3465 DE BELGIQUE 7 avril 2009 PROJET DE LOI portant des dispositions diverses Documents précédents: Doc 52 1786/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 à 010: Amendements. 011 et 012: Rapports. 013 et 014: Amendements. 015 à 020: Rapports. 021: Texte adopté par les commissions. 022 et 023: Amendements après rapport. 024: Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi: Compte rendu intégral: 26 mars 2009. Dans le DOC 52 1786/024 remplacer la page 65 par la page en annexe

ERRATUM

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Art. 192

Dans l’article 74/8, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 juillet 1996 et modifi é par la loi du 15 septembre 2006, les mots «est détenu en application des articles 7, alinéa 3, et 27, alinéa 3, mis à la disposition du gouvernement en application de l’article 25, alinéa 4, ou maintenu en application des articles 74/5, § 1er, et 74/6, §§ 1er et 1erbis» sont remplacés par les mots «est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu en application des articles 7, 8bis, § 4, 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5, § 1er ou § 3, 52/4, alinéa 4, 54, 57/32, § 2, alinéa 2, 74/5 ou 74/6, § 1er ou § 1erbis».

Bruxelles, le 26 mars 2009 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre DEWAEL YTTENAERE ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé