3127 DE BELGIQUE 18 février 2009 AMENDEMENT déposé en commission de l’Économie, de la Politique scientifique, de l’Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l’Agriculture N° 10 DU GOUVERNEMENT

Art. 150/1 (nouveau)

Insérer un article 150/1, rédigé comme suit: Dans le texte néerlandais de l’article 21octies, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots «of zijn afgevaardigde» sont insérés entre les mots «leidende ambtenaar van het Nationaal Instituut voor de Statistiek» et les mots «, nadat de overtreder»

JUSTIFICATION

Cette possibilité est expressément prévue dans le texte français de l’article 21octies, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique. Documents précédents: Doc 52 1786/ (2008/2009): 001: Projet de loi. 002 à 010: Amendements. 011 et 012: Rapports. 013: Amendements

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses (I)

Les mots «of zijn afgevaardigde» ont été oubliés lors de la traduction du texte français de l’article 21octies, alinéa 2, de cette loi. Cette modifi cation rend donc le texte néerlandais conforme au texte français de l’article 21octies, alinéa 2 et à d’autres articles de la loi du 4 juillet 1962 en particulier les articles 21sexies et 21octies, alinéa 3. Le ministre, Vincent VAN QUICKENBORNE ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé