Bijlage Du Ministre de l’Intérieur SOMMAIRE . Services d’encadrement et de Coordination . . 3 . Le Centre de Crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 . Institutions et Population . . . . . . . . . . .

2496 DE BELGIQUE 12 novembre 2008 NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) du Ministre de l’Intérieur (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 022: Notes de politique générale

SOMMAIRE

1. Services d’encadrement et de Coordination . . 3 2. Le Centre de Crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 3. Institutions et Population . . . . . . . . . . . . . . . . 25 4. La Sécurité civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 5. Securité et Prevention . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 6. Organe de Coordination pour l’Analyse

de la Menace. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 7. Institutions Biculturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . 87 8. AFCN. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

1. Services d’encadrement et de Coordination Service d’encadrement Personnel et Organisation En 2009, P&O continuera à jouer son rôle de soutien auprès de tous les collaborateurs du SPF. Il veillera également à ce que les processus vitaux soient décrits et les projets qui y sont liés, initiés, afi n de permettre le renforcement des liens entre les différentes directions et services.

Le service doit rester attentif aux besoins communs des différentes directions afi n d’optimaliser les moyens disponibles mais également de jouer un rôle de point de liaison et de contact pour toutes les matières relatives aux ressources humaines et au développement de l’organisation. Plus particulièrement, P&O veillera à la mise en place et au développement des projets transversaux, à l’échange des bonnes pratiques, des connaissances et des ressources dans l’organisation par le biais de réseaux, plans d’actions globaux et d’outils de suivi des prestations.

Les services logistiques seront de plus intégrés à P&O. 1.1.1 Gestion du personnel et de la carrière 1.1.1.1 Réalisations de 2007 et 2008 Le plan de personnel 2007 ayant principalement visé au colmatage des lacunes dans les organigrammes, celui de 2008 a permis d’augmenter le nombre d’agents statutaires par le biais de sélections spécifi ques ainsi que via la mobilité d’agents nommés des entreprises publiques (principalement de Belgacom et La Poste) et de militaires.

L’intégration de nouveaux modules de gestion dans l’outil de gestion RH a été amorcée. La première phase d’introduction d’une application web a été fi nalisée. En collaboration avec le SPF P&O, un projet a été lancé afi n de quantifi er, par processus de travail, les ressources en personnel. Un trajet d’accueil a été lancé pour tous les stagiaires de niveau A. Ce trajet a pour objectifs de renforcer la rotation interne, développer des réseaux et favoriser la transversalité des projets.

1.1.1.2 Projets pour 2009 Le plan du personnel 2009 visera à compléter l’organigramme par l’intégration de la cartographie des fonctions fédérales.

En cas d’arbitrage, le contingent du personnel des services continus sera maintenu prioritairement. Le SPF Intérieur continuera à augmenter le pourcentage d’agents statutaires par le biais de demandes d’examens spécifi ques auprès du Selor. La politique en matière d’engagements statutaires dépendant pour l’essentiel du Selor, il y a lieu de poursuivre une concertation structurelle avec celui-ci afi n d’atteindre l’objectif.

L’introduction de l’application web de l’outil de gestion RH sera étendue à l’ensemble des directions et services. Le projet permettant la quatifi cation des ressources en personnel par processus de travail sera développé pour les instances de migration et asile Le trajet d’accueil des stagiaires de niveau A instauré en 2008 sera, en 2009, également appliqué à d’autres catégories de personnel. Pour rappel, ce trajet a pour objectif de stimuler la rotation interne, de développer des réseaux et de favoriser la transversalité des projets.

1.1.2 Gestion de la qualité 1.1.2.1 Réalisations de 2008 Ce qui suit a été réalisé: – une étude de qualité du service Personnel et Organisation par le biais du Cadre d’auto-évaluation des fonctions publiques (CAF) qui a abouti à la mise en place d’un plan d’actions d’amélioration – le développement de la 3ème vague des projets de modernisation (MPM). – une enquête de satisfaction du personnel du SPF a été menée en collaboration avec le SPF P&O (l’enquête portait sur la satisfaction en termes de contenu de la fonction, conditions de travail, possibilités de carrière, culture de l’organisation, relation avec le chef et communication).

Les résultats sont en cours d’analyse – une enquête de satisfaction client a été menée au Centre de crise en collaboration avec le SPF P&O, ains qu’à la Politique de Sécurité et de Prévention; – le suivi des indicateurs concernant les matières P&O font l’objet d’une note trimestrielle

– En collaboration avec le Centre de crise, le service d’encadrement Personnel et Organisation a participé à la mise en forme d’un Business Continuity Plan dont l’objectif est de veiller à la continuité des services du département en cas de taux d’absentéisme record suite à une crise (p.e. pandémie de grippe). 1.1.2.2 Projets pour 2009 Ce qui suit a été planifi é: – l’exécution des actions d’amélioration défi nies en 2008 dans le cadre de l’étude de qualité CAF. – l’affinement et l’adaptation aux besoins des utilisateurs de la note trimestrielle concernant les indicateurs relatifs aux matières P&O (les indices actuels seront complétés d’autres chiffres et une attention toute particulière sera apportée aux indices utiles au benchmarking) – la poursuite de l’implémentation des projets de modernisation (MPM) – l’actualisation des indicateurs critiques de prestations défi nis jusqu’à ce jour; – la mise en place d’actions d’amélioration des processus et actions sur base des résultats de l’enquête de satisfaction menée en 2008; – le développement d’enquête de satisfaction client pour un certain nombre de directions et services du SPF – le développement d’enquêtes concernant l’accessibilité par téléphone dans certaines directions et services du SPF – le développement, pour tous les projets de développement du personnel et de l’organisation, d’un cadre et d’une structure à la fois horizontale; – La poursuite des actions dans le cadre du Business Continuity Planning.

1.1.3 Gestion des connaissances et Communication P&O 1.1.3.1 Réalisations de 2008 La gestion et le partage des connaissances étant vitaux pour un département comme le nôtre dont les missions et tâches sont assez diversifi ées, le service a développé une méthode uniforme pour la gestion des

connaissances. Les méthodes et outils adaptés ont été diffusés dans toute l’organisation. Des fi ches de connaissances et vademecums concernant différentes matières ont été créés au sein des directions et services. L’outil informatique Sharepoint est utilisé afi n d’y placer les différentes fi ches de connaissance et vademecums qui peuvent ainsi y être consultés. En outre, un réseau de gestionnaires des connaissances a été créé dans le but de partager autant que possible autour de cette matière.

1.1.3.2 Projets pour 2009 Une attention particulière sera portée au développement de nouvelles fi ches et à l’actualisation des fi ches et vademecums existants. Tous ces documents seront placés sur Sharepoint. En outre, une structure sera créée afi n d’optimaliser au mieux la gestion de l’information concernant les activités vitales du département. Un helpdesk pour P&O et la Logistique sera créé. 1.1.4 Gestions des compétences 1.1.4.1 Réalisations de 2008 – un réseau de formation a été développé auquel sont associés des représentants de chaque direction et service – des intruments de suivi sont intégrés dans la gestion du plan de formation – un groupe de travail est en charge de l’optimalisation de l’utilisation des instruments liés aux cercles de développement – une gestion plus globale des plans de formation a été développée par l’élaboration de méthode et outils permettant de répondre et d’anticiper les attentes des services. – un processus de suivi systématique et de rapportage des cercles de développement a été mis en place. – un trajet de coaching pour une trentaine de cadres moyens a été initié.

1.1.4.2 Projets pour 2009 Ce qui suit est planifi é: – la poursuite du développement du réseau formation regroupant des représentants des différentes directions et services – la poursuite de l’intégration des instruments de suivi pour la gestion du plan de formation – le développement de l’usage de l’expertise disponible en interne et l’augmentation du nombre de formateurs internes – le développement de l’usage de projets d’échange et de formes d’apprentissage plus interactives (à côté des formations traditionnelles) – dans le cadre des cercles de développement, le service mettra l’accent sur l’usage de ceux-ci comme outils de développement des compétences individuelles (parallèlement une attention sera portée à la simplifi cation du volet administratif des cercles). – le projet de coaching des cadres moyens sera poursuivi avec, en parallèle, le développement d’un réseau des cadres moyens dans le but de renforcer les liens horizontaux entre les managers de ligne.Nouq participerons également au programme VItruvius.

1.1.5 Bien-être, Diversité, Développement durable 1.1.5.1 Réalisations de 2008 La mise en place du cadre permettant aux membres du personnel d’effectuer du télétravail initiée en 2007, a été poursuivie en 2008. En septembre 2008, une évaluation générale de la structure mise en place pour le télétravail a été réalisée à la demande des télétravailleurs et de leurs chefs. Suite à cela, différents aspects de la structure ont été adaptés.

Le télétravail régulier a été encouragé auprès du personnel ce qui a eu pour résultat de doubler le nombre de télétravailleurs réguliers. En 2008, une réglementation spécifi que pour le travail occasionnel a été développée permettant aux membres du personnel de s’atteler à une tâche spécifi que, chez eux, durant un ou plusieurs jours. Le télétravail occasionnel peut également être une solution pour certaines situations telles que qu’une grève des transports publics, des travaux d’aménagement des bureaux ou une pandémie de grippe.

Un certain nombre d’actions concrètes ont été réalisées dans le cadre des plans Diversité et Bien-être. Dans le cadre du lancement du premier plan, en février, une conférence de presse a été organisée en parallèle à une action de sensibilisation du personnel au handicap visuel. Une nouvelle réglementation sur le temps de travail a été développée offrant plus de fl exibilité, de responsabilité et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Elaboration d’un plan de mobilité qui préconise une approche intégrée et qui vise à augmenter l’efficacité, la durabilité et le bien être. Le plan contient différentes actions concrètes, dont, entre autre, le projet «service vélo» qui est déjà effectif. 1.1.5.2 Projets pour 2009 – augmentation du nombre de télétravailleurs;

– développement du plan de mobilité en lien avec le développement durable et le bien-être des membres du personnel. L’objectif de ce plan étant de rationnaliser les déplacements et de promouvoir l’usage de moyens de transports durables tout en augmentant l’efficacité au sein du SPF. – le recrutement d’un membre du personnel qui se spécialisera en développement durable afi n d’obtenir la certifi cation EMAS pour notre SPF – la poursuite de l’application des plans diversité et bien-être – l’augmentation du nombre de membres du personnel effectuant du télétravail régulier et occasionnel et l’optimalisation des règles pratiques des deux systèmes. – L’acceuil d’un médiateur de terrain du SPP Intégration sociale qui nous aiderait à faciliter nos contacts avec la population en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Ce projet est d’abord envisagé dans le cadre de l’organisation des prochaines élections. Service d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion Les missions du service s’articulent autour des activités suivantes: l’exécution du budget (comptabilité),

l’élaboration du budget et le contrôle de gestion, et le contrôle interne. Le service axe actuellement ses priorités sur la mise en œuvre de la loi du 22 mai 2003 portant sur l’organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral qui entrera en vigueur à partir du 1/01/2009, sur la préparation à l’implémentation du projet Fedcom prévue pour l’Intérieur en 2010, sur le développement d’une comptabilité analytique et de gestion, et sur le renforcement du contrôle interne au niveau fi nancier.

Exécution du budget (comptabilité) Au niveau fédéral, un des aspects de la modernisation de l’administration est de réformer la comptabilité de l’État et d’assurer le transfert d’une comptabilité de caisse vers une comptabilité budgétaire basée sur les droits constatés et aussi d’évoluer vers une comptabilité générale et analytique. Afi n de soutenir cette réforme et d’optimaliser l’ensemble des processus fi nanciers, il est prévu d’implémenter de nouveaux supports informatiques (ERP) ayant pour objectif d’intégrer l’ensemble du processus fi nancier, de la commande au paiement.

Ce projet important (FEDCOM) devra nous permettre de développer des méthodes de travail internes plus efficaces au niveau fédéral. Le but est de se baser sur un logiciel standard qui supportera l’ensemble des processus fi nanciers (applicable pour l’ensemble de l’administration fédérale). En 2008, le département a participé activement à l’élaboration et la validation des différents processus et ce en coordination avec le SPF Budget.

En 2009, le projet se poursuivra par la préparation de l’implémentation au SPF Intérieur. La date à laquelle le département adhérera au nouveau système n’est pas encore connue. Lors de cette préparation, les processus fi nanciers seront réexaminés et seront également alignés sur les processus fi nalisés au sein des départements pilotes.

Le SINGLE EURO PAYEMENTS AERA (SEPA) sera également lancé en 2009. Les opérations de paiement du SPF se feront conformément aux nouvelles spécifi cations. Les nouveaux numéros de compte bancaire et les codes bancaires seront mentionnés sur tous les virements.

Suite à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits non dissociés, repris au budget des dépenses, seront transformés en crédits dissociés, ce qui aura pour conséquence que la philosophie du budget des dépenses sera adaptée aux dépenses liquidées au cours de l’année budgétaire. L’ancien système de report de crédits vers l’année suivante est supprimé.

Ces nouvelles dispositions légales auront une incidence sur la politique des dépenses et leur implementation devra être encadrée. Budget et Contrôle de la Gestion Les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour atteindre les objectifs suivants: • amélioration continue des justifi cations budgétaires; • pré-analyse systématique des propositions budgétaires (dimension analytique); • rapportage systématique et contrôle des données; • optimalisation des applications informatiques existantes.

L’entrée en vigueur au 1/01/2009 de la loi portant sur l’organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral demandera d’adapter et de développer les outils de monitorings existants. De plus, la généralisation des crédits dissociés demandera la mise au point de nouveaux outils de planifi cation des dépenses. Enfi n, en préparation au projet Fedcom dont l’implémentation est prévue dans notre SPF à partir de 2010, différents projets devront être développés: • Conception d’une structure analytique des coûts; • Mise en place d’un monitoring à la carte répondant aux besoins des directions opérationnelles; • Suivi plus particulièrement des centres de coûts à risque; • Modernisation du processus d’inventorisation et de gestion des actifs.

Contrôle Interne Ethique et Intégrité L’intégrité et les comportements éthiques sont des valeurs essentielles de l’environnement de contrôle.

Par conséquent, le SPF Intérieur a rédigé son propre code de déontologie afi n, entre autres, d’offrir un ensemble de droits et de devoirs éthiques et professionnels dont les agents doivent tenir compte dans l’exercice de leurs fonctions. Sur base de cette expérience, le SPF a été intégré comme membre permanent au groupe d’avis d’éthique et de déontologie administrative auprès du Bureau d’éthique et de déontologie administrative du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Cette collaboration a abouti à la publication de l’arrêté royal du 14 juin 2007 portant modifi cation de diverses dispositions réglementaires et d’une circulaire relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale. A partir de 2009, le cadre moyen et les nouveaux agents recevront à intervalles réguliers une formation sur les dilemmes éthiques et sur la manière dont le code de déontologie peut nous aider à les résoudre.

Contrôle Interne Financier Dans le cadre du futur «Nouveau Contrôle Administratif et Budgétaire», l’autonomie du Département dépendra largement de la qualité du Contrôle Interne. Afi n de garantir celle-ci en terme budgétaire et fi nancier, le SPF prévoit au niveau de l’ensemble de ses processus fi nanciers futurs une série de mesures visant à assurer la fi abilité et l’intégrité des informations fi nancières et de gestion en veillant au respect des règles et législations en vigueur.

En 2007 et en 2008, les procédures et les outils de soutien ont été améliorés pour approfondir le contrôle et le suivi des comptes. Les comptes seront dorénavant contrôlés sur base de ces procédures préétablies, afi n de veiller à ce que ceux-ci soient transmis à la Trésorerie et/ ou à la Cour des Comptes de façon complète, correcte et à temps. Ces principes de correction, d’exhaustivité et d’introduction à temps des comptes seront suivis par un monitoring permanent.

Les indicateurs de prestations qui sont calculés sur base de ces monitorings seront également évalués périodiquement. A partir de 2008, des contrôles de la comptabilité des comptables seront également effectués sur le terrain. En vue de l’introduction de FEDCOM (prévue pour 2010), les mesures nécessaires seront prises afi n de préparer la comptabilité des comptables des recettes (comptables ordinaires) à l’intégration dans le nouveau

système comptable SAP. L’introduction de FEDCOM entraînera la disparition des comptables des dépenses (comptables extraordinaires). A partir de cette date, tous les paiements devront se faire via le système comptable central, ce qui signifi e qu’en 2009, il faudra mettre tout en œuvre pour préparer cette transition et pour réduire progressivement le nombre de comptables extraordinaires qui ne sont plus vraiment nécessaires.

Début 2007, la cellule d’expertise «Marché publics» a redémarré ses activités afi n d’améliorer la qualité de l’établissement de nos marchés publics. L’accomplissement de sa mission permet à la cellule d’expertise d’avoir systématiquement une vue globale sur les différents besoins en matière d’achats/sur les marchés publics au sein du SPF. A terme, elle formulera des recommandations en vue d’effectuer des achats groupés et de conclure des contrats-cadres.

En outre, elle veillera à ce que les contrats-cadres conclus par CMS soient appliqués de manière optimale. Le développement du contrôle interne (qualité) au sein du cycle d’achat sera ainsi amélioré. Tout ce qui précède contribue à une politique d’achats plus efficiente et plus efficace. A partir de 2009, la cellule «Contrôle interne» agira également comme Instance de certifi cation du Fonds européen pour le Retour et du Fonds européen pour les Frontières extérieures.

Ces fonds sont gérés par l’Office des Etrangers qui intervient en l’occurrence comme Instance responsable. La cellule Contrôle interne fournira également un avis sur les documents budgétaires et fi nanciers qui seront soumis au Comité de gestion du Service d’État à gestion séparée qui gère la carte d’identité électronique et le registre national. Inspection interne L’Inspection interne du SPF Intérieur, créée au cours de l’année 2007, a pour mission de veiller à l’application correcte des principes de bonne gouvernance, de contribuer au développement du système de contrôle interne au sein de l’organisation – système destiné à garantir des informations managériales fi ables – et de contribuer à une maîtrise optimale des risques en vue d’atteindre les objectifs du SPF.

Cette mission est principalement réalisée en exécutant des activités d’audit et d’inspection qui se situent

prioritairement dans les segments de risque, résultant de la spécifi cité du SPF. Les rapports y afférents décrivent la mesure dans laquelle certains risques sont maîtrisés, donnent un aperçu de l’état du système de contrôle interne et contiennent des recommandations en vue d’améliorer le contrôle interne tout en stimulant l’utilisation du système de contrôle proposé par arrêté royal pour les services publics fédéraux.

Les interventions de l’Inspection interne permettent en outre aux services concernés de prendre davantage conscience de leurs moyens en ce qui concerne leur propre contrôle interne et de développer une dynamique naturelle sur ce plan. Les activités d’audit, lancées en 2007 dans les centres fermés pour illégaux de l’Office des Etrangers, seront également poursuivies en 2009. Elles seront complétées par des vérifi cations ciblées sur le terrain de certains aspects abordés lors des audits.

En outre, l’Inspection Interne réalisera le suivi des plans d’action élaborés par les centres fermés afi n de répondre aux recommandations des rapports d’audit. De plus, les activités d’audit entamées en 2008 auprès des unités opérationnelles de la protection civile seront fi nalisées en 2009. Si la situation le requiert des enquêtes internes ad hoc concernant des procédures ou des agissements ponctuels éventuellement problématiques dans le cadre des principes de bonne gouvernance ou de l’éthique sont menées.

Enfi n, l’Inspection Interne poursuivra le développement de son professionnalisme, notamment par une approche orientée «analyse de risque» plus poussée. Service d’encadrement ICT Les tâches du Service d’encadrement Ict ont sensiblement augmenté ces dernières années. Plus spécifi quement, la position du service a évolué de telle manière que celui-ci est devenu un fournisseur interne de services qui effectue, sur la base de SLA, des prestations au bénéfi ce des différentes directions du SPF et des entités qui, sur le plan du budget et du personnel, dépendent du SPF Intérieur.

Le Service d’encadrement Ict se positionne également comme fournisseur de fonctionnalités (content

management, fonctionnalités desktop, fonctionnalités de gestion de projets, services web pour intranet et internet, connexions avec le Registre national, …) et d’une expertise Ict en cas de projets de grande ampleur dans les diverses directions. Le développement d’un Ict uniforme, moderne, fl exible, sécurisé et axé sur l’avenir constitue le fi l rouge de toutes les activités du service Ict. Helpdesk Outre la fourniture de services de gestion de postes de travail au cabinet, aux services de gestion et aux différentes directions, le helpdesk qui est à présent centralisé assurera le déménagement et la gestion des postes de travail des Services centraux, de la direction Office des Etrangers, de la direction Politique de Sécurité et de Prévention et de la direction Sécurité civile.

Les postes de travail du SPF seront également remplacés au rythme fi xé. Enfi n, le service Helpdesk se chargera de l’introduction et de l’entretien de la téléphonie IP. Développement et Projets Outre l’extension et l’adaptation continues d’applications existantes, le service Développement et Projets poursuivra la réalisation d’un certain nombre de grands projets ou en assurera le suivi. En outre, le Visa Information System se trouve dans une phase de développement décisive.

Le développement du logiciel d’échange de données entre les différents Services publics belges et la Commission européenne sera poursuivi. La phase test sera fi nalisée et les plans destinés à assurer la continuité seront établis. Une méthodologie de projet, comprenant un logiciel d’appui, sera introduite. Elle sera utilisée par tous les services du Service d’encadrement et sera ensuite proposée comme fonctionnalité aux différentes directions du SPF.

Le service Développement et Projets joue en l’occurrence le rôle de service pilote et d’implémentateur. Infrastructure Le remplacement de la quasi-totalité de l’infrastructure Ict du département sera poursuivi. Ce projet de grande ampleur a démarré il y a deux ans. Plus spécifi quement,

la dernière main est mise à l’installation de serveurs supplémentaires (blades/san). La nouvelle infrastructure est mise à la disposition des directions générales qui peuvent ainsi utiliser une infrastructure Ict entièrement redondante pour garantir leur opérationnalité. Les nouveaux services intéressés seront intégrés dans cette infrastructure. Un système de monitoring qui couvrira tous les niveaux de l’Ict (infrastructure, logiciel, SLA, fonctionnalité, helpdesk, …) sera introduit.

Le service Infrastructure joue en l’occurrence le rôle de service pilote et d’implémentateur. Appui administratif Le service Appui administratif assurera un monitoring permanent des contrats existants et à renouveler ainsi que le suivi des évolutions du marché afi n de permettre une politique d’achat et d’entretien Ict aussi optimale que possible au niveau des coûts. Ce service fournira un appui aux autres services lors de la conclusion de contrats et de l’achat de biens et de services.

L’accent sera mis sur l’optimalisation des délais et des moyens requis pour les grands déménagements en chantier. Coopération internationale Les principales matières gérées par le SPF, notamment la politique de sécurité policière et non policière, et la politique en matière d’accès au territoire et d’octroi de l’asile, ont une importante dimension internationale. La cellule internationale, qui relève directement de la présidente du comité de direction, garantit que le département mène une politique intégrée et proactive dans ce domaine.

En concertation avec les directions générales, elle se charge de la préparation des avis du département dans le cadre des activités de l’Union européenne et gère les contacts avec les pays du Benelux, les autres pays limitrophes et les autres pays avec lesquels l’Intérieur entretient une relation spécifi que en raison de ses compétences. Le fonctionnement proactif et planifi é est une question prioritaire permanente et le restera donc également en 2009.

C’est notamment le cas pour la politique au sein de l’Union européenne. 2009 sera en effet une année clé pour la coopération relative aux Affaires intérieures et à la

Justice. Sous la présidence suédoise, un nouveau plan d’action sera probablement adopté dans le prolongement de l’actuel programme de La Haye qui se terminera à la fi n de l’année 2009. Le nouveau programme déterminera les modalités de la coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures pour la période 2010-2014. En outre, il faudra réserver une grande attention à la préparation de la présidence belge de l’Union européenne, qui sera exercée au cours de la seconde moitié de l’année 2010.

Le programme tripartite avec l’Espagne et la Hongrie devra en effet être présenté officiellement à la fi n de l’année 2009. Au sein du programme Affaires intérieures et Justice de l’Union européenne, le département veille en premier lieu à assurer une plus grande harmonisation de la politique européenne en matière d’asile, à poursuivre le développement d’une approche globale du phénomène de la migration ainsi qu’à lutter contre le terrorisme et certaines formes importantes de criminalité transfrontalière et à renforcer les mécanismes de coordination en vue de lutter contre les catastrophes.

Le département poursuivra également ses efforts afi n de transposer, dans les délais fi xés, les directives européennes dans notre ordre juridique, l’objectif étant de réduire le plus possible l’arriéré de directives à transposer. La politique à l’égard des pays limitrophes constitue une deuxième question prioritaire. Le Traité de Prüm, qui ouvre de nouvelles et importantes possibilités de coopération entre les services de police des pays européens, est entré en vigueur pour notre pays le 6 mai 2007.

Entre-temps, les principales dispositions dudit traité ont d’ailleurs été reprises dans l’ordre juridique européen. En collaboration avec la Justice, l’Intérieur continuera à suivre attentivement la mise en œuvre de ce traité. Sur la base de la déclaration de Senningen, les travaux concernant une politique de sécurité transfrontalière structurelle, tant policière que dans le domaine de la lutte et de la prévention des catastrophes, seront poursuivis avec les pays du Benelux.

A cette fi n, l’actuel plan d’action Senningen fera l’objet d’une mise à jour. Le développement de la coopération avec la France et l’Allemagne sera également poursuivi.

2. Le Centre de Crise Gestion opérationnelle intégrée des crises et des événements Réalisations 2008 L’information est l’élément fondamental pour pouvoir prendre des décisions et/ou des mesures. C’est également crucial dans la gestion de l’ordre public ou des situations d’urgence. En effet, les circonstances exactes ne sont pas toujours claires. Le défi est alors de toujours pouvoir disposer de l’information exacte de manière rapide, complète et continue.

Pas seulement au profi t de son propre département, car le Centre de Crise a une mission interdépartementale et il est alors à la disposition de tout le Gouvernement. Le recueil d’informations est prioritaire. Le Centre de Crise le fait via ses contacts avec ses nombreux partenaires, tels que les officiers de liaison de la Police Locale, de la Police Fédérale et de la Sûreté d’État et par le biais des médias ou d’autres partenaires externes.

Concrètement en résultent quotidiennement trois rapports internes de permanence et six rapports de situation. Chaque jour, un aperçu est également dressé des manifestations à court terme. L’aperçu hebdomadaire donne une vue sur tous les événements (annoncés) pouvant troubler l’ordre public et/ou la sécurité dans la semaine qui suit. Ces documents sont communiqués aux autorités concernées, comme le Ministre de l’Intérieur, le Secrétariat Administratif-Technique (SAT) et la présidente du comité de direction.

Le Centre de Crise est également le point de contact (inter)national -dans et en dehors des heures de bureaupour e.a. la Chancellerie du Premier Ministre, pour le Belgian First Aid & Support Team (B-FAST) et pour le Monitoring & Information Centre européen (MIC). En établissant le «Maritiem Informatie Kruispunt» (MIK), une garde côtière efficace a été mise en place, joignable en tout temps et en situations exigeant une action urgente.

Afi n de donner une base juridique au MIK, un Arrêté Royale est en cours d’élaboration dans lequel les missions et accords seront intégrés. On poursuit en outre le développement de la Centrale Garde Côtière (organe coordinateur MIK – MRCC). Le Centre de Crise coordonne la sécurité des «grands événements à risques». Lorsqu’un évènement important se produit, il organise si nécessaire, une cellule de gestion fédérale qui suit l’événement.

Le Centre de Crise est responsable de la sécurité des personnalités et des

institutions en Belgique. Les nouveaux phénomènes et risques (aussi à l’étranger) ayant une incidence possible sur notre pays sont également suivis de près. L’année 2008 était surtout l’année des grèves dans plusieurs secteurs (notamment le secteur des transports et des prisons) et des grèves de la faim des demandeurs d’asile. Via les diverses autorités et services de police, les évolutions dans ce dossier sont suivies de près et les ministres compétents sont informés en temps voulu afi n qu’ils puissent prendre des mesures en vue de gérer la situation.

Plusieurs notes juridiques ont été rédigées pour aider les ministres dans leurs décisions. Les évènements internationaux peuvent avoir un impact sur l’ordre public en Belgique. Les problèmes survenant en Turquie (avec les Kurdes), au Ruanda, Congo, Tibet,… peuvent avoir un impact local. De nombreuses manifestations ont eu lieu devant l’ambassade chinoise avant les Jeux olympiques. Dans ce cadre, les activités quotidiennes du Centre de Crise sont, entre autres, déterminées par la sécurité des sommets européens et de l’OTAN, des procès importants et d’autres événements ayant un impact sur l’ordre public, sur la sécurité publique ou sur la salubrité publique: manifestations (de masse), rallyes, alertes à la bombe et colis suspects, transports nucléaires, militaires ou d’œuvres d’art, fuites de substances dangereuses, incidents nucléaires (IRE Fleurus),….

Les visites de VIP’s (environ 3500 annuellement) et la sécurité de personnes menacées ont chaque année un impact important dans l’emploi du temps du Centre de crise. La Belgique est un acteur important sur la scène internationale. Lorsque le Centre de Crise est informé d’une menace, nous prenons, en concertation avec nos partenaires, les mesures nécessaires. Des mesures adéquates ont également été prises dans le cadre d’une éventuelle menace terroriste à la fi n 2007.

La menace avait un impact énorme sur la vie quotidienne mais aussi sur le fonctionnement du Centre de Crise. La situation était évaluée quasi quotidiennement.

Perspectives 2009 Le Centre de Crise assure la gestion des situations d’urgence au niveau fédéral ainsi que l’organisation d’exercices nécessaires dans ce contexte. Les tâches décrites ci-dessus sont récurrentes et seront poursuivies en 2009. En raison de l’augmentation du nombre de visites et des dossiers de menace, nous approfondirons en 2009 un système uniforme relatif aux mesures prises. En 2009, une attention particulière sera portée à l’approfondissement de l’opérationalisation des plans d’urgence existants (aviation, inondations) ainsi qu’aux dossiers concernant l’approvisionnement vital, comme l’impact des pannes d’électricité mais également les grèves dans le secteur de l’électricité et du gaz.

Lorsque des perturbations sociales touchent ces secteurs, ceci est suivi de près afi n d’éviter des problèmes graves au niveau de l’approvisionnement. Des accords sont conclus avec le secteur pour trouver une solution à cette problématique. La protection des infrastructures critiques belges et européennes nécessitera également l’année prochaine les efforts nécessaires. Le Centre de Crise est un partenaire privilégié en matière de terrorisme.

Tant la situation nationale que la situation internationale font l’objet d’un suivi et des concertations permanentes sont organisées avec l’Organe de Coordination de l’Analyse de la Menace (OCAM), avec les différents services de police et de renseignement et avec les autorités administratives et judiciaires concernées. En 2008, le Centre de Crise a joué un rôle actif dans plusieurs exercices. Il s’agit notamment d’exercices en collaboration avec les provinces, la Santé publique,… Des exercices seront également organisés en 2009 avec ou sans la collaboration des partenaires locaux.

Des exercices relatifs à nos autres dossiers seront également organisés: garde côtière, inondations, pollution de l’eau,… Le Centre de Crise fait également partie du Collège du Renseignement et de la Sécurité et il préside la délégation belge au sein du «Terrorism Working Group» au niveau européen.

Planification d’Urgence Afi n d’anticiper les risques, le Centre de Crise continue à professionnaliser et structurer la méthode d’approche en matière de planifi cation d’urgence dans un cadre interdépartemental et multidisciplinaire. En 2008, l’accent a été mis sur le développement d’outils pratiques visant à aider les autorités locales à mettre l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention en application: • Les Gouverneurs de province ont désormais un accès sécurisé au système géographique informatisé du Centre de Crise. • Après la concertation avec les communes et les provinces-pilotes visant à identifi er leurs besoins, un outil pratique d’identifi cation et d’analyse de risque a été développé (première phase). • La rédaction du Guide sur la planifi cation d’urgence locale se termine: il s’agit d’une première version visant à aider les fonctionnaires planifi cation d’urgence à rédiger les plans d’urgence.

Il sera complété par des réponses concrètes sur des thématiques jugées prioritaires au fur et à mesure de la réalisation des projets et études (méthodologie d’exercice, d’évacuation, d’identifi cation des risques…) pour devenir un réel Manuel qui servira également de base à l’enseignement multidisciplinaire de ces problématiques. • Le volet lié aux Plans particuliers d’urgence et d’intervention (PPUI) sur les risques d’accidents majeurs «Seveso» est développé sur base de 4 ateliers qui se sont déroulés en 2008 visant à faire l’état des lieux des pratiques et des problématiques pour aboutir encore cette année à une structure-type de PPUI Seveso accompagnée d’un guide spécifi que dans le même esprit. • Le Manuel de planifi cation d’urgence pour les canalisations a pu être distribué aux communes, provinces et exploitants concernés.

Lors de la séance d’information du 12 juin 2008 visant à présenter le Manuel et à interroger les acteurs sur leurs besoins réels, les points d’attention suivants ont été identifi és: une meilleure diffusion de l’information disponible aux autorités locales et à la population (par le biais de fi ches d’information par exemple), mais aussi une attention particulière pour des procédures opérationnelles harmonisées en tenant également compte des effets dominos.

La nécessité de s’échanger expériences et bonnes pratiques a aussi été soulignée. • Enfi n, dans le cadre du Plan nucléaire les principes de sectorisation et de vectorisation des zones d’intervention nucléaire ont été élaborés avec la participation active de Liège comme province pilote: une note de synthèse

a été soumise à mon approbation avant application pratique à tous les sites nucléaires. Face à cette demande récurrente d’outils pratiques et d’échange rapide et continue d’informations, le développement d’un portail fédéral de sécurité qui intégrerait la planifi cation d’urgence des bourgmestres et des gouverneurs dans la démarche fédérale reste prioritaire. L’incident survenu à l’IRE Fleurus l’a encore souligné.

En 2008, le Centre de Crise a poursuivi le dialogue indispensable à l’implication des entités fédérées dans la planifi cation d’urgence et la gestion de crise. Les thèmes suivants ont fait l’objet de projets concrets: identifi cation d’un point de contact central en Région fl amande et en Région wallonne, collaboration dans le cadre de la transposition de directives européennes liées aux risques impliquant tant le niveau régional que fédéral en ce compris la cartographie (Directive INSPIRE), harmonisation de la planifi cation d’urgence Seveso.

De plus en plus confronté à de nouveaux risques à impacts transfrontaliers, le Centre de Crise se doit de maintenir ses connaissances à jour, d’exploiter les expériences étrangères, de faire appel aux connaissances académiques en les rendant applicables pour les acteurs du terrain: il conviendra de poursuivre la réactivation de l’Institut supérieur de Planifi cation d’urgence dans une optique d’intégration des connaissances offrant notamment aux différents acteurs une plateforme de coordination des différents plans d’urgence et de concertation avec les acteurs des différentes phases du risque.

Il ne convient pas seulement de faire face au risque mais également de développer une approche proactive des conséquences socio-économiques des nouveaux défi s. En 2009, le Centre de crise poursuivra ainsi son approche de: • La panne d’électricité de grande ampleur dans ses conséquences socio-économiques coordonnant les connaissances académiques et les pratiques sectorielles publiques et privées. • D’un Business Continuity Planning en cas de crise adaptant les pratiques de secteur privé aux spécifi cités du secteur public.

Il continuera à développer des outils pour les autorités locales, en accompagnant les autorités pilotes, en formant les fonctionnaires de planifi cation d’urgence aux principes développés et en mettant à leurs dispositions expériences et bonnes pratiques tant belges qu’étrangères. Les projets développés en 2008 pourront ainsi être diffusés: manuel de planifi cation d’urgence, circulaires ministérielles NPU 2 et 3, identifi cation des risques au niveau local, sectorisation et vectorisation des zones d’intervention nucléaires,… Pour ce faire, il convient de continuer à développer un réseau d’expertise réunissant tant le monde académique que les secteurs concernés tant au niveau des autorités que des acteurs privés.

Le Centre de Crise poursuivra le développement de son système géographique informatisé intégrant la dimension internationale et assurant la diffusion de l’information jusqu’au niveau local. Citons notamment la participation au projet européen INSPIRE, la mise en place d’outils pour l’échange d’informations sur les risques transfrontaliers, l’intégration des zones de planifi cation d’urgence Seveso… La communication de crise En situation d’urgence, la communication constitue une partie essentielle de la gestion de crise.

L’information adéquate à la population sur (l’évolution de) la situation peut en effet être bénéfi que à la gestion de la crise. En 2008, vu la demande et les besoins existants, le Centre de crise a poursuivi sa démarche de formation continue et d’appui aux autorités communales, provinciales et fédérales par une formation théorique et pratique au niveau de la discipline 5 – information à la population.

En 2008, un accord a été conclu avec les médias audiovisuels nationaux dans le cadre de la mission d’information commune de la population. En 2008, un dossier a également été préparé sur la procédure d’adjudication pour l’activation d’un «contact center» en situations d’urgence. Celui-ci pourra être utilisé en situation d’urgence tant par les autorités fédérales que locales. En 2008, les procédures de la cellule d’information et son infrastructure ont été défi nies.

Des investissements ont été faits de telle sorte que le bureau paysager puisse être transformé en cas de situations d’urgence permettant ainsi de résoudre le problème de place.

Le Centre de Crise a organisé l’information de la population à l’occasion de la menace terroriste accrue à Bruxelles (fi n 2007 – début 2008) et lors de l’incident sur le site de l’Institut des Radios-Eléments (IRE) à Fleurus (août-septembre 2008). En 2009, en fonction des possibilités budgétaires, un «médiatraining» sera, à nouveau, organisé pour les fonctionnaires (de l’information) communaux et provinciaux qui peuvent être appelés lors de situations d’urgence à assurer l’information à la population (la discipline 5).

Ceci contribue à une meilleure préparation des situations d’urgence, en vue d’informer correctement la population. En 2009, la procédure d’adjudication pour un «contact center» en cas de situations d’urgence devrait être terminée. Ensuite, il faut mettre au point avec le prestataire de service l’organisation et conclure des accords sur les modalités d’utilisation avec les utilisateurs potentiels.

En octobre 2009, un exercice de plan d’urgence sera organisé pour la centrale nucléaire de Doel. Cet exercice nécessite une information détaillée des participants, riverains et médias. Plusieurs actions de communication sont mises en place dans cette perspective. On fera également référence à la campagne d’information et de distribution planifi ée. L’information en cas de situations d’urgence est plus efficace lorsqu’une communication a eu lieu préalablement au sujet du risque.

Dans cette optique, le Centre de Crise collabore notamment à la campagne d’information ‘infl uenza’. Une bonne communication des risques enseigne effectivement préalablement les bons réfl exes à adopter en situation d’urgence. Regetel Les autorités disposent de REGETEL (le Réseau de Communication du Gouvernement), qui est un réseau de communication indépendant. Ce réseau sécurisé est un élément de l’éventail complet des systèmes de communication alternatifs qui, en cas de crise, mais également en dehors de celles-ci, sont proposés par l’autorité fédérale.

Les points de départ sont la fi abilité et la continuité de son fonctionnement. Les utilisateurs peuvent appliquer en même temps la communication vocale et de

données. De plus, les connexions de ce réseau de crise sont contrôlées toutes les 60 secondes et il est possible de réagir 24h/24. Ceci signifi e qu’un travail proactif est possible et qu’une opérationnalité totale peut être garantie. Ce réseau de communication entièrement digital permet, entre autres, que tous les centres de crise provinciaux (CCPROV), les unités permanentes de la Protection Civile, les centrales 100, les centre d’information et de communication (CIC – C101), l’Organe de Coordination et d’Analyse de la Menace (OCAM), les sites et centres de crise de Fluxys et Eandis, le dispatching de la Croix-Rouge (néerlandophone) et les autres centres de crise importants, comme le Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum (MRCC) à Ostende et le Maritiem Informatie Kruispunt (MIK), sont joignables en permanence.

Ceci contribue à une meilleure sécurité de la population.

En 2009, des raccordements de, entre autres, l’IRM, l’agence de presse Belga, les autres Centres d’Information et Communication (CIC), le dispatching de la Croix Rouge (francophone), l’Agence Fédéral de Contrôle Nucléaire, l’Agence Fédéral pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et la Sûreté de l’État et la centre nucléaire de Doel y compris les centres de crise externes sont planifi és. La Commission pour les Problèmes nationaux de Défense La Commission pour les Problèmes nationaux de Défense (CPND) est intégrée au sein du Centre de crise.

Cette Commission remplit un rôle essentiel dans le développement et la mise à jour de la base de données de l’infrastructure critique, vitale et sensible (CRIVISEN). La base de données Crivisen est un outil important tant en matière de planifi cation d’urgence que de gestion de crises et d’événements, mais aussi pour identifi er et déterminer les points qui dans le cadre de l’évaluation de la menace nécessitent la prise de mesures de précaution et/ou de protection.

En 2009, nous poursuivrons les discussions avec le Ministère de la Défense afi n de déterminer les adaptations de la base de données Crivisen de l’infrastructure critique nationale, de telle sorte à ce qu’elle corresponde aux développements européens (projet de directive sur la protection de l’infrastructure critique européenne - EPCIP).

3. Institutions et Population 3.1. Les documents d’identité électroniques Au 22 septembre 2008, 8.125.265 cartes d’identité électroniques ont été produites, dont 7.404.511 cartes actives. La délivrance se poursuit au rythme de quelque 140.000 e-Id par mois et eu égard au fait qu’elle vise également à présent les ressortissants étrangers établis sur notre territoire, la production se chiffrera bientôt à 170.000 cartes par mois.

L’objectif qui consistait à délivrer une telle carte à l’ensemble de la population d’ici la fi n de l’année 2009 pourra ainsi être amélioré puisqu’il sera en principe atteint dès la fi n août 2009. Un arrêté royal daté du 3 juillet 2007 règle les modalités du détachement des membres du personnel des entreprises publiques autonomes auprès des communes aux fi ns d’assurer la délivrance de la e-Id. 722 équivalents temps plein sont entrés en service au sein des administrations communales en application de cet arrêté pour une période initiale de trois ans.

Parmi ces 722 équivalents temps plein, 261 sont devenus fonctionnaires statutaires du SPF Intérieur dont 61 militaires et 200 membres du personnel provenant d’entreprises publiques autonomes. Une tournée de présentation de la carte d’identité électronique dans les communes du Royaume sera organisée prochainement. Cette tournée se fera en collaboration avec le Ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation.

Elle a pour but de faire connaître à un public aussi large que possible, citoyens, fonctionnaires et entreprises, en collaboration avec les acteurs de terrain concernés, tant publics que privés, les nombreuses applications qu’offre la nouvelle carte d’identité électronique, ainsi que la facilité de mise en œuvre de ces applications. Un arrêté royal édicté le 18 janvier 2008 prévoit l’annulation de l’ancienne carte si dans le cadre du renouvellement accéléré de l’ensemble des anciennes cartes sur une période de cinq ans, le titulaire du document ne donne pas suite à la convocation l’invitant à renouveler sa carte avant l’expiration de sa période de validité par une nouvelle du type électronique.

L’arrêté royal précité prévoit également que la nouvelle carte d’identité sera annulée et détruite si le titulaire ne la retire pas dans les trois mois à compter du premier rappel qui lui est

adressé à cette fi n par l’administration de la commune de sa résidence. Pour les Belges partant s’établir à l’étranger à titre défi nitif, un arrêté royal a été pris à la demande des Affaires étrangères, il prévoit que la carte e-Id ne sera plus dans ce cas considérée comme périmée mais que son titulaire pourra en conserver l’usage jusqu’à la date d’expiration de sa période de validité. La carte restera donc valable jusqu’à cette date, tant à l’étranger que si le citoyen concerné revient s’établir en Belgique.

Cet arrêté royal sera prochainement publié au Moniteur belge. Il prévoit également que dès que l’infrastructure nécessaire aura été mise en place dans les postes diplomatiques et consulaires belges à l’étranger, ceux-ci délivreront désormais à nos compatriotes immatriculés dans le ressort du poste, une carte d’identité électronique absolument identique à celle dont disposent les Belges résidant en Belgique.

La date précise à laquelle la e-Id commencera à être délivrée à nos concitoyens venant s’inscrire dans un poste diplomatique ou consulaire belge à l’étranger n’a à ce jour pas encore été fi xée. Lorsque cela sera chose faite, cette date sera communiquée à tous les postes et elle sera également diffusée sur les sites Internet du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.be) et du SPF Intérieur (www.ibz.rrn.fgov.be).

Mon administration négocie actuellement avec le SPF Affaires étrangères la conclusion d’un protocole réglant les divers aspects de la délivrance de la e-Id aux Belges de l’étranger. Les titres de séjour pour étrangers seront remplacés par un document d’identité électronique possédant les mêmes fonctionnalités que la carte e-Id. Le Conseil des Ministres s’est prononcé en ce sens le 23 juin 2006. La phase pilote de délivrance de ce document dans trois communes a débuté à la fi n de l’année 2006 et s’est achevée avec succès.

Lors de sa séance du 1er février 2008, le Conseil des Ministres a décidé de généraliser la délivrance de la carte électronique d’étranger à l’ensemble du territoire. Cette phase de délivrance généralisée vient de débuter, elle est appelée à se dérouler sur une période de deux ans. Fin octobre 2008, toutes les communes auront entamé cette délivrance.

Il y a lieu de préciser que lors de cette même séance du 1er février 2008, le Conseil des Ministres a également décidé d’étendre la délivrance de la carte d’identité électronique aux enfants étrangers de moins de 12 ans (voir ci-après). S’agissant de la délivrance généralisée du document d’identité électronique pour enfants de moins de douze ans (dénommé «Kids-Id»), le Conseil des Ministres sera appelé à se prononcer à bref délai sur la base d’un dossier établi par mon administration en concertation avec Fedict.

La phase pilote de délivrance de cette carte dans six communes du Royaume a en effet fait l’objet d’une évaluation positive. Un nouveau concept est actuellement en cours de développement pour la e-Id. L’objectif est de passer à une nouvelle puce électronique dotée d’une plus grande capacité de mémoire. Le format des données sera adapté aux besoins et au souhaits qui auront été exprimés par les utilisateurs les plus importants de la e-Id.

Cette nouvelle puce est actuellement expérimentée et il est prévu de mener cette expérimentation à son terme à la fi n de cette année 2008. Si ces tests s’avèrent concluants, la nouvelle puce pourrait être intégrée dans la e-Id à la fi n du 2ème trimestre de l’année 2009. 3.2 La gestion des registres de la population En mars 2006, une circulaire a été édictée afi n de rappeler aux communes le régime de l’inscription provisoire dans les registres de la population tel qu’il est d’application aux personnes ou au ménages qui établissent leur résidence principale habituelle dans des logements dont l’occupation à titre permanent n’est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire.

En 2007, une concertation a eu lieu avec le SPF Justice en vue d’une gestion efficace de la banque des données des détenus à l’aide du numéro d’identifi cation au Registre national,. Entre-temps, la situation de résidence des détenus qui ont été rayés d’office des registres de la population a été régularisée. En ce qui concerne l’inscription des mineurs, une circulaire a été établie en concertation avec les Unions des Villes et Communes, elle donne aux communes

des instructions précises et détaillées sur la manière de procéder pour opérer ces inscriptions. En ce qui concerne les actes de l’état civil visant à enregistrer les naissances, les mariages et les décès, une analyse est en cours depuis janvier 2006 afin d’examiner s’il ne serait pas préférable que ce soit la commune où l’événement s’est produit qui mette à jour le dossier de la personne concernée, plutôt que celle aux registres de laquelle cette personne est inscrite (dite «commune de gestion»).

A cette fi n, la liste a été dressée des communes qui sont à même d’intégrer leurs logiciels «état civil» et «population». A la fi n de l’année 2007, le nombre des communes ayant d’ores et déjà réalisé cette intégration s’élevait à 158. Ce processus se poursuit actuellement. Une version encore plus conviviale des instructions générales réglant la tenue des registres de la population est actuellement en cours d’élaboration.

Une nouvelle version des instructions relatives aux cartes d’identité suivra en 2009. Dans le cours de cette même année 2009, le dossier du citoyen qui déménage d’une commune à une autre pourra être transmis à la commune de nouvelle résidence de manière entièrement électronique. 3.3 Le Registre national Le rôle du Registre national en tant que dépositaire des données relatives à l’identifi cation des personnes physiques se voit confi rmé.

Des initiatives seront développées dans le respect de la vie privée des citoyens en vue de renforcer le rôle de fi chier de référence du Registre national pour tout ce qui concerne les informations liées à l’identifi cation des personnes physiques. Les projets qui ont déjà été mis en chantier dans cette perspective seront menés à bonne fi n. Ils poursuivent les trois objectifs ci-après: • renforcer le principe selon lequel le Registre national est la source primaire et authentique des données en ce qui concerne l’identifi cation des personnes physiques; • participer à la simplifi cation administrative; • et enfi n, conférer au Registre national le rôle d’intermédiaire privilégié en ce qui concerne l’échange de données relatives à l’identifi cation de personnes physiques.

Un avant-projet de loi a été établi en vue de consacrer cette évolution. Des contrôles portant sur la synchronisation entre les données enregistrées au Registre national et celles qui sont contenues dans des bases de données accessoires et complémentaires seront exercés périodiquement. Ces contrôles porteront notamment sur la synchronisation entre d’une part, le Registre national et d’autre part, le fi chier central des permis de conduire géré par le SPF Mobilité, le fi chier des passeports géré par le SPF Affaires étrangères et le fi chier géré par le SPF Intérieur, Direction générale de la Politique de Sécurité et de Prévention, pour ce qui concerne les informations relatives aux professions réglementées relevant de la recherche et de la sécurité privées.

Les résultats de ces contrôles seront évalués régulièrement par un groupe de travail en charge du suivi de ce projet. Des propositions d’améliorations seront, le cas échéant, formulées. Un projet d’arrêté royal a été établi afi n de prescrire l’inscription au registre d’attente des ressortissants étrangers se trouvant dans une situation administrative précaire de résidence sur notre territoire. Ce projet d’arrêté détermine également les informations relatives à ces résidents qui doivent obligatoirement être mentionnées dans ledit registre ainsi que les autorités habilitées à les y introduire.

L’avant-projet de loi dont question ci-dessus qui modifi e la loi organique du Registre national des personnes physiques prévoit la possibilité d’inscrire aux registres de la population sur une base volontaire et partant, au Registre national, les personnes qui, ne résidant pas en Belgique, y exercent une activité professionnelle et souhaitent de ce fait y être inscrites. Il prévoit également l’inscription soit dans les registres de la population, soit au registre des étrangers, soit au registre d’attente, et de là au Registre national, de tout enfant dont les parents ne sont inscrits dans aucun registre et dont l’acte de naissance a été dressé en Belgique.

L’avant-projet prévoit par ailleurs la possibilité d’enregistrer les énonciations des actes de l’état civil ainsi que les données biométriques. L’optimisation et la célérité de la mise à jour des informations conservées au Registre national seront poursuivies. En ce qui concerne la fraude à l’identité, l’avant-projet de loi confère au Registre national un rôle actif dans le

domaine de la prévention ainsi que dans le développement et la mise en place d’une politique des documents d’identité. Des mesures concrètes visant à prévenir ou à empêcher la falsifi cation de l’attestation de déclaration de perte, de vol ou de destruction de la carte d’identité ou de la carte d’étranger ont été mises en œuvre ou le seront à court terme. Il est en outre envisagé de développer à bref délai une transaction de consultation du registre des cartes d’identité afi n de permettre aux communes et aux services de police d’imprimer localement une attestation de perte qui intégrera la photographie du déclarant.

Enfi n, l’avant-projet met en place le cadre légal qui autorise la mise en œuvre d’une politique harmonisée en matière de documents d’identité et de documents personnels. 3.4 Elections Des élections auront lieu le 7 juin 2009 en vue de renouveler le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté. Un projet de loi sera prochainement déposé au Parlement en vue d’intégrer pour ces élections, les améliorations qui ont été introduites pour les élections législatives fédérales du 10 juin 2007 par la loi du 13 février 2007.

Ces améliorations concernent principalement: • la transmission par la voie digitale au SPF Intérieur des coordonnées des membres des bureaux électoraux principaux, afi n de constituer une banque de données électorales efficiente; • la transmission par la même voie des procès-verbaux des bureaux principaux de canton aux bureaux principaux de circonscription, de province et de collège, puis des procès-verbaux de ces derniers bureaux aux assemblées concernées ainsi qu’au Ministre de l’Intérieur; • la numérotation des candidats tant sur les bulletins de vote traditionnels que sur les écrans de vote automatisé; • l’inscription sur la liste des électeurs de leur numéro d’identifi cation au Registre national des personnes physiques, afi n de faciliter les opérations de pointage

des électeurs lorsque ceux-ci se présentent au bureau de vote pour y exprimer leur suffrage (ce numéro fi gure désormais obligatoirement sur la nouvelle carte d’identité électronique alors que l’adresse de son détenteur n’y est plus mentionnée en clair); • l’assouplissement des modalités du vote par procuration motivé par un séjour d’agrément à l’étranger, à savoir la faculté donnée à l’électeur concerné d’établir par une simple déclaration sur l’honneur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se présenter en personne au bureau de vote lorsqu’il n’est pas en mesure de produire une pièce attestant son absence du Royaume à la date de l’élection.

En ce qui concerne le règlement du droit de vote des Belges résidant à l’étranger, il me paraît indiqué que les initiatives parlementaires qui seront ou ont été indtroduites à la Chambre ou au Sénat soient traitées, de façon à ce qui la matière puisse être inscrite dans la législation.

Le projet de loi intégrera également l’enseignement qui se dégage de l’arrêt rendu par la Cour d’arbitrage le 14 décembre 2005 sous le n° 187/2005 sur une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Gand. Aux termes du dispositif de cet arrêt, «L’article 7, alinéa 1er, 2°, du Code électoral viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’il suspend de plein droit les droits électoraux des condamnés qu’il vise».

A l’estime de la Cour, la privation du droit de vote consécutive à une condamnation pénale ne peut plus être automatique comme c’est le cas actuellement, mais elle doit être prononcée par le juge qui en fi xera lui-même la durée en tenant compte de la gravité de l’infraction commise par le condamné. Le projet de loi apporte en ce sens les modifi cations qui s’imposent aux articles concernés du Code électoral et du Code pénal.

En ce qui concerne le vote automatisé, les systèmes actuellement en usage seront en principe obsolètes dès la fi n de cette année 2008. Le 14 juillet 2005, un Accord de coopération a été conclu entre l’État et les Régions sur le vote automatisé, en vue notamment de défi nir les normes techniques et de sécurité auxquelles devrait satisfaire un nouveau système appelé à être expérimenté pour la première fois, si possible lors des élections européennes et régionales qui se tiendront en juin 2009 et, si cela s’avère impossible, lors des élections législatives fédérales de juin 2011.

Le groupe de travail technique mis sur pied en exécution de cet Accord a commandé une étude portant sur cet objet à un consortium réunissant l’ensemble des universités du Royaume. La dernière partie de cette étude a été réceptionnée dans sa version défi nitive le 9 janvier 2008. Le système proposé par le consortium universitaire combine les avantages du vote automatisé et du vote papier. Après que l’électeur a exprimé son vote sur un écran tactile (suppression du crayon optique), la machine à voter lui délivre un bulletin papier qui comprend deux parties.

La première partie du bulletin reprend en clair l’indication de la liste pour laquelle l’électeur a choisi de voter ainsi que des candidats en faveur desquels il a exprimé un vote nominatif. L’électeur peut ainsi s’assurer que le vote enregistré par le système est bien celui qu’il a émis sur l’écran de vote. La seconde partie du bulletin est pourvue d’un code barre ou d’un chip électronique destiné à enregistrer le vote de l’électeur.

Elle peut être traitée par la voie informatique et elle permet notamment de dépouiller les bulletins de vote délivrés par la machine à voter de manière automatisée. Le groupe de travail technique mis sur pied en exécution de l’Accord de coopération du 14 juillet 2005 a d’ores et déjà élaboré le cahier spécial des charges d’un marché public visant au développement d’un tel système. Dans la perspective de l’expérimentation de ce nouveau système lors des élections de 2009 ou de 2011, ledit groupe de travail a établi un projet de nouvel Accord de coopération à conclure entre l’État et les Régions.

Ce nouvel Accord prévoit le lancement d’un marché public conjoint (autorité fédérale-Régions) visant à la fois à développer le prototype de ce nouveau système, à tester sa compatibilité avec les dispositions électorales en vigueur, tant au niveau fédéral (élections législatives, européennes et régionales) que régional (élections provinciales et communales), et enfi n, à déterminer son impact sur l’environnement.

Lors de sa séance du 22 février 2008, le Conseil des Ministres a décidé qu’avant d’approuver le texte de cet accord, il fallait préalablement organiser au Parlement un débat portant sur la problématique du vote automatisé et plus particulièrement sur la question de savoir si en prévision des élections européennes et régionales du 7 juin 2009, il fallait ou non maintenir en service les systè-

mes de vote automatisé utilisés en dernier lieu lors des élections législatives fédérales du 10 juin 2007, lesquels comme déjà indiqué ci-dessus, seront en principe complètement obsolètes à la fi n de cette année 2008. Ce débat s’est achevé à la mi-juillet 2008 par l’adoption en des termes identiques, tant à la Chambre qu’au Sénat, d’une résolution «relative à l’instauration d’un système de vote électronique amélioré».

Aux termes de cette résolution, le Parlement «demande au Gouvernement, dans le cadre de la subsidiarité, de prendre les mesures nécessaires afi n que les communes qui ont appliqué le système du vote automatisé lors des élections fédérales de 2007 l’appliquent à nouveau lors des élections régionales et européennes de 2009 si le matériel de vote satisfait aux conditions techniques, les communes qui décident d’opter pour le vote papier ayant la possibilité de le faire».

La même résolution «invite également le Gouvernement à organiser dans les cantons ou les communes qui le souhaitent une expérience de vote électronique amélioré, dans le cadre de laquelle l’électeur reçoit une copie papier pour le contrôle de son vote, ou une autre expérience de vote automatisé, dans le but de renforcer les garanties de contrôle démocratique tout en maîtrisant le coût budgétaire global».

Entre-temps, le Gouvernement avait décidé, lors de sa séance du 25 avril 2008, «de charger le Ministre de l’Intérieur de contracter avec les fi rmes Steria et Stesud en vue de prolonger lors des élections de 2009 l’utilisation des systèmes de vote automatisé de type Digivote (fournis par la fi rme Steria) et de type Jitès (fournis par la fi rme Stesud), à condition que les résultats des contrôles effectués sur le hardware de ces matériels soient satisfaisants et que le Parlement fédéral ne décide pas, dans le cadre de sa discussion sur le futur du vote électronique dans notre pays, de ne plus utiliser les systèmes de vote automatisé actuels».

Il s’avère que cette double condition est remplie: d’une part, mon administration a procédé au contrôle du hardware des actuels systèmes de vote automatisé et les résultats de ces contrôles sont dans l’ensemble satisfaisants, et d’autre part, comme mentionné ci-dessus, le Parlement a à l’issue de son débat sur le vote automatisé, demandé au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de prolonger l’utilisation de ces systèmes lors des élections de 2009, étant entendu que les communes qui décideraient d’opter pour le vote papier auraient la possibilité de le faire.

Le 17 juillet 2008, j’ai demandé aux 201 communes concernées (à savoir celles qui ont fait usage de tels systèmes lors des élections de 2007) de me faire connaître leurs intentions quant à ce et à la date du 13 octobre 2008, 200 d’entre elles m’ont fait savoir qu’elles souhaitaient continuer à utiliser des systèmes de vote automatisé lors des élections régionales et européennes du 7 juin 2009. Seule la commune de Merksplas n’avait à cette date pas répondu à cette demande d’information et un rappel lui a dès lors été adressé.

Lors de sa séance du 25 juillet 2008, le Conseil des Ministres a pris acte de la résolution adoptée par le Parlement sur la problématique du vote automatisé. Il a aussi approuvé lors de la même séance, le texte du projet de nouvel Accord de coopération à conclure avec les Régions, tel qu’il lui avait été soumis lors de sa séance du 15 février 2008. Le Conseil des Ministres a par ailleurs chargé le Ministre de l’Intérieur «de soumettre ce projet de nouvel Accord de coopération à la signature des Régions qui le souhaitent, en vue d’expérimenter le plus rapidement possible ce nouveau système de vote automatisé (proposé par le consortium universitaire dans son étude du 9 janvier 2008)».

Vers la mi-août 2008, la Région fl amande et l’autorité fédérale ont apposé leur signature sur ce projet de nouvel Accord, après que le texte de celui-ci ait été adapté à l’avis de l’Inspection des Finances selon lequel le marché public visant à développer ce nouveau système devait être attribué par procédure négociée, avec publicité préalable, et non par appel d’offres général. La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont quant à elles fait savoir qu’elles souhaitaient préalablement organiser un débat devant leur propre Parlement sur la problématique du vote automatisé.

Les Ministres-Présidents des Gouvernements de ces deux régions ont été invités à suivre l’exécution de ce marché et ils ont été avisés que si le nouveau système de vote automatisé appelé à être expérimenté à l’issue de la procédure y relative recevait leur agrément, il leur serait loisible d’adhérer à l’Accord de coopération et d’être ainsi pleinement associés au développement de ce nouveau système.

En exécution du nouvel accord de coopération cidessus commenté que l’autorité fédérale a conclu avec

la Région fl amande, un avis de marché européen a été publié au début du mois de septembre 2008. Un Comité d’évaluation constitué au sein de mon administration a examiné les candidatures qui devaient être introduites au plus tard le lundi 29 septembre écoulé. Les dix-neuf candidatures introduites ont toutes été déclarées recevables et les dix-neuf fi rmes concernées ont été invitées à présenter une offre.

Les offres sont attendues pour le début du mois de décembre 2008. Elles seront examinées par le Comité d’évaluation et mon administration envisage de pouvoir attribuer le marché, après avis de l’Inspection des Finances, à la fi n du mois de février 2009. Trois autres projets seront développés à l’occasion des élections européennes et régionales du 7 juin 2009: • Le premier concerne un nouveau système de transmission digitale des résultats électoraux et des procèsverbaux y relatifs.

Ce nouveau système sera testé lors de ces élections en vue d’améliorer la convivialité des applications qu’il autorise à l’intention des présidents des bureaux électoraux et de rendre encore plus performante la diffusion des résultats durant la nuit des élections à destination tant des médias que du grand public. • Le deuxième vise à tester l’utilisation de la carte d’identité électronique pour contrôler l’identité des électeurs lorsqu’ils se présentent au bureau de vote en vue d’y exprimer leur suffrage, ce qui permettra de ne plus devoir monopoliser deux assesseurs pour les opérations de pointage des électeurs.

Une expérience-pilote sera menée en ce sens à Woluwe-Saint-Pierre. • Le troisième concerne le développement d’une plate-forme d’e-learning afi n de rendre plus attractives les instructions qui sont adressées aux membres des bureaux électoraux principaux ainsi que des bureaux de vote et de dépouillement.

4. LA SECURITE CIVILE

4.1 LA REFORME DE LA SECURITE CIVILE 4.1.1 Réalisations 2008 2008 a été une année charnière, 2009 sera celle de la concrétisation. La mise en œuvre de la Réforme de la Sécurité civile demeure l’une des priorités du gouvernement. Pour mémoire, la loi du 15 mai 2007 a pour objectif fondamental d’assurer une meilleure couverture des risques de sécurité civile auxquels sont exposés les citoyens et les entreprises. La nouvelle réglementation reposera sur une approche intégrale de la sécurité civile dont les grands axes se fonderont sur une politique de prévention en adéquation avec les risques à rencontrer, et une intervention répondant à des critères qualitatifs élevés. La loi trace les lignes de force suivantes: – des risques mis en carte de manière précise et fi able; – une planifi cation en cascade; – l’aide adéquate la plus rapide (au-delà des frontières zonales); – du personnel d’intervention bien formé et équipé; – une structure zonale permettant la rationalisation des moyens; – un appui scientifi que et technique grâce à un input accru des experts de terrain par l’intermédiaire du Centre de connaissance fédéral de la Sécurité civile; – un cofi nancement équilibré par le pouvoir communal et le pouvoir fédéral; – une inspection externe dépendant directement du ministre. Les travaux menés en 2008 au sein de la structure de projet que j’ai mise en place ont déjà porté leurs fruits: 1. La modifi cation de l’article 224 de la loi: vers une simplifi cation des règles d’entrée en vigueur de la loi. Premier élément concret issu des travaux, la récente modifi cation de l’article 224 de la loi du 15 mai 2007 par la loi portant dispositions diverses. La modifi cation opérée au mécanisme d’entrée en vigueur complexe de

la loi permet dorénavant au Roi de fi xer lui-même la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi. La première conséquence de cette modifi cation législative tient à une simplifi cation du calendrier d’adoption des arrêtés royaux d’exécution. 2. Délimitation territoriale des zones de secours: la proposition du Comité consultatif national. Au rang des résultats concrets, on citera également la mise en place des comités consultatifs des zones en application de l’arrêté royal du 4 mars 2008.

Conformément à la procédure prévue, les comités consultatifs provinciaux se sont réunis dans le courant du second trimestre 2008 et ont transmis leurs avis au Comité consultatif national. Le Comité consultatif national m’a, quant à lui, transmis sa proposition de répartition du territoire en zones de secours. Le contenu de cette proposition a d’ores et déjà été formalisé dans un projet d’arrêté royal.

Je compte sur une publication de ce dernier avant la fi n de l’année. 3. La mise en place du centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile: J’ai eu le plaisir de procéder à l’ouverture officielle du Centre de Connaissances le 10 juin 2008. Sa création est un fruit direct de la réforme de la sécurité civile. Son installation physique et structurelle à Florival et la mise en place de ses organes ont eu lieu; le Comité de gestion, la cellule administrative et le Groupe Technique et Scientifi que, composé principalement de membres opérationnels des services d’incendie et de la protection civile.

Le Centre a vocation à identifi er, rassembler, traiter et diffuser les informations relatives à la sécurité civile afi n de réaliser un service uniforme et de meilleure qualité de la part des services opérationnels de la sécurité civile. Ses missions seront dès lors des plus variées. Dans un premier temps, les efforts du Centre de connaissances sont concentrés autour de tâches prioritaires en lien direct avec la mise en œuvre de la Réforme.

Les experts affectés au Groupe Scientifi que et Technique participent en ce sens activement aux travaux des groupes thématiques de la réforme en y apportant leur

expertise. Ils sont également chargés d’études sur des points particuliers soulevés dans ces mêmes groupes. Un scénario d’accompagnement pour la mise en œuvre des zones de secours a ainsi été développé en 2008. Toutefois, d’autres travaux, à vocation plus large, sont d’ores et déjà en cours, je pense notamment la création d’un centre de documentation performant, répondant au mieux aux besoins documentaires de ses clients (internes puis externes) ou encore, au développement d’une étude relative à l’établissement de statistiques fi ables.

Il va sans dire que les missions du centre ne feront que croître pour en faire le point névralgique de la connaissance et de l’expertise en matière de sécurité civile. 4. La Commission d’accompagnement de la Réforme: L’une des conséquences de la modifi cation des conditions d’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2007 est la possibilité désormais ouverte de mettre immédiatement en place la Commission d’accompagnement de la Réforme visée à l’article 16 de la loi.

Celle-ci aura pour mission générale l’évaluation de la Réforme et plus spécifi quement, une compétence d’avis dans le cadre des coûts générés par celle-ci. Un avant-projet d’arrêté royal relatif à sa composition et à son fonctionnement a récemment été envoyé au Conseil d’État. La publication de ce dernier devrait avoir lieu avant la fi n 2008 et la première réunion de la Commission intervenir endéans le 1er trimestre 2009.

5. Circulaire fi nancière: L’un des enjeux fondamentaux de la Réforme consiste bien entendu dans l’évaluation de son impact fi nancier. Ceci présupposait toutefois de disposer d’une base de calcul fi able et de données récentes. C’est pourquoi une circulaire a été adressée, à la mi-juin, à l’ensemble des communes disposant d’un service d’incendie. Elle doit permettre d’identifi er les coûts des services d’incendie et partant de déterminer les moyens budgétaires fédéraux nécessaires et autres calculs d’impacts.

Un formulaire spécifi que au personnel des services d’incendie a en outre été joint. Ce dernier permettra de disposer d’une photographie du personnel actuel mais surtout, d’estimer l’impact des mesures proposées quant au statut futur. A l’heure actuelle, les données communiquées ne sont encore que fragmentaires et doivent faire l’objet d’un contrôle avant toute utilisation concrète. Je compte toutefois utiliser ces informations dès la fi n de cette année.

Parallèlement à la récolte de ces informations, différentes simulations sont actuellement menées afi n d’affi ner les critères à prendre en compte dans le cadre des dotations. Les résultats intermédiaires sont notamment mis en perspective avec la couverture opérationnelle des risques sur un territoire déterminé via l’utilisation du logiciel d’analyse des risques Experian. Les résultats de ces analyses opérationnelles, ainsi que leurs conséquences fi nancières éventuelles, sont régulièrement communiqués au groupe de travail intercabinets.

De cette façon, mes collègues, qui suivent ces dossiers, disposent des informations les plus actuelles. Ainsi, j’ai une portée pour trouver de l’appui gouvernemental dans ce dossier. 6. Statut Avant d’entamer les concertations avec les organisations syndicales, il faut créer de la clarté sur les lignes de force du nouveau statut. Ceci sera également discuté en groupe de travail intercabinets. Dès que le gouvernement ait attaint un consensus sur les différentes lignes de force, on en discutera avec les organisations syndicales.

4 1.2. Perspectives en 2009: Si 2008 a été mise à profi t pour fournir l’ossature de la réglementation à venir, 2009 sera l’année des réalisations concrètes et de la publication progressive des arrêtés d’exécution nécessaires à la mise en œuvre concrète de la Réforme. 1. Mise en place de Force zonales: Une structure zonale informelle sera prochainement instaurée afi n de préparer la mise en place des organes de gestion de la zone de secours et le fonctionnement effectif de celle-ci.

La Task Force disposera d’une vision horizontale et stratégique mais ne prendra pas de décision susceptible

d’engager la responsabilité des organes de gestion à venir. Elle sera constituée de 1 à 3 personnes en fonction de la taille de la zone, désignées par le Gouverneur de province en étroite colloboration avec les autorités locales. Cet outil a vocation à grandement faciliter le changement tout en permettant un retour d’expertise vers le fédéral dans le cadre de la rédaction et de l’évaluation de la réglementation nouvelle.

2. Vers un statut harmonisé, moderne et en adéquation avec leurs missions: La rédaction d’un statut pour les pompiers professionnels et pour les pompiers volontaires constitue un point essentiel de la réforme. Face à l’importance de ce dossier et la multiplicité des acteurs politiques entrant en jeu, il m’est apparu indispensable de constituer un groupe politique ad hoc chargé d’arrêter les lignes directrices du statut des pompiers.

En outre, les travaux se poursuivent également au sein du groupe de travail idoine. En collaboration avec les fédérations, un descriptif des fonctions a notamment été établi. Ce dernier servira de base aux travaux ultérieurs. Quand ces choses sont validées par le comité de pilotage, elles peuvent être reprises dans les discussions du groupe de travail politique relative au statut. Ceci fera sans aucun doute partie des activités en matière du nouveau statut.

Enfi n, comme annoncé dans la déclaration gouvernementale, les discussions avec les organisations représentatives des travailleurs commenceront sous peu. 3. Dispatching pompier: La gestion de l’appel constitue le premier maillon d’une intervention. Améliorer cette étape est dès lors un enjeu de taille dans la réalisation des objectifs de la Les principes généraux d’organisation et de fonctionnement des futurs dispatchings pompiers ont été proposés.

Ceux-ci s’inscrivent dans la continuité de la loi et des mesures prises dans le cadre de la mise en place de l’agence 112. Ces dispositions seront formalisées dans un arrêté royal lequel dans le courant de 2009.

Le personnel des centres 100 est actuellement du personnel communal. La loi de réforme prévoit qu’ils seront à l’avenir personnel fédéral. Au regard de l’évolution programmée en matière de calltaking et de dispatching, les préposés 100 constituent une catégorie de personnel vouée à disparaître en tant que telle. A terme, ils seront redéployés pour devenir d’une part calltaker ou d’autre part, dispatcher.

Les calltakers neutres se voient actuellement appliquer le statut des agents de l’État et tombent dans le champ de compétence de l’Agence 112. Les dispatchers «pompiers» ressortiront quant à eux du SPF Intérieur. Un organigramme du dispatching, les profi ls de fonction nécessaires ainsi que les dispositions statutaires particulières à cette catégorie de personnel verront le jour en 2009. 4. Aspects opérationnels et techniques: L’analyse des risques présents sur un territoire constitue la pierre angulaire de la gestion opérationnelle des futures zones.

C’est sur cette base qu’il appartiendra à la zone d’adapter ses besoins humains et matériels. Disposer d’un outil fi able en la matière est donc l’une de mes priorités. Le logiciel Experian d’analyse et de couverture des risques a été récemment modifi é en ce sens. Cet instrument paramaîtrisable permettra de disposer d’une photographie scientifi que et objective des risques présents sur un territoire déterminé.

Cet instantané sera ensuite confronté à l’expérience des hommes de terrain pour en dégager l’analyse propre à chaque zone. Par ailleurs, une liste des départs-type a été établie au sein des structures de travail. Celle-ci constitue l’embryon de l’arrêté portant normes minimales par type d’intervention. Elle pose également la base des normes minimales en personnel dont la zone devra bénéfi cier. Ces arrêtés essentiels verront le jour dans le courant 2009.

5. Inspection générale Les travaux menés au sein du groupe inspection ont permis d’isoler les principes liés aux missions, à la méthodologie de travail ainsi qu’à l’organisation de l’Inspection générale. Le profi l de fonction du personnel qui y sera affecté ainsi que les synergies à mettre en place entre services et le reste du département sont également déjà en cours.

Ces éléments seront formalisés en 2009 dans un arrêté royal devant permettre la mise en place de la nouvelle inspection parallèlement à celle des zones de secours. 6. Développement du centre de connaissances: vitaux pour la sécurité civile dont les missions et tâches sont assez diversifi ées, le Centre de Connaissances poursuivra son développement en 2009 et verra ses missions s’étendre. Ce Centre a en effet vocation à devenir l’outil essentiel de développement de la sécurité civile.

Le Centre de Connaissances continuera à soutenir les travaux de la réforme de la sécurité civile. Il sera un élément de poids dans l’accompagnement de la mise en œuvre des zones de secours Outre le soutien à la réforme, la mission scientifi que et technique du Centre se concentrera sur les projets suivants: • Le plan d’action du Centre de Connaissances sera fi nalisé • Le centre de documentation: étant donné la décentralisation des experts, la constitution d’un centre de documentation virtuel qui devrait être accessible via le site internet du centre de connaissances est un objectif primordial.

Etant donné que toutes les publications ne pourront être obtenues en format électronique ou scannées, un centre de documentation «physique» qui regroupera toutes les publications documentaires en possession du Centre sera créé. Les synergies existantes avec d’autres centres de documentation seront renforcées et de nouvelles seront créées. • La formation: Les membres du personnel des services publics de secours sont quotidiennement confrontés à des risques qui requièrent de plus en plus de connaissances et de compétences.

L’augmentation de la complexité et de la diversité de ces défi s nécessite incontestablement un plan efficace en matière de formation, ce afi n de pouvoir faire face à ces besoins. • L’élaboration de procédures opérationnelles uniformes pour les services d’incendie et les modules spécialisés de la protection civile (ex.interventions des plongeurs, des équipes cynologiques et des porteurs de tenue anti-gaz), y compris pour l’assistance à l’étranger (Dica-Dir) • La mise en place et le maintien d’une base de données statistiques concernant les services de secours.

Il n’existe en effet plus de statistiques depuis 2003. Un système efficace via une plate-forme internet devra être créé. La collecte et l’analyse de données statistiques des zones de secours (structuration des données) permettra dans un premier temps d’effectuer une mesure zéro de la situation et de mesurer à terme l’impact de la réforme • La mise en place d’un programme de retour d’expériences structuré (réinjectant l’expertise acquise dans la formation, les procédures opérationnelles et permettant d’augmenter constamment le niveau de qualité des services de secours) en prenant notamment en compte les éventuels éléments identifi és par l’Inspection générale • Le réseau d’experts sera développé et fera l’objet d’une base de données spécifi que • En matière d’assistance internationale, le Centre de Connaissances fournira son expertise tant au niveau européen qu’en ce qui concerne les équipes d’intervention Dica-Dir , dont le développement se poursuivra selon l’approche modulaire européenne initiée en 2006 et les standards internationaux.

Il s’agira de défi nir les procédures opérationnelles, de former les membres du Dica-Dir aux techniques spécifi ques nécessaires pour la mise en œuvre des modules. A ce titre, le module Dica- Dir USAR (sauvetage et déblaiement en milieu urbain) fera l’objet en 2010 d’une procédure de validation par les Nations Unies au niveau medium. Cela impliquera notamment une préparation solide et la participation à des exercices internationaux.

Un cours spécifi que de premier niveau en sauvetage et déblaiement sera développé à cet effet. • Le Centre de connaissances participera également au projet européen «EU Response capabilities 9», qui a vocation à renforcer les capacités de sécurité civile des États membres • Enfi n, maintenant que le Centre de Connaissances est sur pied, celui-ci se profi lera comme un acteur de poids en matière de sécurité civile.

Le plan de communication élaboré en 2008 sera mis en œuvre de manière concrète en 2009 via notamment la mise en ligne d’un site web muni d’un centre de documentation online. J’ai également prévu de mener des actions en vue d’augmenter le renom du Centre auprès des membres opérationnels de la sécurité civile et des partenaires concernés et de favoriser ainsi l’échange et la diffusion de connaissance et d’expertise.

Une lettre d’information sera d’ailleurs rédigée, grâce à laquelle les membres des services d’incendie et des unités de la protection civile seront tenus au courant des derniers développements en matière de sécurité civile.

4.2 Formation Rapport relatif à l’année 2008 En plus des formations classiques et des formations à caractère plus général, on a également organisé plusieurs formations opérationnelles spécifi ques en 2008. Pour la sécurité civile, une gamme variée de formations a été organisée en fonction des nécessités de chaque unité. – En vue de préparer les collaborateurs opérationnels à l’exécution de leurs tâches quotidiennes et aux interventions, 293 heures de formation ont été prévues durant les deux premiers mois de leurs trois mois de stage. – Formations à la lutte contre l’incendie et à l’accoutumance au feu et à la chaleur et formations en matiére dedésincarcértation de personnes pour les unités qui sont engagées pour le premier départ – Formation permis de conduire CE – Formation en langue et en informatique – Formation (IBIS) pour améliores la collaboration avec le disaster Victim Indentifi cation de la police fédeérale – Formation condition phisique Planning relatif à l’année 2009 Protection civile En plus des formations communes ouvertes à tous les fonctionnaires, différentes initiatives ont également été prises en vue d’encore améliorer la formation de membres du personnel opérationnel.

On est parti de deux grands principes: • On élabore, au sujet d’un certain aspect ou d’un certain item en matière de formation, un projet spécial pour une ou deux unités, après quoi on procède à une évaluation en profondeur du projet et on prend la décision d’adapter le projet et de l’étendre à toutes les unités opérationnelles; • On préconise le principe du «train the trainer» pour de nombreuses formations.

Certains membres du personnel suivent alors une formation spécifi que dans des écoles (du feu) ou des fi rmes spécialisées et transmettent à leur tour les connaissances acquises à leurs collègues.

Le programme de formation pour 2009 prévoit les formations opérationnelles suivantes: • Désincarcération victimes coincées dans des véhicules; • Détection de produits dangereux; • Interventions feu, il s’agit de la suite de la formation démarrée en 2007 et poursuivie en 2008; • Obtention du permis de conduire CE; • Formation dans le domaine de la condition physique; • Formation «ARI» pour les volontaires noyaux; • Formation spécifi que dans le cadre de la collaboration avec la ‘Disaster Victims Identifi cation Team’ de la Police fédérale; • Cours de formation brevet I (condition indispensable pour la promotion des brigadiers opérationnels); • Formation au logiciel Camhie pour le calcul des zones de dangers après un accident; • Formation nucléaire à l’occasion d’un exercice à Doel, en 2009; • Formation relative à la compétence de régler la circulation routière suite à la modifi cation du code de la route; • Procédures de travail avec des grues et des pelleteuses; • Formation concernant les dangers de l’amiante lors d’interventions • Formation relative aux dangers générés par les conduites souterraines lors d’interventions; • Formation de secouristes industriels; • Formation concernant l’entretien et l’utilisation des nouvelles tenues anti-gaz; • Formation soutien psychosocial opérationnel; • Formation de plongeur pour les services publics de secours; • Formation d’instructeur - cynophile.

En outre, les membres du personnel se voient également offrir la possibilité d’améliorer, au sein de leur unité et pendant les heures de service, leurs connaissances en informatique ainsi que de la deuxième langue nationale. Services publics d’incendie Les membres du personnel des services publics d’incendie sont quotidiennement confrontés à des risques qui requièrent de plus en plus de connaissances et de capacités.

L’augmentation de la complexité et de la diversité de ces défi s exige incontestablement la mise en place d’un programme de formation efficace afi n de faire face à ces besoins. Une extension et un affinement du programme de formation sapeur-pompier ont également été préparés

cette année-ci. Il est l’intention de l’inséner dans l’AR du 8 avril 2003. Ce nouveau programme de formation est déjà utilisé en concertation avec les communautés pour la nouvelle 7ème année des professions de sécurité (cf 5.1.1.1) Un très gros effort a été fourni en 2007 afi n de permettre à 1790 sapeurs-pompiers de suivre une formation pratique en ce qui concerne l’accoutumance au feu et à la chaleur.

De même, le nécessaire a également été fait pour permettre à nouveau à 1790 personnes de suivre une formation Flash-over auprès des écoles provinciales du feu. Ces formations étaient totalement fi nancées par l’autorité fédérale et le montant total s’élève à environ 900.000 euro. En 2008, cet effort a été répété par l’autorité fédérale. Au total ce sont 2026 sapeurs-pompiers qui ont reçu une formation pratique «accoutumance au feu et à la chaleur», et 2003 personnes qui ont reçu une formation «Flash-over», pour un montant total d’environ 1 100 000 Euros.

En 2009, l’autorité fédérale va, à nouveau, s’atteler à mettre sur pied ces formations pratiques. Le Centre fédéral de formation a démarré en 2007 une formation accélérée pour les officiers des services d’incendie. Tout comme une année scolaire, ce trajet de formation a commencé en septembre et s’est terminé le 30 juin 2008 par la remise du brevet d’officier à 11 participants francophones et 9 participants néerlandophones.

Il s’agit d’officiers qui sont engagés par voie de recrutements et qui doivent parcourir l’ensemble du trajet de formation de manière accélérée. Une nouvelle formation fut organisée en septembre 2008. Cette nouvelle année de formation prendra fi n le 30 juin 2009 avec la remise des brevets aux lauréats. En outre, un certain nombre de formations sont encore prévues en 2009. • La formation relative aux «conduites souterraines» pour tous les officiers et les sous-officiers doit être entièrement réalisée.

Il s’agit en l’occurrence de près de 3000 personnes qui doivent recevoir une formation afi n de pouvoir utiliser les fi ches d’action lors d’une rupture de conduite ou d’une fuite de gaz d’une conduite de gaz nature à haute pression. • Une formation pour tous les officiers et les sous-offi ciers, relative à «la fi che d’action amiante: procédure en cas d’incendie», débutera en 2009. On insiste à cette occasion sur la procédure et les mesures de protection individuelle à utiliser lorsqu’on est confronté à de l’amiante pendant ou après les interventions.

• L’implémentation du logiciel Camhie auprès des services de secours est également prévue au planning. A cet égard, un certain nombre de personnes seront formées selon le principe du «train the trainer». Elles pourront ensuite transmettre, à leur tour, leur savoir aux utilisateurs du programme au sein des services d’incendie. La formation pour l’obtention du certifi cat de plongeur dans les services publics de secours et la formation relative à la compétence de régler le trafi c lors des interventions sont programmées pour 2009.

Outre ces concepts, le comité de rédaction élaborera les manuels concernant les brevets des services d’incendie. L’actualisation des cours ira de pair avec une adaptation réelle aux nouveaux besoins sur le plan de la connaissance et des aptitudes. Le comité de rédaction a, courant 2008, fi nalisé le manuel pour la formation de sapeur-pompier. Pour 2009, une actualisation semblable des manuels pour les formations de technicien en prévention de l’incendie et caporal est prévue.

4.3 Prévention La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances confère au Roi la compétence de déterminer, les normes de prévention de base communes à une ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination. La loi prévoit que des dérogations à ces normes de prévention peuvent être accordées sur la base de l’avis d’une commission de dérogation.

La composition de la commission de dérogation ainsi que la procédure et les conditions selon lesquelles les dérogations sont accordées sont déterminées par le Roi. La loi institue un conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion qui est chargé de donner un avis sur tout projet d’arrêté relatif à la prévention des incendies et de suggérer toute mesure en cette matière. En application de la loi du 30 juillet 1979, l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fi xe les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.

4.3.1 Rapport relatif à l’année 2008 La commission de dérogation La réglementation de la commission de dérogation a été évaluée, et ceci a résulté dans deux nouveaux AR. La composition et le fonctionnement de la commission de dérogation ont été fi xées par l’arrêté royal du 18 juillet 2008; la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées ont été déterminées par l’arrêté royal du 18 septembre 2008.

Les deux arrêtés royaux ont été publiés le 16 octobre 2008 au Moniteur belge. L’arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de dérogation est actuellement en préparation, de même que la rédaction de tous les documents nécessaires à l’application de cette nouvelle réglementation, c’est-à-dire: règlement d’ordre intérieur, lettres-types, bases de données,……. Dans les dix premiers mois, la commission de dérogation a traité quelques 90 dossiers.

Le conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion L’arrêté ministériel du 16 août 2007 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion a été modifi é par l’arrêté ministériel du 5 février 2008. Adaptation de l’arrêté royal du 7 juillet 1974 à la réglementation européenne et à l’évolution de la technique. Réaction au feu Un projet modifi ant l’annexe 5 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 afi n d’introduire le classement européen en matière de réaction au feu des produits de construction a été approuvé par le conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion.

Ce projet est basé sur la répartition des exigences relatives à la réaction au feu en fonction des risques que constituent certains locaux (locaux techniques, cuisines, parkings…), la hauteur du bâtiment ( bâtiment bas, moyen ou élevé) et les caractéristiques des utilisateurs par rapport à l’évacuation (vigilance et degré d’autonomie). Etant donné qu’il contient des spécifi cations techniques qui s’appliquent à des produits de construction, le texte a été communiqué le 30 mai 2008 à la Commission européenne en application de la Directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques; il n’y a pas eu de réaction à cette notifi cation à l’issue du délai de statu quo de trois mois imposé par la procédure.

Le projet terminera le parcours du contrôle administratif et budgétaire en 2009. Résistance au feu, façades, traversées de parois Un projet de modifi cation de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 ayant pour objet l’adaptation des prescriptions relatives à la résistance au feu contenues dans les annexes 2, 3 et 4 (relatives respectivement aux bâtiments bas, moyens et élevés) à la réglementation européenne et l’insertion de dispositions nouvelles relatives aux façades, aux traversées, aux chaufferies et à la ventilation des cages d’escalier dans les bâtiments bas a été approuvé par le conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion en date du 18 septembre 2008.

La procédure d’adoption est en cours et devra être fi nalisée en 2009. Le projet doit être notifi é à la commission européenne, avant d’être soumis à l’inspecteur des fi nances, au conseil des Ministres puis au conseil d’État. Bâtiments industriels Les bâtiments industriels sont exclus des annexes 2, 3 et 4 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994. En effet, le concept de sécurité développé dans ces annexes ne peut pas être appliqué aux bâtiments industriels.

Un projet d’annexe spécifi que pour les bâtiments industriels a donc été établi par mon administration. Le dossier est dans sa phase de fi nalisation afi n de pouvoir soumettere ce dossier encore cette année-ce à la signature du Roi. Circulaire Détection La Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que l’État belge avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 du traité CE en imposant dans certaines règlementations la conformité des installations de détection incendie à la norme belge NBN S 21 100.

L’arrêté royal du 7 juillet 1994 ne contient aucune prescription relative à la détection. Toutefois, il m’a paru prudent d’informer les communes qui pouvaient avoir imposé la norme NBN S 21-100 dans certains règlements communaux. J’ai donc adressé le 9 avril 2008 une circulaire aux gouverneurs de province invitant les communes à adapter leurs règlements et actes administratifs de façon à ce que les produits et composants d’une installation de détection automatique d’incendie, fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou en Turquie soient également admis.

Avis sur l’application de l’arrêté LPG Suite à une question parlementaire, j’ai interrogé le conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion sur l’existence de problèmes liés à l’application de l’arrêté royal du 17 mai 2007 fi xant les mesures en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG et sur la nécessité éventuelle d’une évaluation de cette réglementation.

Aucun problème n’a été constaté par les membres du conseil qui sont d’avis que cette réglementation ne doit pas faire l’objet d’une évaluation. 4.3.2 Planning relatif à l’année 2009 4.3.2.1 Loi du 30 juillet 1979 – modification de l’article 5 incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances prévoit que le bourgmestre contrôle l’exécution des mesures de sécurité prescrites en vertu de cette loi sur rapport du service d’incendie territorialement compétent.

Or, la prévention incendie évolue très rapidement et devient de plus en plus complexe. Les compétences de base requises sont telles qu’il est impossible de donner une formation en ingénierie du feu à tous les techniciens en prévention de l’incendie. Il convient donc pour certaines matières strictement délimitées de faire appel à des experts. A cet effet, la loi sera complétée de façon à permettre l’appel à des spécialistes, notamment pour l’inspection du placement des portes coupe-feu, des installations de détection incendie, des installations d’extinction et des installations d’évacuation de fumées et de chaleur.

Ces spécialistes devront attester de leur connaissance par l’intermédiaire d’une accréditation ou d’une certifi cation. Un projet a été préparé par mon administration; ce projet sera examiné avec le service compétent en matière d’accréditation des organismes de contrôle du SPF Economie. 4.3.2.2 Accord de coopération Les normes de base fi xées par l’arrêté royal du 7 juillet 1994 sont les règles de prévention contre l’incendie auxquelles le bâtiment doit répondre quelle que soit son affectation.

Le manque de coordination entre ces normes de base et les normes spécifi ques en matière de prévention contre l’incendie édictées par les entités

fédérées, pour les institutions qui relèvent de leurs compétences, est souvent critiqué. Mon objectif est la mise en place d’une harmonisation de la réglementation via des accords de coopération qui seront examinés au sein du conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion élargi récemment aux représentants des communautés et régions. 4.3.2.3 Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Adaptation en fonction de l’évolution de la technique En application de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fi xant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, le Ministre de l’Intérieur doit agréer d’une part, les méthodes de calcul pour l’évaluation de la résistance au feu des éléments de construction, d’autre part, les normes et règles de l’art en matière d’extinction automatique et d’évacuation de fumées et de chaleur.

Les eurocodes Les eurocodes sont des normes européennes de conception, dimensionnement et justifi cation des structures de bâtiments. Les eurocodes contiennent trois types de méthodes de calcul pour l’évaluation de résistance au feu: la méthode par valeurs tabulées, la méthode par calculs dite «simplifi ée» et les méthodes avancées (via des logiciels). Un arrêté ministériel décrivant les procédures et conditions qui permettront l’utilisation des deux premières méthodes pour l’évaluation de la résistance au feu est en préparation.

Le recours aux méthodes dites avancées sera possible via la procédure de dérogation. Installations d’évacuation de fumées et de chaleur ( installations EFC) Un projet d’arrêté ministériel décrivant les méthodes à utiliser pour le calcul des installations EFC et défi nissant, pour chacune, le domaine d’application et le choix des paramètres sera préparé. Il y aura lieu également de développer un système permettant de garantir la qualité des systèmes EFC lors de leur mise en service et ensuite lors de contrôles à effectuer périodiquement.

4.3.2.4 Actualisation de l’arrêté royal du 7 juillet La commission de dérogation a traité jusqu’à présent un millier de demandes de dérogation aux normes fi xées par l’arrêté royal du 7 juillet 1994; ces demandes sont classées systématiquement. De même, les demandes d’interprétation des prescriptions de l’arrêté royal ainsi que les différentes remarques sont rassemblées. L’arrêté royal du 7 juillet 1994 doit être adapté sur la base de l’évaluation de ces données.

4.3.2.5 Réglementation pour les bâtiments existants L’arrêté royal du 7 juillet 1994 fi xe les normes de base en matière de prévention contre l’incendie auxquelles les bâtiments nouveaux et les extensions aux bâtiments existants doivent satisfaire. Un propriétaire peut vouloir rénover ou transformer un bâtiment existant. En l’absence de normes de prévention, le maître d’ouvrage et les autorités qui délivrent le permis de bâtir ne savent pas quelles règles de sécurité appliquer.

Un projet de réglementation pour les bâtiments existants est à l’examen. 4.3.2.6 Circulaire relative à la portée du rapport de prévention Une circulaire est en préparation afi n de répondre aux questions des services d’incendie sur leurs responsabilités lors de leurs missions de contrôle des mesures de prévention. 4.4 Matériel 4.4.1 Rapport relatif à l’année 2008 – État d’avancement du programme d’investissement En 2008, on a acheté pour près de15.572.000 + 3.018.000 euros de matériel dit lourd et ce via le système des achats globalisés pour les services d’incendie.

Il s’agit en l’occurence de 10 autopompes semi-lourdes (4×2), 2 autopompes semi-lourdes (4×4), 5 camions citernes 8.000 litres, 3 camions citernes 12.000 litres, 1 camion citerne 4.000 litres (motopompe), 1 auto-échelle pivotante automatique 30 mètres, 1 auto-échelle pivotante automatique 30 mètres à bras articulé télescopique, 2 auto-élévateurs classe 24 mètres, 1 auto-élévateur classe 30 mètres, 4 véhicules pour le transport du personnel et du matériel, 9 véhicules de désincarcération

rapide, 1 véhicule porte-conteneur avec grue, 4 véhicules porte-conteneur sans grue, ainsi que du matériel nonroulant divers.

De plus, un montant de 545.000 euros a été octroyé aux services d’incendie, sous forme de subventions, pour l’achat de vestes et de pantalons anti-feu ainsi que pour des casques d’incendie. En raison du grand nombre de marchés de matériel destiné aux services d’incendie qui ont été ouverts au cours de ces deux dernières années, il a non seulement été possible de mettre davantage de matériel à la disposition des services d’incendie mais il s’agissait en outre de matériel qui répondait au mieux à leurs besoins.

Je pense par exemple à cette occasion à du matériel spécialisé tel que des caméras thermiques avec unité de réception. 2008 a par ailleurs été la première année pour laquelle j’ai mis un montant de 5.015.000 euros à disposition des services d’incendie pour que du petit matériel puisse également être acheté en se basant sur le principe des achats globalisés.

4.4.2 Planning relatif à l’année 2009 4.4.2.1 Planning programme d’investissement En 2009, quelques 20.498.000 € ainsi que 3.078.000 € ont été dégagés dans le cadre des achats globalisés de matériel. Deux lignes budgétaires supplémentaires respectivement de 545.000 € et 500.000 € ont également été prévues. Toutefois, à l’aube de la mise en œuvre de la Réforme, deux éléments fondamentaux doivent être pris en compte.

Tout d’abord, la Réforme s’accompagnera de la défi nition de nouvelles normes en matière d’équipement et de matériel mais également d’une rationalisation de l’existant. Ensuite, plus fondamentalement encore, les zones de secours bénéfi cieront d’une autonomie certaine dans l’acquisition de leur matériel. Au regard de ces éléments, les montants dégagés dans le cadre du programme d’investissement peuvent réinjectés dans une première dotation aux zones de secours.

Il va sans dire que les procédures d’achats globalisés déjà en cours seront, quant à elles, honorées comme précédemment. 4.4.2.2 Création d’une centrale d’achats La création d’une centrale d’achats s’inscrit dans la même logique et permettra aux futures zones de bénéfi cier de l’expertise acquise par mon département via la

mise à disposition de contrats cadres, de modèles de cahier des charges ou encore, d’un appui technique et juridique en matière de procédure de marchés publics, etc. Cecie constitue également la réalisation d’une recommandation de la Cour des Comptes, après l’examen que’elle a réalisé concernant ‘les achats subventionneés de matérieul d’incendie’. 4.4.2.3 Réglementation En 2008, une seule circulaire ministérielle a été rédigée, à savoir celle du 8 avril 2008 relative à la standardisation des berces de conteneurs.

Cette circulaire a pour but de promouvoir une interchangeabilité de conteneurs au sein des futures zones d’incendie. Pour fi nir, un projet d’arrêté royal relatif aux tenues de certains membres du personnel de la protection civile était préparé. Il introduira un nouveau système d’attribution et de remplacement des tenues nécessaires aux agents opérationnels de la protection civile. 4.5 Centres 100 4.5.1 Rapport relatif à l’année 2008 4.5.1.1 État d’avancement des dossiers centraux L’objectif du projet Astrid a non seulement pour but de moderniser la technologie utilisée par les centraux 100, mais également de modifi er les méthodes de travail afi n d’uniformiser les procédures et améliorer de ce fait de manière permanente les services fournis ainsi que l’efficacité des secours fournis.

Le 7 mars 2007, on a procédé à la migration physique du central 100 de la Flandre orientale vers la nouvelle plate-forme CAD de sorte qu’à partir de ce moment les préposés 100 ont commencé à utiliser la technologie CAD d’Astrid pour répondre aux appels 100 et 112. Un pas important vers l’avant a ainsi été fait dans le cadre du projet Astrid. Cette année, la migration zéro a été préparée pour le Brabant fl amand et des étapes importantes ont été réalisées dans la préparation des dossiers de construction pour les adaptations des bâtiments dans les autres provinces.

4.5.2 Planning relatif à l’année 2009 4.5.2.1 Planning centraux 100 Il est évident qu’il faut encore fournir les efforts nécessaires pour que, dans l’attente de leur migration vers

la nouvelle plate-forme CAD, les anciens centraux 100 soient non seulement opérationnels mais que ceux-ci soient également adaptés à une réglementation qui se modifi e sans cesse et garantir ainsi un service optimal à la population. 4.5.2.2 Planning 112 Cette migration technologique vers la plate-forme CAD Astrid, qui sera poursuivie en 2009, consiste en un transfert en plusieurs phases des anciens centraux téléphoniques vers les centraux et les instruments du système Astrid.

Cette migration consiste, dans une première phase, à garantir au moyen de la technologie Astrid les mêmes fonctionnalités que celles qui sont garanties par les actuels centraux 100. Après la Flandre orientale, j’ai décidé de poursuivre avec d’autres provinces en 2009, à savoir le Brabant fl amand et le Hainaut. Les autres provinces seront traitées plus tard. 4.5.2.3 Alerte de la population En 2009, le développement du réseau des sirènes d’alerte sera poursuivi.

A l’heure actuelle, il faut encore installer 55 sirènes électroniques. 4.6 Opérations 4.6.1 Risques Seveso et nucléaires Afi n de faire face aux risques nucléaires et aux risques Seveso, le gouvernement a créé un fonds nucléaire ainsi qu’un fonds Seveso afi n de donner la possibilité non seulement de fi nancer l’achat de matériel et d’équipement pour les services de secours mais également pour développer des projets concernant la lutte contre ces risques spécifi ques.

4.6.1.1 Nucléaire En 2009, les initiatives nécessaires seront poursuivies en vue de la préparation d’une campagne de grande ampleur, au bénéfi ce de la population, concernant le risque nucléaire. Cette campagne, ira de pair avec la distribution des comprimés d’iode, en remplacement des comprimés d’iode actuels, dans les zones autour des installations nucléaires. 4.6.1.2 Seveso En 2009, le nécessaire sera fait en vue du développement d’un portail de sécurité fédéral afi n de faire face, au niveau multidisciplinaire, à la gestion de diverses situations d’urgence.

Outre ce développement, divers projets seront poursuivis ou démarrés, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial et ces projets seront fi nancés via le fonds Seveso. Ainsi, en 2009, par analogie avec les provinces d’Anvers et de Flandre orientale, un centre de formation spécifi que pour la province du Hainaut sera fi nancé avec les crédits Seveso.

Enfi n, l’arrêté royal et l’arrêté ministériel suivants ont été fi nalisés en exécution de l’Accord de coopération: • l’arrêté royal du 1er juillet 2008 portant abrogation de l’arrêté royal du 13 juin 1991 défi nissant les critères permettant d’établir les zones géographiques susceptibles d’être affectées par un accident majeur de certaines activités industrielles. • l’arrêté ministériel du 20 juin 2008 fi xant les critères à prendre en considération par l’exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d’accident majeur.

4.6.2 Interventions 4.6.2.1 National Outre l’élaboration de procédures opérationnelles, on s’est occupé en 2008 de la poursuite du développement des équipes spécialisées notamment au niveau des interventions des hommes-grenouilles, du sauvetage en hauteur, des équipes cynophiles et des porteurs de tenue anti-gaz. On poursuivra ce développement en 2009. En ce qui concerne les projets d’accords de coopération avec la police fédérale et le SPF Justice en vue de les assister et de les encadrer à l’occasion d’actions diverses, les contacts nécessaires ont été établis en 2008 et les accords seront fi nalisés en 2009.

L’opérationalisation de ces accords sur le terrain est déjà en préparation. De plus, il y a en préparation un projet d’arrêté ministériel relatif aux formations de maître-chien de secours et d’instructeur en secours cynophiles, à l’accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles. Ce projet de texte, destiné à porter exécution à l’arrêté royal du 11 octobre 2002 portant organisation d’équipes de secours cynophiles, règle tout ce qui concerne la formation et le certifi cat de maître-chien de secours, l’accréditation et la formation continue des équipes de

secours cynophiles, la formation d’instructeur en secours cynophiles ainsi que la coordination et la mise en œuvre des équipes de secours cynophiles. 4.6.2.2 International 2008 a été une année d’engagements au niveau international, avec entre autres des interventions en Chine et en Haïti, la participation à différents exercices européens (e.a. Zagan (PL) et VAR08 (FR),) et le développement des premiers modules DICa-DIR selon les standards européens.

En 2009, il faudra poursuivre le développement des autres modules, comme le prescrit le Mécanisme Communautaire Européen. Il s’agira de continuer à défi nir les procédures opérationnelles, de continuer à former et recycler les quelques 300 membres de DICa-DIR en ce qui concerne les techniques spécifi ques nécessaires pour la mise en service des modules et d’acquérir via le budget de B-FAST, géré par les Affaires étrangères, le matériel indispensable pour assurer le bon fonctionnement des modules.

Une activité importante en 2009 sera la préparation à la classifi cation d’INSARAG de l’équipe USAR par les nations unies, prévue en 2010. Un premier exercice à grande échelle en vue de préparer cette classifi cation est prévu en novembre 2008. Calamités 4.7.1 Rapport relatif à l’année 2008 4.7.1.1 Calamités reconnues. Au 1er octobre 2008, 16 nouvelles calamités avaient été reconnues: • La tornade survenue le 21 août 2006 sur le territoire de la province de Liège (AR du 17/06/08). • Les pluies abondantes survenues le 28 avril 2007 sur le territoire de la province de Namur (AR du 12/03/08). • Les pluies intenses survenues le 13 mai 2007 sur le territoire de la province de Brabant fl amand (AR du 12/03/08).

• Les fortes chutes de grêle survenues le 13 mai 2007 sur le territoire de la province de Namur (AR du 17/06/08). • Les pluies abondantes survenues le 8 juin 2007 sur le territoire des provinces d’Anvers, de Limbourg, de Liège et de Luxembourg (AR du 17/06/08). • Les pluies abondantes survenues le 10 juin 2007 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Liège et de Luxembourg (AR du 17/06/08). • Les pluies abondantes survenues le 11 juin 2007 sur le territoire des provinces de Limbourg, de Liège, de Namur et de Brabant fl amand (AR du 12/03/08). • Les pluies abondantes survenues le 14 juin 2007 sur le territoire des provinces d’Anvers, de Hainaut, de Brabant fl amand, de Brabant wallon et de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (AR du 12/03/08). • Les pluies abondantes survenues les 19 et 20 juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale (AR du 12/03/08). • Les pluies abondantes survenues le 21 juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale (AR du 12/03/08). • Les pluies abondantes survenues le 16 juillet 2007 sur le territoire des provinces d’Anvers et de Flandre occidentale (AR du 17/06/08). • Les pluies abondantes survenues le 20 juillet 2007 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale (AR du 12/03/08). • Les pluies abondantes survenues les 23 et 24 juillet tale (AR du 18/03/08). • Les pluies abondantes survenues le 8 août 2007 (AR du 26/06/08). • La tornade survenue le 21 janvier 2008 sur le territoire de la province de Limbourg (AR du 17/06/08). • La tornade survenue le 5 février 2008 sur le territoire des provinces d’Anvers et de Flandre orientale (AR du

1 calamité avait vu deux fois son étendue géographique accrue: • Les vents de tempête des 18 et 19 janvier 2007 qui ont causé des dégâts sur tout le territoire belge (Arrêtés royaux du 17/06/08). Par ailleurs 13 procédures de reconnaissance se trouvaient en phase terminale et devaient faire l’objet d’une publication au Moniteur belge à bref délai. 4.7.1.2 Traitement des dossiers Au 1er octobre 2008, 4.317 décisions d’indemnisation avaient été prises par les Gouverneurs de province pour un montant de 15.672.888 EUR.

A la même date, il restait à traiter par les Gouverneurs de province 1.800 dossiers; les dossiers se rapportant aux calamités en voie de reconnaissance étaient, eux, évalués à 5.550. 4.7.1.3 Assurances et Fonds des Calamités La couverture obligatoire par les assureurs des catastrophes naturelles qui est applicable à tous les assurés depuis le 1er mars 2007 a entraîné une réduction relative des indemnités octroyées en 2008; les données disponibles sont toutefois actuellement insuffisantes pour évaluer l’ampleur de celle-ci.

Dans l’ignorance de la modifi cation de la législation, de nombreux sinistrés ont par ailleurs malgré tout introduit une demande d’indemnisation que les Gouverneurs de province ont dû déclarer irrecevable. 4.7.2 Planning relatif à l’année 2009 4.7.2.1 Adaptation de la loi du 12 juillet 1976 relative aux calamités et intégration à celle-ci des législations relatives à l’indemnisation des dommages 14-18 et des dommages 40-45 aux biens privés Le projet de modifi cation de la loi a été approuvé par le Secrétaire d’État au Budget en septembre 2008.

Après accord du Conseil des Ministres, il sera soumis à l’avis du Conseil d’État et déposé au Parlement dans le courant de l’année 2009.

4.7.2.2 Prise en charge par les assureurs des «catastrophes naturelles» - Evaluation Une évaluation sera effectuée de l’impact sur les activités de la Direction des Calamités de la prise en charge obligatoire par les assureurs, dans le cadre des contrats d’assurance incendie couvrant des risques simples, des dommages causés par un certain nombre de phénomènes. Des données statistiques suffisamment complètes se rapportant à des calamités survenues après le 1er mars 2007, date à laquelle la couverture des assureurs fut acquise pour l’ensemble des assurés, devraient en effet devenir disponibles dans le courant de l’année 2009.

4.7.2.3 Amélioration du logiciel informatique spécifique Les frais de fonctionnement des services provinciaux des Calamités sont pris en charge par la Caisse Nationale des Calamités. Un logiciel spécifi que en permet la gestion; il sera réécrit en vue d’en augmenter la fi abilité ainsi que la maniabilité. 4.8 Règlementation en dehors de la Réforme 4.8.1 Rapport relatif à l’année 2008 Dans le cadre de la politique à deux axes, outre les projets réglementaires visés dans les autres points, de nombreux projets réglementaires ont été menés à bien et fi nalisés en 2008.

Ces projets ont débouché sur les arrêtés royaux, les arrêtés ministériels et les circulaires mentionnés ci-après, publiés en 2008 au Moniteur belge. 4.8.1.1 Arrêtés royaux L’arrêté royal du 25 juillet 2008 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions. Cet arrêté est l’exécution de l’article 22 de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, ce qui prévoit la création d’une commission de sécurité.

L’arrêté royal du 18 septembre 2008 accordant une subvention à la «Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone» et à la «Brandweervereniging Vlaanderen». Ces associations contribuent au travail de la Direction

générale de la Sécurité civile en apportant un soutien aux travaux ou projets développés par la Direction générale de la Sécurité civile. subvention à la «Caisse royale nationale d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de Belgique». La Caisse accorde des indemnités aux ayants droits des membres des services d’incendie qui sont décédés dans l’exercice de leur fonction ou aux membres des services d’incendie qui sont déclarés inaptes au travail de manière temporaire ou permanente en raison de blessures reçues dans l’exercice de leur fonction.

4.8.1.2 Arrêtés ministériels L’arrêté ministériel du 28 février 2008 fi xant l’étendue géographique de la zone de secours en province de Liège. Suite à l’annulation de l’arrêté ministériel du 21 mars 2000 fi xant l’étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège et à la modifi cation de l’arrêté royal du 11 avril 1999 fi xant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours, le Gouverneur de la province de Liège a consulté les communes de sa province afi n de parvenir à un accord entre toutes les communes au sujet d’une nouvelle répartition du territoire en zones.

L’arrêté ministériel accordant une subvention aux centres provinciaux de formation des services publics d’incendie pour l’organisation d’apprentissages sera encore être publié avant la fi n de l’année 2008. La subvention doit permettre d’organiser des formations pratiques concernant l’accoutumance au feu et à la chaleur et le fl ash-over afi n d’être mieux préparé au phénomène du fl ash-over. Différents projets modifi ent les arrêtés ministériels portant nomination des membres des différents organes, parce que la nomination des membres des différents conseils et commissions vient à expiration fi n 2008.

Un arrêté est déjà publié, les autres suiveront. Il s’agit de: • l’arrêté ministériel du 2 octobre 2008 modifi ant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2003 portant nomination des membres du Conseil supérieur de formation pour les services publics d’incendie • l’arrêté ministériel modifi ant l’arrêté ministériel du 8 janvier 2004 portant nomination des membres de la Commission de programmation pour la formation des services d’incendie

Commission des équivalences et des dispenses en matière de formation des services d’incendie 9 décembre 2003 portant nomination des membres du Conseil supraprovincial francophone et germanophone et des membres du Conseil supraprovincial néerlandophone 4.8.1.3 Circulaires La circulaire ministérielle du 4 mars 2008 relative à la compétence des services d’incendie de régler la circulation routière en cas d’intervention sur la voie publique.

En 2007, les membres des services d’incendie et de la protection civile ont été chargés, suite à une adaptation du Code de la route, de régler la circulation sur les lieux de leur intervention lorsque la police n’est pas sur place. La circulaire ministérielle du 4 mars 2008 fi xe notamment les modalités d’organisation de la formation en vue d’exercer la compétence de régler la circulation routière, la portée de cette compétence, la signalisation à prévoir, … La circulaire ministérielle concernant l’approbation des plans d’urgence et d’intervention provinciaux sera publié sous peu.

L’article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile impose aux gouverneurs d’établir, pour leur province, des plans généraux d’urgence et d’intervention. Ces plans peuvent être complétés par des plans particuliers relatifs à des risques spécifi ques. Le même article stipule que tous ces plans (généraux et particuliers) sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. L’arrêté royal du 16 février 2006 détermine le contenu des différents plans d’urgence et d’intervention, leurs modalités d’établissement ainsi que leur structure organisationnelle et fonctionnelle.

La Direction générale de la Sécurité civile est chargée de proposer au Ministre la décision d’approbation ou de non-approbation de ces plans. La Direction générale Centre de crise est également impliquée dans la procédure d’approbation de ces plans, notamment par le contrôle de leur concordance avec les plans établis au niveau fédéral. La circulaire explicite la procédure d’approbation qui sera menée au sein des services susvisés.

4.8.2 Planning relatif à l’année 2009 Comme en 2008 et au cours des années précédentes, un certain nombre de projets de textes réglementaires

seront également préparés en 2009, ce parallèlement à la réforme. 4.8.2.1 Projet de loi Un projet modifi ant la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances sera élaboré. Les possibilités de sanctions en cas de non-respect des règles de prévention incendie seront développées dans ce projet.

Un projet de loi modifi ant la loi du 14 décembre 2000 fi xant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public sera préparé. Les calltakers neutres et les agents statutaires et volontaires de la protection civile et des services d’incendie seront exclus du champ d’application de la loi et recevront une règlementation spécifi que par arrêté royal. 4.8.2.2 Projets d’arrêté royal Par analogie à l’arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, un projet d’arrêté royal déterminant les frais à facturer pour certaines interventions des unités opérationnelles de la Protection civile et déterminant leur tarif doit être établi.

Ce texte devrait contribuer à une réglementation précise en matière de facturation des interventions des unités de la protection civile. Un projet d’arrêté royal modifi ant l’arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours. Ce projet d’arrêté modifi e notamment la formation qui permet d’accéder au brevet de sapeur-pompier en augmentant le nombre d’heures, le montant des subventions.

Un projet d’arrêté royal modifi ant l’arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. Ce projet d’arrêté modifi e le système de perception du pourcentage des primes d’assurance destiné au Fonds pour la prévention des incendies et des explosions Un projet d’arrêté royal portant la fi xation des critères déterminant les constructions et les infrastructures

dans lesquelles la couverture radioélectrique ASTRID doit être prévue, sera élaboré. Dans l’arrêté, il sera expliqué ce qu’on entend par «nouvelles» et «grandes» constructions et infrastructures visées à la loi du 8 juin secours et de sécurité. Un projet d’arrêté royal modifi ant l’arrêté royal du 6 mai 1971 fi xant les types de règlements communaux relatifs à l’organisation des services communaux d’incendie.

Dans ce projet, il sera prévu d’une côté quelles prestations des pompiers volontaires doivent être rémunérées à 100% et d’autre côté qu’un rapport spécial d’intervention n’est plus nécessaire dans le cas d’une intervention conjointe de plusieurs services de secours dans le cadre de l’aide adéquate la plus rapide. 4.8.2.3 Projets d’arrêté ministériel Un projet d’arrêté ministériel modifi ant l’arrêté ministériel du 15 mars 1995 fi xant les diplômes, brevets et certifi cats qui sont pris en compte pour l’octroi d’une allocation de diplôme à certains agents des services d’incendie.

Ce projet d’arrêté ajoute certains diplômes, brevets et certifi cats justifi ant l’octroi d’une allocation de diplôme qui n’existaient pas encore lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 15 mars 1995. Un projet d’arrêté ministériel relatif au certifi cat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours sera élaboré. Sur la base des conclusions d’un groupe de travail, une formation uniforme sera prévu pour les plongeurs de la protection civile et des services d’incendie.

4.9 Personnel 4.9.1 Rapport relatif à l’année 2008 4.9.1.1 Recrutements et promotions afin de poursuivre la réalisation des objectifs fixés par les conclusions des MPM Dans le courant de l’année 2008, divers recrutements ont été effectués, ce en exécution des décisions prises dans le cadre du processus de modernisation (MPM) relatif à la Protection civile. • Sur base de la réserve de recrutement des collaborateurs opérationnels de fi n 2007, constituée de 132 lauréats (45 néerlandophones et 87 francophones), 47 collaborateurs opérationnels ont déjà été engagés dans le courant de l’année 2008 (27 néerlandophones et 20

francophones). Leur stage comprenait une formation de 300 heures et était principalement axée sur la pratique et les exercices. • Etant donné que la réserve de recrutement des collaborateurs opérationnels sera relativement vite épuisée du côté néerlandophone, un nouvel examen a déjà été demandé au Selor. • Suite à examen de recrutement d’un chef d’unité adjoint qui s’est déroulé début 2008, 5 chefs d’unité adjoints sont entrés en service. • Les lauréats de l’examen d’accession au grade d’assistant technique en service de 8 heures ont été nommés au printemps 2008. d’assistant opérationnel ont été nommés à l’automne 4.9.2.2 Divers arrêtés concernant le fonctionnement ou l’organisation des unités opérationnelles Au cours de l’année 2008, un certain nombre d’arrêtés importants ont été publiés: • Nouvelle carrière pour les membres du personnel opérationnel de niveau D. • Augmentation du complément de salaire du brigadier opérationnel • Indemnité forfaitaire pour les membres du personnel qui participent à des missions opérationnelles à l’étranger.

En outre, différents arrêtés ont été rédigés au cours de l’année 2008, dont la plupart ont déjà passé différentes étapes de la procédure administrative: • Augmentation de la prime octroyée aux porteurs de tenue anti-gaz. • Introduction d’une obligation de recyclage pour les porteurs de tenue anti-gaz • Tenue du personnel opérationnel • Organisation des cours de formation du brevet I (réduction du nombre total d’heures et division en 5 modules afi n de combiner plus facilement cette formation avec la vie professionnelle, familiale et sociale des membres du personnel)

4.9.1.3 Personnel volontaire des unités opérationnelles Un projet de texte a été rédigé pour l’AR fi xant le statut du personnel volontaire des unités opérationnelles de la protection civile. Le but de ce projet de texte est de créer un nouveau statut pour le personnel volontaire et, dans un même temps, de rassembler les textes réglementaires existants en un seul arrêté. Cet AR offrira en outre une base réglementaire pour la nouvelle répartition des membres du personnel volontaire.

Depuis 2007, on fait en effet une distinction entre les volontaires et les réservistes. Les volontaires reçoivent une formation plus poussée et sont par conséquent en mesure d’effectuer des missions plus techniques. 4.9.1.4 Call-takers • Au commencement de 2008, 161 call takers neutres avaient déjà été engagés et avaient suivi la formation spéciale prévue pour cette catégorie de personnel. En 2008 le SPF a pu accueillir 86 nouveaux call takers au cours de deux vagues d’engagements menées en collaboration avec le Selor, Belgacom, la Défense et la Poste.

49 d’entre eux ont achevé avec succès leur formation multidisciplinaire tandis que 37 seront encore en formation jusqu’à la fi n janvier ou au début février Il a toutefois fallu constater que 28 call takers ont abandonné le projet en 2008 pour différentes raisons, de sorte qu’à la fi n de 2008, l’effectif devrait normalement s’établir à 188 membres du personnel. • Les comités de concertation de base dont la création avait été prévue l’année dernière pour les services de call takers neutres ont pu être institués en 2008.

4.9.1.5 Bien-être au travail En 2008, les efforts généraux dans le domaine du bien-être au travail ont été poursuivis. L’application des dispositions en matière de protection du travail a été suivie de près, ce en étroite collaboration avec le service Prévention du SPF et les médecins du service médical interentreprises. En 2008, une initiative spécifi que a été poursuivie: en plus de l’ensemble des vaccinations de base (tétanos, hépatite A et B et diphtérie), tous les membres du personnel de la Protection civile ont également été vaccinés contre la grippe.

Cette vaccination supplémentaire a été

appliquée parce que le personnel intervient lors d’interventions relatives à la grippe aviaire. En outre, une attention particulière a été réservée à l’amélioration de l’aptitude physique. On s’est ainsi inspiré du document CoPrev qui contient le consensus atteint au sein des services de la médecine du travail sur les critères d’aptitude médicale pour les pompiers. Etant donné la grande similitude des tâches, un certain nombre d’éléments de cette étude ont été retenus en vue d’améliorer la prévention sanitaire chez le personnel opérationnel de la Protection civile.

Les mesures suivantes ont été élaborées: • Plusieurs membres du personnel ont suivi en 2008 la formation moniteur sportif à l’Institut Royal militaire d’Education physique et ont maintenant pour tâche de sensibiliser leurs collègues aux activités physiques. • Des médecins ont tenu des conférences sur l’importance d’une alimentation saine et de l’exercice physique. • Des brochures d’information sur une alimentation saine ont été distribuées. • Presque tous les membres du personnel opérationnel ont été soumis en 2008 au test VO2 max, qui donne une image précise de l’aptitude physique du personnel et permet de détecter à temps d’éventuelles pathologies latentes.

4.9.1.6 Interaction accrue entre l’administration centrale et les unités opérationnelles Une attention particulière a été réservée au fait d’augmenter l’interaction entre l’administration centrale et les unités opérationnelles. Deux mesures spécifi ques ont été prises à ce niveau: • Des fonctionnaires de l’administration centrale ont rencontré au cours de l’année 2008 chaque compagnie de la Protection civile.

Lors d’une conférence, un aperçu est donné en ce qui concerne les réalisations et les propositions faites au niveau de la gestion du personnel, de la formation, des tenues, … Ensuite, tous les membres du personnel ont la possibilité d’avoir un entretien individuel avec des responsables administratifs et opérationnels de l’administration centrale. • En 2008, un projet de création d’un helpdesk administratif a été lancé, auprès duquel tous les membres du personnel opérationnel ainsi que les volontaires peuvent

poser leurs questions administratives et exposer leurs problèmes (indemnités, heures supplémentaires, …). Ce projet a été élaboré en collaboration avec un consultant; En août 2008, le projet a été repris par le service d’encadrement P&O afi n d’être élargi à toutes les directions générales du SPF. 4.9.2 Planning relatif à l’année 2009 4.9.2.1 Par l’intermédiaire de recrutements et de promotions, on poursuit la réalisation des objectifs fixés par les conclusions des MPM Les actions suivantes seront fi nalisées en 2009: • Dans la mesure où le budget du personnel le permet, des collaborateurs opérationnels seront engagés dans le but de réaliser les objectifs fi xés par les conclusions des MPM. • Etant donné que la réserve de recrutement actuelle des collaborateurs opérationnels sera relativement vite épuisée du côté néerlandophone, un nouvel examen sera organisé. • Un nouvel examen de recrutement de chef d’unité adjoint sera organisé afi n de trouver un lauréat pour les unités opérationnelles de Brasschaat et Crisnée.

4.9.2.2 Textes réglementaires afin d’exécuter les conclusions des MPM pour les unités opérationnelles L’affectation d’experts techniques en service de 8 heures au sein des unités constitue un pilier du MPM. Les textes réglementaires qui fi xent cette nouvelle structure, ont été élaborés et entreront en vigueur en 2009. 4.9.2.3 Règlement du temps de travail pour le personnel opérationnel Afi n de mettre le régime de travail en service continu des unités opérationnelles en conformité avec les dispositions de la réglementation européenne et belge en matière de temps de travail, on a élaboré un nouveau règlement du temps de travail ainsi que diverses mesures d’exécution.

On a également élaboré une solution au problème des congés de nuit qui n’ont pas encore été épurés. Les textes réglementaires qui fi xent ce nouveau

règlement du temps de travail entreront en vigueur en 4.9.2.4 Divers arrêtés concernant le fonctionne- Une série d’arrêtés seront pris au cours de l’année 2009: tenue anti-gaz 4.9.2.5 Personnel volontaire des unités opéra- En 2007, le personnel volontaire déjà en service s’est vu offrir la possibilité d’être dorénavant affecté auprès d’une unité opérationnelle en tant que volontaire. Les candidats devaient être déclarés aptes sur le plan médical, ont ensuite été formés et devaient enfi n réussir le test «porteur d’appareil à air comprimé» organisé par une école du feu provinciale.

Actuellement, on compte 264 volontaires. Début 2009, une seconde vague de volontaires sera formée et des candidats externes seront aussi engagés en tant que volontaire. Ils seront également soumis à un examen médical, suivront une formation et devront réussir le test «porteur d’appareil à air comprimé». Le projet de texte de l’AR fi xant le statut du personnel volontaire des unités opérationnelles de la protection civile suivra au cours de l’année 2009 la procédure administrative pour pouvoir être publié.

Enfi n, il sera examiné en 2009 de quelle manière le paiement des volontaires peut être effectué encore plus rapidement. Une piste éventuelle d’amélioration est de faire assurer le paiement via le système ULIS et via le Service des Dépenses fi xes.

4.9.2.6 Bien-être au travail Pour le personnel opérationnel de la Protection civile, un premier screening a été réalisé en 2008 pour le test VO2 max. Sur base des résultats de ce screening, des objectifs raisonnables seront fi xés en concertation avec les syndicats. Ces objectifs pour l’étude VO2 max seront différents en fonction du type de travail et seront introduits à partir de 2009 avec une période de transition.

4.9.2.7 Augmentation de l’implication entre l’administration centrale et les unités opérationnelles Il ressort d’une évaluation intermédiaire que les visites de l’administration centrale aux unités sont accueillies très favorablement. D’ici la fi n de l’année 2008, chaque compagnie aura été visitée et une évaluation fi nale aura lieu. Si cette évaluation révèle aussi que les visites sont jugées positives, elles seront renouvelées en 2009.

4.9.2.8 Evolution du projet call-takers neutres en 2009 L’intention est de combler en 2009 les 74 emplois encore à pourvoir lors de deux vagues d’engagements qui auront lieu le 1er février et le 1er octobre 2009. Dans ce but, une sélection francophone et une sélection bilingue sont actuellement en cours au Selor. Les places restantes destinées à des call takers neutres néerlandophones seront comblées grâce à des engagements effectués au sein du personnel de la Défense.

Le nécessaire sera fait pour qu’ils puissent entamer immédiatement leur formation multidisciplinaire. On travaillera également en 2009 à la constitution d’un pool de réserve nécessaire pour faire face aux absences des call takers neutres. 5. Securité et Prevention 5.1 Sécurité policière et Prévention Contribuer à une société sûre est essentiel pour assurer une qualité de vie élevée, et pour garantir les libertés et les droits du citoyen.

La police ne constitue néanmoins pas le seul partenaire dans le domaine de la sécurité. Toutes les formes de partenariat, entre la police et d’autres instances officielles, ou entre les services privés de sécurité, les citoyens ou entreprises, qui

prennent leur responsabilité au niveau de la sécurité, sont importantes dans la réalisation d’une politique de sécurité intégrale.

C’est le point de départ de nos actions axées sur l’approche préventive de la criminalité contre les personnes et les biens – et la promotion du sentiment de sécurité. Dans cette optique, les services de la Direction générale Sécurité et Prévention collaborent étroitement avec tous les acteurs impliqués dans la sécurité. 5.1.1 Partenaires privés 5.1.1.1 Citoyens et entreprises En tant qu’autorité, nous pouvons stimuler le sens des responsabilités des partenaires privés et inciter ceux-ci à agir davantage en termes préventifs.

Prendre ses responsabilités favorise incontestablement aussi le sentiment subjectif de sécurité. Les indépendants, les PME et les titulaires de professions libérales qui investissent dans la sécurisation de leurs locaux professionnels peuvent obtenir depuis 2003 une déduction fi scale accrue pour ces investissements (20,5%). Afi n d’augmenter le nombre d’indépendants qui font appel à cette mesure, j’ai simplifi é en 2007 davantage la procédure pour pouvoir en bénéfi cier.

Outre ces investissements dans le matériel de sécurisation, un engagement accru d’agents de gardiennage privés auprès des indépendants est également un moyen efficace. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d’accorder dès 2009 à ce groupe cible une déduction fi scale, à titre de frais professionnels, des dépenses relatives aux services fournis par des fi rmes de sécurité spécialisée (gardiennage en consortium, abonnement à un central d’alarme, collecte de valises légères intelligentes) à concurrence de 120%.

Les particuliers bénéfi cient eux aussi d’un incitant fi scal similaire pour les dépenses en sécurité. Le montant maximum de la réduction d’impôt pour les citoyens qui sécurisent leur habitation contre le cambriolage et l’incendie passe, à partir du 1er janvier 2009 (exercice fi scal 2010), de 130 EUR (non indexés) à 500 EUR (non indexés). Dans le courant de 2009, nous veillerons à une meilleure promotion de ces mesures tant auprès des indépendants et des citoyens que des comptables et fi scalistes.

Outre ces mesures fi scales générales, des initiatives de prévention spécifi ques seront développées, en concertation avec les représentants de différents secteurs à risques et des services de police. Pour le secteur des médecins généralistes, nous avons mis au point, en collaboration avec le SPF Santé publique et les médecins eux-mêmes, une boîte à outils avec toutes les initiatives de prévention possibles, qui s’adressent à ce groupe cible spécifi que.

Le point de contact ‘sécurité pour les médecins’, qui a été créé fi n 2007, constituera, également en 2009, une source d’informations continue pour pouvoir adapter la politique de sécurité pour les médecins. En ce qui concerne le secteur des pharmaciens, un exercice similaire sera réalisé, sur la base de la boîte à outils pour les médecins. Dans le courant de 2009, un nombre d’initiatives seront prises dans les régions qui connaissent un risque accru, bien entendu en collaboration avec le secteur des pharmaciens.

Le fl ux d’informations, qui a été mis sur pied avec les pharmaciens, sera poursuivi en 2009. De nombreux vols sont commis par des groupes de malfaiteurs itinérants et ceux-ci ont déplacé leur terrain d’action ces dernières années: vols de cuivres et de métaux, vols de chargements et vols sur les chantiers. Ces nouveaux phénomènes fi gurent en tant que priorités dans le nouveau Plan national de Sécurité 2008-2011.

L’approche qui associe prévention et répression sera poursuivie et, si nécessaire, renforcée. En concertation avec le secteur de la construction, plusieurs actions de prévention seront poursuivies dans les prochains mois: sensibilisation, information ponctuelle aux services de police afi n de permettre des patrouilles plus ciblées, enregistrement du matériel pour faciliter le vail de recherche après un vol, etc.

L’aspect recel (achat et vente d’objets volés) doit également trouver une réponse. Jusqu’à ce jour, les métaux peuvent, qu’ils soient ou non volés, être valorisés. C’est pourquoi, en collaboration avec le Ministre de l’Economie, le Secrétaire d’État à la lutte contre la fraude, les services des Finances, la Police fédérale et le secteur de traitement des métaux, une proposition a été élaborée, qui impose l’identifi cation des vendeurs de métaux.

Cette identifi cation poursuit 2 objectifs, d’une part produire un effet dissuasif et d’autre part, permettre des contrôles après coup par les services de police. Dans le courant de 2009, ces nouvelles règles seront largement communiquées au grand public, ainsi qu’au secteur de traitement

des métaux. Cette campagne d’information produira déjà un effet dissuasif sur les voleurs de métaux. Au cours de l’année précédente également, mon administration a organisé une concertation avec les régions, les services de police, le secteur des transports, des assurances et du gardiennage afi n d’adopter différentes mesures de sécurité permettant de faire face à la problématique des vols de chargements.

Une importante expertise a été développée, notamment en ce qui concerne les méthodes de sécurisation préventive des parkings situés le long des autoroutes et autres voies. En 2009, l’accent sera mis sur le soutien d’initiatives lancées par les communes, intercommunales, provinces ou autres autorités, voire acteurs privés. En outre, l’objectif est qu’un maximum de parkings, en Wallonie et en Flandre, atteignent le niveau minimal de sécurité.

2009 sera également l’année où l’expérience acquise sera exploitée pour mettre sur pied, en collaboration avec d’autres pays de l’UE, une série d’initiatives, telle une signalisation uniforme de ces parkings. Un des piliers de ma politique de prévention concerne les avis objectifs en matière de sécurité qui sont dispensés par les conseillers en technoprévention. A mes yeux, il est prioritaire de renforcer davantage l’offre en technoprévention au niveau local, de veiller au soutien technique nécessaire et à une plus large publicité de cette offre.

En concertation avec mes collègues des Communautés, à partir de septembre 2009, lors de la rentrée des classes, une formation intégrée ‘métiers de la sécurité’, sera organisée pour les établissements d’enseignements intéressés, tant publics que privés. Ces formations seront organisées dans le cadre de la 7e professionnelle dans l’enseignement technique et professionnel. Cette formation contribuera d’une part au développement de compétences génériques qui prépareront mieux les jeunes aux tests de sélection pour les services de police, et d’autre part à l’enseignement des compétences spécifi ques, qui leur permettront d’avoir un accès immédiat aux fonctions d’agent de gardiennage, de pompier ou de gardien de la paix.

Grâce à ce projet, les secteurs concernés pourront recruter des jeunes motivés, disposant d’une vision intégrale sur la sécurité. Cette formation pourra également être organisée en cours du soir pour adultes. Au cours des derniers mois, mes services ont examiné, en collaboration avec le Holding SNCB, la possibilité d’instaurer, pour la SNCB, un système de

sanctions administratives pour les infractions légères et les contraventions. Une intervention sur le plan législatif est nécessaire pour l’introduction de telles sanctions administratives. La préparation de ce travail législatif a démarré et le projet sera exposé en 2009 Egalement sur le plan législatif, un règlement est élaboré pour les appareils du type ‘mosquito’ destinés à prévenir les délits ou nuisances, mais qui sont, par leur fonctionnement, incommodants pour la libre circulation des personnes dans les lieux publics et accessibles au public ou susceptibles de causer des lésions aux personnes qui sont exposées à leur fonctionnement.

5.1.1.2. Football: organisateurs et supporters Au cours des dernières années, la politique de verbalisation stricte menée à l’encontre des organisateurs de matches de football et des supporters a clairement prouvé son utilité, entraînant une importante diminution du nombre d’incidents graves et une baisse progressive, mais particulièrement nette, de la mobilisation policière (environ 35% sur les trois dernières saisons).

Ceci est associé à une augmentation du nombre de spectateurs en première division de 20% au cours des 3 saisons écoulées. En 2009, cette politique sera poursuivie afin de responsabiliser davantage le monde du football et de maintenir une approche conséquente à l’égard des fauteurs de troubles. A l’instar de ces dernières années, l’objectif consiste à réduire le coût social engendré par la sécurité lors des matches de football.

Dans ce cadre, les modifi cations apportées en 2007 à la loi ont donné aux autorités et à la police plus de poids dans leur politique de lutte contre la violence liée au football. Au moyen de la concertation bilatérale entre mes services et toutes les zones en particulier, on tendra à un travail sur mesure en matière de déploiement policier. Les inspections sur le terrain, qui visent à contrôler le respect des obligations imposées aux organisateurs de matches de football (infrastructure, travail des stewards, billetterie, surveillance par caméras), seront également poursuivies.

Seule une politique cohérente de contrôles du respect des obligations des organisateurs peut permettre de veiller à ce que le monde du football assume également sa part de responsabilités. Etant donné que l’infrastructure des stades est cruciale pour la sécurité des spectateurs, des avis seront par ailleurs émis dans le cadre de la construction de nouveaux stades et de nouvelles tribunes et ce, dès la phase de planifi cation.

Parallèlement au volet répressif, qui ne peut en fi n de compte être utilisé qu’à titre d’ultime recours, j’en-

tends également poursuivre l’approche intégrée de la violence liée au football. L’objectif fi nal consiste à refaire du football une fête agréable et familiale. A cet égard, toute une série de projets seront également lancés ou poursuivis en 2009, en concertation avec l’ensemble des partenaires:

– responsabiliser davantage les organisateurs de matches de football, entre autres par le biais d’une large discussion sur le rôle et la fonction des responsables de la sécurité et des stewards, sur la base des résultats des études qui ont démarré en 2008; – adapter la réglementation relative aux normes de sécurité à respecter dans les stades de football, notamment en fonction de l’expérience acquise sur le terrai, des nouvelles normes européennes et des plans de construction de nouveaux stades multifonctionnels; – mettre au point une politique conviviale à l’attention des supporters et ce, en collaboration avec ces derniers, au moyen d’un formulaire de signalement élaboré par leurs soins et en prêtant tout particulièrement attention à l’accueil des supporters visiteurs; – la responsabilisation et sensibilisation des services de police afi n de moduler le déploiement des services de police à l’occasion des matches de football en fonction des analyses de risques et de limiter ce déploiement policier au strict minimum.

En 2008, on a démarré un plan intégral de formation et de recyclage pour les services de police en matière de sécurité lors des matches de football, basé sur le concept de convivialité. En 2009, ce plan sera poursuivi, associé à un manuel au sujet de la loi football pour les services de police, ainsi que la promotion d’un nouveau concept policier lors des matches de football; – la mise en œuvre d’un plan d’action pour la mise sur pied d’un projet socio préventif eu égard aux conditions de licence des clubs; – poursuivre la lutte contre le racisme et la promotion de la diversité dans et autour des stades de football; – la préparation de la candidature de la Belgique et des Pays-Bas pour la Coupe du Monde 2018, en ce qui concerne le volet sécurité; – la poursuite de la mise œuvre de notre rôle de pionnier au niveau international, initié depuis l’Euro 2000 et la présidence de l’Union européenne, avec une attention particulière pour la collaboration avec l’Ukraine et la Pologne en vue du CE 2012, et la préparation de la présidence européenne en 2010.

Un crédit fair-play annuel de 100.000 euros sera à nouveau alloué afi n de soutenir des projets créatifs et innovateurs initiés par le monde du football. Il s’agit de cofi nancer des projets destinés à renforcer la sécurité au sens large du terme, à l’occasion des matches de football. Ainsi, le monde du football est encouragé à prendre les rênes et l’on tentera de parvenir à un nouvel échange de bonnes pratiques.

Le suivi des conventions de premier emploi octroyées au monde footballistique sera également un élément important de la politique à mener en 2009. Une attention spécifi que sera accordée aux négociations avec le milieu du football en ce qui concerne la réforme des compétitions et le suivi de celles-ci, en partant du postulat que le nombre de policiers déployés ne peut pas augmenter. 5.1.1.3 Entreprises et services de sécurité privée Le secteur de la sécurité privée joue aujourd’hui un rôle non négligeable dans le domaine de la sécurité en général.

Il faut par conséquent veiller en permanence au sérieux et à la fi abilité du secteur. Il ressort que les services de gardiennage dans le monde du divertissement, contrairement à d’autres lieux, sont toujours problématiques, par le nombre croissant de constatations d’usage impropre de la violence et de formation illégale en gardiennage. La sécurité est souvent difficile à appréhender au moyen de contrôles classiques, également parce qu’elle est organisée sur la base d’accords oraux et sous la forme de contrats de travail illégaux.

En 2009, des mesures seront prises pour avoir une meilleure prise sur ce secteur, de sorte que des phénomènes non souhaités pourront être abordés avec une plus grande efficacité. Depuis juin 2007, le transport de fonds dans notre pays s’opère soit avec des systèmes de neutralisation, soit sous escorte policière. Depuis lors, on ne déplore plus aucun cas d’agression, ni de tentative de ce faire, contre les transports de fonds.

Et ce, contrairement à ce qui se passe chez nos pays voisins, où les agressions à l’encontre de transporteurs de fonds ont augmenté. Comme je l’ai annoncé dans le passé, la loi sur les détectives fait l’objet d’une révision globale. J’ai l’intention se soumettre cette année encore un projet de loi concret au parlement. En matière de gestion d’alarme, ‘le point de contact pour les systèmes d’alarme’, qui a été annoncé l’année passée, sera concrétisé au printemps de 2009.

Il s’agit,

pour rappel, d’une banque de données qui contiendra des données sur les systèmes d’alarme installés (information préalable utile) et à laquelle les CIC et les services locaux de police auront accès. En 2009, les priorités restent la simplifi cation administrative, la diminution des charges administratives et l’accroissement de la qualité du service offert au citoyen et aux entreprises et services. Toutes les données nécessaires à la gestion des dossiers seront centralisées dans un nouveau logiciel.

Cette application proposera également un lien avec des banques de données externes, comme le Registre national, la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), différentes banques de données de la Sécurité sociale et la Banque de données nationale générale (BNG). On prévoit par ailleurs l’élargissement du guichet électronique que l’on retrouve sur le site Internet www. vigilis.be. Cet outil sera entièrement adapté à l’application centrale dont question ci-dessus.

On travaillera tout d’abord à la mise au point de ‘l’authentifi cation via e-ID’ (outre l’identifi cation existante de Fedict via un token). De nouveaux modules seront, qui plus est, élaborés dans le cadre du guichet électronique. Un premier module concerne les pre-screenings, qui permettent à l’entreprise d’introduire une demande de pre-screening de manière rapide et sécurisée. Il sera prêt début 2009.

Un deuxième module a trait au registre des menottes et sprays au poivre pour les services de sécurité, qui peut donc être consulté on-line par les membres du Comité P. D’autres modules, qui sont planifi és en 2009, sont les ‘écoles et les attestations’ et les ‘demandes de cartes d’identifi cation’. En 2009, les réformes aux formations en matière de gardiennage privé battront leur plein. Selor organise depuis 2008 les tests psycho-sociaux et les examens pour les branches juridiques.

Parallèlement, un système de cartes d’identifi cation temporaires a été mis sur pied en 2008, ce qui permet aux entreprises de faire exécuter des activités par des agents, après qu’ils aient réussi dans les branches juridiques et dans l’attente de la fi nalisation de l’ensemble de leur formation. Je vais introduire une proposition en vue de transformer lla Direction Sécurité privée en service public doté d’une gestion séparée.

Cette mesure doit répondre à la critique récurrente, qui émane à la fois de la Cour des Comptes et du secteur concernant l’utilisation des crédits et des soldes du fonds de gardiennage. Le règlement concernant les redevances sera également revu. Des adaptations nécessaires sont en effet requises dans

cette réglementation comme l’obligation pour les consultants en sécurité de s’acquitter d’une redevance. 5.1.2. Partenaires publics 5.1.2.1 Initiatives avec les villes et communes 5.1.2.1.1 Plan stratégique de Sécurité et de Préven- Au 1er janvier 2007, les nouveaux Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention ont été concrétisés: nous avons opté pour un pilotage stratégique et des accords axés sur les résultats pour une période de 4 ans.

En effet, ces nouvelles orientations ont permis de créer un cadre plus stable, de responsabiliser davantage les communes et de réduire automatiquement les obligations liées aux échéances contractuelles. Pour la première fois depuis 1999, l’enveloppe budgétaire a été une seule fois indexée de 1,8%. Les communes disposent maintenant en outre d’un droit de tirage annuel de 100% et le contrôle fi nancier a été modernisé.

La priorité réside également dans une simplifi cation administrative et dans la réduction des charges administratives Les communes bénéfi ciaires d’un plan stratégique disposent de la possibilité de réaliser leurs décomptes fi nanciers et d’introduire leurs modifi cations de plan via un outil ICT de gestion on-line Je souhaiterais à moyen terme offrir la possibilité aux villes et communes de compléter également en ligne leur(s) tableau(x) de bord via cette plateforme informatique.

En effet, le tableau de bord est un instrument de gestion visant à suivre, évaluer et orienter le cas échéant les différents objectifs opérationnels et stratégiques inscrits au sein du plan stratégique. La mise en ligne de cet outil permettrait non seulement de bénéfi cier de conseils ou de suggestions de la part des conseillers locaux mais également de préparer de façon plus efficace les différentes visites de terrain.

Un moment «d’ évaluation» sera également créé au sein de cette plateforme ICT via lequel les communes auront accès aux différents rapports précédents et autres documents relatifs à l’évaluation de leur plan stratégique.

Il est à noter de plus que le dernier trimestre 2008 et le début 2009 sera consacré à une première évaluation, à un premier «temps d’arrêt» des plans stratégiques. Ainsi, mon Administration se rendra sur le terrain afi n de dresser collégialement avec les entités locales un premier bilan des activités réalisées depuis le 1er janvier 2007. Ce premier bilan pourra très certainement servir de base pour établir de nouvelles perspectives applicables à la période «post 2007-2010».

Lancé en 2007 pour l’introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention, le diagnostic local de sécurité a rencontré un accueil chaleureux auprès des différents services de prévention. Il a non seulement permis d’offrir une photographie de qualité en matière de sécurité au sens large des différents territoires communaux concernés mais également d’activer ou de réactiver des réseaux d’échanges importants au niveau local (service de prévention, CPAS, Police, monde associatif,…).

Il me semble néanmoins important d’enrichir la première version du Manuel relatif au diagnostic local de sécurité d’exemples et d’outils plus pragmatiques (.bonnes pratiques développées au niveau local: outils de récolte de données, modèles d’enquêtes, outils développés dans le cadre du Manuel Drogue et du Local Safety Audit, recueil d’indicateurs par phénomène,.…). Cette nouvelle version du Manuel DLS sera disponible dès début 2009.

Enfi n, dans un souci d’uniformisation et de cohérence des différentes mesures en matière de prévention de la criminalité, l’intégration du dispositif Contingent complémentaire APS/Gardiens de la Paix et l’aspect prévention développé par les communes dans le cadre du Fonds Sommets européen dans les Plans stratégiques de Sécurité et Prévention sera envisagée. 5. 1.2.1.2 Gardiens de la paix Les stewards, assistants de prévention et de sécurité, gardiens de parc et autres sont devenus un instrument essentiel dans le cadre de la surveillance préventive non policière dans le domaine public.

Ceux-ci représentent une importante forme de contrôle social institutionnalisé, ce qui est une bonne chose. Depuis l’instauration de ces fonctions, la pratique montre que ces surveillants publics non policiers constituent un complément indispensable aux tâches policières en vue de garantir une meilleure qualité de vie dans nos rues et quartiers. La loi du 15 mai 2007 permet une harmonisation et standardisation des fonctions de surveillance non poli-

cières dans le domaine public et permet une meilleure reconnaissance et visibilité de ces agents aux yeux de la population, et une délimitation stricte des compétences entre les gardiens de la paix, les services de police et le secteur de la sécurité privée. En vue de permettre une transition facile vers le nouveau cadre « gardiens de la paix» et en vue de faire ressentir au plus vite ses effets dans les communes, j’ai pris une série de modifi cations ponctuelles urgentes dans le cadre de la loi portant des dispositions diverses du 24 juillet 2008.

Dans une deuxième phase, en dialogue avec les autorités locales et les acteurs de terrain, et en concertation avec les régions et communautés, il sera procédé à une évaluation approfondie de la loi du 15 mai 2007 en vue d’éventuellment détecter les difficultés générales d’apllication. Le cas échéant, la loi sera adaptée. En outre, une circulaire ministérielle sera rédigée afi n de clarifi er les imprécisions qui subsistent quant à la mise en œuvre de la législation en vigueur par les autorités locales et les acteurs de terrain.

Les arrêtés d’exécution en matière de formation et d’uniforme pour ces gardiens de la paix seront pris aussi rapidement que possible, compte tenu de la modifi cation de la loi déjà réalisée. Enfin, au-delà de la professionnalisation des Gardiens de la Paix via le cadre réglementaire, d’autres acteurs de terrain tels que par exemple les fonctionnaire de prévention ou évaluateurs internes se verront offrir une formation et/ou recevront des outils pratiques leur permettant de travailler plus efficacement.

5.1.2.2 Renforcement du soutien aux niveaux local, zonal et provincial dans le domaine de la politique de sécurité et du suivi des plans de sécurité. 5.1.2.2.1 Plans zonaux de Sécurité En vue de la rédaction des Plans zonaux de Sécurité 2009-2012, un groupe de travail national, composé de représentants des Services publics fédéraux Intérieur et Justice, de la commission permanente de la Police locale, de la police locale, de la Police fédérale (DIRCO et Direction des Relations avec la police locale CGL), a rédigé un manuel pour la réalisation du Plan zonal de Sécurité 2009-2012.

Ce manuel a été présenté lors des sessions d’informations provinciales.

En outre, en collaboration avec la CGL et le SPF Justice, une procédure d’approbation des Plans zonaux de Sécurité 2009-2012 est mise au point. En outre, la circulaire interministérielle PLP 44 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité et de leur approbation par les Ministres de l’Intérieur et de la Justice est parue au Moniteur le 21 août 2008. Mes services continueront de participer aux différentes structures locales et provinciales, dont la concertation provinciale en vue de permettre un meilleur échange d’informations à tous les niveaux.

5.1.2.2.2 Soutien aux Bourgmestres En tant que responsables politiques locaux, les Bourgmestres bénéfi cient d’une attention spécifi que de la part de mes services. En effet, le Bourgmestre a de nombreuses clés en main, au niveau local, pour mener une politique de sécurité efficace. D’où l’importance de lui apporter un soutien optimal et de l’accompagner dans la mise en œuvre d’une politique de sécurité intégrale et intégrée.

Ce qui importe, c’est moins l’imposition de concepts ou de méthodologies que l’accompagnement de processus et cette démarche s’inscrit dans le cadre de la modernisation de mes Un accompagnement en termes de soutien et d’avis à la ‘politique de sécurité locale intégrale’ (PLSI) qui a été mis sur pied, en est un bon exemple. Par le biais de la Note-cadre de Sécurité intégrale, les autorités fédérales ont donné en 2004 une première impulsion pour diffuser le concept de sécurité intégrale dans les différentes couches de la politique de sécurité.

Afi n de soutenir les autorités locales dans la mise en pratique de ce concept, mes services vont les accompagner pas à pas dans la conception et la mise en œuvre de leur politique intégrale de sécurité. L’objectif n’est pas de créer ainsi une nouvelle méthodologie ou de rédiger un énième plan qui disparaîtra dans le fond d’une armoire. En veillant à éviter le cloisonnement des différents plans, la charge de travail diminuera et les différents modèles stratégiques peuvent être harmonisés.

Dans ce cadre, je souhaite dès lors entamer la concertation avec les Communautés et les Régions. Par la mise en œuvre d’un réseau d’apprentissage PLSI et l’échange de meilleures pratiques, nous pouvons, qui plus est, offrir un meilleur encadrement pour les villes et les communes qui sont plus loin dans le processus et qui disposent d’une certaine expérience dans la mise en œuvre d’une politique de sécurité intégrale.

Pour répondre à la demande du bourgmestre de recevoir davantage de soutien dans le cadre de surveillance par caméras, je souhaite mettre en exergue le projet «caméra-conseil». De plus en plus d’autorités locales optent pour l’utilisation de caméras. Toutefois, les communes ne disposent souvent pas de l’information nécessaire sur les plans technique, fonctionnel et légal et ne prennent pas conscience de ce que sous-tend ce type de décision.

Par le biais de ce projet je souhaite offrir aux villes et communes un soutien objectif et de qualité sur mesure lors de la mise en place de la surveillance par caméras. C’est ainsi que nous organiserons, en 2009, un colloque spécifi quement à l’attention des bourgmestres. Ce colloque sera l’occasion pour eux d’obtenir des informations très concises et précises au sujet de projets qui ont déjà convaincu leurs collègues.

Nous distribuerons également la lettre d’informations trimestrielle ‘Besafe Bulletin’ que les Bourgmestres recevront dans le courant de 2009. 5.1.3. Gestion de la police locale 5.1.3.1. Le fonctionnement des structures zonales Le Conseil fédéral de police a été chargé d’évaluer la réforme des polices à la lumière des dix années d’application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI).

Les conclusions utiles de cette évaluation seront intégrées au projet modifiant les dispositions de la LPI relatives aux structures zonales, suite à la régionalisation des institutions communales. Sera confirmée dans ce cadre la possibilité pour le Roi de redéfinir les frontières des actuelles zones de police pour permettre d’accueillir les demandes exprimées en la matière par les autorités locales.

5.1.3.2. Le suivi de la gestion financière et comptable par les zones de police La convergence des intérêts locaux et fédéraux constituera une priorité dans la mise en œuvre du moteur salarial au sein du SSGPI, en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés. La défi nition du statut des comptables spéciaux retiendra également l’attention.

5.1.3.3. Evaluation du mécanisme de financement des zones de police La mise en œuvre des conclusions de la recherche scientifi que réalisée par le consortium d’universités en matière de fi nancement de la police locale constitue naturellement une priorité. 5.1.3.4. Mesures visant à réduire la charge de travail administrative de la police locale L’année 2009 verra la poursuite du processus de simplifi cation des tâches administratives de la police initiée par les directives ministérielles de décembre 2006.

Une attention particulière résidera dans la concertation les autorités susceptibles de contribuer efficacement à cette simplifi cation, par une orientation «recherche de solutions». Le processus de simplifi cation devrait ainsi être réalisé progressivement avant fi n 2010. 5.1.3 5. Effectif minimal et composantes de la fonction de police de base de la police locale L’effectif minimal de la police locale a été déterminé à une époque où la défi nition de la fonction de police de base à satisfaire par elle était encore lacunaire.

L’ajout de la fonction ‘circulation’ est le prélude d’un réexamen de la défi nition réglementaire de la fonction de police de base. Une réfl exion sur l’effectif policier minimal en résultera, avec un degré de priorité conséquent si l’orientation fonctionnelle est retenue pour le fi nancement de la police locale. 5.1.3.6. Veille des services de police Une révision du statut disciplinaire des membres des services de police s’impose.

La priorité ira à une modernisation du concept disciplinaire, à une simplifi cation de la procédure tout en garantissant un respect entier des droits de la défense. La conception d’un mécanisme de contrôle interne au sein de la structure policière tenant compte de ses spécifi cités fera également l’objet d’une attention particulière.

5.1.3.7. Traitement des dossiers de responsabilité civile En 2009 également, mon administration traitera les dossiers de responsabilité civile de la Police fédérale et de l’Inspection générale (AIG). En outre, nous procéderons au traitement des demandes des membres de la Police locale pour l’obtention d’une indemnité spéciale pour les ‘victimes d’actes de violence intentionnels et d’attentats’ (article 42 de la Loi du 1er août 1985).

6. Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace Création de l’OCAD 6.1.1 Description des missions L’ Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) est un organe qui a été fondé à la suite d’une initiative du Comité Ministériel du Renseignement et de la Sécurité et qui a été placé sous l’autorité des Ministres de l’Intérieur et de la Justice. Il est chargé de l’analyse et de l’évaluation des renseignements dans le cadre du terrorisme, de l’extrémisme et du radicalisme et cela tant de façon ponctuelle que stratégique.

Ces analyses sont élaborées dans des rapports d’évaluation de la menace qui doivent permettre de prendre, en connaissance de cause, des mesures de sécurité de Police Administrative ainsi que Judiciaire par rapport à des actes en Belgique ou des actes contre des ressortissants ou des intérêts belges à l’étranger. Ces rapports d’évaluation sont destinés aux correspondants prévus, énumérés à l’article 10 de la loi du 10 juillet 2006.

De plus, l’Organe de Coordination est chargé de développer et d’entretenir des relations spécifi ques avec les services homologues étrangers, ainsi qu’avec les services internationaux équivalents, y inclus ceux situés en Belgique. Le fonctionnement de l’OCAM est structuré en départements et les missions sont effectuées selon des axes prioritaires, défi nis par AR. Le budget de l’OCAM a été inscrit dans le budget du

6.1.2 Textes législatifs • Loi du 10 JUILLET 2006 relative à l’analyse de la • Arrêté royal du 28 NOVEMBRE 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace • Arrêté royal du 23 JANVIER 2007 relatif au personnel de l’Organe de coordination pour l’analyse de • Arrêté royal du 24 AOUT 2007 octroyant une allocation de fonction à certains membres du personnel de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace 6.1.3 Implémentation La création de l’OCAM prévoyait une augmentation du nombre de personnel ainsi que des services d’appui participants, démarrant de la structure du Groupe Interforces Antiterroriste dont le personnel, par mesure de transition, a été intégré dans l’effectif du personnel de l’OCAM.

De plus, la loi du 10 juillet 2006 prévoit que l’OCAM, sur son propre budget, recrute douze analystes stratégiques, ce qui a été réalisé entre-temps. Fonctionnement 6.2.1 Personnel L’élargissement prévu des services d’appui est également réalisé dans sa totalité. L’augmentation du personnel, accompagnant cette mesure, a entre-temps été réalisé et l’effectif actuel se compose de 51 membres. La présence effective de l’ensemble du personnel prévu implique une augmentation des dépenses en matière de fournitures de bureau et des frais généraux de fonctionnement.

Des frais supplémentaires au niveau de l’entretien, de la réparation et du remplacement des différents matériels et des véhicules sont également induits par l’augmentation du personnel. Le recrutement de douze analystes représente également une incidence au niveau du budget, aussi bien pour les frais de personnel que pour les frais de fonctionnement. La description des missions décrites dans l’article 8 §1 de la loi relative à l’analyse de la menace implique une nouvelle responsabilité complémentaire en ce qui concerne la rédaction d’analyses stratégiques.

Ceci requiert des formations très spécifi ques par le biais de

participations à des séminaires, de groupes de discussion et de réunions de travail, tant en Belgique qu’à 6.2.2 Communication Le fl ux obligatoire de renseignements, repris dans les articles 6 (l’apport de renseignements) et 10 (diffusion des évaluations) de la loi du 10 juillet 2006 génère un travail considérable, d’autant plus qu’il s’agit très souvent de documents classifi és, exigeant des normes de correspondance extrêmement sécurisées.

Cette correspondance sécurisée représente une charge de travail importante puisque, jusqu’à ce jour, elle doit se faire essentiellement par porteur et par service d’estafette. Un réseau de communication multifonctionnel sécurisé, non seulement pour les besoins de l’OCAM et de ses correspondants prévus prioritaires mais également pour assurer la communication entre les membres du Collège du Renseignement et de la Sécurité, pourra aboutir à une nette amélioration, économie et simplifi cation des procédures de communication actuelles.

Le réseau BINII répond à l’expression de ce besoin. Sa réalisation a été approuvée par le Comité Ministériel du Renseignement et de la Sécurité et se trouve encore toujours en phase d’élaboration. 6.2.3 Besoins informatiques L’article 9 de la loi du 10 juillet 2006 décrit le système d’informations, prévu au sein de l’OCAM, composé d’une banque de données et de fi chiers de travail. Sa structure détaillée est clairement décrite dans le Chapitre II de l’AR du 28 novembre 2006.

La banque de données existante du Groupe Interforces Antiterroriste a été retenue comme base de départ, tout en la tenant opérationnelle par mesure de transition. L’extension de l’OCAM, au niveau du personnel; que ce soit le personnel détaché des services d’appui ou des analystes directement recrutés par l’OCAM; ainsi que l’extension au niveau des domaines de responsabilité avec, en plus du terrorisme, l’analyse des faits de l’extrémisme et du radicalisme, et de surcroît la rédaction d’analyses stratégiques s’ajoutant aux analyses ponctuelles déjà existantes, tout cela engendre une répercussion évidente sur la gestion de la documentation.

Une profonde modernisation de la banque de données existante pour répondre aux responsabilités supplémentaires s’avérait donc nécessaire. Ces nouvelles tâches, imposées à l’OCAM, exigent une documentation systématiquement actualisée et un support informatique

très performant. Une modernisation permanente des logiciels ainsi que du hardware informatique est indispensable et cela se traduit par des moyens budgétaires conséquent dans les dépenses informatiques. 6.2.4 Hébergement L’OCAM occupe actuellement des locaux, situés rue de la Loi 62 à 1040 Bruxelles. Le bail se terminait le 30 septembre 2008. Un nouveau contrat de location a été approuvé par le Gouvernement et a été signé par la Régie des Bâtiments en date du 26/09/2008 pour un immeuble modernisé et plus fonctionnel, sis rue de la Loi 22.

Les premiers travaux de mise en place sont actuellement en cours. La préparation des locaux se fait normalement sur le budget de la Régie des Bâtiments mais se répercute également sur celui de l’OCAM. Plus spécifi quement, il y a lieu de tenir compte de dispositions de sécurité particulières, vu la manipulation d’une matière très confi dentielle et d’une documentation souvent hautement classifi ée y ayant trait.

La gestion et le stockage de ces documents classifi és et les dispositifs d’emmagasinage des armes de service du personnel de la police employé au sein de l’OCAM demandent des adaptations spécifi ques au niveau des mesures de sécurité anti-effraction dans l’immeuble. En outre, les prescriptions de sécurité en vigueur, imposées par l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS), exigent des mesures de protection spécifi ques et très coûteuses pour la banque de données et les moyens de communication utilisés.

7. Institutions Biculturelles En ce qui concerne le volet relatif aux institutions biculturelles, un nouveau protocole pour le Théâtre Royal de la Monnaie (pour les années 2009-2018) doit être signé. Ce protocole doit garantir une stabilité fi nancière suffisante afi n d’assurer le planning artistique. Aussi pour le Palais des Beaux Arts, un nouveau contrat de gestion doit être signé (période de 2009-2013), contrat dans lequel un niveau suffisant de fi nancement structurel doit être obtenu.

En outre, les travaux aux toitures sud du Palais des Beaux Arts doivent être terminés avant la date du concours Reine Elisabeth, afi n que ce

concours puisse avoir lieu selon la tradition annuelle. Aussi, un nouveau restaurant, raccordé au Palais des Beaux Arts, doit être réalisé en 2009. L’Orchestre national de Belgique, qui ne peut pas compter sur un protocol ou sur un contrat de gestion, devra être adapté au temps moderne, via une modifi cation de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l’Orchestre national de Belgique.

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AFCN

Agence fédérale de Contrôle nucléaire 2009 s’annonce une nouvelle fois comme une année importante pour l’Agence. Dans sa déclaration gouvernementale du 14 octobre 2008, à l’occasion de l’ouverture de la nouvelle année politique, le Premier ministre a reconnu que, malgré l’existence de normes de sûreté rigoureuses dans le secteur nucléaire, des améliorations sont possibles à ce niveau et que l’Agence doit être dotées des moyens lui permettant de remplir au mieux sa mission de protection et d’information.

Suivi des résolutions parlementaires La «Résolution visant à améliorer le fonctionnement de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, adoptée plénière du 26 avril 2007 (doc 51-3089/3), a marqué pour l’Agence pendant les 18 mois derniers, le point de départ d’une série d’initiatives destinées à développer efficacement et à professionnaliser sa politique de sûreté. L’objectif premier de la résolution consistait à améliorer le fonctionnement de l’Agence sans modifi er ses missions, ni son statut d’organisme d’utilité publique.

Cette résolution a été préparée pendant plus d’une année par un groupe de travail «Sûreté nucléaire», créé par la Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique. Suite au récent incident de rejet à l’IRE, la Chambre a annoncé, dans une motion de recommandation adoptée le 16 octobre 2008, la recomposition d’une sous-commission «Sûreté nucléaire» chargée des missions suivantes: – assurer le suivi de la résolution de 2007; – assurer le suivi des divers audits sur l’incident à l’IRE réclamés par le gouvernement; – formuler de nouvelles recommandations afi n d’améliorer la sûreté nucléaire.

L’Agence et son ministre de tutelle se tiennent à la disposition de la commission. Une nouvelle dynamique interne L’exécution des recommandations parlementaires de la résolution de 2007 relève avant tout de la mission et de la responsabilité de l’Agence, de son conseil d’administration, de sa direction et de l’ensemble de son personnel. Sans vouloir préjuger de l’issue de la nouvelle évaluation parlementaire annoncée dans le cadre de la motion de recommandation précitée, nous constatons que, depuis le vote de la résolution en avril 2007, de nombreuses avancées importantes ont été réalisées.

Citons les réalisations suivantes en guise d’illustrations: – l’Agence présente une nouvelle structure organisationnelle interne composée de 5 départements; – L’Agence est fi ère d’avoir récemment obtenu la certifi cation selon le label de qualité ISO-9001 grâce à l’inventaire et à la description systématiques de ses processus internes; – l’Agence dispose depuis début 2008 d’une base de données centrale entièrement intégrée (CIS) de tous ses clients, tant des détenteurs que des demandeurs d’autorisations, à partir de laquelle s’effectue la facturation; – l’Agence a entièrement rénové son site web et elle bénéfi cie d’un nouveau plan de communication et d’une nouvelle équipe de communication.

Dans une brochure récente, l’Agence a dressé rapport sur les avancées réalisées jusqu’à présent pour chacune des 44 recommandations de la résolution parlementaire. Filialisation des organismes agréés Un point crucial de la résolution portait sur la structuration des organismes agréés en une fi liale de l’Agence. La fondation Bel V, une fi liale de l’Agence créée le 7 septembre 2007, a conclu avec l’Association Vinçotte Nucléaire (AVN) un accord sur le transfert de ses activités de contrôle et du personnel concerné à partir du 14 avril 2008.

Bel-V et l’AFCN se chargent ensemble de développer une approche plus intégrée du domaine de la sûreté nucléaire des grandes installations nucléaires en Belgique. L’AFCN doit être considérée comme l’autorité compétente dans le domaine des applications nucléaires qui a recours à l’expertise technique du groupe Bel-V. L’engagement d’experts supplémentaires doit permettre à Bel V,

conformément à la résolution parlementaire, d’effectuer des contrôles sur place au sein des établissements qui, en termes de gestion des risques, font partie des établissements les plus lourds de la classe moyenne. L’Agence et Bel V ont mis sur pied une plateforme de concertation qui doit leur permettre d’harmoniser leurs programmes d’inspections et de contrôles.

Renforcement du contrôle externe L’Agence et le ministre de l’Intérieur ont l’intention de conclure un protocole fi xant des modalités concrètes visant à optimiser des engagements réciproques pour les 4 années à venir. L’AFCN s’engage à atteindre des objectifs bien défi nis en matière de stratégie et d’organisation. Le gouvernement confi era à des personnes compétentes les mandats qui ont été libérés au sein des organes de gestion de l’Agence.

Initiatives réglementaires Néanmoins, la collaboration des instances de tutelle de l’Agence, du gouvernement et du législateur est totalement indispensable pour l’exécution de certains points de la résolution. En ma qualité de ministre de tutelle, je me suis engagé à prendre les initiatives nécessaires. Une base légale est notamment requise pour les initiatives suivantes qui sous-tendent diverses dispositions dans le cadre de la prochaine loi-programme: – Les recettes de l’Agence sont assurées jusqu’à la fi n de l’année 2008 uniquement.

En vue de garantir le fi nancement ultérieur de l’Agence après la date du 1er janvier 2009, le régime légal instauré par la loi du 15 mai 2007 devra être prolongé. Les frais des prestations imputables doivent être couverts autant que possible par des redevances à charge des bénéfi ciaires de ces prestations, tandis que ceux des prestations non imputables doivent être couverts par des taxes appliquées équitablement aux divers clients.

Un fi nancement structurel doit être prévu pour chaque activité de l’Agence. Il sera ensuite nécessaire d’amender l’arrêté relatif aux redevances. – Comme cela a déjà été précisé, la création de Bel V sous la forme d’une fi liale de l’Agence est à présent effective. Afi n d’ancrer la base juridique de cette création, il est souhaitable de préciser le plus rapidement possible les fondements légaux dans la loi organique de l’Agence du 15 avril 1994.

Une révision complète des principes légaux qui sont à la base de l’organisation du contrôle

physique au sein des différents établissements nucléaires est en préparation et sera ultérieurement soumise au parlement sous la forme d’un projet d’arrêté. – En ratifi ant l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, notre pays aura formellement respecté ses obligations internationales en matière de protection physique de ses installations et de son matériel nucléaires contre les actes de malveillance.

Au printemps, la loi d’assentiment à cet effet a suivi la procédure parlementaire (voir Sénat, doc. 4-570/1, Chambre doc. 52-1062). En vue de sa mise en œuvre sur le terrain, un projet de loi visant à modifi er la loi sur l’Agence sera soumis de manière à pouvoir adopter les arrêtés d’exécution du règlement relatif à la protection physique. Afi n d’améliorer le suivi de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, l’Agence prendra en charge la gestion du réseau dosimétrique du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Une base légale et réglementaire s’avère nécessaire et devra être mise sur pied en 2009. En parallèle, l’Agence a entamé le développement d’un système informatique permettant une gestion centralisée des données fournies par les exploitants. Conséquences de la crise de l’IRE L’incident qui s’est produit au cours du week-end des 23 et 24 août 2008 et lors duquel de l’iode radioactif s’est échappé de manière incontrôlée des installations de l’IRE à Fleurus peut assurément être considéré comme l’incident nucléaire le plus grave survenu dans notre pays depuis la catastrophe nucléaire de Tchernobyl en 1986.

Pour la première fois, le plan d’urgence nucléaire et radiologique a dû être déclenché, il est vrai à une échelle géographique relativement limitée et pour une durée relativement courte. L’incident a également été relayé au niveau international dès lors qu’il a été notifi é selon les procédures d’alerte européennes et internationales. L’examen des causes de l’incident et de son déroulement ainsi que des réactions des diverses instances n’a pas encore été achevé.

Lors de la séance du 3 septembre 2008 entre la la Fonction publique et celle de la Santé publique, de l’environnement et de l’Intégration sociale, les ministres compétents en la matière ont promis divers audits et

évaluations. Leurs résultats seront transmis en temps utile à la commission parlementaire récemment créée. Telerad L’incident de l’IRE a suscité un certain émoi quant à l’utilité et l’efficacité du réseau de mesure automatique Telerad, dès lors que les balises n’ont pas détecté le rejet d’iode radioactif. Afi n de rétablir la confi ance, l’Agence a publié sur son site web un communiqué sur les causes de cette non détection en concluant qu’une généralisation à d’autres types d’incidents nucléaires est infondée.

La question est toutefois à l’étude de savoir si des investissements supplémentaires au niveau du site de Fleurus ne permettraient pas d’améliorer les possibilités de détection de ces rejets accidentels. Par ailleurs, l’opportunité d’autres possibilités devra être examinée. La modernisation du réseau Telerad était déjà programmée avant l’incident à l’IRE pour des besoins d’innovations technologiques.

Une estimation conservative de l’investissement total fait état de 13 millions d’euros, entièrement à charge de l’Agence et sans impact sur le budget de l’État fédéral. Inspections et audit internationaux Dans le cadre de l’article 35 du traité Euratom, la Commission européenne a annoncé une inspection sur le suivi et la surveillance de la radioactivité environnementale sur l’ensemble du territoire belge.

Cette inspection ne présente en principe aucun lien avec l’incident à l’IRE, mais mérite une attention particulière à la lumière de celui-ci. En 2009 se déroulera la 3e conférence des parties contractantes à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Le rapport national est mis à la disposition des participants. Le Ministre de l’Intérieur, Patrick DEWAEL centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé