2413 DE BELGIQUE NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique PARTIE SÉCURITÉ SOCIALE 31 octobre 2008 (*) En application de l’article 111 du Règlement

SOMMAIRE

1. Maintenir la Sécurité sociale en équilibre malgré la mauvaise conjoncture économique. . . . . . . . . . . . . 3 2. Pouvoir d’achat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3. Lutte contre la fraude sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 4. Simplifi cation des règles en matière de job étudiants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 5. Amélioration du statut des volontaires . . . . . . . . . . .

11 6. Amélioration du statut social des accueillantes d’enfants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 7. Actualisation de la liste des maladies professionnelles reconnues . . . . . . . . 12 8. Contrats d’administration des IPSS . . . . . . . . . . . . . 13 9. Au plan International. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 003: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

1 MAINTENIR LA SÉCURITÉ SOCIALE EN ÉQUILIBRE MALGRÉ LA MAUVAISE CONJONCTURE ÉCONOMIQUE Dans le budget 2009, la Sécurité sociale ne présente plus un surplus aussi important que celui des années précédentes mais il a malgré tout été possible de dégager un boni consolidé près de 470 millions. En ce qui concerne la Sécurité sociale des salariés en particulier, la consolidation de la gestion globale et de l’INAMI se traduit par un surplus de l’ordre de 200 millions sans tenir compte des corrections comptables SEC qui améliorent encore ce résultat.

Nous avons en effet décidé d’affecter en 2009 encore une somme importante au Fonds pour l’Avenir des Soins de Santé, soit plus de 306 millions d’euros supplémentaires, lesquels viendront s’ajouter aux 615 millions déjà versés les années précédentes de sorte que, à la fi n de l’année, le Fonds devrait, intérêts compris, s’élever à près de 960 millions d’euros. Bien sûr ce résultat est basé sur les hypothèses de croissance telles qu’elles nous ont été communiquées par le Bureau du plan au mois de septembre 2008, soit 1,2% de croissance réelle.

Le ralentissement économique a évidemment un impact fortement négatif sur le budget de la Sécurité sociale et ce, en raison de trois facteurs principaux: – Une moindre croissance des recettes de cotisations sociales; – Une croissance accrue des prestations sociales liées au rétrécissement du marché de l’emploi; – Une diminution du fi nancement alternatif correspondant à un pourcentage de certaines recettes fi scales (essentiellement la TVA) en raison du ralentissement de la consommation.

Cependant, dans une période difficile, maintenir et amplifi er, au profi t du pouvoir d’achat, les transferts rendus possibles par la Sécurité sociale, constitue la manière la plus efficace de lutter contre la paupérisation d’une partie croissante de la population, mais aussi de soutenir la consommation et l’activité économique. En réalité, les problèmes qui relèvent d’une conjoncture économique défavorable, dont les effets sont à la fois mécaniques et temporaires, ne constituent pas le véritable enjeu auquel est confrontée la Sécurité sociale.

Ce sont des éléments structurels comme le vieillissement

de la population et le coût accru des nouvelles technologies médicales sur lesquels nous devons concentrer notre attention. C’est d’ailleurs ce qui amène le Gouvernement à alimenter avec régularité le Fonds d’avenir pour les soins de santé. Les mesures visant à soutenir la création d’emplois, ou celles ayant pour fi nalité de lutter contre la fraude sociale participent, elles aussi, de notre volonté de consolider notre système de Sécurité sociale dont chacun loue l’originalité et les vertus.

POUVOIR

D’ACHAT 2.1. Liaison au bien-être des allocations sociales La loi du 23 décembre 2005 prévoit en ses articles 72 et 73 une liaison des allocations sociales au bien-être dans le régime des travailleurs salariés. Pour procéder à cette liaison, il est prévu d’utiliser une enveloppe bisannuelle correspondant au minimum au montant nécessaire pour augmenter de 1% l’ensemble des allocations non forfaitaires, augmenter de 2% l’ensemble des allocations forfaitaires et des minima, et relever les plafonds utilisés dans le calcul des nouvelles allocations de 2,5% Comme la discussion en cours entre les partenaires sociaux et le Gouvernement n’a pas encore permis de fi xer les mesures précises qui seront prises dans le cadre de l’affectation de l’enveloppe 2009-2010, le Gouvernement a décidé de réserver le montant nécessaire à cet effet soit 183.766.495 euros en 2009 et 428.455.914 euros en 2010.

Le gouvernement a décidé en plus de prévoir un budget supplémentaire de 122,170 millions d’euros afi n d’accorder dès le 1er juin 2009 une augmentation de 2% des pensions les plus anciennes, de 3% des pensions minimums et de 1,5% des autres pensions. Ces décisions constituent une étape importante dans le relèvement du niveau des pensions en Belgique et concrétisent ainsi l’engagement du gouvernement en la matière.

Pour ce qui concerne les autres allocataires sociaux, le gouvernement demandera aux partenaires sociaux des propositions en ce qui concerne l’utilisation de cette enveloppe.

2.2. Mesures en faveur des familles 2.2.1. Vers un 13ème mois d’allocations familiales Les efforts consentis en 2008 pour augmenter les suppléments d’âge annuels payés au mois d’août seront poursuivis en 2009. Un supplément d’âge de 25,50 euros, sera attribué aux enfants de 0 à 5 ans et le supplément d’âge des jeunes de 18 à 25 ans sera doublé pour atteindre 50 euros. 2.2.2. Prestations garanties: octroi de la prime d’adoption Dans le régime des prestations garanties, la prime d’adoption sera aussi introduite.

Elle s’élève aujourd’hui à 1129,95 euros par enfant adopté. 2.2.3. La revalorisation du plafond de rémunération autorisé pour les enfants bénéfi ciaires Le plafond de rémunération autorisé pour les enfants qui étudient à temps partiel ou suivent un stage et les demandeurs d’emploi est augmenté de 25 euros. Ce plafond de rémunération s’élève aujourd’hui à 480,47 euros. On demandera ensuite aux Communautés de vérifi er si cette augmentation du plafond de rémunération est suffisante.

2.2.4. Problème de la prise de rang des nouveaux enfants des couples séparés. En cas de séparation des parents, il sera proposé de donner suite à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 21 février 2008 en adaptant la législation en conséquence. Deux options sont en théorie possibles et le débat sera, bien entendu, ouvert. Option minimale: Modifi er l’article 42 des lois coordonnées précitées en vue de créer un allocataire fi ctif.

Ainsi, chacun des parents séparés titulaires du droit d’hébergement égalitaire de l’enfant en vertu d’un jugement, serait considéré comme allocataire pour la détermination du rang des enfants dès qu’un des deux parents communique le jugement concernant l’hébergement égalitaire des enfants, au moyen d’un pli recommandé.

Option maximale: Prévoir le partage des allocations familiales entre les parents séparés lorsque ceux-ci hébergent de manière égalitaire leurs enfants. L’octroi intégral des allocations familiales à l’un des parents, lorsque le couple est séparé et que les enfants sont élevés de manière égalitaire, peut paraître injuste dans la mesure où les charges des enfants sont entièrement partagées par moitié entre les deux parents en raison de la durée de temps identique passé par les enfants chez chacun de leurs parents.

Cette option maximale suppose: – La création de deux allocataires pour un même enfant (modifi cation de l’article 69 L.C.) Une première règle serait d’ériger en principe le partage des allocations familiales en faveur de chacun des parents séparés lorsque ceux-ci hébergent les enfants de manière égalitaire conformément aux dispositions de l’article 374, § 2, du Code civil. Autrement dit, chacun des parents deviendrait allocataire réel des allocations familiales en faveur des enfants.

Par dérogation à ce principe, et à la demande expresse des parents, les allocations familiales pourraient être payées à celui des parents qu’ils désigneraient de commun accord; cet accord ne pourrait être remis en cause par un des parents qu’après un an, sauf modifi cation intervenues dans les modalités d’hébergement des enfants entérinées par le tribunal. – La diminution de moitié des allocations familiales (création d’un article 69bis L.C.) Etant donné que les parents seront considérés individuellement comme allocataires pour la détermination du rang de l’enfant (voir point ci-après), il est nécessaire de prévoir une règle qui précise que le montant des allocations familiales qui revient à chacun des parents est diminué de moitié. – La détermination du rang de l’enfant (modifi cation de l’article 42 L.C.) Il y a lieu de préciser que chacun des parents est considéré comme seul allocataire à l’égard de l’enfant pour la détermination du rang.

De cette façon, les enfants qui sont hébergés de manière égalitaire forment un groupe autour de la mère et un autre groupe autour du père. Il est ainsi tenu compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité.

2.2.5. Allocations familiales majorées pour enfants atteints d’un handicap: extension du nouveau calcul aux enfants nés avant 1993 La dernière phase de l’extension de la nouvelle réglementation allocations majorées pour enfant handicapé sera réalisée le 1er mai 2009. La nouvelle réglementation sera étendue à la catégorie des enfants handicapés nés avant 1993 de façon à ce que tous les bénéfi ciaires victimes d’un handicap soient soumis, après demande, lors d’une révision demandée ou automatique, au même système d’examen des conséquences du handicap et bénéfi cient des allocations familiales majorées du nouveau régime.

En effet, actuellement, les enfants de 15 ans et plus tombent toujours sur l’ancienne réglementation et perçoivent les montants suivants à condition de prouver 66% d’incapacité: Degré d’autonomie

de 0 à 3 points: € 375,22 de 4 à 6 points: € 410,73 de 7 à 9 points: € 439,07 La nouvelle réglementation prévoit des suppléments pour les enfants atteints d’un handicap selon la gravité de celui-ci: moins de 6 points dans les trois piliers et 4 points au moins dans le 1er pilier

€ 73,74

6 – 8 points dans les trois piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier

€ 97,41

6 – 8 points dans les trois piliers et au moins 4 points

€ 375,22

9 – 11 points dans les trois piliers et moins de 4 points

€ 227,31

9 – 11 points dans les trois piliers et au moins 4 points

12 – 14 points dans les trois piliers

15 – 17 points dans les trois piliers € 426,65

18 – 20 points dans les trois piliers € 457,13

+ 20 points dans les trois piliers € 487,60

2.2.7. Rappelons en outre que depuis le 1er octobre 2008, les familles monoparentales bénéfi cient d’un supplément social majoré, soit 42,46 euros pour le premier enfant, et 26,32 euros au lieu de 21,22 euros pour le deuxième enfant et que de nombreuses familles monoparentales supplémentaires reçoivent désormais ce supplément en raison de relèvement du plafond de revenus (de 214,38 euros soit, maximum 2.060,91 euros par mois contre 1.846,53 euros par mois auparavant). Cette mesure représente un coût en année pleine de 27,4 millions d’ euros en 2009.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE

Le gouvernement entend bien poursuivre les efforts déjà entrepris sous la législature précédente en matière de lutte contre la fraude sociale. Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) qui coordonne les actions communes aux 4 services d’inspection des Services publics fédéraux Sécurité sociale et Emploi, de l’ONSS et de l’Onem, mais aussi les actions avec les différentes Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) concernées par les phénomènes de fraude aux allocations est devenu en un peu plus de 2 ans un service indispensable pour mener une politique efficace et efficience de lutte contre tous les phénomènes de fraude sociale.

Les résultats montrent que d’année en année, tant du côté des cellules d’arrondissements que dans les autres actions communes, des résultats sont engrangés. Ainsi, en 2007, c’est pas moins d‘un montant total de plus de 80 millions d’ euros qui a pu être récupéré. Les résultats des 3 premiers trimestres 2008 montrent qu’en 2008, les actions du SIRS auront rapporté encore 58 millions supplémentaires. Nonobstant ces résultats plus qu’encourageants, le SIRS devra poursuivre ses efforts afi n de rendre les contrôles encore plus efficients et soutenir encore davantage les actions communes, tant au sein du secteur social, qu’avec les autres partenaires qui œuvrent pour la lutte contre toutes les formes de fraudes, la fraude fi scale notamment.

De nouvelles mesures s’avèrent aussi nécessaires pour encore optimaliser cette lutte. Il s’agit de responsabiliser certains acteurs qui sont en lien direct avec la sécurité sociale, de mettre en place une cotisation forfaitaire dans le cadre de la régularisation du travail au noir, d’allonger les délais de prescription dans le cadre des dossiers frauduleux et de mettre en œuvre le plan d’action dans le cadre de l’incapacité primaire et de l’invalidité.

Le premier axe concerne la responsabilisation des curateurs de faillites. Il serait faux de dire que les curateurs ne sont pas responsables et n’ont pas conscience de l’importance de leur mission. Mais malheureusement, force est de constater que nombre d’entre eux ne remplissent pas leurs obligations de déclaration à la sécurité sociale en tant que curateurs de faillite. A l’instar des responsabilités qui ont été instaurées envers les notaires et les huissiers, une responsabilité personnelle sera instaurée lorsque les curateurs négligeront de rentrer des déclarations de sécurité sociale.

En effet, si auparavant, il pouvait être compréhensible que rentrer ces déclarations ne leur était pas chose aisée puisqu’ils avaient besoin d’autorisations spécifi ques pour accéder aux informations sociales de l’employeur failli, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, dès la déclaration de la faillite, le curateur bénéfi cie d’un accès sécurisé via un user management entreprises qui lui permet de remplir toutes les obligations légales en tant que curateur du failli.

Cette mesure permettra dès lors de ne plus obliger l’ONSS de mobiliser une partie de son service d’inspection pour faire les déclarations à la place du curateur et de réaffecter ce personnel à sa mission principale, qui est la lutte contre la fraude sociale. Le second axe porte sur la mise en place d’une cotisation forfaitaire dans le cadre des régularisations du travail au noir. Actuellement l’Office national de sécurité sociale procède, suite aux contrôles qui sont effectués par les différents services d’inspection sociale, à des régularisations sur base des constatations faites du travail au noir.

Les constatations ne portent en général que sur un jour de prestation, à savoir le jour du contrôle, quand ce n’est pas sur quelques heures, alors même que la personne en question est vraisemblablement occupée depuis une période beaucoup plus longue. Seul l’aveu du travailleur ou de son employeur, ainsi que des témoignages concordants d’autres travailleurs, permettent de régulariser des périodes plus importantes sans risque de contestation.

La charge de la preuve est dès lors extrêmement lourde car il faudrait de longues périodes d’observations et des contrôles successifs pour pouvoir démontrer la période exacte d’occupation. Afi n de permettre une véritable lutte contre la fraude sociale et protéger aussi les droits des travailleurs, il est prévu de mettre en place un mode de calcul forfaitaire des cotisations dues lorsque du travail au noir sera découvert.

Les dossiers frauduleux en droit social doivent bénéfi cier d’un délai de prescription particulier à l’instar de ce qui est prévu dans le droit fi scal. En effet, l’ingénierie

sociale de plus en plus développée nécessite un plus long laps de traitement des dossiers qui ne peuvent se prescrire de la même manière que les autres. Les dispositions législatives nécessaires seront introduites dans la loi-programme. En matière de fraude aux allocations sociales, l’intégration de tous les employeurs privés et publics dans le cadastre des allocations familiales se poursuit afi n de détecter les éventuels abus.

Le secteur de l’incapacité et de l’invalidité ne sera pas non plus oublié. Dans l’avenant 2009 au contrat d’administration de l’ INAMI, un plan d’action global a été établi pour étendre les compétences de ses inspecteurs et contrôleurs, mettre en place un profi l de risque pour détecter dans les dossiers d’incapacité les fraudeurs potentiels, renforcer les croisements de données ainsi que mettre en place d’une concertation plus poussée avec les organismes assureurs afi n que la fraude puisse être détectée dès le début.

Dans le cadre de la mise en place du Collège des médecins conseils, une réfl exion sera initiée pour voir comment leur rôle peut être accentué dans le dépistage de cette fraude.

SIMPLIFICATION DES REGLES EN MATIERE DE JOB ETUDIANTS

Les règles actuelles en matière d’emplois des étudiants sont complexes. La défi nition-même «d’étudiant» diffère d’une matière à l’autre, comme en matière d’allocations familiales et en matière de cotisations sociales. Ces règles sont donc mal comprises par bien des étudiants ou des employeurs. De plus, le système actuel ne peut faire l’objet de contrôle de la fraude sociale. Afi n de solutionner ces problèmes, je présenterai prochainement avec ma collègue, la Ministre de l’Emploi une simplifi cation du système actuel en matière de travail des étudiants, en concertation avec les partenaires sociaux.

Le nouveau système entrera en vigueur dès le 1er janvier 2009. Ce nouveau système devra être présenté avant son entrée en vigueur afi n que chaque intervenant (employeurs, associations d’étudiants, étudiants eux-mêmes, etc.) soit dument informé des modifi cations apportées et puisse connaître au mieux ses nouveaux droits.

AMÉLIORATION DU STATUT DES VOLONTAIRES

Nul ne peut nier l’importance du secteur du volontariat et la richesse sociale qu’il apporte tant dans le domaine de la santé, dans le domaine culturel ou sportif et de la jeunesse. Trois années après l’entrée en vigueur de la loi sur les droits des volontaires, une première évaluation basée notamment sur les indemnités que peuvent percevoir les volontaires, démontre que cette loi répond à la demande du secteur d’avoir un statut clair.

Néanmoins, cette évaluation a aussi le mérite de mettre en évidence qu’il n’est pas toujours aisé pour les asbl d’interpréter la loi et de savoir avec exactitude ce qui peut être ou non remboursé et à quel titre. Dès lors, sur base d’un rapport fait par le Conseil supérieur des Volontaires en collaboration avec les associations, il sera prochainement proposé de clarifi er la loi et de préciser avec plus d’exactitude l’étendue des indemnités et des remboursements que peuvent percevoir les volontaires afi n d’apporter davantage de sécurité juridique et de maintenir la dynamique dans le secteur.

En outre, j’ai saisi le Conseil Supérieur des volontaires d’une demande d’évaluation du système mis en place en ce qui concerne l’obligation d’assurances et de le faire avec la collaboration des provinces dans le cadre des subsides accordés par la Loterie nationale. En effet, cette dimension de la loi est d’autant plus importante qu’elle concerne la protection des volontaires et qu’il est essentiel de savoir si les mécanismes mis en place tant au niveau de l’ obligation d’assurance, de l’assurance collective ou des subsides octroyés sont suffisants.

AMELIORATION DU STATUT SOCIAL DES ACCUEILLANTES

D’ENFANTS Le premier fi let social pour protéger les accueillantes d’enfants et leur accorder de véritables droits sociaux équivalents à ceux des salariés a été mis en place en 2003 lorsque j’étais Ministre de l’Emploi. Le rôle des ces accueillantes est très important car elles permettent souvent une prise en charge des enfants alors qu’il n’existe pas ou pas suffisamment de structures d’accueil collectives.

Ce premier fi let social leur a permis d’améliorer leurs conditions au point de vue de la sécurité sociale mais ne peut être considéré comme un statut abouti loin de là. L’évaluation du système démontre qu’il y a lieu de le simplifi er mais aussi d’accorder à ces professionnelles un statut plus complet tant en matière de droits sociaux, qu’en matière de formation par exemple.

Avec ma collège, la Ministre de l’ Emploi nous nous attelons à mettre en place une méthode de travail pour qu’avant la fi n de législature, un statut complet leur soit accordé. Ce travail n’est pas chose aisée car il nécessite que les Communautés, qui sont considérées comme leurs employeurs et qui sont compétentes dans le domaine de la petite enfance, puissent mettre en œuvre aussi les moyens nécessaires à ce statut et à l’amélioration des conditions de travail des accueillantes d’enfants.

7 ACTUALISATION DE LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RECONNUES Dans le cadre du plan cancer et dans la poursuite de l’objectif fi xé en 2008 de lutter contre la trop faible déclaration des cancers d’origine professionnelle, le Fonds va s’attacher en 2009 à sensibiliser les médecins généralistes et les médecins spécialistes à l’importance de la mise en évidence des facteurs étiologiques professionnels.

Cette campagne de sensibilisation s’adressera particulièrement à la Société belge de Pneumologie, à l’Association professionnelle belge des Médecins du travail et aux sociétés scientifi ques de médecine générale. En 2009, le Fonds entend continuer à s’affirmer comme centre d’expertise et permettre à tous les travailleurs de bénéfi cier d’une expertise médicale identique. En ce qui concerne la liste des maladies professionnelles, on constate que certaines maladies sont statistiquement reconnues à un grand pourcentage dans le système ouvert.

Citons à titre d’exemple la tendinite. Ce fait mérite une attention particulière afi n de voir si cette maladie ne devrait pas s’inscrire dans la liste. Actuellement, le Fonds des maladies professionnelles est compétent pour l’ensemble des travailleurs du secteur privé et doit veiller à accorder aux victimes de maladies professionnelles, appartenant aux administrations provinciales et locales et affiliées à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les avantages prévus dans la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Pour les autres organismes publics, la législation actuelle prévoit que ce n’est qu’à la demande de ceux-ci que, le Fonds des maladies professionnelles est autorisé à effectuer des examens médicaux et des expertises médicales des victimes de ces maladies. Ce choix laissé à l’employeur public peut être considéré comme discriminatoire pour les droits des travailleurs.

Afi n que tous les travailleurs des services publics bénéfi cient d’une égalité de traitement en matière de reconnaissance de maladie professionnelle et de leur prévention, il y a lieu de modifi er l’article 6 des lois coordonnées dans le sens d’une obligation dans le chef des organismes publics à faire appel au Fonds des maladies professionnelles pour les matières relevant de sa compétence. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils n’ont à ce jour aucune couverture légale contre les maladies professionnelles.

Or certains métiers où les travailleurs indépendants sont bien représentés connaissent des risques non négligeables de maladies professionnelles. Ainsi, les boulangers sont exposés au risque de farinose, les peintres, les carrossiers, les garagistes, les coiffeurs sont exposés aux risques de dermatose allergique ou d’asthme Il faut savoir que les chauffagistes peuvent développer des maladies en raison de l’exposition à l’amiante.

Les menuisiers encourent le risque de développer de l’asthme ou un cancer des sinus. Certains secteurs d’activités connaissent bien entendu un niveau de risque nettement moindre. Une assurance individuelle ou par secteur d’activités verrait un coût fortement variable et donc payable pour certains seulement. La seule solution équitable serait de fonder une assurance obligatoire. Le Fonds des maladies professionnelles pourrait intervenir au niveau de la reconnaissance de ces malades.

J’entends développer en collaboration avec ma collègue responsable du statut des indépendants, une indemnisation en matière de maladies professionnelles au profi t des travailleurs indépendants

CONTRATS

D’ADMINISTRATION DES IPSS Promouvoir la bonne gouvernance au sein des institutions publiques. La bonne gouvernance au sein de la sécurité sociale fait partie des mes priorités, car une bonne gestion des institutions publiques de sécurité sociale permet non seulement d’assurer un service de qualité aux citoyens mais également de préserver la solidarité et les acquis de la sécurité sociale en assurant un fi nancement durable du système.

Le cadre de gestion des institutions publiques de sécurité sociale a été réformé en 2002 via l’octroi d’une plus grande autonomie de gestion par la mise en place des contrats d’administration. Les 15 parastataux sociaux ont déjà conclu successivement deux contrats. Ces contrats permettent d’établir un plan stratégique à moyen terme (3 ans) contenant des objectifs opérationnels ainsi que les moyens alloués à ces objectifs pour les années couvertes par le contrat.

Ces contrats sont devenus la pierre angulaire de la bonne gouvernance des institutions publiques de sécurité sociale. La période prolongée des affaires courantes en 2008 n’a pas permis d’enclencher dans les temps le processus de négociation des contrats de 3è génération, raison pour laquelle j’ai proposé, de concert avec les partenaires sociaux, les administrateurs-généraux et mes collègues Ministres de tutelle, une prolongation des contrats actuels.

Cette prolongation devait impérativement être accompagnée, pour chaque institution, d’un avenant couvrant l’année 2009 et permettant une négociation sur des nouveaux projets. En 2009, en collaboration avec mon administration et le Collège des IPSS, j’entamerai le plus vite possible les négociations des contrats de 3è génération avec les institutions relevant de ma compétence, en collaboration avec d’autres ministres s’il échet.

Mais assurer la continuité du système n’est pas suffi sant. Il convient également d’entretenir la dynamique présente concernant l’innovation en matière de gouvernance. C’est pourquoi des discussions sont en cours au sein de 3 groupes de travail regroupant les IPSS, les SPF impliqués, les ministres de tutelle et le ministres du Budget et le ministre de la Fonction publique. L’objectif de ces groupes de travail est de soutenir les réfl exions en vue de l’évolution des contrats d’administration vers des contrats plus en synergie avec les politiques menées.

En effet, vu le haut degré de réalisation des objectifs inscrits dans les contrats, il m’apparaît essentiel si l’on veut maintenir la dynamique actuelle, de faire évoluer les contrats d’administration vers des contrats plus «stratégiques». D’autres outils devraient permettre cette dynamisation: il s’agit de l’introduction d’indicateurs d’efficience, la mise en place d’un système de sanctions et de la défi nition d’une procédure plus fl exible d’adaptation des contrats.

Il convient également d’aborder les questions relatives aux procédures de recrutement, à l’emploi des recettes propres, à la problématique de la pyramide des âges, etc. Les conclusions des travaux de ces groupes de travail seront intégrées dans les négociations des contrats de 3e génération, négociations dont les travaux préparatoires devraient débuter vers la fi n mars 2009 et dont les premières discussions seront lancées vers la mi-juin de cette même année.

9. AU PLAN INTERNATIONAL

Le Conseil européen des 13 et 14 mars derniers a lancé le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi (2008-2010). La Belgique s’efforcera de renforcer la dimension sociale dans le débat européen, en particulier en ce qui concerne un certain nombre d’outils. C’est particulièrement le cas de la MOC sociale, laquelle à nos yeux mériterait d’être promue et assortie de paramètres chiffrés. L’objectif doit être, à terme, de créer une interaction renforcée entre le processus de Lisbonne et la dimension sociale européenne. La Belgique doit jouer un rôle «moteur» dans la réfl exion sur une stratégie post-lisbonne. C'est particulièrement la dimension sociale qui doit être développée, concrétisée et renforcée dans une nouvelle stratégie qui sera lancée en 2010, pendant notre trio-présidence. La Belgique va se battre pour qu’une sécurité sociale forte soit un gage de réduction de la pauvreté, en redistribuant la richesse et en prévenant les situations de pauvreté. Par ailleurs, la Belgique participera activement au processus législatif en cours, visant à moderniser le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale. Cette modernisation du règlement sera d’une grande utilité pour le citoyen européen, dans une Union européenne où la mobilité va sans cesse croissant. En outre, la Belgique participera aux efforts communautaires de projection du modèle européen, en particulier la MOC sociale, au-delà des frontières de l’UE. Comme pour ce qui concerne la santé publique, les préparatifs pour la présidence européenne vont bon train, d’autant que l’organisation de présidences en trios de pays impose une concertation précoce avec les deux autres membres du trio «belge» aux fi ns de déterminer entre autres les thématiques que ces trios souhaitent mettre en avant comme prioritaires. Des

contacts sont pris avec l’Espagne et la Hongrie, qui vont aller s’intensifi ant au fi l de l’année. En interne, une évaluation des besoins supplémentaires pour faire face à la présidence en 2010 a d’ores et déjà été réalisée, et des budgets évalués. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Laurette ONKELINX ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé