre de mesures visant à encore améliorer l’accessibilité, la gestion et l’essor des régimes de pensions du 2ième pilier, notamment d’un point de vue sectoriel, continuent.

VI.— MESURES PARTICULIÈRES DANS LE SECTEUR PUBLIC 1. Soutenir le pouvoir d’achat des citoyens Dans le cadre de la volonté du Gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat, et conformément à ce que prévoira l’accord intersectoriel dans la Fonction publique, le minimum garanti de pensions dans le secteur public sera augmenté de 2% au 1er octobre 2008 et de 2% supplémentaires au 1er avril 2009. En outre, compte tenu de la dégradation constatée en comparaison avec le régime général, le plafond lié à l’octroi du pécule de vacances pour les pensions du secteur public sera majoré, à compter de 2009, pour atteindre 1.350 euros pour les pensions de retraite et 1.080 euros pour les pensions de survie (montants à l’index 138,01), ce qui revient à une augmentation de pratiquement 4%.

2. Pension complémentaire du personnel contractuel du secteur public Un avant-projet de loi sera déposé dans le courant de l’année 2009 afi n de créer un cadre législatif général dans le but de promouvoir un développement harmonisé d’engagements de pension complémentaire du deuxième pilier pour les contractuels des services publics. Ce cadre, qui tiendra compte des caractéristiques propres du secteur public, permettra de procurer à terme aux agents contractuels des pouvoirs publics une pension équivalente à celle dont bénéfi cient les agents nommés à titre défi nitif.

Dès que possible, un avant-projet de texte sera soumis à la négociation syndicale et au Comité de concertation 3. Simplifi cation Contrairement aux autres régimes légaux de pension (salariés, indépendants, OSSOM), l’octroi des pensions du secteur public n’a pas encore été centralisé au sein d’un seul et même organisme public. L’objectif est que le SdPSP devienne l’organisme central en matière d’octroi et de gestion des pensions du secteur public, ce qui constitue une simplifi cation administrative et permet une unité de traitement entre les pensionnés.

Ceci permet en outre une répartition harmonieuse des rôles entre les organismes publics de sécurité sociale qui accordent et gèrent les pensions, et les organismes privés qui ont plus pour vocation de s’occuper du fi nancement. 4. Péréquation La première péréquation par corbeilles résultant de la modifi cation introduite par la loi du 25 avril 2007 interviendra le 1er janvier 2009. Le Comité technique pour les pensions du secteur public, qui sera installé prochainement examinera incessamment les éléments à prendre en compte pour la péréquation des pensions.

5. Pensions locales Une réforme des pensions des pouvoirs locaux est indispensable afi n d’assurer la viabilité et le fi nancement à long terme de ces régimes de pensions. Des imperfections et des discriminations ont été constatées dans la législation relative aux pensions des anciens mandataires locaux et justifi ent de légiférer sur certains points. En outre, vu le nombre peu élevé de cas qu’elles doivent traiter, les communes n’ont pas une pratique suffisante et interprètent la loi différemment avec la conséquence que des différences de traitement non justifi ées existent entre les pensionnés.

Toutes ces raisons justifi ent de centraliser l’octroi de ces pensions au SdPSP. 6. Projet «CAPELO» Capelo signifi e Carrière publique électronique - Elektronische loopbaan overheid. Le but du projet est de réaliser une banque de données des carrières du secteur public pour la fi n 2010. Cet outil permettra de délivrer un aperçu de carrière et une estimation de pension à l’ensemble du personnel du secteur public.

En même temps le dossier de pension de format papier sera remplacé par un dossier électronique. Il s’agit d’un double défi . Le premier défi est la création d’une banque de données centrale des carrières pour le secteur public, sur la base de la déclaration multifonctionnelle des données salariales et de temps de travail (DmfA ou DmfAppl). Les modifi cations du fl ux de données électronique actuel seront limitées au maximum.

Ce projet profi te à tous les intéressés. Quelques avantages: – les futurs pensionnés profi teront d’une information et communication proactives et interactives concernant la pension; – les employeurs du secteur public profi teront d’une simplification administrative et d’un instrument RH utile; – le SdPSP et les pouvoirs publics profi teront d’une simplifi cation administrative et d’une accélération du fl ux d’information.

Le rôle moteur est joué par le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP), largement soutenu par des partenaires du réseau des organismes de sécurité sociale (BCSS, ONSS, ONSSAPL, SIGeDIS). Bien entendu, tous les employeurs du secteur public ainsi que leurs secrétariats sociaux, full service centers et prestataires de services jouent également un rôle crucial. VI. — PENSIONS ET L’EUROPE La formation EPSCO du Conseil approuvera en février 2009 le rapport conjoint protection sociale et inclusion sociale.

Ce rapport tire les conclusions pour l’avenir de l’analyse des rapports stratégiques nationaux déposés à la fi n de cette année par les États membres. En matière de pensions, la Belgique sera particulièrement attentive à la formulation des messages clés. Ceux-ci devront tenir compte du nécessaire équilibre entre la soutenabilité fi nancière des systèmes de pensions (en ce compris les pensions complémentaires) et l’adéquation sociale de ceux-ci.

Elle insistera sur l’urgence de la mise en œuvre d’un suivi rigoureux de la modernisation des pensions et de ses conséquences en matière d’adéquation sociale. Des instruments de mesure fi ables et comparables doivent être développés, ceux-ci doivent permettre de produire des prévisions à moyen terme sur une base commune. Dans le même esprit, en vue de la préparation de la présidence belge de l’Union européenne en 2010, une réfl exion doit être menée au sujet du suivi des politiques en matière de pensions.

La Ministre de l’Intégration sociale, des pensions et des Grandes villes, Marie ARENA ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé