Wetsontwerp Portant des dispositions diverses (I)

3272 DE BELGIQUE PROJET DE LOI 10 mars 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR M. Josy ARENS RAPPORT portant des dispositions diverses (I) (articles 37 à 47 et 168 à 179) portant des dispositions diverses (II) Documents précédents: Doc 52 1786/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 à 010: Amendements. 011 et 012: Rapports. 013 et 014: Amendements. 015 à 019: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE

I. Le ministre pour l’Entreprise et la Simplifcation (projet de loi portant des dispositions diverses (I), articles 37 à 47) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 A. Exposé introductif de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 B. Discussion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 C. Discussion des articles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

II. La ministre de la Politique de migration et d’Asile (projet de loi des dispositions diverses (I), articles 168 à 179 et projet de loi portant des dispositions diverses (II)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 A. Exposé introductif de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d’Asile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 B. Discussion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

III. Votes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 A. Projet de loi portant des dispositions diverses (I), articles 37 à 47 et 168 à 179). . . . . 24 B. Projet de loi portant des dispositions diverses (II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné, conformément à l’article 74.4 du Règlement de la Chambre, les articles 37 à 47 et 168 à 179 du projet de loi portant des dispositions diverses (I) et le projet de loi portant des dispositions diverses (II) au cours de ses réunions des 11 et 18 février et des 4 et 11 mars 2009. Au cours de sa réunion du 11 février 2009, votre commission a décidé à l’unanimité d’examiner les articles du projet de loi portant des dispositions diverses (I) qui lui ont été soumis, conjointement avec le projet de loi portant des dispositions diverses (II). I. — MINISTRE POUR L’ENTREPRISE ET LA SIMPLIFICATION (projet de loi portant des dispositions diverses (I) – articles 37 à 47) A. Exposé introductif de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation, commence par rappeler sa note de politique générale, qui annonçait les projets «Internet pour tous II» et «PC privé». L’intention du gouvernement est d’accroître le taux de pénétration de l’ordinateur personnel en Belgique, taux qui est encore sensiblement plus bas chez nous que dans beaucoup d’autres pays d’Europe, notamment aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves, en tête de peloton. Cette initiative découle du constat que trop peu de personnes achètent un ordinateur personnel. Cette campagne vise dès lors à les encourager dans ce sens grâce à: – une mesure visant à encourager l’achat d’un ordinateur personnel complet équipé d’un accès à Internet et prévoyant une formation, la sécurisation de cet ordinateur, etc. (projet «Internet pour tous II»); – une mesure visant à encourager les employeurs à acheter des ordinateurs personnels pour leurs salariés à revenus modestes (projet «PC privé»). Les articles 37 à 40 du projet concernent le projet «Internet pour tous II». Ce projet est identique, à 95%, à l’ancien projet «Internet pour tous» (I), en vigueur d’avril 2006 à avril 2007. À la différence du premier projet, qui proposait deux offres fi xes, ce second projet propose – à la demande du secteur – d’exonérer fi scalement

l’offre de base. Cela permettra de proposer des offres plus souples. Les articles 44 à 47 du projet prévoient d’accorder l’avantage fi scal sous la forme d’un crédit d’impôt correspondant au montant de la TVA payée à l’achat de l’offre de base. Les articles 41 à 43 en projet simplifi ent la législation en vigueur sur le projet «PC privé» en plafonnant le montant de l’intervention de l’employeur dans l’achat de l’ordinateur personnel à 760 euros, et en ciblant les travailleurs à revenus modestes dès lors que cette catégorie de la population est celle où le taux de pénétration de l’ordinateur personnel est à la traîne.

Enfi n, le ministre propose d’inscrire également le projet «PC récup» dans le projet de loi. La version défi nitive de l’avis du Conseil d’État étant parvenue trop tard au ministre pour encore pouvoir être intégrée au document de la Chambre, il fera l’objet d’un amendement tendant à prévoir une dérogation aux lois sur la comptabilité de l’État afi n que Fedict et le SPP Intégration sociale puissent offrir leurs ordinateurs amortis aux moins nantis, par l’intermédiaire des CPAS, qui seront chargés de leur distribution, ou mettre ces ordinateurs à leur disposition moyennant une intervention limitée.

Il apparaît en effet que ce n’est pas encore possible à l’heure actuelle. Cette mesure a été approuvée au cours du Conseil des ministres du 19 décembre 2008.

B. Discussion générale 1. Questions et observations des membres M. Mark Verhaegen (CD&V) rappelle que le projet «Internet pour tous» a partiellement manqué son objectif parce qu’il n’a pas atteint ses groupes cibles, d’une part, et parce que des gens n’appartenant pas aux groupes cibles l’ont utilisé pour s’acheter un second ordinateur ou un ordinateur de remplacement, d’autre part. Bien que le système proposé soit déjà beaucoup plus simple que son prédécesseur, il pourrait encore être simplifi é, estime l’intervenant, si l’on pouvait accorder une «réduction sur facture» lors de l’acquisition.

Ensuite, l’intervenant pose une série de questions ponctuelles relatives à ce projet: – combien d’ordinateurs le ministre escompte-t-il pour les années 2009 et 2010? – quel est le montant prévu pour ce projet dans son budget?

– quel est le montant prévu pour la campagne publicitaire y afférente et quand sera-t-elle lancée? – quels sont les groupes cibles visés? – comment vérifi era-t-on si un demandeur dispose déjà d’une connexion internet? – le logiciel de sécurisation englobe-t-il également un logiciel antivirus, un fi rewall personnel, un fi ltre antispam et une protection contre le hameçonnage et les logiciels espion? – les personnes qui paient peu ou ne paient pas d’impôts entreront-elles également en ligne de compte pour ce paquet? En ce qui concerne le projet «PC privé», M.

Verhaegen se réjouit que ce projet ait également été simplifi é notablement et qu’il vise les travailleurs à revenus modestes. Il estime cependant devoir insister sur le fait que si le prix des ordinateurs a sensiblement diminué, la connexion internet reste onéreuse. Enfi n, l’intervenant demande quel est le montant consacré à ce projet et quelles mesures prévoit le ministre pour les personnes qui ne travaillent pas. * * * Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) se réjouit que le groupe-cible du projet «PC privé» ait été mieux précisé, mais elle craint néanmoins que ce groupe demeure encore trop large.

Elle se demande par ailleurs pourquoi le projet «PC récup» s’adresse précisément aux bénéfi ciaires du revenu d’intégration. Il existe en effet des groupes cibles qui ont des revenus modestes, sans toutefois dépendre du CPAS. L’intervenante redoute par ailleurs, compte tenu de la tendance à la baisse des prix des PC, que les projets du ministre relancent artifi ciellement la demande et maintiennent ainsi les prix à un niveau élevé.

Elle s’enquiert ensuite des mesures que prévoit le ministre en ce qui concerne l’entretien des PC achetés, une fois que le projet se terminera. Mme Genot propose enfin de confier également un rôle aux cybercafés et aux autres endroits publics comme – par exemple – les bibliothèques, dans le cadre des initiatives qui visent à mettre les plus défavorisés en contact avec internet.

M. Eric Thiébaut (PS) suggère d’associer également les administrations communales au projet «PC récup». 2. Réponses du ministre pour l’Entreprise et la simprise et la Simplifi cation, répond tout d’abord aux questions relatives au projet «Internet pour tous-II». L’ancien projet s’est révélé trop rigide: l’on ne pouvait en effet choisir qu’entre deux paquets fi xes. Ce problème a été résolu en concentrant l’avantage fi scal sur le paquet de base, tout en laissant aux intéressés la possibilité – moyennant paiement de la TVA due – d’acquérir des équipements supplémentaires.

La «réduction sur facture» est certes une procédure simple mais elle fait assumer la charge du fi nancement par les commerçants. En effet, ils doivent d’abord euxmêmes avancer la TVA et ils ne peuvent la récupérer que plus tard. Cela ne semble pas être le bon incitant pour assurer la réussite du projet. Il est bien sûr extrêmement difficile – compte tenu de la crise actuelle et du marché qui devient de plus en plus restreint – d’estimer combien de paquets seront vendus dans le cadre de ce projet.

Il ressort en tout cas des négociations déjà menées que le prix d’une connexion internet a plutôt tendance à baisser qu’à augmenter. C’est pourquoi on espère que le projet «Internet pour tous-II» réussira encore mieux que son prédécesseur. Le projet «Internet pour tous-I» a été pris pour modèle pour déterminer les crédits nécessaires. Il en ressort que les «achats slipstream» ont eu un effet compensatoire, de telle sorte que la perte de TVA pour le Trésor a pu être réduite au strict minimum.

Idéalement, la campagne devrait être lancée à un moment où il y a une forte demande d’ordinateurs. La seconde moitié du mois d’août, la période des achats scolaires, semble dès lors être le moment le plus indiqué pour lancer ce projet. Contrairement au projet «Internet pour tous-I», la classe moyenne, les organisations agricoles, les mutualités et les prestataires de soins entrent également

en ligne de compte en tant que groupes cibles. En effet, c’est dans ces organisations et chez leurs membres que le lien entre les exigences bureaucratiques et l’utilité d’un ordinateur est le plus clair. Dans une deuxième phase, il n’est même pas impossible que des paquets de logiciels spéciaux soient créés pour ces groupes cibles. Un logiciel antivirus, un pare-feu personnel, un fi ltre anti-spams et une protection contre le phising et le spyware font partie du paquet de base pour lequel l’avantage est octroyé.

Un crédit d’impôt s’applique également aux personnes qui ne paient pas ou ne paient que peu d’impôts. Le ministre répond ensuite aux questions relatives au projet «PC privé». Ce projet aussi a été considérablement simplifi é. Il n’est en effet plus nécessaire que l’employeur rédige un plan et qu’il assure lui-même la mise en œuvre du projet. Il s’adresse essentiellement aux 40% de «cols bleus» qui n’ont, dans leur environnement professionnel, aucun contact avec des ordinateurs.

Les bénéfi ciaires d’un revenu d’intégration constituent le groupe-cible visé, dans la mesure où ils relèvent de l’État fédéral. Cela n’empêche cependant pas qu’à l’avenir, d’autres groupes-cibles comme, par exemple, les retraités, entrent également en ligne de compte. Ce projet peut peut-être contribuer à redynamiser les ventes d’ordinateurs. La gestion des espaces publics semble à nouveau plutôt relever de la compétence régionale, voire communale.

Le projet «Internet pour tous» ne se limite pas à un an. La garantie est en effet valable deux ans, la formation peut se poursuivre sous la forme d’un programme d’e-learning et l’assistance internet reste également accessible au terme de cette période. Il est donc peu probable qu’à l’issue du projet, les clients aient l’impression d’être abandonnés à leur sort. Le ministre Van Quickenborne explique enfi n, en ce qui concerne le projet «PC récup», que les communes sont d’ores et déjà associées au projet, par l’intermédiaire des CPAS.

Il ressort néanmoins des nombreuses

réactions que les magasins de recyclage, entre autres, pourraient également constituer des partenaires intéressants. Il souligne enfi n que ce projet n’a pas pour objectif de se défaire à bon marché d’ordinateurs excédentaires, mais de devenir un outil d’émancipation performant pour les plus défavorisés. 3. Répliques M. Mark Verhaegen (CD&V) demande si l’on dispose de données plus récentes concernant le taux de pénétration du PC. prise et la Simplifi cation, indique que les chiffres du SPF Économie relatifs à 2008 seront publiés très prochainement.

Il ressort des chiffres relatifs à la période 2006-2007 que le coefficient de pénétration du PC en Belgique est certes passé de 57% à 67%, mais que les personnes à revenu modeste, les personnes en situation précaire et les personnes âgées sont clairement sousreprésentées dans ces pourcentages. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) souhaite un complément d’informations budgétaires sur les trois projets proposés.

Elle souligne aussi que certains aspects de la gestion des lieux publics relèvent toujours des compétences fédérales. Elle s’attend dès lors à ce que la ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes poursuive les efforts actuels consentis dans ce domaine. Enfi n, elle espère que les négociations auxquelles le ministre a fait référence, permettront d’offrir des conditions plus favorables pour l’obtention d’une connexion à l’Internet.

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l’Entreprise et la Simplifi cation, rappelle que les «achats slipstream» effectués dans le cadre du projet «Internet pour tous-I» ont largement compensé les efforts

budgétaires. Le projet «PC-privé» est à présent limité aux travailleurs ayant un revenu de moins de 30 000 euros, alors que la version précédente était ouverte à tout travailleur. Cette modifi cation aura indéniablement une incidence budgétaire. Un crédit de 400 000 euros a été affecté au projet «PC-recup» pour 2009. Le ministre précise qu’il s’attèle au quotidien à maintenir les prix de la connexion à l’Internet à un bas niveau.

À cet égard, il renvoie à l’exemple des Pays-Bas, où le monopole du câble a été brisé récemment. Une mesure similaire est actuellement à l’étude en Belgique. Dans ce contexte, il rappelle par ailleurs la forte progression que connaît actuellement la connexion mobile à l’Internet. À cet égard, il ne faut cependant pas négliger l’aspect «santé». Enfi n, le ministre déplore que l’on ne soit pas parvenu, sous la présidence française de l’Union européenne, à intégrer la connexion à l’Internet dans le «service universel».

M. André Frédéric (PS) souligne que près de 90% des dossiers de dettes dans lesquels doit intervenir le secrétariat social du CPAS dont il est le président, sont dus à des problèmes de paiement de la connexion internet. Il craint dès lors qu’en dépit des bonnes intentions du ministre, les projets proposés ne feront qu’aggraver ces problèmes.

M. Eric Thiébaut (PS) se demande comment l’on procédera pour briser le monopole du câble en Belgique aussi.

M. Ben Weyts (N-VA) doute que cela intéresse les bénéfi ciaires d’un revenu d’intégration de recevoir, dans le cadre du projet «PC récup», des ordinateurs et des logiciels amortis, et donc dépassés. Il s’enquiert donc, à cet égard, du délai d’amortissement moyen d’un ordinateur des services publics fédéraux. Compte tenu des difficultés techniques rencontrées pour effacer des informations parfois sensibles, il s’interroge de surcroît tant sur le principe que sur le coût du nettoyage, par une entreprise privée, des ordinateurs fédéraux amortis. Il renvoie à cet égard au programme

fl amand «Close the gap», qui a rencontré de grandes difficultés dans ce domaine. Il lui semble dès lors plus opportun d’offrir ces ordinateurs à des pays en développement, dans lesquels la fracture numérique est plus importante encore. Sofi e Staelraeve (Open Vld) explique que des ordinateurs sont déjà récupérés, nettoyés et distribués – par l’intermédiaire des magasins de recyclage - sans aucun problème.

Elle renvoie en outre au projet «Easy (e)-spacE», soutenu notamment par le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale. Elle souligne enfi n que le CPAS est capable de bien des choses, pour autant que les actions des différents niveaux de pouvoir soient harmonisées. Les projets proposés par le ministre ne pourront qu’accroître le succès de ce genre d’initiatives.

M. Eric Thiébaut (PS) indique que le rafraîchissement des ordinateurs n’a rien de neuf. Dans le Sud du pays, des entreprises privées et des entreprises d’économie sociale rafraîchissent déjà des ordinateurs à la satisfaction générale et il y a un marché pour cette activité. Ce qui importe, à cet égard, c’est que la question de savoir si les destinataires de ces ordinateurs vivent dans le quartmonde en Belgique ou dans un pays en développement ne fait aucune différence.

De plus, on ne peut pas négliger les avantages pour l’environnement. Enfi n, l’intervenant souligne des tous les utilisateurs n’ont pas besoin d’un ordinateur puissant. Pour de nombreux utilisateurs, le «mini PC» suffit. Le paramètre majeur, en matière de coûts, ce sont alors, en effet, les frais d’accès à Internet. prise et la Simplifi cation, répond qu’il a demandé à ses services d’intégrer également le «mini PC» dans le projet «Internet pour tous II».

Il souligne en outre que – grâce, notamment, aux négociations menées conjointement

avec la ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes –, ce projet a permis de faire baisser sensiblement les frais d’accès à Internet. En effet, tous les efforts sont les bienvenus pour améliorer le taux de pénétration de l’ordinateur en Belgique. Dans les services publics fédéraux, le délai d’amortissement moyen des ordinateurs est de trois ans. À l’heure actuelle, des entreprises spécialisées sont déjà chargées – par exemple dans le secteur bancaire – du rafraîchissement d’ordinateurs contenant des informations sensibles.

Le coût unitaire de cette opération va de 35 à 50 euros. Le projet «PC récup» a incontestablement eu un effet positif pour l’environnement. En effet, mieux vaut réduire la quantité de déchets électroniques qu’exporter ces déchets vers l’Afrique pour les y abandonner. Il apparaît que le programme «Close the gap» se déroule sans problème. Enfi n, M. Van Quickenborne indique que l’Institut belge des services postaux et des télécommunications a fait réaliser une étude sur l’ouverture du câble belge.

Le rapport de cette étude est attendu pour mai ou juin de cette année. Le ministre propose de venir présenter ce rapport à la commission.

C. Discussion des articles

Articles 37 à 40 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

Art. 40/1 (nouveau)

Le gouvernement présente l’amendement n° 11 (DOC 52 1786/013) tendant à insérer un nouvel article 40/1 en vue de reprendre également le projet «PC recup» dans le projet de loi à l’examen. prise et la Simplifi cation, renvoie à son explication dans le cadre de la discussion générale et à la justifi cation écrite.

Art. 41 à 47

II. — LA MINISTRE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D’ASILE dispositions diverses (II)) A. Exposé introductif de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d’asile Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d’asile explique que les articles en projet visent en premier lieu à corriger une série d’errata. Ils résultent des modifi cations successives de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après: la «loi relative aux étrangers»).

Par ailleurs, quelques dispositions de la même loi concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers sont également modifiées. Ce Conseil est la juridiction administrative qui connaît de tous les recours introduits à l’encontre de décisions individuelles prises en application de la loi relative aux étrangers. Il connaît ainsi, en pleine juridiction, des recours introduits par des demandeurs d’asile à l’encontre des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

En mai 2008, la Cour constitutionnelle a annulé, dans son ensemble ou en partie, certaines dispositions de la loi relatives à la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers. Bien que l’annulation ne prenne effet qu’à partir du 30 juin 2009, la ministre a voulu offrir le plus rapidement possible une sécurité juridique en adaptant, d’ores et déjà, les dispositions contestées. La Cour constitutionnelle a estimé, entre autres, que le fait d’avoir des délais différents pour l’introduction d’un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers, selon qu’il s’agisse d’un recours de plein contentieux ou d’un recours en annulation, peut difficilement se justifi er.

Par conséquent, cette distinction est levée. Désormais, le demandeur d’asile disposera également d’un délai de trente jours au lieu de quinze jours pour introduire un recours de plein contentieux auprès du Conseil du

contentieux des étrangers. Le délai d’introduction d’un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers est donc le même, que ce soit pour un recours de plein contentieux ou pour un recours en annulation. Par contre, la Cour constitutionnelle a trouvé qu’il n’était pas déraisonnable de fi xer d’autres délais pour l’introduction d’un recours au Conseil du contentieux des étrangers, lorsqu’il s’agit d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure privative de liberté, ceci afi n que sa détention soit la plus brève possible.

Par conséquent, le délai de quinze jours pour introduire un recours auprès de ce Conseil a été maintenu pour les étrangers maintenus dans un lieu déterminé. Conformément à une deuxième disposition adaptée par suite de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution est imminente, disposera de davantage de temps pour introduire une demande de suspension en extrême urgence.

Alors qu’à l’heure actuelle, il ne dispose que de vingt-quatre heures pour ce faire, ce délai est à présent porté à cinq jours calendriers. Ces nouveaux délais profi tent sans aucun doute à la défense de l’étranger et doivent lui permettre de préparer et d’introduire dûment sa demande, avec l’aide de son conseil. Les autres mesures adaptées doivent favoriser le bon fonctionnement du Conseil du contentieux des étrangers.

Dans ce contexte – et afi n de permettre au Conseil de compléter le cadre des magistrats – l’âge requis a été ramené de trente-cinq à trente ans pour les juges. Par ailleurs, il est accordé aux magistrats et aux greffi ers la possibilité d’apporter la preuve de leur connaissance d’une autre langue nationale, nécessaire à l’exercice de certaines fonctions, par d’autres moyens que ceux que prévoit actuellement la loi sur les étrangers.

Une disposition est également insérée afi n de permettre au Conseil du contentieux des étrangers de ne pas inscrire au rôle certaines requêtes. Il s’agit de requêtes qui ne répondent pas aux conditions de forme et qui ne sont pas régularisées dans les huit jours par la partie requérante. Analogue à celle qui s’applique au Conseil d’État, cette disposition doit prévenir la création d’un arriéré judiciaire.

Le délai imparti au Conseil du contentieux des étrangers pour examiner une requête a

été adapté compte tenu d’une éventuelle régularisation de la requête. Enfi n, la ministre Turtelboom souligne que la plupart des dispositions en projet favorisent l’administration de la justice, ce qui est essentiel dans cette matière sensible.

B. Discussion 1. Projet de loi portant des dispositions diverses (I) Articles 168 et 169

Art. 169/1 (nouveau)

Mmes Van der Straeten (Ecolo-Groen!) et Genot (Ecolo-Groen!) présentent l’amendement n° 1 (DOC 52 1786/009) tendant à remplacer, dans le texte néerlandais de l’article 9bis, § 2, de la loi relative aux étrangers, le mot «elementen» par le mot «gegevens». Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) explique que cet amendement vise à apporter une correction technique. migration et d’asile, ne peut souscrire à cette modifi cation. En effet, les termes «elementen» et «gegevens» n’ont pas nécessairement la même signifi cation.

Art. 169/2 (nouveau)

(Ecolo-Groen!) présentent l’amendement n° 2 (DOC 52 1786/009). Cet amendement tend à faire correspondre le texte néerlandais de l’article 9ter de la loi précitée à celui de l’article 9bis. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) déclare également viser une adaptation technique avec cet amendement. La ministre souscrit à cet amendement qui, en effet, ne concerne qu’une adaptation technique.

Art. 169/3 (nouveau)

(Ecolo-Groen!) présentent l’amendement n° 3 (DOC 52 1786/009) tendant à remplacer également dans le texte néerlandais de l’article 9ter, § 3, de la loi relative aux étrangers, le mot «elementen» par le mot «gegevens». Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) renvoie, pour la justifi cation, à celle de l’amendement n° 1. Étant donné que l’amendement n° 3 est comparable à l’amendement n° 1, la ministre Turtelboom ne peut pas non plus souscrire à cet amendement.

Art. 170 et 171

Art. 171/1 (nouveau)

(Ecolo-Groen!) présentent l’amendement n° 4 (DOC 52 1786/009) tendant à remplacer, dans le texte néerlandais de l’article 12bis, § 1er, alinéa 2, 3°, de la loi relative aux étrangers, le mot «uitzonderlijke» par le mot «buitengewone». que cet amendement tend à mettre le texte néerlandais de l’article 12bis de la loi précitée en conformité avec migration et d’asile, estime que la correction linguistique proposée peut être adoptée.

Art. 171/2 (nouveau)

(Ecolo-Groen!) présentent l’amendement n° 5 (DOC 52 de l’article 21, § 3, 2°, de la loi relative aux étrangers, le mot «optie» par le mot «nationaliteitskeuze». pour l’explication, à la justifi cation écrite. La ministre estime que la correction proposée par cet amendement peut également être adoptée.

Art. 172

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 172/1 (nouveau)

(Ecolo-Groen!) présentent l’amendement n° 6 (DOC 52 1786/009) tendant à compléter l’article 25 de la loi relative aux étrangers par les mots «ou bénéfi ciant du statut de résident de longue durée». Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) renvoie également à la justifi cation écrite pour cet amendement. La ministre de la Politique de migration et d’asile estime que l’amendement n° 6 est superfl u: l’étranger qui bénéfi cie du statut de résident de longue durée a en effet les mêmes droits qu’un étranger établi dans le Royaume.

Art. 172/2 (nouveau)

(Ecolo-Groen!) présentent un amendement n° 7 (DOC 52 1786/009), tendant à abroger l’article 31 de la «loi relative aux étrangers». Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) indique que l’amendement doit être considéré comme une mesure d’économie. La productivité du Conseil consultatif des étrangers créé par cet article est en effet nulle. migration et d’asile, pense qu’il n’est pas judicieux de supprimer le Conseil consultatif des étrangers. Il ressort en effet d’entretiens avec diverses ONG qu’à l’avenir, il pourrait être utile de redynamiser le conseil.

Art. 172/3 (nouveau)

(Ecolo-Groen!) présentent un amendement n° 8 (DOC 52 1786/009). Cet amendement tend à supprimer les mots «doivent être de nationalité belge. Ils» dans l’article 33, dernier alinéa, de la «loi relative aux étrangers». Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) souligne la compétence purement consultative de la Commission consultative des étrangers. Cette commission ne

participe en outre pas à l’exercice d’une quelconque puissance publique. L’intervenante renvoie par ailleurs à la justifi cation écrite. La ministre n’a a priori aucune objection contre cet amendement. En effet, l’accès à la magistrature est réservé aux Belges. Cependant la disposition marque seulement les membres d’organisations non-gouvernementales. Il lui semble qu’il n’y a aucune raison de limiter la participation à la Commission consultative des étrangers aux Belges.

M. Mark Verhaegen (CD&V) émet cependant des doutes à propos de la constitutionnalité de l’amendement. La Constitution dispose en effet que les emplois civils sont exclusivement accessibles aux Belges. Il demande à la commission d’être extrêmement prudente lors du vote de cet amendement.

M. Ben Weyts (N-VA) relève que selon l’article 10 de la Constitution, seuls les Belges sont admissibles aux emplois civils et militaires. Il fait valoir que la jurisprudence en la matière réserve les fonctions comportant l’exercice d’une autorité aux seuls ressortissants belges, et que le Conseil d’État interprète très strictement cette condition.

M. Michel Doomst (CD&V) estime qu’un examen plus approfondi du contenu de l’amendement s’impose, à cause des termes de l’article 10 de la Constitution: «seuls ils [les Belges] sont admissibles aux emplois civils et militaires». La ministre de la Politique de migration et d’asile déclare que l’amendement n° 8 ayant trait au Conseil consultatif des étrangers, est tout à fait conforme au prescrit de l’article 10 de la Constitution, car cette instance d’avis n’est investie d’aucune compétence d’autorité.

Elle peut par conséquent apporter son soutien à l’amendement proposé, en indiquant qu’elle s’en remet à ce sujet à la sagesse de la commission. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) fait remarquer que les membres que cet amendement gênent éprouvent en réalité des difficultés à accepter l’idée de l’ouverture progressive des emplois publics à des non-Belges. L’oratrice prend acte du fait que la ministre de la Politique de migration et d’asile marque son accord sur l’amendement n° 8 dont elle est coauteur.

Art. 173

Cet article ne donne lieu à aucune discussion.

Art. 173/1 (nouveau)

(Ecolo-Groen!) présentent un amendement n° 9 (DOC 52 1786/009) qui tend à abroger, dans l’article 48/4, § 1er, de la loi relative aux étrangers, les mots «et qui ne peut pas bénéfi cier de l’article 9ter,». Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d’asile, conseille de rejeter cet amendement. Le législateur a en effet choisi par principe de ne pas mener une politique poursuivant deux objectifs. Il est toutefois évident qu’un étranger malade, originaire d’une région où sévit la guerre civile, peut introduire à tout moment une demande d’asile.

Art. 173/2 (nouveau)

(Ecolo-Groen!) présentent un amendement n° 10 (DOC 52 1786/009) qui tend à abroger l’article 52 de la loi relative aux étrangers. Mmes Van der Straeten (Ecolo-Groen!) se demande dans quelle mesure il est utile de maintenir cette disposition tombée en désuétude. La ministre concède que l’application de l’article 52 est tombée en désuétude mais elle estime que cet article permet une réaction rapide et adéquate quand on a affaire à des «fi lières». C’est pourquoi elle estime que le maintien de cet article se justifi e.

Art. 174 à 179

Ces articles ne donnent lieu à aucune discussion. 2. Projet de loi portant des dispositions diverses (II) Articles 1er à 4

Art. 5

(Ecolo-Groen!) présentent un amendement n° 2 (DOC

52 1787/002) qui tend à apporter une série de corrections au texte de l’article 39/57 de la «loi sur les étrangers». La ministre n’a aucune observation à formuler concernant les corrections linguistiques proposées par l’amendement. Celui-ci peut donc être adopté.

Art. 6 à 10

Ces articles ne font l’objet d’aucune discussion.

Art. 11

(Ecolo-Groen!) présentent un amendement n° 3 (DOC 52 1787/002) qui tend à porter à dix jours la prolongation du délai proposée à l’article 11 en projet pour déposer une demande de suspension d’extrême urgence. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) rappelle que dès l’examen du projet de loi dont est issue la loi du 15 septembre 2006, son groupe a soutenu qu’un délai de vingt-quatre heures pour déposer semblable demande serait trop court.

Dans le projet, il est proposé de porter ce délai à cinq jours. L’amendement propose cependant de porter ce délai à dix jours. En effet, la procédure en question se déroule uniquement par écrit et présente un caractère très formel. Un délai de dix jours doit dès lors permettre aux avocats de mieux insérer ces affaires dans leur planning et de bien les préparer. La ministre Turtelboom ne souscrit pas à la prolongation du délai de recours envisagée dans cet amendement.

Elle estime, en effet, qu’un délai de cinq jours devrait suffire. Elle fait observer que, dans son arrêt n° 81/2008, la Cour constitutionnelle considérait même qu’un délai de trois jours ouvrables pouvait être suffisant.

Art. 12 et 13

Art. 13/1 (nouveau)

Mme Staelraeve et consorts présentent un amendement n° 4 (DOC 52 1787/002), qui tend à résorber le contentieux francophone en augmentant provisoirement le nombre de juges francophones auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Cet amendement est retiré au nom de ses auteurs par M. Josy Arens (cdH). Mme Genot (Ecolo-Groen!) et M. Lahssaini (Ecolo- Groen!) présentent ensuite un amendement n° 7 (DOC 52 1787/003) qui reprend l’amendement n° 4 précédemment retiré.

Mme Genot indique que le volume de travail en souffrance est nettement plus important au contentieux francophone. Il convient donc de prendre des mesures afi n de limiter le délai de traitement et de garantir que les recours seront examinés dans le délai légal.

M. Josy Arens (cdH) et consorts déposent un amendement n° 8 (DOC 52 1787/005) visant à insérer un article 13/1 dans le projet à l’examen. L’amendement tend à permettre l’engagement d’un magistrat francophone et d’un magistrat néerlandophone supplémentaires, en vue de pallier des départs à la retraite dans le cadre du personnel, et de résorber l’arriéré auquel est confronté le Conseil du contentieux des étrangers.

Mme Sofie Staelraeve (Open Vld) souligne que cet amendement devrait rallier les membres puisqu’il assure la poursuite des activités du Conseil du contentieux des étrangers dans de bonnes conditions équilibrées.

M. Bart Laeremans (VB) fait observer que l’amendement en question est particulièrement développé. Il en demande une traduction ainsi qu’une explication de la part des auteurs.

M. Ben Weyts (N-VA) demande également des éclaircissements de la part des auteurs de l’amendement n° 8. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen!) s’étonne du dépôt de ce nouvel amendement par les mêmes auteurs qui

avaient antérieurement accepté et signé l’amendement n° 4 que, après qu’il a été retiré, elle a repris et qui est devenu son amendement n° 7. Elle explique que l’objection avancée selon laquelle il y aurait dans l’amendement qu’elle propose, un certain favoritisme linguistique n’a aucun fondement: le fait est que la charge de travail occasionnée par les dossiers en Français représente 61% de l’ensemble des dossiers traités.

La désignation d’un magistrat supplémentaire dans le rôle linguistique francophone se fonde purement et simplement sur ce fait-là. Mme Sofie Staelraeve (Open Vld) fait remarquer que le fait d’être d’accord sur le texte d’un amendement n’empêche de proposer un nouvel amendement dont le texte offre un meilleur point de vue.

M. Bart Laeremans (VB) appelle l’oratrice précédente a faire preuve d’une attitude conséquente vis-à-vis d’autres matières, où la charge de travail est principalement occasionnée par des dossiers en néerlandais. Tel est le cas au Conseil d’État, souligne l’intervenant, qui promet de faire à nouveau valoir cet argument dans les matières où la question se pose de la même façon, au détriment de la Communauté fl amande.

Il demande certaines données chiffrées ainsi que des explications complémentaires à la ministre: quelle est la situation actuelle quant au nombre de magistrats en fonction? Combien relèvent du rôle linguistique francophone et combien du rôle linguistique néerlandophone? L’engagement de magistrats supplémentaires ainsi qu’on le propose est-il de nature à permettre de remédier à l’arriéré? La ministre de la Politique de migration et d’asile rappelle que cadre de magistrats du Conseil du contentieux des étrangers est constitué de treize magistrats francophones et de treize magistrats néerlandophones.

Douze postes sont actuellement pourvus; la vacance pour le treizième poste de chaque rôle linguistique est en cours. Quant à la charge de travail, les dossiers confi és aux magistrats francophones sont quelque peu supérieurs à ceux confi és aux magistrats néerlandophones, lesquels avaient traité 784 dossiers au cours de l’année 2008. Elle est disponible à fournir à la commission, si celle-ci le souhaite, des données complémentaires.

Art. 14 et 15

Art. 16 et 17

M. Weyts (N-VA) présente les amendements nos 5 et 6 (DOC 52 1787/002 et DOC 52 1787/004) en vue de supprimer les deux articles en projet.

M. Ben Weyts (N-VA) souligne que la période pendant laquelle le greffier en chef et l’administrateur du Conseil du contentieux des étrangers sont dispensés de l’obligation légale de bilinguisme, a déjà été instaurée par la loi du 15 septembre 2006. Dès lors, il ne comprend pas pourquoi ces cas d’exception devraient être prolongés de trois et cinq ans respectivement. À cet égard, l’intervenant rappelle les arrêts très clairs rendus par le Conseil d’État en matière d’«Accord sur la courtoisie linguistique», qui prévoient qu’on ne peut pas contourner la législation linguistique en dispensant certaines personnes de l’obligation légale de bilinguisme pendant une certaine période.

C’est pourquoi il ne peut accepter que de telles exceptions soient perpétuées par la loi. de migration et d’asile, estime qu’il convient de rejeter ces amendements. En effet, un arrêté d’exécution en la matière faisant défaut, ni le greffier en chef ni l’administrateur du Conseil du contentieux des étrangers n’ont eu la possibilité de prouver leur connaissance de l’autre langue nationale.

Art. 17/1 (nouveau)

(Ecolo-Groen!) présentent l’amendement n° 1 (DOC 52 1787/002) en vue d’abroger l’article 12 de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!) estime qu’il convient de ne plus maintenir cette disposition non utilisée. migration et d’asile, souligne que l’amendement porte sur une matière relevant des compétences du ministre de la Justice.

La ministre ne souhaite pas appliquer cette modifi cation sans s’être concertée avec son collègue au préalable. Dès lors, elle conseille de rejeter l’amendement.

Art. 18

III. — VOTES

A. Projet de loi portant des dispositions diverses (I) Ces articles sont adoptés successivement à l’unanimité. L’amendement n°11 du gouvernement est adopté à l’unanimité.

Art. 168

L’article est adopté par 12 voix et 2 abstentions. Article 169 L’article est adopté par 11 voix et 3 abstentions. L’amendement n° 1 est rejeté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions.

Art.169/2 (nouveau)

L’amendement n° 2 est adopté par 11 voix et 3 abstentions. Il devient l’article 179 du texte adopté.

Art.169/3 (nouveau)

L’amendement n° 3 est rejeté par 13 voix et 1 abstention.

Art.170 et 171

Ces articles sont adoptés successivement par 11 voix et 3 abstentions.

Art.171/1 (nouveau)

L’amendement n° 4 est adopté par 12 voix contre 2. Il devient l’article 181 du texte adopté.

Art.171/2 (nouveau)

L’amendement n° 5 est adopté par 11 voix contre 2 et 1 abstention. Il devient l’article 183 du texte adopté.

Art.172

Art.172/1 (nouveau)

L’amendement n° 6 est rejeté par 12 voix contre 1 et 1 abstention.

Art.172/2 (nouveau)

L’amendement n° 7 est rejeté par 13 voix et 1 absten-

Art.172/3 (nouveau)

L’amendement n° 8 est adopté par 8 voix contre 5 et Il devient l’article 185 du texte adopté.

Art.173

L’article est adopté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.

Art.173/1 (nouveau)

L’amendement n° 9 est rejeté par 12 voix contre 1 et

Art.173/2 (nouveau)

L’amendement n° 10 est rejeté par 12 voix contre 1 et 1 abstention.

Art.174 à 179

Ces articles sont adoptés successivement par 10 voix contre 1 et 3 abstentions. Une note légistique du Service Juridique à été mise à disposition de la commission. Le président propose de considérer ces adaptations de texte comme des corrections techniques. La commission se rallie à la proposition formulée par son président. L’ensemble des articles soumis à la commission, ainsi corrigé et modifi é, est adopté par 8 cotnre 2 voix.

B. Projet de loi portant des dispositions diverses (II) Les articles sont adoptés successivement par 11 voix L’amendement n° 2 est adopté par 10 voix contre 2 et 2 abstentions. L’article 5 ainsi modifi é est adopté par 10 voix contre 1 et 3 abstentions.

Art.6 à 10

Art.11

L’amendement n° 3 est rejeté par 11 voix contre 1 et L’article 11 est adopté par 11 voix et 3 abstentions.

Art.12 et 13

Art.13/1 (nouveau)

L’amendement n° 7 est rejeté par 12 voix contre 1 et L’amendement n° 8 est adopté par 10 voix et 4 abstentions. Cet article devient l’article 14 du texte adopté.

Art.14

L’article est adopté par 10 voix et 4 abstentions.

Art.15

Art.16

L’amendement n° 5, proposant la suppression de l’article, devient dès lors, sans objet.

Art.17

L’amendement n° 6, proposant la suppression de

Art.17/1 (nouveau)

L’amendement n° 1 est rejeté par 11 voix et 3 absten-

Art.18

L’article est adopté par 12 voix contre 2 et 1 abstention. Une note légistique du Service juridique a été mise à la disposition de la commission. Le président propose de considérer comme corrections techniques ces adaptations de texte, parmi lesquelles la recommandation visant à modifi er l’intitulé. L’intitulé sera dès lors modifi é comme suit: «Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’asile et à l’immigration». L’ensemble du projet de loi, corrigé et ainsi modifi é, est adopté par 8 contre 2 voix

Le rapporteur, Le président,

Josy ARENS André FRÉDÉRIC ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé