2454 DE BELGIQUE NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*) de la Secrétaire d’État aux Personnes handicapées 5 novembre 2008 (*) En application de l’article 111 du Règlement. Documents précédents: Doc 52 1529/ (2008/2009): 001 à 017: Notes de politique générale.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1 CONSOLIDER LE RÉSEAU DES DIFFÉRENTS

ACTEURS IMPLIQUÉS EN MATIÈRE DE HANDICAP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1. Renforcer les moyens du Conseil supérieur

national des personnes handicapées . . . . . . . . . . 6

1.2. Renforcer le dialogue avec les entités fédérées . . 7 2

TENDRE VERS PLUS

D’ÉQUITÉ SOCIALE . . . . . . . . 8

2.1. Augmenter l’allocation de remplacement de

revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

2.2. Traiter équitablement toutes les personnes en

situation de handicap inscrites au registre de

la population . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 3 AMÉLIORER LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS

AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

QUI S’ADRESSENT À LA DIRECTION GÉNÉRALE

PERSONNES HANDICAPÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3.1. Contexte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3.2. Présentation du plan qualité . . . . . . . . . . . . . . . . 11

3.2.1. Rendre les services de première ligne

plus accessibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

• En ce qui concerne le call center . . . . . . . 12

En ce qui concerne le service social . . . . 12

3.2.2. Développer davantage les outils

d’information. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

3.2.3. Rendre les documents plus facilement

compréhensibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

3.2.4. Raccourcir les délais . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Renforcer le personnel dans les stations

de travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Octroyer des moyens supplémentaires

aux centres médicaux . . . . . . . . . . . . . . . 14

3.2.5. Créer une capacité d’analyse stratégique

au sein de l’administration . . . . . . . . . . . . 15

3.2.6. Améliorer la procédure d’évaluation du

handicap . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Un contrôle qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Des directives d’évaluation médicales

précises et transparentes. . . . . . . . . . . . . 16

3.2.7. Développer davantage l’expertise du

personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 4

CONTRIBUER AU RELÈVEMENT DU TAUX

D’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION

DE HANDICAP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

4.1. Mieux connaître la situation des personnes

handicapées vis-à-vis du marché du travail . . . . 19

4.2. Encourager le secteur privé à recruter des

personnes en situation de handicap . . . . . . . . . 20

4.3. Soutenir la mise en place de la Commission

d’accompagnement chargée du suivi de

l’emploi des personnes handicapées au sein

de la Fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

ACCROÎTRE

L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES

EN SITUATION DE HANDICAP . . . . . . . . . . . . . . . . 22

5.1. Accessibilité des bâtiments publics fédéraux . . . 22

5.2. Accessibilité des transports publics et mobilité . 24

5.2.1. Mobilité et transports publics . . . . . . . . . . . 24

5.2.2. Le Contrat de gestion de la SNCB . . . . . . 24

5.3. Accessibilité des sites Internet fédéraux. . . . . . . 25 6

CONCILIER HANDICAP ET VIE FAMILIALE

. . . . . . 26

6.1. Extension de la réforme du régime des allocations

familiales majorées pour enfants en situation de

handicap . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

6.2. Pour une meilleure prise en charge du handicap

de grande dépendance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

6.2.1. Accroître le nombre de places d’accueil

en institution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

6.2.2. Statut de l’aidant proche . . . . . . . . . . . . . 28 7 DÉVELOPPER UNE POLITIQUE DU HANDICAP

SUR BASE DE LA CONVENTION ONU. . . . . . . . . . 28

7.1. Présidence européenne de la Belgique en

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

7.2. Convention relative aux droits des personnes

handicapées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

INTRODUCTION

La mission d’une secrétaire d’État aux personnes handicapées est d’assurer la solidarité collective visà-vis des personnes en situation de handicap en leur garantissant les moyens de participer pleinement à la société que ce soit par l’octroi d’allocations aux personnes handicapées, de compensations sociales et fi scales, … Le gouvernement accordera une attention particulière à chaque mesure prise qui pourrait avoir un impact particulier pour des personnes en situation de handicap. Garantir la participation des personnes en situation de handicap constitue le fi l rouge de la politique que mènera la secrétaire d’État aux personnes handicapées. Sept axes de travail feront l’objet de son attention en 2009: 1. Consolider le réseau des différents acteurs impliqués en matière de handicap 2. Tendre vers plus d’équité sociale 3. Améliorer la qualité des services offerts aux personnes en situation de handicap qui s’adressent à la Direction générale Personnes handicapées 4. Contribuer au relèvement du taux d’emploi des personnes en situation de handicap 5. Promouvoir l’accessibilité aux personnes en situation de handicap 6. Concilier handicap et vie familiale 7. Développer une politique du handicap sur base de la Convention ONU ACTEURS IMPLIQUÉS EN MATIÈRE DE HANDICAP Vu le caractère intrinsèquement transversal de la problématique du handicap et la multiplicité des acteurs intervenant directement ou indirectement en la matière, la constitution d’un réseau structuré avec les différentes parties concernées est fondamentale. C’est dans cette perspective que la secrétaire d’État aux personnes handicapées renforcera les moyens du Conseil supérieur national et continuera à stimuler le dialogue avec les entités fédérées.

1.1. Renforcer les moyens du Conseil supérieur national des personnes handicapées Le Conseil supérieur national des personnes handicapées a été renouvelé au mois d’avril 2008. Son activité témoigne de son dynamisme. Qu’il s’agisse des avis formulés suite à la demande d’un(e) ministre ou secrétaire d’État, d’avis d’initiative, de participation à des groupes de travail extérieurs ou de la mise sur pied de groupe de travail internes spécifi ques.

Néanmoins le Conseil dispose de moyens limités et son travail est encore trop souvent méconnu. Afi n de renforcer le Conseil supérieur national des personnes handicapées, la secrétaire d’État augmentera les moyens du Conseil à concurrence de 20.000 EUR. Ces moyens pourront être utilisés par le Conseil pour valoriser ses travaux, faire appel à des experts, organiser des manifestations, … Aussi, pour assurer un fonctionnement optimal de cet organe, la secrétaire d’État soumettra une proposition visant à permettre la désignation de suppléants au sein du Conseil, ce que n’autorise pas la réglementation actuelle.

Trop souvent encore des décisions qui concernent des personnes en situation de handicap sont prises sans consulter les intéressés. Aujourd’hui, la ou le ministre qui dépose une proposition de modifi cation réglementaire peut consulter le Conseil supérieur national des personnes handicapées. Trop peu nombreux sont les membres du Gouvernement qui entament une telle démarche. La secrétaire d’État aux personnes handicapées souhaite que le Conseil supérieur soit consulté lors de l’élaboration de tout projet d’arrêté ou de loi en lien avec les personnes handicapées.

Dans ce but, elle déposera une proposition prévoyant que tout texte spécifi quement en lien avec les personnes en situation de handicap doive préalablement être soumis à l’avis du Conseil supérieur. Ces mesures font écho à la première revendication soulevée par le mémorandum du Conseil supérieur national qui demandait «le renforcement du rôle du Conseil supérieur national des personnes handicapées et la solution au manque permanent de moyens qui dans une large mesure, freine son fonctionnement».

En outre, vu le caractère transversal de la problématique du handicap, la secrétaire d’État sera attentive à ce que des mesures pouvant être considérées comme généralistes n’aient pas d’effets pervers sur les personnes en situation de handicap. Travailler en tant que secrétaire d’État aux personnes handicapées, c’est travailler avec l’ensemble des associations de personnes handicapées et des professionnels du secteur.

La secrétaire d’État poursuivra ses contacts quasi quotidiens avec le monde associatif. 1.2. Renforcer le dialogue avec les entités fédérées nes handicapées, c’est travailler en collaboration avec les partenaires du gouvernement fédéral, mais aussi avec les représentants des gouvernements des entités fédérées. Nombre de compétences en matière de politique aux personnes handicapées relèvent des Régions et Communautés.

C’est dans cette optique que la secrétaire d’État aux personnes handicapées a relancé la Conférence interministérielle Bien-être, Sport et Famille Partie «Personnes handicapées». La Conférence interministérielle est le lieu de concertation idéal en matière d’actions coordonnées pour des problématiques relevant de la responsabilité des différentes entités. La méthode de travail repose sur une approche volontariste de tous les partenaires autour de la table.

Trois groupes de travail sur des thématiques spécifi - ques ont été mis sur pied: – l’emploi des personnes en situation de handicap – la grande dépendance – les relations internationales Une proposition pour la mise sur pied d’un quatrième groupe de travail sera soumise à la Conférence interministérielle concernant la problématique de l’accessibilité (cf. chapitre 5). A l’initiative de la secrétaire d’État, l’approche qui a été retenue dans le cadre de la Conférence interministérielle, a été d’associer tous les ministres compétents en fonction de la problématique traitée afi n de garantir

l’approche transversale du handicap dans les différentes matières. Outre ces 4 thématiques, la Conférence interministérielle est le garant de la mise en route d’une concertation permanente afi n que l’ensemble des dispositions prises viennent se compléter et se coordonner, en évitant de générer des effets pervers ou de faire double emploi.

En 2009, la secrétaire d’État poursuivra le dialogue et le travail entrepris avec les entités fédérées. revenu Pauvreté et handicap sont des problématiques étroitement liées. Le handicap constitue un facteur de précarisation. Aujourd’hui près de 270.000 personnes bénéfi cient d’une allocation d’assistance aux personnes handicapées, qu’il s’agisse d’une allocation de remplacement de revenu, d’une allocation d’intégration ou d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées.

Le handicap est souvent un facteur qui réduit les chances de trouver un emploi et certaines personnes dépendent toute leur vie de l’aide sociale. De plus, le handicap génère des coûts supplémentaires, qu’il s’agisse de la prise en charge de la personne, de soins de santé, des adaptations et aides auxiliaires. Afi n de lutter contre la précarisation des personnes en situation de handicap, il est nécessaire de relever les allocations aux personnes handicapées au-dessus du seuil de pauvreté.

Cette demande est également portée par le Conseil supérieur national des personnes handicapées (mémorandum 2007). Pour tendre vers cet objectif, la secrétaire d’État augmentera les montants barémiques de l’allocation de remplacement de revenu de 2% au 1er juin 2009. Cette augmentation se traduira par un relèvement du montant qui oscillera entre une soixantaine et une centaine d’euros par an, en fonction de la catégorie familiale et concernera quelque 120.000 personnes.

situation de handicap inscrites au registre de la population L’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 décembre 2007 a jugé certaines dispositions en matière d’allocations aux personnes handicapées comme étant inconstitutionnelles. L’arrêt stipule que «L’article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées viole les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec son article 191, avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention en ce qu’il exclut du bénéfi ce des allocations aux personnes handicapées l’étranger inscrit au registre de la population par suite d’une autorisation d’établissement dans le Royaume».

En vue de mettre fi n à l’inégalité de traitement entre personnes de nationalité étrangère inscrites au Registre de la population et mettre fi n à cette injustice, la secrétaire d’État déposera au plus vite un projet d’arrêté.

3 AMÉLIORER LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP QUI S’ADRESSENT À LA DIRECTION GÉNÉRALE PERSONNES HANDICAPÉES Améliorer la qualité des services offerts aux per- Direction générale Personnes handicapées constitue un des axes de travail essentiel pour la secrétaire d’État en 2009. En effet, en avril 2008, la note de politique générale stipulait que sur base notamment de l’enquête de satisfaction réalisée par l’administration, la secrétaire d’état rédigerait un plan d’action «service qualité».

Le présent chapitre a pour objectif de présenter ce plan. 3.1. Contexte Pour remplir les missions que le législateur lui a confi ées, la Direction générale Personnes handicapées dispose de moyens qui lui sont attribués budgétairement chaque année. Cependant, les changements socio-économiques de ces dernières années, les modifi cations législatives successives et l’insuffisance de moyens attribués ont rendu ces missions plus difficiles pour l’Administration tandis que l’attente du citoyen devenait plus exigeante.

Le nombre d’allocataires a considérablement augmenté depuis vingt ans en passant de 132.000 en 1988 à 270.000 en 2008. Les raisons de cette augmentation sont habituellement attribuées aux effets combinés d’une progression sensible de l’appauvrissement et du vieillissement de la population. Pour 2050, les projections avancent le nombre de 346.000 allocataires. Deux enquêtes de satisfaction ont été menées auprès des personnes en situation de handicap et des professionnels sur la qualité actuelle des prestations: l’une sur l’initiative de l’A.S.P.H. porte spécifi quement sur le Call Center mis en place en 2005 et l’autre, sur l’initiative de l’Administration en 2006, sur l’ensemble des prestations des services.

Les résultats de ces enquêtes contribuent à établir l’état des lieux de la situation actuelle. Les principales conclusions de l’enquête de l’ASPH relèvent les points faibles suivants: 1) Le délai d’attente souvent long au call center peut être onéreux puisqu’il s’agit d’un numéro payant. 2) Le transfert de la demande vers le service de deuxième ligne comporte un délai de réponse long de plusieurs jours à plusieurs semaines.

3) Les attentes des professionnels qui interrogent le Call Center sont parfois très techniques et les agents ne disposent pas d’informations législatives pointues. 4) Il existe des divergences et même des contradictions entre les réponses données par le Call Center et celles fournies par les services de deuxième ligne aux mêmes questions. En 2007, une enquête effectuée par l’administration auprès de 6.700 personnes à l’aide d’un questionnaire standardisé et portant sur l’appréciation de la qualité générale, l’accessibilité, la rapidité, l’amabilité, l’efficacité des services a été menée.

Les résultats montrent que 51% des usagers sont très satisfaits, 35% moyennement satisfaits et 14% peu satisfaits ou insatisfaits. La nature de l’insatisfaction porte sur le temps d’attente au Call Center et surtout sur les délais de traitement des demandes d’allocations qui peuvent dépasser 12 mois. Par ailleurs, les constatations retenues par l’Administration sont la demande d’une meilleure écoute, d’une

plus grande amabilité dans les contacts ainsi qu’une démarche «orientation vers l’usager». Les résultats de ces deux enquêtes montrent d’une manière convergente qu’une meilleure approche des services doit porter sur: – une meilleure qualité de l’information et de l’accueil – un temps de réponse plus acceptable dans les traitements des demandes – une meilleure qualité d’écoute et d’attention aux personnes qui sollicitent une aide. dicapées a également inscrit dans son mémorandum la nécessité de réduire les délais de traitement des demandes d’allocations.

3.2 Présentation du plan qualité La réforme entreprise au sein de l’administration afi n d’améliorer l’efficacité et la qualité du service offert aux usagers qui s’adressent à l’administration est importante. La secrétaire d’État a choisi de développer un plan qualité en apportant un appui à la réforme entreprise en vue d’en accentuer ses effets. Ainsi, la secrétaire d’État a choisi les objectifs stratégiques prioritaires suivants: 3.2.1.

Rendre les services de première ligne plus accessibles 3.2.2. Développer davantage les outils d’information 3.2.3. Rendre les documents plus facilement compréhensibles 3.2.4. Raccourcir les délais 3.2.5. Créer une capacité d’analyse stratégique au sein de l’administration 3.2.6. Améliorer la procédure d’évaluation du handicap 3.2.7. Développer davantage l’expertise du personnel

En ce qui concerne le call center En 2007, le centre de contact a reçu 532.715 appels, soit une moyenne de 1.500 à 2.000 appels par jour. En 2009, la secrétaire d’État mettra en place un numéro vert qui permettra d’atteindre gratuitement le service de l’administration. En ce qui concerne le service social Le service social reçoit les visiteurs et les aide dans leur démarche. Il fournit aussi des informations générales aux professionnels de l’aide sociale.

C’est donc un service de première ligne en contact à la fois avec le public et les professionnels du secteur. Il faut aussi rappeler que le service social a principalement pour tâche d’assurer le suivi individuel au-delà des démarches administratives habituelles en cas de difficultés particulières. Il assure aussi l’information, l’orientation et la médiation auprès des services sociaux (communes, CPAS, mutuelles, homes, associations...).

Les principales activités du service se répartissent entre les permanences à Bruxelles et en dehors de Bruxelles, le suivi des entretiens de permanences, les réponses aux demandes d’information du secteur social professionnel, les enquêtes pour la Commission d’Aide Sociale qui rend un avis sur la répétition de l’indu. Il y a en moyenne 24.000 visiteurs par an rien que pour la permanence d’accueil journalière à Bruxelles.

On peut estimer que l’accueil des permanences représente environ 70% du temps d’un assistant social qui doit encore exercer toutes les autres missions qui lui sont dévolues. Un assistant social peut recevoir en moyenne 2.200 visiteurs par an. En 2007, le nombre d’enquêtes sociales réalisées par les assistants sociaux s’élevait à 3.423 tandis que le nombre d’entretiens atteignait le nombre de 36.745 pour 19 équivalents temps plein.

Ces éléments mis en parallèle avec la taille du service témoignent de l’ampleur de la tâche et de l’insuffisance des moyens.

La secrétaire d’État a dégagé les moyens budgétaires pour augmenter de 10 équivalents temps plein le nombre d’assistants sociaux. L’enquête de satisfaction montre que les renseignements obtenus grâce aux brochures d’information et grâce au site internet répondent le plus souvent aux questions du public. L’effort de mise à jour et de clarté de la documentation doit être évidemment poursuivi dans cette matière complexe.

Un budget a été dégagé pour mettre à jour et pour publier de nouvelles brochures. La lisibilité des attestations et des documents sur les décisions d’octroi n’est pas optimale si l’on se réfère à la constatation récurrente qu’elles ne sont pas bien comprises par les allocataires. Ceux-ci doivent très souvent en demander la signifi cation à l’administration ou aux services sociaux. La secrétaire d’État demandera que les décisions d’octroi adressées aux usagers soient adaptées, en 2009, en vue d’une meilleure lisibilité.

Le traitement des demandes d’allocations comporte une première étape administrative gérée par les stations de travail et une seconde étape d’évaluation socio-médicale du handicap gérée par les centres médicaux. Une analyse approfondie en termes de délai a été effectuée par l’administration. La secrétaire d’État tend à appuyer la réforme entreprise par l’administration par l’apport de deux nouvelles initiatives.

Renforcer le personnel dans les stations de travail une phase administrative réalisée par les stations de travail, cette étape bénéfi cie de l’informatisation de l’enregistrement de la demande à la commune (système communit–e).

Les stations de travail (au nombre de 10) traitent les dossiers de demande pour tous les types d’allocations depuis leur introduction jusqu’à la réponse fi nale envoyée au demandeur. L’agent gestionnaire du dossier vérifi e les renseignements de revenus et de patrimoine auprès des organismes fi scaux. L’A.R. du 16/4/2008 sous l’impulsion de la secrétaire d’État a donné la base règlementaire à l’administration pour obtenir la communication des données portant sur les revenus via des passerelles informatiques.

L’Administration a réalisé une estimation des besoins pour contribuer à obtenir un délai de décision moyen de 6 mois au 1er janvier 2010 en tenant compte de la réforme globale entreprise. La secrétaire d’État a ainsi dégagé les moyens budgétaires nécessaires pour engager 12 équivalents temps plein supplémentaires en 2009 au sein des stations de travail. Octroyer des moyens supplémentaires aux centres médicaux Les centres médicaux des grandes villes traitent environ de 1000 à 1500 dossiers d’expertise médicale chaque mois.

L’arrêté royal du 16 avril 2008 pris par la secrétaire d’État, permet au médecin de procéder à l’évaluation sur pièces s’il estime que les données du dossier médical lui permettent de prendre une décision d’évaluation. Lorsqu’elles sont possibles, les évaluations sur pièces raccourcissent le délai de réponse. Pour donner à cette mesure tout son effet, la qualité et la précision des informations médicales sont essentielles pour le médecin évaluateur, ces informations dépendent pour l’essentiel des données fournies par le médecin choisi par le demandeur et qui est, en général, son médecin traitant.

Le médecin évaluateur est souvent confronté à une alternative insatisfaisante: attendre la visite médicale et demander éventuellement des examens et des précisions complémentaires avec la conséquence de l’allongement des délais ou prendre une décision sur des bases insuffisantes.

Pour ces raisons, deux initiatives sont nécessaires: · Améliorer les formulaires médicaux remplis par les médecins traitants Une expérience pilote est en cours avec de nouveaux formulaires médicaux. Effectuer une analyse préalable du dossier qui arrive au centre d’expertise Cette analyse préalable effectuée par du personnel paramédical permettra de demander à partir du centre d’expertise, les renseignements complémentaires éventuels en vue de la visite médicale ou de l’évaluation sur pièces. nécessaires pour l’engagement d’assistants médicaux.

En 2009, neuf équivalents temps plein rejoindront les centres d’expertises les plus importants du pays en termes de volume de dossiers. Etablir un premier inventaire des banques de données existantes en Belgique sur le handicap et les problèmes de santé à l’origine du handicap. La dispersion des bases de données provenant de la répartition complexe des compétences fédérales et fédérées en matière de handicap rendait nécessaire un premier inventaire.

Cet inventaire ciblé des banques de données au niveau fédéral et fédéré est en cours de réalisation. Création d’une cellule d’appui statistique au sein de la DGPH La secrétaire d’État souhaite mettre sur pied une unité d’analyse et de recherche en soutien à la gestion des services et à la bonne gouvernance. Il s’agit notamment de renforcer le pilotage du système grâce à une meilleure connaissance des publics cibles et des décisions de reconnaissance du handicap.

La secrétaire d’État a dégagé les moyens nécessaires pour le recrutement d’un médecin expert et de deux chercheurs pour le démarrage et le fonctionnement de cette cellule.

Un contrôle qualité Une analyse des procédures de l’évaluation médicale en vue de développer une procédure systématique de contrôle de qualité débutera avant la fi n de l’année à l’initiative de l’administration et sera réalisée par un consultant. Les conclusions de cette recherche sont attendues en 2009. Des directives d’évaluation médicales précises et transparentes L’évaluation de l’autonomie chez l’adulte L’application des critères médico-légaux sur l’autonomie selon les arrêtés d’exécution de la loi de février 1987 suscite des difficultés d’application par les services médicaux.

Une proposition conjointe de l’Administration et du Conseil supérieur national des personnes handicapées a conduit à la création d’un groupe de travail. Le groupe de travail a pour objectif de formuler des recommandations en 2009. Celles-ci devraient permettre de dégager des directives interprétatives des critères médico-légaux sur l’autonomie. L’échelle médico-sociale du handicap chez l’enfant Le cas de l’enfant en institution résidentielle En 2005, le rapport d’évaluation sur la réforme des allocations familiales pour enfants atteints d’une affection ou d’un handicap a pointé une insuffisance des critères contextuels utilisés dans le pilier P3 de l’échelle.

Le pilier P3 de l’échelle mesure les contraintes et les efforts que les parents doivent consentir pour prendre en charge le handicap de leur enfant. Les enfants en institution résidentielle spécialisée, porteurs d’un handicap parfois lourd, échappent à la description des items du pilier P3 qui est strictement limité à la vie à la maison ou aux contraintes pour les parents. Un groupe de travail du service médical proposera en 2009 un complément de critères spécifi ques pour évaluer plus adéquatement cette situation particulière.

La secrétaire d’État soutiendra les recommandations formulées par ce groupe de travail en concertation avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées. L’évaluation du handicap chez le nouveau-né L’application de l’échelle médico-sociale aux nourrissons atteints d’affections génétiques ou chromosomiques graves soulève des difficultés particulières. Les items de l’échelle laissent l’interprétation ouverte à la question de savoir si le handicap est présent à la naissance ou non.

Un complément de critères spécifi ques à cette situation doit être apporté dans la liste des affections de l’annexe 2 de l’arrêté royal du 28 mars 2003. La secrétaire d’État soumettra par arrêté royal, après avis du Conseil supérieur, les modifi cations nécessaires aux critères d’évaluation spécifi ques pour le nouveau-né. Pour les membres du Centre d’appel Une formation de base et des recyclages sont nécessaires sur le plan des connaissances de la règlementation mais aussi sur le plan des techniques de communication.

Un programme de formation continue est déjà en place en ce qui concerne la réglementation. Une offre de formation élargie sera développée pour les membres du centre d’appel. Un training spécifi que à la communication et la gestion de crise sera demandé à l’IFA et programmé selon un calendrier proposé par l’Administration en accord avec cet organisme. La secrétaire d’État soutiendra la mise en place de ces programmes de formation.

Pour le service médical Evaluer le handicap ne demande pas seulement la connaissance des maladies et l’expérience clinique de leurs symptômes mais aussi une compréhension concrète des conséquences dans la vie de tous les jours d’une maladie ou d’une défi cience.

Estimer les difficultés pour accomplir d’une manière autonome les gestes de base de la vie quotidienne est donc le résultat de l’analyse combinée des conséquences de la maladie. Cette analyse donne aux médecins les éléments pour appliquer les critères défi nis par le législateur. Ces critères sont loin d’avoir la précision d’un instrument mathématique. Les évolutions réglementaires et techniques concernant l’évaluation du handicap sont nombreuses.

Des possibilités de formation continuées seront développées en 2009 pour répondre aux missions des médecins tant pour les médecins stagiaires ou nouvellement engagés que pour les médecins déjà en fonction. Un budget spécifi que a été dégagé par la secrétaire d’État qui sera attentive à la constitution des programmes de formations continuées et au démarrage de ceux-ci

Les constats en matière d’emploi des personnes handicapées sont éloquents: – Le taux d’emploi des personnes handicapées est particulièrement faible, il se situe quasi à la moitié du niveau d’emploi des personnes valides (30% contre 56% pour des personnes valides); – l’absence de données récurrentes en la matière. Vu l’importance du travail comme vecteur d’intégration dans la société et la demande légitime des personnes en situation de handicap et des associations d’apporter des solutions à cette problématique, la secrétaire d’Etat souhaite s’inscrire dans une démarche volontariste en vue de favoriser l’emploi des personnes en situation de Néanmoins, il faut également garder en mémoire que toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas aptes à travailler, ce qui sous-tend deux principes de base: – Valoriser le travail des personnes en situation de handicap, sans pour autant stigmatiser celles qui ne travaillent pas.

– Prévoir des mécanismes visant à encourager les personnes handicapées à travailler, sans que cela ne se fasse au détriment de celles qui ne disposent pas de cette aptitude. Sous réserve de ces deux principes, il importe de rappeler une évidence trop souvent oubliée: la personne handicapée a, dans la majorité des cas, sa place dans l’emploi ordinaire. La mise à l’emploi et l’accompagnement des personnes en situation de handicap relèvent des compétences des entités fédérées.

Toute action en faveur de l’emploi des personnes handicapées visant une efficience au niveau fédéral doit se faire en concertation avec les ministres compétents au niveau des entités, c’est pourquoi la secrétaire d’État aux personnes handicapées a mis sur pied un groupe de travail spécifi que sur l’emploi au sein de la Conférence interministérielle. Participent à ce groupe de travail, non seulement les ministres compétents en matière de politique aux personnes handicapées mais également les ministres compétents en matière d’emploi et ce, à tous les niveaux de pouvoir.

En 2009, la secrétaire d’État souhaite s’inscrire dans des démarches qui permettront de: – mieux connaître la situation des personnes en situation de handicap vis-à-vis du marché du travail – encourager le secteur privé à recruter des personnes en situation de handicap – mettre en place rapidement le dispositif de suivi de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique fédérale.

4.1. Mieux connaître la situation des personnes en situation de handicap vis-à-vis du marché du travail Peu nombreuses sont les études qui traitent de la question des personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi. Une des études clé en la matière est l’étude du Professeur Mercier qui date de 2004. De nombreux acteurs font part de l’existence de pièges à l’emploi qui concernent directement les personnes en situation de handicap.

L’objectivation de cette question et l’identifi cation de ces obstacles revêtent un caractère particulièrement important. C’est la raison pour laquelle, la secrétaire d’État a initié un travail de réfl exion au sein du Groupe de travail emploi de la Conférence interministérielle sur la question et de partage des connaissances par la réalisation d’une bibliographie commune sur les études et enquêtes réalisées sur la question emploi et personnes handicapées sur le territoire belge.

De plus, en collaboration avec les Ministres compéet politique d’emploi aux niveaux fédérés et fédéral, la secrétaire d’État déposera une proposition de résolution demandant à disposer de données statistiques récurrentes sur l’emploi des personnes en situation de handicap au travers de l’Enquête sur les forces de travail. En outre, afi n de mieux connaître le profi l des bénéfi ciaires d’allocations aux personnes handicapées et le parcours socioprofessionnel de ceux-ci, la secrétaire d’État commanditera en 2009 une étude.

Cette étude aura pour objectif d’avoir dans un premier temps, un screening des bénéfi ciaires des allocations aux personnes handicapées, par rapport à leur situation socio-économique. Cette première étape devrait être réalisée notamment sur base des données provenant de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et devrait permettre de mieux cerner la situation des personnes vis-à-vis de l’emploi. 4.2.

Encourager le secteur privé à recruter des personnes en situation de handicap Nombre de mesures existent en faveur de la mise à l’emploi des personnes handicapées, que ce soit aux niveaux fédéral ou fédérés. Afin de renforcer la visibilité de ces mesures, la secrétaire d’État en collaboration avec les différents ministres de la Conférence interministérielle, mettra à jour l’inventaire des mesures favorisant la mise à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cet inventaire devrait reprendre non seulement les mesures spécifi ques s’adressant aux personnes en situation de handicap, mais également les mesures généralistes qui comprennent des dispositions spécifi ques pour les personnes en situation de handicap. De plus, l’accord interprofessionnel 2005-2006 avait prévu de mettre sur pied un Fonds pour l’emploi des personnes handicapées, qui a été institué auprès de l’Office national de sécurité social.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées a émis un avis sur l’utilisation du fonds (en date du 9 juillet 2008), se prononçant en faveur de la création directe d’emplois. A l’initiative de la secrétaire d’État, la question du fonds a également été mise à l’ordre du jour du groupe de travail de la Conférence interministérielle afi n d’éviter

que le fonds ne fasse double emploi avec d’autres initiatives qu’elles soient régionales ou fédérales. Ces travaux devront aboutir à l’adoption d’une note d’orientation. En 2009, la secrétaire d’État, en collaboration avec la ministre de l’Emploi et l’ensemble des acteurs concernés, travaillera à l’élaboration d’une proposition concrète concernant le fonds. En fonction de la concertation, la mobilisation des moyens de ce fonds sera envisagée en 2010. d’accompagnement chargée du suivi de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la Fonction publique Les données en matière d’emplois occupés par des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale sont lacunaires.

Les dernières données disponibles sont issues d’une enquête de 2004 et font état de 454 personnes occupées dans la fonction publique fédérale belge, ce qui correspond à 1,77%. Sur base de ces premières indications, on ne peut que constater la nécessité de développer une démarche proactive en vue du recrutement de personnes handicapées. C’est pourquoi, le gouvernement s’est engagé à être attentif au respect effectif du quota de 3% d’emplois réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, quota d’application au 1er janvier 2010.

La secrétaire d’État aux personnes handicapées demandera à la ministre de la Fonction publique de réunir au plus tôt la Commission d’accompagnement chargée du suivi du dispositif en matière de recrutement des personnes handicapées. En outre, elle demandera de mettre tout en œuvre pour procéder au recensement du nombre de personnes mises au travail au sein des différents Services publics fédéraux, afi n de disposer de données fi ables et de pouvoir appliquer la réglementation au 1er janvier 2010 sans la retarder.

ACCROÎTRE

L’ACCESSIBILITÉ AUX L’autonomie des personnes en situation de handicap et leur participation à la vie de la société sont souvent entravées par les discordances entre les aptitudes et capacités de ces personnes, d’une part, et les composantes de l’environnement auxquelles elles sont confrontées que ce soient physiques, organisationnelles ou culturelles, d’autre part. Rendre accessible permet de garantir l’autonomie et la participation des personnes en situation de handicap, en réduisant, voire supprimant, ces discordances.

Développer l’accessibilité dans ses différentes dimensions requiert la mise en œuvre de toutes les mesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès et l’utilisation aux personnes handicapées. Vu le caractère multidimensionnel de la problématique de l’accessibilité, ces mesures peuvent s’appliquer tout autant au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités.

Dans le cadre de la Conférence interministérielle, la secrétaire d’État aux Personnes handicapées demandera la mise en place d’un quatrième groupe de travail concernant l’accessibilité et demandera d’inviter les Ministres compétents en la matière. Ceci traduit la volonté de la secrétaire d’Etat à faire converger les efforts des entités fédérale et fédérées afi n de lever les obstacles à la participation citoyenne de chacun.

En matière d’accessibilité, trois domaines d’action feront l’objet d’une attention particulière. Il s’agit: – des bâtiments publics fédéraux – des transports publics et de la mobilité – des sites Internet fédéraux 5.1. Accessibilité des bâtiments publics fédéraux En 2009, l’administration de la Direction générale Personnes handicapées déménagera. Les problèmes rencontrés dans ces nouveaux locaux mis à la disposition du Service public fédéral Sécurité sociale démontrent le fait que l’accessibilité des bâtiments publics fédéraux n’est toujours pas une réalité et ne fait pas suffisamment l’objet d’une politique active.

Dès janvier 2008, le Conseil Supérieur National des Personnes handicapées s’était inquiété de cette question. La secrétaire d’État aux Personnes handicapées, dès le début de son mandat, a commandité un audit relatif à l’accessibilité du bâtiment auprès d’un bureau d’expertise. Cette situation démontre la nécessité de suivre attentivement les aménagements apportés aux bâtiments publics fédéraux. Dans cet état d’esprit, la secrétaire d’État demandera à disposer d’une évaluation du plan pluriannuel d’adaptation des bâtiments fédéraux 2007-2009, mis sur pied en 2006.

Ce plan avait pour objectifs de permettre la réalisation de rénovations visant à améliorer l’accessibilité des bâtiments publics fédéraux sur base d’un inventaire et d’une hiérarchisation des travaux par priorité selon la fréquentation du bâtiment et le type de service offert. En 2009, la secrétaire d’État, en concertation avec le ministre en charge de la Régie des bâtiments, veillera à évaluer les résultats de ce plan en ce qui concerne la prise en compte des besoins des personnes handicapées.

Sur base de cette évaluation, elle sollicitera, le cas échéant, l’adaptation du plan et l’adoption d’un nouveau plan pour les années 2010 et suivantes, en concertation avec le Conseil supérieur national des personnes De plus, la secrétaire d’État analysera l’opportunité d’élaborer un projet de référentiel reprenant des normes et directives d’accessibilité pour les bâtiments publics fédéraux, sur base du travail réalisé par le monde associatif ces dernières années.

Ce référentiel reprendrait les normes et les directives d’accessibilité qui pourraient servir de base lors de conception, la construction, la location de tout bâtiment public fédéral, tout en tenant compte des réglementations régionales en vigueur.

5.2. Accessibilité des transports publics et mobilité 5.2.1. Mobilité et transports publics La mobilité des personnes en situation de handicap revêt un enjeu particulièrement important pour ces dernières. La mobilité est déterminante dans l’exercice de l’autonomie et de la volonté de la personne handicapée. Sans mobilité, il n’y a pas d’accès au marché du travail, pas d’accès à l’enseignement, pas de participation au sport et à la culture, bref, pas de possibilité d’exercer sa citoyenneté.

Aussi, la mobilité se traduit par des déplacements qui sont le plus souvent une succession de différents trajets (bus, train, tram, métro, etc.). Pour garantir la mobilité efficiente des personnes en situation de handicap, il importe de coordonner l’accessibilité des différents moyens de transport, qu’il s’agisse des bâtiments, de l’infrastructure, du matériel roulant ou des services aux voyageurs … Afi n de renforcer cette coordination, la secrétaire d’État aux personnes handicapées demandera à la Conférence interministérielle de travailler sur la question de la coordination des programmes d’accessibilité des différentes entreprises de transports.

5.2.2. Le Contrat de gestion de la SNCB La secrétaire d’État a veillé à ce que l’intérêt des personnes à mobilité réduite soit pris en considération dans le contrat de gestion du groupe SNCB. Les contrats de gestion de la SNCB, d’INFRABEL et de la SNCB Holding prévoient, en effet, une amélioration de l’accessibilité des voyages en train pour les personnes à mobilité réduite, se rapprochant toujours davantage d’un respect des normes internationales, nationales et régionales.

Ainsi, pour fi n 2008, la SNCB présentera une proposition concrète visant à élargir et à optimiser dans les gares, le service offert aux voyageurs moins mobiles. Cette proposition sera soumise à l’approbation du ministre des Entreprises publiques et à l’avis de la secrétaire d’État. La SNCB adaptera son site Internet aux besoins des malvoyants au plus tard dans le courant de l’année 2009.

Pour chaque train roulant, du premier au dernier, 7 jours sur 7, dans 103 gares, la SNCB assurera l’assistance aux Personnes à Mobilité Réduite. De plus, lors de l’achat de nouveau matériel roulant, elle veillera à la présence d’équipements spécifi ques pour les Personnes à Mobilité Réduite. Enfi n, dans le cadre d’une politique d’accessibilité intégrale, la SNCB mettra tout en œuvre pour diffuser, à destination des Personnes Mobilité Réduite, une information claire à propos des circonstances imprévues.

Le Contrat de gestion stipule que le Conseil Supérieur National des personnes handicapées est l’interlocuteur de référence de la SNCB en matière d’accessibilité. En collaboration avec la ministre des Entreprises publiques, la secrétaire d’État envisagera la possibilité pour le Conseil supérieur de faire appel à des avis techniques. La secrétaire d’État restera également attentive à l’application des avancées acquises dans ce contrat de gestion.

5.3. Accessibilité des sites Internet fédéraux La question de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap se traduit également par l’accès à l’information. Les sites Internet sont aujourd’hui un media particulièrement utilisé et qui ouvre de nouvelles possibilités en termes d’accessibilité pour certaines personnes en situation de handicap. Cependant de nombreux sites Internet fédéraux ne sont pas encore accessibles aux personnes en situation de handicap.

En collaboration avec le premier ministre, la secrétaire d’État aux personnes handicapées déposera une proposition afi n que tous les nouveaux sites internet fédéraux soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Concrètement, lors du lancement d’un appel d’offres pour la création d’un site internet, le cahier des charges devra intégrer des normes telles que celles utilisées aujourd’hui par l’asbl Anysurfer.

Ces normes permettent de garantir l’accessibilité du site aux personnes handicapées, qu’elles soient mal voyantes ou qu’elles aient des difficultés à décoder le langage écrit. Cette mesure garantira à bon nombre de personnes en situation de handicap l’accès aux informations diffusées sur les sites internet fédéraux et répond à un point du

mémorandum du Conseil supérieur national des personnes handicapées pour les nouveaux sites Internet. Le handicap, synonyme de dépendance, constitue trop souvent un frein à une vie familiale épanouie pour la personne handicapée et pour ses proches. C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’État souhaite soutenir la personne en situation de handicap et sa famille, en: – étendant la réforme du régime des allocations familiales majorées aux enfants nés avant 1993 et – par une meilleure prise en charge du handicap de grande dépendance.

6.1. Extension de la réforme du régime des allocations familiales majorées pour enfants en situation de handicap La réforme des allocations familiales pour les enfants en situation de handicap avait pour objectifs de: reconnaître les efforts de la famille pour la prise en charge du handicap de l’enfant, octroyer une allocation supplémentaire aux familles d’enfants moins lourdement handicapés, fi xer des montants d’allocations différents en fonction des conséquences du handicap sur la vie de l’enfant et de sa famille.

Pour des raisons budgétaires, la mise en œuvre de la réforme s’est limitée dans un premier temps aux enfants nés après le 1er janvier 1996. En 2006, des mesures de correction ont été apportées. Les montants d’allocation des catégories inférieures du nouveau système ont été revalorisés pour mieux répondre aux besoins des familles. En outre, le montant de la catégorie moyenne a été augmenté pour éviter une diminution de montant lors du passage de l’ancien vers le nouveau système.

Cet effort budgétaire a reporté l’extension de la réforme aux enfants nés entre le 1er janvier 1993 et 1er janvier 1996 à l’année 2007.

Les associations de personnes handicapées demandent depuis longtemps l’application de la réforme à tous les enfants et le Conseil supérieur national des personnes handicapées pointe également cette demande dans son mémorandum de 2007. La secrétaire d’État procédera donc à la dernière étape de l’extension de la réforme aux enfants nés avant le 1er janvier 1993 afi n qu’ils puissent bénéfi cier des critères d’octroi du nouveau système.

La secrétaire d’État étendra le bénéfi ce du nouveau système à tous les enfants au 1er mai 2009. de grande dépendance La problématique du handicap de grande dépendance se traduit par des besoins particulièrement importants pour la personne handicapée et pour sa famille. La secrétaire d’État a mis sur pied dans le cadre de la Conférence interministérielle un groupe de travail spécifi que sur la question du handicap de grande dépendance.

Tout en tenant compte des compétences exclusives des différentes entités fédérées et fédérale, la secrétaire d’État soutiendra le développement de mesures conjointes et/ou complémentaires cohérentes dans le champ de la grande dépendance. S’il est évident que la problématique ne se résume pas à une dimension unique, l’insuffisance de places en institution pour les personnes en situation de handicap de grande dépendance et le statut de l’aidant proche font probablement partie des demandes les plus relayées.

6.2.1. Accroître le nombre de places d’accueil en institution En collaboration avec la ministre de la Santé et en concertation avec les Régions et Communautés, selon les termes de l’accord de gouvernement, la secrétaire d’État élaborera une mesure destinée à une meilleure prise en charge du handicap de grande dépendance en augmentant le nombre de places réservées aux personnes lourdement handicapées.

Cette approche devra développer une défi nition commune de la «situation de grande dépendance» et un cadre opérationnel homogène quant à l’application des conventions INAMI.

La secrétaire d’État soutiendra l’ouverture de lits destinés à la prise en charge de personnes en situation de grande dépendance. A cet effet, une première étape verra la mobilisation de 2.000.000 EUR en 2009 dans le cadre du budget INAMI. 6.2.1. Statut de l’aidant proche La reconnaissance du rôle de l’aidant proche, de par les soins prodigués et les prestations effectuées au profi t de la personne en situation de grande dépendance est une demande récurrente de la part des associations.

La secrétaire d’État proposera, selon les termes de l’accord du gouvernement, au sein de la Conférence interministérielle une réfl exion quant à l’élaboration d’un statut pour l’aidant proche qui se consacre à la prise en charge d’un proche en situation de grande dépendance.

POLITIQUES DU HANDICAP SUR BASE DE LA CONVENTION ONU

7.1. Présidence européenne de la Belgique en 2010 Dès janvier 2010, l’Espagne, la Belgique et la Hongrie constitueront la première «présidence en équipe» selon les modalités du Traité de Lisbonne. La secrétaire d’État veillera en 2009, période de préparation de la présidence européenne, à ce que la question du handicap fasse partie intégrante du programme de la présidence. En 2009, la Convention relative aux droits des personnes handicapées sera ratifi ée par la Belgique et sera d’application.

La convention part du principe de l’inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale. Dans la philosophie de la Convention, en 2009, la secrétaire d’État invitera ses collègues du gouvernement fédéral à adopter deux mesures concrètes dans les matières qui leur sont propres et qui sont prises dans l’intérêt des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la convention revêt un enjeu particulièrement important. Il s’agit de la réussite du processus d’inclusion pour les personnes en situation de handicap. A l’initiative de la secrétaire d’État, la Conférence interministérielle a mis sur pied un groupe de travail afi n de rassembler entités fédérale et fédérées en vue de réfl échir au mécanisme de suivi de la Convention. La secrétaire d’État poursuivra en 2009 cette réfl exion. La Secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Julie FERNANDEZ FERNANDEZ ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé